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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 21 septembre 2006 (No 50)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-4 — April 4, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the report “Empowering Canadian Farmers in the Marketplace”: (a) what have been the specific responses prepared by the Department of Agriculture and Agri-Food to any or all of its recommendations; and (b) what have been the specific responses prepared by any other federal department or agency to any or all of the recommendations? Q-4 — 4 avril 2006 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?
Q-5 — April 4, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to correspondence between the Department of Agriculture and Agri-Food and the Canadian Wheat Board: (a) did the Department correspond either in writing or by e-mail with the Canadian Wheat Board between November 1, 2005 and February 13, 2006 and, if so, on which dates; and (b) in any correspondence were specific questions or requests for information submitted to the Canadian Wheat Board and, if so, which questions or requests for information were submitted and on which dates were the responses due? Q-5 — 4 avril 2006 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?
Q-10 — April 20, 2006 — Mr. Fontana (London North Centre) — How much money has the government paid out (including federal grants, disbursements by granting councils and by the Business Development Bank of Canada) for science and technology projects undertaken at all Canadian colleges and universities since 2002-2003, and, in each case: (a) how much was disbursed; (b) which departments were involved; (c) who received the funds; (d) where are the recipients located; (e) what was the specific purpose of the disbursement; and (f) how long did the funding last? Q-10 — 20 avril 2006 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas : a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?
Q-28 — May 9, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to the procedures and practices of the Department of Citizenship and Immigration and the Department of Public Safety and Emergency Preparedness regarding immigrant students: (a) how many schools and school board officials have been approached by either department for information regarding the status of their students; (b) how many students have been apprehended or approached by either department since January 1, 2004; (c) what are the policies and procedures regarding entering educational institutions; and (d) have any officers of either department been reprimanded because policy was not followed? Q-28 — 9 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait aux méthodes et pratiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des étudiants immigrants : a) combien d’écoles et de commissions scolaires ont été abordées par l'un ou l'autre des deux ministères pour obtenir de l’information sur le statut de leurs élèves; b) combien d’étudiants ont été appréhendés ou abordés par l'un ou l'autre des deux ministères depuis le 1er janvier 2004; c) quelles sont les politiques et procédures concernant la fréquentation des établissements d’enseignement; d) y a-t-il des fonctionnaires dans l'un ou l'autre des deux ministères qui se sont fait réprimander parce que la politique n’avait pas été suivie?
Q-64 — June 12, 2006 — Mr. Scott (Fredericton) — With regard to the ongoing projects that have been approved and are being funded under the Canada Strategic Infrastructure Fund (CSIF), the Municipal-Rural Infrastructure Fund (MRIF) and the Border Infrastructure Fund (BIF): (a) are any projects experiencing cost overruns as a result of unpredicted increases in the cost of building materials, labour, fuel and, if so, which ones and what is the value of these cost overruns; and (b) has the government developed any strategy for providing financial assistance to the recipients of CSIF, MRIF and BIF grants who are facing cost overruns caused by unprojected increases in the cost of fuel, labour or building materials? Q-64 — 12 juin 2006 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne les projets en cours approuvés et financés à même le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF) : a) y a-t-il des dépassements de coûts dans certains projets par suite d’augmentations imprévues du coût des matériaux de construction, de la main-d’oeuvre, du carburant et, le cas échéant, de quels projets s’agit-il et quel est le montant des dépassements de coûts; b) le gouvernement a-t-il établi une stratégie pour fournir une aide financière aux bénéficiaires du FCIS, du FIMR et du FIF aux prises avec des dépassements de coûts attribuables à des augmentations imprévues du coût du carburant, de la main-d’oeuvre et des matériaux de construction?
Q-70 — June 15, 2006 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to contracts let to Morrison Hershfield by the Canada Mortgage and Housing Corporation and the National Research Council: (a) name the contract; (b) the title of any research paper if a paper was prepared; and (c) the dollar value of the contract for each fiscal year beginning in 1980? Q-70 — 15 juin 2006 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Au sujet des marchés accordés à Morrison Hershfield par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Conseil national de recherches du Canada : a) donnez le titre de chaque marché; b) donnez le titre de tout document de recherche produit, s'il y a lieu; c) donnez la valeur du marché pour chaque exercice financier depuis 1980?
Q-882 — September 14, 2006 — Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — What percentage of unemployed people in Quebec have exhausted their weeks of regular employment insurance benefits, by employment insurance economic region and by fiscal year, from 2001-2002 to 2004-2005? Q-882 — 14 septembre 2006 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Quel est le pourcentage de chômeurs québécois ayant épuisé toutes leurs semaines de prestations d'assurance-emploi régulières, par région économique d'assurance-emploi et par année fiscale, de 2001-2002 à 2004-2005 ?
Q-892 — September 19, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Canadian Heritage program announced in December 2002 that allocated $172.5 million in funding to establish and operate a new Aboriginal Languages and Cultures Centre: (a) what were the year-by-year funding totals to this program; (b) what was the status of this program when the current government came to power; (c) what funding changes have taken place since January 2006; (d) what, if any, future plans are there for this program; and (e) what initiatives is the governement currently undertaking to help preserve Aboriginal languages? Q-892 — 19 septembre 2006 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Concernant le programme de Patrimoine canadien annoncé en décembre 2002, qui prévoit des fonds de 172,5 millions de dollars pour la création et le fonctionnement d’un nouveau centre des langues et des cultures autochtones : a) quels sont les montants annuels totaux prévus pour le programme; b) où en était le programme lorsque le gouvernement actuel a pris le pouvoir; c) quels réaménagements financiers ont été apportés depuis janvier 2006; d) quel est l’avenir du programme, s’il en est; e) quelles mesures entend prendre le gouvernement pour protéger les langues autochtones?
Q-902 — September 19, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to the Canadian presence in Afghanistan: (a) what is the goal of the Canadian presence in Afghanistan; (b) what is the strategy employed by the government; (c) what are the tactics that are being used; (d) who is the enemy; (e) what is the operational centre of gravity of the enemy; (f) does the government have a political strategy to attain its goal; (g) is terrorism the greatest security threat that Canada faces; (h) does the government consider that Canada is at war; (i) what is the condition that the government would consider to be “civil war”; (j) what does the government deem to be the nature of counter-insurgency warfare and does this condition exist in Afghanistan; (k) what Canadian Forces (CF) manuals deal with counter-insurgency; (l) what is the number of CF members wounded since the first deployment to Afghanistan in 2002; (m) what is the number of CF members permanently wounded; (n) what are the current rules of engagement for the CF in Afghanistan; (o) what has been the change in rules of engagement since Canada left Operation Enduring Freedom; (p) is the government aware of the presence of foreign fighters in Afghanistan who help the Taliban; (q) if there are foreign fighters where do they come from on the whole; (r) what is the opinion of the government regarding the security of the Afghan border with Pakistan; (s) what is the opinion of the government regarding Pakistani cooperation in achieving the objectives of the mission; (t) does the government have an opinion as to when the goals of the Canadian presence will be achieved; (u) when was the decision to deploy a combat mission to Kandahar made by the government; (v) what is the allotment of money set aside in the fiscal framework for the remainder of the mission; (w) how does the mission effect the fiscal framework; (x) what new weapons systems have been purchased, or will be purchased for the remainder of the mission; (y) was there a M777 howitzer purchased for the mission in Kandahar and, if so, what was the cost of the system; (z) does the CF use the Excalibur ordinance system developed by Raytheon and, if so, what is the unit cost per shell of the Excalibur ordinance system; (aa) how well are CF capabilities matched to the conditions in the southern region of Afghanistan and to counter insurgency; (bb) what is the size and configuration of task forces available for use in Afghanistan through to February 2009; (cc) what has been the effect of increased training throughout the forces on the capability of these task forces; (dd) what is the added cost associated with the deployment of a leopard tank squadron; (ee) how has the training of new recruits been effected by the extension of the mission until 2009; (ff) when was the decision made to not bring the flag to half mast after the death of a soldier; (gg) does the CF use dogs in combat missions; (hh) do allied forces use dogs in combat missions; (ii) what are the protocols used in relation to dogs and civilians and detainees respectively; (jj) would Canadian lawyers be allowed to contact and represent detainees while they are held by CF and, if not, what legal authority or doctrine would justify this refusal; (kk) what are the project names and budgets, itemized by project, for each foreign aid project that Canada is financing in Afghanistan, whether financed through government agencies or through multilateral organizations; (ll) is the arrangement concerning detainees of December 18, 2005 still the current policy of the Department of National Defence following the handover of command to NATO; (mm) what reconstruction projects are underway in Kandahar province under the supervision of the CF; (nn) what non-governmental organizations funded or directed reconstruction projects are underway in Kandahar province; (oo) are there any plans to increase the size of the Provincial Reconstruction Team before 2009; (pp) what is the government position with regard to support by the government of Pakistan, particularly the Directorate for Inter-Services Intelligence for the Taliban; (qq) what is the process for making next of kin aware of casualties in the CF; (rr) what operational reasons would there be for any delay in making next of kin aware of casualties; (ss) what is the length and nature of extra training that is provided for CF personnel going to Afghanistan; (tt) what is the number of enemy captured since the CF arrived in Kandahar; and (uu) has the CF engaged Al Qaeda fighters since moving to Kandahar? Q-902 — 19 septembre 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan : a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) combien de membres des FC ont été blessés depuis le premier déploiement en Afghanistan en 2002; m) combien de membres des FC ont subi des blessures permanentes; n) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; o) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; p) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; q) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; r) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; s) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; t) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; u) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; v) quel montant a été prévu dans le cadre financier pour le reste de la mission; w) quelle incidence la mission a-t-elle sur le cadre financier; x) quels nouveaux systèmes d’armes ont été ou seront achetés pour le reste de la mission; y) a-t-on acheté un obusier M777 pour la mission à Kandahar et, dans l’affirmative, quel en a été le coût; z) les FC utilisent-elles le système Excalibur mis au point par Raytheon et, dans l’affirmative, quel est le coût unitaire par obus; aa) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; bb) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelles disponibles pour la mission en Afghanistan jusqu’en février 2009; cc) quel a été l’effet de la formation accrue, à l’échelle des forces, sur la capacité de ces forces opérationnelles; dd) quel est le coût additionnel lié au déploiement d’un escadron de chars Leopard; ee) quelle incidence le prolongement de la mission jusqu’en février 2009 a-t-il eu sur la formation des nouvelles recrues; ff) quand a-t-on pris la décision de ne pas mettre le drapeau en berne après le décès d’un soldat; gg) les FC utilisent-elles des chiens dans les missions de combat; hh) les forces alliées utilisent-elles des chiens dans les missions de combat; ii) quels sont les protocoles utilisés relativement aux chiens, aux civils et aux détenus, respectivement; jj) permettrait-on à des avocats canadiens de communiquer avec des détenus et de les représenter pendant leur détention par les FC et, dans la négative, quel fondement juridique ou quelle doctrine justifieraient ce refus; kk) quels sont les noms des projets et les budgets détaillés, par projet, pour chaque projet d’aide étrangère que le Canada finance en Afghanistan, que ce soit par l’intermédiaire d’organismes gouvernementaux ou multilatéraux; ll) la politique du 18 décembre 2005 concernant les détenus est-elle encore en vigueur au ministère de la Défense nationale à la suite du transfert du commandement à l’OTAN; mm) quels projets de reconstruction sont en cours dans la province de Kandahar sous la supervision des FC; nn) quels projets de reconstruction financés ou dirigés par des organisations non gouvernementales sont en cours dans la province de Kandahar; oo) projette-t-on d’augmenter la taille de l’équipe de reconstruction provinciale avant 2009; pp) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’appui aux talibans de la part du gouvernement du Pakistan, particulièrement de la direction de l’ISI (Inter-Services Intelligence); qq) quel est le processus suivi pour informer les proches des membres des FC blessés ou tués; rr) quelles raisons opérationnelles justifieraient qu’on attende avant d’informer les proches des membres des FC blessés ou tués; ss) quelles sont la durée et la nature de la formation supplémentaire donnée au personnel des FC envoyé en Afghanistan; tt) combien de combattants ennemis ont été capturés depuis l’arrivée des FC à Kandahar; uu) les FC ont-elles pris à partie des combattants d’Al-Qaïda depuis leur arrivée à Kandahar?
Q-912 — September 19, 2006 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — With regard to contracted employment, in the years 2002, 2003, 2004 and 2005, for current and former members of the Press Gallery who are not camera operators, sound technicians or primarily employed to report for a foreign media source or for a media outlet that reports in a non-official language, and for whom any corroborating information as to the person’s identity, such as date of birth or location of birth, current home address or mailing address, telephone number, or email address is available: (a) which members and former members were paid by the government; (b) for each, what types of service were provided and to which departments, agencies, and Crown Corporations were they provided; (c) for each, for what period did the individuals in question serve in the relevant capacity or capacities; and (d) for each, what was the cost for the services provided? Q-912 — 19 septembre 2006 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Parmi les membres actuels ou passés de la Tribune de la presse, employés à contrat durant les années 2002, 2003, 2004 et 2005, qui ne sont ni cadreurs, ni techniciens du son ou dont l’emploi ne consiste pas essentiellement à travailler pour un média étranger ou un média en langue non officielle, et pour lesquels des renseignements pouvant corroborer leur identité, tels que leur date ou leur lieu de naissance, leur adresse civique ou postale, leur numéro de téléphone ou leur adresse de courriel, sont disponibles : a) quels sont les membres actuels ou passés qui ont été payés par le gouvernement; b) pour chacun d’entre eux quels types de services ont-ils fournis et à quels ministères, agences ou sociétés d’État; c) durant quelles périodes ont-ils fournis ces services à ce titre; d) quels ont été les coûts de ces services?

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