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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 050
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 21 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 050
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 21 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les marchés publics
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition signée par des personnes de mon comté, Pierrefonds—Dollard concernant l'âge de protection de nos enfants.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien que l'âge du consentement à une activité sexuelle de nos jeunes adolescents passe de 14 à 16 ans, afin de les protéger contre l'exploitation sexuelle de prédateurs adultes.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des gens de ma circonscription et des environs au sujet de l'activité physique. Ils souhaitent qu'une loi soit adoptée afin que les frais d'abonnement à des centres de conditionnement physique soient déductibles d'impôt au même titre que le crédit d'impôt pour dépenses médicales prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils croient à raison que, en étant physiquement actif, on contribue à réduire les coûts du système de santé. Je soumets donc cette pétition à la Chambre.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je m'adresse à cette Chambre depuis le décès tragique de notre ami et collègue Benoît Sauvageau. J'aimerais donc profiter de cette occasion pour offrir, en mon nom et au nom des citoyens de mon comté, mes plus sincères condoléances à sa femme, à ses enfants et à toute sa famille. Même si je ne les connais pas très bien personnellement, je sais que ce sont des gens très courageux et de grande valeur. J'espère qu'ils trouveront le réconfort qu'il faut pour traverser cette dure épreuve. Pour moi, en tant que nouveau député qui a connu Benoît pendant une période malheureusement trop courte, il restera un modèle, un exemple de parlementaire. Dans son travail, il a toujours su respecter les autres. Il est un exemple de force et de détermination. Donc, Benoît, tu resteras longtemps dans mon coeur et dans mes pensées.
J'aimerais maintenant parler du projet de loi C-11, et plus particulièrement des désagréments causés par l'exploitation des chemins de fer dans les quartiers résidentiels, dans les milieux de vie. J'ai utilisé le terme « désagréments » parce que, malheureusement, ce projet de loi ne parle que du bruit. D'autres désagréments sont causés par l'exploitation de chemins de fer et j'utilise le terme « désagrément » de façon fort polie. En effet, je parle souvent à des citoyens de mon comté. Lorsque je les rencontre, ils me parlent des horreurs et des problèmes que leur causent les chemins de fer. Ils m'en parlent souvent dans des termes beaucoup moins polis, beaucoup plus crus et colorés qui ne conviennent sûrement pas en cette Chambre. Beaucoup de frustrations entourent ce problème.
Cela est d'autant plus vrai qu'une bonne partie de l'exploitation des chemins de fer se fait en plein coeur de quartiers résidentiels, souvent fortement peuplés. C'est le cas dans mon comté, particulièrement dans le quartier de Pointe-Saint-Charles, mais aussi dans Saint-Henri. Des raisons historiques expliquent cela puisque les ouvriers, dans le passé, allaient souvent habiter à proximité des chemins de fer, des cours de triage et des compagnies qui s'établissaient tout autour.
On se retrouve, aujourd'hui, avec des quartiers résidentiels où, évidemment, il y a de moins en moins de gens qui travaillent pour les chemins de fer ou à des activités qui entourent cette industrie, mais ils vivent quand même ces problèmes, avec des chemins de fer qui sont parfois à quelques mètres de leur résidence.
Aujourd'hui, nous devons faire face à ce problème. J'ai établi trois grandes catégories de désagréments liés à cette exploitation. La première, c'est évidemment le bruit. Il y a également les vibrations, mais j'y reviendrai. En ce qui concerne le bruit, on peut facilement imaginer que lorsqu'on est à quelques mètres d'un chemin de fer et qu'un train passe, cela fait un bruit plutôt problématique. C'est d'autant plus vrai dans les courbes. Par exemple, on peut le noter à Pointe-Saint-Charles et à Saint-Henri où de grandes courbes traversent pratiquement tout le quartier. Le métal grince toujours. À titre anecdotique, un citoyen de mon comté me racontait que son chien devenait quasiment fou lorsqu'un train passait. Il sautait partout en raison du son très agressant et tellement difficile à supporter, surtout du fait que le chien entendait probablement des ultrasons générés par cela. Cela prouve donc à quel point cela est problématique. Les citoyens ne nous parlent pas de cela par pur caprice.
Toutefois, il y a pire que cela. Il y a également les locomotives qui accélèrent. De plus, avec les exigences de rentabilité des entreprises qui augmentent toujours, les convois sont de plus en plus longs et de plus en plus lourds. Il faut maintenant une, deux, voire trois locomotives pour faire accélérer un convoi, et cela fait un bruit assourdissant. Des citoyens m'ont convié à assister au démarrage d'un convoi dans Pointe-Saint-Charles, et je dois dire que le bruit fait par les locomotives au diesel est assez impressionnant et étonnant. Dans mon comté, il n'y a aucune locomotive électrique.
C'est étonnant, et c'est encore pire qu'un simple train qui roule à vitesse constante. Il y a encore pire que cela. En effet, il y a le bruit causé par le choc des wagons du train lorsqu'on les assemble en convoi dans les gares de triage.
Aujourd'hui, à cause des innovations et de l'automatisation de ce processus, les wagons entrent en contact de façon de plus en plus violente, donc de plus en plus bruyante. C'est un problème préoccupant, d'autant plus que ce triage — cet assemblage de wagons — se fait de façon constante, soit le jour et la nuit. Lorsque deux wagons entrent en contact, en plein milieu de la nuit, cela fait un bruit violent et soudain. Pour les gens qui essaient de dormir, c'est encore plus troublant et plus problématique qu'un bruit constant, comme celui d'une autoroute, d'une rivière ou d'autres choses du même type.
Il y a des problèmes. Plusieurs cours de triage ont été fermées à Montréal. Les activités sont concentrées en quelques endroits, ce qui y augmente la problématique. On va même jusqu'à s'avancer sur les voies ferrées situées au milieu des quartiers résidentiels pour faire des assemblages. Ainsi, le problème de bruit pénètre davantage dans ces quartiers.
Partout, les témoignages des plus anciens habitants du quartier, des gens qui y résident depuis longtemps, concordent. De fait, tous me disent que le problème du bruit va en s'accentuant et que ce n'est pas en voie d'être réglé.
Il y a donc les problèmes du bruit et des vibrations. On ne les souligne pas dans le présent projet de loi. Souvent, des rangées de maisons attachées entre elles et formant un mur coupent le bruit pour les gens qui habitent la deuxième ou la troisième rangée du pâté de maisons. Toutefois, les vibrations, elles, passent par le sol et se rendent beaucoup plus loin. On sait que cela peut causer des problèmes de tous types — particulièrement des problèmes de sommeil, lorsque la maison vibre soudainement au milieu de la nuit. C'est la première catégorie de problèmes ou de désagréments que j'ai identifiés avec mes citoyens.
La deuxième catégorie porte sur tout ce qui concerne la santé et les produits dangereux. Cet enjeu concernant le transport des matières dangereuses et surtout l'entreposage de ces dernières n'est malheureusement pas abordé dans ce projet de loi. Il s'agit pourtant d'une préoccupation importante de mes citoyens.
De plus en plus de convois et de réservoirs de produits dangereux sont entreposés directement sur les voies ferrées, en bordure ou même, dans certains cas, en plein coeur d'un quartier résidentiel. Cela est très préoccupant. Peut-être que le petit côté ingénieur en moi me ferait faire une petite analyse de risque. Enfin, personnellement, si j'avais à faire passer des produits dangereux dans un quartier résidentiel — et qu'il n'y ait aucune autre façon que de passer par là —, à tout le moins, je m'arrangerais pour que ces produits dangereux restent le moins longtemps possible dans un quartier résidentiel et qu'ils ne soient pas entreposés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, en bordure d'un quartier résidentiel. Des enfants qui jouaient m'ont dit qu'ils reconnaissaient les signes avec les têtes de mort ou je ne sais trop quel autre symbole qui identifie les produits toxiques et dangereux, parce qu'ils les voient sur les citernes des wagons qui sont pratiquement stationnés dans leur cour. C'est assez préoccupant.
Le troisième groupe de problèmes que j'ai identifiés concerne l'entretien des terrains et des infrastructures que détiennent les compagnies de transport ferroviaire dans les collectivités locales. C'est d'autant plus préoccupant que beaucoup de compagnies de transport ferroviaire se sentent au-dessus des lois.
Elles ont raison en pratique, puisqu'elles n'ont pas à se soumettre aux lois provinciales et aux règlements municipaux. Cependant, il me semble qu'en bons citoyens corporatifs, elles devraient sentir une obligation morale de s'y conformer. Or ce n'est manifestement pas le cas.
L'exemple qui me frappe est celui de l'herbe à poux, cette plante qui cause le rhume des foins chez beaucoup de personnes. Or, à Montréal, on demande à chaque citoyen d'arracher les plants d'herbe à poux qui poussent sur leur terrain. Ainsi, les gens font un effort pour arracher les quatre, cinq, six, voire dix plans qui sont sur leur terrain, tandis qu'en face de la rue ou un peu plus loin, ils constatent que sur des kilomètres de voie ferrée, sur d'immenses terrains, l'herbe à poux se multiplie de façon incroyable, sans que personne n'intervienne ni que les compagnies de chemin de fer sentent le besoin de faire leur travail de bon citoyen et d'éliminer ces herbes.
Il y a aussi des exemples où des arbres et des arbustes, au bout du terrain d'une compagnie de chemin de fer, empiètent bêtement sur la voie publique et gênent la visibilité des conducteurs et des piétons. Les gens des environs demandent à la compagnie d'agir, mais on ne trouve manifestement pas le moyen d'envoyer un employé, une heure ou deux, faire un ménage et régler le problème.
Cette absence de préoccupation fait en sorte que les compagnies de chemin de fer ne semblent pas sentir le besoin de contribuer à la collectivité locale et de faire de l'endroit d'exploitation de leur activité un lieu agréable et paisible pour les citoyens.
Je termine sur un autre exemple, que j'ai connu pour avoir habité pendant plusieurs années le quartier Saint-Henri, où passe la voie ferrée. Lorsque je me rendais quotidiennement au métro, je passais sous le viaduc. Un petit frisson me parcourait toujours parce qu'un peu partout, des trous montraient que du béton était tombé. J'avais toujours un peu peur qu'il y en ait qui me tombe dessus. Or jamais la compagnie de chemin de fer n'a senti le besoin de rénover son viaduc, de le solidifier, de le peinturer et d'effacer les graffiti.
Ces compagnies se sentent clairement au-dessus de la loi.
Dans mon comté, j'ai donc décidé d'impliquer les citoyens qui sont véritablement au coeur du problème et qui vivent cette situation. J'ai eu l'occasion de mener des consultations auprès des citoyens, certaines de façon formelle, en les réunissant, mais plusieurs de façon informelle, lors de porte-à-porte ou de participations à diverses activités. Près d'une centaine de personnes m'ont même appuyé formellement, demandant au gouvernement conservateur d'agir, d'adopter une loi qui ait du mordant et qui permette de régler les problèmes que j'ai énumérés. Dans le cadre de cette démarche, j'ai aussi rencontré les membres du groupe Pro-Pointe, qui travaille pour la réduction des nuisances associées à l'exploitation du chemin de fer dans Pointe Saint-Charles, d'où le nom de Pro-Pointe. J'ai aussi rencontré des personnes hors de mon comté, des résidents d'Outremont, qui vivent les mêmes problèmes. C'est assez intéressant de se rendre compte que, finalement, tout le monde est affecté par cela. Peu importe la classe sociale, qu'on soit riche ou qu'on soit pauvre, qu'on ait une grosse maison au bord d'un chemin de fer ou un petit appartement près d'une gare de triage, le bruit est un facteur qui touche, réveille et agresse tout le monde. Bref, c'est un problème pour tous les citoyens.
J'ai discuté aussi de ce problème avec des élus locaux de l'arrondissement. Ils m'ont avoué se sentir bien impuissants devant l'impossibilité pour eux de réglementer cette question et de forcer les compagnies de chemin de fer à se conformer à certaines normes, et face à l'absence de réponse et de conciliation qui, trop souvent, est propre à ces dossiers. Cette attitude, qui est celle de beaucoup de compagnies de chemin de fer, engendre beaucoup de frustration.
Pour beaucoup de citoyens, les compagnies de chemin de fer sont de très mauvais citoyens corporatifs.
Je ne sais pas si c'est le cas pour toutes les compagnies de chemin de cher. Je ne demande pas mieux que des compagnies me démontrent l'inverse, mais c'est la perception qui demeure. Pour cette raison, les gens veulent plus que des voeux pieux. Ils veulent une loi plus contraignante, une loi qui a du mordant. En effet, beaucoup d'entre eux ne croient plus possible, par les simples moyens de conviction traditionnels et en demandant de bonne foi aux compagnies de chemin de fer de faire leur effort, qu'on arrive à des résultats satisfaisants.
À mon avis, il y a un travail important à faire en comité. J'invite tous les parlementaires de tous les partis à répondre à l'appel de nos concitoyens qui nous demandent de faire quelque chose pour donner plus de mordant à cette loi. Si on le fait et si tous les partis réussissent collectivement à améliorer cette loi et à régler véritablement des problèmes, l'image générale de la classe politique ne sera que meilleure. On aura pu véritablement aider les gens, ce qui est, rappelons-le, la raison première de notre présence ici.
Que devrait-on faire, justement, pour améliorer cette loi en comité? Tout d'abord, il faudrait donner du muscle à la loi. Je vais lire un extrait de l'article 95.1, qui représente finalement le coeur du dispositif antibruit. On y lit:
La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable compte tenu des éléments suivants:
C'est un concept déjà relativement flou. Néanmoins, voici le premier point que je ferai remarquer à propos de cette question. Comme je le disais précédemment, il faudrait étendre aux autres désagréments non seulement le bruit, mais aussi les vibrations, la problématique d'entreposage ou de présence de matières dangereuses sur les sols. Il faudrait aussi inclure toute la question des bons citoyens corporatifs, de l'entretien adéquat des terrains et des infrastructures dans les collectivités locales. Il faudra donc trouver un moyen d'inclure cela.
Ensuite, quels sont les éléments dont on devra tenir compte pour déterminer si une compagnie fait un bruit déraisonnable? Voici ce qu'on dit aux alinéas suivants:
a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;
b) les besoins en matière d'exploitation;
c) le lieu de construction ou d'exploitation du chemin de fer.
Je dois avouer que lorsque j'ai consulté les citoyens, cette partie les a laissés pour le moins perplexes. En fait, ils se demandaient si ces dispositions étaient à l'avantage des citoyens ou plutôt à l'avantage des compagnies de chemin de fer.
L'alinéa c) dit qu'on doit prendre en compte le lieu de construction et d'exploitation du chemin de fer. Quelles conclusions l'Office des transports du Canada en tirera-t-elle? Dira-t-elle que si une compagnie de chemin de fer exploite dans un quartier résidentiel, elle doit faire plus attention et être plus prudente, ce qui serait à l'avantage du citoyen, ou conclura-t-elle plutôt que si les gens vivent près d'un chemin de fer, ils doivent s'attendre à entendre plus de bruit, et que dans ces conditions c'est normal étant donné les lieux où ils sont?
C'est la même chose pour les besoins en matière d'exploitation. À ce sujet, il pourrait y avoir une faille potentielle. À partir du moment où une compagnie de chemin de fer dirait que ce sont ses besoins d'exploitation, qu'elle n'a pas d'autre choix que de passer en pleine nuit dans ces quartiers, de faire telle manoeuvre ou d'entreposer ses produits à tel endroit, cela constituerait un faux-fuyant pour tout le monde.
À mon avis, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il y a encore beaucoup de travail à faire en comité. Je crois que tous les partis font preuve de bonne volonté, et j'invite tout le monde apporter sa contribution afin de donner plus de rigueur à cette loi. Couvre-t-elle autre chose que les bruits, et finalement, répond-elle vraiment aux préoccupations des gens et des citoyens qui s'attendent à ce qu'on fasse notre travail à ce sujet?
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collège du Bloc québécois d' interrompre le rythme de son intervention sur les questions et commentaires. Il pourra continuer dans un instant.
[Traduction]
Il y a eu des consultations, et j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir au paragraphe 32(2) du Règlement pendant un instant, pour que je puisse déposer à la Chambre, au nom du gouvernement, deux exemplaires du rapport annuel 2005-2006 de Construction de Défense Canada ainsi que deux exemplaires du résumé du plan d'entreprise de Construction de Défense Canada pour les années 2006-2007 à 2010-2011, qui comprend les budgets d'exploitation et d'immobilisations pour l'année financière 2006-2007. J'ai raté le moment qui est prévu à cette fin dans le Règlement. Je voudrais demander à la Chambre de me permettre de déposer ces documents maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le témoignage de mon collègue de Jeanne-Le Ber puisqu'il vit quotidiennement les problèmes engendrés par les opérations d'activités ferroviaires. C'est un privilège d'avoir son témoignage puisqu'il a été directement confronté à cette problématique et, à mon avis, c'est ce qui nous sensibilise le plus possible à l'adoption de lois qui amélioreront la situation.
Le député de Jeanne-Le Ber a effectué différentes consultations, entre autres auprès des élus municipaux qui sont directement concernés puisque nous savons que, dans les municipalités, les élus municipaux sont directement appelés quand il y a des problèmes relatifs à la vie en société.
Les élus municipaux de la ville seraient-ils intéressés à venir témoigner de leurs préoccupations ou de leur volonté d'apporter des améliorations au projet de loi que nous étudierons en comité? En tant que membre du Comité permanent des transports, je serais intéressé à entendre directement ces commentaires, et également, lors de leur comparution, j'aimerais que l'élément relatif aux règlements d'urbanisme soit ajouté dans leur présentation.
Ma belle-mère demeure à Montréal près d'une voie ferrée et je suis toujours surpris quand un train de marchandises passe et fait vibrer sa maison. Cet élément sera justement réglé par la nouvelle loi, sauf que de l'autre côté de la rue, de belles demeures sont présentement construites encore plus près de la voie ferrée. Comment les gens pourront-ils supporter le bruit lors du passage des trains, un bruit qui est déjà insupportable de l'autre côté de cette rue?
On voit donc qu'il existe une interrelation avec les règlements municipaux concernant les activités ferroviaires. Cet élément a-t-il été mentionné au cours de vos rencontres? Pourraient-ils apporter certains éclaircissements lors de leur comparution au Comité permanent des transports?
Monsieur le Président, il y a un définitivement un intérêt de la part des représentants de la ville de Montréal. Du moins, je sais que M. Dauphin a déjà réuni les représentants des arrondissements pour traiter spécifiquement de cette question. Les représentants et les élus municipaux qui m'ont parlé sont tous très préoccupés. et je ne crois pas me tromper en disant que je suis assez convaincu qu'ils seraient enthousiastes et très heureux de venir exposer leurs vues et leurs préoccupations devant le Comité permanent des transports. J'ai souvent senti leurs frustrations dues à leur incapacité légale et juridique de pouvoir réglementer sur cette question, de pouvoir prendre de véritables décisions et d'imposer de réelles contraintes aux compagnies de chemin de fer. C'est patent. Nous le sentons.
Comme nous tous, ils doivent vivre avec la pression des citoyens. Ils voudraient faire des choses et sont prêts à faire des choses, mais ils ne peuvent pas en vertu du cadre juridique actuel. Je suis convaincu que dans un tel cadre — je ne fais pas de promesses en leur nom —, ils accepteraient avec enthousiasme de rencontrer le Comité permanent des transports afin de partager leurs points de vue sur cette question.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Jeanne-Le Ber de son éloquent discours sur les attentes des gens envers les compagnies de chemins de fer et envers une loi attendue depuis longtemps, et qui nous semble être en-deçà de ce que nous souhaitons.
J'aimerais que notre honorable confrère établisse le fait que le manque de normes dans cette loi ne pourra pas contribuer réellement à un changement décisif. J'aimerais qu'il commente le fait qu'un office de cinq membres est certainement moins fort qu'un gouvernement qui inclurait dans sa loi des normes sur le bruit, les vibrations et la pollution. De plus, il serait intéressant que mon collègue parle des incitatifs fiscaux.
Dans cette loi qui doit être améliorée, le gouvernement pourrait-il incorporer des incitatifs fiscaux, ce que l'Office des transports du Canada ne sera pas en mesure de faire si le gouvernement ne lui en donne pas la possibilité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions. Je répondrai d'abord à la deuxième partie, soit celle qui traite des incitatifs, fiscaux ou autre.
Le gouvernement doit se pencher sérieusement sur cette question. Cette semaine, au Comité permanent des finances, un porte-parole de l'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer, en répondant à une de mes question, disait que des équipements moins bruyants seront disponibles d'ici quelques années. Cela permettra de mettre en place des infrastructures qui régleront une partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés et que j'ai exposés plus tôt.
Pour encourager les compagnies de chemin de fer à se tourner vers cette option, nous pourrions envisager certaines éventualités, comme un amortissement accéléré pour le matériel qui répond spécifiquement à une amélioration sur le plan du bruit. J'invite le gouvernement à étudier sérieusement cette option. Quand on veut de véritables résultats, il faut s'en donner les moyens.
Au sujet de la réglementation, je suis d'accord avec le fait que le principe de ne pas faire de bruit déraisonnable est assez flou. Il me semble que c'est remettre une patate chaude entre les mains d'un autre groupe; on ne sait pas trop ce que cela constitue et on ne veut pas se prononcer à ce sujet. On ne sait pas si ce groupe aura toute la fermeté nécessaire. Il serait préférable que les parlementaires qui siègent en comité établissent des normes. Cela s'est fait ailleurs dans le monde.
L'OMS a déjà proposé des pistes de réglementation à ce sujet. L'Agence de protection environnementale américaine, l'EPA, a déjà fait de nombreuses études sur la question. En France, la loi de 1992, dite loi « Royal » ou loi « bruit », constitue un premier texte qui représente un effort pour normaliser et réglementer le bruit. Si nous faisions cela, nous nous assurerions d'obtenir des résultats, et cela enlèverait la pression que des gens subissent. En tant que parlementaires, nous établirions des règles. Nous nous assurerions aussi que l'esprit de la loi que nous voterions et l'intention que nous y accorderions en tant que législateurs se confirmerait dans les faits, parce que nous aurions mis dans le texte légal les dispositions nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander à la Chambre son consentement unanime afin de revenir aux affaires courantes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Construction de Défense Canada
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'aimerais déposer deux exemplaires du rapport annuel 2005-2006 de Construction de Défense Canada ainsi que deux exemplaires du résumé du plan d'entreprise de Construction de Défense Canada pour les années 2006-2007 à 2010-2011, qui comprend les budgets d'exploitation et d'immobilisations pour l'année financière 2006-2007.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends avec plaisir la parole au sujet de ce projet de loi. Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi, quoiqu'il touche des points importants, n'est pas une stratégie de transports. À cet égard, c'est vraiment une occasion manquée. Les Canadiens seront assujettis à une bien longue attente avant qu'on parle de réduction de gaz à effet de serre et de plusieurs autres questions. Je demande donc où se trouve le plan national des transports.
Ce qu'on voit dans ce projet de loi, ce sont des mesures disparates d'arrière-cuisine pour régler des problèmes, certes importants, dont j'aimerais parler ce matin.
[Traduction]
J'aimerais parler de quelques problèmes intéressant les gens de ma circonscription. Le projet de loi prévoit modifier la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les chemins de fer. Or, selon les autorités fédérales, une gare de ma région présente des problèmes de sécurité.
Dans ma circonscription, Victoria, il y a des projets visant à construire une nouvelle gare comme porte d'entrée de la ville. Après le 11 septembre 2001, le gouvernement fédéral est intervenu et a exigé une amélioration des mesures de sécurité. Il en résulte des difficultés financières. Lorsque le gouvernement fédéral impose de nouvelles mesures de sécurité relatives au transport, il ne faut pas qu'il se borne à se décharger de ses responsabilités. Il doit aussi fournir l'argent nécessaire à la collectivité. Depuis des années, au cours desquelles nous avons vu défiler plusieurs gouvernements, jusqu'au gouvernement actuel, nous attendons que ces problèmes soient résolus, mais les gouvernements ont choisi de ne rien faire.
Il faut envisager la sécurité dans les transports comme un tout, lorsqu'il est question de portes d'entrée. Il faut aider les villes qui ont à résoudre ce problème. J'inviterais le gouvernement à être attentif aux besoins locaux au cours de l'étude des modifications législatives proposées et au cours de l'examen des mesures de sécurité.
J'ai pris connaissance avec joie des modifications législatives et des nouvelles dispositions proposées relativement aux lignes ferroviaires parce que, dans ma circonscription, cette question est problématique. Il y a plusieurs années, une grande compagnie ferroviaire fédérale a cessé ses activités, et une partie des droits de passage ont été vendus lorsque la population a voulu tenter d'utiliser la totalité des droits de passage pour aménager une piste cyclable et piétonne. Nous avons eu beaucoup de difficulté à récupérer les droits de passage qui avaient été cédés au secteur privé.
On voit l'importance que prennent les dispositions relatives à l'abandon d'exploitation des lignes de chemins de fer. La partie des droits de passage dont il est question a été vendue à une entreprise privée et il est revenu au gouvernement local de négocier au-delà de ses capacités financières pour la récupérer.
De la même manière, il importe de préciser la nature des réversions, ce que l'on tente de faire dans le projet de loi aux pages 24 et 25. Cependant, CP Rail, après avoir obtenu de vastes quantités de terres du gouvernement fédéral dans les premières années de la Confédération, en échange de l'offre d'un service ferroviaire à perpétuité, s'est progressivement désintéressé de l'activité ferroviaire, non seulement à Victoria mais partout dans l'Île, et le service s'est progressivement détérioré. Le CP a négligé l'infrastructure et il est devenu de plus en plus difficile pour les localités de l'Île de collaborer avec CP Rail, alors qu'elles ne bénéficiaient pas d'une aide importante du gouvernement libéral précédent pour éviter une interruption complète du service ferroviaire.
Ainsi, partout sur l'Île, ce sont les autorités locales qui ont collaboré à faire en sorte que le service ferroviaire ne soit pas interrompu. Il y a lieu de s'inquiéter lorsque le gouvernement fédéral n'assume pas ses responsabilités pour appuyer des collectivités qui ont clairement formulé et exprimé leurs besoins, comme ce fut le cas pour la question de la société E&N Rail.
Les gouvernements municipaux ont fini par se concerter et une fondation sans but lucratif a accepté d'assurer le maintien du service. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Cependant, la question de la cessation ou de l'abandon du service ferroviaire revêt une importance cruciale dans les localités qui ont consenti des investissements importants pour assurer le maintien du service ferroviaire.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, j'aimerais faire valoir les aspects suivants. Le principe du projet de loi, bien qu'il n'englobe pas toutes les normes et tous les mécanismes que nous souhaiterions voir dans une mesure plus complète, fournit tout de même un mécanisme permettant aux collectivités de dialoguer avec l'Office des transports concernant certains aspects critiques. Il existait jusqu'à maintenant peu de mécanismes permettant de traiter de ces questions à mesure qu'elles survenaient, qu'il s'agisse de bruit ou d'autres aspects.
Je suis d'accord avec les collègues qui ont critiqué l'absence, dans le projet de loi, de tout souci véritable de protection de l'environnement. Rien n'y est prévu en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni pour ce qui est d'une véritable protection des localités que traversent les voies ferrées.
Comme nous le savons, il y a eu sur l'Île de Vancouver des cas d'épandage de pesticides qui se sont déversés dans des rivières à saumon et ont ainsi causé de graves répercussions environnementales. Il me semble nécessaire de tenir compte de telles questions et de les intégrer sérieusement à la discussion au comité.
Encore une fois, puisqu'on dit que le gouvernement fédéral appuie davantage les collectivités désireuses d'avoir un service ferroviaire qui fonctionne bien, où est l'argent destiné à l'infrastructure? Où est allé cet argent et où est-il maintenant? Voilà un aspect sur lequel j'aimerais que le gouvernement fédéral se penche lors de l'étude du projet de loi en comité.
Enfin, j'estime qu'il faut examiner certaines questions de plus près. J'ai mentionné l'emprise du chemin de fer qui devrait desservir les collectivités. Le taux d'accidents survenus est une des très importantes questions qui ont retenu l'attention sur l'île de Vancouver et dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Comme certains députés le savent peut-être, la société BC Rail a été privatisée il y a deux ans et, depuis, le taux d'accidents a considérablement augmenté. C'est une situation qui nous préoccupe non seulement à cause des pertes de vies mais aussi à cause des répercussions environnementales des déraillements.
Voilà la dernière question que je veux aborder lors de l'étude en comité, si la Chambre renvoie effectivement le projet de loi au comité. Pour l'instant, les dispositions de transfert advenant un abandon de ligne ou un arrêt de son exploitation prévoient simplement qu'elle passera au réseau urbain de transport en commun. J'estime que c'est trop limité. Je crois qu'une ligne abandonnée peut servir au transport en commun, mais, en pareil cas, il faut tenir compte d'autres intérêts publics.
Il faut entre autres examiner le cas du Sentier transcanadien auquel de nombreuses personnes s'intéressent. Il va sans dire que sur l'île de Vancouver et à Victoria, les pistes cyclables et piétonnières doivent être considérées comme des utilisations valables. Je suggérerai fortement à mes collègues lorsque nous examinerons le projet de loi en comité qu'on prévoit un mécanisme juridique incluant cet usage, en plus du transport urbain.
Sur ce, je suis prête à répondre à des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'admire beaucoup ma collègue pour son implication au regard de sa région. Ce qui m'a surtout frappé, c'est son dernier point lorsqu'elle a parlé de l'abandon des voies ferrées.
Je voudrais lui demander si, de nos jours, on peut penser que les abandons de voies ferrées sont encore choses normales, ou s'ils n'existent qu'en raison d'un projet de loi comme celui-ci, qui ne veut pas que le gouvernement aide à la survie des compagnies.
En effet, depuis 1990, d'année en année, il y a eu une augmentation moyenne de 2,3 p. 100 de l'occupation des voies ferrées. Une année, l'augmentation était même de 6,5 p. 100. Donc, le cycle du train est reparti. On ne peut pas concevoir, alors, que des rails seront abandonnés et vendus pour faire des pistes cyclables ou d'autres choses. C'est bien de parler des lignes urbaines, mais il y a autre chose. Des lignes vont aider au développement des régions.
J'aimerais que ma collègue développe davantage sur le fait que, actuellement, en l'an 2006, il soit pensable qu'on puisse abandonner des lignes de chemin de fer.
Monsieur le Président, effectivement, je crois que notre avenir dépend de la façon dont les gouvernements — ce gouvernement et les gouvernements de l'avenir, aux paliers provincial et fédéral — vont pouvoir aider et mettre en place des programmes d'infrastructures sérieux pour permettre aux lignes de chemin de fer de continuer.
On peut considérer les pistes cyclables. Cependant, en Europe par exemple, en France, en Allemagne et en Suisse, on a vu qu'il était tout à fait possible de faire cohabiter les lignes de chemin de fer avec les pistes cyclables et piétonnières.
Tout d'abord, ce n'était pas mon intention de suggérer qu'on doive vendre les lignes de chemin de fer pour les utiliser à d'autres fins. Néanmoins, je voulais tout simplement dire que, dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, cela n'était plus valable, ne devrait-on pas tout simplement vendre? Je crois que la voie ferrée doit être protégée dans sa continuité et que les gouvernements n'en vendent pas des parties pour le développement ou autre chose. Comme le député l'a mentionné, il y a une renaissance dans le besoin du transport public et cela va aller en augmentant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de souligner à la Chambre l'excellent travail que vous avez fait au fil des ans pour vos électeurs de la belle ville de Winnipeg en ce qui a trait au CN.
Ma collègue soulève un point très pertinent concernant sa ville, Victoria.
À Halifax, bien sûr, nous disposons d'une importante infrastructure pour les porte-conteneurs qui utilisent notre port. La ligne de chemin de fer du CN est la seule option que nous avons pour le transit de la plupart des conteneurs. Quand les transporteurs maritimes souhaitent accroître leur utilisation du port, il s'ensuit une augmentation du trafic ferroviaire assurant le transport des conteneurs transitant par la ville, ce qui entraîne des plaintes de la population à cause du bruit et d'autres choses.
Ma question à la députée est très simple. Croit-elle que le gouvernement fédéral entend faire quelque chose à ce sujet? Au lieu d'agir seul, le gouvernement devrait envisager de tenir de vraies consultations avec les municipalités et les provinces en ce qui concerne l'accroissement du transport ferroviaire.
Monsieur le Président, la question du député comporte deux volets. Premièrement, on omet trop souvent de procéder à de vraies consultations. Nous avons d'ailleurs pu le constater récemment quand le gouvernement a procédé à des consultations sur les études postsecondaires. Le gouvernement a simplement affiché une annonce sur le web en omettant d'aviser les principaux intéressés, c'est-à-dire les étudiants, et il appelle cela consulter. Même certains recteurs d'université n'ont pas été consultés.
Je suis très certainement d'accord que le gouvernement fédéral doit intervenir plus activement pour régler avec les collectivités les problèmes causés par le bruit ou les préoccupations environnementales. En n'intervenant pas dans un si grand nombre de dossiers importants de politique sociale, il donne le mauvais message quant à façon dont il mène ses consultations.
Le député soulève une autre question, celle du bruit, et je crois que c'est une préoccupation valide. Cela ne veut pas dire qu'il faut éliminer le rail, mais il faut tenir des consultations et trouver des solutions. En écoutant le débat hier, j'ai cru comprendre qu'il existait des mécanismes pour régler réellement les problèmes de bruit.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi à condition qu'on puisse l'améliorer. Je vais parler en ce sens ce matin.
Tout d'abord, je voudrais souligner au départ qu'il y a une gare de triage dans ma circonscription, dans la ville de Farnham. C'est une très grande gare de triage car tous les trains qui viennent de Montréal, de Québec et de Toronto sont triés à cet endroit avant d'aller aux États-Unis, au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble des provinces maritimes. Le triage se fait à Farnham. C'est donc une très grande cour de triage qui existe depuis des années et qui prend du volume parce que le transport par train prend de l'ampleur, comme on vient de le souligner. On a un forcément un problème de bruit, de pollution et de vibrations. En premier lieu, les gens se plaignent naturellement de ce qu'ils entendent le plus, soit le bruit, et ce, depuis des années.
Le gouvernement précédent n'a rien fait, même si c'est une voie fédérale de responsabilité fédérale. Rien n'a été fait. Grâce à ce projet de loi, on espère pouvoir accomplir des choses. Toutefois, on se demande pourquoi le gouvernement n'inclut pas dans sa loi des normes de bruit en décibels, comme cela s'est fait en Angleterre. C'est facile à faire. Avec de l'aide gouvernementale, les compagnies de chemins de fer pourraient organiser autour de leurs voies ferrées des abat-sons qui réduiraient énormément le son et permettraient de mieux gérer les gares de triage. Cela ferait énormément de différence relativement au bruit.
Actuellement, les locomotives peuvent facilement ramener les trains pour se joindre ensemble à 5 ou 6 km à l'heure. Par contre, si on obligeait de rejoindre les trains à une vitesse de 1 km ou moins à l'heure, cela imposerait au mécanicien du train une norme de vitesse d'accouplement des wagons et le bruit serait largement réduit et on peut même dire qu'il serait grandement annulé.
Il y a donc deux points à améliorer: les abat-sons pour réduire le bruit et la gestion. Cela devrait être inscrit dans la loi car les citoyens de Farnham en ont assez de cette situation. Ils aimeraient déplacer la gare de triage.
Comme on le sait, déplacer une gare de triage n'est pas facile. Cela coûte très cher et la compagnie qui exploite la voie ferrée là-bas, soit la Montreal, Maine and Atlantic n'a pas nécessairement l'argent voulu pour investir 10 millions de dollars pour déplacer la gare de triage. On se rend compte encore que le projet de loi n'offre aucun incitatif aux compagnies de chemins de fer, ce qui devrait être fait dans la loi.
À Farnham, en plus de réduire le bruit, il pourrait y avoir des changements — et j'y reviendrai — sur les normes de pollution par le bruit à partir des locomotives qui servent dans les gares de triage à rejoindre les trains ensemble.
Il existe des nouvelles locomotives qui s'appellent en anglais les Green Goats. En français, on pourrait les traduire par les « Chèvres vertes ». Ces locomotives existent maintenant et sont souvent faites à partir d' anciennes locomotives. On remplace les moteurs diesel qui ont 30, 40 ou même 50 ans par des moteurs diesel à injection. Elles sont donc très modernes et créent à un bruit incroyablement plus bas. En effet, ces moteurs sont récents et de nouvelle facture. Ils limitent la quantité de bruit et aussi la pollution car ils sont hybrides. Cela veut dire qu'ils ont 500 batteries dans le wagon. À chaque fois qu'ils freinent, ils remplissent les batteries. De plus, comme les moteurs sont plus petits, il y a moins de problèmes pour les arrêter. Ils s'arrêtent immédiatement, aussitôt qu'ils ne servent pas, au lieu de continuer à fonctionner.
Dans une gare de triage, on parle donc d'une locomotive Green Goat qui économiserait 57 p. 100 du diesel. On peut imaginer que c'est énorme. Cela représente une économie de plus de la moitié du diesel.
On parle donc de la moitié de la pollution et, forcément, de la moitié du bruit aussi. En effet, même quand les locomotives tournent au ralenti, cela émet un bruit important dans une cour de triage.
Par conséquent, ces nouvelles locomotives, qui s'appellent Green Goat, pourraient être proposées dans une loi comme celle-ci et faire l'affaire de l'ensemble des cours de triage du Canada.
Il y a un autre élément d'une telle loi dont on peut s'étonner. C'est qu'on n'y parle pas de développement durable. On ne mentionne pas que le train devrait suivre le développement durable. Pourtant cette théorie a été élaborée pour le train et le rail, par exemple.
Je rappellerai que madame la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada dit justement ce qui suit, dans son rapport qu'elle remettra la semaine prochaine:
Les stratégies de développement durable des ministères et organismes fédéraux constituent, pour le gouvernement, un outil important grâce auquel il peut faire progresser le développement durable. Nous examinons les progrès accomplis par 21 ministères et organismes fédéraux pour respecter les engagements formulés dans leurs stratégies de développement durable.
Or, on remarque qu'une loi comme celle-ci ne renferme aucun engagement face au développement durable. C'est réellement très déplorable. En effet, le développement durable ne tient pas uniquement compte de la protection de l'environnement, mais il se soucie aussi du développement social. Autrement dit, il considère les gens qui vivent dans le voisinage des voies ferrées, il tient compte du transport par voie ferrée, qui peut être effectué avec des moyens plus réduits et, forcément, le développement.
On sent très bien que le projet de loi C-11 veut faire un tournant dans les chemins de fer au Canada. Son texte dit qu'il « favorise la compétitivité ». Je lis, à l'article 2 qui se substitue à l'article 5 de la loi précédente, qu'il soutient aussi « la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada ». Par contre, on ne retrouve nulle part dans le texte comment cela peut se faire. On s'en remet tout le temps à l'Office des transports du Canada. En effet, on donne plein pouvoir à cinq personnes, qui seront facilement influençables par les compagnies ferroviaires, pour développer les régions.
On sait très bien qu'on ne peut pas développer des régions sans des incitatifs importants, sans de l'aide accordée aux chemins de fer. On a une voie ferrée en Gaspésie, au Québec, qui se meurt actuellement, et qui est financièrement et temporairement soutenue par le gouvernement du Québec. Ce genre de phénomène va souvent se reproduire, puisque, pendant 50 ans, on n'a eu que des mesures pour aider le transport par camion.
Le camionnage est polluant et dangereux, et finalement et heureusement, il commence à être un peu plus coûteux. Il ne paie pas les routes, il ne paie pas 1/500e des bris faits aux routes par les camions. Il ne paie même pas pour de nouvelles routes, et les compagnies de transport routier ne paient même pas assez pour compenser les bris dont elles sont responsables.
Or le camionnage est largement subventionné par les gouvernements. Par contre, on ne veut pas subventionner ou on ne parle pas d'incitatifs à l'endroit des voies ferrées qui, elles, seraient moins polluantes, plus efficaces, etc., et qui ne passent pas nécessairement où les automobiles se trouvent, ni en même temps.
On ne peut plus continuer à favoriser le camionnage aux dépens du train. Il faut absolument que le train, qui est important au Canada, soit développé.
Le texte de loi ne parle que de la concurrence et des forces du marché. On sait très bien que ces dernières ne peuvent aller très loin. D'ailleurs, c'est très clair dans un document très intéressant publié aux États-Unis, et fait par l'American Association of State Highway and Transportation Officials, qui examine comment on devrait développer les trains aux États-Unis. Pourtant le gouvernement a les yeux fixés sur les États-Unis. Pourquoi n'a-t-il pas vu ce document avant de nous présenter sa loi? Maintenant il faudra la modifier.
[Traduction]
Garantir un niveau d'intervention fédérale suffisant pour assurer l'intégrité du financement et du système;
Établir un système de financement stable pour l'exploitation des services ferroviaires voyageurs;
Créer une source de financement durable destinée exclusivement à l'amélioration de l'infrastructure des services ferroviaires voyageurs interurbains.
[Français]
Il est clair qu'aux États-Unis, on veut aider les compagnies ferroviaires. On dit même:
[Traduction]
L'histoire des services ferroviaires voyageurs aux États-Unis porte certaines personnes à croire qu'il s'agit d'un moyen de transport en commun fondamentalement différent des autres. Par conséquent, certaines personnes pensent qu'ils doivent être rentables pour justifier leur existence. Ils doivent évidemment être financièrement viables, mais il est injuste de les juger strictement en fonction de leur rendement financier et de leur capacité à ne pas dépendre financièrement du gouvernement fédéral. Il s'agit là d'un critère qui ne s'applique à aucun des autres moyens de transport et auquel aucun d'entre eux ne pourrait satisfaire.
[Français]
C'est très clair. Aux États-Unis, les subventions que le gouvernement fédéral s'apprête à donner aux compagnies ferroviaires sont claires et nettes. Elles s'élèvent à 17 milliards de dollars pour les six prochaines années et à 60 milliards de dollars pour les vingt prochains années — incluant les six premières années. On me dira que les États-Unis forment un plus grand pays; il n'est pas beaucoup plus grand que le nôtre. C'est donc important de subventionner les compagnies ferroviaires canadiennes si l'on veut pouvoir assurer le développement durable du rail ici. Par conséquent, nous ne pouvons donc pas nous fier uniquement aux forces du marché, et c'est dommage que cette loi donne à penser qu'on puisse développer le transport ferroviaire ainsi; on ne peut pas y arriver de cette façon.
Dans cette loi, on lance le mot « environnement », sans jamais dire comment on pourrait protéger l'environnement.
Pourtant, il s'agit d'un élément très important. Selon un document produit ici et traitant d'environnement et de développement, on dit que le soufre — ou smog — contenu dans le carburant, qui s'agglomère près des gares de triage et partout où passe le train au Canada, équivalait à 2 184 millions de litres en 2004, soit une augmentation de 4,9 p. 100 par rapport à 2003. Ainsi, nous nous dirigeons vers une augmentation plutôt que vers une diminution de la pollution qui permettrait de respirer de l'air plus pur.
Au Canada, seulement 37,2 p. 100 des locomotives de trains de marchandises et de passagers répondaient strictement aux normes d'émissions pour les catégories 1 et 0 de l'Environmental Protection Agency, l'EPA, aux États-Unis. Le gouvernement de ce pays s'est donc donné des normes grâce à l'EPA, alors qu'au Canada, c'est l'Office des transports qui protège notre environnement. Si l'office juge que c'est bon, il va le faire et s'il juge que ce n'est pas bon, il ne le fera pas.
Pourquoi, au Canada, seulement 37 p. 100 de nos locomotives rencontrent le niveau 0 ou 1? C'est très simple. Parce que, comme 37 p. 100 de nos locomotives se rendent aux États-Unis, nous sommes obligés de respecter cette norme. Or, si elles ne circulaient qu'au Canada, ce serait 0. Pourquoi? Parce que nous n'avons pas de normes ni d'engagements. Dans cette loi, il n'y a pas non plus d'engagements qui nous dit qu'on doit protéger l'air qu'on respire.
« La mise à niveau des locomotives de services selon la norme 0 de l'EPA pourrait être réalisée en trois ans, si telle était la loi. » C'est ce qu'on peut lire.
Parlons des émissions de gaz à effet de serre, les GES, en équivalents de CO2. On sait que le CO2 est considéré comme une unité d'attaque en matière de GES, mais que le méthane est 21 fois plus puissant et que le NOx qui se dégage du diesel est environ quelque 230 fois plus puissant.
En 2004, les trains ont émis 6 714 kilotonnes de GES, de CO2, soit une hausse d'environ 1 000 kilotonnes par rapport à 2003. C'est énorme.
On me dira qu'il y a plus de trains. C'est vrai. En effet, comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a une augmentation du nombre de trains. Malgré tout, on n'exige pas des trains qu'il soient plus efficaces ou qu'ils respectent l'environnement.
Le problème ne se pose pas seulement lorsque les moteurs fonctionnent à plein pouvoir en tirant des locomotives. Pendant 83 p. 100 du temps, les locomotives des trains transportant des marchandises fonctionnent au ralenti ou au grand ralenti. Pourquoi? En fait, elles fonctionnent 24 heures par jour durant l'hiver, parce que les compagnies trouvent qu'il est trop cher de mettre de l'antigel dans les moteurs et utilisent donc de l'eau.
Au lieu de faire cela, ils laissent tourner les moteurs au diesel, qui peuvent consommer jusqu'à 110 litres en une seule nuit lorsqu'ils tournent au ralenti. C'est au moment où un moteur tourne au ralenti qu'il pollue le plus, parce qu'il brûle mal ses gaz. Au moment où il force, il les brûle mieux, même si la fumée qu'il dégage est très noire. On laisse les moteurs des locomotives tourner ainsi. Rien dans la loi ne dit que toutes les locomotives doivent avoir un dispositif de mise à l'arrêt automatique, dispositif qui existe déjà. C'est déjà en fonction sur plusieurs locomotives.
Depuis 1990, nous avons des normes sur la pollution. Cette pollution a augmenté dans des proportions incroyables, et ce, dans tous les secteurs: augmentation de NOX, de SO2 — le souffre dont j'ai parlé tout à l'heure — et de CO2.
Ici, on en parle en grammes de carburant consommé. Le problème n'est pas qu'on en utilise plus, mais plutôt que les moteurs sont moins efficaces qu'avant. Pourquoi? Parce qu'on ne les entretient pas. Entretenir un moteur coûte cher. Puisqu'il n'y a pas de norme, on préfère le laisser rouler tant qu'il ne brise pas. C'est à ce moment là qu'il pollue.
Lorsque nous voyageons dans certains pays où il n'y a aucune norme pour le transport en camion, nous voyons à quel point la fumée qui sort des camions est noire. Dans d'autres pays, cette fumée est plus propre, bien qu'ils utilisent le même diesel. Pourquoi? Parce qu'il y a une norme d'entretien, une norme de pollution qui existe.
Ici, les activités de transport de marchandise contribuent à 94,8 p. 100 des émissions de NOX générées par les chemins de fer au Canada. Les émissions totales de NOX des chemins de fer ont augmenté, passant de 111 kilotonnes en 2003 à 117 kilotonnes en 2004. Elle se situait à 109 kilotonnes en 1990.
Il s'agit d'une augmentation constante, qui n'est pas due à l'augmentation du nombre de trains, mais plutôt au fait que nous laissons les compagnies faire ce qu'elles veulent au lieu de les aider. Les compagnies ne roulent pas toutes sur l'or. Elles n'ont pas toutes les moyens du CN. La compagnie sur le territoire de mon comté, la Montreal, Maine and Atlantic Railway, n'est pas une compagnie qui a d'argent de trop. Elle rentre dans ses frais, elle fonctionne bien et elle espère que l'avenir lui apportera plus d'argent.
Je terminerai en parlant des gaz à effet de serre. L'industrie du transport produit environ le quart de toute les émissions de GES du Canada. Le chemin de fer représente 4 p. 100 de ces émissions. C'est un pourcentage important, d'où l'importance d'une norme de surveillance des émissions des locomotives — plus communément appelées SEL —, qui augmentent chaque année. Je le répète, elles n'augmentent pas parce qu'il y a plus de trains, mais parce que les trains sont moins bien entretenus. Il faut donc que leurs émissions de CO2 soient abaissées en tonnes/kilomètres commerciales à une norme acceptable. Cette norme existe. Dans cette loi, il faudrait absolument pouvoir dire que, maintenant que les trains seront moins polluants, nous les développerons davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'ai été très impressionné de son discours et de ses statistiques. J'ai tout de même une question à lui poser.
[Traduction]
Tout d'abord, quand on construit une maison près d'un parcours de golf, il faut s'attendre à recevoir des balles de golf. Quand on construit une maison près d'un aéroport ou d'une gare de triage, il faut s'attendre à ce qu'il y ait du bruit, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire quelque chose pour y remédier quand la situation le permet. Cependant, les gens feraient bien de se demander pourquoi ils ont acheté leur maison à si bas prix.
Des idées excellentes ont été émises. J'ignorais l'existence de locomotives vertes. Premièrement, le député sait-il combien coûtent ces dernières? Deuxièmement, qui devrait payer pour ces choses-là ou pour le genre d'améliorations qui viendraient régler certains des problèmes dont il a parlé? Devrions-nous accorder des crédits d'impôt aux sociétés privées pour stimuler la croissance économique ou bien financer directement, avec l'argent des contribuables, des organisations comme le CN?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir posé cette question que je trouve très intéressante.
Premièrement, je dirais que, historiquement, les gens se sont installés autour des cours de triage parce qu'ils y travaillaient. On ne pouvait pas demander aux gens d'aller construire leur maison en banlieue, à cinq ou six kilomètres de là où ils travaillaient. Il était normal que les gens qui n'avaient pas de véhicule autre que les chevaux se soient installés autour des cours de triage à cette époque-là. En tout cas, je parle de la gare de triage de Farnham, dans ma circonscription. Les maisons datent presque toutes des années 1800 ou du début des années 1900. Par la suite, cela est devenu un droit acquis.
Si mon honorable collègue n'est pas au courant du développement urbain lié au chemin de fer, il faudrait qu'il lise des livres sur l'histoire du Canada.
Revenons au coût du Green Goat. Un Green Goat neuf coûte 700 000 $ et un qui est rénové 234 000 $. Oui, je pense qu'il faut que l'ensemble de la population paye pour de telles choses car c'est un bienfait social pour l'ensemble de la population. L'ensemble des gens, dans bien des circonstances, payent pour les routes et pour les véhicules automobiles. Pourquoi ne paierait-on pas pour que le train soit quelque justement chose d'écologique?
Écologique est le mot, et le mot « écologique » implique le développement durable. C'est bien sûr l'ensemble de la population qui doit payer parce que c'est l'ensemble de la population qui va grandement en bénéficier.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon savant confrère de Brome—Missisquoi pour l'excellent exposé qu'il a fait tout à l'heure et principalement en ce qui concerne tout l'aspect écologique de ce débat auquel nous convie ce projet de loi aujourd'hui.
Nous appuyons ce projet de loi car nous le considérons comme un pas vers l'avant. Nous voudrions toutefois l'améliorer énormément. J'espère que les suggestions faites ici par notre ami de Brome—Missisquoi seront écoutées en comité.
Dans mon comté, je vis un problème avec ces cours de triage, principalement dans la région de Saint-Joseph-de-Sorel. Mon confrère a étudié le projet de loi en profondeur. Souvent, le problème ne vient pas de la proximité des cours de triage, mais des heures auxquelles est soumis ce triage. Par exemple, les wagons changent de voies à 5 heures du matin ou à minuit, alors que les compagnies devraient s'astreindre à une certaine discipline et utiliser les voies ferrées plus tôt le jour pour ces transferts ou ces ajustements. Cela satisferait une municipalité comme Saint-Joseph-de Sorel, de même que le secteur Tracy, près de la rue Papineau, qui vivent ces situations et qui se battent depuis longtemps pour que l'on discipline les compagnies ferroviaires.
Il y a également un autre aspect à considérer. Dans mon comté, dans le secteur de Bécancour, principalement dans une petite municipalité comme Aston-Jonction, il arrive parfois que les trains s'immobilisent pendant une demi-heure sur une voie. Cette voie est la seule qui relie cette petite municipalité à la voie principale conduisant vers les centres urbains. Advenant un accident ou dans le cas où l'ambulance ou les pompiers devraient se rendre dans le village, la rue est complètement fermée.
Donc, selon lui, lorsqu'une seule voie sépare le village du reste des rues principales, dans ces endroits-là, ne devrait-on pas interdire l'immobilisation d'un train?
Il y a aussi tout l'aspect sécuritaire, lorsqu'il y a transport de produits dangereux. Mon collègue en a parlé. Cela se vit aussi avec le Parc industriel de Bécancour, mais avouons que la sécurité est très bien organisée à l'heure actuelle et qu'il n'y a jamais eu d'incidents malheureux. Toutefois, le renforcement est toujours de bon aloi lorsqu'il s'agit de transport de matières dangereuses.
J'aimerais donc entendre mon confrère sur le sujet des heures de triage et également quant au problème d'accessibilité pour les petites municipalités qui sont parfois privées des services essentiels dont elles auraient besoin parce qu'un train interrompt toute circulation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ces points fondamentaux.
Le premier point dont j'aimerais parler est celui de la voie ferrée qui coupe les municipalités en deux. Nous avons ce problème à Farnham. Ce problème structurel de la ville est très difficile pour tout le monde, et ce, depuis des années, car les trains s'entrechoquent et se déplacent autant le jour que le nuit, soit 24 heures par jour. Le jour, au moment ou l'on veut traverser la ville, on doit attendre une vingtaine de minutes avant de pouvoir le faire. À ce moment-là, l'accès aux ambulances et aux autres véhicules est plus difficile.
À mon avis, il faudrait des incitatifs pour qu'on ait des voies alternatives afin de rejoindre les autres côtés. Déplacer les gares de triages nécessite d'énormes frais et cela ne correspond pas toujours aux besoins de ces gares. On ne peut les installer à des centaines de milles plus loin ou même à quelques milles. Parfois, cela ne correspond pas aux besoins. Je crois qu'il faudrait des chemins de contournement, des viaducs ou des passages à niveau surélevés pour avoir un accès d'un côté ou de l'autre, sans que les trains soient mis en cause.
En ce qui a trait aux heures d'utilisation des gares de triage, cela est assez complexe. Il serait intéressant, naturellement, qu'on en parle dans ce projet de loi. Toutefois, à mon sens, cela ne peut être applicable dans toutes les gares de triages car certaines nécessitent 24 heures de travail par jour.
Je crois que si on installe des locomotives hybrides qui ne produisent pas de bruit, si on met des abat-sons et si on instaure des règlements de jonction des wagons à une vitesse maximale, on aura réduit en décibels la niveau de bruit des trains. Cette norme de décibels nous aiderait beaucoup à arriver à ces résultats, même pendant la nuit, dans certains cas. En effet, la gare de triage de Farnham fonctionne surtout la nuit car les trains partent tôt le matin. On y travaille, en fin de compte, 24 heures par jour. Cela mettrait une pression énorme sur la compagnie et la forcerait à ne travailler que le jour.
À mon avis, il faut considérer les choses au cas par cas. Toutefois, si on parle d'une norme de décibels, je suis sûr qu'on réglerait le problème pour l'ensemble des gares de triage partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que, après 13 ans au pouvoir, le Parti libéral nous a légué un énorme gâchis. Cela prendra donc un certain temps pour que nous puissions résoudre tous les problèmes, si nous y parvenons un jour, mais le ministre est déterminé. Par ailleurs, je me suis entretenu hier avec le ministre au sujet des locomotives vertes et des avantages de ces dernières pour les Canadiens.
Je peux assurer au député que le ministre se préoccupe énormément des Canadiens. Nous sollicitons la contribution de tous les députés à la Chambre et de tous les Canadiens.
Le député voudrait-il que nous emboîtions le pas aux États-Unis dans ce dossier? Comme le ministre, nous savons que notre culture est unique. Les Canadiens forment un peuple unique. Le député a beaucoup parlé de ce qui se fait aux États-Unis. Voudrait-il que nous suivions leurs traces dans le dossier du transport, ou partage-t-il plutôt l'avis du premier ministre, qui pense que nous devons adopter une approche typiquement canadienne qui reflète notre préoccupation pour l'environnement? Nous voulons être un chef de file mondial en matière d'environnement, pas nous contenter d'imiter les autres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui me demande de préciser nos intentions.
En plus du Green Goat, quelque chose devrait être inclus dans la loi.
Actuellement, même si on arrive à avoir des locomotives hybrides, on n'a pas la possibilité, d'utiliser des trains légers ainsi que des trains lourds sur les mêmes voies ferrées. Pourtant, les trains légers coûtent moins cher, polluent moins, etc., parce qu'on tire moins avec eux. C'est l'ancienne loi 50 qui n'est pas claire à ce propos. Or je pense que la nouvelle loi devrait maintenant préciser que, vu la qualité des rails, des trains légers et des trains lourds devraient pouvoir se promener sur les mêmes rails. Il n'y a plus de danger de collision comme on l'avait pensé au début. On sait maintenant que les deux trains peuvent arrêter sur une même distance; donc, il n'y a pas de danger. On peut avoir des freins qui font que les trains lourds arrêtent aussi vite que les trains légers. Le problème qui empêchait de les retrouver sur une même voie n'existe plus. Or c'est important dans la loi.
Pour ce qui est du modèle, non, je n'ai pas cité en modèle les États-Unis, loin de là. J'aurais pu nommer le Royaume-Uni, la France et l'ensemble des pays européens. J'ai seulement référé à un gouvernement, entre autres, qui aide les compagnies ferroviaires de façon directe, soit par des incitatifs, soit par de l'argent investi directement. Or le présent projet de loi nous donne à penser que le gouvernement veut se retirer de toute aide. Cependant, ce principe d'aide n'est pas canadien, il est néolibéral. C'est une pensée néolibérale qui existe partout sur la Terre, sauf que dans le rail, semble-t-il, elle ne devrait pas exister. L'application de cette pensée n'est pas canadienne, elle n'est que néolibérale — et c'est dépassé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés de la Chambre sont d'avis que le gouvernement a bien fait de présenter le projet de loi C-11. L'étude de cette mesure visant à modifier nos lois sur le transport et la sécurité ferroviaire fournira une excellente occasion à la population de participer, par l'intermédiaire du comité auquel le projet de loi sera renvoyé, à un débat sur certaines des principales questions relatives à la sécurité ferroviaire et à la planification des transports au Canada.
Les intervenants qui ont pris la parole jusqu'ici ont tous soulevé d'excellents points qui guideront le comité dans son étude. Je pense notamment à la durabilité, à la planification environnementale, à la collaboration avec les municipalités et à la planification stratégique dans son ensemble. Mais le plus important, ce sera d'engager les Canadiens dans un débat d'envergure sur l'importance des moyens de transport et sur la façon dont le Parlement du Canada perçoit la contribution des Canadiens.
Ainsi, nous participons aux discussions sur la porte d'entrée du Pacifique. Par l'entremise de ces discussions, dans le cadre d'un aperçu stratégique en quelque sorte, pour comparer cela à la loi actuelle, le Parlement essaie de galvaniser l'opinion publique canadienne pour voir s'il est possible d'avoir un réseau de transport intégré compétitif qui va relier les principaux ports du Canada et revitaliser et accroître notre compétitivité économique sur le marché mondial en pleine évolution.
Cela dit, je remarque que le Parlement doit bien établir les enjeux par l'entremise de cette mesure législative pour que le comité puisse faire participer les Canadiens à ce débat. Il y a deux grandes lacunes dans le projet de loi et le comité pourrait peut-être apporter les améliorations qui s'imposent à cet égard.
Il y a deux aspects. Tout d'abord, il y a le défi et l'objectif très noble qui est annoncé dans le projet de loi et qui consiste à parvenir à un système de transport compétitif et à intégrer tous les modes de transport dans un grand système. Le projet de loi décrit les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif. C'est le premier point. Ensuite, il reconnaît les partenariats public-privé qui vont être importants pour pouvoir à l'avenir attirer des capitaux et investir dans nos chemins de fer, nos systèmes aéroportuaires, le transport en commun et tous les modes de transport.
Cependant, je voudrais faire part de mon expérience à la Chambre. Un projet de chemin de fer qui traverse la circonscription de York-Sud--Weston et la région du Grand Toronto est vraiment l'exemple à prendre pour comparer ce que le projet de loi veut faire avec les améliorations qu'il apportera effectivement à la situation dans York-Sud--Weston et dans la région du Grand Toronto.
Pour la gouverne des députés, je voudrais signaler que la région de York-Sud--Weston examine en ce moment un projet du secteur privé consistant à partager la subdivision Weston du corridor ferroviaire Georgetown pour un lien air-rail entre l'aéroport international Lester B. Pearson et la gare Union, lien qui s'ajoutera aux améliorations du principal réseau de trains de banlieue dans la région du Grand Toronto, le GO Transit. La première réunion d'information à l'intention du public a attiré plus de 2 000 personnes.
Je voudrais lancer une invitation à notre collègue ministériel qui est intervenu plus tôt. En réponse à une question sur la façon dont les gens devraient être consultés et s'ils devraient l'être, ou s'il faut penser qu'ils devraient s'estimer très heureux de vivre près des lignes de chemin de fer et considérer toutes les modifications comme de grandes améliorations, même si cela crée du bruit, des émissions et le reste, il a déclaré que nous devrions leur rappeler simplement qu'ils vivent près d'une ligne de chemin de fer. Je l'invite à dire cela aux 2 500 à 3 000 personnes qui avaient une opinion quelque peu différente au sujet de tout le processus. Je le dis pour signaler que les gens ont le droit de dire ce qu'ils pensent et que, ce faisant, ils peuvent apporter des améliorations marquées.
Dans ce contexte, nous sommes tous d'accord pour dire qu'un plan stratégique déterminant les paramètres d'intégration des modes de transport servirait l'intérêt des collectivités et du pays. Je tiens cependant à mentionner quelques lacunes dans la mise en oeuvre projetée d'un tel plan.
En ce qui concerne le projet actuellement proposé, qui vise la région du Grand Toronto, comme je viens de le décrire, la collectivité a été très peu consultée. Pas un mot sur la façon dont devrait fonctionner le processus fédéral-provincial d'évaluation environnementale. Pas un mot sur l'existence d'une proposition émanant du secteur privé ou sur ses avantages par rapport à une proposition du secteur public utilisant la voie ferrée.
Pourquoi? Parce que ni la municipalité ni la régie des transports n'ont fourni de plan intégré qui aurait pu éclairer la décision du gouvernement sur la pertinence de tenir des consultations au début du processus. Aucun plan n'était disponible.
C'est à l'administration locale que revient la responsabilité de concevoir un plan intégré. Mais, dans ce cas, elle n'a rien préparé. Le gouvernement aurait dû insister pour qu'elle le fasse. Autrement, nous sommes réduits à construire des routes dans toutes les directions, mais sans aucune tactique ou stratégie quant à l'utilisation des ressources qui sont allouées ou qui sont demandées par le public ou, dans ce cas précis, des terrains que les chemins de fer auraient pu rendre disponibles pour la mise en oeuvre de cette proposition émanant du secteur public. Voilà une première lacune.
En examinant le projet de loi, je constate qu'il reste très vague sur le rôle des municipalités advenant une proposition du secteur privé. Il ne contient que peu de précisions quant aux règles ou à la disponibilité d'un plan intégré pouvant servir de guide au gouvernement ou, selon le cas, aux chemins de fer, pour déterminer si le projet est dans leur intérêt propre ou dans l'intérêt national.
Le projet de loi stipule que, tous les trois ans, le ministre devrait préparer un plan et un rapport résumant la situation des transports, mais il n'est pas réaliste d'accorder huit autres années au ministre responsable pour examiner la question, formuler des recommandations, et ainsi de suite. À mon avis, un défi aussi urgent exige un échéancier beaucoup plus serré.
Je souhaite employer le reste du temps qui m'est alloué pour discuter non seulement de cette exigence d'avoir un plan intégré, mais aussi de l'article qui traite du processus relatif aux partenariats public-privé. En vertu du paragraphe 53.1 (1) proposé, « La personne [...] doit donner avis au commissaire de la concurrence » qu'elle prévoit présenter une demande de transaction avec le secteur privé. De plus, les paragraphes 53.1 (4) et (5) proposés précisent que si le ministre estime que la transaction soulève des questions d'intérêt public, il lui suffit d'en informer l'entreprise ou autre. Il n'est aucunement question du degré de consultation publique nécessaire.
Toujours selon le paragraphe 53.1(5) proposé, s'il estime que la transaction soulève des questions d'intérêt public, « le ministre peut, au titre de l'article 49, déléguer à l’Office la charge d’étudier ces questions ou, au titre de l’article 7.1 de la Loi sur le ministère des Transports, charger une personne de les étudier ».
Ce que j'essaie de dire au sujet de mon opposition à une initiative du secteur privé qui se passe à York South—Weston, c'est qu'il s'agit peut-être d'une bonne initiative, mais de nombreuses personnes pensent le contraire, et que le niveau de diligence raisonnable n'est pas le même de la part du ministre, qui doit décider ce qu'est l'intérêt du public et si le secteur privé est en mesure ou non de répondre à ces questions d'intérêt public.
Voilà, selon moi, les points dont les membres du comité devraient tenir compte. J'espère qu'ils prendront le temps d'examiner certaines études de cas de demandes provenant du secteur privé afin que le projet de loi soit resserré, tant au chapitre des exigences visant les plans de transport intégrés que du processus relatif aux avis publics et à la protection des intérêts publics.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt l’intervention du député. Pour ce qui est du transport ferroviaire…
[Français]
Monsieur le Président, je viens de me rendre compte que le député de Winnipeg-Centre a été égal à lui-même. Je m'apprêtais à faire un rappel au Règlement pour lui rappeler que les macarons de quelque ordre que ce soit sont interdits en cette Chambre. Le député n'a pas eu le courage faire face à un rappel au Règlement et l'a enlevé.
[Traduction]
Je le regrette, mais je ne peux pas voir l’objet en question; toutefois, par respect pour l’opinion de son collègue, j’invite le député à retirer cet objet et à poser sa question.
Merci, monsieur le Président et merci à mon collègue de me rappeler que je reviens juste d’une conférence de presse portant sur les efforts pour bannir les gras trans. C’est une question qui me tient à cœur et mon enthousiasme m’a incité à porter mon bouton à la Chambre des communes.
Je sais gré au député d’avoir soulevé le fait que le pays tout entier devrait être sensibilisé à cette question. Nous voulons bannir les gras trans partout au Canada, y compris au Québec. Les Québécois s’intéressent beaucoup à la nécessité de bannir les gras trans. Je remarque que chaque fois que nous en parlons, le sujet est repris à la une de tous les journaux du Québec. La population veut que nous bannissions les gras trans et c’est pour cela que j’ai porté ce bouton aujourd’hui, même à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais simplement savoir si nous parlons des gras trans ou du projet de loi C-11, qui traite des transports.
[Traduction]
Le rappel au Règlement est tout à fait approprié. J’invite le député de Winnipeg-Centre à traiter la question dont la Chambre est actuellement saisie.
Monsieur le Président, s’il n’y a plus d’autre interruption concernant ce que je porte, je serai heureux de traiter précisément de la sécurité du transport ferroviaire.
Je voudrais interroger le député au sujet des observations qu’il vient de faire sur la question. Serait il d’accord avec moi pour dire que notre désintérêt à l’égard de la sécurité du transport ferroviaire a un effet cumulatif?
Nous sommes nombreux à vouloir que le transport de marchandises ne se fasse pas par la route, mais par chemin de fer, comme il se devrait. L’effet cumulatif auquel je fais allusion, c’est que l’inaction à l’égard de la sécurité du transport ferroviaire fait en sorte que les routes sont moins sûres à cause des camions. Tous les automobilistes qui ont emprunté la Transcanadienne dernièrement partagent ma frustration. On se sent attaqué, presque envahi, par tous ces semi-remorques, ces véhicules à 18 roues, alors que les marchandises devraient être transportées par chemin de fer.
Le député convient-il qu’il s’agit là d’un élément essentiel dont il faut tenir compte dans nos discussions sur la sécurité du transport ferroviaire?
Monsieur le Président, un plan de transport intégré se fonde sur la prémisse que l'on tient compte, d'une part, de la provenance et de la destination des marchandises ainsi que de leur transport et, d'autre part, de la capacité du réseau routier d'assurer la distribution.
Comme nous le savons tous, dans les régions urbaines, le réseau ferroviaire s'est transporté en périphérie du centre-ville. Les connexions intermodales sont très importantes pour permettre aux autobus de rouler le long du réseau routier et à l'industrie du camionnage de distribuer les marchandises.
Ce que j'essaie de dire, c'est que, dans la région du Grand Toronto, par exemple, il faudrait un plan directeur afin que chaque réseau de transport accomplisse ce pour quoi il a été conçu et construit. Sinon, on accroît les dangers associés à l'usage des réseaux de voies de communication et des réseaux routiers qui n'ont pas été construits pour soutenir les camions lourds. Il faut mettre l'accent sur les connexions intermodales et les inclure dans un plan intégré.
Le raisonnement du député est tout à fait juste. Les Canadiens ne seront que mieux servis si le gouvernement national insiste pour que les partenariats établis à l'échelle du pays planifient leurs réseaux de manière à atteindre les objectifs cernés par le député.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi comprend un élément intéressant, soit le fait que les sociétés de transport pourront avoir accès aux lignes lorsque nous voudrons les céder, lorsqu'elles ne seront plus utilisées pour le transport des marchandises. Cela aura un impact sur le transport en commun.
Cela aura aussi un impact économique sur le fait qu'on puisse contribuer à l'amélioration du transport en commun. Par exemple, la compagnie Bombardier, située dans ma circonscription, fabrique des wagons de métro et peut aussi fabriquer des wagons de chemin de fer.
Cependant, j'aimerais savoir une chose de la part de mon collègue. Dans le même esprit, n'aurait-il pas été intéressant que le gouvernement actuel reprenne ce qui était prévu dans le projet de loi C-44 et qui donnait à VIA Rail Canada la possibilité d'avoir plus de moyens pour développer ses activités?Nous voulons donner aux sociétés de transport la possibilité d'élargir l'utilisation du transport en commun. N'aurait-on pas dû reprendre le volet concernant VIA Rail et donner la chance au concept de transport de trains rapides de se développer, comme nous avons essayer de le faire par le passé avec le TGV? Il y a aussi d'autres formes d'activités en ce sens.
Le gouvernement n'aurait-il pas dû maintenir cet aspect dans le projet de loi qu'il a déposé et que nous étudions présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet aspect de l'ancien projet de loi C-44 ne m'est pas familier. Je présume que mon collègue connaît bien cet aspect. Je suggère que la question soit soulevée dans le cadre des travaux du comité.
Les organismes publics d'exploitation, qu'il soit question de trains de banlieue ou de trains parcourant de plus longues distances, dans de grands couloirs reliés par des rails et des couloirs communs, qu'on parle de réseaux à grande vitesse ou interurbains, ne peuvent faire autrement que mieux servir le pays. Dans le cas de la porte d'entrée du Pacifique, on a la possibilité de lier les centres à la porte d'entrée grâce au meilleur moyen de transport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-11, qui traite de deux aspects du transport. Ce projet de loi contient des dispositions ayant trait au transport ferroviaire et d'autres ayant trait au transport aérien. Étant donné le peu de temps qui m'est imparti, j'ai pris la décision de me concentrer d'avantage sur le transport ferroviaire. Mes collègues auront probablement l'occasion, si ce n'est déjà fait, d'en parler également.
À cet égard, je veux me faire le porte-parole d'une résolution émanant de la Ville de Québec. Ma collègue, députée de Québec, se joint sûrement à moi pour dire que le Bloc québécois appuie entièrement cette résolution du conseil municipal de la Ville de Québec. J'ai en main une copie de cette résolution adoptée lors d'une séance du conseil de ville tenue le 15 mai 2006. Cette résolution traitait directement du projet de loi C-11 qui est devant nous aujourd'hui.
Cette résolution, proposée par le conseiller François Picard, appuyée par la conseillère Mme Francine Bouchard et adoptée à l'unanimité par le conseil de ville, fait état d'une problématique qui dure depuis bon nombre d'années et qui, malheureusement, perdure. Il s'agit de toute la question de la quiétude des personnes qui résident dans le voisinage immédiat de la gare de triage de Sainte-Foy.
Un convoi ferroviaire est difficile à rendre complètement insonore. Toutefois, je crois que les compagnies ferroviaires ont la responsabilité d'agir en bons citoyens corporatifs et de respecter la quiétude des gens qui résident dans le voisinage immédiat. En effet, on sait que l'approche de livraison, passez-moi l'expression latine, just in time, soit d'arriver à temps chez le fournisseur, a toujours existé de toute façon.
Monsieur le Président, vous représentez la circonscription de Winnipeg—Transcona et je sais, pour y être allé, que c'est un point majeur et central du transport ferroviaire dans l'Ouest du Canada.
On sait que, par définition, on n'est pas en mesure de limiter les déplacements ferroviaires dans une plage horaire de 9 heures à 17 heures. Un train, par définition, est fait pour rouler sur des rails et pour arriver à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Toutefois, la majorité de nos compatriotes et de nos concitoyens dorment habituellement la nuit. Les compagnies ferroviaires doivent donc agir en bons citoyens corporatifs et respecter le milieu dans lequel elles opèrent.
Le conseil de ville de Québec est littéralement à bout de nerfs relativement à une situation qui perdure depuis des années. Je suis persuadé que le conseil de ville de Sainte-Foy, d'où émane la mairesse actuelle de Québec, Mme Boucher, a fait de très nombreuses représentations auprès des compagnies ferroviaires. Malheureusement, les impératifs économiques étant ce qu'ils sont, les compagnies ont tendance à maximiser le retour sur leurs investissements. Je ne veux pas généraliser en disant que c'est toujours le cas, mais les impératifs financiers et économiques prennent parfois le dessus sur les attentes et les besoins des citoyens.
Malheureusement, dans notre société, il ne devrait pas toujours en être ainsi. Une compagnie oeuvre dans un milieu où vivent des gens, des femmes, des hommes, des enfants, des familles, des aînés et des personnes ayant des problèmes d'insomnie ou le sommeil léger.
J'en profite pour féliciter sincèrement le conseil municipal de Québec. Lors de la dernière campagne électorale, nous avions dit que nous, députés du Bloc québécois, serions ici à Ottawa pour y porter sa parole. L'intervention que je fais ce matin, et partagée par ma collègue de Québec, va en ce sens.
La ville de Québec demande au législateur de classer le bruit nocturne comme nuisance majeure pouvant affecter la santé publique et la qualité de vie, notamment en perturbant le sommeil des résidants du voisinage des cours de triage. Nous parlons entre autres de la cour de triage de Sainte-Foy, comme je l'ai mentionné plus tôt.
J'aurais dû dire d'entrée de jeu que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi, lequel sera référé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Comme la plupart des projets de loi qui sont déposés devant nous, il est nécessairement perfectible. Par perfectible, j'entends la possibilité de le rendre plus près de la réalité de la population. Malheureusement, le flou soulevé par l'article 29 du projet de loi, où il est mentionné par rapport au bruit:
La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable [...]
Par définition, le mot « déraisonnable » réfère à une notion subjective. Ce qui est déraisonnable pour moi peut être raisonnable pour un de mes collègues. Pour un autre de mes collègues, cela peut être un peu déraisonnable ou, selon ses valeurs, excessivement déraisonnable. Pour quelqu'un qui a une mentalité plus élastique, ce sera très raisonnable.
Un projet de loi est constitué d'articles qui doivent représenter des mesures objectives. Nous aurions avantage à améliorer ce projet de loi en corrigeant la notion de bruit déraisonnable.
Le conseil municipal de Québec demande aussi au législateur des formulations claires et explicites pour encadrer l'exercice des responsabilités des compagnies de chemins de fer en matière de respect de l'environnement, de la qualité de vie et de la santé des citoyens en milieu urbain.
Nous devrions peut-être penser à d'autres types de nuisance. Nous parlons du bruit, mais qu'en est-il des émanations d'huile et d'essence? Un wagon de chemin de fer, une locomotive dont le réservoir au mazout — nécessairement hautement polluant — qui dégoûte pendant des heures et des heures alors qu'il est stationné et avant que son convoi ne soit formé, est-ce une nuisance? Posons-nous la question.
Le projet de loi aurait avantage à être amélioré. Il ne faut pas s'en tenir au bruit uniquement. Il va de soi que la pollution par infiltration dans les sols est aussi dommageable, sinon plus, que la pollution sonore. Nous devons penser aussi qu'une locomotive de plusieurs centaines de milliers de kilos a un convoi très lourd. Lorsque cela roule sur les rails, cela occasionne des vibrations. Une vibration dans une maison ou dans une chambre à coucher peut aussi devenir une nuisance, tout autant que le bruit ambiant. Il s'agit donc d'un autre aspect qui aurait avantage à être corrigé.
Je termine l'excellente résolution de la ville de Québec, où il est prévu que la mairesse ou un membre du comité exécutif viendra déposer un mémoire, ici à Ottawa, et demandera à être entendu par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Parmi mes collègues qui siègent à ce comité, il y a notre porte-parole en matière de transport, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, ancien président de l'Union des municipalités du Québec. Avant d'être député fédéral, ce dernier a eu l'occasion d'être sensibilisé à ce sujet.
En effet, ce n'est pas un problème propre à la gare de triage de Sainte-Foy, on en conviendra. Je suis persuadé qu'on le retrouve à la grandeur du Québec et du Canada.
Je veux, en terminant, féliciter le conseil municipal de Québec pour cette résolution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'intéresse vivement au projet de loi C-11, en ce qui concerne surtout la sécurité du transport aérien. Je constate que le projet de loi traite des plaintes liées au transport aérien. Je voudrais savoir si le député a eu des expériences semblables à la mienne et si son nom figure aussi sur une liste d'interdiction de vol aux États-Unis, interdiction à laquelle les transporteurs aériens canadiens doivent se plier.
Autrement dit, le fait que puisque mon nom figure sur une liste d'interdiction de vol aux États-Unis je ne peux pas voyager par avion dans mon propre pays pour me rendre de mon lieu de résidence à Ottawa où je travaille soulève une question de souveraineté et de compétence. Je sais que le nom du chef du Parti libéral à la Chambre figure aussi sur cette liste ridicule, mais nous n'y pouvons rien parce que nous n'avons pas la maîtrise de cette liste.
Dans le projet de loi C-11, ne pourrions-nous pas nous attaquer à cette question de souveraineté fondamentale qui veut que nous avons le droit de déterminer qui représente un risque dans notre pays? Les députés canadiens qui ont déjà franchi des contrôles de sécurité ne devraient pas voir leur nom inscrit sur cette liste et se voir refuser de monter à bord d'un avion d'un transporteur canadien pour un vol intérieur dans leur propre pays.
À titre d'information pour le député afin qu'il puisse mieux répondre, je sais qu'il n'y a pas moyen de faire rayer son nom de cette liste parce que j'ai appelé à un numéro sans frais 1-800 aux États-Unis et on m'a répondu que je devais leur envoyer mon passeport, mon certificat de naissance et ma licence de mariage, et attendre six semaines pour qu'ils décident de rayer mon nom de la liste ou non. Je ne suis pas prêt à me mettre à genoux et à implorer les Américains de cesser de me causer du désagrément.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi C-11 devrait protéger les intérêts des Canadiens en matière de sécurité aérienne ou que, à tout le moins, la Chambre des communes devrait prendre des mesures en ce sens?
[Français]
Monsieur le Président, que mon collègue, député de la région de Winnipeg, me demande de défendre la souveraineté du Canada alors que je suis personnellement pour la souveraineté du Québec peut paraître ironique. Toutefois, lorsqu'il est question de raffermir la position canadienne par rapport aux Américains, force est de constater que je suis en accord avec lui.
Ce premier ministre devrait profiter de ses visites aux États-Unis. Il est aujourd'hui à New York où il s'adressera aux Nations Unies. Je ne sais pas si c'est déjà fait au moment où je fais ce discours, mais le premier ministre actuel et le gouvernement conservateur devraient profiter de l'occasion pour prendre ses distances vis-à-vis des Américains, au lieu d'agir comme un perroquet ou comme la personne qui accepte, sans mot dire, tout ce que disent les Américains. Ce serait une belle occasion, par ce projet de loi — j'en conviens —, de réaffirmer que le transport aérien au Canada se fait de façon différente qu'aux États-Unis. Oui, en effet.
Monsieur le Président, j'appuie ce que dit mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord du problème du bruit occasionné par les gares de triage. Il y a une gare de triage dans l'arrondissement de Sainte-Foy—Sillery, et on retrouve aussi ce problème à Charny, où les citoyens sont à bout de nerf et disent en avoir assez de la pollution, comme le disait mon collègue et député Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Récemment, ils ont fait l'objet d'un reportage à Radio-Canada. Le projet de loi C-11 vise justement à s'attaquer à la pollution par le bruit des gares de triage. Nous avons une résolution du conseil municipal de Québec. Cette résolution émane du conseil de quartier de Sainte-Foy, où se produisent les bruits. Plusieurs citoyens de mon comté sont venus me parler de ce problème parce que les habitants de Québec et de Sillery sont voisins.
Le conseil municipal a lu le projet de loi C-11. Ses membres disent qu'ils viendront faire des présentations afin que des modifications y soient apportées car je crois que le projet de loi C-11 ne répond pas à toutes leurs attentes. J'aimerais que mon collègue m'explique si ce projet de loi répond vraiment aux attentes sur le bruit nocturne. La ville de Québec demande qu'il soit spécifié que le bruit nocturne représente une nuisance majeure pouvant affecter la santé publique et la qualité de vie. De plus, elle demande, dans sa résolution, que soient formulées de façon claire et explicite les responsabilités des compagnies de chemin de fer, afin d'en encadrer l'exercice.
On dit que l'Office des transports du Canada aura toute la latitude nécessaire pour répondre aux besoins de la population du Québec. Mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord peut-il nous dire si ce projet de loi répondra à l'objectif que nous voudrions atteindre et s'il répondra aux besoins de la population et des résidants, dont la qualité de vie et le sommeil sont affectés par le bruit?
Monsieur le Président, effectivement, l'article 32 du projet de loi accorde à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit, afin d'obliger les compagnies ferroviaires à prendre certaines mesures pour prévenir le bruit déraisonnable. J'ai parlé plus tôt des termes « raisonnable » et « déraisonnable ». À cet égard, le projet de loi pourrait être amélioré.
Cependant, il est inquiétant qu'il soit inscrit dans le projet de loi que l'Office des transports du Canada, dans son arbitrage, doit tenir compte des impératifs économiques des compagnies ferroviaires. Cela signifie que le lobby de l'Association des chemins de fer du Canada devra être prudent lorsqu'il traitera avec le gouvernement et lorsqu'il fera des représentations auprès de l'Office des transports du Canada, parce que ce dernier est un organisme quasi judiciaire, avec les mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure.
Même si l'Association des chemins de fer du Canada reconnaissait qu'il y a du bruit et que certains aspects des chemins de fer nuisent à la quiétude des lieux et des personnes vivant près des gares de triage, elle resterait toutefois guidée par des impératifs économiques qui ne lui permettent pas de régler ce problème. Il faut donc savoir établir un équilibre entre les impératifs économiques et la quiétude des gens.
Que favorisera-t-on? Favorisera-t-on les personnes, les individus et les familles ou les impératifs économiques? La question reste entière et nous sommes d'avis qu'il devrait y avoir, dans ce projet de loi, certaines précisions quant au pouvoir de l'Office des transports du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir évident que je parlerai du projet de loi C-11, puisque j'ai une gare de triage dans mon comté. Bien sûr, ce n'est pas surprenant, puisque Montréal est une des premières villes à avoir connu l'industrialisation.
Auparavant, on m'allouera deux petites minutes, puisqu'il s'agit de ma première intervention à la Chambre depuis notre retour. D'abord, je voudrais souhaiter une bonne rentrée parlementaire à tous mes collègues et la plus cordiale des bienvenues aux pages qui reprennent du service avec nous.
Je siège à la Chambre depuis 13 ans — moins que vous, monsieur le Président — et je crois que c'est la première année que nous avons des jumeaux comme pages en la personne d'Alain et de Joël Dupuis. Un étudie en gestion, l'autre en communications et science politique. Fils de Diane et de Régent Dupuis, ils sont de Sudbury.
Je juge ce précédent digne de mention. Nous avons des jumeaux à la Chambre des communes qui travaillent sur le parquet en même temps. Moi-même jumeau, je trouvais pertinent de le mentionner. Je suggère qu'on leur offre une bonne main d'applaudissements et que tous mes collègues se joignent à moi pour la circonstance. Cela étant dit, le petit Alain est ici et cela lui fera plaisir. Je ferme la parenthèse.
J'ai beaucoup apprécié le discours du whip du Bloc québécois. Il a été un très éloquent plaideur de cet arbitrage à faire entre les impératifs économiques et les raisons qui font qu'on a les pieds dans un parlement. En effet, notre première loyauté va à la qualité de vie de nos concitoyens.
Hochelaga-Maisonneuve est un quartier situé à l'est de Montréal; c'est un ancien quartier ouvrier. Ce n'est donc pas surprenant qu'un chemin de fer y soit établi depuis la fin du 19e siècle. Il a été établi en relation avec la première industrialisation.
Dans mon quartier, la première industrialisation est née. La première compagnie à s'être établie dans Hochelaga-Maisonneuve y est toujours présente. C'est la St-Lawrence Sugar, une raffinerie de sucre encore opérationnelle qui est toujours dans Hochelaga-Maisonneuve, sur la rue Notre-Dame. À l'époque où cette compagnie est venue s'établir et pour attirer les industries, la ville de Maisonneuve — alors une ville distincte de Montréal — offrait un congé fiscal pour les attirer. On a tendance à l'oublier, mais Maisonneuve a été une ville extrêmement prospère. On disait même que c'était la Pittsburgh du Canada. Il y avait des industries de chaussures et de textile, ainsi que le chantier maritime de la Vickers. Il y a donc une génération d'ouvriers spécialisés qui ont très bien gagné leur vie, qui ont élevé des familles nombreuses dans des appartements de six à huit pièces dans Hochelaga-Maisonneuve. Des générations entières y ont passé leur vie et ont, bien sûr, bénéficié de cette industrialisation. Or, le chemin de fer, il ne faut pas en douter, a été un acteur important de la croissance économique des grandes villes.
Le problème avec les chemins de fer et leurs dirigeants est un peu celui du port de Montréal. À un moment donné, il faut concilier les impératifs économiques et les préoccupations de qualité de vie. Le CN-CP s'est longtemps considéré comme une ville dans la ville. Je me rappelle d'avoir eu des conversations avec ses dirigeants. En tout respect, je n'avais pas l'impression que les impératifs de qualité de vie pesaient lourd dans la balance. Je sais que plusieurs des collègues de cette Chambre ont les mêmes griefs que ceux que j'ai au nom de mes concitoyens d'Hochelaga-Maisonneuve.
Ce n'est pas vrai qu'on est obligé d'accepter n'importe quoi au nom du développement économique, des emplois créés dans une communauté et de l'arrivée de gens qui travaillent dans le milieu où ils habitent. En effet, ce n'est pas normal que les compagnies de chemin de fer puissent rester en opération 24 heures sur 24.
Dans les rues Moreau, Wurtele, Lespérance et Place De Léry, où près de là se trouvent des voies ferrées, où peuvent passer trois trains par jour et où les opérations durent 24 heures sur 24, il faut imaginer la situation. Il faut imaginer ce que c'est quand quelqu'un est animé du sommeil du juste après une journée de travail, après s'être levé à 6 h 30, s'être rendu au travail, avoir travaillé comme un honnête citoyen, être rentré à 17 h, avoir préparé le souper, donné le bain et couché les enfants, sans avoir oublié les devoirs — évidemment il faut faire faire les devoirs aux enfants —, qu'on s'apprête à dormir et qu'à 2 h du matin un train passe ou qu'il y a un sifflement de train ou la jonction des locomotives.
J'ai vu pire dans mon quartier d'Hochelaga—Maisonneuve: des locomotives s'immobilisaient pendant deux ou trois heures, comme si de rien n'était. En ce qui a trait à la pollution et à l'huile, on m'a même raconté que des fenêtres d'un milieu résidentiel étaient toujours recouvertes d'une mince pellicule noirâtre extrêmement difficile à déloger.
Nous ne sommes pas à l'époque d'Émile Zola ni à l'époque où un divorce entre les impératifs économiques et la qualité de vie est nécessaire. Peu importe que nous ayons les pieds dans Hochelaga—Maisonneuve ou ailleurs au Canada ou au Québec, il est tout à fait légitime de demander au législateur d'intervenir.
Le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi. Nous pouvons sûrement compter sur toute la fougue, la détermination et l'érudition du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, notre porte-parole en matière de transports, un homme de droit. Il n'est pas totalement parfait puisqu'il n'a pas fait son Barreau; il a fait le notariat. Il a toutefois une culture juridique. C'est un ex-maire qui a eu des responsabilités en tant que porte-parole pour une association nationale, l'Union des municipalités du Québec. Voilà un homme extrêmement préoccupé par l'aménagement du territoire, par les pouvoirs réglementaires dont disposent les municipalités, mais également, par ce qui est au centre de la préoccupation de tous les députés de cette Chambre, c'est-à-dire la qualité de vie de nos concitoyens.
Je sais qu'il y a eu beaucoup de recours collectifs. Je connais les exemples de Blainville et de l'ex-ville d'Outremont — non! c'était à l'époque une ville qui s'était fondue à Montréal et qui est redevenue une ville, donc c'est Outremont. Ces deux villes ont déposé des recours collectifs. Les municipalités avaient la conviction que l'Office des transports du Canada, comme le disait le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, étant un organisme quasi-judiciaire, donc ayant des pouvoirs assimilables et comparables à ceux d'une cour supérieure, pouvait faire cet arbitrage, avait le pouvoir de rendre des décisions et pouvait obliger les différentes compagnies de transport à prendre des mesures de mitigation.
Quelle n'a pas été notre surprise — pour ne pas dire notre déception —, quand la Cour fédérale du Canada a rendu une décision déclarant ultra vires les pouvoirs que pensait avoir l'Office des transports du Canada! Si je ne me trompe pas, c'est le troisième projet de loi que nous avons en ce qui concerne le transport. Mon collègue de Laval, qui a été adjoint en matière de transports, me corrigera si je me trompe, mais c'est la troisième fois qu'on dépose ce projet de loi.
D'ailleurs, je me rappelle que le leader du Bloc québécois avait ardemment souhaité que, dans le précédent Parlement, ce projet de loi eût été une priorité. Et nous aurions été heureux d'y apporter des amendements. Il s'agit d'un projet de loi qui est très largement perfectible. On pourrait aller beaucoup plus loin. Au moins, il y avait une base de départ et, pour la première fois, on inscrivait dans un projet de loi, que l'Office des transports du Canada, organisme quasi-judiciaire, avait un pouvoir de conciliation, d'arbitrage, et qu'il pouvait recevoir des plaintes de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui vivent toutes sortes de problèmes différents. Évidemment, nous sommes inquiets.
Monsieur le Président, me reste-t-il une ou deux minutes?
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Il vous reste moins d'une minute.
M. Réal Ménard: Monsieur le Président, en conclusion, à mon avis, il nous faut vraiment donner un peu plus de substance à l'article 29 du projet de loi et définir ce que nous attendons en fait de mesures raisonnables.
Je pense que l'on doit mettre un peu plus de substance dans ce projet de loi. En conclusion, je le répète, nous avons besoin de donner des pouvoirs plus musclés à l'Office des transports du Canada.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Hochelaga d'avoir fait ressortir la nuisance causée par les activités des voies ferrées en ce qui a trait au bruit.
D'autres ont mentionné plus tôt des lacunes au sujet des émanations et des vibrations qui sont aussi causées par les activités ferroviaires. En tant que membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'en tiendrai certainement compte dans les amendements que nous préparerons pour ce projet de loi.
Par contre, je souligne que, dans ce projet de loi, on tient compte pour la première fois de la protection de l'environnement dans la déclaration de principes. Toutefois, le projet de loi se limite à cette belle déclaration, sans indiquer d'application ou de contrainte ni de référence au Protocole de Kyoto, que le gouvernement ne veut même pas respecter même si le Canada est déjà signataire de ce Protocole.
Je demanderai donc à mon collègue ce qu'il pense de cette façon de procéder: se limiter à des déclarations de principe, sans aucune référence à des contraintes ou à des programmes qui ne sont pas encore en application au gouvernement. Juge-t-il qu'il soit démocratique d'ajouter un article semblable sans aucune portée, sans aucune contrainte?
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier mon collègue de son implication au comité. Le domaine du transport est, je crois, le quatrième plus important ministère ici à Ottawa. Il y a donc beaucoup de pain sur la planche.
Je ne crois pas que ce soit manquer de respect au gouvernement que de dire qu'il est plutôt invertébré, plutôt insensible et plutôt apathique en matière de protection de l'environnement. C'est un fait. Il est clair que les Canadiens et les Québécois sanctionneront ce gouvernement pour un bilan extrêmement négatif en matière d'environnement. Nous n'avons jamais eu de gouvernement aussi mollusque en matière d'environnement. Il est évident que nous ne pouvons pas compter sur le leadership de la ministre actuelle de l'Environnement, qui est la risée internationale. À propos du Protocole de Kyoto, à l'abscisse comme à l'ordonnée, le Canada a perdu toute espèce de crédibilité dans les différentes tribunes internationales.
Pourquoi une déclaration de principe est-elle utile? Elle est utile parce qu'en cas de contestations judiciaires, cela permet au juge de connaître avec plus de certitude l'intention du législateur. Nous espérons toujours que les projets de loi ne seront pas contestés, mais c'est quand même le pouvoir de certains de nos concitoyens. Il s'agit d'un élément de la démocratie. Lorsque nous disons vivre dans un État de droit, cela veut dire que nous pouvons contester les lois qui ont été produites par les différents Parlements.
Bien sûr, ce serait d'autant plus intéressant: ce serait un indicateur qui lierait le gouvernement — et éventuellement les cours de justice — si on faisait référence au Protocole de Kyoto, ce traité multilatéral qui fait l'objet d'un très large consensus au Québec. Peut-être que notre collègue pourrait déposer une motion pour inviter le député de Rosemont—La Petite-Patrie comme témoin expert, parce qu'il est à ce point connaissant du dossier que ces lumières ne pourraient pas faire autrement que d'être bénéfique pour l'ensemble des parlementaires de ce comité. Je lui suggère d'inviter le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est la conscience verte du Bloc québécois. Au Québec, les valeurs de protection de l'environnement et de développement durable sont des valeurs en tête de lice des préoccupations collectives.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parle du nouveau paragraphe 5b) qui souligne que des mesures publiques stratégiques ne doivent être utilisées que si elles sont nécessaires pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale, sans pour autant réduire les avantages inhérents à un mode de transport par rapport à l'autre.
J'ai bien aimé les commentaires du Bloc sur l'amélioration de la conduite environnementale des compagnies de chemins de fer. Nous devons également nous pencher sur la question du transport routier. Partout dans l'Ouest et le Nord du Canada, il est courant de voir des semi-remorques dont le moteur tourne au ralenti pendant de longues périodes alors qu'il existe des mesures technologiques très efficaces et peu coûteuses qui permettent de régler ce problème. Nous devons trouver des solutions pour tous les moyens de transport.
J'aimerais que notre collègue nous donne son avis à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue fait une très bonne lecture de ce que nous sommes en tant que groupe parlementaire. Nous avons toujours valorisé le transport en commun. La députée de Jonquière avait déposé un projet de loi, tout comme la députée de Longueuil.
Nous allons prendre toutes les meures à notre disposition pour encourager le plus possible un projet de loi. Je retire une certaine fierté du fait de n'avoir pas de voiture. En effet, je me déplace en transports en commun et je ne m'en porte pas plus mal.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence est un projet de loi qui reprend des éléments d'un projet de loi déposé par l'ancien gouvernement, mais il n'en reprend qu'une partie.
Cependant — et j'insiste là-dessus au début de ma présentation —, certaines améliorations prévues dans ce projet de loi justifient que l'on vote en faveur du projet de loi.
Tout d'abord, il y a le fait que l'on permettra aux sociétés de transport en commun d'obtenir le droit d'utiliser des voies ferrées lorsque les réseaux prévus pour le transport de marchandises décideront de laisser libre une voie ferrée. Antérieurement, les sociétés de transport ne pouvaient pas obtenir le droit de s'en servir pour élargir le réseau de transport en commun et de transport ferroviaire, notamment dans les villes.
Je crois que cette amélioration intéressante est un élément qui doit se développer à la pièce comme politique d'amélioration du transport, dans nos grandes villes particulièrement, pour améliorer l'environnement. Il faudrait d'ailleurs que cette mesure soit accompagnée d'autres mesures d'ordre fiscal.
Ce matin, au Comité permanent des finances, des présentations étaient faites par l'Association canadienne du transport urbain. Elle disait que le gouvernement devait prendre des engagements durables et à long terme et investir dans le transport en commun. Si le gouvernement donne suite à cette recommandation et qu'elle s'ajoute à ce qui est prévu dans le présent projet de loi, l'offre de transport en commun et de trains de banlieue augmentera, ce qui entraînera une augmentation du nombre de personnes qui utilisent ces transports. Cela se traduira au bout du compte par une diminution de la pollution.
Il y a là un argument intéressant, d'autant plus que cela permet aussi un développement économique. En effet, lorsque les sociétés de transports se prévaudront de ce droit, des achats de locomotives et de wagons seront à prévoir. Non seulement les grandes villes pourront profiter de ces investissements, mais les régions rurales aussi.
Par exemple, dans ma circonscription, l'usine de Bombardier qui fabriquera les wagons pour le métro de Montréal pourra aussi fabriquer des wagons pour les chemins de fer. Ce genre d'action se situerait dans une intervention structurée et pas seulement à la pièce. Nous sommes heureux que le projet de loi actuel prévoie cette chose, mais il faudra aussi d'autres interventions. Cela dit, cette amélioration mérite d'être appuyée dans son ensemble.
L'autre amélioration intéressante touche le bruit. En tant que député d'une région rurale, de petites municipalités m'ont fait bon nombre de représentations. Le bruit, le sifflet et la mécanique existante actuelle — insatisfaisante et très frustrante — leur posaient des problèmes. Ce que le projet de loi propose n'est pas encore idéal, mais l'équilibre entre les intérêts d'une communauté et ceux du transporteur serait meilleur.
Souhaitons que l'Office des transports du Canada, avec son nouveau mandat, pourra améliorer la situation afin qu'à certains endroits on n'ait plus à endurer les bruits indus.
J'espère que lors de l'étude en comité, sans outrepasser l'objectif du projet de loi, nous pourrons élargir le droit décisionnel de l'Office des transports à d'autres nuisances, comme les déversements d'huile ou des choses de ce genre. Il y a donc deux améliorations significatives.
J'aurais aimé que le gouvernement maintienne l'élargissement du mandat de VIA Rail prévu par l'ancien gouvernement, car il y avait là un outil intéressant pour améliorer la qualité de l'environnement en offrant, par exemple, des services de train à grande vitesse. Cela peut aussi contribuer à améliorer la qualité de l'air car c'est une alternative moins polluante que l'automobile ou l'avion. De plus, cela aurait donné à VIA Rail l'occasion de diversifier ses produits, ce qui aurait été intéressant. On nous dit que le gouvernement étudie toujours ce projet. Souhaitons que cela aboutira.
De plus, en offrant des services du réseau ferroviaire, on permet l'utilisation d'équipement fabriqué au Québec ou au Canada et on contribue en même temps à l'amélioration de la qualité de l'environnement. C'est un autre élément qui m'apparaît très positif.
Ce qui manque à ce projet de loi, et qui me touche particulièrement, c'est la question des accidents ferroviaires et des situations que nous avons vécues ces dernières années, à Sainte-Hélène-de-Kamouraska, dans ma circonscription, ainsi qu'à Montmagny l'année précédant mon arrivée comme député de cette partie du territoire.
Il y a eu des accidents, et nous nous rendons compte que le réseau de sécurité est insuffisant, soit parce qu'il n'y a pas assez d'enquêteurs financés pour apporter les correctifs nécessaires ou parce que les pressions sur les compagnies propriétaires des réseaux sont insuffisantes. Or nous tolérons un réseau qui présente beaucoup de résultats négatifs et qui laisse place à des accidents pouvant avoir des impacts environnementaux importants. À Montmagny, il était dangereux qu'un train déverse des matières chimiques dans la rivière. À Sainte-Hélène, nous avons eu la même chose et nous avons évité de justesse un accident écologique important.
J'aurais aimé retrouver, dans ce projet de loi, des éléments qui permettent de resserrer la réglementation, de suivre de plus près les compagnies et de permettre de prendre des mesures lorsque le comportement des entreprises n'est pas adéquat. D'un côté, il y a eu la décision de faire du Canadien National une compagnie privée. À partir de ce moment, la compagnie opère dans le cadre législatif existant et ne s'impose pas d'elle-même des normes de sécurité supérieures à celles que le gouvernement lui impose. C'est un monde de compétition. C'est le rôle de l'État de s'assurer que l'opération de la compagnie se fait aussi dans un cadre sécuritaire. De ce côté, il y a des lacunes qui doivent être comblées par ce projet de loi et qui ne le sont pas.
Je souhaite que le gouvernement propose une autre législation qui permettra d'améliorer la situation à cet égard. Si on ne parle pas de législation, qu'on parle au moins d'augmentation du budget disponible pour les services chargés d'enquêter, de façon à ce que ces services soient pris au sérieux par les grandes compagnies qui exploitent le réseau ferroviaire.
Le projet de loi C-11 est une reprise d'une partie des propositions faites par l'ancien gouvernement, et dont certaines sont positives. Cela touche aussi différents éléments du secteur aérien.
Cet après-midi, je voulais particulièrement insister sur l'aspect du réseau ferroviaire. Souvenons-nous que notre réseau ferroviaire, au Québec et au Canada, a connu des périodes de popularité très différentes. Il y a 10, 15 ou 20 ans, c'était en train de devenir un réseau folklorique. Compte tenu de l'arrivée des conteneurs et des pressions pour améliorer l'environnement, il est possible de développer le transport en conformité avec les exigences du développement durable. En ce sens, les mesures proposées aujourd'hui, particulièrement celles concernant les sociétés de transport, sont intéressantes et positives.
La question du bruit porte sur la diminution d'une forme de pollution. À cet égard, il faut saluer ce projet de loi. Le Bloc québécois a donc l'intention d'y donner son appui. Il a aussi l'intention de proposer des amendements relativement, entre autres, aux jugements et aux décisions qui sont prises en ce qui a trait au bruit. Ainsi, les instances locales pourraient bénéficier des pouvoirs suffisants pour obtenir des décisions satisfaisantes, de façon à équilibrer les forces là où les entreprises ont vraiment un pouvoir trop fort.
Compte tenu de l'ensemble de cette situation, le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi et tentera de l'améliorer en comité, lors de l'étude article par article, après avoir bien écouté les témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face se préoccupe toujours du sort des agriculteurs du Québec, mais il y a une disposition dans le projet de loi qui démontre bien que le nouveau gouvernement a réellement trahi les producteurs de céréales des Prairies. L'article 43 du projet de loi annule l'entente qui avait été conclue entre le gouvernement précédent et la Farmer Rail Car Coalition. Autrement dit, le gouvernement a cédé devant les grosses compagnies de chemin de fer, comme il est également en train de le faire avec la Commission canadienne du blé. Il cède devant les grands producteurs céréaliers.
J'aimerais que le député du Bloc québécois nous fasse part de ses commentaires à cet égard. S'inquiète-t-il pour l'avenir des agriculteurs de l'Ouest et est-il préoccupé de voir l'attitude du nouveau gouvernement qui mine en quelque sorte le pouvoir de mise en marché des agriculteurs et leur aptitude à exercer un certain contrôle sur leur propre destinée grâce à l'achat de wagons-trémies? Le nouveau gouvernement a rompu l'entente conclue par le gouvernement libéral précédent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est l'optique selon laquelle je traitais la possibilité d'étudier le projet de loi en comité.
Je pense qu'il sera pertinent de recevoir les témoignages à ce moment-là et d'examiner ce qui peut constituer la meilleure solution en bout de ligne, en plus de voir si le projet de loi actuel couvre ce champ d'action ainsi que la façon dont on devrait le faire dans le futur.
C'est toutefois évident qu'il ne faut pas faire un projet de loi qui mettra des entraves à l'activité agricole au Québec et au Canada. Il y a déjà suffisamment de situations complexes et de compétition en provenance de l'extérieur. On sait tous les nuages qui sont au-desus de la tête de nos agriculteurs. Souhaitons qu'on n'en ajoutera pas un et que la législation qui résultera du projet de loi permettra de satisfaire adéquatement leurs besoins et d'aider au développement de l'agriculture.
[Traduction]
Questions et observations. Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la gestion des urgences
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi. Je connais bien les situations d'urgence, car j'étais un jeune policier lorsqu'une terrible tornade a frappé ma collectivité il y a quelque 25 années. En l'absence d'un plan d'urgence, nous nous sommes certes retrouvés dans une situation extrêmement difficile.
Le projet de loiC-12 apporterait des améliorations tellement nécessaires à nos dispositions législatives actuelles sur la gestion des urgences. Le projet de loi, qui créerait la Loi sur la gestion des urgences, renforcerait la capacité du gouvernement fédéral de coordonner les activités d'intervention dans des situations d'urgence majeures.
Tout d'abord, le projet de loi déterminerait les rôles et responsabilités du ministre de la Sécurité publique afin qu'il exerce un leadership dans le cadre des activités de gestion des urgences au nom du gouvernement du Canada.
Le projet de loi reconnaît l'importance de la gestion des urgences dans un environnement de risques en évolution, et il exige que des efforts collectifs soient déployés par tous les gouvernements, le milieu industriel et les organisations non gouvernementales. Il tient aussi compte du fait que la gestion moderne des urgences comporte un éventail de mesures: prévention, atténuation, préparation, intervention et rétablissement.
Il va établir ce qu'on entend par les infrastructures essentielles, ce qui comprend les installations et les services qui doivent être protégés contre des menaces naturelles ou intentionnelles.
Ces réformes vont aider à faire en sorte que le Canada demeure tout à fait capable de faire face à des situations d'urgence dans un monde où la nature des menaces évolue constamment.
Comme mes collègues le savent, les activités de gestion des urgences sont régies à l'heure actuelle par la Loi sur la protection civile qui a été adoptée en 1988.
Il ne serait pas exagéré d'affirmer que dans les 17 années qui se sont écoulées depuis, beaucoup de choses ont changé en ce qui concerne les types de menaces auxquelles nous sommes confrontés, les cibles de ces menaces et la façon dont nous faisons face à ces menaces.
Je ne veux pas laisser entendre que les Canadiens sont sans protection à l'heure actuelle. Au contraire, notre nouveau gouvernement va continuer d'établir des liens avec ses partenaires dans les provinces et les territoires, avec le secteur privé, les ONG et tous les organismes chargés de la gestion des urgences pour aider à protéger les Canadiens contre toutes les menaces.
Malgré tout, dans le contexte moderne, il y a des lacunes dans les fondements législatifs des activités de gestion des urgences. En les comblant, nous allons renforcer davantage la capacité du gouvernement fédéral d'assumer son leadership sur le plan national.
Au cours des prochaines minutes, je voudrais signaler les modifications importantes que la Loi sur la gestion des urgences va apporter.
Les Canadiens sont confrontés à un éventail de risques et cela a toujours été le cas. Il y a toujours eu des catastrophes naturelles: des tempêtes, des tremblements de terre, des inondations, des feux de forêt, des sécheresses et des tornades, comme je l'ai dit tout à l'heure. Cependant, les attaques terroristes et criminelles ne remontent pas simplement au 11 septembre 2001. Nous avons toujours été vulnérables à des attaques venant de gens qui souhaitaient s'en prendre à nous.
Les risques ont toujours été présents, mais c'est leur portée et leur ampleur qui ont changé. La mondialisation, les tensions mondiales accrues, les changements climatiques même, font courir de nouveaux dangers. Songez simplement à l'angoisse actuelle au sujet d'une pandémie virale mondiale pour comprendre à quelle vitesse un problème local peut tout à coup se transformer en une situation d'urgence mondiale.
C’est pourquoi la Loi sur la gestion des urgences qui est proposée prévoit une approche unique pour tous les dangers. En planification d’urgence, il faut tenir compte de tout ce qui peut menacer notre sûreté et notre sécurité.
Au fur et à mesure que notre compréhension du risque progresse, il nous faut accepter qu’une société moderne comme celle du Canada compte un ensemble sans précédent de cibles vulnérables.
La gestion des urgences a toujours visé à protéger et à secourir les personnes, à aider à évacuer les localités menacées, à renforcer les protections pour les foyers et d’autres biens et à fournir une aide financière pour le rétablissement.
À cet égard, rien ne changerait. Le projet de loi fournirait toutefois au gouvernement du Canada une assise législative solide et assez souple pour qu’il puisse s’adapter à l’évolution des menaces. Plus particulièrement, il aiderait le gouvernement à tenir compte de tout l’ensemble des installations et services qui sont essentiels au fonctionnement harmonieux d’une société moderne où tout est interconnecté.
Je songe ici aux infrastructures essentielles, depuis les institutions financières jusqu’aux réseaux de transport, des hôpitaux et des industries manufacturières jusqu’aux installations de traitement des égouts et aux centrales électriques. J’ajoute également les technologies de l’information et des communications, qui sont indispensables au bon fonctionnement de tous ces autres secteurs.
Dans les efforts qu’ils déploieront pour implanter un cadre plus complet et intégré de gestion des urgences, les ministres devront élaborer des plans d’urgence reposant sur des lignes directrices communes.
Le projet de loi C-12 rendrait les ministres fédéraux explicitement responsables de l’identification des risques pour les infrastructures essentielles. En outre, pour inciter les propriétaires et les exploitants des infrastructures à coopérer avec les planificateurs fédéraux, le projet de loi protégerait, et c’est une première, le caractère confidentiel des renseignements portant expressément sur les points vulnérables qui auront été communiqués secrètement au gouvernement.
Outre les responsabilités attribuées à chaque ministre dans son propre domaine de compétence, la Loi sur la gestion des urgences définit les responsabilités du ministre de la Sécurité publique en matière de gestion des urgences.
Le projet de loi à l’étude préciserait et expliciterait les responsabilités du ministre en matière de coordination pendant les urgences majeures. Comme l’ouragan Katrina nous l’a appris, le leadership, la coordination et une gestion intégrée des urgences sont essentiels pour sauver des vies. Le centre opérationnel du gouvernement qui assurerait une coordination et un contrôle constants en cas d’urgence serait le centre névralgique chargé de la coordination au niveau fédéral en cas d’urgence majeure.
La Loi sur la gestion des urgences définit la responsabilité du ministre comme coordonnateur des activités de gestion des urgences dans l’appareil fédéral et avec les gouvernements provinciaux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Dans le même esprit de coopération, il incomberait également au ministre de promouvoir une approche commune des préparatifs d’urgence. Par exemple, il encouragerait toutes les parties à rechercher une approche commune à l’égard des infrastructures essentielles des points de vue de la fiabilité et de la sécurité.
En conclusion, le titre de la loi souligne une autre innovation vitale dans l’approche de la gestion des urgences au Canada. Étant donné le contexte actuel, où il y a des points vulnérables plus nombreux, il ne suffit plus que le Canada se contente de réagir aux urgences. Il lui faut plutôt une approche systématique et proactive complète. C’est pourquoi le projet de loi C-12 porte sur la gestion des urgences dans le sens le plus large. Il définit même le terme gestion comme englobant les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement.
Il est du devoir du gouvernement de ménager un équilibre entre la nécessité de préparer les Canadiens en décrivant raisonnablement les risques, et celle de ne pas les inquiéter inutilement. Son rôle consiste à décrire les risques de façon réaliste et, plus important encore, à mettre en place les moyens et mécanismes pour y faire face. Voilà ce que le projet de loi tend à faire, et c’est pourquoi j’invite instamment mes collègues à l’adopter sans tarder.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiques
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que six membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à assister au colloque intitulé « L'accès à l'information », à Ottawa, les 25 et 26 septembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des urgences
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme j'ai déjà été maire d'une ville qui a connu un certain nombre de situations d'urgence par le passé, et je songe à l'atterrissage, le 11 septembre 2001, de 14 vols transatlantiques dans ma municipalité et à une ou deux tempêtes de verglas, je peux dire que la préparation aux urgences est au coeur des attentes des populations à l'égard de leurs gouvernements. Il s'agit là de l'objet de ma question.
Le projet de loi part de bonnes intentions et, franchement, il mérite une étude très attentive. Il fait suite à des mesures législatives présentées précédemment par les libéraux. Ce n'est pas la seule raison pour laquelle je dis qu'il part de bonnes intentions. La question que je pose à mon collègue est d'ordre pratique. Comment croit-on que ce projet de loi assurera l'efficacité des efforts de coordination entre les trois niveaux de gouvernement?
Croyons-le ou non, le gouvernement libéral avait la ferme conviction que les municipalités constituaient le troisième ordre de gouvernement. Bon nombre d'entre elles possèdent leurs propres plans de préparation aux urgences. Ma municipalité en possédait un. Elle collaborait de très près avec la province et, dans certains cas, avec le gouvernement fédéral. Ce projet de loi dit que le ministre est chargé d'assumer un rôle « en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d'autres entités, les activités de gestion des urgences ».
Je poserai la question simplement: quelle sera l'étendue du pouvoir? Dans quelle mesure le gouvernement fédéral peut-il coordonner des activités aussi étendues, et ne risque-t-il pas de s'ingérer dans les plans très bien conçus et très efficaces qui sont en place dans quelques-unes des provinces? Mon collègue pourrait-il faire une observation à cet égard?
Monsieur le Président, le député a posé une excellente question et il a abordé deux sujets. Aujourd'hui'hui, notre perception des urgences n'est pas forcément celle qu'elle était il y a quelques années. Nous n'aurions pas pensé, il y a 25 ans, que l'atterrissage de 14 appareils dans une collectivité constituait une situation d'urgence, mais nous le faisons aujourd'hui. Il y a beaucoup de gens dont il faut s'occuper et tout un éventail de questions qui se posent. Un bon état de préparation aux urgences constitue la première étape, bien sûr, et nous avons beaucoup progressé sur ce plan, comme il le reconnaît dans sa municipalité.
Il reconnaîtra aussi que le gouvernement fédéral n'est aucunement en mesure d'imposer sa volonté aux deux autres échelons de l'administration publique. Dans la plupart des cas, les provinces ont demandé et, dans certaines situations, elles ont, je suppose, exigé des municipalités qu'elles préparent des plans d'urgence, mais l'idée qui sous-tend le présent projet de loi, c'est que le gouvernement du Canada, en sa qualité de gouvernement fédéral, aura un plan en place.
En fait, il a tout à fait raison de faire remarquer que ce projet de loi circule depuis un moment et qu'à l'échelle fédérale, nous n'avons pas les mécanismes de coordination dont nous avons besoin depuis longtemps. Ce texte actualise notre état de préparation; il vise à nous permettre de faire face aux menaces que pose le monde d'aujourd'hui, ce qui nécessite un bon état de préparation aux urgences. Dans l'ensemble, nous serions heureux de mettre en place avec les provinces et les municipalités un parapluie étanche de mesures de préparation aux situations d'urgence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la question et la réponse de mes collègues.
Que l'on veuille se pencher sur la question des plans d'urgence est valable, parce qu'il faut pouvoir prévoir le mieux possible les situations qui se présentent, que ce soit le déluge que nous avons eu au Lac Saint-Jean ou toute autre situation du même type qui demande une intervention rapide.
Toutefois, la réponse du secrétaire parlementaire nourrit les doutes et fait craindre des problèmes. N'y aura-t-il pas des empiètements majeurs par le gouvernement fédéral sur les compétences provinciales? Un article du projet de loi prévoit que le plan ne peut pas être mis en place sans l'accord des provinces. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne une forme de chantage: parce que le gouvernement fédéral a l'argent, l'autre côté a absolument besoin que le gouvernement fédéral soit la pièce maîtresse.
C'est ce que la réponse du secrétaire parlementaire nous a laissé entendre. J'aimerais qu'il précise sa pensée afin qu'on soit assuré que les champs de compétence seront respectés lors de la mise en place des plans d'urgence.
Je ne parle pas nécessairement d'une situation à la minute. L'ensemble de l'opération et des prévisions doit se faire en tenant compte des responsabilités de chacun et en s'assurant que chacun peut assumer ses responsabilités dans de telles situations.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député de l'opposition lit l'article 3 du projet de loi, il y verra que le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres entités.
Le paragraphe 6(3) précise également que «[...] une institution fédérale », permettez-moi de souligner le mot « fédérale »,
« ne peut intervenir dans la province visée qu’en réponse à une demande d’aide de la part de celle-ci ou que dans le cadre d’un accord conclu avec elle en matière d’aide ».
Le projet de loi précise très clairement que les provinces sont autonomes. Le gouvernement fédéral ne leur prêtera assistance que si elles lui en font la demande. L'intention du projet de loi est très claire: offrir un cadre de travail national afin que le gouvernement fédéral puisse collaborer avec les provinces et les autres entités. Je ne vois pas comment le député d'en face pourrait penser que le gouvernement fédéral débarquerait dans sa collectivité, ou tout autre collectivité au Canada, sans une demande préalable de la province concernée.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi concernant les urgences et la réaction fédérale aux situations d’urgence.
À quelques petites différences près, le projet de loi est semblable à celui qui avait été déposé à la Chambre au cours de la dernière législature, mais nous reconnaissons volontiers que nous en avons besoin. C’est parce que le public et le gouvernement en sont venus à comprendre que la perspective d’une urgence importante ou d’une catastrophe, ainsi que la possibilité d’un attentat terroriste qui aurait des répercussions équivalentes à celles d’une catastrophe, impose que le gouvernement fédéral -- de même que les provinces et les municipalités -- soit prêt à réagir à de telles situations. Celles-ci peuvent découler des changements climatiques, de catastrophes naturelles et d’autres événements qui peuvent se produire dans le monde d’aujourd’hui.
Les médias mondiaux nous sensibilisent évidemment à ce genre de choses. Nous pouvons espérer que le Canada aura la chance d’échapper à un tremblement de terre catastrophique, à la chute d’un météorite venant de l’espace, à une inondation dévastatrice, à un ouragan ou à une tornade, mais ce sont des choses qui arrivent. Il y a lieu de noter que la plupart de ces événements relèveraient, s’ils se produisent, de la compétence provinciale. Je reviendrai sur ce point plus tard parce que le projet de loi pose des questions pratiques et juridiques.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de concentrer ses efforts et de mieux coordonner sa réaction aux situations d’urgence. Nous devrions peut-être tous noter qu’il y a sans doute une différence entre ce qu’on appelle une urgence et un incident lié à la sécurité. Ce n’est pas toujours la même chose. La plupart des dispositions du projet de loi s’appliqueraient aux urgences découlant de catastrophes naturelles, qui pourraient comporter des effets attribuables à l’activité humaine.
Je voudrais d’abord noter la mention du rôle de leadership et du mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. C’est là un concept que le gouvernement a été lent à saisir. Avant la création du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, le responsable était le solliciteur général. Avec le temps, il est devenu évident qu’un ministre fédéral devait assumer la responsabilité de la réaction fédérale aux situations d’urgence.
Dans le temps, les Canadiens estimaient, je crois, que le ministre de la Défense nationale était le mieux placé pour s’occuper des urgences. Ils ont toujours eu l’impression que les forces armées étaient en mesure de prêter leur concours partout où on en avait besoin. Depuis que le Canada existe, nos forces se sont toujours montrées prêtes à aider les Canadiens, de même que d’autres institutions gouvernementales. Toutefois, comme beaucoup d’autres choses, les urgences et les catastrophes naturelles ont évolué, devenant plus complexes, je suppose. Nous avons maintenant besoin d’un ministre, à part celui de la Défense nationale, pour assurer la coordination nécessaire. Aujourd’hui, c’est le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile qui a cette responsabilité, grâce au projet de loi.
Le deuxième élément digne de mention est la protection des renseignements personnels communiqués au gouvernement par des tiers. Ces renseignements seraient transmis dans le cadre de l’établissement d’un plan de gestion des urgences. Pour moi, il est très raisonnable que ces renseignements destinés à la mise en place d’un plan de gestion soient protégés une fois communiqués au gouvernement et ne puissent pas être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Je trouve cela raisonnable, et je ne pense pas qu’une telle disposition puisse susciter des difficultés sur le plan juridique.
Le troisième point que j'aimerais souligner concerne quelque chose que j'ai mentionné plus tôt. Il y a une disposition dans le projet de loi, l'alinéa 7c), je crois, qui permet au gouvernement fédéral de déclarer, par règlement, qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour lui. J'en conclus que le projet de loi prévoit une forme d'imprimatur par laquelle le gouvernement fédéral pourra déterminer ce qui est vraiment une urgence provinciale. Je pense que le comité qui étudiera ce projet de loi devra se demander si cette disposition en particulier est conforme à l'article 91 de la Constitution, qui concerne la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Je pense que c'est le cas.
L'alinéa 7c) à propos des règlements pouvant être adoptés est en outre rattaché au paragraphe 6(3) du projet de loi, où il est écrit que:
S’agissant d’une urgence provinciale, une institution fédérale ne peut intervenir dans la province visée qu’en réponse à une demande d’aide de la part de celle-ci [...]
On semble dire dans ce paragraphe que le gouvernement fédéral n'ira pas se mêler d'une urgence provinciale. La formulation est importante parce qu'on parle d'une urgence provinciale. Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral. Il s'agit d'un problème constitutionnel, et je ne suis pas trop certain que le projet de loi le dise clairement, tel qu'il est formulé. Je ne suis pas certain non plus que nous ayons pris acte de cette implication.
Il faut faire la distinction entre l'idée que le gouvernement fédéral puisse déclarer qu'une urgence provinciale constitue une préoccupation pour lui et la possibilité qu'il a de porter secours au pouvoir civil avec les forces armées. S'il y a un problème, la province peut demander au gouvernement fédéral l'aide des forces armées, qui sont alors mises à la disposition des autorités provinciales. Il s'agit d'un mécanisme tout à fait différent de ce dont nous parlons actuellement.
Selon moi, ce projet de loi apporte une nouveauté sur laquelle nous devrions nous pencher et que nous devrions clarifier au besoin, car je ne suis pas tout à fait certain que l’interprétation que j’ai donnée de l’intention de l'alinéa 7c), en ce qui touche sa corrélation avec le paragraphe 6(3), soit juste. Cette question doit être précisée.
Y a-t-il d’autres éléments du projet de loi qui posent problème? L’article 5 traite d’intervention dans des situations d’urgence impliquant les États-Unis d’Amérique. Nous avons avec ce pays une longue frontière commune. Nous partageons probablement également une frontière avec le Danemark et avec la Russie, mais, chose certaine, nous avons suffisamment d’interface frontalière avec les États-Unis pour considérer que la question est préoccupante. Elle a vraiment sa place dans ce projet de loi. Il s’agit peut-être là d’une question complexe, mais je crois qu’elle méritait d’être officiellement soulevée.
L’article 5 autoriserait l’élaboration de ce qu’on appelle des plans conjoints de gestion des urgences. Les autres dispositions du projet de loi abordent également cette question. Cet article traite de plans conjoints de gestion des urgences, ce qui est bien, mais on n’y précise pas avec qui on devrait s’entendre pour arrêter ces plans conjoints. On y dit tout simplement qu’ils seraient élaborés avec les autorités compétentes des États-Unis. On n’y mentionne pas si ce devrait être avec les autorités des États, avec les autorités municipales ou avec les autorités d’organismes fédéraux des États-Unis. On n’y fait référence qu’aux autorités des États-Unis. Il s’agit peut-être là d’une notion un peu trop vague pour le but que nous poursuivons au moyen de cette mesure législative. On pourra aussi y revenir plus tard.
Il y a cependant un autre article du projet de loi qui traite de la prise de règlements, ce qui soulève la question de savoir si nous avons légalement compétence aux États-Unis d’Amérique. Bien sûr que non. Cela supposerait une application extraterritoriale de notre loi. Rien ne nous empêcherait toutefois d’élaborer un plan conjoint de gestion des urgences, mais le Canada s’en trouverait-il alors amené à effectuer des dépenses, à mobiliser des ressources, aux États-Unis?
L’article 7 du projet de loi autorise la prise de règlements, et il semble indiquer que nous prévoyons effectuer des dépenses aux États-Unis d’Amérique. Par exemple, l'alinéa 7b) stipule que nous pouvons par règlement « régir l’utilisation des moyens d’action civils fédéraux en cas d’urgence civile ». Cela comprend-il une éventuelle aide en réponse à des situations d’urgence aux États-Unis? Si effectivement nous intervenions en vertu de plans de gestion des urgences que nous aurions élaborés avec les autorités des États-Unis, ces interventions se limiteraient-elles à des événements survenant à notre frontière commune, ou irions-nous jusqu’à intervenir à Laredo, au Texas, à la frontière entre les États-Unis et le Mexique? Pourrait-il s’agir de situations d’urgence du genre de celle qu’a connue la Nouvelle-Orléans en raison des dommages causés par l’ouragan? Cela vaudrait-il pour un tsunami à Hawaii? On ne sait pas trop dans quelle mesure nous pourrions être appelés à effectuer des dépenses extraterritoriales.
De plus, l'alinéa 7a) stipule que le gouvernement peut prendre un décret ou un règlement afin de « régir l’élaboration, la mise à jour, la mise à l’essai et la mise en oeuvre des plans de gestion des urgences ». En plus de ces plans de gestion des urgences, le projet de loi prévoit, aux termes de l'article 5, des plans d'un autre type concernant les États-Unis, ceux-là, des plans conjoints de gestion des urgences.
Au plan de la forme, selon moi, si on veut que le ministre ou le gouverneur en conseil prenne des règlements en vue de l'élaboration de plans conjoints de gestion des urgences, il conviendrait de le préciser aussi dans la loi. Dans la formulation actuelle du projet de loi, il s'agit de toute évidence d'une notion distincte.
Le comité peut se pencher aussi sur cette question, au besoin. Je crois que les députés aimeraient tenir une discussion de cinq ou dix minutes sur cette question. Il vaut mieux régler ces difficultés maintenant de manière à éviter qu'un manque de clarté ne donne lieu, plus tard, à des malentendus avec nos amis américains, nos amis canadiens ou nos municipalités. Par ailleurs, on ne sait jamais quand l'opposition officielle peut décider de s'opposer aux mesures du gouvernement.
Voilà l'essentiel des commentaires que j'avais à formuler relativement au projet de loi.
Il existe une autre façon de traiter nos relations frontalières avec les États-Unis. Je tiens à le signaler, car cela pourrait avoir une incidence en ce qui concerne le projet de loi.
Le Canada et les États-Unis participent à des efforts conjoints au chapitre du renseignement et des activités anti-terrorisme, entre autres. Ces activités ne sont pas limitées à la frontière. Je signale qu'en plus des équipes intégrées de la police des frontières qui sont déployées sur la majeure partie de la frontière canado-américaine, équipes d'application de la loi qui font un excellent travail et qui font intervenir les corps policiers canadiens et américains et les agences canadiennes et américaines, nous avons aussi des équipes intégrées de la sécurité nationale. Celles-ci ne sont pas déployées à la frontière; elles le sont dans les grandes villes.
Ces opérations conjointes font intervenir la GRC, le SCRS, les corps policiers municipaux et provinciaux, quelques ministères canadiens et des représentants du FBI, du bureau des alcools, du tabac et des armes à feu, du service de l'immigration et de la naturalisation, de la patrouille frontalière des États-Unis et du département de la Sécurité intérieure. Ces institutions et leurs représentants interviennent au Canada, ce qui soulève des questions. Tout comme pour la protection civile et les urgences transfrontalières, cette situation soulève des questions par rapport à l'efficacité des dépenses d'une part et aux libertés civiles d'autre part.
Nous, députés, n'avons pas encore déterminé exactement comment nous prendrons des mesures pour garantir que ces nouveaux concepts élaborés aux fins de la sûreté et de la sécurité publique fonctionnent bien, que les dépenses soient engagées à bon escient, que la loi soit respectée et que nos libertés civiles ne soient pas indûment menacées. C'est un territoire inconnu. Ces nouveaux concepts ont surgi ces trois ou quatre dernières années et nous n'avons pas fait nos devoirs.
Je sais qu'à la dernière législature, il y a eu un projet de loi, le C-81, dans le cadre duquel tous les partis étaient parvenus à un consensus pour appuyer l'établissement d'un comité de parlementaires qui aurait accès au matériel classifié pertinent afin de surveiller ce genre d'opération. On tarde à présenter de nouveau ce projet de loi. Je crois cependant que c'est l'intention du ministre.
J'ai travaillé fort avec plusieurs députés dans ce dossier pendant de nombreuses années et nous aimerions que ce projet de loi soit présenté rapidement pour que le Parlement puisse réagir et aller de l'avant avec ce travail important au nom des Canadiens.
J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité pour qu'il se penche sur les questions plutôt techniques que j'ai signalées afin d'assurer une meilleure planification et de meilleures prévisions dans le but de protéger les Canadiens contre les urgences prévues ou imprévues qui pourraient survenir.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'article 5 et des rapports entre le Canada et les États-Unis, mais il n'a pas beaucoup parlé du paragraphe 6(2), où on lit ceci:
Tout plan de gestion des urgences prévoit les éléments suivants: [...]
d) en cas de guerre ou de toute autre forme de conflit armé, les programmes, dispositions et autres mesures dont la mise en oeuvre: [...]
(ii) appuierait les Forces canadiennes et les forces armées alliées dans la conduite des opérations militaires,
(iii) contribuerait à l’acquittement envers ses alliés des obligations militaires et civiles du Canada en temps de guerre [...].
Je crois comprendre que nous sommes devant un projet de loi libéral. Le député pourrait peut-être nous parler de la nature plutôt large de notre engagement à appuyer les efforts de l'armée d'un autre pays.
Monsieur le Président, je ne dirais pas que c'est moi qui ai rédigé le projet de loi, mais j'attire l'attention du député sur le fait que ces dispositions sont là pour les cas de guerre et de conflit armé. Si une telle éventualité se présentait, la responsabilité d'agir n'incomberait pas au ministre de la Sécurité publique. Cela relèverait alors du Cabinet, du ministre de la Défense nationale et du ministre des Affaires étrangères. Les dispositions permettent simplement au ministre de la Sécurité publique de planifier à l'avance, de mettre des plans d'urgence en place au cas où surviendrait une guerre.
Aucune guerre n'a touché le territoire du Canada depuis 1812, mais on ne peut pas prévoir l'imprévisible, c'est pourquoi le texte est ainsi rédigé. Je ne vois rien qui nous ferait nous engager dans un conflit armé sur le continent nord-américain et qui forcerait le ministre à déclarer un état d'urgence en raison d'une crise nationale ou transfrontalière.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris mon collègue, il a parlé de l'article 5 et a posé une question à propos de la coordination des interventions en cas d'urgence avec notre voisin du sud.
On aurait eu du mal à l'imaginer il y a quelques années, mais l'année dernière, quand l'ouragan Katrina s'est abattu sur les États-Unis, nous avons coordonné nos interventions pour venir en aide aux intervenants américains. Il y a eu d'autres cas où nous sommes venus en aide aux États-Unis en leur offrant certains de nos services. J'imagine bien qu'il y a aussi eu des cas où les États-Unis nous sont venus en aide, et nous nous attendions sûrement à ce qu'ils le fassent.
Mon collègue a-t-il la même impression que moi à propos de l'article 5, c'est-à-dire qu'il est avantageux pour nos deux pays de pouvoir s'entraider en cas de situation d'urgence?
Bien évidemment, monsieur le Président. La plupart des Canadiens seraient heureux de venir en aide à nos cousins américains en cas d'urgence, et ils s'attendraient à la même chose de leur part.
Le problème est que si le projet de loi ne désigne pas le ministre responsable de cela, personne n'aura la responsabilité de mettre en place un plan d'intervention en cas d'urgence. Cette disposition permettrait au ministre d'élaborer un plan de gestion des urgences conjointement avec nos voisins américains, le cas échéant.
Le fait de dépenser de l'argent canadien au sud de la frontière, ou à l'ouest de la frontière si on parle de l'Alaska, pourrait poser problème, mais je ne m'attarderai pas là-dessus maintenant. Cependant, je suis prêt à accepter l'idée générale de planifier pour des situations d'urgence et de venir en aide à nos voisins. Le libellé de la disposition est assez vague, et ce serait naïf ne pas en parler dans un tel projet de loi.
Les détails à propos des dépenses et des ressources seront probablement peaufinés par le Cabinet, mais il demeure que la loi devrait être suffisamment précise pour que nous soyons au moins prêts à réagir si une urgence devait se présenter.
Monsieur le Président, on a déjà interrogé le secrétaire parlementaire au sujet du rôle des municipalités dans le cadre des plans conjoints de gestion des urgences. Je crois comprendre que le comité se penchera sur la question. Je sais d'expérience que les municipalités ont des plans très détaillés et intégrés, et qu'elles devraient être parties à un plan conjoint à grande échelle.
Je suis sûr que bon nombre de ceux qui suivent le débat se rendent compte que les pandémies et le bioterrorisme sont en fait des risques imminents, et les Canadiens sont gravement préoccupés. Le projet de loi n'aborde pas cette question.
Je sais que le député connaît très bien le dossier. En ce qui a trait aux pandémies ou au bioterrorisme, pourrait-il nous dire s'il croit que le projet de loi prévoit les mesures nécessaires ou si le comité ne devrait pas élargir la portée de l'étude et des consultations afin qu'elles portent également sur ce très grave danger?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral tient compte du fait que les municipalités relèvent des provinces. L'alinéa 4(1)f) traite de cette question convenablement et avec tact. Elle prévoit que le gouvernement fédéral coordonnera les activités de ses institutions en matière de gestion des urgences avec celles des provinces et, par leur intermédiaire, avec celles des autorités locales, et appuiera les activités des provinces et, par leur intermédiaire, celles des autorités locales. C'est la province qui est responsable dans ce cas.
Pour ce qui est de la gestion des urgences sanitaires, le député soulève une très bonne question. Selon moi, le libellé du projet de loi suffit amplement pour couvrir les urgences comportant des dangers pour la santé, un virus ou une pandémie. Je crois qu'il y a d'autres lois fédérales qui s'appliqueraient également aux urgences sanitaires. Le gouvernement fédéral a d'énormes pouvoirs de réglementation lorsqu'il est question des risques pour la santé. Le député a posé une très bonne question, et le comité devrait examiner les liens entre le projet de loi dont nous sommes saisis, qui est peut-être plus général, et l'ensemble de la législation traitant des urgences sanitaires. Il pourrait ainsi s'assurer qu'il n'y a ni lacunes ni recoupements pouvant nuire à l'efficacité de cette nouvelle mesure.
[Français]
Monsieur le Président, connaissant l'expertise du député de Scarborough—Rouge River, j'aimerais lui poser une courte question. Je sais qu'il est savant, même en matière constitutionnelle.
Le sommaire du projet de loi affiche l'intention du gouvernement et dit que:
Le texte prévoit un système national de gestion des urgences qui renforce la capacité de l’État canadien de protéger les Canadiens.
Le fait que ce projet de loi n'empiète pas sur les compétences provinciales le satisfait-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la question du député et sa suggestion selon laquelle l'intervention d'un pouvoir fédéral pourrait empiéter sur les compétences provinciales. Ce risque est toujours présent au Canada. D'après le libellé du projet de loi, ce n'est absolument pas l'intention visée. Dans toutes les dispositions, le législateur évite tout empiètement sur les compétences provinciales. On a vraiment voulu éviter cela, à l'exception du problème que j'ai soulevé, en l'occurrence l'annulation possible, dans la pratique, des dispositions du paragraphe 6. (3) par celles du paragraphe 7 c). Je laisse au comité le soin de se pencher là-dessus. Je n'ai pas assez de temps pour y revenir ici.
Je suis d'accord avec le député sur le fond de sa question. Le projet de loi est rédigé de façon à éviter ce que le député craint. Sauf dans un cas, j'estime que les pouvoirs fédéraux sont parfaitement conformes à la Constitution.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi C-12. C'est un moment que j'attendais avec impatience car je sais bien que dans le monde où nous vivons, la question des urgences nécessite certainement que les législateurs se penchent sur ce sujet.
Tout à l'heure, dans mon for intérieur, je me disais que même dans les années 1800, on voulait régler les urgences par la Loi sur la quarantaine. Pourquoi voulait-on régler en partie les urgences par cette loi? Parce que c'était la maladie qui représentait certainement la plus grande menace pour les collectivités humaines, pour la condition humaine dont Malraux nous a parlé avec tellement de talent. Je suis sûr, monsieur le Président, que vous êtes un adepte de Malraux. Je connais votre érudition, voire même votre côté épicurien. Évidemment, si on parle du XVIe, du XVIIe ou du XVIIIe siècle, la propagation de la maladie n'avait pas de commune mesure avec la crise du SRAS que nous avons connue par exemple. Pour une fois d'ailleurs, le gouvernement fédéral était dans un domaine de juridiction qui lui appartenait en propre selon un motif énuméré à la Constitution.
Lorsque l'on parle des urgences, le mot « urgence » revêt à sa face même une certaine polysémie. Qu'est-ce que cela veut dire quand on parle des urgences? Parle-t-on de la maladie, de la nature qui se déchaîne, du transport en commun, des catastrophes naturelles, du débordement de la rivière Rouge, de la pollution qui existe dans les grandes villes, des attentats terroristes? Le terrorisme est une donnée réelle de notre vie collective.
J'ouvre une parenthèse pour dire que pour un Parlement et pour un parlementaire, la fin ne peut jamais justifier les moyens. On ne peut jamais dire, en raison d'un contexte que l'on juge extraordinaire, que l'on va porter des gestes attentatoires aux libertés de la personne. D'ailleurs, vous savez comment est le Bloc québécois. S'il y a un parti en cette Chambre qui pourrait tenir une balance dans ses mains et avoir un centre de gravité porteur d'équilibre entre les droits de la personne et la nécessaire protection collective, c'est bien le Bloc québécois. Eh combien n'avons nous pas été inquiétés par le projet de loi C-24, et à sa suite le projet de loi C-36 concernant les mesures antiterroristes. Le gouvernement voulait plagier le gouvernement précédent et il a plagié certaines dispositions qui existaient dans le PATRIOT Act, présenté par l'administration Bush. D'ailleurs, on lira avec beaucoup d'intérêt le jugement qui sera rendu bientôt sur les certificats de sécurité.
Je sais que certains de mes collègues du caucus, notamment notre collègue porte-parole en matière d'immigration et celui en matière de sécurité publique, ont beaucoup de motifs d'inquiétude. Je vous pose la question, monsieur le Président. Est-il acceptable que, dans un État de droit, une personne puisse être arrêtée sans mandat, détenue arbitrairement, n'ayant pas accès à une preuve complète de son dossier judiciaire? N'apprend-t-on pas dans les facultés de droit qu'il est important d'avoir un procès juste et équitable? N'est-on pas à l'heure post-Stinchcombe? Un jugement a été rendu par la Cour suprême à ce sujet. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin le sait. Le jugement Stinchcombe oblige la totalité de la divulgation de la preuve. C'est étonnant parce que l'arrêt Stinchcombe concerne une question de fraude fiscale, si mon souvenir est exact.
Toujours est-il que lorsque l'on parle d'urgences, on renvoie à une diversité de situations: le SRAS, le débordement des rivières, le terrorisme ou le transport en commun.
On sait que dans certaines démocraties, le bras malveillant de certains groupes a utilisé le transport en commun pour répandre des substances nocives. Évidemment que c'est la préoccupation, je dirais même le devoir des gouvernements, d'avoir des plans d'évacuation, des plans d'urgence.
Posons-nous la question: est-ce d'abord la responsabilité du gouvernement fédéral? Dans le cas qui nous occupe, la question se pose. On ne se trouve pas dans un cas de quarantaine, d'épidémie ou de virologie.
Le projet de loi dit:
Le texte prévoit un système national de gestion des urgences qui renforce la capacité de l’État canadien de protéger les Canadiens.
Évidemment, quand on lit le texte, on peut dire qu'il est normal que le gouvernement fédéral, dans les ministères sous sa responsabilité, ait un plan d'urgence. On comprend donc que c'est normal qu'il en ait un en matière de sécurité publique, de santé, de défense nationale, ou pour tout autre exemple que mes collègues porteront à ma connaissance.
Plus près de nous, je sais que sur la colline du Parlement, le Bureau de régie interne, où les différents whips des partis siègent, se pose des questions sur la manière d'assurer une meilleure sécurité sur la colline. Il y a eu très peu d'incidents malheureux. Il y en a quand même eu quelques-uns.
D'ailleurs, il y a un nouveau sergent d'armes à la Chambre. Je lui offre mes voeux de succès dans les responsabilités qui lui incombent. Il est le responsable de la sécurité des parlementaires.
Dans la tradition parlementaire britannique, la distance qui existe entre l'opposition et le gouvernement est la longueur de deux épées et demie. Pourquoi? Parce que quand le Parlement est né, quand l'institution parlementaire est née au Royaume-Uni, le monarque redoutait les parlementaires. D'où la tradition, à l'élection du Président, de le tirer par le bras tandis qu'il résiste. C'est que les différents présidents qui allaient dans les différents parlements de Grande-Bretagne, qu'on appelait des bourgs, se faisaient couper la tête quand le roi n'était pas en accord avec eux.
Pour ne pas s'égarer, revenons au sergent d'armes. Il est le responsable de la sécurité des parlementaires et il doit veiller, en cas de situations d'urgence, à l'évacuation de la colline.
Je donne un petit exemple, celui d'un traumatisme personnel que j'ai vécu. Tous en cette Chambre connaissent ma solidité, ma robustesse physique et mon aptitude à me maîtriser. Cependant, le président des États-Unis se croit chez lui partout dans le monde, c'est bien connu. Quand le président Bush est venu sur la colline, certains parlementaires, dont moi, n'ont pas pu avoir accès à la colline. Mon collègue de Saint-Lambert a aussi été privé d'un accès à la colline. Pourquoi? Pas parce que les constables nous ont empêchés d'entrer. On connaît leur gentillesse proverbiale. Ce ne sont pas eux qui nous ont empêchés d'entrer. C'est la sécurité extérieure au Parlement qui nous a stoppés, avec une espèce de façon de procéder totalement grossière. Cela nous porte à réfléchir sur notre façon de nous comporter, en cas de situation d'urgence à un moment jour donné, qui nous forcerait à évacuer rapidement la colline.
Je sais que cette question a été discutée au Bureau de régie interne où les whips siègent.
En conséquence, oui, dans nos grandes collectivités, particulièrement dans les grandes villes, il est important d'avoir des mesures d'urgence. Ce peut être en raison de la nature qui se déchaîne, à cause du transport en commun qui fait l'objet d'un attentat ou bien sûr de la maladie. Le rapport à la maladie n'est pas le même qu'au 15e, au 16e ou au 17e siècle, c'est évident. Imaginons-nous la force de propagation d'un virus. Or on apprend maintenant, dans nos sociétés modernes, que même les hôpitaux ne sont pas des lieux à l'abri de tout incident. On se dit, quand on va à l'hôpital, qu'on ne peut y tomber malade. Je me sens à l'aise d'en parler devant la députée de Québec parce que je sais qu'elle a une santé de fer, mais quand on va à l'hôpital, ce n'est certainement pas parce qu'on s'attend à y tomber malade.
Pourtant, nous apprenions récemment que certains hôpitaux au Canada avaient été des vecteurs de contamination. Cela fait partie des urgences au sujet desquelles il nous faut planifier.
Bien que le Bloc québécois soit d'accord avec le principe de ce projet de loi, nous avons quelques préoccupations. D'abord, le respect des champs de compétence. Jamais, l'urgence nationale ne doit faire en sorte qu'il n'y ait qu'un seul gouvernement. Nous ne sommes pas à la Commission Rowell-Sirois. Nous ne sommes pas en situation de guerre appréhendée. Jamais, nous ne devrons accepter, en tant qu'élus du Bloc québécois, porteurs de la voix des Québécois et des Québécoises, de se comporter comme s'il n'y avait qu'un seul gouvernement.
L'Assemblée nationale, dont le premier orateur était M. Panet — si je me rappelle bien — est un des plus vieux Parlements en Amérique du Nord. Elle a adopté, il y a quelques années, son propre plan de protection civile. Qui était le père de ce plan pertinent, respectueux de la décentralisation et qui voulait faire travailler de concert les municipalités régionales de comté, les municipalités, le système de santé? Lorsque nous pensons à des urgences, ce sont d'abord ce type d'acteurs que nous souhaitons voir mobiliser en vue d'une vision commune.
L'Assemblée nationale est le premier Parlement francophone en Amérique du Nord. Elle fut présidée par l'orateur Panet, fondée par l'Acte constitutionnel de 1791 — responsabilité ministérielle en 1848. Autrefois, on l'appelait le Salon de la race. L'expression est maintenant tombée en désuétude. Elle a adopté son plan sur la protection civile. Quel n'est pas notre privilège d'avoir avec nous celui qui en a été le père, soit le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui était le ministre de la Sécurité publique à l'époque et qui a bien servi le gouvernement du Québec.
Une voix: Oh, oh!
M. Réal Ménard: On aurait apprécié que les députés ministériels soient un peu plus vigilants quant aux hommages, monsieur le Président, mais on s'en souviendra en d'autres circonstances!
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a pris ses responsabilités et a proposé un plan. Je répète que nous comprenons très bien que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral, dans ses propres institutions, dans ses champs de compétence et dans ses responsabilités. Au fond, c'est cela, le fédéralisme. Si on avait ici Gérald Beaudoin ou Henri Brun, de grands constitutionnalistes, ils nous diraient que trois choses caractérisent le fédéralisme. Nous nous les rappellerons ensemble: deux niveaux de gouvernement, chacun souverain dans ses champs de compétence; ensuite, c'est une constitution; puis, c'est bien sûr un lieu d'arbitrage. Quel est le lieu d'arbitrage dans un État de droit où il y a une constitution? C'est la Cour suprême — dont nous souhaitons une réforme en profondeur de son processus de nomination. L'ex-député de Charlesbourg, un esprit puissant qui a bien servi cette Chambre, avait déposé une motion — il y a déjà deux ans, si je ne m'abuse —, pour s'assurer que, par exemple, l'Assemblée nationale pourrait soumettre une liste afin de respecter le véritable esprit du fédéralisme. C'est dans la Loi sur la Cour suprême qu'il y ait des civilistes à cette cour. D'ailleurs, bien que ce ne soit pas mon propos d'en parler — rien ne me ferait plus de peine que d'être rappelé à l'ordre —, j'ajoute que de plus en plus, nous tendons vers un État unitaire. Ce n'est pas l'esprit du fédéralisme. Il y avait 33 Pères de la Confédération. À l'époque, le contexte était différent — on s'en souviendra. Toutefois, nous avions cette conviction qu'il y avait deux gouvernements, avec chacun son niveau de compétence.
Pourquoi y a-t-il un déséquilibre dans la fédération canadienne?
Par exemple, pensez-vous que les pouvoirs résiduaires, à savoir tous les pouvoirs qui ne sont pas explicitement conférés à un gouvernement, se voient confiés à la responsabilité des provinces? Non. C'est le gouvernement fédéral qui en a la responsabilité. Enfin, le jour est proche où les Québécois décideront de quitter cette fédération, mais ce n'est pas mon propos d'en parler.
Donc, le projet de loi C-12 veut demander au gouvernement fédéral d'adopter un plan qui va prévoir la gestion des urgences. On s'attend à ce que ce plan donne des pouvoirs aux différents ministres concernés puisque cela sera à leur niveau de responsabilités. Parfois, cela concernera davantage la sécurité publique, parfois davantage la santé, parfois davantage l'environnement. Cela sera à apprécier selon le contexte.
Le projet de loi fait obligation aux ministères d'établir des principes et des programmes permettant l'élaboration des plans de gestion des urgences dans les institutions fédérales. On peut vivre avec cela. Ils devront également conseiller les institutions fédérales concernant leurs plans d'urgence. C'est la responsabilité des ministres et on peut vivre avec cela. Selon le projet de loi, les ministères analysent et évaluent les plans produits; on souhaiterait comprendre davantage ce que cela veut dire. Ils doivent coordonner les actions des différentes institutions fédérales en cas d'urgence, fournir de l'aide financière ou autres aux provinces qui en font la demande; garantir la continuité de l'État constitutionnel lors d'une urgence. Ah! Cela est inquiétant. Je ne sais pas si mon collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, constate le voile d'inquiétude qui se pose sur mon visage, mais il y a quelque chose d'inquiétant dès lors qu'on parle d'État constitutionnel et d'état d'urgence. Vous savez que les plus grandes intrusions se sont faites dans des situations où on invoquait l'urgence.
Prenez par exemple, les points d'impôt. L'impôt, particulièrement l'impôt sur le revenu des particuliers, n'était pas quelque chose qui devait revêtir un caractère permanent. Si je ne me trompe pas, c'est Adélard Godbout qui était premier ministre du Québec à ce moment-là, un libéral progressiste dans la tradition de cette époque. On se rappellera le contexte de terreur qui régnait au moment de la Deuxième Guerre mondiale. On devait donc céder temporairement le loyer. À l'époque, c'est l'expression qu'on employait pour l'impôt des particuliers. Finalement, ce qui était temporaire a pris un caractère de permanence. Alors, il est très facile, dans un projet de loi, de parler de l'urgence, mais nous avons une certaine responsabilité à cet égard.
Donc, nous serons vigilants sur le sens du mot « urgence » et nous n'accepterons pas que, prétextant l'urgence, on puisse intervenir dans les domaines de juridiction provinciale. Je pense que le député de Marc-Aurèle-Fortin va vraiment intervenir quand le projet de loi sera référé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je ne peux pas m'empêcher de conclure en appelant à la prudence. Nous vivons en des temps troubles. L'affaire Arar n'est-elle pas un bon exemple de la prudence qui devrait nous animer en tant que parlementaires?
On sait bien que les certificats de sécurité, dans le contexte de septembre 2001, peuvent donner lieu à des débordements. Évidemment, je fais les nuances qui s'imposent. Je ne voudrais pas que les gens pensent que je ne suis pas un esprit nuancé. Je sais bien que dans le contexte des urgences dont on parle, cela ne renvoie pas spécifiquement à des attentats terroristes, encore qu'il pourrait arriver que des attentats terroristes amènent le gouvernement fédéral à déployer tout un arsenal de mesures. Cela pourrait être possible.
Je pense que notre responsabilité est de maintenir ce nécessaire équilibre entre les droits des individus et la sécurité collective. Qui voudrait se retrouver dans un État tentaculaire, totalitaire, où on arrête des gens sans mandat, où on perquisitionne, où les gens se retrouvent en prison, où les principes de justice naturelle sont violés? Au Bloc québécois, nous avons toujours été extrêmement vigilants quant à la sauvegarde de ces principes.
On me corrigera si je me trompe mais, à mon avis, nous avions été le seul parti à voter contre le projet de loi C-36. Toutefois, je ne veux pas faire injure au NPD. Je ne me rappelle pas du vote du NPD. Mes collègues pourraient peut-être opiner du bonnet si je me trompe.
Je conclus en disant que nous sommes favorables au principe, nous comprenons que des situations d'urgence peuvent survenir, mais nous appelons de tous nos voeux le respect des compétences du Québec lorsque cela sera indiqué.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'intéresse évidemment aux questions relatives à la souveraineté et je lui demanderais de nous dire comment il se sent à l'égard de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Compte tenu des mesures d'urgence et des mesures prises par les États-Unis, certains députés n'arrivent pas à obtenir une carte d'embarquement pour un vol intérieur dans leur propre pays parce qu'un organisme étranger, en l'occurence américain, ne les autorise pas à prendre l'avion.
Il va sans dire qu'il s'agit d'un affront à la souveraineté de quiconque, quelle que soit le sens que l'on donne à la souveraineté. C'est un affront. C'est une insulte que nous soyons soumis à la loi américaine à cet égard.
Évidemment, la solution n'est pas de supprimer les mesures de sécurité aériennes. La solution consiste à avoir notre propre liste canadienne. Espérons que les députés canadiens ne se retrouveront pas sur cette liste. Le député convient-il que ce ne serait pas une intrusion dans un champ de compétences étranger que de dresser une liste canadienne pour faire face à cette menace, qu'elle soit réelle ou appréhendée?
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question pertinente. C'est la deuxième fois que notre collègue la pose aujourd'hui. Je comprends donc la charge émotive qui l'habite lorsqu'il parle de cette question, et je comprends également sa frustration. Si nous définissons la souveraineté comme étant la capacité de faire nos lois, celle de percevoir nos impôts et de décider de notre politique étrangère, on ne s'attend pas, dans son propre pays, à devoir vivre une famille de contraintes comme celles dont parle notre collègue député. Il faudra que le gouvernement conservateur s'inspire peut-être un peu de M. Diefenbaker qui avait résisté aux États-Unis. On l'appelait « le lion des prairies ».
Les libéraux ont résisté un peu, mais le premier ministre actuel a tendance à vouloir dire aux Américains: « un seul lit pour le même rêve », alors que ce n'est pas possible. Le rapport de force qui existe entre les Américains et le peuple canadien fait en sorte que l'on ne peut pas trouver acceptable que les Américains exercent sur le Canada une souveraineté démesurée.
Je suis d'accord avec mon collègue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons déjà, le projet de loi C-12 est apparemment identique au projet de loi C-78 que le gouvernement libéral a présenté au cours de la dernière législature. Par conséquent, le caucus libéral appuiera le projet de loi C-12 qui est extrêmement important pour le Canada.
Le député a soulevé certains points fort intéressants au sujet des compétences et a mentionné à cet égard que certaines administrations ont pris certaines responsabilités en charge. En fait, les municipalités dans d'autres régions du Canada n'ont peut-être pas eu les ressources ou le nécessaire pour faire certaines choses. À mon avis, rien ne semble indiquer qu'il y a un mécanisme d'intégration et de coordination des responsabilités à l'échelle du Canada entre les diverses administrations, qu'elles soient provinciales, municipales ou régionales ou, d'ailleurs, qu'il s'agit d'une compétence fédérale.
Je crois que cet aspect de la question nécessitera un travail considérable de la part du comité qui devra établir ce qui est déjà en place et si des normes ont été adoptées et sur lesquelles les diverses municipalités, régions ou provinces ont modelé leurs plans d'urgence. Le député indiquera peut-être qu'il a des préoccupations similaires.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question pertinente. J'imagine que le député référait à l'article 7(c) dont le libellé est généreux, pour ne pas dire générique à souhait. Je serais l'homme le moins surpris du monde si le député de Marc-Aurèle-Fortin prenait sa plume pour proposer un amendement de manière à ce que disparaisse cet espèce de laxisme qui existe et qui fait en sorte que nous ne savons pas tout à fait qui assurera le leadership et la coordination.
À mon avis, le Bloc québécois pourrait effectivement présenter un amendement comme celui que suggère notre collègue. J'en profite d'ailleurs pour le féliciter de son excellent travail dans le dossier du syndrome d'alcoolisme foetal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que j'ai pu suivre toute l'intervention initiale de mon collègue sur ce projet de loi, mais je sais qu'il craint que le gouvernement fédéral ne se mêle de questions de compétence provinciale. Personnellement, j'estime que le projet de loi contient énormément de dispositions assurant la sécurité.
Le député a toujours vivement défendu sa province et l'autonomie de celle-ci mais j'imagine que s'il survenait un désastre naturel au Québec il voudrait également que le gouvernement fédéral intervienne à bien des égards. Je suis convaincu que le député est particulièrement en faveur de l'alinéa 7 d) qui dispose que le gouvernement fédéral fournirait une aide financière moyennant l'autorisation du ministre.
Je me demande quelle est sa position à l'égard de l'ensemble de la question. À défaut d'une telle mesure législative qui donne au gouvernement fédéral le pouvoir de faire certaines choses, comment serait-il possible d'aider sa province dont il est si fier?
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai dit d'entrée de jeu, nous sommes favorables au principe du projet de loi. Nous comprenons très bien qu'il peut y avoir des situations d'urgence, mais jamais nous ne souhaiterions nous retrouver dans une situation où le gouvernement fédéral intervient sans qu'une province ne l'ait sollicité. En effet, il peut arriver qu'il y ait des zones de collaboration à établir. Nous comprenons très bien cela. Les virus et les catastrophes naturelles n'ont pas toujours de frontières.
Reste qu'il a été clairement établi que le gouvernement du Québec est responsable de la santé et de l'aménagement de son territoire. Nous souhaitons donc que soit clairement établi que le gouvernement intervienne dans le cadre d'une situation d'urgence seulement à la demande des provinces concernées.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que c'est toujours à moi de poser ces questions brèves, mais ça me va.
Je veux simplement revenir sur les questions que j'ai posées au député libéral au sujet de l'alinéa 6.(2)d) du projet de loi. Je constate que les notions de guerre ou de toute autre forme de conflit armé ne sont définies ni géographiquement ni qualitativement parlant. Ces points doivent être examinés par le comité.
Bien entendu, nous voulons atténuer les effets sur le Canada de conflits armés survenant à l'étranger, et nous parlons ici de conflits armés qui se déroulent en dehors de notre territoire. Le plan de gestion des urgences viserait peut-être d'autres événements susceptibles de survenir dans d'autres parties du monde.
Ces détails devraient être définis dans le cadre des travaux du comité. J'aimerais entendre les commentaires du député d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, j'avais prévu parler de ces dispositions. Mon collègue a bien raison de s'en inquiéter. Il s'agit de ce genre de définitions larges et génériques que nous retrouvions également dans la Loi antiterroriste. Tout comme lui, nous sommes inquiets et nous espérons être en mesure de resserrer une définition beaucoup trop large.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-12.
D'un bout à l'autre du pays, il y a probablement des collectivités entières qui n'ont aucune idée du contenu du projet de loi ou encore de la législation provinciale en matière de protection civile. Cependant, depuis cinq ou six ans, compte tenu des événements survenus au Canada et à l'étranger, la population est de plus en plus consciente et préoccupée de la façon dont le pays, une province ou une ville réagiraient à une situation d'urgence.
L'expression « situation d'urgence » ne veut presque plus rien dire. En même temps, son sens s'est élargi considérablement. À un certain point de notre histoire, tous comprenaient fort bien le sens de l'expression « situation d'urgence », mais, de nos jours, cette expression évoque une notion beaucoup plus large qu'auparavant. Par exemple, il y a les virus. C'est un grave problème et nous en avons parlé dans le cadre du débat sur un autre projet de loi. Un passage du texte du projet de loi dont nous sommes saisis stipule que le gouvernement fédéral peut intervenir dans un plan d'urgence s'il y va de son intérêt. Je comprends la position du Bloc.
En tant qu'ancienne ministre de la Santé et infirmière, je sais que les virus, en particulier les nouveaux, sont en perpétuelle mutation et se transforment en virus inconnus. Nous ne savons pas comment les traiter. Les virus n'ont pas de carte. Après leur mutation, ils ne consultent pas de carte et ne respectent pas les frontières provinciales. Ils traversent les frontières très rapidement.
Je vois que le ministre de la Santé vient d'arriver. Je sais que, compte tenu de son expérience en Ontario, il est très au fait de la manière dont les virus que nous ne...
Une voix: On ne peut pas faire d'observations sur les gens qui entrent et qui sortent.
Mme Penny Priddy: Monsieur le Président, je suis désolée. J'avais hâte de souligner l'expérience du ministre.
Le ministre sait pertinemment que les virus et les nouvelles maladies font fi des frontières. Le fait que le gouvernement fédéral puisse décider qu'il est dans l'intérêt des Canadiens d'intervenir dans une urgence provinciale continuera de déranger les gens.
Cependant, les virus se déplacent rapidement dans le pays, comme nous l'avons constaté dans le cas du SRAS et d'autres virus. Nous n'avons pas été en mesure de suivre le rythme de leur propagation, voire de prendre de l'avance, ou même de dégager une tendance.
À mon sens, cela soulève un autre problème lié aux tendances dans les situations d'urgence sanitaire. Étant donné que, s'il se passe quelque chose, les provinces ne sont pas tenues de le signaler au gouvernement fédéral ou au ministère de la Santé, eh bien, si elles détectent un virus, il sera difficile pour nous de dégager des tendances à l'échelle du pays. Cela m'inquiète. Le gouvernement fédéral ne pourra peut-être pas déterminer s'il est dans son intérêt d'intervenir, car les gouvernements provinciaux ne sont pas obligés de rendre compte de ce qui se passe chez eux. Je crains que cela réduise la capacité du gouvernement fédéral de prendre des décisions éclairées.
Nous devons informer la population canadienne sur la planification des mesures d'urgence. Je suis persuadée que la majorité des gens ne savent pas qui sont les responsables de la planification d'urgence, ni sur qui ils peuvent compter dans diverses situations.
Lorsque mes enfants ont commencé l'école, ils sont arrivés à la maison un jour en disant qu'ils avaient participé à un exercice. Je leur ai alors demandé si tous les enfants avaient réussi à sortir à temps. Ils m'ont dit qu'ils n'étaient pas sortis de l'école, mais qu'ils s'étaient réfugiés sous leur pupitre. En Colombie-Britannique, nous avons des exercices en cas d'incendie, mais aussi des exercices en cas de tremblement de terre. Bon nombre d'entre nous avons des trousses de secours en cas de tremblement de terre dans nos foyers et nos voitures. C'est bien différent de ce qui se passe dans les autres provinces, sauf au Québec et au Yukon où il y a également des risques de tremblements de terre.
Ce qui inquiète de plus en plus les gens, c'est de savoir qui doit faire quoi, quand, avec qui et dans quelles circonstances. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, qui ont leur réglementation à cet égard, devront voir à ce que les gens soient bien informés, en vue de les rassurer. S'il est inquiétant de devoir vivre une situation d'urgence, qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé, il est également très inquiétant de ne pas savoir qui sont ceux qui doivent prendre les mesures qui s'imposent. J'espère que les membres du comité prendront en considération la publication de ce genre d'information.
Dans les premières heures qui suivent un incident, il est important qu'une personne prenne le commandement des opérations. Une seule personne doit voir à ce que tout se déroule comme prévu. Cette responsabilité ne devrait pas être partagée entre plusieurs personnes, mais plutôt être concentrée en un seul endroit.
Il est prévu dans le projet de loi que: « Le ministre est chargé d'assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d'autres entités, les activités de gestion des urgences ». Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, je l'inviterais à se pencher sur deux aspects: premièrement, de rédiger plus succinctement pour nous éviter d'avoir à reprendre notre souffle au milieu d'une phrase; et, deuxièmement, de bien préciser que la responsabilité d'agir relève d'un seul et même ministre.
Certains députés ont déjà exprimé leurs inquiétudes au sujet de l'accès à l'information. Pour certains, la question est réglée. Le projet de loi modifierait la Loi sur l'accès à l'information pour assurer, prévoit-on, la protection des renseignements fournis par des tiers qui, en cas de divulgation, pourraient constituer une menace à la sécurité. J'espère que le comité se penchera sur cet aspect de façon plus détaillée afin de déterminer si, d'une façon ou d'une autre, il y a risque de compromettre les droits des Canadiens de voir protéger leurs renseignements personnels. Je comprends bien qu'il y a fort à faire dans les situations d'urgence, mais le comité doit étudier un peu plus attentivement dans quelle mesure cela risque de menacer d'une façon disproportionnée par rapport à l'événement les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels.
Plusieurs personnes ont demandé des précisions pour ce qui est des affaires étrangères, des conflits armés, etc. Je crois que mon collègue ici présent s'est interrogé à ce sujet à deux reprises. Je sais que l'on peut lire ce qui suit au sommaire:
Le texte prévoit un système national de gestion des urgences qui renforce la capacité de l'État canadien de protéger les Canadiens.
Je pense que les intervenants souhaitent une disposition qui clarifierait que le texte ne vise que les événements qui ont lieu au Canada, et non pas des événements qui ont une incidence sur les gens qui vivent au Canada. Si j'ai bien compris la question de mon collègue, c'est ce genre de précision qu'il souhaiterait.
Je vais terminer en disant que le comité devra se pencher sur un certain nombre de questions. Je comprends l'esprit du projet de loi. Tous les Canadiens souhaitent qu'il existe une loi visant les situations d'urgence qui permettra aux intervenants d'agir et de tout faire pour assurer leur sécurité.
L'ouragan Katrina a donné un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Des gens ont été laissé à eux-mêmes partout et certaines personnes ont été aidées en premier avant d'autres plus démunies. L'ouragan Katrina a donné lieu à des types d'interventions très néfastes. J'estime que nous avons appris quelque chose. Je ne crois évidemment pas que les Canadiens, en cas d'urgence, moduleraient leurs interventions selon la situation économique, sociale ou autre des victimes.
Je suis impatiente de prendre connaissance des résultats des délibérations du comité.
Lors de la reprise du débat sur le projet de loi C-12, la députée disposera, si elle le souhaite, de huit minutes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les ambulanciers paramédicaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à des gens qui nous servent et nous protègent.
Deux ambulanciers paramédicaux de la Colombie-Britannique ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions le 17 mai 2006 à la mine Sullivan, dans ma circonscription. Les deux ambulanciers venaient prodiguer des secours sur les lieux.
Kim Weitzel et Shawn Currier ont répondu à un appel 911 et ont trouvé deux personnes qui s'étaient évanouies. Pendant qu'ils venaient en aide aux travailleurs qui avaient eu un malaise, les ambulanciers paramédicaux ont eux-mêmes perdu la vie.
Ce fait nous rappelle le danger auquel notre personnel d'intervention dans les situations d'urgence est confronté tous les jours; il met sa vie en danger en tentant de sauver d'autres personnes. Il affronte les réalités les plus dangereuses et assure la protection et le bien-être des collectivités canadiennes.
Tous les jours, ces personnes mettent leur propre vie en péril. Nous remercions ces hommes et ces femmes de leur courage, de leur bravoure et de leur dur labeur au service de la protection de nos collectivités. Kim Weitzel et Shawn Currier occuperont une place privilégiée dans nos mémoires.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon plus profond chagrin à l'occasion de la mort de deux soldats de ma conscription du nord de l'Ontario.
Il s'agit du soldat David Byers, d'Espanola, qui faisait partie du bataillon Princess Patricia's Canadian Light Infantry, stationné à Shilo, au Manitoba et, coïncidence tragique, du caporal Glen Arnold, du village voisin de McKerrow, qui servait au sein de la 2e Ambulance de campagne. stationnée à Petawawa, en Ontario.
Ils faisaient partie d'un groupe de quatre soldats qui ont perdu la vie il y a quelques jours après que leur patrouille eut été attaquée par un kamikaze en Afghanistan. Ces deux hommes étaient de valeureux soldats qui ont donné leur vie en oeuvrant pour un monde sûr et meilleur, et en faisant la promotion des droits et libertés dont jouissent les Canadiens.
Au nom de tous les électeurs de notre circonscription et de tous les Canadiens, nous les honorons et nous disons aux membres de leurs familles que la perte de David et de Glen n'est pas vaine, et que nous nous souviendrons d'eux.
Ces deux soldats laissent dans le deuil deux familles fières et aimantes, auxquelles ils manqueront grandement. Nous devrions reconnaître et nous rappeler les sacrifices de tous les braves hommes et femmes au sein des services armés du Canada.
Nous devrions les soutenir et être fiers de leur action pendant qu'en notre nom, ils s'emploient à protéger notre pays et à faire la promotion à l'étranger des valeurs démocratiques canadiennes, rôle qui nécessite beaucoup de sacrifices et d'engagement.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, hier encore, les conservateurs ont une fois de plus démontré leur insensibilité et leur carence aiguë de compassion face au sort des populations déshéritées de la planète en votant massivement contre le projet de loi C-293. Nous avons par ailleurs noté que les députés conservateurs du Québec ne défendent aucunement nos valeurs québécoises.
Pourtant, ce projet de loi ne faisait qu'affirmer un principe qui devrait guider toute aide internationale du gouvernement canadien, soit celui d'avoir comme finalité l'éradication de la pauvreté.
Cette position est d'autant plus difficile à accepter qu'il y a quelques mois à peine, l'actuel premier ministre était cosignataire, avec les chefs du Bloc québécois et du NPD, d'une lettre adressée au premier ministre libéral en ce sens.
En fait, cette attitude des conservateurs renforce une impression fortement dégagée par le premier ministre lors de l'escalade du conflit au Moyen-Orient. C'est un premier ministre guerrier pour qui la préoccupation humanitaire est une langue étrangère.
Soyez assuré, monsieur le Président, que nous serons là pour lui en faire la traduction.
[Traduction]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, du 18 au 23 septembre, c'est la Semaine de sensibilisation au cancer de la prostate.
Chaque semaine, au Canada, près de 400 hommes apprennent qu'ils souffrent d'un cancer de la prostate. Au stade initial de la maladie, il n'y a presque aucun symptôme apparent. Pour cette raison, le dépistage est d'une importance vitale. L'examen ne prend que dix minutes et il peut sauver des vies.
Avant l'avènement des tests de dépistage précoce, seulement un homme sur quatre recevait un diagnostique au stade initial de la maladie. De nos jours, grâce au dépistage précoce, neuf cas sur dix sont décelés tôt, ce qui permet aux hommes touchés d'amorcer des traitements à temps.
Le cancer de la prostate se traite très bien lorsqu'il est décelé tôt. Des études révèlent que 100 p. 100 des hommes qui reçoivent un diagnostique au stade initial de la maladie sont toujours en vie cinq ans plus tard. Les hommes devraient discuter avec leur médecin de famille pour déterminer à quel moment ils devraient commencer à subir un test de dépistage annuel.
Je félicite les hommes qui traitent ouvertement du sujet en formant des groupes d'entraide et en contribuant à sensibiliser la population. Je les applaudis.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la paix. Cette journée nous rappelle qu'il est primordial de rétablir la paix dans des endroits comme l'Afghanistan.
Nos détracteurs politiques, qui se réfugient dans la sécurité des banquettes de l'opposition et critiquent notre mission, ne saisissent pas la véritable nature du conflit.
La vérité sort de la bouche de nos concitoyens les plus braves: le soldat Isaac President, de Kelowna, et le caporal-chef Brendan Hynes, de Petawawa, qui nous envoient le message suivant :
Ce que nous faisons ici est la bonne chose à faire. Nous ne pouvons pas simplement tourner le dos à tous ces gens. Personne ne semble comprendre que nous combattons aux côtés de l'armée afghane. Nous partageons nos campements avec eux...ils montent la garde avec nous. Le Canada dirige l'offensive, et nous gagnons du terrain. Une fois que tout sera terminé et que la vérité sera connue, les gens auront beaucoup plus de raisons d'être fiers.
Voilà ce que disent les personnes qui vivent chaque jour au coeur de la réalité afghane. Appuyer nos troupes, c'est appuyer l'objectif de nos troupes, et cet objectif, c'est d'amener la paix au peuple afghan.
L'environnement
Monsieur le Président, les tentatives visant à miner le Protocole de Kyoto sont tellement nombreuses qu'il faudrait une éternité pour les énumérer toutes.
Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est mis à supprimer des programmes d'application du Protocole de Kyoto. Jeudi après-midi, au début du long week-end de Pâques, il a supprimé 15 programmes, comptant que les Canadiens ne s'en apercevraient pas. Quelques semaines plus tard, il a mis un terme au financement de l'initiative de production d'énergie éolienne et à l'initiative de production d'énergie renouvelable.
Ces programmes nous permettaient de réduire la production de gaz à effet de serre à un coût trois fois plus bas que ce que demandait le secteur privé. Ils étaient classés dans la tranche supérieure de 5 p. 100 des programmes de Kyoto les plus efficaces et efficients. Cela ne les a pas empêchés d'être supprimés.
Les suppressions se sont-elles arrêtées là? Non. Elles se sont poursuivies lorsque le gouvernement a annulé le programme ÉnerGuide pour les maisons, même si plus de 125 000 foyers avaient subi avec succès une réhabilitation thermique afin de diminuer leur consommation d'énergie.
Le gouvernement espère que les Canadiens ne se rendront pas compte de la disparition de ces programmes ou ne s'en préoccuperont pas. Mais, nous nous rendons compte, nous nous en préoccupons, et nous combattrons la tentative cynique du gouvernement de renier nos engagements de Kyoto.
L'aéroport international de Hamilton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'esprit d'entreprise de Richard Koroscil, le président et directeur général de l'aéroport international de Hamilton, à Mount Hope, dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook.
L'aéroport international de Hamilton, qui se trouve au coeur de la croissance démographique de l'Ontario, offre des vols directs et des correspondances vers des destinations partout au Canada et dans le monde. Notre aéroport a toujours été bien placé stratégiquement pour faciliter l'accès aux habitants de l'Ontario aussi bien qu'aux transporteurs commerciaux desservant des marchés au Canada et aux États-Unis.
L'aéroport international de Hamilton est situé dans un endroit stratégique sur les plans géographique et commercial pour promouvoir le tourisme et les échanges commerciaux dans le corridor Toronto-Hamilton-Niagara ainsi que dans d'autres secteurs du sud de l'Ontario.
Récemment, Globespan, une ligne aérienne internationale, a confirmé l'emplacement stratégique de l'aéroport international de Hamilton en le choisissant comme l'une de ses principales destinations. En choisissant notre aéroport, Globespan s'est fait le partenaire non seulement de l'aéroport, mais encore de l'ensemble de la collectivité.
Je voudrais féliciter M. Koroscil et son équipe des efforts qu'ils déploient pour faire de cet aéroport un carrefour de transport aérien de premier ordre pour les habitants de Hamilton et de Niagara-Ouest—Glanbrook.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le dernier découpage des régions économiques de l'assurance-emploi, effectué en 2000, a regroupé des régions avec des caractéristiques de chômage fort différentes. Ceci a eu pour conséquence l'augmentation du nombre d'heures assurables requis et la diminution du nombre de semaines de prestations. En clair, le redécoupage s'est fait au détriment des travailleurs et travailleuses de Charlevoix et de la Haute-Côte-Nord.
Le délai fixé pour revoir le découpage est échu depuis un an, tandis que les mesures transitoires mises en place pour en atténuer les effets prennent fin le 7 octobre prochain. Le temps presse parce que ce sont les travailleurs des industries saisonnières qui, notamment, continueront à payer le prix de ces délais si aucune action concrète n'est entreprise sous peu. Par conséquent, je demande au gouvernement conservateur de reconduire les mesures transitoires, et ce, de façon imminente en attendant la révision du découpage. Ce gouvernement démontrera ainsi s'il est à l'écoute des chômeurs et chômeuses des régions du Québec.
Ces lacunes du régime d'assurance-emploi font en sorte que l'on doit bonifier la Loi sur l'assurance-emploi, notamment, comme le Bloc québécois le propose, en instaurant un seuil unique d'admissibilité de 360 heures.
[Traduction]
La navette spatiale Atlantis
Monsieur le Président, aujourd'hui, la navette spatiale Atlantis, dans laquelle prenait place l'astronaute canadien Steve MacLean, a atterri sans encombres à Cape Canaveral. La mission a été un succès en grande partie grâce à la contribution de l'Agence spatiale canadienne, de l'industrie canadienne et du Programme des astronautes du Canada.
Au cours de cette mission, on a repris la construction de la station spatiale internationale et on y a ajouté deux nouveaux panneaux solaires. Steve MacLean a effectué sa première sortie dans l'espace, devenant ainsi le deuxième Canadien à marcher dans l'espace, et nous avons tous été ébahis de voir deux Bras canadiens se donner « la main ».
Pendant cette mission, la technologie et l'ingéniosité canadiennes ont été quotidiennement à l'honneur. Nous avons maintenant des Bras canadiens sur la navette et sur la station spatiale internationale. Les deux ont été utilisés presque tous les jours lors du vol.
Je félicite l'équipage de la mission STS-115, ainsi que Steve MacLean pour sa détermination et son exploit, qui est une source d'inspiration. J'exprime notre reconnaissance à sa femme, Nadine, et à ses enfants, qui ont accordé leur soutien à l'équipage au cours du vol.
Félicitations à Steve et à l'Agence spatiale canadienne. Mission accomplie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce sont souvent les petites choses qui nous font découvrir dans quelle direction le gouvernement s'oriente.
Jusqu'à la semaine dernière, le Canada était le pays qui contribuait le plus généreusement à un fonds institué pour aider les pays du tiers-monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. C'était un programme modeste, mais il donnait de bons résultats. Les conservateurs l'ont éliminé.
Maintenant, les conservateurs vont dépenser un gros montant, soit 350 millions de dollars pour subventionner les cartes d'autobus. Les conservateurs mettent sur pied ce programme malgré le fait que tous ceux qui l'ont étudié ont dit que la réduction des émissions qui pourra en découler sera si modeste qu'il n'aura aucun impact positif sur l'environnement.
L'action des conservateurs dans ce dossier est vraiment pitoyable.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il est déplorable de constater encore une fois que les députés libéraux du Québec ont choisi la voie de la basse partisanerie en votant contre l'entente du bois d'oeuvre malgré un fort appui de la province de Québec.
Les libéraux étaient prêts à mettre l'industrie du bois d'oeuvre à genoux.
Les libéraux étaient prêts à pousser les ouvriers de l'industrie du bois d'oeuvre et leurs familles à la faillite pour satisfaire leur intérêts partisans.
Heureusement que depuis le 23 janvier 2006, l'industrie du bois d'oeuvre et les ouvriers du Québec ont pu compter sur le nouveau gouvernement conservateur qui a à coeur les intérêts du Québec, et plus encore, ceux des ouvriers et de leurs familles.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis vivement préoccupé. Le rapport Arar présente d'importants éléments de preuve selon lesquels la GRC et d'autres organismes ne font pas assez d'efforts pour communiquer des renseignements en veillant au respect des droits de la personne et à la protection des Canadiens qui risquent la torture.
Selon le rapport, à plusieurs occasions, le gouvernement a laissé à leur sort des Canadiens détenus à l'étranger. Il est également clair que certains Canadiens ont été victimes de torture et qu'on a parfois recouru à ce moyen pour obtenir des renseignements.
En tant que porte-parole du NPD en ce qui concerne les droits de la personne, je surveillerai la façon dont le gouvernement conservateur mettra en oeuvre les recommandations importantes visant à défendre les Canadiens à l'étranger.
Maher Arar ne mérite pas moins. Huseyin Celil et d'autres Canadiens détenus à l'étranger qui risquent la torture méritent mieux. Les conservateurs ont réagi au rapport en blâmant les libéraux et, pourtant, le gouvernement n'a rien fait pour mettre hors de danger des Canadiens comme M. Cellil.
Il est temps que le nouveau gouvernement du Canada mette donne suite au slogan de sa campagne et se porte à la défense des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comment les Canadiens peuvent-ils prendre au sérieux la façon dont le gouvernement agit pour lutter contre le réchauffement planétaire? Le gouvernement, lui, ne prend certainement pas les Canadiens au sérieux.
Cet été, le gouvernement conservateur a consacré beaucoup de temps et de ressources à la diffusion d'informations sur son plan environnemental à des groupes dont les membres avaient été triés sur le volet, oubliant d'inviter Greenpeace et le Sierra Club. Manifestement, les conservateurs espèrent gagner la faveur de ces groupes en les mettant dans la confidence.
On nous informe qu'il faudrait attendre à 2025 pour que l'on impose au Canada le respect de certains plafonds en matière d'émissions de gaz à effet de serre. De plus, il semblerait que le gouvernement veuille introduire de nouveaux textes de loi, alors que nous avons déjà la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, adoptée par le gouvernement libéral, qui sert de modèle de législation gouvernementale partout dans le monde. Ce sont des actes qu'il nous faut, pas des lois!
The Globe and Mail
Monsieur le Président, comment le Globe and Mail a-t-il pu laisser paraître l'article de sa journaliste Jan Wong qui défend une thèse choquante et insultante sur la tragédie du Collègue Dawson, en prétendant que, comme les trois autres incidents survenus depuis 1989, elle trouve sa source dans la marginalisation des immigrants et des anglophones causée, dit-elle, par l'infâme loi 101?
Cette hypothèse est soutenue par de fausses prémisses et alimentée par des préjugés qui ne devraient plus exister. Après le texte sur le « Quebecistan » de Barbara Kay, il nous apparaissait évident qu'un deuxième article de ce genre ne se retrouverait plus au Globe and Mail. Eh bien non, le Globe and Mail récidive en faisant paraître un article pire encore. De plus, l'éditeur en chef Edward Greenspon déclare que le Globe and Mail ne fera aucun commentaire à propos de la lettre de protestation du premier ministre Jean Charest. Au Québec, il y a un dicton qui dit: « Qui ne dit mot, consent ».
C'est pourquoi le Bloc québécois réitère sa demande d'excuses immédiates du Globe and Mail pour les propos tenus par sa journaliste, Jan Wong.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, quand le gouvernement comprendra-t-il qu'il ne peut pas leurrer les Canadiens lorsqu'il est question de la lutte contre le réchauffement de la planète? Il a l'audace d'intervenir à la Chambre jour après jour pour affirmer qu'il se penche sur un plan environnemental propre au Canada. Avons-nous vu ce plan? Non.
Nous avons lu dans les journaux que le gouvernement s'apprêtait à annoncer un nouveau train de mesures cette semaine. Or, nous devrons probablement attendre octobre, juste avant le long week-end.
Lorsque le gouvernement a été élu, les consommateurs étaient de plus en plus sensibilisés en matière d'environnement, il y avait un programme de rénovation écoénergétique des maisons, des sources d'énergie renouvelable commençaient à faire leur apparition et on avait fait un insigne honneur au Canada, alors qualifié de chef de file dans la lutte contre le réchauffement planétaire, en lui demandant de présider la Conférence des parties au Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques.
Nous avons une ministre qui voue sa carrière à la destruction du Protocole de Kyoto. Depuis sa nomination, on a mis fin au programme de rénovation écoénergétique des maisons, on a interrompu le financement destiné aux sources d'énergie renouvelable et nos alliés européens pressent le Canada de renoncer à la présidence de la conférence.
C'est inacceptable. Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend des mesures en vue de contrer le réchauffement de la planète, un gouvernement qui reconnaît la réalité du réchauffement de la planète.
La santé
Monsieur le Président, hier, le député de Mississauga—Brampton-Sud a ridiculisé l'hyperactivité avec déficit de l'attention en parlant de la loi fédérale sur la responsabilité. Le député d' Ajax—Pickering a dit que le président du Conseil du Trésor avait oublié de prendre son Ritalin.
L'hyperactivité avec déficit de l'attention (TDAH) est un problème de santé mentale grave qui touche bon nombre d'enfants au Canada. Le Ritalin, un médicament d'ordonnance, est souvent prescrit pour aider les familles et les jeunes à composer avec cette maladie.
En toute humilité, je prie le député d'en face et son collègue de présenter des excuses à toutes les familles et aux jeunes qui sont touchés par ce problème grave pour avoir ridiculisé un problème de santé mentale qui touche bon nombre d'enfants au Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le 15 mars dernier, des membres du cabinet du ministre de la Sécurité publique ont identifié au bureau du premier ministre un journaliste qui avait fait une demande d'accès à l'information, un acte clairement illégal. Selon le ministre, il n'a appris qu'hier ces activités illégales. Son propre bureau le lui aurait caché pendant 191 jours.
Le ministre peut-il maintenant nous expliquer qui, de son personnel, était au courant de cette violation? Pourquoi l'a-t-on révélé au bureau du premier ministre? Et à combien de reprises a-t-on répété ce geste clairement illégal?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a tort à ce sujet. Soyons clairs, ce n'est pas le personnel politique du bureau du ministre de la Sécurité publique qui a envoyé ce courriel, mais ce sont plutôt les fonctionnaires.
Aucun personnage politique du bureau du ministre ou du bureau du premier ministre n'a demandé une telle information. Ils ont reçu un courriel, qui relatait les notes d'un appel de conférence entre fonctionnaires. Aussitôt que nous avons eu vent de cette situation, le ministre et le président du Conseil du Trésor ont pris des mesures auprès de l'actuelle commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre nous a dit qu'il avait déjà la situation bien en main. Toutefois, cette information a fait l'objet de discussions en mars entre des collaborateurs haut placés des ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité publique, de la Santé et de l'Environnement, et six personnes du cabinet du premier ministre étaient illégalement, depuis six mois, en possession de cette information au sujet d'un journaliste.
En droit criminel, non seulement les voleurs sont coupables d'une infraction, mais aussi les receleurs des objets volés. Par conséquent, est-ce que quelqu'un...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons être capables d'entendre la question. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit que des mesures seraient prises pour que cela ne se reproduise plus. Mais qu'en est-il des violations qui se sont déjà produites?
Les députés peuvent chahuter tant qu'ils veulent, il demeure que nous parlons d'une affaire fondamentale pour la démocratie. C'est la liberté de presse qui est sacrifiée au moyen des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Le gouvernement nous dira-t-il si...
Monsieur le Président, j'ai perdu le compte, mais le chef de l'opposition poursuit deux ou trois de ses propres buts avec cette question.
L'intégrité de la Loi sur l'accès à l'information nous préoccupe au point que, dès que nous avons appris la chose cette semaine, nous avons mené une enquête au sein de la fonction publique. Comment des fonctionnaires peuvent-il envoyer de l'information à des gens qui occupent un poste politique? Les députés savent-ils ce qu'ils ont dit? Le secrétaire adjoint du cabinet au BCP nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement. Des rapports de ce genre étaient régulièrement remis au personnel du bureau des communications du cabinet du premier ministre sous le gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le premier ministre n'était pas au courant de la situation, alors que six personnes de son bureau avaient reçu l'information depuis le 15 mars, il y a donc 191 jours. Il est impossible qu'un courriel intitulé « Sécurité et épidémie » n'ait pas été lu par les personnes de son bureau.
Pouvons-nous savoir qui a informé le premier ministre? Quand a-t-il été informé? Et pourquoi n'a-t-il rien fait avant que son gouvernement minoritaire ne se fasse prendre?
Monsieur le Président, laissez-moi citer en français ce qu'a dit le secrétaire adjoint au Cabinet, au Bureau du Conseil privé: « Le rapport de cette discussion est une pratique établie par l'ancien gouvernement. Ce genre de pratiques a pris place dans l'ancien Cabinet du premier ministre et leur équipe de communication. »
Cette pratique n'est pas acceptable. C'est pourquoi, aussitôt que nous avons appris les pratiques de l'ancien gouvernement, nous y avons mis fin. L'ancien gouvernement a violé la loi; on va garder la loi.
Monsieur le Président, les conservateurs minoritaires ont besoin d'une petite carte plastifiée dans leur porte-monnaie pour leur dire comment parler aux journalistes. Ils en ont besoin d'une autre sur le b.a.-ba de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comment garantir la confidentialité? Quoi faire quand une loi est violée? Comment respecter la liberté de presse?
Le premier ministre pourrait-il commencer à répondre à ces questions aujourd'hui, au lieu de traquer les demandes d'informations faites par les journalistes?
Monsieur le Président, comment va-t-on mettre fin aux pratiques de l'ancien gouvernement libéral? Aujourd'hui, nous étions étonnés quand nous avons découvert que l'ancien gouvernement, comme pratique régulière, a pris l'information privée, a demandé aux fonctionnaires de la fonction publique d'envoyer l'information privée des Canadiens au personnel politique des bureaux du premier ministre et des autres ministres.
Le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil du Trésor ont déjà pris action. Comme dans tous les dossiers, nous allons mettre fin à la corruption et la violation de la loi des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plus tôt, cela attaque les fondements mêmes de la liberté de presse dans notre pays. Nous voulons l'assurance, de la part du gouvernement et du premier ministre, que son cabinet n'utilise pas cette information ou les demandes d'accès à l'information pour sélectionner les questions qui lui sont posées par la presse libre de ce pays, qu'il ne l'a jamais fait et qu'il ne le fera jamais. Voilà la question.
Monsieur le Président, nous pouvons assurer sans réserves que de telles informations ne seront pas utilisées à de telles fins parce que nous allons mettre fin à la pratique libérale selon laquelle des bureaucrates envoient de telles informations au personnel politique. Cela n'aurait tout simplement jamais dû se produire.
Soyons clairs. En fait, le courriel en question avait été supprimé des corbeilles d'arrivée du personnel politique, qui n'avait pas demandé l'information, qui n'a pas lu l'information et qui maintenant se demande pourquoi cette information lui avait été expédiée. Nous savons maintenant pourquoi : parce qu'il s'agissait d'une pratique de longue date des libéraux, pratique à laquelle nous mettons fin aujourd'hui.
[Français]
Maher Arar
Monsieur le Président, hier, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion du Bloc québécois demandant que des excuses officielles soient faites à Maher Arar. Or, à l'extérieur de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a déclaré que le gouvernement n'était pas lié par cette motion, car les ministres du gouvernement avaient voté en tant que députés, mais non pas en tant que ministres. Un genre de dédoublement de personnalité.
Le gouvernement n'atteint-il pas un sommet d'hypocrisie en faisant une telle distinction et n'a-t-il pas le devoir de s'excuser dès maintenant, comme tous les parlementaires, incluant ceux de son parti, le lui ont demandé hier?
Monsieur le Président, hier, nous étions heureux, comme caucus conservateur, de nous joindre à tous les députés pour présenter les excuses de la Chambre à M. Arar.
Le gouvernement a déjà déclaré son acceptation de toutes les recommandations du rapport du juge O'Connor. Les avocats du gouvernement sont en train de conclure — je l'espère — les pourparlers avec les avocats de M. Arar pour obtenir un résultat digne pour M. Arar. Nous allons agir d'une façon rapide sur ce sujet car il est clair que M. Arar a été victime d'une grande injustice. En passant, cela s'est produit sous l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, que les avocats se rencontrent pour fixer des montants afin de dédommager M. Arar, je veux bien, mais pour écrire un texte au premier ministre lui demandant de s'excuser, je pense que ce n'est pas nécessaire. Il devrait le faire dès maintenant. Habituellement, il prend des décisions rapides.
Le premier ministre considère, par exemple, et à juste titre, que les écrits de Mme Jan Wong sont inacceptables. Il demande des excuses de la part du Globe and Mail. Le rapport O'Connor explique que le traitement accordé à Maher Arar était inacceptable et le premier ministre refuse de s'excuser.
Comment le premier ministre peut-il justifier que des excuses soient nécessaires dans les deux cas, mais que lui refuse de le faire parce que c'est le gouvernement? Un bien mauvais exemple à donner au Globe and Mail.
Monsieur le Président, je me suis trompé hier quand j'ai dit qu'on venait de recevoir un rapport...
Des voix: Oh, oh!
M. Jason Kenney: Oui, c'est vrai. Cela arrive parfois. J'ai dit qu'il s'agissait d'un rapport de 800 pages, mais, en fait, le rapport a 1 400 pages. Nous venons de recevoir un tel rapport. Le ministre de la Sécurité publique a fait preuve de la bonne foi de ce gouvernement en acceptant toutes les recommandations. Nous allons agir de façon rapide quant à ces recommandations. Toutefois, pour arriver à un résultat digne pour M. Arar, il faut agir dans le cadre de pourparlers avec les avocats de M. Arar. Nous allons agir rapidement.
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé être en accord avec les recommandations du rapport O'Connor concernant l'affaire Arar et, par le fait même, avec la recommandation 22 qui demande au gouvernement du Canada de présenter au gouvernement des États-Unis et de la Syrie une plainte officielle pour la façon dont ils ont traité M. Arar.
Puisque le premier ministre est justement en visite à l'ONU, son secrétaire parlementaire peut-il nous dire s'il entend profiter de son voyage pour déposer auprès de la Syrie et des États-Unis cette plainte officielle?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre a prononcé un discours très important , son discours inaugural auprès des Nations Unies, à New York. Ce discours a souligné les valeurs canadiennes dans le monde. C'était un discours très important. Évidemment, en ce qui concerne les recommandations du rapport du juge O'Connor, nous allons agir rapidement, comme je l'ai dit. il est vrai que l'ancien gouvernement n'a pas agi avec des excuses dans des cas semblables. Donc, nous allons agir, comme nous l'avons fait hier en Chambre, ensemble, avec tous les partis.
Monsieur le Président, je crois que cette non-réponse est équivalente à un non.
Le dossier de Maher Arar fait actuellement l'objet d'un débat non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis où des personnalités politiques questionnent le comportement du gouvernement américain dans cette affaire.
Les droits de la personne ont été bafoués par les gouvernements américain et syrien dans le cas Arar. Le juge O'Connor recommande qu'une plainte officielle soit déposée. Le premier ministre est aux États-Unis en ce moment. Pourquoi refuserait-il de se tenir debout et de déposer une plainte officielle, comme on l'attend de lui?
Monsieur le Président, j'ai envoyé récemment un communiqué à M. Chertoff, secrétaire d'État aux États-Unis. Je lui ai indiqué que le juge O'Connor a trouvé qu'il n'y a pas de preuves contre M. Arar, que nous devons enlever toutes références à M. Arar sur nos listes de sécurité, et que j'espère que le gouvernement des États-Unis puisse faire la même chose.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens se sont rendu compte que la mission en Afghanistan n'était pas équilibrée et ne fonctionnait pas. Des documents obtenus récemment par le NPD montrent à quel point la mission est déséquilibrée. En fait, nous avons appris que, pour chaque dollar dépensé pour l'aide humanitaire et la reconstruction, 9 $ sont dépensés pour l'effort de guerre. C'est une proportion renversante de 9 contre 1.
Comment le gouvernement peut-il justifier un tel déséquilibre dans une mission qu'il reconnaît lui-même impossible à gagner militairement?
Monsieur le Président, la naïveté du chef du NPD ne cesse d'étonner.
Soyons clairs. À moins que la sécurité ne soit d'abord instaurée, le personnel humanitaire ne peut pas travailler dans des endroits comme la province de Kandahar en raison des attentats suicide et des attaques des talibans, qui cherchent à brûler les écoles où des filles sont instruites et qui sont prêts à tuer des travailleurs humanitaires. Nos soldats sont là pour assurer la sécurité.
Ils sont là pour instaurer les conditions qui permettront d'assurer la sécurité justement pour que nous puissions procéder à la reconstruction de la société civile et apporter une aide humanitaire. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a fait passer à un milliard de dollars le budget de l'aide qu'il consacre à l'Afghanistan.
Monsieur le Président, hier, le président Karzaï a déclaré aux Nations Unies qu'il y avait 200 000 enfants de moins dans les écoles aujourd'hui qu'au moment où cette guerre a commencé. Rectifions les faits!
Selon les propres documents du gouvernement, le Canada dépense 141 $ pour les combats pour chaque homme, femme et enfant afghan et seulement 16 $ par personne pour l'aide et l'effort de reconstruction.
Aujourd'hui, nous voyons le premier ministre aux Nations Unies demander au monde d'aider à reconstruire l'Afghanistan même si nous dépensons neuf fois plus à l'effort de guerre qu'à l'aide humanitaire. Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas par équilibrer les efforts du Canada avant de...
Monsieur le Président, soyons clairs. S'il y a la guerre en Afghanistan aujourd'hui, ce n'est pas parce que les Nations Unies ont envoyé une mission internationale dans ce pays. Ce n'est pas parce que l'OTAN et 36 pays essaient d'y établir la sécurité. Ce n'est pas parce que le gouvernement démocratique de l'Afghanistan a invité le Canada et 35 autres pays à participer à la mission. C'est parce que les talibans essaient de miner le processus démocratique et de nuire à la reconstruction de la société afghane. Le chef du NPD nous cite les statistiques sur l'éducation du régime taliban comme modèle.
Je ne comprends pas son raisonnement. Je peux cependant affirmer à la Chambre que nous allons soutenir le gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan et les Nations Unies.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le scandale des dons de 1,7 million de dollars au Parti conservateur touche les plus hauts échelons de ce parti. L'année dernière, le premier ministre a versé 4 860 $ à la caisse du Parti conservateur, mais les quelque 540 $ en frais d'inscription qu'il a payés à titre de délégué lui font dépasser la limite des dons que des particuliers pouvaient faire cette année-là.
Le ministériel qui interviendra en réponse à ce scandale croissant pourrait-il nous dire comment nous pouvons croire que le premier ministre respectera la limite de 1 000 $ prévue pour les dons dans la Loi fédérale sur la responsabilité s'il ne peut même pas respecter la loi actuelle?
Monsieur le Président, imaginez un peu, un libéral faisant la leçon sur l'importance de respecter la loi. C'est impayable.
Expliquons clairement de quoi il est question. Les libéraux cherchent désespérément à retarder l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, car ils veulent que les contribuables, par l'entremise du crédit d'impôt, subventionnent leur prochain congrès à la direction, jusqu'à concurrence de 1,7 million de dollars pour les frais d'inscription de leurs délégués.
C'est inadmissible. Pour cacher leurs intentions, ils veulent revenir en 2005 et demander aux contribuables de payer près d'un million de dollars pour les frais d'inscription des délégués à notre congrès. Nous ne croyons pas que les contribuables devraient subventionner les frais d'inscription pour les libéraux ou pour les conservateurs.
Monsieur le Président, l'intervention du député montre bien qui est dans une situation désespérée.
Le premier ministre de notre pays pourrait fort bien avoir été élu grâce à des dons illégaux qui sont tout à fait contraires à la Loi électorale du Canada. Le premier ministre lui-même semble avoir violé cette loi. Ces révélations ébranlent les fondements mêmes de notre institution.
Quand le Parti conservateur si moralisateur va-t-il mettre un terme à cette tentative de camouflage de dons illégaux de plus d'un million de dollars et rembourser cet argent acquis illégalement qu'il a mis dans ses coffres? Quand les conservateurs vont-ils reconnaître qu'ils sont les plus grands hypocrites de toute l'histoire de notre pays? Vont-ils nous remettre la liste des dons illégaux, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député continue de poser des questions à ce sujet, car cela nous donne une autre occasion d'exprimer la fierté du Parti conservateur à l'égard de sa politique de longue date consistant à ne pas forcer les contribuables, par l'entremise d'un crédit d'impôt, à payer pour les frais d'inscription de ses délégués, contrairement à ce que souhaitent les libéraux. Ils ne savent faire qu'une chose, soit puiser dans les poches des contribuables.
Il ne leur suffit pas d'avoir pris des millions de dollars dans la caisse, dans le cadre du scandale des commandites, pour financer les activités du Parti libéral, ils veulent également faire payer aux contribuables le coût des frais d'inscription de leurs délégués. Ils veulent que leurs frais d'inscription et les nôtres et tous les frais en réalité soient financés par le contribuable. Nous ne sommes pas d'accord.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, le 29 juillet 2003, le ministre de la Sécurité publique actuel a accusé l'ancien gouvernement libéral de défendre « un homme soupçonné d'entretenir des liens avec Al-Qaïda », en parlant de M. Maher Arar.
À la lumière du rapport du juge O'Connor, le ministre a-t-il l'intention de présenter ses excuses personnelles à M. Arar, devant la Chambre, pour le jugement hâtif et inexact à son égard qui lui a été préjudiciable? Comme disent les députés conservateurs, arrive-t-il parfois que les excuses soient vraiment sincères?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député cite le document en entier, notamment le nombre de fois que j'ai réclamé, à titre de député de l'opposition, la tenue d'une enquête publique sur l'affaire Arar. J'aurais aimé qu'il dise combien de fois j'ai soulevé cette question. J'aurais aimé qu'il cite ce que j'ai dit lors des travaux du Comité des affaires étrangères, lorsque j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères de l'époque pourquoi il continuait d'avoir plusieurs opinions sur l'affaire Arar. Le président du comité m'avait alors réduit au silence.
Nous avons soulevé la question lorsque nous étions dans l'opposition. C'est nous qui avons réclamé une enquête. Ce sont eux qui sont demeurés les bras croisés dans cette affaire.
Monsieur le Président, les paroles du ministre ainsi que les mêmes accusations contre M. Arar de la part du premier ministre et de la députée de Calgary—Nose Hill sont sans équivoque. C'est la preuve indiscutable que les conservateurs ne voient pas vraiment l'utilité de présenter des excuses sincères.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous confirmer que, en raison des critiques formulées contre la GRC dans le rapport du juge O'Connor au sujet de M. Maher Arar, le commissaire de la GRC a offert sa démission au premier ministre, mais que celui-ci l'a refusée?
[Français]
Monsieur le Président, peut-il confirmer à la Chambre si, oui ou non, le commissaire de la GRC, en vertu du rapport du juge O'Connor dans l'affaire Maher Arar...
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec le commissaire hier et j'ai reçu l'assurance qu'on s'employait déjà à appliquer un certain nombre de recommandations contenues dans le rapport sur l'affaire Arar. Nous nous sommes entendus pour que l'on donne suite à la totalité des recommandations.
En ce qui concerne les risques mettant en péril la sécurité, où étaient donc les libéraux lorsque nous avons exigé le bannissement du Hezbollah, qui constitue certainement un risque? Où étaient-ils lorsque nous leur demandions de s'occuper des risques menaçant la sécurité et des risques que représentent les terroristes? Où étaient-ils lorsque l'ancien premier ministre est allé serrer la main du cheik Nasrallah, qui est le chef du Hezbollah? Où étaient-ils alors?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, j'ai interrogé la ministre du Patrimoine canadien quant au financement des groupes de femmes, et je lui ai rappelé que le 26 septembre était une date limite pour renouveler le Programme de promotion de la femme. La ministre a laissé entendre que l'action menée par ces groupes de femmes était remise en question et qu'elle recherchait davantage d'efficacité.
La ministre pourrait-elle nous dire lesquels de ces groupes de femmes manquent d'efficacité au point où elle a décidé de leur couper les vivres?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des années, sous la direction du gouvernement libéral antérieur, le Canada figurait sur une liste de surveillance en ce qui concerne la traite des personnes. Les Nations Unies avaient signalé que le Canada ne faisait pas suffisamment à l'égard de la violence faite aux femmes autochtones. Par surcroît, nous avons au Canada un problème de pauvreté infantile. Or, si un enfant vit dans la pauvreté, cela signifie qu'il en est de même de sa famille.
En quelques mois à peine, le nouveau gouvernement conservateur a assuré la sécurité dans certaines collectivités en augmentant le nombre d'agents de la paix qui patrouillent les rues. Le gouvernement a versé 1,4 milliard de dollars au titre du logement abordable. En outre, il a présenté une mesure législative sur la traite des personnes. Les Canadiens veulent un gouvernement qui...
[Français]
Le ministère du Patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien n'a rien trouvé de mieux, hier, que d'invoquer le prétendu gaspillage et la mauvaise administration en réponse aux nombreux groupes culturels qui attendent une action concrète de sa part depuis huit longs mois déjà.
Plutôt que de faire des affirmations sans fondement pour justifier son inaction, la ministre peut-elle identifier devant cette assemblée les programmes qui auraient supposément donné lieu, selon ses dires, à du gaspillage et à de la mauvaise administration?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent peut-être, au cours des dernières semaines, j'ai entendu le témoignage de nombre d'organisations et de femmes. En fait, les gens que j'ai entendus ont cité des études, des sondages et des consultations. Nous avons l'information en main. Nous comprenons les problèmes. Le gouvernement dont je fais partie interviendra et prendra des mesures radicales.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans son rapport de février 2005, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées recommandait la réforme en profondeur du programme d'assurance-emploi. En réponse à ces recommandations, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-269, qui vise à bonifier le régime d'assurance-emploi et qui sera étudié aujourd'hui même, en cette Chambre.
La ministre doit comprendre que l'adoption de ce projet de loi offre une solution permanente pour une véritable réforme du régime de l'assurance-emploi. L'appuiera-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi continue à servir les Canadiens qui ont perdu leur emploi involontairement. Voilà pourquoi nous avons mis en place de nouveaux programmes et amélioré l'assurance-emploi. Nous avons notamment élargi la définition de prestations de compassion et avons lancé un projet pilote pour prolonger la période d'admissibilité dans les régions particulièrement vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 octobre prochain, les mesures transitoires mises en place pour protéger les travailleurs saisonniers de l'Est du Québec, de Montmagny, de l'Islet et de la Côte-Nord prendront fin. Ces travailleurs pourraient perdre jusqu'à huit semaines de prestations d'assurance-emploi.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social reconduira-t-elle les mesures transitoires qui évitent ainsi aux travailleurs saisonniers de retomber dans le trou noir du printemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée est probablement au courant, la loi prescrit un examen de la délimitation de toutes les régions du programme d'assurance-emploi. Le moment venu, nous examinerons les données de Statistique Canada afin de prendre des décisions éclairées concernant les nouvelles délimitations.
L'environnement
Monsieur le Président, en février dernier, la ministre de l'Environnement s'est enfuie, après une seule journée, d'une réunion sur le Protocole de Kyoto de deux semaines qu'elle était censée présider à Bonn. Puis, quelques semaines plus tard, elle n'a même pas daigné faire acte de présence à un congrès sur le smog tenu à Toronto. Et aujourd'hui nous apprenons que, lorsque les ministres de l'Environnement de tous les pays signataires du Protocole de Kyoto se sont rencontrés la semaine dernière en Suisse, elle n'a même pas pris la peine de s'y présenter.
Elle était censée présider la réunion et une fois de plus, son siège était vide. Qui plus est, le Canada n'a pas soumis ses rapports d'étape en prévision de la réunion, qui étaient demandés pour le 1er septembre.
Pourquoi la ministre ne s'est-elle pas présentée à cette réunion et, manquement tout aussi grave, pourquoi n'a-t-elle pas déposé le programme...
L'honorable ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, en fait, je prends mes obligations internationales très au sérieux.
Le député a dû être mal renseigné car j'ai présidé la réunion en Suisse. J'ai aussi présidé quatre conférences internationales sur le Protocole de Kyoto, où plus de 160 pays du monde étaient représentés.
Nous participons aussi aux pourparlers du G8 sur les changements climatiques, le partenariat Asie-Pacifique. Nous avons également établi un dialogue avec huit États américains à propos de leur initiative régionale en matière de gaz à effet de serre. Enfin, nous discutons avec la Californie de sa nouvelle loi.
[Français]
Monsieur le Président, en janvier 2006, la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles ont été mis au courant par nos fonctionnaires que 6 millions de Canadiens avaient réduit leur consommation d'énergie dans le cadre du programme Défi d'une tonne, que 125 000 résidences avaient été rénovées grâce au programme ÉnerGuide et que ces deux programmes étaient parmi les plus efficaces que nous avions pour combattre le changement climatique.
Pourquoi donc ces deux ministres ont-ils décidé de couper ces deux programmes jugés efficaces par leurs propres fonctionnaires?
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que notre plan va au-delà de Kyoto. En effet, la priorité de notre gouvernement, c'est la santé de tous les Québécois et de tous les Canadiens. Aussi notre plan s'attaque à la pollution atmosphérique de même qu'au changement climatique.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur réalise aujourd'hui qu'il a tout raté du côté de l'environnement. Dans un élan de panique, il songerait actuellement à rétablir le financement que le gouvernement précédent avait octroyé pour la lutte contre le changement climatique. Si c'est vrai, c'est bien. Évidemment, ce n'est pas par conviction, mais probablement parce que les sondages l'y oblige.
Cela dit, le premier ministre peut-il confirmer que ces sommes seront bien versées au Québec et que les autres provinces pourront également recevoir des fonds, ou si ses sondages lui disent que ce n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, je discute avec mes homologues de toutes les provinces, comme avec M. Béchard, du Québec. Je suis très heureuse que le gouvernement du Québec ait un plan environnemental au sujet du changement climatique. J'en discute avec mon collègue, M. Béchard.
Toutefois, la priorité de notre gouvernement, c'est la santé de tous les Québécois et de tous les Canadiens. Aussi, notre plan portera sur la qualité de l'air.
Monsieur le Président, au chapitre de l'environnement, les conservateurs ont été constants, c'est-à-dire nuls depuis le début jusqu'à aujourd'hui.
Ils ont commencé par renier le Protocole de Kyoto. Par la suite, ils ont essayé de saboter la conférence de Bonn. En chemin, ils ont ruiné la réputation du Canada. Comme si ce n'était pas assez, ils ont coupé dans une multitude de programmes environnementaux.
Le gouvernement vise-t-il un score parfait, c'est-à-dire d'être nul non seulement hier, mais aujourd'hui et également demain?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé des Canadiens se détériore à cause de la pollution atmosphérique; qu'a fait le Parti libéral du Canada? Pour ne citer qu'un seul exemple, il a dépensé 4 millions de dollars au Kazakhstan, en Ouzbékistan et en Azerbaïdjan. Avec cet argent, on aurait pu apporter des améliorations éconergétiques à 3 000 autobus scolaires, en utilisant les dernières technologies antipollution, pour protéger la santé des enfants canadiens.
La priorité des libéraux était de se pavaner sur la scène internationale. La nôtre est de protéger la santé des enfants canadiens.
L'immigration
Monsieur le Président, sous le nouveau gouvernement, les économies à l'échelle du pays n'ont jamais été si prospères. Plus de Canadiens travaillent aujourd'hui qu'à tout autre moment de l'histoire de notre pays. Cependant, le Urban Futures Institute, les dirigeants des chambres de commerce et d'autres intervenants s'inquiètent de la pénurie de main-d'oeuvre qui sévit déjà.
Je sais que le gouvernement conservateur n'a eu que huit mois pour redresser ce que les libéraux ont mis 13 ans à détruire. Le ministre de l'Immigration pourrait-il nous dire quel rôle joue l'immigration pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre?
Monsieur le Président, le Canada, en réalité, est un pays d'immigrants. Nous avons besoin de plus d'immigrants. Nous en avons besoin pour être plus prospères. Voilà pourquoi nous délivrons maintenant des permis de travail hors campus aux étudiants internationaux. Voilà pourquoi nous avons affecté 307 millions de dollars aux programmes d'établissement. Les libéraux avaient gelé les fonds affectés à ces programmes en 1995 et nous redressons la situation.
En fait, notre bilan est tellement supérieur à celui des libéraux qu'un des candidats à la direction de ce parti a déclaré: « Nous n'avons jamais fait ce qui s'imposait en matière d'immigration. » Ce sont les propos du député de Harvard.
Maher Arar
Monsieur le Président, les Canadiens sont heureux que la Chambre ait présenté des excuses à Maher Arar et à sa famille. Ils sont cependant honteux du fait que le premier ministre n'ait pas agi comme il le fallait dès le départ, lui qui n'a pas encore officiellement présenté des excuses.
Selon la loi, les États-Unis étaient obligés de retourner Maher Arar au Canada, conformément à sa demande. En outre, les États-Unis auraient dû informer les représentants canadiens de l'expulsion de M. Arar. En ne faisant ni l'un ni l'autre, les États-Unis ont violé leur propre loi.
Quels efforts le gouvernement a-t-il consentis pour obtenir des excuses du gouvernement américain au sujet des injustices innommables qu'il a fait subir à M. Arar et à sa famille?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, j'ai transmis des renseignements au secrétaire d'État à la Sécurité intérieure, en soulignant que le juge O'Connor n'avait trouvé aucun élément de preuve concernant M. Arar, ni de lien éventuel avec le terrorisme. Nous avons retiré le nom de la famille Arar et celui de l'épouse de M. Arar de toute liste de surveillance, tout en faisant suivre l'information à cet égard. Nous avons également invité les États-Unis à agir dans le même sens.
Monsieur le Président, que la réaction est timide. Le gouvernement a la responsabilité de défendre tous les citoyens canadiens, surtout lorsqu'ils ont été traités injustement par un gouvernement étranger.
Le gouvernement Bush oblige les compagnies aériennes canadiennes à adopter la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Tant que la famille Arar ne verra pas son nom retiré de cette liste, elle ne pourra se déplacer librement par avion, même dans son propre pays.
En plus d'inviter le gouvernement Bush à formuler des excuses officielles, le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui, non pas simplement à recommander que les autorités américaines envisagent la chose, mais à assurer que soient retirés de la liste d'interdiction de vol les noms de Maher Arar, de Monia Mazigh et de leurs enfants?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu par deux fois à cette question. La communication que j'ai transmise était fort claire. Si la députée n'est pas disposée à formuler une autre question que celle à laquelle on a déjà répondu par deux fois, c'est son problème.
J'ai dit très clairement que, dans le cas de la famille Arar, nous avons agi immédiatement. C'est sous le gouvernement libéral qu'elle a été inscrite sur cette liste. Nous l'avons retirée de la liste, contrairement aux libéraux qui, eux, l'y ont laissée durant un bon moment.
La condition féminine
Monsieur le Président, les organisations féminines s'inquiètent, à juste titre d'ailleurs, de voir que le gouvernement modifie le financement du Programme de promotion de la femme. Ces organisations n'auront plus les moyens de poursuivre la lutte en vue d'assurer la justice sociale pour les femmes canadiennes.
Au nom de toutes les Canadiennes, je demande à la ministre responsable de faire son travail et d'intervenir dans ce dossier avant l'annonce des compressions budgétaires, lundi, afin de maintenir le Programme de promotion de la femme. Il est essentiel que cet important travail se poursuive.
La ministre appuiera-t-elle le programme sans chercher à se cacher à nouveau derrière ces absurdes excuses de l'élimination du gaspillage dans les programmes s'adressant aux femmes? La ministre est-elle prête à se porter à la défense des Canadiennes, oui ou non?
Monsieur le Président, il est important de comprendre le mandat de Condition féminine Canada et du Programme de promotion de la femme. Je suggère à la députée d'en face de revoir ses données. Avant de publier sur Internet une lettre dans laquelle elle accuse le gouvernement de réduire le financement de plus de 500 refuges pour femmes, elle devrait savoir que Condition féminine Canada et le Programme de promotion de la femme ne fournissent pas de fonds d'exploitation aux refuges pour femmes. Il s'agit là d'un secteur de compétence provinciale.
Monsieur le Président, le chef du cabinet de premier ministre, Ian Brodie, a dit que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre les commentaires de la députée de Newmarket--Aurora. Comment un ministre pourra-t-il répondre à la question de la députée s'il est impossible de l'entendre, peu importe si le Président le peut.
La députée de Newmarket--Aurora a la parole. Je vous demanderais un peu de silence.
Monsieur le Président, le chef de cabinet du premier ministre, Ian Brodie, a dit que l'organisme Real Women avait soulevé des points intéressants qui méritaient qu'on s'y arrête. Il s'agit là d'un groupe anti-choix et homophobe qui n'appuie pas le principe de l'égalité de la femme et qui voudrait voir disparaître le ministère de la Condition féminine. On retrouve même sur le site web de l'organisme des liens vers d'autres sites qui dénigrent les services de garde d'enfants et qui affirment que l'homosexualité constitue un dérèglement d'ordre psychologique.
Compte tenu des compressions budgétaires qui doivent être exercées bientôt, la ministre compte-t-elle écouter Ian Brodie et l'organisation de droite Real Women ou défendre les droits des Canadiennes?
À ce sujet, je tiens à ajouter qu'il n'y a rien à perdre à promouvoir les droits des Canadiennes.
Monsieur le Président, notre gouvernement, le nouveau gouvernement conservateur, prête l'oreille à tous les groupes, mais pas uniquement aux groupes. Il écoute aussi ce que les mères et les familles ont à dire. Il écoute les gens qui participent à l'évolution de la collectivité, contrairement au gouvernement libéral précédent qui n'écoutait que ses amis.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement a écouté plus de 52 p. 100 de la population: les femmes. La ministre a tort quand elle dit que ce n'est pas l'argent du fédéral qui va aux maisons de transition pour les femmes, car il y a toujours eu de l'argent du fédéral pour ces maisons. Les preuves sont là. Des groupes qui représentent et dispensent des services à des milliers de femmes au Canada doivent fermer leurs portes parce que ce gouvernement minoritaire conservateur leur coupe les vivres. Des organismes attendent depuis des mois de rencontrer la ministre.
Comment explique-t-elle cette situation au...
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je suggère au parti d'en face de vérifier ses renseignements. Condition féminine Canada a financé le projet de 15 groupes de refuges pour femmes, mais pas leur fonds d'administration. Nous ne finançons pas les fonds d'administration. Nous appuyons les projets; nous ne nous occupons pas de savoir si une organisation de femmes va fermer ses portes ou non.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre vient de prouver que le gouvernement fédéral précédent a donné de l'argent aux maisons de transition pour les femmes.
Ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent de la condition féminine. Son comité fera-t-il tout en son pouvoir afin de s'assurer que, non seulement le Programme de promotion de la femme continue — malgré ce gouvernement minoritaire conservateur —, mais que toute modification éventuelle aux critères d'allocation de subvention ne mette pas en péril la survie et le travail des groupes de femmes qui représentent plusieurs milliers de femmes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité a déjà déposé un rapport à ce sujet. Dans sa réponse au rapport, la ministre a reconnu la valeur et la pertinence du programme ainsi que le soutien essentiel qu'il offre à un grand nombre d'organisations dans leurs efforts pour promouvoir l'égalité des femmes.
Lorsque la ministre comparaîtra devant le comité le 5 octobre, nous nous attendons à ce qu'elle réitère l'appui total de son gouvernement à l'égard de ces initiatives très importantes pour la promotion de l'égalité des femmes.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en campagne électorale, le premier ministre s'est solennellement engagé auprès des Québécois et des Québécoises à éliminer complètement le déséquilibre fiscal. Or le National Post révèle que les conservateurs veulent maintenant régler à rabais en ne transférant que 1,1 milliard de dollars par année au Québec, ce qui est nettement insuffisant. En effet, si on actualise les conclusions du rapport Séguin qui ont fait et qui font toujours consensus au Québec, c'est au moins 3,9 milliards de dollars de plus par année que le gouvernement du Québec doit recevoir pour corriger la situation.
Le premier ministre, qui a une obligation de résultats, va-t-il tenir sa promesse et, dans un prochain budget, verser à terme les 3,9 milliards de dollars supplémentaires auquel le Québec a droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous suivons notre plan visant à rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Comme je l'ai annoncé dans le budget et dans le document sur l'équilibre fiscal qui accompagnait le budget, nous poursuivons le processus.
Nous avons tenu de vastes consultations auprès de ministres provinciaux. Nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie à l'automne en vue d'un règlement et du budget de 2007. Le député ne devrait pas croire tout ce qu'il lit dans le National Post.
[Français]
Monsieur le Président, 3,9 milliards de dollars par année pour régler le déséquilibre fiscal, ce n'est pas une invention du Bloc, c'est le montant réclamé le 12 avril dernier par le ministre libéral des Finances du Québec, Michel Audet. Le gouvernement conservateur a une obligation de résultats.
Au lieu de tenter de réduire l'ampleur du problème, le ministre des Finances va-t-il reconnaître que pour éliminer le déséquilibre fiscal, 3,9 milliards de dollars par année sont nécessaires pour le Québec, et rien de moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut une approche moderne, pas une approche empreinte de confusion et d'hésitation, comme ce qu'a proposé le parti d'en face pendant des années. Pour rétablir la péréquation et l'équilibre fiscal, il faut une approche équitable reposant sur des principes. C'est ce que nous entendons appliquer et nous sommes en train de le faire.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, le ministre de la Santé publique n'a pas répondu à une question précise qui lui a été posée plus tôt aujourd'hui au sujet du rapport O'Connor sur l'affaire Maher Arar.
Le ministre a déclaré qu'il avait rencontré le commissaire de la GRC hier. A-t-il ou non reçu une offre de démission et l'a-t-il ou non acceptée? La question est directe. Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir une réponse directe?
Monsieur le Président, j'ai parlé très clairement de la réunion et de la teneur de notre entretien. J'ai dit, et je le répète, que nous avons longuement discuté du rapport O'Connor.
Nous nous sommes également entretenus de la question des recommandations et le commissaire de la GRC m'a indiqué qu'un certain nombre de ces recommandations avaient déjà été mises en place et font l'objet d'un suivi. Il a convenu, tout comme moi, qu'il était positif aussi que toutes les recommandations soient appliquées. Voilà ce dont nous avons parlé. Nous avons donc agi passablement rapidement à propos d'un rapport dont la publication date à peine de 72 ans...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stockwell Day: ...72 jours. Cela m'a semblé si long parce que les libéraux ont mis beaucoup de temps à intervenir lorsque cela relevait d'eux.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Joe Handley, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Kevin O'Brien, ministre du Développement des entreprises au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous en sommes à la première semaine de la session automnale, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre aurait l'amabilité d'indiquer l'ordre du jour qu'il prévoit d'ici la fin de la semaine et la semaine prochaine.
En particulier, j'aimerais qu'il indique si nous devons nous attendre à ce le gouvernement présente à la Chambre le plan environnemental qu'il a promis de présenter. Quand le gouvernement va-t-il présenter le rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour l'exercice 2005-2006, y compris le montant définitif des excédents pour cet exercice? Quand le gouvernement va-t-il présenter ses propositions, sous quelque forme que ce soit, relativement au mariage homosexuel? Enfin, le ministre va-t-il fixer aujourd'hui une date pour le débat exploratoire sur la tragédie qui se déroule au Soudan et au Darfour, débat qui aura assurément lieu avant la fin septembre?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre aux questions du député. Aujourd'hui et demain, nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, celle du projet de loi S-2, sur les matières dangereuses, puis celle du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique.
Conformément à un ordre adopté le lundi 18 septembre, le président de l'Afghanistan prononcera une allocution à la Chambre des communes le vendredi 22 septembre à neuf heures.
Lundi, nous amorcerons le débat sur le projet de loi portant sur la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre. Le jeudi 28 septembre sera un jour réservé à l'opposition, le Parti libéral, bien sûr, qui est libre de choisir le thème qu'il souhaite.
En ce qui concerne les autres questions du député, au cours de l'automne nous irons de l'avant dans les domaines importants que nous avons indiqués aux Canadiens. Pour obtenir de plus amples détails sur ce que nous comptons faire, le député n'a qu'à jeter un coup d'oeil sur les propos que nous avons tenus lors de la dernière campagne électorale.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, je signale que les députés de la Chambre se sont entendus pour mettre fin au débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. En conséquence, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou la procédure habituelle de la Chambre, à l'heure prévue aujourd'hui pour la reprise du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, toute question nécessaire pour mettre fin à l'étude de cette motion soit réputée avoir été mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé, et que le vote soit reporté au mercredi 27 septembre, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi d'initiative parlementaire C-269
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-269 nécessitait une recommandation royale. Sans s'arrêter à la valeur du projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite effectivement une recommandation royale. Cela est attribuable au fait que le projet de loi augmenterait les dépenses au-dessus du seuil autorisé par la Loi sur l'assurance-emploi et la recommandation royale l'accompagnant.
Plus particulièrement, le projet de loi modifierait de diverses manières l'autorisation donnée dans la recommandation royale visant la loi: premièrement, en réduisant la période de référence quel que soit le taux de chômage régional; deuxièmement, en faisant passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100, ce qui accroîtrait les coûts du programme; troisièmement, en supprimant le délai de carence de deux semaines, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires en raison de la hausse du nombre de demandes pour de très courtes périodes; quatrièmement, en accroissant la rémunération annuelle assurable maximale. Le remplacement du lien avec la hausse des salaires dans l'industrie, qui est prévu dans la loi, par un taux uniforme aurait pour effet d'accroître les dépenses de l'État d'une manière différente de celle prévue dans la recommandation royale initiale. Enfin, l'assurance-emploi s'appliquerait aux travailleurs indépendants qui ne sont pas assurés automatiquement contre la perte d'emploi par le régime d'assurance-emploi.
Les améliorations que ce projet de loi vise à apporter au programme d'assurance-emploi comprennent notamment la réduction du nombre minimal d'heures de travail requises pour y être admissible, l'augmentation de la durée de la période de prestations et la hausse du taux de prestations.
Il est évident que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses publiques. Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l'article 79 du Règlement de la Chambre des communes interdisent l'adoption de projets de loi comportant l'affectation de crédits sans une recommandation royale, la même règle s'applique aux projets de loi qui autorisent une augmentation des dépenses publiques. Tout projet de loi entraînant des dépenses nouvelles ou additionnelles de fonds publics doit être considéré comme l'équivalent d'un projet de loi comportant l'affectation de crédits.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-269, on ne peut qu'espérer que lorsque vous prendrez votre décision, vous tiendrez compte du fait que l'argent dont il est question n'appartient pas au gouvernement. Il est possible que le projet de loi C-269 fasse en sorte que plus de prestations d'assurance-emploi soient versées, mais il s'agit de l'argent des employeurs et des employés. Le gouvernement fédéral a cessé de contribuer à la caisse de l'assurance-emploi dans les années 1980 sous l'ancien gouvernement conservateur. Ce ne sont pas des fonds du gouvernement qui seront dépensés aux termes du projet de loi C-269.
J'espère que ce point très clair demeurera votre principale considération quand vous rendrez votre décision dans cette affaire, monsieur le Président. S'il s'agissait de fonds du gouvernement, je conviendrais qu'une recommandation royale serait nécessaire, mais la caisse de l'assurance-emploi ne contient pas d'argent du gouvernement. Elle contient uniquement des fonds des employeurs et des employés. Par conséquent, il ne devrait pas être nécessaire d'obtenir le genre de recommandation royale dont il est question.
Monsieur le Président, le 31 mai quand nous avons commencé à étudier les projets de loi d'initiative parlementaire, vous avez signalé que ce projet de loi nécessitait une recommandation royale. J'ai eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet avec les représentants du greffier qui déterminent ce genre de questions. Je crois comprendre qu'il a été tenu pleinement compte des considérations et je conviens avec le leader du gouvernement à la Chambre que cette question nécessite une recommandation royale.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi présenté par des députés du Bloc québécois, qui vise à redonner essentiellement à ceux et à celles qui perdent leur emploi, c'est-à-dire aux chômeurs, les bénéfices de l'assurance-emploi auxquels ils ont droit. Je dis « ils ont droit », car en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les bénéfices sont essentiellement assumés par le fonds constitué par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Pas un sou dans la caisse de l'assurance-emploi ne vient du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral, à une époque, a eu à y contribuer, mais aujourd'hui, et ce, depuis plusieurs années, au-delà de 47 milliards de dollars de surplus sont dans ladite caisse.
Monsieur le Président, je vous demande de considérer l'élément suivant. Comment peut-on prétendre qu'on a besoin d'une recommandation de Sa Majesté pour dépenser de l'argent qui appartient aux travailleurs et aux travailleuses, de l'argent qu'on peut suivre à la trace, de l'argent qui vient directement des poches des travailleurs et des travailleuses et de celles des entrepreneurs?
Le gouvernement devrait avoir honte d'utiliser à son profit ces surplus! Il devrait au moins accorder à la Chambre de permettre aux citoyens et aux citoyennes qui perdent leur emploi d'utiliser l'argent qui est le leur, leurs contributions et leur protection.
Monsieur le Président, je soumets ceci à votre attention. Je sais que vous êtes un honorable citoyen dans la vie civile et que vous vous payez des assurances pour votre résidence et pour votre automobile. Est bien mal venu celui qui voudrait s'approprier les primes de vos assurances et de vos surplus lorsque vous ne faites pas de réclamation. Lorsque vous êtes dans le besoin, vous ne voudriez pas qu'une personne qui se serait appropriée vos primes d'assurances illégalement vous empêche de retirer les bénéfices auxquels vous avez droit, ceux que vous vous êtes achetés et que vous vous êtes payés. Telle est la situation dans laquelle on est.
Je vous demande alors une ouverture extraordinaire à l'endroit des chômeurs, des gens qui comptent sur vous, monsieur le Président, qui comptent sur nous et sur toute cette Chambre. Je vous demande une attention particulière. Notre argent, c'est notre argent! Le gouvernement est déjà bien chanceux de ne pas être pris à parti plus ouvertement parce qu'il l'accapare régulièrement.
On n'a pas besoin de recommandation royale et on n'a pas besoin de Sa Majesté. On a besoin de pouvoir toucher à nos cotisations! C'est ce qu'on veut.
Monsieur le Président, c'est triste de constater que le gouvernement conservateur demande une sanction royale pour pouvoir ratifier le projet de loi du Bloc québécois concernant l'assurance-emploi. Surtout que lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils disaient que le gouvernement avait pris 50 milliards de dollars qui appartenaient à des compagnies et à des travailleurs et que cela devait être remis dans une caisse autonome pour s'assurer que le gouvernement ne s'approprierait plus cet argent.
Le gouvernement a pris 50 milliards de dollars des poches des travailleurs et des travailleuses pour payer le déficit et équilibrer son budget aux dépens de ces derniers. Cet argent, c'est celui de ceux qui contribuent au régime d'assurance-emploi et non des contribuables. Il y a une différence entre les deux. Quand on travaille, on paie l'impôt, le Régime de pensions du Canada et des prestations d'assurance-emploi. La caisse d'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux travailleuses. Le gouvernement est dans l'erreur.
Monsieur le Président, je vous demande, en mon nom et au nom des travailleurs et des travailleuses qui ont besoin de l'argent de la caisse d'assurance-emploi, que votre décision aille dans le sens que cette motion fasse l'objet d'un vote par ceux qui ont été élus par les Canadiens et les Canadiennes. Ainsi, on pourra prendre une décision ici, à la Chambre des communes, afin de redonner cet argent à ceux à qui il appartient.
C'est honteux, cette manière dont on a pris l'argent des travailleurs et des travailleurs, depuis tout ce temps. Aujourd'hui, on a finalement la chance de voter à ce sujet. Ce n'est pas de l'impôt. Monsieur le Président, il vous faut rendre votre décision sur ce point: est-ce l'argent du gouvernement ou est-ce une assurance que les gens se sont payée? On ne peut pas prendre cet argent pour rembourser le déficit, comme les libéraux l'ont fait pour équilibrer le budget. Maintenant, est-ce au tour des conservateurs de prendre cet argent?
Monsieur le Président, je vous demande de rendre une décision différente de celle que vous avez rendue dans le passé, parce que je crois que les arguments n'ont pas été concluants quant à savoir à qui appartient cet argent. Il appartient à ceux qui ont contribué à la caisse d'assurance-emploi, soit les travailleurs et les travailleuses ainsi que les employeurs, et non pas aux conservateurs ni aux libéraux.
Je remercie tous les honorables députés qui ont participé à cette discussion concernant les règlements de la Chambre, surtout le leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable député de Winnipeg-Centre, l'honorable député de Mississauga-Sud, l'honorable député d'Acadie—Bathurst et l'honorable leader du Bloc Québécois à la Chambre.
Je considérerai tous les arguments et je rendrai ma décision bientôt à la Chambre.
[Traduction]
Le député de Labrador a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège. Je l'écoute.
Privilège
La réunion tenue par le ministre de la Défense nationale
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège pour des motifs personnels. Le 15 juillet 2006, vers 11 heures, heure locale, le ministre de la Défense nationale a assisté à une réunion à la 5e Escadre de Goose Bay, dans ma circonscription, Labrador. La réunion visait à discuter avec les représentants locaux, municipaux et gouvernementaux de questions d'intérêt public liées à cette base militaire.
Cette rencontre s'est déroulée sur la propriété du gouvernement du Canada, à savoir sur la base elle-même, dans une zone réglementée dont l'accès n'était autorisé qu'à la discrétion du ministre. Bien que j'aie été dûment élu député de cette circonscription, le ministre ne m'a pas convié à cette séance, et il ne l'a pas fait non plus lorsque je me suis adressé à son bureau à quatre reprises, dont une fois par écrit, pour demander d'y assister.
Or, il est de notoriété publique que le candidat du Parti conservateur qui a été battu dans cette circonscription lors de la campagne électorale de janvier dernier a été invité à cette rencontre et y a assisté. Autant que je sache, ce candidat battu n'occupe aucune charge publique, aucun poste de bénévole ni aucune fonction dans un comité qui justifieraient de quelque façon que ce soit sa présence à cette importante réunion portant sur une question de politique gouvernementale. En fait, à ma connaissance, sa seule qualité, c'est qu'il est membre et ancien candidat du Parti conservateur du Canada.
Je soutiens que la conduite du ministre à cet égard visait uniquement à m'empêcher de m'acquitter des fonctions dont on s'attend d'un député. L'intention délibérée du ministre de la Défense nationale de m'empêcher d'exercer ce qui constitue très manifestement une partie importante de mes fonctions de parlementaire a de sérieuses conséquences pour tous les députés et pour l'autorité de la Chambre.
Je suis disposé, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, à présenter la motion appropriée.
J'ai écouté très patiemment les arguments présentés par le député de Labrador pour déterminer si la question de privilège est fondée, mais je crains, même s'il a un motif de plainte, de ne pas comprendre en quoi le fait qu'il n'ait pas été invité à la réunion qu'il mentionne avec le ministre, et à laquelle il tenait beaucoup à assister, constitue une atteinte à ses privilèges de député.
Les ministres et les autres députés sont libres de se déplacer au Canada et dans les circonscriptions des autres députés. Ils n'ont pas à être accompagnés par le député local et ils peuvent même tenir des réunions sans y inviter le député local. Même le Président de la Chambre peut faire cela et je dois dire que ce n'est pas très probable, mais c'est possible. Je peux sympathiser avec le député, mais je crains qu'il ait un motif de plainte, pas une raison de soulever une question de privilège.
Le député de Mississauga—Brampton-Sud voulait aussi présenter un recours au Règlement. Il y en a plusieurs que nous allons examiner.
Recours au Règlement
Les propos du député de Charleswood—St. James—Assiniboia
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le recours au Règlement concerne les propos du député de Charleswood—St. James—Assiniboia au sujet de la question que j'ai posée hier pendant la période des questions.
Dans cette question, j'ai clairement dit « hyperactivité avec déficit de responsabilisation » sans référence aucune à un acronyme ou à une maladie en particulier, ce qui aurait été jugé inapproprié. J'ai bel et bien parlé de responsabilisation et de déficit en matière de responsabilisation. Je faisais référence au montant de 1,7 million de dollars de frais de délégués qui n'avaient pas été déclarés par le Parti conservateur. Je faisais allusion au fait que les conservateurs n'ont pas fourni cette information au directeur général des élections. Je parlais donc notamment d'infraction aux lois sur la protection des renseignements personnels et du financement par des tiers. Par conséquent, je suis absolument stupéfait et consterné à l'idée que le député d'en face ait pu porter une telle accusation.
[Français]
Les réponses de la ministre du Patrimoine canadien
Monsieur le Président, un événement s'est produit hier lors de la période de questions et s'est répété aujourd'hui. Hier, nous avons posé une question relative au financement des programmes pour les itinérants à la ministre du Patrimoine canadien et c'est le ministre des Ressources naturelles qui nous a répondu. Aujourd'hui, nous avons posé une question à la ministre du Patrimoine canadien relativement au financement de la culture et cette dernière nous a répondu en se servant de données ayant trait au financement des groupes de femmes.
J'aimerais savoir quel est le problème? Est-ce l'équipement de la Chambre, les services de traduction ou la ministre?
Il est évident que l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord voulait poser sa question à l'un des ministres, puisqu'il ne s'agit pas d'une question à laquelle la présidence peut répondre. Or la période de questions aux ministres est déjà terminée. Le député pourra peut-être poser sa question demain à la ministre responsable et obtenir une réponse. À mon avis, il ne s'agit donc pas d'un recours au Règlement.
L'honorable député de Wascana a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais vous adresser cette observation et, par votre intermédiaire, l'adresser au leader du gouvernement à la Chambre.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du premier ministre a mentionné certaines politiques du Bureau du Conseil privé relatives aux procédures applicables au processus d'accès à l'information. Il a précisé que ces procédures existaient déjà à l'époque du gouvernement précédent et qu'elles étaient maintenues sous le gouvernement actuel.
Il faudrait donc savoir si ces procédures incluent ou n'incluent pas la divulgation des noms des auteurs des demandes d'accès à l'information.
Nous sommes d'avis que quelle que soit la procédure concernée, elle ne peut inclure la divulgation des noms. Je pense que le secrétaire parlementaire rendrait service à la Chambre en déposant cette politique, ce qui permettrait à tous les députés de vérifier si elle prévoit ou non la divulgation des noms.
Monsieur le Président, je serais heureux de donner mon point de vue à ce sujet. Je pense aussi que les propos du secrétaire parlementaire du premier ministre étaient très clairs.
Le député de Wascana a dit que le gouvernement poursuivait la même pratique. C'est faux. Lorsque le gouvernement a découvert cette pratique, il lui a mis fin. Je pense que c'est ce que le secrétaire parlementaire a dit très clairement.
Il a dit très clairement que, lorsque le gouvernement a appris ce qui se passait, il est intervenu pour mettre fin à cette pratique. Je crois que c'est ce qu'il a dit. Je vais vérifier avec plaisir dans les bleus si j'ai raison. Je pense qu'il s'est exprimé très clairement sur ce point.
Je pense que le député est mieux placé que quiconque pour confirmer que cette pratique existait lors du mandat du gouvernement précédent. Il me semble que c'est probablement une question dont nous allons entendre parler demain au cours de la période des questions. Je pense que le secrétaire parlementaire du premier ministre sera tout aussi franc demain qu'il l'a été aujourd'hui.
Le rapport du commissaire à l'éthique sur la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke
Conformément au paragraphe 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêts, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui fait l'objet d'un rapport du commissaire à l'éthique déposé à la Chambre, a le droit de faire une déclaration.
La députée devra se limiter à 20 minutes, et il n'y aura pas de période de questions et d'observations.
J'invite maintenant la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke à s'adresser à la Chambre.
Monsieur le Président, j'interviens pour exercer mon droit d'intervenir conformément au paragraphe 28(9) de l'annexe au Règlement de la Chambre des communes.
Le 21 juin de cette année, le commissaire à l'éthique, Bernard Shapiro, a présenté à la Chambre un rapport sur une enquête dont le député d'Ottawa—Vanier était à l'origine. Ce rapport va à l'encontre de la justice naturelle et de l'équité et, par respect pour la Chambre et pour notre institution démocratique, je suis obligée d'y répondre.
S'il y a une chose qui démontre la nécessité d'adopter rapidement le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, c'est bien la décision de l'actuel commissaire à l'éthique de s'immiscer volontairement dans des activités politiques partisanes à la suite d'une campagne électorale fédérale.
L'enquête était un gaspillage éhonté des deniers publics, et c'est le Parti libéral qui devrait en supporter les coûts, à titre de dépenses électorales.
Pour comprendre la séquence des événements, il est important de corriger la version présentée par M. Shapiro.
Le député d'Ottawa—Vanier a formulé ses allégations partisanes dans une lettre qu'il a adressée au commissaire à l'éthique le 11 janvier 2006, durant la dernière campagne électorale fédérale. La lettre du 9 février dont a parlé M. Shapiro était la seconde requête après le rejet initial, dont M. Shapiro a refusé de divulguer les motifs, même s'il est obligé de les dévoiler aux termes des paragraphes 27(6) et 28(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Un représentant des médias m'a signalé que le 12 janvier 2006, soit le jour suivant l'envoi de la lettre par le député d'Ottawa—Vanier à M. Shapiro, un membre du Parti libéral, Stephen Heckbert, a émis un communiqué de presse partisan dévoilant les actions du député d'Ottawa—Vanier et ses allégations partisanes.
Comme je ne pouvais savoir qu'une lettre était écrite et qu'on ne peut s'attendre à ce que le commissaire à l'éthique dévoile le contenu d'une correspondance privée, il semble que l'information soit venue directement de la personne faisant les allégations pour qu'on puisse l'utiliser à des fins partisanes durant la dernière campagne électorale.
Cette divulgation publique viole directement le paragraphe 27(5) du code où on dit:
[...] les députés devraient respecter le processus établi par le présent code et permettre son déroulement sans formuler d'autres commentaires à ce sujet.
De plus, au paragraphe 27(6), on dit ce qui suit:
S’il est d’avis qu’une demande d’enquête est frivole ou vexatoire, ou n'a pas été présentée de bonne foi ou qu’aucun motif suffisant ne justifie la tenue ou la poursuite d’une enquête, le commissaire le précise lorsqu’il rejette la demande. Le commissaire fait rapport de sa décision, conformément à l’article 28, et il peut de plus recommander que des mesures soient prises à l’égard du député qui a fait la demande.
On lit ensuite au paragraphe 28(1):
Une fois son enquête terminée, le commissaire remet sans délai un rapport d’enquête au Président, lequel présente le rapport à la Chambre à sa prochaine séance.
Il semble que le commissaire à l'éthique n'ait pas respecté les paragraphes 27(6) et 28(1) du code des députés. Jusqu'à maintenant, aucun rapport n'a été présenté à la Chambre, comme le voudrait le code.
Une enquête m'a permis d'apprendre que le commissaire à l'éthique, M. Shapiro, avait informé les greffiers au Bureau que, si une demande d'enquête ne relevait pas du mandat du commissaire, celui-ci n'avait pas à faire rapport du rejet de la demande à la Chambre. Pourtant, le code précise clairement que M. Shapiro doit présenter un rapport en de telles circonstances.
On peut alors se poser la question: si la demande du 11 janvier ne relevait pas du mandat du commissaire à l'éthique, qu'est-ce qui a changé entre le 11 janvier et le 9 février, mis à part le gouvernement, qui aurait amené M. Shapiro à donner suite à cette demande frivole?
Une autre chose me préoccupe. Il importe que tous les députés fédéraux sachent ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire en vertu du code. Si le commissaire à l'éthique a décidé de ne pas donner suite à la demande et de ne pas en informer quiconque, comment les députés sont-ils censés savoir quelles sont les obligations que leur impose leur code?
Il est aussi très inquiétant de voir que c'est le commissaire à l'éthique qui décide quand faire rapport à la Chambre. Dans le cas de l'enquête sur le choix du Cabinet, M. Shapiro a affirmé qu'il n'y avait pas eu infraction au Code des députés, puis il a émis un rapport sur les transfuges, ce qui ne relevait évidemment pas de son mandat. Il ne peut pas jouer ainsi sur les deux tableaux.
Pour ce qui est de l'enquête sur ma personne, en refusant de remettre un rapport conformément au paragraphe 27(6) du code, sur une demande qui n'est pas justifiée, il me prive du droit de prendre des mesures à l'endroit du député d'Ottawa—Vanier, qui a enfreint le code.
Dès le départ, il était clair qu'on se servait du Bureau du commissaire à l'éthique à des fins politiques partisanes, ce qui démontre en outre le manque de cohérence dont on a fait preuve dans le traitement de cette demande frivole.
Après que M. Shapiro eut écrit à mon bureau pour m'informer de sa décision de participer à un harcèlement partisan découlant d'une campagne électorale, mon bureau a réagi en envoyant la lettre suivante :
La présente lettre répond à votre lettre en date du 27 mars 2006, dans laquelle vous indiquez votre intention d'enquêter sur certaines prétendues violations par la députée de Renfrew--Nipissing--Pembroke du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Je note que les « incidents » qui, selon les allégations, auraient donné lieu à la plainte se sont produits pendant que le Parlement était dissous.
J'attire votre attention sur la citation suivante tirée de votre rapport au sujet de l'enquête impliquant le premier ministre.
« À la dissolution de la 38e législature, la Chambre a cessé d’exister en tant qu’assemblée [...] et le mandat des députés a cessé d’un point de vue constitutionnel [...] Il s'ensuit logiquement que le député qui présente la demande doit avoir la capacité de le faire. »
Puisqu'il faut être députés à la Chambre des communes pour que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique, d'après votre propre conclusion, le Code des députés n'a aucun effet sur les personnes lorsqu'elles ne sont pas députés (c.-à-d., entre la date de la dissolution et le retour des brefs électoraux).
Les allégations faites par le député d'Ottawa--Vanier contre la députée de Renfrew--Nipissing--Pembroke ont été faites à un moment où ni l'une ni l'autre de ces deux personnes n'était assujettie au code des députés.
Si une personne ne peut présenter une plainte pendant cette période pour ce motif, il s'ensuit, selon ce raisonnement, qu'une personne ne peut faire l'objet d'une plainte pendant la même période pour le même motif.
Pour les motifs exposés, vous n'avez pas compétence pour tenir votre enquête.
Je demande que vous cessiez immédiatement toute enquête sur ces allégations.
Dans une réponse datée du 23 janvier 2006, adressée au député de Calgary-Sud-Est, M. Shapiro a écrit ceci, et je le cite:
Hormis ce qui précède, votre requête soulève un autre doute quant à ma compétence pour entamer une enquête à la demande d'un député de la Chambre des commune après que le Parlement a été dissout.
Après la dissolution du Parlement, plus personne n'est député de la Chambre des communes.
Bien que la Loi sur le Parlement du Canada ne le précise pas clairement, l'article 69 prévoit ce qui suit:
« En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes. »
Entre la fin de la 38e législature et le début de la 39e législature, les députés cessent constitutionnellement d'être des députés.
De plus, lorsque le Parlement est dissout, la Chambre des communes n'est plus une assemblée et ses activités cessent.
En conséquence, le Règlement de la Chambre des communes ne s'applique pas.
Comme le Code des députés constitue l'annexe I du Règlement, il ne s'applique pas non plus entre deux législatures.
Pour cette raison, je n'ai pas compétence pour examiner la requête d'un député qui demande la tenue d'une enquête sur un autre député en se fondant sur le Code.
Chose incroyable, M. Shapiro est revenu complètement sur la position qu'il a adoptée dans sa réponse au député de Calgary-Sud-Est lorsqu'il a pris la décision de poursuivre son examen des attaques concernant les nominations au Cabinet faites par le premier ministre.
Les paroles de M. Shapiro ont eu des conséquences encore plus considérables sur les privilèges de tous les députés de la Chambre lorsqu'il a déclaré que le fait que le rapport transmis à la Chambre par son bureau le 4 avril 2006 ait été « réputé » agréé constituait en quelque sorte une approbation du Parlement pour l'incohérence totale qui a caractérisé les décisions de M. Shapiro.
J'attire l'attention des députés sur le paragraphe 28(10) du Code des députés:
Une motion portant adoption du rapport aux paragraphes (4) ou (5) peut être proposée pendant la période réservée aux Affaires courantes. Si une telle motion n'est pas proposée et soumise à une décision dans les 10 jours de séance suivant le dépôt du rapport, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée et adoptée à la fin de ce délai.
Voilà qui ressemble au genre d'abonnement par défaut que certains services de télécommunications utilisent pour faire avaler à des abonnés des services qu'ils ne souhaitent pas vraiment.
Cette façon subreptice pour un employé de la Chambre de modifier le Règlement est inacceptable.
On ne devrait changer le mode de fonctionnement de la Chambre que dans le cadre d'un débat ouvert et d'un vote de tous les députés. Des modifications au Règlement ne devraient jamais être « réputées adoptées » par défaut.
Je vais maintenant lire la lettre que j'ai adressée à M. Shapiro le 1er mai, à la suite de sa déclaration selon laquelle il publierait un rapport avec ou sans ma collaboration:
À la suite de votre lettre du 18 avril 2006, je tiens à vous assurer que, à titre de députée, j'accepte les obligations et les exigences imposées aux députés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code des députés).
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de collaborer avec tout haut fonctionnaire de la Chambre qui exerce ses responsabilités.
Par ailleurs, il convient de signaler que, pour demander de l'information à une députée au sujet de ses fonctions et de la façon dont elle les exerce, la personne ou le haut fonctionnaire doit avoir la compétence voulue pour le faire.
Pour comprendre la raison pour laquelle on me demande de collaborer avec votre bureau, il est à la fois nécessaire et convenable que, avant de répondre, je demande de bien comprendre exactement ce à quoi on me demande de répondre, eu égard au Code des députés.
Dans la lettre du 9 février 2006, le député d'Ottawa—Vanier prétend que l'article 8 et le paragraphe 10(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés pourraient avoir été violés.
Selon ces deux dispositions, il n'y a un conflit d'intérêts que lorsque le député favorise ses intérêts personnels.
Veuillez me préciser les intérêts personnels dont il est question dans le code que j'aurais favorisés dans l'exercice de mes fonctions parlementaires.
C'est avec un certain intérêt que j'ai noté que vous citez le Bureau de régie interne et ses règlements administratifs comme source pour justifier votre conclusion selon laquelle la présumée conduite est liée à l'exercice des fonctions d'un parlementaire.
J'attire votre attention sur l'article pertinent de la Loi sur le Parlement du Canada dont le Bureau de régie interne tire ses pouvoirs:
On dit ceci aux articles 52.6 et 52.8 de la Loi sur le Parlement du Canada:
« 52.6(1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l'utilisation--passée, présente ou prévue--par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l'esprit et de l'objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1) ».
On parle du même pouvoir du bureau à l'article 6 du code, où on dit ce qui suit:
« 6. Le présent code n'a pas pour effet de limiter la compétence du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour ce qui est de décider si les députés utilisent convenablement les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l'exercice de leurs fonctions parlementaires ».
Si je comprends les allégations du député d'Ottawa—Vanier, il est vraiment question de la façon dont j'aurais pu utiliser les ressources dans les bureaux de ma circonscription et d'Ottawa, des ressources qui me sont fournies, comme à tous les députés, dans le cadre de nos budgets de fonctionnement.
Ces budgets, ainsi que leur utilisation, relèvent de la compétence exclusive du Bureau de régie interne.
En soit, ce sont des motifs valables pour rejeter la demande d'enquête du député d'Ottawa—Vanier.
Il dit que les alinéas 2a) et b) du code constituent des motifs possibles justifiant cette enquête.
En fonction des principes énoncés à l'article 2 du code, je rejette catégoriquement toutes les allégations contenues dans la lettre, y compris les pièces jointes, que le député d'Ottawa—Vanier a envoyée dans le cadre de cette attaque partisane.
Je rappelle au commissaire à l'éthique que cette allégation a été faite durant la campagne électorale du 23 janvier 2006.
Quel objectif peut-on viser en revenant sur une campagne de salissage partisane?
La campagne électorale est terminée.
Malgré les efforts du député d'Ottawa—Vanier et du Parti libéral, les électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont, dans leur sagesse, compris qu'il s'agissait d'une attaque partisane et ils ont accru ma majorité.
La démocratie s'est exprimée.
Le fait que le Parti libéral continue d'utiliser le Bureau du commissaire à l'éthique à de basses fins partisanes devrait en soit faire l'objet d'une enquête de la part du bureau aux termes des mêmes dispositions.
Ce qui ressort également clairement de cet échange et de votre propre aveu, c'est la position contradictoire que vous avez adoptée dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Valeri.
Il faut établir, en termes clairs, les pouvoirs du Bureau du commissaire à l'éthique pour ce qui est d'appliquer le code après la dissolution du Parlement. C'est une question qui relève de la compétence du Parlement en fonction de la mesure législative dont nous sommes maintenant saisis.
Je suis prête à répondre à toutes les demandes qui sont faites en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par les députés de la Chambre des communes, mais je suis incapable de répondre à l'enquête actuelle sans l'information et les réponses exigées dans la présente lettre.
Comme tout individu auquel on demande de répondre à une personne en position d'autorité sur une allégation aussi grave qu'une violation du code d'éthique, j'ai le droit de connaître la compétence de la personne exigeant une réponse, ainsi que la preuve accumulée contre moi.
Ainsi, je demande une réponse de votre part avant de publier tout rapport au Parlement, si vous insistez pour aller de l'avant avec cette démarche futile.
Conformément à l'article 52.5 de la Loi sur le Parlement du Canada et du Règlement administratif 102, je considère que le dernier paragraphe de la lettre que vous m'avez adressée le 18 avril 2006 viole l'alinéa 2d) de ce règlement administratif et j'y répondrai comme il se doit.
Incroyablement, même après avoir reçu cette lettre, M. Shapiro a poursuivi son attaque malavisée. Ses dernières observations dans le rapport qu'il a présenté par la suite tranchent par leur caractère partisan faisant deux poids deux mesures comparativement à l'introduction de son enquête sur les agissements de la députée de York-Ouest quand il a dit:
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le mandat ou le pouvoir du commissaire à l’éthique ne s’étend pas à tous les aspects de l’éthique; le commissaire ne saurait être considéré comme un ombudsman général, habilité à répondre aux citoyens insatisfaits de leurs rapports avec l’un ou l’autre des parlementaires, ministres, titulaires de charge publique ou ministères ou organismes du gouvernement fédéral.
Au lieu d'appliquer les mêmes principes que ceux qu'il avait appliqués dans le cas de la députée de York-Ouest, M. Shapiro a agit d'une manière qui, comme il l'avait précédemment admis, échappait à son mandat.
J'adresserai maintenant mes dernières observations à l'autre endroit au moment où il se penche sur le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité.
Pendant le témoignage de M. Shapiro, il a été mentionné qu'il préférait un code de conduite non imposé par une loi et qu'il jugeait superflu d'exiger du candidat qu'il ait une expérience juridique ou qu'il fasse ou ait fait partie de la magistrature.
Le cas dont je saisis la Chambre aujourd'hui démontre clairement qu'un code de conduite imposé par une loi est nécessaire, tout comme l'expérience juridique préalable qui doit être exigée du commissaire à l'éthique.
Il a été reconnu que M. Shapiro a vu dans le code des choses qui ne s'y trouvent pas. Ses actes démontrent clairement que les mesures proposées par le gouvernement dans la loi fédérale sur la responsabilité sont absolument nécessaires pour rétablir la crédibilité du poste de commissaire à l'éthique.
L'un des chroniqueurs du Globe and Mail a écrit le commentaire suivant, au sujet d'une décision rendue par M. Shapiro:
[...] le commissaire à l'éthique, comme un juge au tribunal ou un commissaire chargé d'une enquête, devrait être assujetti rigoureusement à la lettre de son mandat [...] Son travail consistait seulement à décider si le code de conduite des députés avait été violé. Il ne l'avait pas été. Affaire classée.
C'était un manque de jugement, un parmi tant d'autres [...]
Pour conserver sa crédibilité, le Bureau du commissaire à l'éthique doit rester impartial et non partisan. La loi fédérale sur la responsabilité a pour but de mettre en oeuvre ces changements.
Pendant les audiences sur le projet de loi C-2, à l'autre endroit, un sénateur de la Colombie-Britannique a demandé comment une personne dont la nomination avait fait l'objet d'un vote pourrait être protégée de la disgrâce dans un tourbillon d'allégations partisanes. Les députés votent en faveur du poste, mais c'est au titulaire du poste de se comporter de manière à conférer une crédibilité à ses fonctions.
J'ai le sentiment que le projet de Loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité, éliminera les lacunes actuelles du Bureau du commissaire à l'éthique. J'exhorte donc l'autre endroit à adopter cette mesure législative sans tarder.
Si la Loi fédérale sur la responsabilité avait déjà été en vigueur, M. Shapiro aurait été forcé de se conformer aux exigences du poste de commissaire à l'éthique, telles que prévues par la Chambre, et la demande frivole, vexatoire et partisane du député d'Ottawa—Vanier aurait été dûment rejetée, comme elle a fini par l'être, mais sans occasionner le gaspillage de deniers publics dont nous avons été témoins.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la gestion des urgences
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et
abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait encore huit minutes à la députée de Surrey-Nord pour s'exprimer, mais je crois que nous allons passer au prochain intervenant.
Le député de Northumberland—Quinte West a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui à une adoption rapide du projet de loi C-12, qui constituera une loi sur la gestion des urgences moderne et efficace.
Comme tous les Canadiens, je suis préoccupé par la possibilité d'une situation d'urgence grave et de grande envergure, une menace pour la santé publique mondiale comme le virus de la grippe aviaire, par exemple, ou l'attaque de nos réseaux de transports en commun, comme celles vécues par les populations de Londres et de Madrid. Il s'agit de scénarios terrifiants, mais que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer.
Je suis persuadé que le nouveau cadre législatif proposé renforcera la capacité du gouvernement du Canada à travailler avec ses partenaires d'une façon qui améliorera la sécurité des Canadiens face à une foule de risques, qu'ils soient naturels ou intentionnels.
Les malheurs provoqués par la tragédie du 11 septembre aux États-Unis nous permettent malgré tout d'affirmer que des pays comme le Canada en ont tiré de précieuses leçons. À la suite de ces tristes événements, le Canada a pris de nombreuses mesures destinées à mieux protéger la vie, la santé et les biens des Canadiens. Par exemple, un système de réaction d'urgence tous risques et le Centre des opérations du gouvernement assurent maintenant une surveillance et une coordination 24 heures sur 24 en cas d'urgence.
En 2003, l'épidémie de SRAS a mis le système canadien d'intervention d'urgence à l'épreuve. Des lacunes et d'autres défauts sont devenus apparents. Selon une étude réalisée par M. David Naylor, expert de la santé de premier plan, une meilleure collaboration entre les ordres de gouvernement touchés par l'urgence aurait fait en sorte que les interventions soient plus cohérentes et efficaces. M. Naylor a également mentionné la nécessité d'instaurer de meilleures communications entre responsables et avec la population.
C'est là un conseil sensé dans le cas du SRAS et des autres urgences aussi. En cas de pandémie, par exemple, le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza, le PCLPI, serait enclenché. Il s'agit d'un excellent plan prévoyant la diffusion d'avis techniques et de santé publique qui a été loué par l'Organisation mondiale de la Santé comme étant le premier du genre dans le monde.
Il faut également une stratégie fondée sur le PCLPI pour prévoir des éléments essentiels comme la protection de l'infrastructure critique, le fonctionnement ininterrompu du gouvernement et des entreprises privées et la prise en considération d'autres questions liées à l'économie et à la sécurité.
Je veux préciser ici que je partage le temps dont je dispose avec le député d'Edmonton-Centre.
Je poursuis. Sécurité publique et Protection civile Canada, l'Agence de santé publique du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments coprésident un comité des sous-ministres sur la planification de la lutte contre une pandémie de grippe aviaire. Ce comité coordonne les efforts de 20 ministères et agences.
Le gouvernement du Canada oeuvre afin de préparer encore mieux notre pays à réagir à une pandémie de grippe aviaire ou autre. Dans la stratégie, on insistera sur la nécessité d'assurer une réponse coordonnée entre tous les ordres de gouvernement et avec nos partenaires et les principaux intervenants internationaux afin de minimiser les répercussions d'une pandémie d'influenza au Canada.
En 2005, à la suite de la dévastation causée par l'ouragan Katrina, le Canada a collaboré avec les États-Unis afin de venir en aide aux victimes de plusieurs façons. Les Canadiens s'attendent à ce que tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble pour réagir aux situations d'urgence.
Je vous donne un autre exemple de la collaboration. Un réseau de mise en commun de l'information regroupant les principales sociétés ferroviaires et les systèmes de transport urbain du Canada a été établi par le ministère des Transports. Lorsque le métro de Londres a subi une attaque terroriste, en juillet dernier, ce réseau a été activé. Dès que cela a été possible, l'information provenant des sources compétentes a été mise en commun avec les responsables des chemins de fer et des systèmes de transport en commun de tout le Canada. Cela a permis de renforcer immédiatement la sécurité dans les transports en commun de Toronto et d'ailleurs au Canada.
La sécurité des chemins de fer et des services de transport urbains reposera en grande partie sur l'exécution de la loi et l'information. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a commencé à travailler afin que le secteur des transports urbains soit en mesure de réagir rapidement aux urgences et se dote de plans d'urgence efficaces. En temps de crise, il est essentiel que les activités soient coordonnées. Nos ressources et notre expertise doivent être gérées et déployées le plus efficacement possible.
En plus de respecter les compétences de chacun, le gouvernement fédéral a l'expérience, l'expertise et les pouvoirs nécessaires pour faire en sorte que tous les intervenants dans une situation d'urgence aient l'information et les ressources nécessaires pour protéger les Canadiens, ce qui m'amène au projet de loi à l'étude.
La loi sur la gestion des urgences, soit le projet de loi C-12, renforcerait et regrouperait la capacité collective du Canada de se défendre contre tous les types de désastres et d'urgences. Voici pourquoi.
Aux termes du cadre législatif proposé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile assumerait de façon claire et non équivoque un rôle de coordination pour le gouvernement du Canada. Le projet de loi C-12 établit l'autorité du ministre. Il précise que le ministre est responsable de coordonner toutes les activités au sein du gouvernement fédéral et de chapeauter les interactions avec les autorités provinciales, territoriales et internationales responsables de la gestion des urgences. Le projet de loi préconise également une approche intégrée et cohérente en matière de gestion des urgences à l'échelle du gouvernement du Canada grâce à l'application de principes normalisés de planification de gestion des urgences.
Un autre aspect du projet de loi qui mérite d'être souligné, à mon avis, touche la protection de l'infrastructure essentielle. Je parle des installations du domaine de la santé, notamment les hôpitaux, les cliniques, les installations d'approvisionnement en sang, les laboratoires et les compagnies pharmaceutiques. Je parle aussi de l'infrastructure de transport ferroviaire, aérien, maritime et terrestre, y compris l'infrastructure de transport en commun.
Il existe de nombreux autres secteurs, notamment les finances, l'énergie, l'alimentation et l'agriculture. Je n'en mentionnerai qu'un seul autre, pensez seulement à la sécurité des technologies de l'information et des communications, aux systèmes informatiques qui jouent un rôle central dans tous les aspects de la société. Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les ministres fédéraux seraient tenus de cerner les risques qui pèsent sur l'infrastructure essentielle liée à leur portefeuille et devraient intégrer ces considérations dans leurs plans de gestion des urgences.
Les gens ne veulent habituellement pas penser à la perspective d'une urgence grave, comme l'explosion d'une bombe au centre-ville ou une pandémie de grippe qui, selon l'Organisation mondiale de la Santé, pourrait tuer des millions de personnes à l'échelle de la planète. Le gouvernement n'a cependant pas le choix. Il doit penser à de tels scénarios. Il doit accepter que les menaces sont réelles et mettre en place des plans qui aideront les Canadiens à s'en sortir. Le projet de loi améliorerait la capacité du gouvernement fédéral à affronter collectivement ces menaces des temps modernes.
Pour cette raison, j'exhorte mes collègues à faire progresser ce projet de loi rapidement dans le processus législatif.
Monsieur le Président, une bonne partie des équipes d'intervention d'urgence travaillent au niveau municipal, qu'il s'agisse de la lutte contre les incendies, des services ambulanciers, de la police, etc. Le projet de loi traite de la coordination des activités des organismes gouvernementaux en ce qui a trait à la gestion des services d'urgence avec celles des provinces et des autorités locales.
Je veux qu'il soit clarifié si, dans les autorités locales, on compte les municipalités et, dans l'affirmative, quel genre de processus existe pour assurer la coordination.
L'autre point, c'est que l'alinéa 4(1)j) traite aussi de la fourniture d'une aide financière à une province. Cependant, à ma connaissance, un grand nombre de ces équipes d'intervention d'urgence, comme les services de lutte contre les incendies, sont financées à 100 p. 100 par les municipalités et pas nécessairement par la province. L'alinéa prévoit que l'aide financière serait accordée à la province uniquement à sa demande. Dans le cas, par exemple, des services de lutte contre les incendies, l'aide pourrait ne pas venir de la province. Qu'arrivera-t-il si de l'aide immédiate est requise de la part d'organismes liés uniquement aux municipalités locales?
Mon autre préoccupation concerne la santé publique. Un grand nombre de services de santé publique dans les villes, par exemple, sont à court d'argent et sont incapables de traduire une foule de documents. Dans les grandes villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, beaucoup de documents d'information doivent être traduits dans différentes langues s'il y a une urgence. Cela revêt une importance capitale parce que nous devons rejoindre tous les habitants, qu'ils parlent anglais, français ou une autre langue pour leur communiquer de l'information représentant un caractère vital.
La définition d'autorités locales est-elle vraiment liée aux municipalités et aux arrangements financiers?
Monsieur le Président, je connais bien les procédures relatives à la gestion des urgences et ces questions complémentaires. Quand j'étais agent de police, je participais à la planification des urgences dans les municipalités que je desservais, particulièrement Northumberland, où nous gérions les interventions en cas d'urgence à tous les niveaux ainsi que l'intégration des efforts des divers organismes.
Selon le projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement fédéral travaillera de concert avec ses partenaires provinciaux et municipaux, mais seulement sur demande, et répondra directement à toute situation d'urgence.
La députée a parlé de traduction dans diverses langues, etc. Il va sans dire que le gouvernement fédéral tâcherait de travailler avec toutes les parties, toutes les municipalités et toutes les provinces pour aider les autorités et les intervenants compétents à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce domaine.
J'aimerais lui rappeler ce que j'ai dit à propos de l'attentat à la bombe dans le métro de Londres. Le gouvernement du Canada a pu très rapidement communiquer l'information disponible au réseau du renseignement de la protection civile dans tout le Canada et informer tout particulièrement les systèmes de transport en commun afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité de leurs clients.
Ces questions ont été traitées. Nous visons une intégration totale, et c'est exactement ce qu'accomplit le projet de loi C-12.
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West de tout le travail qu'il a fait sur ce projet de loi. En tant qu'ancien membre de la Police provinciale de l'Ontario, il connaît très bien le domaine. Notre caucus compte beaucoup d'experts dans ce domaine. Le député d'Edmonton-Centre est un ancien membre des Forces armées canadiennes. Ses connaissances spécialisées sont aussi mises à profit.
Ma question porte sur les catastrophes naturelles. L'été dernier, une tornade a traversé le comté de Wellington. Elle a touché deux cantons, Mapleton et Centre Wellington. Des gens comme Don Vallery, le maire Spicer de Central Wellington et le maire Green de Mapleton sont intervenu de façon très compétente. Néanmoins, des citoyens m'ont fait part de leurs préoccupations. Richard Moss, en l'occurrence, estimait que les gouvernements pourraient coordonner davantage leurs efforts et mieux répondre à ce genre de situation, particulièrement s'il s'agissait d'une catastrophe d'une plus grande envergure.
Ma question pour le député de Northumberland—Quinte West est la suivante. Comment ce projet de loi renforce-t-il la capacité du gouvernement du Canada à intervenir en cas de catastrophe naturelle?
Monsieur le Président, le projet de loi vise à coordonner tous les organismes du gouvernement fédéral afin qu'ils dispensent les services dont chacune des collectivités et chacune des provinces ont besoin. On suivrait une approche intégrée, depuis un emplacement central, pour fournir les services nécessaires.
Je pense à la tempête de verglas, qui a été une catastrophe assez importante pour notre pays. Elle a touché plus de deux provinces, si ma mémoire est bonne. Il a fallu que le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire des forces armées et de nombreux autres organismes fédéraux, s'implique. Dans le scénario d'une tempête de verglas encore plus catastrophique, surtout si elle avait un caractère interprovincial, le projet de loi assurerait une approche plus harmonieuse et mieux intégrée afin que soit dispensée aux municipalités et aux provinces l'assistance dont elles ont besoin, et il diminuerait le nombre d'obstacles bureaucratiques à franchir.
Le projet de loi favorise une approche de la gestion des situations d'urgence par le gouvernement fédéral qui soit mieux ordonnée, de manière à ce que toute l'aide nécessaire puisse être débloquée à partir d'un emplacement central.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de joindre ma voix à celle de mes collègues en faveur de ce projet de loi très important.
[Français]
Le projet de loi C-12 expliquerait et confirmerait le rôle de leader du gouvernement fédéral dans la coordination de l'intervention dans les situations d'urgence majeure. Une fois adoptée, la loi sur la gestion des urgences permettrait au Canada de mettre sa préparation et son aptitude à intervenir en cas d'urgence au diapason des menaces qui sont en évolution rapide. Mes honorables collègues ont déjà souligné quelques-unes des modifications énoncées dans le projet de loi qui est déposé devant le Parlement.
Permettez-moi toutefois de m'attarder à un aspect particulier du projet de loi: la protection des infrastructures essentielles du Canada et l'importance des infrastructures physiques et technologiques pour la sécurité nationale.
[Traduction]
Lorsque nous parlons d'infrastructure, nous pensons généralement aux routes, aux ponts et aux autobus, mais de nos jours, le terme englobe bien plus. En effet, tout un éventail d'installations et de services sont devenus essentiels pour notre économie et notre mode de vie. La destruction ou la compromission délibérée ou accidentelle de cette infrastructure essentielle constitue une véritable situation d'urgence. Par ailleurs, la nature interdépendante de notre infrastructure essentielle fait en sorte qu'une attaque dans un secteur peut avoir des répercussions importantes en cascade dans d'autres secteurs.
Dans le domaine de l'énergie, par exemple, on pense aux services d'électricité, aux réseaux de distribution d'électricité, à la production de gaz naturel et de pétrole, aux systèmes de transmission et aux centrales nucléaires. Dans le secteur de la santé, on pense aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'approvisionnement en sang, aux laboratoires et aux usines de fabrication de médicaments. Le secteur de l'agriculture et de l'alimentation peut aussi être touché, des cultures à la distribution. Nous avons besoin d'eau potable et d'installations de gestion des eaux usées.
Le transport a trait aux routes et aux autoroutes, mais il y a aussi des moyens de transport aérien, ferroviaire et maritime, pour les passagers et pour le fret. Le secteur de la défense et l'industrie de la fabrication de produits chimiques sont deux autres domaines essentiels qui sont des cibles possibles pour le sabotage et le terrorisme. On peut dire de même de certains services et installations du gouvernement, en particulier des monuments et d'autres endroits d'importance nationale. Il est également nécessaire de protéger les installations de sécurité comme les dépôts de matières dangereuses.
Autre élément vital de notre infrastructure: les technologies de l'information et des communications, qui comprennent les systèmes perfectionnés du Canada en matière de télécommunications et de diffusion ainsi que les ordinateurs et les réseaux.
La Loi sur la protection civile, qui régit encore nos activités de gestion des urgences, a été adoptée en 1988. Peu de Canadiens possédaient un ordinateur à cette époque, sans parler d'Internet, du courrier électronique, des appareils portatifs sans fil et de toutes les commodités électroniques que nous considérons comme allant de soi de nos jours et , honnêtement, comme un fléau parfois.
Les technologies de l'information et des communications sont plus qu'une simple commodité. Elles sont devenues l'épine dorsale de notre société contemporaine, car elles soutiennent tous les autres éléments d'infrastructure. Malheureusement, cette épine dorsale numérique peut être vulnérable face aux perturbations causées par du sabotage, des accidents ou des désastres naturels. Les conséquences peuvent se révéler terribles. On n'a qu'à penser à la tempête de verglas qui a frappé l'Est du Canada et l'Ouest du Québec en 1998, à la panne d'électricité survenue en Ontario et dans le Nord-Est des États-Unis en 2003 et aux attaques de pirates informatiques, qui ont lâché des virus ou des vers destructeurs dans Internet.
Nous avons récupéré à la suite de ces coups durs et appris de chacun d'eux. Nous avons compris l'importance primordiale de renforcer la sécurité et l'intégrité de l'infrastructure physique et électronique du Canada. Voilà le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi sur la gestion des urgences.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit qu'il incombe aux ministres fédéraux de déterminer les risques touchant les infrastructures essentielles qui sont propres à leur secteur de responsabilité. Puis, une fois que les risques ont été déterminés, il incombe aux ministres d'élaborer ainsi que de mettre à jour, à l'essai et en oeuvre les plans de gestion des urgences à l’égard de ces risques. Ces plans définiront la manière dont chaque ministère fédéral assurera la continuité de ses activités advenant une urgence. Ces plans préciseront les mesures visant à aider les provinces et les territoires et, par leur intermédiaire, les autorités locales et autres autorités.
Compte tenu de tous les ouvrages et des services que nous jugeons essentiels, il est évident que la planification des mesures d'urgence représente tout un défi. Qui plus est, on estime que le secteur privé possède ou exploite 85 p. 100 des infrastructures essentielles du Canada. Comment le gouvernement coordonne-t-il autant de joueurs, qui ne relèvent pas tous de l'autorité fédérale?
Le partage de l'information est un élément essentiel de la sécurité publique. Puisque le secteur privé possède la majorité des infrastructures essentielles, il est crucial que les intervenants soient prêts à partager l'information relativement à la menace et à la vulnérabilité. Que l'on pense aux passages frontaliers, par exemple. Les planificateurs des mesures d'urgence doivent savoir si un ouvrage donné peut se révéler vulnérable et faire l'objet d'un sabotage ou d'une attaque. Il pourrait s'agir d'une faiblesse structurelle susceptible d'empêcher un ouvrage de résister à un tremblement de terre violent ou à une bombe. Parce qu'ils ne croient pas que les lois en vigueur offrent la protection voulue, les exploitants hésitent peut-être à faire part aux gouvernements des évaluations de la vulnérabilité et d'autres renseignements confidentiels émanant de tiers. Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur l'accès à l'information afin de protéger expressément ce type d'information sensible.
[Français]
Le projet de loi C-12 apporte des mises à jour fort nécessaires à notre actuelle Loi sur la gestion des urgences.
Tout d'abord, il tient compte du concept des infrastructures essentielles et tient tous les ministres fédéraux responsables de la détermination des risques liés aux infrastructures dans leur propre administration.
Au deuxième plan, il établit les mécanismes de gestion des risques en question, notamment l'élaboration et l'exécution communes des plans de gestion des urgences.
Finalement, pour faciliter la planification mixte, le projet de loi protégerait pour la première fois la confidentialité des renseignements que le secteur privé communiquerait au gouvernement à titre confidentiel, lorsqu'il s'agit d'élaborer les plans de gestion des urgences.
[Traduction]
Voilà autant d'innovations qui aideraient le Canada à mieux faire face aux urgences graves. J'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi valable et nécessaire.
Monsieur le Président, comme je ne suis pas certaine d'avoir reçu une réponse, je demande de nouveau des éclaircissements. Dans les définitions du projet de loi, les « autorités locales » comprennent-elles les municipalités, oui ou non? Je pose cette question, car, dans le projet de loi, on dit que le gouvernement fédéral n'interviendrait que si la province, et non un autre niveau de gouvernement, en faisait la demande.
Dans ce cas, si, par exemple, à Toronto, il y avait un problème sur la route, comme sur le Don Valley Parkway ou le QEW, où circulent des millions de véhicules, les autorités locales doivent assumer la totalité des responsabilités.
Nous avons parlé des attentats à la bombe commis dans le réseau de transport en commun de Londres, en Angleterre. Contrairement à ce qui se passe à Londres, les fonds d'exploitation des systèmes de transport locaux sont entièrement pris en charge par les autorités locales. À Londres, le gouvernement du pays participe au bon fonctionnement du réseau de transport public. Les services d'incendie relèvent entièrement des autorités locales. Par conséquent, en cas d'urgence, l'aide financière et la coordination, entre autres nombreux secteurs, relèvent des municipalités locales.
Ma question est claire. Dans le projet de loi, l'expression « autorités locales » comprend-elle également les municipalités? Pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas le projet de loi pour y ajouter la demande des provinces ou des municipalités, dans ce cas?
Monsieur le Président, pour répondre très brièvement à la bonne mais longue question qu'a posée la députée, c'est oui. Encore une fois, comme l'a dit l'intervenant précédent, la réponse est oui. Le projet de loi s'applique assurément aux municipalités. Elles passent par la province pour s'adresser au gouvernement fédéral lorsqu'elles ont besoin d'aide en cas d'urgence.
Franchement, ce qui se passe à Londres, en Angleterre, m'importe peu. Ce qui m'importe, c'est ce qui se passe au Canada. Le projet de loi C-12 vise à faire en sorte que nous ayons une organisation nationale efficace, solide et coordonnée, aux plans fédéral, provincial et local, pour affronter les situations d'urgence.
Tout cela pour dire que cette expression comprend les municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser la question qui suit à l'orateur qui m'a précédé. Or ce n'est pas un reproche que je lui fais. Toutefois, je viens d'écouter deux orateurs, venant des banquettes gouvernementales, qui parlent vraiment comme s'il n'y avait pas de mesures d'urgence prises au Canada. Or il y en a quand même dans plusieurs provinces.
La philosophie générale, en matière de mesures d'urgence, est que l'on parte du bas vers le haut. J'ai l'impression, à les écouter parler, que le gouvernement actuel considère encore, hélas! comme les gouvernements antérieurs, que cela part d'en haut pour aller vers le bas.
Est-il conscient que la majorité des urgences au Canada doivent être traitées de façon locale, et qu'il y a des lois provinciales qui les prévoient, le fédéral devant réserver son intervention d'aide pour les plus grandes situations d'urgence, afin de lutter contre les plus gros sinistres?
Monsieur le Président, bien sûr, je connais bien les efforts des municipalités et des provinces.
[Traduction]
Je sais que mon collègue a de l'expérience dans ce domaine et qu'il a fait un travail formidable dans la province de Québec.
Comme je l'ai dit en réponse à la question précédente, les demandes sont formulées par les municipalités. Ce sont elles qui répondent à toutes les urgences qui se produisent dans leur secteur dans la mesure où elles le peuvent. Si elles ont besoin d'aide, elles s'adressent au palier de gouvernement supérieur. Si les provinces ont besoin d'aide, elles s'adressent au gouvernement fédéral.
L'idée du projet de loi C-12 est d'assurer, d'une perspective fédérale, que la coordination a été organisée. Ainsi, quand des demandes seront formulées, les interventions pourront être faites rapidement et sans anicroches avec la collaboration de la province et de la municipalité, au besoin, selon les circonstances locales de l'urgence qui se sera produite dans la municipalité ou la province.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences. Je pense que nous nous souvenons tous de l'époque pas si lointaine où la vie était plus facile et où nous nous sentions plus en sécurité. Depuis le 11 septembre fatidique, le monde a changé à bien des égards.
Après le 11 septembre, il ne faut pas oublier que, même si les menaces sont plus visibles, dans les journaux et dans notre vie, nous devons rester vigilants, mais pas devenir paranoïaques. C'est dans cet esprit que ce projet de loi a été conçu. Il a d'ailleurs été fondé sur des travaux qui avaient été effectués dans divers domaines par le gouvernement précédent.
Après le 9 septembre, nous avons établi Sécurité publique et Protection civile Canada et investi plus de 7 milliards de dollars pour l'élaboration d'un réseau intégré de contrôle et d'évaluation de la menace, et d'intervention au besoin, non seulement ici, au Canada, mais aussi à l'étranger. Je vais diviser les menaces en deux types distincts: les menaces naturelles et les menaces créées par l'homme.
Mentionnons les menaces naturelles et, parmi les plus évidentes et les plus terrifiantes que la plupart des gens ont connues, il y a le SRAS. Le SRAS est un virus qui se développe chez les oiseaux dans certaines régions du monde, surtout dans la région du Guangdong, en Chine. Depuis environ 120 ans, on observe que des pandémies émergent de cette région tous les 20 ou 25 ans et font le tour du globe, tuant parfois des dizaines de millions de personnes. C'est cela que nous craignons tous.
Il est difficile de lutter contre le SRAS, car le virus lui-même se transforme constamment. C'est pourquoi l'élaboration d'un vaccin et c'est aussi pourquoi un vaccin différent est produit chaque année. Bien que ce virus soit relativement simple, il est étonnamment intelligent, car il change sans cesse de signature. Il se transforme constamment et nous avons de la difficulté à suivre le rythme.
Les chercheurs canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Après la crise du SRAS, nous avons élaboré un programme intégré d'évaluation de la menace qui englobe les hôpitaux partout au pays afin de surveiller les taux de mortalité et de morbidité et les statistiques sur les maladies et les décès au Canada dans le but de détecter les tendances alarmantes.
Ce dont les Canadiens sont fiers, c'est que notre pays est le meilleur au monde. Pour cette raison, d'autres pays nous ont demandé de les faire profiter de notre expérience. Nous avons envoyé des laboratoires mobiles de pointe et des scientifiques émérites en Extrême-Orient, là ou se trouvera certainement la souche du virus, qui se répandra comme une traînée de poudre meurtrière lorsqu'il sera capable de se transmettre des oiseaux aux mammifères, y compris aux humains, puis, comble de l'effroi, d'une personne à l'autre.
Le fait que nous soyons les chefs de file dans ce domaine en dit long sur l'excellence de nos chercheurs et de notre programme intégré d'évaluation de la menace.
Dans un autre domaine, nous avons vu le tsunami qui a dévasté l'Asie du Sud-Est et qui nous a également ébranlés, parce qu'une partie des Canadiens vivent en bordure de l'océan Pacifique. La circonscription que je représente se trouve sur l'île de Vancouver et cette situation nous préoccupe énormément. Au Canada, nous avons commencé à mettre en place un système de surveillance des tsunamis et l'avons également mis en place, jusqu'à un certain point, ailleurs dans le monde, notamment au milieu du Pacifique et plus loin en direction de l'Extrême-Orient. Ce système a commencé à fonctionner. Il reste encore du travail à faire, mais je suis convaincu que le gouvernement verra à le poursuivre pour que nous ayons un superbe système de surveillance des tsunamis pour le Pacifique. Je sais que les électeurs de ma province, la Colombie-Britannique, et mes collègues britanno-colombiens lui en seront reconnaissants.
L'autre domaine est celui du SRAS. Outre le réseau d'évaluation des menaces, nous avons également élaboré un système de constitution de réserves de médicaments antiviraux, particulièrement le Tamiflu, mais il faut être prudent parce que ce n'est pas la solution au problème. Le Tamiflu n'est pas la solution pour faire face au SRAS, pour nombre de raisons que je n'aborderai pas ici.
J'aimerais aussi parler des problèmes d'origine humaine, sur lesquels deux de nos collègues du parti ministériel se sont penchés. La taille du défi est évidente. La solution peut comporter deux volets. Le premier porterait sur les cas où des personnes décident de déclarer une guerre et de tuer ceux qui s'opposent à leurs croyances religieuses. Je veux parler des personnes qui se servent de la religion comme prétexte pour commettre des meurtres et je vise précisément les extrémistes. Bien que les musulmans comptent beaucoup d'extrémistes dans leurs rangs, ces derniers ne reflètent d'aucune façon que ce soit les croyances de la religion musulmane.
Au contraire, le Coran dit très clairement que sauver une vie, c'est sauver l'humanité et que tuer quelqu'un, c'est tuer l'humanité. L'islam et le Coran interdisent à quiconque de prendre les armes contre son prochain ou de lui faire du tort. Ce point est méconnu et peu compris.
Il faut comprendre que les personnes qui se servent de la religion ou d'une autre forme de propagande pour fomenter la haine à l'égard de l'Occident déforment la religion à leur avantage. Nous pouvons contrer cela par divers moyens.
Nous devons aborder ce problème de façon plus pragmatique dans le pays d'où émane cette violence. Nos troupes de combat sont parfois nécessaires et elles accomplissent un travail remarquable, y compris en Afghanistan, sacrifiant leur vie au nom de la sécurité. L'aspect développement sera indispensable si nous voulons les appuyer.
Quant à l'Afghanistan, nous demandons simplement que les quatre volets suivants de la mission soient appuyés: premièrement, la défense, ce qui comprend non seulement la capacité de combat, mais aussi la capacité de développement; deuxièmement, le développement interne de l'Afghanistan; troisièmement, l'entraînement des forces de sécurité afghanes; et quatrièmement, la maîtrise des insurgés de l'extérieur du Pakistan. Ce dernier volet nécessite une approche pluridimensionnelle. Dans les madrassahs d'un certain pays, les enfants reçoivent une dose quotidienne de propagande antioccidentale. C'est pourquoi, en grandissant, certains déclarent la guerre à l'Occident.
Monsieur le Président, j'invoque le règlement. Je ne saisis pas le lien avec le projet de loi C-12. Il est évident que le député parle de l'Afghanistan et des problèmes de sécurité dans ce pays. Je ne vois pas en quoi cela concerne la planification d'urgence au Canada. Je demande au député de s'en tenir au sujet.
Je suis persuadé que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca comprend l'intervention du député d'Edmonton-Centre. Je crois qu'il voudra s'en tenir aux mérites du projet de loi. Je vais lui laisser quelques instants pour en arriver aux avantages de ce projet de loi que nous débattons en ce moment.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à la question du député. La situation entourant la sécurité en Afghanistan est intimement liée à notre propre sécurité. C'est pourquoi nous sommes là-bas. Nous y sommes pour combattre Al-Qaïda. Le député, qui a déjà été officier dans les Forces canadiennes, sait très bien que nos troupes sont en Afghanistan pour y assurer la sécurité nécessaire au développement de ce pays et à la formation des forces de sécurité afghanes, et ainsi mater les insurgés.
C'est pourquoi, afin de faire face aux menaces à la sécurité du Canada, il est important de nous attaquer à certaines des causes profondes de ces menaces. Il faut donc nous en prendre au terrorisme. Nous devons traiter avec ces pays à travers le prisme du développement et modifier les éléments d'éducation qui alimentent un régime continu de mensonges et de haine destiné aux enfants et qui finit par les pousser à prendre les armes contre les pays occidentaux. La seule façon de venir à bout de ce problème est sur place.
Ici au pays, un investissement dans le renseignement serait probablement la solution la plus rentable dans le domaine de la sécurité. C'est ce que nous avons fait en prévoyant une somme de 7 milliards de dollars pour notre plan de sécurité. Nous avons accru le budget du SCRS et de la GRC afin de permettre à ces deux organismes de faire face aux diverses menaces en matière de sécurité au Canada.
La plupart des gens reconnaissent que la meilleure façon de protéger les Canadiens ici au pays est de faire des investissements stratégiques au niveau du renseignement et de travailler avec les divers groupes sur le terrain. Nous devons nous assurer que tous ces groupes peuvent communiquer entre eux et voir à ce qu'ils disposent des renseignements et des ressources humaines et autres dont ils ont besoin pour mener les activités de renseignement nécessaires au Canada.
En travaillant avec les dirigeants modérés dans les diverses communautés de notre pays, nous sommes en mesure de faire face aux menaces qui touchent ces communautés et tout le pays. Nous avons tendance à oublier que lorsque des gens de certaines communautés commettent des actes de violence graves contre des civils innocents, leur communauté en souffre aussi.
Bon nombre de gens de la communauté musulmane sont très inquiets et peinés de voir certains individus se cacher derrière la religion islamique et prétendre tuer des civils innocents au nom de Dieu et de l'Islam. Ils savent très bien que ce n'est pas le cas. C'est très important pour nous et j'espère sincèrement que le gouvernement poursuivra le processus que nous avons entamé et qu'il continuera de travailler de concert avec les dirigeants modérés des diverses communautés de notre pays. Ces derniers sont très heureux de collaborer avec nous, avec le SCRS et avec la GRC pour s'assurer que nous avons tous les renseignements possibles pour pouvoir identifier ceux qui menacent de tuer des civils innocents.
Les députés de Toronto savent très bien que c'est grâce aux courageuses interventions des membres de la GRC, du service de police de Toronto et d'autres, ainsi que des membres de la communauté musulmane qui ont travaillé très fort avec les policiers, que ces individus ont pu être arrêtés avant de réussir à tuer des civils innocents. Tous les membres de ces groupes méritent des félicitations pour leur travail. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas investir davantage dans nos programmes de sécurité.
Nous avons commencé à financer et à utiliser la force de réserve des Forces canadienne et à l'augmenter pour faire face aux catastrophes naturelles. Les milliers de Canadiens qui donnent de leur temps à notre force de réserve méritent toutes nos félicitations. Ils voudraient appuyer les premiers intervenants, soit les forces policières, les pompiers et les ambulanciers. Nos forces de réserve peuvent jouer ce rôle de façon active et compétente. J'encourage le gouvernement à poursuivre une initiative que nous avons lancée lorsque nous formions le gouvernement.
Lorsque le chef de l'opposition était ministre de la Défense, j'étais son secrétaire parlementaire et nous avons travaillé d'arrache-pied avec le général Hillier, le chef d'état-major de la défense, pour faire augmenter notre force de réserve de 3 000 personnes. Il reste à donner à la réserve un entraînement et des ressources pour l'entraînement ainsi que le matériel nécessaire pour une intervention intégrée lors des différentes catastrophes qui frappent le pays.
Il nous faut aussi un réseau de communication efficace. Lors de catastrophes, les communications sont rompues, ce qui crée d'énormes difficultés, mais nous trouver une solution très rapidement. Cela est particulièrement pressant dans ma province, la Colombie-Britannique, où deux plaques tectoniques se rencontrent. Nous savons avec certitude qu'un tremblement de terre de très forte intensité frappera l'île de Vancouver et la côte au cours des 100 prochaines années. Cela pourrait se produire demain, dans 10 ans ou dans 50 ans, mais il est certain que cela va se produire.
J'exhorte le gouvernement à continuer le travail que nous avons entrepris en vue de mettre sur pied un réseau de communication intégré qui ne serait pas perturbé par une catastrophe naturelle. C'est d'une importance vitale.
Le gouvernement doit aussi intégrer les premiers intervenants à notre force de réserve. Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons établi un réseau d'évaluation des menaces et de première intervention qui est basé ici, à Ottawa, et qui est intégré aux unités d'intervention d'urgence des provinces, qui, elles, ont des liens avec les localités et nos premiers répondants. Nous avons institué un réseau qui couvre l'ensemble du Canada. Le réseau de communication doit aussi s'étendre à tout le Canada.
Nous avons commencé à former les premiers répondants, tant les pompiers que les policiers, mais il faut faire davantage. J'exhorte le gouvernement à écouter nos pompiers et nos policiers et à combler leurs besoins.
Nous avons aussi mis sur pied la Réserve nationale de secours, qui consiste en un réseau national en cas d'urgence. C'est très excitant. Ce réseau contient des dizaines d'hôpitaux volants répartis dans le pays. Chacun de ces hôpitaux peut contenir jusqu'à 168 lits. Ils sont conçus spécialement pour faire face aux situations d'urgence. Ils sont toujours prêts à passer à l'action. Certains de ces hôpitaux volants ont été utilisés pour venir en aide aux victimes du tsunami qui s'est abattu sur le sud-est de l'Asie. Ils ont été plus qu'utiles.
J'encourage instamment le gouvernement à continuer d'appuyer la Réserve nationale de secours que nous avons mise sur pied. Grâce à elle, en cas de catastrophe, nous pouvons déployer dans tout le pays des hôpitaux volants entièrement opérationnels. Il est important que ce système soit maintenu.
Je pense aussi que nous devrions nous pencher sur la question de la protection. Il faut que nous nous attardions tous davantage sur la protection des installations essentielles, non seulement les voies de communication terrestres mais aussi les ports et le transport de conteneurs. Il y a aussi la protection de notre eau et de nos centrales nucléaires. Il serait très utile d'étudier ces questions.
On aurait intérêt à s'inspirer du rapport américain sur le 11 septembre. Nous devrions examiner les conclusions du rapport et déterminer les erreurs commises par les États-Unis. Le rapport contient cette information. Nous pourrions ainsi trouver des solutions et voir si nous appliquons ces solutions dans notre propre contexte national. Le rapport de la commission sur le 11 septembre pourrait servir de cadre pour notre gouvernement; ce dernier pourrait ensuite se poser les questions nécessaires et y répondre dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens, pour qui nous travaillons. Ce document est essentiel.
Nous avons aussi commencé à étudier le fiasco qu'a été la réaction des États-Unis à la Nouvelle-Orléans dans la foulée de l'ouragan Katrina. Les Forces canadiennes ont offert une aide impressionnante après le passage de Katrina. Des plongeurs de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt ont été dépêchés sur les lieux pour sauver des vies. Ils ont travaillé dans les pires circonstances imaginables. Ils méritent d'être abondamment félicités pour leurs efforts.
Il est intéressant de constater que nos militaires et nos secouristes civils ont réagi beaucoup plus rapidement que ceux des États-Unis au désastre causé par l'ouragan Katrina. Nous étions immédiatement sur le terrain pour aider les gens. Nos Forces canadiennes, nos pompiers et nos agents de police étaient sur les lieux et ont fait un travail exceptionnel, en réagissant rapidement.
Nous nous sommes penchés sur la réaction des États-Unis au désastre causé par l'ouragan Katrina et nous avons constaté ce qu'ils avaient fait de bien et de moins bien, pour en tirer des leçons. Il est important pour le gouvernement d'analyser la réaction. Il est tout aussi important pour les deux ministres chargés du dossier de la défense de prendre connaissance du document et d'agir en conséquence.
J'aimerais aborder deux autres aspects. D'une part, la recherche dans le secteur privé. C'est un domaine que je ne connais pas beaucoup, qui est mal protégé et très mal connu en général. Il se fait beaucoup de recherche dans le secteur privé. Certaines recherches concernant la sécurité sont d'une envergure considérable et pourraient être exploitées à notre détriment, non seulement dans le domaine médical mais dans d'autres domaines également.
Les applications de la recherche du secteur privé pourraient être exploitées par des personnes voulant nous faire du tort. Alors, comment faire pour que ces résultats de recherche ne tombent pas entre les mains de malfaiteurs de ce genre? C'est un domaine peu connu où, du moins, insuffisamment. J'incite fortement le gouvernement à collaborer avec le secteur privé et à l'informer de la nécessité de protéger certains résultats de recherche. Si nous informons bien le secteur privé, il saura très bien comprendre et collaborer avec le gouvernement pour lui permettre de traiter cette question. C'est là tout un domaine méconnu qui n'a pas encore été approfondi.
En dernier lieu, comme on l'a déjà dit, la protection de notre secteur des communications, de l'informatique et des technologies de l'information est d'une importance critique. Il nous faut poursuivre les efforts à cet égard puisqu'il s'agit d'un domaine en constante évolution qu'il est évidemment difficile de maîtriser, mais auquel nous devons continuer d'accorder de l'importance.
Avec le projet de loi C-12, nous allons poursuivre le travail effectué sous le gouvernement précédent dans un grand nombre de domaines. Nous invitons le gouvernement à collaborer avec nous en ce sens dans l'intérêt de tous nos citoyens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député, ses suggestions et son encouragement. J'aimerais lui poser quelques brèves questions.
Après les événements du 11 septembre, on a mis en place un programme pour former les secouristes locaux en cas d'urgence. Il s'agit en l'occurrence du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd. Ce programme a été créé pour faire face aux catastrophes de nature biologique et chimique. Il devait s'agir d'une participation à part égales. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas honoré son engagement à l'égard du programme et les centres urbains se sont retrouvés seuls à former les secouristes dans ce domaine.
En premier lieu, je souligne qu'il est fort bien d'avoir ce genre d'infrastructure, mais qu'en l'absence de partage des coûts et d'équité pour aider les secouristes, ce ne sont alors que des paroles creuses.
En deuxième lieu, je signale qu'un de mes amis pompier est allé à New York au lendemain des événements du 11 septembre. Les secouristes ne savaient pas ce qui les attendait. Or, nous connaissons maintenant les problèmes de santé qui affectent les secouristes de cette catastrophe. Il faut se pencher sur cette situation.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard? Lorsque nous envoyons des gens risquer leur vie et affronter des situations de danger, comment pouvons-nous nous assurer qu'ils n'en subiront pas les conséquences pendant très longtemps? Dans le cas de certains, la participation a été mortelle ou elle a considérablement affecté leur santé.
Monsieur le Président, il a tout à fait raison quand il dit que nous avons amorcé le processus relatif aux catastrophes biologiques, chimiques et radiologiques au Canada. Nous avons commencé à former les secouristes. Nous devons accentuer nos activités à cet égard. À Vancouver, certains de nos secouristes ont été les bénéficiaires de cette formation, comme l'ont été ceux d'autres régions du pays. Je le répète, nous devons poursuivre ces efforts.
L'autre chose que nous voulions faire, c'est utiliser nos réservistes pour appuyer les secouristes, et ils seraient ainsi formés d'une façon particulière. Parmi leurs talents et leurs compétences, on compte leurs capacités dans le domaine des catastrophes biologiques, chimiques et radiologiques au Canada.
Lorsque je travaillais à la défense, nous avions des sessions de formation. Nous organisions des événements fictifs d'une grande ampleur en plein centre-ville d'Ottawa. Nous devons tabler là-dessus en ce qui concerne nos réserves.
D'abord, en ce qui a trait aux secouristes qui font preuve d'héroïsme et s'exposent à des risques pour leur santé, non seulement à court terme, mais encore à long terme, nous tentons toujours de nous assurer qu'ils disposent du matériel nécessaire pour se protéger.
Ensuite, ils reçoivent les soins dont ils ont besoin si, Dieu nous en garde, l'imprévisible se produit et qu'ils soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. C'est notre responsabilité envers tous ceux qui risquent leur vie pour protéger la société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et tout particulièrement de son exposé sociologique sur la signification de tout cela. J'ai appris quelque chose.
Il y a quelques points que je voudrais soulever avant de poser une question.
Tout d'abord, je sais pour l'avoir fait moi-même en tant que jeune cadet au début des années soixante, que les réservistes et les membres de la force régulière apportent de l'aide aux autorités civiles depuis très longtemps. Cela n'a rien de nouveau et cela n'a pas été inventé par un gouvernement quelconque.
L'autre chose que je tiens à souligner, c'est que le gouvernement a enfin décidé d'accroître les budgets de la réserve et des troupes régulières des forces armées ainsi que le budget consacré aux approvisionnements pour faire avancer les choses et permettre par exemple à l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe de se rendre rapidement sur les lieux, à bord d'un appareil C-17 canadien plutôt qu'à bord d'un appareil américain.
Je suis d'accord sur la plupart des observations du député. Il a soulevé des points importants. Il n'y a pas vraiment de désaccord à ce sujet. La question que je veux lui poser est très simple. Je crois comprendre d'après ses commentaires qu'il appuie personnellement le projet de loi C-12 et j'aimerais qu'il nous dise s'il votera en faveur de ce projet de loi et s'il encouragera ses collègues à en faire autant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail en sa qualité d'officier des Forces canadiennes et de la force aérienne. Je sais qu'il s'est acquitté honorablement de ses fonctions pour notre pays. Tous les Canadiens, je crois, le remercient du travail qu'il a fait et ils remercient aussi l'ensemble des officiers des Forces canadiennes, les sous-officiers ainsi que les hommes et les femmes dans l'armée, quel que soit leur rang, qui exercent leurs fonctions avec efficacité, honneur et courage. Nous leur sommes tous redevables.
Quand j'ai parlé de l'aide au pouvoir civil, je n'insinuais pas que c'était nouveau. Je laissais simplement entrevoir que les capacités de notre force de réserve allaient changer et que nous allions moderniser cette dernière en augmentant ses ressources.
Jamais auparavant n'avait-il été question d'intervenir dans des situations d'urgence chimique, biologique et radiologique. Par conséquent, nous allions confier ce rôle à notre force de réserve pour qu'elle puisse aider le pouvoir civil et les premiers intervenants. Nous voulions accroître les ressources sur le terrain de façon intégrée afin d'appuyer les réservistes de manière à ce qu'ils puissent, à leur tour, appuyer les premiers intervenants.
Il s'agit vraiment d'une approche à deux volets. Premièrement, il faut aider les premiers intervenants à se doter des outils nécessaires et à obtenir la formation voulue. Deuxièmement, il faut aider les réservistes à développer les compétences nécessaires pour appuyer les premiers intervenants en cas de désastre.
Monsieur le Président, le député s'est beaucoup attardé sur une très petite partie de l'éventail des urgences qui pourraient se produire. C'est une question qui a déjà été traitée par la Chambre au cours des législatures passées. En fait, des milliards de dollars ont été investis dans ce dossier. Je pense qu'au cours des législatures précédentes, le Parlement a investi 9,5 milliards de dollars pour renforcer la sécurité nationale.
Certaines personnes ont exprimé des doutes quant à l'état de préparation du Canada en ce qui concerne les menaces terroristes, notamment parce que nous sommes des voisins des États-Unis. Même dans le projet de loi, il y a une responsabilité ministérielle de coordination des efforts lorsque des urgences surviennent au Canada ou aux États-Unis.
Le député pourrait-il nous donner une idée de l'ampleur de la tâche de regroupement ou de coordination des efforts lorsque le problème se situe hors de nos frontières, sans parler des autres administrations publiques et peut-être aussi du double emploi et du chevauchement dans les intérêts et les responsabilités? Il s'agit d'un projet de loi très important et très dispendieux. Le Canada est-il prêt?
Monsieur le Président, le député a posé une question très pertinente en demandant si nous étions préparés à faire face au terrorisme. Je pense qu'il est impossible d'être totalement prêt, car certaines personnes déterminées trouveront toujours le moyen d'en tuer d'autres. Notre travail consiste à faire de notre mieux pour protéger des civils innocents. La solution parfaite n'existe pas.
Le député a mentionné un détail très important et c'est la raison pour laquelle nous essayons d'éviter le double emploi. Afin d'utiliser l'argent des contribuables de façon rationnelle, nous avons créé SPPCC. Nous pourrions collaborer avec SPPCC, investir des ressources, développer le système de coordination national et être en mesure de collaborer avec les organes provinciaux de coordination et, à la limite, avec les municipalités. Cet aspect est d'une importance critique.
Au sujet du dossier du terrorisme, il nous faut reconnaître qu'au moment des attaques du 11 septembre, Al-Qaïda était une organisation beaucoup plus monolithique. Depuis, elle a beaucoup changé. Les événements survenus en Grande-Bretagne, à Madrid, à Toronto récemment, et dans le monde entier démontrent clairement qu'Al-Qaïda opère maintenant à travers une série de cellules dispersées autour du monde. L'organisation a perdu sa culture monolithique. En outre, d'autres groupes ont germé, qui sont des ramifications d'Al-Qaïda. Ils veulent également lancer des attaques sanglantes et violentes contre l'Occident. Ces groupes n'ont absolument rien à voir avec l'Islam ni avec la religion, rien à voir avec un dieu quelconque.
Il est important que nous poursuivions nos efforts. J'espère que le gouvernement, comme les libéraux ont essayé de le faire auparavant, investira dans le renseignement et collaborera avec la société civile canadienne, avec les collectivités touchées, des collectivités au sein desquelles certains éléments sont susceptibles de s'engager dans de telles activités. Nous devons collaborer avec ces communautés, car elles sont importantes dans notre lutte contre la menace qui est parmi nous.
Enfin, certains croient que nous ne courons aucun risque. Ils ont tort.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai dès le début que nous allons voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture.
Il contient des éléments que nous n'aimons pas. Je vais les dire franchement. Je crois qu'ils pourraient être améliorés en comité, mais il est quand même important que ces choses soient dites.
Une fois de plus, le gouvernement fédéral s'imagine qu'il doit tout diriger. Dans les circonstances présentes, la question ne porte pas uniquement sur le fait que le Québec est plus sensible à la protection des compétences provinciales, et que comme nous voulons tous les pouvoirs, nous voulons bien exercer tous ceux que nous avons déjà; n'est-ce pas? Non, c'est vraiment parce que c'est dans la nature des choses que l'intervention s'amorce au niveau local, en cas de sinistre, parce qu'on appelle cela ainsi. C'est un terme exact. C'est à ce palier que le plan doit d'abord être conçu.
D'évidence, nous sommes prêts à reconnaître un rôle au gouvernement fédéral. D'ailleurs, dans les sinistres majeurs auxquels nous avons eu affaire au Québec, nous n'avons jamais eu, à ma connaissance, à nous plaindre de la collaboration des autorités fédérales — s'agirait-il de l'armée!
C'est évident que l'armée peut avoir des équipements que nous n'avons pas dans les localités. Par exemple, si nous avons besoin d'hélicoptères, il n'y a à peu près que l'armée qui peut nous en fournir rapidement. L'armée aussi fournit une main-d'oeuvre disciplinée, polyvalente. Elle peut intervenir, lorsqu'on a besoin de beaucoup de main-d'oeuvre, pour protéger des établissements, pour faire le tour des quartiers comme lors de la crise du verglas, afin d'inviter les gens à sortir et de leur indiquer l'endroit où ils pouvaient aller, et ainsi de suite.
Je suis convaincu aussi, et je le dis dès le départ, que pendant un sinistre, ce n'est pas le temps d'avoir des chicanes de compétence territoriale. Je crois que tout le monde va naturellement collaborer.
Ce que je n'aime pas de ce projet de loi, et qui m'est apparu reflété par les notes qu'on avait préparées pour certains des orateurs du côté gouvernemental, c'est qu'il semblait encore régner cet esprit que le fédéral va arranger toute intervention dans les urgences au Canada, qu'il va prendre cette responsabilité sur ses épaules une fois de plus. Je crois que ce n'est pas une bonne idée.
Je me limiterai à établir quelques comparaisons. Ce projet de loi qu'on nous présente comporte 14 articles. La Loi sur la sécurité civile au Québec en a 196. On ne juge pas la qualité d'une loi au nombre de ses articles, mais cela donne quand même une idée de ce que nous avons couvert dans cette loi. J'ai eu l'honneur de l'organiser et d'y présider. Ce fut un grand honneur, parce que je n'avais pas d'expérience en sécurité civile, même si j'en possédais en sécurité publique. Or j'ai trouvé remarquables la compétence et le dévouement des intervenants derrière cette loi. Ils m'avaient déjà présenté un plan pour la sécurité en matière d'incendies, et c'est drôle mais c'est un plan de même nature que pour la sécurité civile. Je l'avais trouvé tellement intelligent, que j'avais dit que nous l'appliquerions. Il avait été inspiré par le rapport Nicolet, qui avait été fait à la suite du grand verglas.
Le Québec a peut-être la meilleure loi au Canada. Je ne le sais pas, parce que je ne l'ai pas comparée avec les autres, mais chose certaine, le Québec a été placé dans des circonstances où il devait faire une intervention. Enfin, on s'est aperçu que nos lois de l'époque ont été rudement mises à l'épreuve. Nous en avons tiré des leçons et nous avons alors décidé de faire la meilleure loi possible. Par conséquent, cette loi a quand même une certaine importance.
Évidemment je ne ferais pas cela autrement que dans le cas présent, mais il est peut-être bon d'avertir le Globe and Mail que les épisodes du grand verglas et le déluge du Saguenay n'ont rien à voir avec les luttes linguistiques ou la loi 101 au Québec. Normalement je n'en aurais pas fait la remarque, mais enfin, faisons-la. On peut continuer plus sérieusement, maintenant qu'on a pris un petit moment de récréation.
Voyons, dans le projet de loi, ce que dit l'article 3:
Le ministre est chargé d'assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada [...]
Cependant, ce n'est pas mon opinion. Le ministre est certainement en droit de l'assumer dans les domaines de compétence fédérale, mais les rôles de premier plan doivent revenir aux autorités locales.
Dans le grand verglas, au Québec, c'est le premier ministre du Québec qui a joué un rôle de premier plan à la satisfaction générale. Cela a beaucoup joué pour sa popularité et celle du gouvernement à l'époque.
Ensuite, à l'alinéa 4.(1) d) plus particulièrement, on nous dit que le ministre est chargé:
de suivre l'évolution de toute urgence — réelle, imminente ou potentielle —, et de conseiller les autres ministres en conséquence;
Je comprends que dans le contexte, peut-être veut-on parler uniquement des urgences dont le fédéral doit s'occuper mais on voit que cela a encore une portée très générale. Par contre, je remarque que ce n'est pas partout. Il y a tout de même le souci de rester dans son champ de compétence. Je cite:
[...] coordonner les activités des institutions fédérales en matière de gestion des urgences avec celles des provinces et, par leur intermédiaire, avec celles des autorités locales [...]
On reconnaît donc les autres juridictions.
de conclure avec chaque province des ententes relatives aux consultations à engager, dans les meilleures conditions d'efficacité [...]
Il y a une bonne intention.
en cas d'urgence provinciale, de coordonner les mesures d'aide — autre que financière ou consistant dans l'intervention des Forces canadiennes visant à prêter main-forte au pouvoir civil [...]
J'accepte que le fédéral garde la juridiction sur les forces armées, même dans ces cas-là.
de fournir une aide autre que financière à une province à la demande de celle-ci;
Encore là, il y a le respect des autorités locales.
Toutefois, il y a d'autres endroits où j'ai des doutes au niveau du projet de loi, doutes que nous pourrons examiner lors de l'étude en comité. Ainsi, au paragraphe 6.(2), la version française est plus générale que la version anglaise. La version anglaise dit ceci:
Each minister shall include in an emergency management plan
Cela signifie que tout ministre doit inclure certaines choses dans son plan pendant qu'en français, on dit « Tout plan de gestion des urgences prévoit les éléments suivants », comme si tous les plans à travers le Canada devaient prévoir des éléments que le gouvernement fédéral imposerait. Je crois que ce serait une erreur fondamentale.
Par contre, je reconnais par exemple que le paragraphe 6.(3) dit ceci:
S'agissant d'une urgence provinciale, une institution fédérale ne peut intervenir dans la province visée qu'en réponse à une demande d'aide de la part de celle-ci ou que dans le cadre d'un accord conclu avec elle en matière d'aide.
Donc, dans ce cas, il y a du respect.
C'est pourquoi je crois que nous pourrons bonifier cette loi lorsque nous serons en comité et que nous aurons probablement un désir commun, quelque soit le parti politique dans lequel nous sommes et quelque soit nos orientations politiques, d'aboutir à un texte qui sera satisfaisant pour tous.
Beaucoup de députés ont parlé de sécurité civile. Je me permets donc de vous expliquer les grands éléments de la Loi sur la sécurité civile au Québec pour faire comprendre comment, dans les provinces, on est prêts et avec quels détails, alors qu'ici, on nous propose essentiellement un projet pour permettre de la réglementation. Encore là, dans ce projet de loi comme dans notre loi, on impose à chaque ministère de préparer un plan d'urgence pour ce qui le concerne. C'est une des choses présentes dans la loi du Québec.
Comme je vous l'ai dit, la loi du Québec comporte tout de même 196 articles. Je peux d'ailleurs vous lire tout de suite l'article 1 qui donne une idée de ce que couvre la loi:
La présente loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres. Cette protection est assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d'intervention lors d'un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement.
Donc, c'est le PPIR: prévention, préparation, intervention, rétablissement. On voit donc qu'on essaye de couvrir complètement l'aspect de la lutte aux sinistres. On traite des personnes dont les activités ou les biens sont générateurs de risques, leur créant certaines obligations, notamment celles de les mentionner à la municipalité qui devra l'utiliser un peu plus loin dans son schéma de couverture de risques. On traite des responsabilités des autorités locales et régionales. On traite du schéma de sécurité civile, un élément sur lequel je vais revenir car il s'agit de l'élément central de cette loi. On traite des déclarations d'état d'urgence locale, quand doit-on la faire et quelles en sont ses conséquences. On traite des ministères et des organismes gouvernementaux qui doivent chacun préparer leurs plans d'urgence. On parle du rôle de coordination du ministre de la Sécurité publique.
On traite du plan national de sécurité civile. Il y a des plans régionaux, mais il doit y avoir aussi un plan national qui s'appliquera pour tout le Québec. On traite des ordonnances de mise en oeuvre de certaines mesures et des déclarations d'urgences locales. On traite du rôle du gouvernement, de ses obligations et du moment où il intervient. On traite aussi, finalement, de l'assistance financière pour les personnes pendant et après le sinistre.
Au Québec, nous sommes quand même assez prêts à intervenir en matière de sinistres. Cela ne veut pas dire que nous n'aurons pas besoin du fédéral à un moment donné et que nous ne souhaitons pas qu'il nous vienne en aide. Toutefois, qu'il ne vienne pas diriger et, surtout, qu'il ne vienne pas contrôler.
J'ai parlé du schéma de sécurité civile. Le schéma de sécurité civile, essentiellement, c'est ceci: les élus locaux doivent se réunir au niveau des MRC, les municipalités régionales de comté — Il y en a autour de 100 au Québec — ou des communautés métropolitaines, dans le cas des grandes villes. Ils doivent préparer leur schéma de sécurité civile.
Qu'est-ce qu'un schéma de sécurité civile? C'est faire l'inventaire des risques. Il y a une voie ferrée qui passe chez nous, y a-t-il des matières dangereuses qui y sont transportées? Qu'arrive-t-il si jamais le train déraille? Où y a-t-il des réservoirs qui risquent d'exploser? Qu'arrive-t-il si on manque d'électricité?
Ensuite, on fait l'inventaire de ses ressources. Quelles sont les ressources que nous possédons? Où peut-on loger rapidement des gens qui n'ont pas d'abris? Que peut-on faire si nous devons nous passer d'électricité pendant une semaine ou deux? Y a-t-il des génératrices? Dans une des municipalités du Québec, une femme savait qu'un engin de chemin de fer, c'est une génératrice. Il génère de l'électricité. Alors, on regroupe cela et on applique nos ressources à nos besoins. On a un plan que l'on doit faire approuver par le gouvernement, qui fait des suggestions et on doit mettre ce plan en pratique de sorte que lorsque le sinistre arrive, nous savons quoi faire.
Il y a quelque chose de beaucoup plus élaboré dans la loi que ce qui nous est proposé ici et il y a des choses sur lequel le fédéral n'a pas besoin de nous dire comment faire.
Beaucoup de gens ont parlé de l'ouragan Katrina, qui a beaucoup frappé notre imagination. J'imagine que cela vous intéresse peut-être de savoir ce que quelqu'un qui s'est occupé de sécurité civile pense de ce qui est arrivé lors du passage de l'ouragan Katrina. Pour moi, c'est une honte que le pays le plus puissant du monde soit intervenu de cette façon. Regardons ce qui serait arrivé s'ils avaient dû appliquer la loi québécoise. Les élus locaux auraient dû faire un schéma de sécurité civile. Ils auraient dû faire l'inventaire de leurs risques, l'inventaire de leurs ressources et appliquer les ressources aux risques. Quels étaient les risques? Les risques, c'est qu'il y a des digues. Si ces digues cèdent, il y a une inondation considérable. On connaissait la faiblesse des digues. On savait que ces digues ne résisteraient pas à un ouragan de force 3 et plus. Or, plusieurs jours d'avance, on savait qu'était pour arriver un ouragan de force 5. Ils ont été chanceux, car finalement il s'est transformé en ouragan de force 4. Toutefois, les digues ont cédé comme prévu et les quartiers ont été inondés. Ils connaissaient à l'avance les quartiers qui seraient inondés. S'ils avaient eu un schéma de sécurité civile — peut-être en avaient-ils un qu'ils n'ont pas appliqué —, qu'auraient-ils prévus en ces circonstances? Mettez des élus locaux autour d'une table pour penser à cela et ils diront qu'il faudrait un ordre d'évacuation. Que fait-on s'il y a un ordre d'évacuation et que des gens ne veulent pas partir? Il faut les sécuriser, il faut que l'armée soit prête à protéger leurs biens. Il faut que l'armée ait des bateaux. Il faut que les militaires arrivent. Nous, nous avons calculé que 85 p. 100 des personnes en cas d'évacuation voudront partir d'elles-mêmes. Il y a 85 p. 100 des personnes qui peuvent loger chez des amis, dans une résidence secondaire ou ailleurs, et elles préfèrent cela.
Nous nous attendons donc à couvrir 25 p. 100 de la population. Nous ne courons pas de risque. Lorsque l'on fait une évacuation et qu'il y a un nombre donné de voitures qui prennent la route au même moment, il faut tous les orienter dans une direction. On peut utiliser les autoroutes des deux côtés et garder une voie pour les urgences. De plus, on doit prévoir que ces gens auront besoin d'essence. Si on y pense, si on s'y prépare, on sera prêt et on l'appliquera. Prenons l'exemple de l'ouragan Katrina, qui est une honte pour le pays le plus puissant et le plus riche du monde. Je suis beaucoup plus critique envers la réaction des autorités locales que d'autres l'ont été envers la réaction du président Bush.
D'ailleurs, ce qui m'étonne le plus c'est que le maire ait été réélu dans ces circonstances. Il aurait dû émettre l'ordre d'évacuer et il aurait dû prévoir comment transporter les gens qui n'ont pas de voiture et comment orienter ceux qui en ont. Où va-t-on les loger? Quelle nourriture va-t-on servir aux gens qu'on va héberger?
La sécurité civile est donc assurée jusqu'à un certain point. Toutefois, je reconnais que le fédéral peut apporter des ressources. Par exemple, nous parlions des quatre secteurs où on a besoin de gens qui portent un costume particulier pour pouvoir intervenir. Le fédéral peut préparer ces costumes et les placer dans des endroits désignés. Il pourrait y avoir des laboratoires qui produisent des vaccins rapidement.
À Laval, par exemple, juste au sud-ouest de mon comté, l'Institut Armand-Frappier serait capable de fournir des vaccins contre la grippe aviaire, et ce, extrêmement rapidement. L'Institut Armand-Frappier est un institut de réputation internationale qui est relié aux Instituts Pasteur de partout au monde. Par exemple, l'Institut Armand-Frappier a des relations avec des Instituts Pasteur au Vietnam et en Asie qui connaissent bien le virus. Peu importe, il est évident que les choses bien faites se font au niveau local. Dans le schéma de couverture de risques, je trouvais intelligent qu'on nous dise toujours qu'il faut éviter de prévoir des solutions d'ensemble. Justement, un schéma de sécurité civile ne prévoit pas de solutions d'ensemble puisque ce sont les élus locaux, les élus qui connaissent leurs usines qui s'assoient à la table et qui font l'inventaire d'un risque.
On n'a donc pas de solutions d'ensemble, mais on a des solutions qui conviennent parfaitement aux populations locales. De plus, les autorités locales savent à quel moment elles devront appeler le gouvernement. J'espère donc un peu d'humilité de la part du gouvernement fédéral. Il a certainement un rôle à jouer dans ces institutions, dans l'évaluation de ses propres risques, de ses propres activités, mais, à mon avis, il doit laisser clairement aux provinces et aux autorités locales, bien encadrées par leur propre gouvernement provincial, l'initiative et surtout l'autorité de prendre les mesures dans les cas de sinistres majeurs.
J'ai terminé. S'il reste du temps, je pourrai répondre à plus de questions.
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Toutefois, je ne sais pas pourquoi mon ami insiste sur le fait qu'il n'y a pas de bogeymen. Pardonnez-moi, je ne connais pas le terme français pour cette expression.
[Traduction]
Je ne comprends vraiment pas pourquoi mon collègue insiste pour dire que le bogeyman va enlever le pouvoir aux intervenants locaux. Cela n'a jamais été le cas. Jamais. Ce n'est pas le cas maintenant et ce ne le sera jamais. Nulle part dans le projet de loi est-il question de cela.
Manifestement, la province de Québec, grâce à mon collègue, s'est dotée d'un mécanisme très perfectionné d'intervention en cas d'urgence, qui part du niveau local et monte vers les autorités provinciales et le gouvernement fédéral au besoin.
Beaucoup de Canadiens brillants et très talentueux vivent et travaillent au Québec, comme dans les autres provinces. Les autres provinces ont elles aussi des plans perfectionnés. Je suis sidéré d'entendre qu'on veut ravir au Québec le pouvoir au niveau local. C'est tout simplement faux.
Je voudrais aussi souligner à mon collègue — et je pense qu'il en a parlé — que l'échec lié à Katrina est attribuable à l'intervention au niveau local, davantage qu'aux autres niveaux.
Par rapport à la tempête de verglas de 1998, dont il a fait mention, j'aimerais demander à mon collègue s'il se rend compte — et je suis sûr que oui — que l'intervention a débuté au niveau local, pour passer aux autorités provinciales, puis fédérales et même internationales, car la plupart des grosses génératrices qui ont été transportées d'urgence l'ont été par un avion C-17 des Forces aériennes des États-Unis.
Le député ne pense-t-il pas que ce qui se passe localement influence le reste de l'intervention par les autorités provinciales et fédérales? Je me demande pourquoi il insiste pour dire que le bogeyman essaie de s'emparer du pouvoir alors que ce n'est pas le cas. Est-ce pour servir ses intérêts politiques?
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue ne pas savoir non plus comment traduire bogeymen en français.
Je dirais que c'est à cause du passé. Le gouvernement fédéral a une forte tendance à toujours penser qu'il doit tout diriger et ce, dans bien des domaines.
Comme je l'ai mentionné au début, je ne crois pas que ce soit son désir ni certainement le désir de l'orateur précédent, de faire prendre l'initiative au gouvernement fédéral. Quand je lis la loi, des éléments me laissent entendre qu'on n'a pas à gratter longtemps pour revenir à cette tendance du gouvernement fédéral à s'imaginer qu'il est le seul à pouvoir imposer des règles intelligentes au Canada.
Le projet de loi dit:
3. Le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences [...]
À mon avis, ce n'est pas vrai. Je crois que c'est un rôle complémentaire. Peut-être est-ce un rôle de premier plan à l'intérieur du gouvernement fédéral, mais certainement pas dans la gestion. Si cela a si bien fonctionné au Québec, c'est que le premier ministre du Québec est intervenu.
Ensuite, on lui donne le pouvoir:
4(1)d) de suivre l’évolution de toute urgence — réelle, imminente ou potentielle —, et de conseiller les autres ministres en conséquence;
Il y a encore autre chose:
6(2) Tout plan de gestion des urgences prévoit les éléments suivants:
« Tout plan de gestion », cela laisse encore entendre qu'il veut le contrôle sur tout plan de gestion des urgences. Je dirai franchement que je ne vois pas comment il fera pour juger les nôtres.
Nous examinerons ensemble les autres points. Je suis convaincu que nous allons pouvoir nous entendre. Mais d'expérience, je peux assurer que lorsque c'est écrit en petits caractères quelque part dans la loi, le gouvernement fédéral se garde toujours la possibilité d'intervenir dans des compétences qui se croisent. Telle est mon inquiétude Je crois que cela peut être corrigé et je suis convaincu que j'aurai probablement la collaboration de l'orateur précédent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande s'il y a une bogeywoman dans ce projet de loi sur la gestion des situations d'urgence.
Lors de la crise du SRAS, de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi dans des hôtels. De nombreux citoyens ont perdu un mois entier de salaire à cause de la quarantaine. Beaucoup de gens n'ont pas pu se rendre au travail, ce qui a eu des conséquences financières pour eux. Lors de la panne d'électricité en Ontario, de nombreux gens d'affaires ont perdu leurs entreprises et certaines ne s'en sont jamais vraiment remises. Par suite de cette situation de crise, ces personnes avaient désespérément besoin d'une indemnisation.
J'aimerais que mon collègue me dise si, à son avis, l'indemnisation après une situation d'urgence devrait venir du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial. Est-ce que cela devrait être une responsabilité partagée ou une responsabilité divisée en deux parts égales? Dans des crises spectaculaires de ce genre, à qui devrait incomber la responsabilité d'indemniser les citoyens et les entreprises qui subissent d'énormes pertes financières?
[Français]
Monsieur le Président, je suis satisfait du système actuel.
L'indemnisation est d'abord une responsabilité des provinces, et le fédéral intervient selon la gravité du sinistre et selon le montant des dépenses. Je ne me souviens plus des chiffres exacts, mais je crois que si les dépenses sont de plus de 1 $ par tête, le gouvernement fédéral en paie 20 p. 100, je pense. Si elles sont de plus de 2 $ par habitant dans cette province, le gouvernement fédéral en paie 30 p. 100. Si elles sont de plus de 3 $, il paie 50 p. 100. Je pense qu'à partir de 4 $ ou 5 $, le fédéral paie la totalité.
En somme, le fédéral est un grand assureur des provinces. Cette formule permet de moduler les compensations selon la gravité du sinistre et selon la population de la province. Je pense qu'il s'agit d'un bon système.
Les premières remarques de la députée m'amènent à quelque chose que je désire signaler. Oui, nous y avons pensé. Après ces sinistres, nous nous sommes aperçus que dans le passé, le Cabinet adoptait toujours des mesures spéciales pour indemniser les victimes. Pourquoi ne pas avoir un système qui est prévu dans la loi? C'est pourquoi à la fin de la loi, il y a tout un chapitre qui prévoit l'assistance financière. Lorsque des désastres ou des sinistres se produisent et que les gens doivent quitter leur domicile et se loger, ils veulent recevoir immédiatement l'argent nécessaire pour se loger et se nourrir. Ensuite, lorsqu'ils font des réclamations pour les biens qu'ils ont perdus ou pour le travail qu'ils ont perdu, les critères sont établis dans la loi ou dans les règlements, et nous pouvons rapidement verser des indemnités.
Monsieur le Président, j'ai une question qui concerne la Constitution pour le député du Bloc québécois.
Il a dit que le gouvernement du Canada ne respectait pas la Constitution du Canada parce qu'il s'apprêtait à créer une loi sur ce qui relève de la responsabilité de la province de Québec.
[Traduction]
Il est clair que la responsabilité dans les situations d'urgence, au Canada, incombe au gouvernement fédéral. Au fil des ans, le Comité judiciaire du Conseil privé et la Cour Suprême ont constamment jugé que l'interprétation de la disposition relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement constitue aussi une doctrine applicable aux urgences, laquelle permet au gouvernement du Canada de détenir la responsabilité en cas d'urgence et c'est justement là l'effet du projet de loi.
Le projet de loi C-12 est intitulé: « Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ». Pourquoi le député estime-t-il que ce n'est pas la responsabilité du Parlement d'assurer la gestion des urgences dans l'intérêt de tous les Canadiens?
[Français]
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole pour une courte réponse.
Monsieur le Président, d'abord je réponds franchement: parce que c'est la solution la moins efficace. Dans la majorité des sinistres, les solutions les plus efficaces sont trouvées sur le plan local. Quant à moi, je ne sais pas où, dans la Constitution, l'aide est prévue en cas de sinistres. C'est une responsabilité que les gouvernements se sont mis à assumer graduellement depuis 1867 et, au fond, l'aide en matière d'intervention dans le cas de sinistres est accessoire à des pouvoirs sur la circulation, sur le bien-être des gens ou sur quoi que ce soit.
Peut-être que la fameuse formule que le député a mentionnée au début, « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » s'applique, mais c'est plutôt par affinité avec le bien-être social, qui n'est pas mentionné ainsi, mais qui relève des provinces.
De toute façon, je reconnais que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, mais il n'a pas à établir des règles pour tout le monde. On fait mieux sur le plan local. Cette loi n'établit pas grand-chose à part les plans d'urgence qui proviendront des ministres fédéraux pour leur gouvernement, mais on dirait qu'ils veulent gérer la formation des intervenants de première ligne, qu'ils veulent...
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici et de faire un discours au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences, modifiant et abrogeant certaines lois.
[Traduction]
Je précise dès le départ, en entamant mon intervention de 20 minutes, que nous appuyons ce projet de loi. C'est un projet de loi que nous avions déjà présenté au Parlement. Certains changements y ont été apportés, mais nous apprécions qu'une mesure sur la gestion des urgences qui avait été déposée par notre gouvernement en novembre 2005 soit présentée de nouveau cette année.
Ce projet de loi remplit une promesse que nous avions faite en avril 2004 dans le cadre de notre politique nationale de sécurité. Il s'appuie sur notre excellent bilan en matière de sécurité depuis le 9 septembre 2001. Nous avons investi un montant record de plus de 9,5 milliards de dollars pour renforcer la sécurité nationale, améliorer le degré de préparation en cas d'urgence, contribuer à la sécurité internationale, créer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et établir le Centre des opérations du gouvernement 24-7 pour coordonner les interventions fédérales en cas d'urgence.
Les gens nous demandent pourquoi nous modifions les mesures d'intervention en cas d'urgence. Disons que nous vivons dans un monde différent. Le monde change. Par le passé, les espèces qui n'ont pas appris à s'adapter à mesure que le monde changeait ont disparu. Or, le monde a changé radicalement depuis le 11 septembre. Qui aurait pu s'attendre à un incident comme celui qui s'est produit ce jour-là, et prévoir que nous aurions un jour à mettre en place un tel degré de préparation en prévision d'urgences de cet ordre?
Cela me rappelle la révolution américaine. Les Britanniques avaient un mode d'intervention bien établi, et les révolutionnaires américains ont fait quelque chose d'absolument nouveau: ils n'avaient pas d'uniforme et se cachaient dans des tranchées pour tirer. Ce n'était pas prévu, et les Britanniques n'étaient pas préparés. C'est ce genre de stratégie imprévue qui a été employée le 11 septembre, et nous avons dû mettre au point de nouvelles méthodes d'intervention pour prévenir de tels drames.
Bien sûr, la récente fusillade à Montréal est un autre exemple. Encore une fois, grâce à Dieu, la police de Montréal s'était rendu compte que nous vivions dans un monde différent, et avait modifié son mode d'intervention. Elle n'a pas attendu à l'extérieur l'arrivée de l'équipe d'intervention spéciale, comme elle l'aurait fait selon l'ancienne procédure. Elle a appris d'expérience et modifié la procédure. Les agents sont entrés dans l'édifice et ont probablement sauvé la vie d'un grand nombre de personnes qui seraient mortes autrement.
Le monde change aussi en raison de l'activité humaine qui modifie le climat. Le réchauffement de la planète a eu des effets dramatiques, tragiques même. Les ouragans et les sécheresses ont eu un effet dévastateur sur la population, sur les familles, à un point que nous n'aurions jamais imaginé.
Un député néo-démocrate a récemment fourni un bon exemple: la tempête de verglas. Ce fut plus qu'une crise de deux ou trois semaines. Je suis allé au Québec récemment et j'ai senti à quel point cette crise qui a eu lieu il y a longtemps a laissé des marques dans la vie des gens. Ils ont été traumatisés. Ils n'oublieront jamais ce qu'ils ont alors vécu. Cette tempête fut davantage qu'un caprice météorologique passager qui n'a pas laissé de traces. Nous devons élaborer des méthodes modernes permettant de réagir rapidement à de telles catastrophes.
Certes, il se produit aujourd'hui des catastrophes naturelles auxquelles nous n'aurions jamais pu nous attendre dans le passé. Les choses ne sont pas différentes, mais nous en sommes plus conscients. Par exemple, des appareils permettent maintenant de détecter la chute de météorites ou l'imminence et la magnitude d'un tremblement de terre. Nous pouvons nous préparer à faire face à des catastrophes annoncées et prévenir la perte de vies, la perte de biens et la tragédie.
Il y a aussi la maladie. Des députés ont signalé que sur ce plan les choses sont complètement différentes de ce qu'elles étaient dans le passé. Si Marco Polo avait contracté une maladie lors de son premier voyage en Orient, il serait mort avant son retour ou la maladie n'aurait pas été dévastatrice. Les maladies ne se transmettaient pas rapidement à l'époque. De nos jours, les gens voyagent aux quatre coins du monde et des maladies comme le SRAS ou n'importe quelle épidémie peuvent donner lieu à de terribles tragédies dans le monde, sans égard aux frontières entre le Canada et les États-Unis ou aux frontières en Europe ou ailleurs.
De nouveaux problèmes exigent de nouvelles réponses. Nous devons constamment moderniser nos procédures d'urgence et, du même coup, nos lois et nos ressources.
Je voudrais parler un petit peu de l'article 5. Il y est question d'élaborer des plans conjoints avec les États-Unis et de fournir de l'aide pour faire suite à ces plans. Je pense que tout le monde va reconnaître que c'est tout à fait évident.
On s'attend à ce qu'un tremblement de terre frappe Vancouver ou Seattle à l'avenir, dans la Ceinture de feu du Pacifique où les tremblements de terre sont plus fréquents. Il y a de nombreux intervenants en cas d'urgence très près de n'importe quelle ville qui va avoir besoin de l'aide d'un autre pays. Ils pourraient sauver des vies, prévenir des tragédies et réduire énormément les souffrances. Il serait insensé de ne pas permettre à ces gens d'apporter leur aide dans le cas d'une catastrophe aussi importante. C'est l'une des dispositions qu'on retrouve à l'article 5.
Bien entendu, la même chose s'applique en Ontario, à New York et à Buffalo. Il y a de grandes populations des deux côtés de la frontière avec les États-Unis. Nous voudrions utiliser toutes les mesures d'urgence voulues et débloquer toutes les ressources disponibles pour prévenir les souffrances et la perte de vies humaines et pour faire face à la situation.
Je voudrais parler un instant d'un oubli dans le projet de loi au sujet des territoires. Malheureusement, c'est le quatrième projet de loi d'affilée pour lequel je dois intervenir et prononcer le même discours. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement conservateur veut constamment écarter les territoires du Canada.
Tout d'abord, permettez-moi de lire aux députés la définition de « urgence provinciale », car je pensais que le gouvernement aurait pu inclure les territoires avec les provinces. On dit ceci dans la définition:
« Urgence provinciale » Urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu.
Dans la partie septentrionale du Canada, n'avons-nous pas des urgences pour lesquelles les gouvernements territoriaux doivent assumer les mêmes responsabilités? Au Yukon, nous avons une région où un glacier bloque périodiquement un grand cours d'eau, créant des embâcles. Il y a quelques décennies à peine, une de nos grandes collectivités s'est retrouvée sous 100 pieds d'eau. Rien ne nous dit que cela ne se reproduira plus.
De plus, nous avons un sismographe dans la ville de Haines Junction, dans un parc national. Pratiquement toutes les semaines, on enregistre une activité sismique. Le Yukon n'est pas si loin que cela de la Ceinture de feu du Pacifique.
Le Yukon a également de vastes régions forestières infestées par le dendroctone du pin. Malheureusement, ces forêts se trouvent juste à côté de la même ville qui pourrait se retrouver sous l'eau, et il pourrait y avoir d'immenses feux de forêt aux effets dévastateurs.
Je souligne encore une fois que toutes sortes d'urgences peuvent survenir dans les territoires. On devrait leur accorder le même respect et les mêmes possibilités qu'aux provinces. En fait, cela pourrait même être encore plus sérieux pour nous dans la mesure où au Yukon, il y a peu de secouristes, moins d'habitants et de plus grandes distances à parcourir. À certains égards, il est encore plus difficile de faire face aux urgences même si moins de personnes sont menacées et nécessitent de l'aide.
Je passe à l'article 3 où on peut lire:
[...] au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres entités [...]
Espérons qu'il y aura également une collaboration avec les territoires. Apparemment, il n'y aurait ni collaboration avec les gouvernements territoriaux, ni avec une équipe d'intervention d'urgence d'un gouvernement territorial. Je connais les bureaucrates au gouvernement du Yukon. J'entretiens de très bons rapports avec les organisations d'intervention d'urgence du territoire. Je suis certain que les Yukonnais aimeraient que le Parlement leur manifeste le même niveau de respect qu'aux autres.
Je passe maintenant à l'alinéa 4(1) f), où on lit notamment:
[...] et d’appuyer les activités des provinces et, par leur intermédiaire, celles des autorités locales;
Je répète encore une fois que j'espère que nous appuierons les activités des territoires et, bien sûr, des municipalités qui sont des créations des gouvernements territoriaux, comme dans les provinces. Par conséquent, les autorités locales auraient une acceptation parallèle.
À l'alinéa g) il est dit:
[...] conclure avec chaque province des ententes relatives aux consultations à engager, dans les meilleures conditions d’efficacité avec le lieutenant-gouverneur en conseil [...]
Je souligne de nouveau qu'il faudrait indiquer « avec chaque province ou territoire ». Il faudrait également remplacer « lieutenant-gouverneur en conseil » par « commissaire » parce que, dans les territoires, c'est le poste équivalent.
À l'alinéa h) on lit entre autres:
[...] en cas d’urgence provinciale, de coordonner les mesures d’aide — autre que financière [...]
Je répète qu'il y a des urgences dans les territoires et des ministères pour s'en occuper. Par conséquent, nous voulons que la loi dise « urgence provinciale ou territoriale ». Je ne vois aucune raison pour laquelle les gouvernements territoriaux ne devraient pas être inclus puisqu'ils ont les mêmes responsabilités que les autres gouvernements, mais pour Ie Nord du Canada.
À l'alinéa i) on lit:
[...] de fournir une aide autre que financière à une province à la demande de celle-ci;
Espérons que les territoires, qui ont probablement moins de pouvoir de percevoir des impôts et des recettes, seront en mesure de demander au gouvernement fédéral plus d'aide financière que les provinces.
Passons maintenant à l'alinéa j).
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à m'excuser auprès du député de Yukon. Je demande le consentement unanime pour revenir à la présentation des rapports de comités et aux motions afin de traiter le quatorzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le quatorzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui concerne une modification au Règlement. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le quatorzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège de débattre en cette Chambre du projet de loi C-269 que j'ai déposé au mois de mai dernier.
Ce projet de loi vise à bonifier le régime actuel de l'assurance-emploi que les gouvernements conservateurs et libéraux ont lentement dénaturé pour en faire un programme complexe, inéquitable et qui ressemble de moins en moins à une assurance.
L'adoption de ce projet de loi sera, pour l'ensemble des travailleurs du Québec et du Canada, une planche de salut. C'est pour cette raison que le gouvernement doit avoir la volonté politique d'actualiser le régime avant qu'il ne fasse encore plus de ravage. Il en a largement les moyens.
Il est bien de se rappeler qu'au Canada, jusqu'en 1990, le gouvernement cotisait à la caisse d'assurance-chômage. Toutefois, en 1990, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney est venu détruire cet équilibre en mettant fin à la contribution du gouvernement fédéral à la caisse, laissant l'entièreté du financement aux employeurs et aux travailleurs. Ce retrait du financement fédéral a créé, à l'époque, un déficit important dans la caisse.
Le gouvernement a, par la suite, tenté de le régler en sabrant dans la couverture offerte par le régime, en diminuant les montants versés aux chômeurs et en resserrant les règles d'admissibilité pour les travailleurs. Cela a eu pour effet de réduire de moitié le nombre des personnes couvertes par le régime entre 1989 et 1997, et de créer des surplus faramineux dans la caisse. Le fédéral s'est plutôt payé une petite caisse qui a cumulé plus de 48 milliards de dollars à ce jour sur le dos des travailleurs et des employeurs.
Depuis plus de 15 ans, ce sont les travailleurs et les employeurs seuls qui cotisent à la caisse, et chaque année, les surplus de la caisse sont avalés par une machine fédérale toujours plus gourmande.
Le régime de l'assurance-emploi, dans sa forme actuelle, n'est plus un programme d'aide aux travailleurs, mais une taxe déguisée prise à même les poches des travailleurs ainsi que des employeurs du Québec et du Canada. Le régime devait, à l'origine, venir en aide aux travailleurs payant des cotisations. Il s'agissait d'une assurance, tout comme les assurances pour le feu, le vol ou l'invalidité.
Les régions souffrent économiquement des fermetures d'usines et des mises à pied massives. Imaginez quel est l'effet sur ces dernières quand, en plus, les employés licenciés ne reçoivent pas d'aide de la part du régime.
Ajoutez à cela des millions de dollars en cotisation que payent les employeurs et les travailleurs, dollars qu'Ottawa siphonne dans les régions, et vous comprendrez le drame économique qu'elles vivent en ce moment.
Le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, gère toujours les surplus de cette caisse comme s'ils lui appartenaient. Après tout, ces surplus, faut-il vraiment le rappeler, proviennent des coupes effectuées par le gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, plus ou moins 40 p. 100 des gens qui perdent leur emploi arrivent à se qualifier au programme de l'assurance-emploi. C'est quatre travailleurs sur 10. Ce sont des femmes, des jeunes et des travailleurs saisonniers qui sont les plus touchés par les réformes imposées par le gouvernement fédéral. Nul besoin de vous dire que c'est également ces groupes qui sont les plus dépendants du régime à cause de la fragilité et de la précarité de leurs emplois.
C'est honteux! Ces travailleurs âgés, saisonniers, femmes et jeunes qui perdent leur emploi ont contribué à la caisse, mais n'en toucheront jamais une seule cenne.
Pendant que l'on appauvrit les travailleurs en les privant du droit aux prestations d'assurance-emploi, on appauvrit également toute leur famille et toute leur région. Priver les chômeurs de prestations auxquelles ils ont cotisé pendant des années, c'est priver de plusieurs millions de dollars les régions du Québec et du Canada.
Dans son rapport de novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, faisait mention d'un surplus accumulé de plus de 48 milliards de dollars. Elle déclarait également que le gouvernement a l'obligation de respecter la Loi sur l'assurance-emploi et affirmait que:
Au cours des six dernières années, nous avons attiré l'attention du Parlement sur nos préoccupations quant au respect, par le gouvernement, de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi. L'excédent accumulé dans le Compte a augmenté de 2 milliards de dollars en 2004-2005 pour atteindre 48 milliards de dollars au 31 mars 2005.
Qu'attend ce gouvernement pour respecter la loi et mettre fin à l'hémorragie qui afflige des milliers de travailleurs en région?
Les conservateurs auront-ils à coeur de réparer cette injustice que vivent actuellement les travailleurs ou auront-ils eux aussi la tentation de détourner les fonds de la caisse comme l'ont fait les libéraux avant eux?
Lasseront-ils tomber leurs responsabilités sociales au profit de leurs priorité états-uniennes?
Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à mettre en place un programme d'assurance-emploi indépendant ainsi qu'à créer un fonds autonome administré par les employés et les employeurs.
J'aimerais rappeler que dans le passé, les conservateurs étaient d'accord pour que les surplus du régime servent à augmenter les prestations et pour que le régime soit mieux adapté aux besoins de la main-d'oeuvre canadienne.
Ils ont aussi appuyé les recommandations du Comité des ressources humaines, voulant que le régime soit réservé au seul bénéfice des travailleurs.
Donc, s'ils sont cohérents et fidèles à leurs engagements, ils appuieront le projet de loi du Bloc Québécois que tous réclament depuis longtemps.
Les Québécois et les Canadiens ont d'ailleurs les mêmes attentes face aux libéraux. S'ils veulent un jour espérer reprendre le pouvoir, ils doivent prouver qu'ils en sont dignes et qu'il sont à l'écoute de la population.
Peut-être que le fait de se retrouver dans l'opposition les rendra plus attentifs envers la misère que vivent les travailleurs dans leurs circonscriptions.
En compagnie de mon collègue de Chambly—Borduas et porte-parole du Bloc Québécois en matière de ressources humaines et de développement social, nous sommes à effectuer une tournée dans plusieurs régions du Québec pour entendre, comprendre et mieux saisir les réalités quotidiennes que vivent les citoyens victimes du régime actuel.
Je parle évidemment de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Mauricie, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, du Bas-Saint-Laurent et des Laurentides.
Des citoyens de Mont-Laurier, dans mon comté, m'affirmaient que le trop long délai entre la demande de prestations et la réception du premier chèque pousse les gens à fréquenter les banques alimentaires ou même à vendre une partie de leurs biens pour pouvoir assumer les frais courants que sont le loyer, l'épicerie ou la facture d'électricité.
Un organisme de la Côte-Nord mentionnait que 70 à 75 p. 100 des travailleurs saisonniers sont des femmes et que la plupart d'entre elles ont de la difficulté à se rendre éligibles.
Les travailleurs à la merci des saisons, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à statut précaire, les travailleurs sur appel et les travailleurs à contrat sont de plus en plus nombreux, surtout chez les jeunes et les femmes.
Toutes ces catégories de travailleurs ont de plus en plus de difficultés à cumuler les heures requises pour se qualifier aux normes exigées par l'assurance-emploi.
D'autres nous ont interpellés sur le fait que plusieurs départs volontaires sont le résultat d'un harcèlement de la part des employeurs et que les gens, en plus d'être en détresse psychologique, doivent faire face à une perte de revenus.
Au Saguenay, c'est l'ensemble des intervenants qui réclament le retour du Programme d'aide aux travailleurs âgés.
On y affirme également que dans plusieurs coins de la région, il est impossible pour les gens de cumuler plus de 360 heures à cause du grand nombre d'emplois saisonniers reliés aux activités de l'agriculture, de la foresterie et du tourisme.
Le régime des années 1990 n'est plus adapté aux réalités d'aujourd'hui. C'est pourquoi une réforme est nécessaire pour venir en aide aux travailleurs. Il est temps de rendre aux cotisants ce qui leur est dû et d'arrêter le pillage de la caisse.
Contrairement à ce que l'on peut supposer, les statistiques démontrent que depuis 1996, on observe une baisse du taux de chômage, mais dans les faits, ils s'agit plutôt d'une baisse des prestataires éligibles.
Les condition d'accès sont tellement sévères que de moins en moins de travailleurs se qualifient, ce qui, inévitablement, se traduit par une baisse du taux de chômage.
L'augmentation croissante du nombre de travailleurs autonomes et de travailleurs à temps partiel est également venue falsifier ces résultats.
Dans ma circonscription de Laurentides—Labelle, l'économie est grandement axée sur l'industrie forestière, le tourisme et l'agro-alimentaire.
Juste dans la MRC d'Antoine-Labelle, 62 p. 100 des travailleurs du secteur primaire travaillent moins de 49 semaines par année, comparativement à 41 p. 100 pour le Québec.
Le taux de roulement du personnel est particulièrement élevé, un phénomène grandement imputable à la précarité et à la saisonnalité des emplois.
L'exode des jeunes est une autre réalité qu'il ne faut pas ignorer. Ces derniers doivent trop souvent quitter leur région pour aller étudier dans les grands centres, et peu d'entre eux choisissent d'y revenir. Le Bloc québécois a toujours fait de la réforme de l'assurance-emploi l'un de ses dossiers prioritaires. Le projet de loi C-269 vise à rétablir une forme d'équité pour les travailleurs dans l'octroi des prestations d'assurance-emploi.
Ce projet de loi vise notamment à:
réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage;
augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines;
augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital;
abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver;
éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire;
éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste;
augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars;
établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petites semaines;
enfin, élargir aux travailleurs autonomes la couverture du régime, puisque ces derniers sont de plus en plus nombreux sur le marché du travail et ne bénéficient d'aucune couverture en cas de perte d'emploi.
Je terminerai en rappelant à cette Chambre qu'après les groupe de travailleurs et d'employeurs, après la vérificatrice générale du Canada, après le Bloc québécois, c'est maintenant l'ONU qui jette le discrédit sur le gouvernement fédéral et sur le régime d'assurance-emploi.
En effet, dans un article paru dans la La Presse du 23 mai dernier, on pouvait lire que le Comité des droits sociaux, économiques et culturels de l'ONU:
recommande que l'État réévalue son programme d'assurance-emploi avec pour objectif d'en améliorer l'accès et d'augmenter les prestations dont profitent tous les travailleurs sans emploi.
Je me permets d'insister sur les mots « améliorer l'accès », « augmenter les prestations » et « tous les travailleurs ».
Finalement, je lance un défi aux députés conservateurs et libéraux de cette Chambre: qu'ils me disent de façon sincère que leur circonscription ne compte ni chômeur ni pauvreté.
Qu'ils osent me dire qu'ils ne croient pas du tout en la nécessité pour le Canada de se doter d'un régime d'assurance-emploi digne de leurs concitoyens , de leurs travailleurs et de leurs employeurs.
Monsieur le Président, j'ai une question qui s'adresse à la députée de Laurentides—Labelle, que je remercie de son intervention.
Avant de poser ma question, je veux indiquer à cette Chambre que le dernier gouvernement, le gouvernement libéral, avait déposé le même projet de loi en cette Chambre lors de la dernière législature.
[Traduction]
Le gouvernement libéral précédent s'était également opposé à ce projet de loi et j'aimerais le rappeler à tous les députés. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l'ancien gouvernement libéral avait déclaré qu'un projet de loi pratiquement identique présenté lors de cette législature comportait des changements irréfléchis qui « encourageraient les gens à dépendre des prestations » et qui étaient axés « sur le chômage plutôt que sur l'emploi et, dans certains cas, étaient une contre-incitation au travail ».
La député bloquiste croit-elle que les libéraux continueront de s'opposer à ce projet de loi dont la Chambre est saisie ou croit-elle qu'ils se raviseront et se rangeront de son côté pour appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député conservateur. Elle est tout à fait pertinente, et je pourrais en rajouter en demandant aux députés conservateurs si, de leur côté, ils sont aussi favorables au projet de loi C-269
Cela correspond à une réalité qui n'est pas seulement attitrée à un territoire comme celui de la province de Québec. Cette réalité est vécue parmi tous les travailleurs du Canada.
Mon collègue, qui siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a fait une consultation aux quatre coins du Canada. Il a entendu tous les groupes et associations qui défendent les chômeurs ou qui leur viennent en aide, les syndicats et le Congrès du travail du Canada. Or tous ont été unanimes à lui dire qu'il faut absolument que soit réformée l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi.
Que l'on soit libéral ou conservateur, chacun devrait se préoccuper du sort de nos travailleurs, dans nos comtés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Il est grand temps que nous ayons une discussion franche et honnête. La position des libéraux sera de renvoyer ce projet de loi au comité afin de pouvoir obtenir les réponses à toutes les questions soulevées par la députée.
La députée a peut-être déjà pensé à la question que je lui destine. Dans ma circonscription nous avons souvent vu des cas de personnes qui sont atteintes d'une invalidité de longue durée mais qui sont incapables d'obtenir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Leurs prestations d'assurance-emploi prennent fin rapidement, mais elles restent aux prises avec un problème à long terme.
A-t-elle également envisagé, en termes d'amendements au projet de loi, de faire quelque chose pour ceux dont la période d'admissibilité à l'assurance-emploi prend fin et qui ne touchent pas encore de prestations du RPC?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue député libéral de sa question, dont je n'ai pas vraiment saisi le sens.
Parlait-on de personnes handicapées qui ne pouvaient pas se rendre admissibles au programme ou parlait-on du trou noir? J'aimerais beaucoup répondre, mais je ne comprends pas le sens de la question.
De toute façon, j'aimerais rajouter que s'il veut, à son propre crédit, déposer un projet de loi qui correspond à ce qu'il a mentionné en Chambre, c'est à sa guise. On va le recevoir. Toutefois, le contenu du projet de loi C-269 n'est pas issu d'un songe au cours d'une nuit. On retrouve vraiment, à l'intérieur dudit projet de loi, les préoccupations livrées par les travailleurs du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée du Bloc québécois si elle ne trouve pas que le député de Mississauga-Sud n'est pas hypocrite. En effet, cet après-midi il s'est levé en Chambre disant qu'il appuierait la position des conservateurs au sujet du projet de loi sur l'assurance-emploi à l'effet que cela ne devrait pas faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes. C'était très clair. Les libéraux avaient fait la même chose quand un projet de loi avait été présenté sous l'autre gouvernement .
Aujourd'hui, les libéraux se sont levés en Chambre pour dire que cela ne devrait pas faire l'objet d'un vote. Si on ne peut pas voter, le projet de loi ne va nulle part. Cela démontre encore vraiment que les conservateurs et les libéraux boivent à la même source. Ils sont là pour protéger les grands employeurs et leurs amis, et non le travailleur et la travailleuse qui ont vraiment besoin de cet argent qui leur appartient. En effet, ce sont eux qui ont payé les cotisations à l'assurance-emploi, ainsi que l'employeur. Ce n'est pas l'argent du gouvernement mais plutôt celui des familles, des travailleurs et des travailleuses qui ont payé les cotisations en cas de perte de leur emploi.
J'ajouterais que s'il n'y avait pas de puits de pétrole en Alberta, ils auraient peut-être besoin de l'assurance-emploi autant qu'au Québec ou dans les provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, je serais brève.
Je peux dire à mon collègue et ami du NPD que je partage son sentiment. Je renchérirais quant à l'hypocrisie et demanderais peut-être aux libéraux qui formaient antérieurement le gouvernement: qu'ont-ils fait, eux, des surplus accumulés dans la caisse de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de débattre du programme d'assurance-emploi et d'examiner les questions soulevées par la députée de Laurentides—Labelle.
Avant de commencer, toutefois, j'aimerais faire remarquer que bon nombre des questions abordées par le projet de loi C-269 ont été évoquées dans le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, rapport auquel le gouvernement déposera sa réponse dans un très proche avenir.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses programmes soient en phase avec les réalités du marché canadien du travail. À cet égard, il importe que les modifications apportées aux programmes, y compris celui de l'assurance-emploi, se fondent sur une saine analyse des faits.
Il est tout aussi important qu'on tienne soigneusement compte des incidences de ces changements sur le marché du travail et du coût de chacune des mesures.
Afin d'éclairer sa prise de décision concernant toute modification éventuelle du programme d'assurance-emploi, le gouvernement procède à une surveillance et à une évaluation approfondies.
En outre, il peut recourir à des projets pilotes en matière d'assurance-emploi pour évaluer les répercussions de nouvelles approches sur le marché du travail avant d'envisager des changements permanents. En ce moment, un certain nombre de projets pilotes sont en cours de mise en oeuvre; ils visent à tester l'efficacité de mesures visant à s'attaquer à bon nombre des questions répertoriées dans le projet de loi C-269.
Le projet de loi C-269 propose des modifications fondamentales de la Loi sur l'assurance-emploi, des modifications à ce point fondamentales qu'elles représenteraient un élargissement substantiel du programme et nécessiteraient des travaux préparatoires considérables et une solide analyse. Avant que nous n'envisagions ces mesures aussi vastes, il importe que nous examinions chacune de ces propositions une par une et que, surtout, nous étudiions leurs incidences d'une manière globale.
Le projet de loi C-269 réduirait le nombre d'heures exigibles pour être admissible à l'assurance-emploi, ramenant ce nombre à un total unique de 360 heures de travail, indépendamment du taux régional de chômage.
La norme variable d'admissibilité du programme d'assurance-emploi vise à favoriser un accès adéquat au programme d'un bout à l'autre du pays; on l'ajuste tous les mois d'après les taux régionaux de chômage. Plus le taux de chômage est élevé dans une région donnée, plus il est difficile d'obtenir un emploi et d'accumuler le nombre d'heures nécessaire pour être admissible à l'assurance-emploi.
Les données recueillies indiquent que la norme variable d'admissibilité, comparée à une norme fixe d'admissibilité, du type de celle qui est proposée dans le projet de loi, a beaucoup contribué à égaliser le pourcentage des particuliers qui satisfont à des exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi au regard d'un éventail de taux de chômage.
Certes, je ne voudrais pas avancer des hypothèses quant au raisonnement qui sous-tend la norme fixe d'admissibilité qui est proposée, mais d'aucuns ont fait valoir que la période de référence devrait être raccourcie, car, font-ils valoir, moins de 45 p. 100 des chômeurs touchent des prestations d'assurance-emploi dans certaines régions du Canada.
Cela est une façon trompeuse d'interpréter les statistiques et de mesurer l'accès à l'assurance-emploi dans tout le Canada parce que ces données comprennent ceux qui n'ont pas contribué au programme d'assurance-emploi en y cotisant, comme les personnes qui n'ont jamais travaillé ou les travailleurs indépendants.
Je souligne, à titre d'information, que 80 p. 100 des sans-emploi qui ont payé des cotisations d'assurance-emploi et qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi.
Il importe aussi de rappeler à la Chambre pourquoi il y a une exigence de 910 heures pour ceux qui se joignent à la population active pour la première fois et pour ceux qui s'y joignent de nouveau après une longue absence.
Ces mesures visent à garantir que ceux qui ont accès aux prestations d'assurance-emploi veulent travailler, brisant ainsi le cycle de dépendance envers l'assurance-emploi tout en renforçant le lien entre les heures de travail et le droit aux prestations. Je tiens à souligner que cette exigence ne s'applique pas pour une personne ayant travaillé au moins 490 heures dans l'année précédant la période de référence de sa demande.
Selon plusieurs rapports d'évaluation et de suivi consécutifs, les objectifs de cette politique sont atteints, car les conditions d'admission actuelles favorisent le maintien dans la population active.
Quoi qu'il en soit, dans les secteurs où le chômage est élevé, un projet pilote a été lancé pour tester les effets sur le marché du travail de la réduction du nombre d'heures dont ont besoin les nouveaux arrivants sur le marché du travail et ceux qui y reviennent pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, et qui passeront de 910 à 840 lorsqu'elles seront liées à des programmes d'emploi.
Le projet de loi propose d'accroître de façon substantielle la durée des prestations d'assurance-emploi. Or, l'ensemble des données à ce sujet indiquent que la durée des prestations est suffisante pour la majorité des prestataires. En moyenne, ces derniers n'utilisent même pas les deux tiers des prestations auxquelles ils ont droit avant de trouver un emploi. D'autres données encore plus révélatrices indiquent que seul un faible pourcentage des prestataires qui ont droit à 45 semaines de prestations les utilisent toutes.
Des observateurs ont toutefois remarqué que les travailleurs saisonniers peuvent être momentanément privés de revenus si leurs prestations s'épuisent avant qu'ils ne retournent au travail. Aussi, en juin dernier, notre nouveau gouvernement a annoncé un projet pilote visant à prolonger la durée des prestations. Le projet pilote accorde cinq semaines de prestations supplémentaires aux prestataires des régions où le taux de chômage est très élevé, jusqu'à concurrence de 45 semaines. Le projet pilote servira à déterminer si le prolongement des prestations a une incidence négative sur le marché du travail et s'il permet de régler le problème des périodes sans revenu.
Le projet de loi C-269 propose aussi d'accroître le maximum de la rémunération assurable, aussi appelé MRA. En 2001, on a décidé de geler le MRA annuel à 39 000 $ jusqu'à ce que le salaire industriel moyen atteigne le même niveau. Cette décision avait été motivée par le fait que le MRA était beaucoup plus élevé que le salaire industriel moyen. On craignait que cette situation incite les gens à ne pas travailler. Ce raisonnement vaut toujours aujourd'hui.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit une augmentation du taux de prestations hebdomadaires moyen, qui passerait de 55 à 60 p. 100. Avec le taux de 55 p. 100 en vigueur actuellement, on vise à assurer un équilibre entre le fait de fournir un revenu temporaire et de conserver les incitatifs à l'emploi. Des études indiquent que les taux de prestations en vigueur répondent aux besoins des chômeurs. En fait, on n'observe que chez 12 p. 100 des travailleurs qui ont perdu leur emploi une diminution des dépenses du ménage une année après la cessation d'emploi.
Le projet de loi C-269 abroge le délai de carence de deux semaines. Le délai de carence constitue une caractéristique du système de coassurance de l'assurance-emploi, semblable à la franchise d'un contrat d'assurance privé, parce qu'il élimine les demandes portant sur des périodes de chômage très courtes que chaque travailleur devrait être en mesure d'assumer tout seul. Les coûts de la période de carence de deux semaines assumés par les employés sont compensés par le fait qu'ils paient des cotisations d'assurance-emploi moins élevées que les employeurs.
En ce qui concerne les liens de dépendance, l'article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule ce qui suit:
N’est pas un emploi assurable:
i) l’emploi dans le cadre duquel l’employeur et l’employé ont entre eux un lien de dépendance.
Cette disposition assure que les conditions d'emploi des personnes qui travaillent au sein d'une entreprise familiale sont les mêmes que celles des personnes liées exclusivement comme employé-employeur. En fait, la grande majorité, soit 92 p. 100 des prestataires ayant travaillé au sein d'une entreprise familiale, satisfait à cette exigence.
En somme, le projet de loi C-269 prévoit des modifications profondes au programme d'assurance-emploi, des modifications qui pourraient entraîner des coûts de plus de 2 milliards de dollars par année. Au-delà des considérations d'ordre financier, le projet de loi C-269 pourrait fort bien avoir une incidence négative sur les incitatifs à l'emploi dans une période où le marché de l'emploi est robuste dans l'ensemble et où plusieurs secteurs font face à d'importantes pénuries de main-d'oeuvre.
Le gouvernement a les mêmes préoccupations que la députée relativement au chômage, mais des études indiquent qu'il serait imprudent d'appuyer le projet de loi C-269. Pour cette raison et compte tenu des points que j'ai signalés, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-269. Toutefois, je tiens à dire que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi continue de servir les Canadiens de façon efficace et opportune pendant que nous continuons de le surveiller et de l'évaluer.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-269, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en profondeur. Je parlerai de quelques aspects soulevés par le député d'Acadie—Bathurst au sujet de la recommandation royale.
Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes. Il est fort probable que ce projet de loi fera l'objet d'une recommandation royale. En vertu de règles très strictes, l'appropriation des recettes du gouvernement doit faire l'objet d'une recommandation royale. Pour procéder autrement, nous devrions modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le projet de loi est irrécupérable dans sa forme actuelle.
Cela étant dit, le projet de loi est un instrument important pour ce Parlement. Un grand nombre de députés d'un côté comme de l'autre de la Chambre ont soulevé des questions pendant bien des années par le truchement de projets de loi d'initiative parlementaire et dans d'autres débats.
Les députés ne sont pas sans savoir que lorsque Brian Mulroney était au pouvoir, la caisse de l'assurance-emploi constituait réellement un fonds. Les sommes versées par les employeurs et les employés étaient versées dans un compte distinct. Les cotisations entraient d'un côté et les prestations sortaient de l'autre, ce qui assurait un équilibre. Selon les règles du jeu, on devait prévoir un excédent correspondant au montant des prestations pouvant être versées pendant deux années, afin de pouvoir faire face à une éventuelle récession. C'est ce qui explique cette situation.
En remontant un peu le fil de l'histoire, nous voyons que la caisse de l'assurance-emploi a déjà essuyé un déficit de l'ordre de 12 milliards de dollars. Il n'y avait pas assez d'argent dans la caisse pour payer toutes les prestations réclamées et le gouvernement a dû financer ces dépenses autrement.
La vérificatrice générale a dit essentiellement que c'est ainsi que fonctionnaient les programmes du gouvernement. Les employeurs et les employés versent de l'argent dans la caisse du programme d'assurance et ces sommes doivent servir à assurer une certaine protection aux employés. La vérificatrice générale a dit que le gouvernement ne pouvait plus maintenir cette caisse distincte, alors connue sous le nom de Fonds de l'assurance-chômage. La situation était la même pour le Régime de pensions du Canada qui était également géré indépendamment des autres recettes publiques.
La vérificatrice générale a affirmé que cette situation était loin d'être unique et que comme les programmes pouvaient changer, pour ce qui est de l'assurance-emploi, les montants versés dans la Caisse devaient être versés dans les recettes générales et être inclus dans le calcul de l'excédent ou du déficit du gouvernement pour l'exercice financier en cours. Cela signifiait essentiellement que les cotisations perçues faisaient partie de recettes publiques et que ces programmes étaient des programmes gouvernementaux comme les autres.
Le député d'Acadie--Bathurst et d'autres ont dit essentiellement que le gouvernement lui-même n'a pas d'argent et qu'il s'agit là de l'argent des contribuables et de ceux qui paient des cotisations. Nous comprenons cela. Mais cet argent doit également servir à fournir les services que le gouvernement est sensé fournir. Le député devrait jeter un coup d'oeil à sa propre déclaration de revenus. Les cotisations d'assurance-emploi versées par les employés sont admissibles à un crédit d'impôt non remboursable. Le gouvernement subventionne ce programme, comme il le fait pour le RPC.
Le député fait signe que non. Je peux lui dire, en tant que comptable agréé, qu'il obtient le même crédit d'impôt non remboursable sur le RPC et l'assurance-emploi que sur l'exemption personnelle de base. En outre, les entreprises, qui doivent payer 1,4 fois les cotisations obtiennent une déduction sur ces cotisations. C'est le prix à payer.
Le gouvernement du Canada subventionne aussi l'argent versé par les employeurs, c'est un fait. Il est donc injuste de dire que cet argent appartient entièrement aux employés et aux employeurs. Le gouvernement du Canada subventionne l'assurance-emploi par l'intermédiaire du régime fiscal. Je tiens à ce que ce soit clair.
La loi régissant le programme d'assurance-emploi prévoit que, lorsque l'excédent représente plus de deux ans de prestations, un comité doit recommander annuellement le montant des cotisations. On applique toujours la loi qui régit cette caisse fictive, mais il n'existe pas de compte distinct. L'argent se trouve dans la réserve générale. La loi prévoit deux manières d'utiliser l'argent, quand l'excédent représente plus de deux années de prestations, soit réduire les cotisations et améliorer les programmes.
Je peux dire, pour ma propre gloire, que nous avons prolongé la période de congé de maternité et de paternité à un an, alors qu'elle n'était que de six mois. J'ai proposé ce changement au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'en suis très fier, parce que bien des mères et des pères en ont profité, surtout pendant la première année de vie de leur enfant, qui est tellement importante, comme nous le savons.
Il existe des façons de régler la question et il est temps de s'y mettre. Vu la solidité de l'économie et du secteur de l'emploi, peu importe la taille des réductions des cotisations et le nombre de nouveaux programmes, il nous faut continuer à être responsables. Le montant de la caisse de l'assurance-emploi demeure très élevé. Il est temps d'agir étant donné la nécessité d'une recommandation royale.
J'invite tous les députés à appuyer le renvoi à un comité de ce projet de loi d'initiative parlementaire afin que nous entendions les responsables et les spécialistes se prononcer sur notre stratégie et nous indiquer pourquoi nous ne pouvons pas augmenter les prestations, comme le propose notre collègue. Quels seraient les coûts?
Notre collègue n'a pas les outils nécessaires pour mesurer les coûts d'une restructuration aussi compliquée du programme de prestations d'assurance-emploi, mais le ministère a les ressources. Pourquoi ne pas évaluer les coûts? Tâchons de savoir combien une telle chose coûterait et de déterminer si cela permettrait de conserver de manière soutenue au moins deux années d'excédents, pour ne pas contrevenir à la loi.
Il s'agit d'une question importante pour les Canadiens, pour les entreprises, pour les travailleurs. C'est également important pour les parlementaires, car dans nos collectivités, des gens ont besoin des prestations.
Nous savons également que la vaste majorité des employés qui versent des cotisations au régime d'assurance-emploi pendant leur carrière entière ne reçoivent jamais un sou en prestations d'assurance-emploi, et c'est quand même un bon programme. En fait, la vaste majorité des gens qui financent la caisse d'assurance-emploi n'auront jamais à demander des prestations et ils sont très heureux qu'il en soit ainsi.
Cependant, il y a d'autres personnes dans le système, qu'il s'agisse de travailleurs saisonniers, de personnes qui travaillent dans des secteurs en détresse ou encore de personnes qui ont perdu leur emploi en raison des rationalisations ou pour une autre raison. Nous savons que ces employés ont besoin d'aide, et c'est la raison pour laquelle ce programme d'assurance-emploi est si important pour les Canadiens. C'est un programme qui vise à aider ceux qui en ont le plus besoin.
Je crois que le débat devrait se poursuivre. Les périodes consacrées aux initiatives parlementaires durent deux heures. Chaque discours est limité à 10 minutes. Nous ne pourrons pas rendre justice à cette question dans ces conditions. J'invite tous mes collègues à appuyer la motion de deuxième lecture et de renvoi à un comité du projet de loi C-269, et je vais certainement lancer cette invitation tout particulièrement aux députés de mon parti. Je souhaite que nous ayons ainsi le temps d'entendre les témoignages nécessaires et que nous permettions à tous les partis d'exprimer pleinement leur point de vue.
Monsieur le Président, les Canadiens devraient se demander quand au juste une assurance cesse d'en être une. La réponse est claire. C'est quand elle n'assure plus rien. Pour un trop grand nombre de Canadiens, c'est la réalité brutale de l'assurance-emploi.
Pendant des années, le gouvernement libéral a laissé le système se détériorer. Il a traité l'assurance-emploi comme une recette fiscale, il a laissé le fardeau augmenter et, en même temps, il a commencé à négliger les prestations. Ce qui nous reste maintenant, c'est un système qui floue les travailleurs et l'économie.
Les Nations Unies ont fustigé le Canada pour ce comportement, comme devraient le faire tous les Canadiens. Aujourd'hui, l'assurance-emploi est une arnaque, purement et simplement. Pour la plupart des travailleurs, c'est une arnaque et une imposture.
Actuellement, au Canada, l'assurance-emploi est tout sauf une assurance pour la grande majorité des travailleurs qui en paient les cotisations. Dans le Canada d'aujourd'hui, l'assurance-emploi est une pénalité. C'est un fardeau. C'est une dépense qui ne donne rien en retour à la plupart des travailleurs.
Plus des deux tiers des travailleurs qui perdent leur emploi ne sont pas admissibles aux prestations. Ils peuvent payer la pénalité tant qu'ils travaillent, mais ils ne peuvent jamais la récupérer quand ils en ont besoin. C'est comme si on leur disait de se payer une police d'assurance, mais que, une fois leur maison rasée par les flammes, c'était tant pis pour eux et qu'ils ne recevaient pas un sou de l'assurance, rien en retour des primes payées. C'est vraiment une arnaque.
Si une compagnie d'assurance agissait de la sorte, nous dirions qu'il s'agit de fraude et nous ferions en sorte qu'elle ferme ses portes. Le gouvernement du Canada se livre à une escroquerie et le Parlement doit y mettre fin. Les personnes les plus touchées sont les plus dépourvues. Ce sont des soutiens de famille qui doivent nourrir leurs enfants, des parents seuls, des personnes qui tentent de s'extirper du cycle de la pauvreté, des gagne-petit du secteur des services, des jeunes qui essaient de rembourser leurs prêts étudiants et des aînés qui ont du mal à retourner sur le marché du travail.
Tous les députés, y compris les 80 p. 100 qui sont des hommes, devraient se préoccuper du fait que les femmes sont très durement touchées par l'arnaque de l'assurance-emploi. La plupart du temps, ces femmes doivent occuper des emplois à temps partiel mal rémunérés. Elles paient la pénalité, mais elles ne sont pas admissibles aux prestations les deux tiers du temps. Elles paient la pénalité et elles paient très cher pour des services de garde, si elles ont la chance d'en trouver. Pourtant, elles ne reçoivent rien en retour si, par malheur, elles perdent leur emploi.
Ce sont les plus nécessiteux qui reçoivent le moins. Cela n'a aucun sens. Nous forçons les gens à se tourner vers l'assistance sociale au lieu de leur verser leur dû.
Aujourd'hui même, j'ai écrit à la ministre des Ressources humaines au nom de l'un de mes électeurs de ma circonscription, Trinity--Spadina. Il s'agit d'un homme qui souffre d'une grave maladie du sang qui l'empêche de travailler depuis la fin de juin. Il reçoit finalement des prestations de maladie, mais elles ne vont lui durer que jusqu'à la mi-octobre. S'il n'est pas en mesure de travailler à ce moment-là, il pourra demander une prolongation, en refaisant toutes les démarches et en fournissant des preuves médicales mais, même alors, il n'obtiendra que 15 semaines, au maximum et, par la suite, il ne recevra rien du tout.
Cet électeur m'a bien fait comprendre la gravité de son état médical. Il est peu probable qu'il puisse travailler durant une longue période, mais il ne peut recevoir que des prestations de maladie et n'a même pas accès aux prestations ordinaires. Comment cela s'explique-t-il? C'est qu'il doit accumuler 665 heures assurables pour être admissible aux prestations ordinaires. Cet homme a fait de son mieux: en dépit de sa maladie et contre toute attente, il a accumulé 639 heures assurables, soit seulement 26 heures ou trois journées ouvrables de moins que le nécessaire. C'est bien dommage pour lui, il n'aura pas accès aux prestations régulières. Il n'arrivera vraisemblablement jamais à accumuler suffisamment de jours de travail continu pour être admissible.
Pourtant, il a contribué à l'économie par son travail. Il a versé ses cotisations à l'assurance-chômage et payé ses impôts. Nous pressons le citron autant que possible et puis nous lui accordons quelques semaines de prestations de maladie. Mais qu'advient-il par la suite? Que va faire le gouvernement?
Au bout du compte, on l'accusera probablement d'être un fardeau pour la société. C'est comme si sa maison avait été rasée par un incendie ou si sa voiture avait été démolie et que l'assurance ne couvrait même pas les dégâts, même s'il avait payé ses primes. C'est retourner le couteau dans la plaie. C'est frauduleux et tout à fait injuste.
Tous les députés de la Chambre devraient se demander à quoi sert le programme d'assurance-emploi. Soit nous assurons les travailleurs, soit nous ne le faisons pas. Si nous offrons une garantie, faisons en sorte que tout le monde soit couvert. C'est à ça que servent les assurances. Cessons de pénaliser les travailleurs qui ont besoin de l'assurance-emploi et qui ont payé leurs cotisations. Montrons-leur notre appui en leur donnant la couverture pour laquelle ils ont cotisé. C'est ce dont ont besoin tous les travailleurs, le filet de sécurité de l'assurance. Ils ne demandent pas la charité. Ils demandent simplement les prestations auxquelles ils ont droit.
Il faut mettre fin à cette arnaque, cette pénalité supplémentaire imposée aux travailleurs, parce qu'elle est injuste et contraire à l'éthique. Si la Chambre n'adopte pas ce projet de loi d'initiative parlementaire et maintient cette pratique, le gouvernement devrait fermer boutique pour avoir perpétré une escroquerie à l'assurance. C'est ce dont il s'agit, une escroquerie.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de réformer le système grâce à ce projet de loi. Nous pouvons éliminer les lacunes du système et verser des prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi ou deviennent incapables de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. C'est ce que nous devons faire. Il faut arrêter de considérer que les prestations d'assurance-emploi sont de la charité. Les prestations d'assurance-vie et d'assurance habitation ne sont pas considérées comme de la charité. Les polices ont été payées entièrement par les travailleurs canadiens, qui ont travaillé dur pour gagner chaque dollar. Le gouvernement ramasse des sommes spectaculaires, les gens ne devraient pas avoir à se mettre à genou pour les récupérer.
À bien y penser, c'est pire qu'une escroquerie parce que les gens n'ont pas le choix. Ils ne peuvent pas chercher ailleurs et se faire assurer par une autre compagnie. Ils n'ont pas d'autre choix que le gouvernement du Canada, le seul fournisseur en ville, c'est pourquoi nous devrions honorer nos engagements et fournir la protection nécessaire aux travailleurs. Appuyons le projet de loi C-269 et modifions la Loi sur l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, il est important de modifier la Loi sur l'assurance-emploi, car cette loi a été détournée de son sens premier. L'assurance-emploi n'est plus une assurance comme elle devait l'être à l'origine; elle est plutôt devenue une taxe déguisée par les gouvernements qui se sont succédé. Le projet du Bloc québécois à donc pour but de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et d'en faire une véritable assurance pour les gens qui en ont réellement besoin.
Dans ma circonscription, Compton—Stanstead, comme ailleurs au Québec, les groupes populaires, les syndicats, les employeurs, les citoyennes et les citoyens, tous les intervenants souhaitent améliorer l'accès à l'assurance-emploi et assurer la bonification du régime.
Je vous donne un premier exemple. L'adoption du présent projet de loi éliminerait le délai de carence de deux semaines entre la perte d'un emploi et le début des prestations d'assurance-emploi. Ce délai de carence est inutile et surtout injuste envers les employés qui ne sont pas responsables de la perte de leur emploi.
En décembre 2004, dans ma circonscription, plusieurs employés ont eu une mauvaise surprise quand ils ont vu leur emploi partir vraiment en fumée, parce que l'usine Cabico de Way's Mills a été rasée par un incendie. Ces employés, victimes d'un sinistre, ont été contraints d'attendre deux semaines sans revenu, et ce, parfois pour les deux pourvoyeurs d'une même famille parce que le délai de carence l'exigeait. Ces travailleuses et ces travailleurs de Coaticook, Magog, Barnston, Way's Mills, Sainte-Catherine-de-Hatley et des autres villages avoisinants n'ont jamais vu venir le coup, mais ils ont dû en payer le prix. Ils ne pouvaient pas prévoir que le feu emporterait leur emploi, mais ils ont dû faire face à ce délai de carence que rien ne justifie.
Ces employés de Cabico ne sont pas les seules victimes du régime qui attendent deux semaines avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi. En fait, tous les prestataires de l'assurance-emploi doivent attendre, et ces deux semaines sont souvent trop longues.
Imaginez un instant une jeune mère de famille monoparentale qui doit compter au dollar près son budget, alors que pendant deux semaines elle n'a aucun revenu. Imaginez aussi ces employés saisonniers qui, bien qu'ils n'aient qu'un revenu de quelques mois durant l'année, doivent aussi attendre deux semaines sans paie. Imaginez ces travailleurs employés au salaire minimum qui doivent déjà vivre sous le seuil de la pauvreté et qui doivent en plus attendre le délai de carence après avoir perdu leur emploi. Ce type d'emplois, qui dépendent des bas salaires versés, sont les plus fragiles et les plus rapides à disparaître quand la situation économique se corse. C'est pour eux que le Bloc québécois travaille et c'est pour eux qu'on veut abolir le délai de carence.
Cependant, la suppression de ce délai d'attente n'est pas la seule modification proposée par le projet de loi. Afin d'assurer une redistribution adéquate et un revenu plus convenable aux chômeurs et aux chômeuses, le Bloc Québécois souhaite faire passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100.
En Estrie, ce n'est pas moins de 10 000 emplois industriels qui ont été perdus depuis trois ans.
Les employés de la CS Brooks, nommée la CSBS de Magog, doivent ardemment espérer conserver leur emploi en ces temps très difficiles pour leur vénérable entreprise, car une diminution de 45 p. 100 du pouvoir d'achat est un coup très dur. Ces hommes et ces femmes savent bien que le coût de leur hypothèque ou de leur épicerie ne suivra pas cette baisse. C'est le cas pour les employés de la CSBS, mais c'est aussi le cas de bien d'autres travailleurs et travailleuses de mon comté.
J'en reviens aux travailleurs qui gagnent le salaire minimum. Vous essaierez, monsieur le Président, de vivre avec 55 p. 100 de 8 $ de l'heure. Au Québec, cela fait environ 600 $ par mois pour un chômeur. Une fois le loyer payé, il en reste très peu pour manger, pour survivre et pour s'éclairer.
C'est pour ces gens que l'on doit augmenter de 5 p. 100 le taux des prestations hebdomadaires de l'assurance-emploi. À 60 p. 100, ils ne vivront pas nécessairement dans le luxe et l'abondance. Au moins, d'après plusieurs experts en matière de main-d'oeuvre, c'est une façon de trouver l'équilibre entre la satisfaction des besoins des chômeurs admissibles et l'incitation à travailler.
Inciter les gens à travailler, c'est aussi les inciter à revenir sur le marché du travail.
Pour ce faire, il faut cesser de leur mettre des bâtons dans les roues. Le projet de loi C-269 veut éliminer les distinctions entre les personnes qui participent au marché du travail et celles qui y reviennent.
Actuellement, un nouveau travailleur ou une personne qui revient sur le marché du travail doit accumuler 910 heures avant d'avoir accès à l'assurance-emploi. Ces 910 heures sont longues à accumuler pour des gens qui ont souvent participé autrement que par le travail au bien-être de leur société.
Je vais prendre l'exemple d'un travailleur autonome. J'ai une soeur qui est propriétaire d'un commerce. Après la vente de celui-ci, elle retournera sûrement sur le marché du travail, mais elle devra accumuler 910 heures de travail avant d'avoir un accès quelconque à l'assurance-emploi. Même si elle est à la fin de la quarantaine, toutes les années qu'elle aura travaillées avant de faire l'acquisition de son commerce ne vaudront plus rien. Pourtant, elle fait partie de la population active depuis plus de 35 ans. C'est pour des gens comme elle qu'il faut éliminer la distinction entre les personnes qui participent au marché du travail et les personnes qui y reviennent.
La problématique est la même pour les mères de famille. Lorsqu'une femme qui a quitté son emploi pour élever ses enfants revient sur le marché du travail, elle doit à nouveau travailler 910 heures avant d'avoir accès à l'assurance-emploi. Dans l'état actuel de la loi, c'est une mauvaise idée pour une jeune mère d'accepter un travail saisonnier ou à temps partiel pour revenir à la maison prendre soin de son enfant, alors qu'elle sait qu'au bout du compte, elle n'aura même pas droit à l'assurance-emploi. Ce n'est pas avec les 100 dollars mensuels imposables du programme conservateur qu'une jeune mère peut subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.
Les membre d'un autre groupe d'âge sont aussi défavorisés par cette discrimination de la loi, et ce sont les jeunes travailleurs. Les statistiques le démontrent clairement, les personnes qui reviennent dans la population active sont en majorité des jeunes et des femmes, et ils doivent accumuler 910 heures de travail avant d'être admissibles à l'assurance-emploi, alors que le seuil d'éligibilité varie entre 420 et 700 heures pour les autres travailleurs, selon les régions.
Finalement, le Bloc québécois propose le projet de loi C-269 pour faire en sorte que l'assurance-emploi cesse d'être une taxe déguisée pour redevenir une véritable assurance.
Nous le savons tous maintenant, le gouvernement précédent a pigé allègrement dans la caisse de l'assurance-emploi pour accumuler des surplus considérables. Le gouvernement actuel poursuit dans la même veine. Il utilise l'argent des chômeurs pour l'investir dans des priorités qui n'ont rien à voir avec l'emploi, notamment l'armement et la défense.
Les surplus de la caisse augmentent sans cesse depuis la réforme de la loi en 1996. Depuis ce temps, moins de cotisants ont droit au régime une fois qu'ils perdent leur emploi. Dans l'état actuel de la loi, c'est un peu moins de 40 p. 100 des cotisants d'aujourd'hui qui ont le droit de toucher cette supposée assurance s'ils perdent leur emploi.
J'inviterais les gens qui ont un peu de coeur, qui pensent aux chômeurs et aux chômeuses d'endroits éloignés, à regarder dans leur coeur et dans leur comté et de voter en faveur du projet de loi C-269 déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer étude de la motion sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 27 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
[Français]
Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le 18 septembre 2006.
(La séance est levée à 18 h 30.)