The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique »;

Et du sous-amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-356, An Act to provide cost-of-production protection for the family farm, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-356, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 111.1(2), Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That, in accordance with subsections 49(1) and 49(2) of the Act respecting the status and use of the official languages of Canada, Chapter O-3.01 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Graham Fraser as Commissioner of Official Languages for Canada for a term of seven years.

Conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be granted a budget of $11,047 to attend the Canadian Aboriginal Law Conference 2006, in Ottawa, on October 4 and 5, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un budget de 11 047 $ soit alloué au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour participer à la conférence intitulée « Canadian Aboriginal Law 2006 » à Ottawa, les 4 et 5 octobre 2006.

Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Keeper (Churchill), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 12, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6)

M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M^me Keeper (Churchill), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 12 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — That Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — Que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 4, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to section 28(10) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, the report of the Ethics Commissioner entitled “The Vellacott Inquiry”, presented on Wednesday, July 19, 2006, was deemed concurred in.

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L’enquête Vellacott », présenté le mercredi 19 juillet 2006, est réputé agréé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-782-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-649-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-987. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-972 à C.P. 2006-978. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-980 à C.P. 2006-985. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-963 et C.P. 2006-979. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2006-964 et C.P. 2006-965. — Document parlementaire n^o 8540-391-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2006-862, C.P. 2006-967 à C.P. 2006-969 et C.P. 2006-993. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-867. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-892. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2006-863, C.P. 2006-893 à C.P. 2006-910 et C.P. 2006-912 à C.P. 2006-962. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-881 à C.P. 2006-886. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-989 et C.P. 2006-990. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2006-970 et C.P. 2006-971. — Document parlementaire n^o 8540-391-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2006-887, C.P. 2006-888, C.P. 2006-890 et C.P. 2006-891. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2006-988. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (19^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature) (document parlementaire n^o 8510-391-28), présenté à la Chambre le jeudi 1^er juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-28.

— par M^me Skelton (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 8, Agence du revenu de Canada – Le recouvrement des impôts et des taxes impayés du rapport de mai 2006 du Vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-51), présenté à la Chambre le mercredi 21 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-51.

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71. — Document parlementaire n^o 8560-391-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:32 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.