Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 48 Tuesday, September 19, 2006 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 48 Le mardi 19 septembre 2006 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-219 — September 18, 2006 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of the House, no member of the House of Commons shall sit therein and that no funds shall be made available to the member for the carrying out of parliamentary functions unless he or she takes an oath or makes a solemn affirmation of loyalty to Canada in addition to the oath of allegiance to Her Majesty provided for in the Constitution Act, 1867. | M-219 — 18 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867. |
| M-220 — September 18, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should immediately eliminate application and processing fees for Canadian citizenship to ensure that no applicant who has met all other requirements to become a Canadian citizen is denied the opportunity of full participation in Canadian society solely because they cannot afford to pay the application fee. | M-220 — 18 septembre 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits. |
| M-221 — September 18, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and completely eliminate the Right of Permanent Residence Fee. | M-221 — 18 septembre 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente. |
| M-222 — September 18, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should move without delay to endorse and implement, in its domestic and foreign policies and programmes, the provisions of the Declaration of Montreal on Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) Rights adopted in Montreal at the 1st World Outgames International Conference on LGBT Rights on July 29, 2006. | M-222 — 18 septembre 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transexuelles (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits des LGBT des 1er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006. |
| M-223 — September 18, 2006 — Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — That, in the opinion of the House, the government should improve Canada's contribution to international assistance through a commitment firstly to achieving the target of 0.7% of GDP by 2015 by increasing in a stable and predictable manner amounts for government development assistance, and, secondly by enshrining in law that the mandate and purpose of government development assistance is poverty reduction based on the principles of the United Nations Millennium Goals. | M-223 — 18 septembre 2006 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la contribution canadienne à l'aide internationale en s'engageant, d'une part, à atteindre la cible de 0,7 pour cent du PIB d'ici 2015 en augmentant de façon constante et prévisible les montants qu'il verse à l'aide publique au développement et, d'autre part, à enchâsser dans une loi le mandat et la finalité de l'aide publique au développement, soit la réduction de la pauvreté conformément aux principes énoncés dans les Objectifs du Millénaire de l'Organisation des Nations Unies. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-293 — June 7, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), — That Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. | C-293 — 7 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |