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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 56 Le vendredi 29 septembre 2006 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-356, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un budget de 11 047 $ soit alloué au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour participer à la conférence intitulée « Canadian Aboriginal Law 2006 » à Ottawa, les 4 et 5 octobre 2006.

M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M^me Keeper (Churchill), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 12 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 6)

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — Que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Motions

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L’enquête Vellacott », présenté le mercredi 19 juillet 2006, est réputé agréé.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-782-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-649-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-987. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-972 à C.P. 2006-978. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-980 à C.P. 2006-985. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-963 et C.P. 2006-979. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2006-964 et C.P. 2006-965. — Document parlementaire n^o 8540-391-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2006-862, C.P. 2006-967 à C.P. 2006-969 et C.P. 2006-993. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-867. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-892. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2006-863, C.P. 2006-893 à C.P. 2006-910 et C.P. 2006-912 à C.P. 2006-962. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-881 à C.P. 2006-886. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-989 et C.P. 2006-990. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2006-970 et C.P. 2006-971. — Document parlementaire n^o 8540-391-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2006-887, C.P. 2006-888, C.P. 2006-890 et C.P. 2006-891. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2006-988. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (19^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature) (document parlementaire n^o 8510-391-28), présenté à la Chambre le jeudi 1^er juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-28.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 8, Agence du revenu de Canada – Le recouvrement des impôts et des taxes impayés du rapport de mai 2006 du Vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-51), présenté à la Chambre le mercredi 21 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-51.

— par — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71. — Document parlementaire n^o 8560-391-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 14 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.