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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 057
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
propose que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 31 mai, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-284 nécessiterait une recommandation royale. Sans se prononcer sur la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné qu'il propose la création d'une toute nouvelle catégorie de subventions, modifiant ainsi l'objet de la loi actuelle.
La présidence a jugé précédemment que la création d'un nouvel objectif législatif comportant des coûts rend nécessaire une recommandation royale.
Le 8 février 2005, la présidence a déclaré ce qui suit:
Lorsqu'il apparaît clairement que l'objectif législatif du projet de loi ne peut être atteint sans y consacrer des fonds publics, le projet de loi doit être considéré comme affectant des crédits.
Or, le projet de loi C-284 aurait pour effet d'ajouter à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants une toute nouvelle catégorie d'aide financière en créant une subvention spéciale d'accès à l'intention des étudiants ayant une invalidité permanente et des étudiants de famille à faible revenu.
La nécessité d'engager des dépenses ressort clairement du libellé même du projet de loi, lequel précise que le montant maximal des subventions aux étudiants ayant une invalidité permanente est de 2 000 $, et celui des subventions aux étudiants de famille à faible revenu, de 3 000 $.
Des députés pourraient faire valoir que la loi en vigueur octroie une aide financière et que la recommandation royale originale s'applique au nouveau projet de loi. La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants visait cependant à permettre l'octroi de prêts remboursables. En créant une toute nouvelle subvention non remboursable, le projet de loi modifie l'objet de la loi et rend nécessaire l'affectation d'un important nouveau crédit.
J'estime, par conséquent, que le projet de loi dans son ensemble nécessite une recommandation royale.
Monsieur le Président, je ne vous surprendrai pas si je vous dit que je ne suis pas du même avis que mon collègue à propos du projet de loi.
Je suis déçu de voir que le gouvernement réagit ainsi à un projet de loi aussi important. Le député parle de prêts non remboursables et ainsi de suite. C'est du programme de subventions canadiennes d'accès dont il est question. C'est un programme de subventions, pas de prêts. Ces subventions sont déjà versées aux étudiants.
Je crois que ce qu'il dit est inexact, monsieur le Président, et si vous jetiez un coup d'oeil au programme actuel et à mon projet de loi, vous verriez que la seule intention de ce dernier est de prolonger de quatre ans la durée du programme. Le gouvernement a plusieurs moyens de le faire et je ne crois donc pas que le projet de loi a besoin d'une recommandation royale.
Par contre, ce qui me déçoit ce matin, c'est la réaction du gouvernement, qui ne semble pas vraiment enclin à appuyer le projet de loi tel quel. L'objection soulevée dénote un manque de volonté de donner aux étudiants de notre pays l'aide dont ils ont tant besoin. Je suis impatient de parler plus en profondeur du projet de loi, dans quelques instants.
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et le député de Halifax-Ouest pour leurs interventions. La présidence prend la question en délibéré.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-284 qui est inscrit à mon nom. J'espère qu'il obtiendra l'appui de mes collègues.
Même si le gouvernement a soulevé une objection en ce qui a trait à la recommandation royale, je souhaite tout de même que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront le projet de loi et reconnaîtront l'importance de la question. Je crois que le projet de loi pourrait avoir un immense effet sur l'avenir des étudiants, surtout pour les jeunes provenant de familles à faible revenu et pour les handicapés, et sur la prospérité de notre pays dans l'avenir.
Je suis bien au fait de la question de l'enseignement postsecondaire, étant donné que ma fille aînée fait désormais partie de ces milliers de jeunes Canadiens qui, chaque année, amorcent leurs études à l'université et dans les collèges communautaires. Elle a commencé cette année à l'Université Acadia. Pour ma part, le X sur ma bague signifie que je suis diplômé de l'Université St. Francis Xavier. Même si j'ai signalé à ma fille, à l'occasion, que St. Francis Xavier avait été choisi à maintes reprises, dont cette année, comme la première au pays parmi les universités de premier cycle, cela n'a pas semblé la persuader. Nous, les parents, n'arrivons pas toujours à nos fins, mais je dois reconnaître que l'Université Acadia est certainement elle aussi un établissement exceptionnel. Je sais qu'elle s'y plaira. Elle est bonne étudiante et je suis convaincu qu'elle va réussir.
L'Université Mount St. Vincent est située dans ma circonscription, Halifax, en Nouvelle-Écosse, et la province compte bon nombre d'autres établissements universitaires. Il y a St. Francis Xavier, comme je l'ai dit, l'Université du Cap Breton, l'Université St. Mary's, l'Université Dalhousie, l'Université Acacia, l'Université King's College, le Nova Scotia College of Art and Design, et le Nova Scotia Community College. Il existe donc dans ma province un grand nombre d'établissements universitaires et postsecondaires pour lesquels cette question a une grande importance.
L'un des aspects qui inquiète les gens de la Nouvelle-Écosse depuis de nombreuses années, c'est que le financement de l'éducation est proportionnel non pas au nombre d'étudiants, mais au nombre d'habitants. Lorsque un grand nombre d'étudiants migrent vers une province pour y étudier, alors cette province assume les coûts de l'éducation d'étudiants qui proviennent d'autres régions du pays. On s'inquiète donc du fait que le financement accordé à une province ne reflète pas le fait qu'elle accueille un grand nombre d'étudiants additionnels. C'est un sérieux problème.
À l'échelle nationale et dans ma région, on constate certaines tendances inquiétantes pour ce qui est de l'enseignement postsecondaire. Les inscriptions en première année commencent à baisser, depuis que la double cohorte de l'Ontario a passé la première et la deuxième année et continue d'avancer. Par exemple, l'inscription en première année à l'Université St. Mary's a fléchi de 7 p. 100. On prévoit le maintien de cette tendance pour bon nombre d'écoles et d'universités dans ma province et partout au pays pour la prochaine décennie. À l'Université Acadia, on a également fait état, cette année, d'un ralentissement des inscriptions en première année, tout au moins au mois d'août, même si leur cadence a peut-être augmenté depuis ce moment là.
Selon des études, jusqu'à 36 p. 100 des diplômés du secondaire considèrent les raisons financières comme étant un obstacle à leur fréquentation de l'université ou du collège communautaire. Le projet de loi à l'étude aiderait à supprimer certains de ces obstacles. Permettez-moi de parcourir le projet de loi dans ses grandes lignes.
Le projet de loi C-284 va élargir le programme des subventions canadiennes d'accès qui permet déjà d'offrir une aide financière aux étudiants qui viennent de familles à faible revenu ou qui souffrent d'une invalidité permanente. À l'heure actuelle, les subventions accordées au titre de ce programme ne sont versées que pour la première année d'études aux étudiants dans ces deux catégories. Ce projet de loi va élargir cette subvention aux quatre années d'études. C'est une mesure importante pour les étudiants à faible revenu et ceux qui doivent relever des défis supplémentaires du fait qu'ils souffrent d'une invalidité permanente.
Le projet de loi va également consacrer dans un texte législatif le programme des subventions canadiennes d'accès, qui sera ainsi beaucoup plus difficile à annuler ou à modifier sans que le Parlement ait son mot à dire.
Investir dans l'éducation ne revient pas à permettre à ceux qui ont les moyens de poursuivre des études supérieures de s'enrichir davantage. Il s'agit plutôt de créer une société plus forte, plus prospère, davantage fondée sur le savoir de ses citoyens. On réalise ces objectifs en offrant des chances à tous les Canadiens. Il incombe au gouvernement et au Parlement d'améliorer notre pays en offrant davantage de possibilités à tous nos citoyens, et ce projet de loi fournira le moyen de le faire.
Les investissements en éducation aident à bâtir un pays. Nous avons un déficit sur plan de l'éducation au Canada et il faut s'y attaquer grâce à des mesures comme celles prévues dans le projet de loi C-284.
Il est important de noter que neuf millions de personnes en âge de travailler, ou 42 p. 100 des Canadiens, ont des capacités de lecture et d'écriture inférieures au niveau jugé nécessaire pour fonctionner dans notre société à l'heure actuelle. Ceci nous ramène à toute la question de l'éducation et de l'enseignement supérieur. La semaine dernière, j'ai trouvé très inquiétante la décision du gouvernement de réduire de 17,7 millions de dollars les fonds destinés aux groupes d'alphabétisation de tout le pays , et les députés des deux côtés devraient s'en préoccuper également. Ces groupes ont absolument besoin de ce financement pour pouvoir former les enseignants, élaborer des programmes d'études et assurer le fonctionnement de ces programmes dans toutes les régions du pays pour apprendre aux adultes à lire et à écrire.
Je pense que la plupart de mes collègues seront d'accord pour dire que si nous voulons que le Canada soit productif à l'avenir et puisse avoir une économie plus compétitive, nous devons investir dans ces gens et dans ce type de programmes. Je pense que c'est commettre une grave erreur que de sabrer ce programme. J'espère que mes collègues conservateurs sauront persuader le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances d'annuler cette compression. Il est inadmissible d'abandonner ces adultes qui déploient d'immenses efforts pour apprendre à lire et à écrire. Ce n'est vraiment pas la solution. J'ai trouvé inquiétantes les observations que le président du Conseil du Trésor a formulées la semaine dernière à cet égard.
Jusqu'à présent, nous n'avons vu aucune indication de la part du gouvernement montrant qu'il a l'intention d'aider les étudiants à faible revenu ou les étudiants ayant une déficience à accéder aux études supérieures et à payer pour ces dernières. Si le gouvernement s'intéressait vraiment à ce genre de chose, il n'aurait pas réduit, par exemple, le financement du programme Placements carrière-été, un programme d'emploi d'été qui s'adresse aux étudiants. L'an prochain ce programme sera réduit de moitié. De nombreux employeurs au pays disent déjà qu'en l'absence de ce type de financement pour les aider à payer les salaires des étudiants, ils n'embaucheront pas d'étudiants.
Bien des étudiants seront touchés par les compressions apportées à ce programme, car ils n'accumuleront pas l'été prochain l'argent qu'il leur faut pour retourner à l'école à l'automne. Ce programme est réduit de moitié. J'espère que mes collègues exerceront des pressions auprès des ministres pour qu'ils annulent cette mesure également. C'est une erreur à mon avis. Ce n'est pas un montant important quand on le compare au budget global du gouvernement. Le gouvernement pourrait très certainement se le permettre étant donné l'excellente situation financière dont il a hérité.
Selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, jusqu'à 25 000 emplois d'été disparaîtront. Comme cet organisme l'a signalé, des milliers de familles canadiennes n'ont déjà plus les moyens de payer des études universitaires ou collégiales. Les réductions apportées à ce programme feront en sorte que de nombreux étudiants ne pourront plus retourner à l'école l'an prochain et ceux qui retourneront s'endetteront davantage.
Nous savons tous que les frais de scolarité ont augmenté considérablement ces dernières années. À l'échelle nationale, les frais de scolarité s'élèvent en moyenne à 4 347 $ pour l'année scolaire 2006-2007, ce qui représente une hausse importante par rapport à la moyenne de 1 464 $ en 1990-1991. Voilà une autre raison qui devrait nous motiver à aider davantage les étudiants. Nous devrions continuer d'exercer des pressions pour que le gouvernement agisse et mette en place, comme il l'avait promis, un paiement de transfert spécialement affecté à l'éducation. Nous ne l'avons toujours pas vu. Nous ne l'avons pas vu dans le budget. Nous n'avons vu aucune indication que cette promesse serait tenue. Il est important que des mesures soient prises sur ce point important.
Il est vrai que le gouvernement tient des consultations sur l'enseignement postsecondaire et la formation professionnelle, mais qui consulte-t-il au juste? Un certain nombre de groupes étudiants, tels que l'Alliance canadienne des associations étudiantes et la College Student Alliance, ont écrit à la ministre des Ressources humaines et du Développement social pour lui demander pourquoi ils n'ont pas été invités à participer à cette consultation. C'est une décision qui semble étrange. Si la ministre a l'intention de consulter des gens sur l'enseignement postsecondaire, il est sûr qu'elle ne devrait pas ignorer totalement les étudiants. Il y a certainement lieu de corriger le tir.
Le gouvernement a en outre réduit ou éliminé l'aide financière relative à une série de stages pour la jeunesse et de stages internationaux, comme les bourses d'études Fulbright, qui permettaient aux étudiants de se rendre étudier aux États-Unis ou au Canada, selon le cas, pour vivre une expérience formatrice dans un autre pays. Il s'agit de programmes très importants pour que nos étudiants puissent connaître le reste du monde et se constituer un réseau pour l'avenir. À titre de pays commerçant, qui exporte une bonne partie de ses produits et de ses services, il est primordial que nous continuions à nouer les liens nécessaires et que nos jeunes puissent bien comprendre les autres pays. C'est une grave erreur d'effectuer des compressions dans les programmes de stages internationaux de ce genre. J'espère que le gouvernement saura remettre en question cette approche.
Je pense que l'approche n'était pas la même il y a un an, lorsque notre gouvernement était prêt, par exemple, à accroître les subventions canadiennes d'accès, de manière à ce qu'elles soient accordées pour les quatre années d'études. Il était prêt aussi à établir un régime de financement 50-50 qui aurait payé à tous les étudiants canadiens la moitié de leurs frais de scolarité pour la première et la dernière année de leurs études. Bien entendu, un examen complet de l'ensemble de l'aide accordée aux étudiants devrait avoir lieu. C'est une étape importante. Nous ne devons pas simplement examiner quelques aspects de la question, mais prendre du recul pour déterminer comment les étudiants paient leurs études et savoir ce que l'État peut faire pour les aider. Les étudiants canadiens ont besoin d'une aide plus substantielle si nous voulons qu'ils puissent se permettre de faire des études.
Lors de la mise à jour financière de l'automne dernier, il y a bien eu des sommes additionnelles affectées aux étudiants canadiens à l'étranger, et une augmentation de 50 p. 100 des sommes consacrées aux bourses d'études supérieures. Toutefois, il est tout à fait insensé de forcer les étudiants venant de familles à faible revenu de s'endetter toujours plus pour obtenir un diplôme. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays. Ce n'est pas bon pour notre économie. Au moment de terminer leurs études universitaires, les jeunes doivent pouvoir entreprendre la vie du bon pied, ce qui est très difficile s'ils croulent sous les dettes.
Je le répète, en ce qui a trait à notre productivité future, le départ imminent à la retraite de la génération des babyboomers exige que nous permettions au plus grand nombre de Canadiens possible de recevoir une formation et de poursuivre des études pour assurer la relève sur le marché du travail. Il s’agit là d’une priorité absolue. Je pense qu’il faudrait que les députés du parti ministériel reconnaissent davantage cette réalité.
Sans un régime complet de subventions du genre de celui que créerait le présent projet de loi, des milliers d’étudiants canadiens seront dans l’impossibilité d’entreprendre des études postsecondaires même s’ils ont les aptitudes et les notes voulues pour le faire. Si cela devait se produire, il faudrait s’en inquiéter profondément et réagir sans tarder. Or, c’est déjà ce qui se produit.
La bonification du programme de subventions canadiennes d’accès serait, selon moi, la façon la plus efficace et la plus efficiente d’apporter un soutien aux étudiants canadiens qui en ont le plus besoin. Selon les plus récentes données de Statistique Canada, la dette moyenne des diplômés universitaires titulaires d’un baccalauréat est de 20 000 $. La dette moyenne des diplômés du niveau collégial est de près de 13 000 $. Quatorze pour cent des diplômés d’université se retrouvent avec 25 000 $ et plus de dette d’études.
En donnant une assise législative au programme de subventions canadiennes d’accès, comme le propose le projet de loi à l’étude, il deviendrait beaucoup plus difficile d’abandonner ou de modifier ce programme sans examen parlementaire. J’estime qu’il serait important que ce programme repose sur une loi. Il faudrait que le gouvernement ne puisse pas se permettre d’y mettre fin selon son bon vouloir. Il me semble que le Parlement a appuyé l’idée ou le principe de procurer un soutien aux étudiants au moyen du programme de subventions canadiennes d’accès. À mon avis, il faut que nous inscrivions ce programme dans une loi pour nous assurer qu’il sera permanent, car l’éducation et la formation sont sans contredit une pierre d’assise sur laquelle doit reposer une économie durable.
Comment notre pays pourra-t-il affronter la concurrence? Comment allons-nous faire pour avoir une économie compétitive et plus productive si nous ne sommes pas prêts à investir dans ces domaines?
De fait, le Conseil de la fédération a récemment signalé que 70 % des emplois qui seront créés dans les années à venir exigeront une formation postsecondaire. Imaginez! Il me semble qu’un des défis auxquels nous devrons faire face en ce qui touche nos élèves des niveaux secondaire et présecondaire, ce sera de faire prendre conscience à une plus grande proportion d’entre eux de ce que cela signifie que d’avoir un diplôme d’études universitaires ou collégiales et de ce que cela peut représenter comme possibilité de revenu futur. Il y a aussi le fait que, pour les titulaires d’un diplôme d’études supérieures, les risques de se retrouver au chômage seront considérablement plus faibles et les chances d’avoir un revenu particulièrement élevé, énormément plus grandes. C’est ce que nous pouvons constater étude après étude.
Il est vrai que la croissance extraordinaire que connaît le secteur pétrolier en Alberta, par exemple, permet à bien des gens d’occuper dans l’immédiat un emploi qui ne requiert peut-être pas d’études supérieures, mais il reste que de plus en plus de ces emplois exigent un tel niveau. Les métiers spécialisés, par exemple, sont de nos jours de plus en plus complexes. La simple lecture des manuels l’est de plus en plus. Les travailleurs devront désormais être plus forts en lecture, en arithmétique et en mathématiques. Pour toutes ces raisons, il sera essentiel d’avoir un diplôme d’études supérieures. Ce projet de loi donnerait aux étudiants qui viennent de familles à faible revenu ou qui ont une invalidité permanente les moyens de poursuivre leurs études. Je crois qu’il s’agit là d’une mesure importante. J’espère que mes collègues voteront en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos du député de Halifax-Ouest au sujet des étudiants canadiens et du budget de 2006. Il a dit que le budget n'était qu'une mesure creuse qui n'allait aider qu'un petit nombre d'étudiants. Le député est-il conscient que notre gouvernement a adopté de bonnes mesures concrètes? Que pense-t-il du crédit d'impôt pour manuels, qui vise à aider les étudiants canadiens? Nous avons aussi élargi l'admissibilité au programme canadien de prêts aux étudiants, sans oublier l'exonération d'impôt visant le revenu tiré de bourses d'études et de perfectionnement. Il y a aussi la fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire. Le député reconnaît-il qu'en fait le nouveau gouvernement travaille fort pour faire de l'éducation une priorité?
Les mesures que nous avons prises ont été bien accueillies dans tout le pays. Dans un éditorial d'un journal de Terre-Neuve, on disait que l'exonération visant le revenu tiré de bourses d'études et de perfectionnement était une bonne mesure qui s'imposait depuis longtemps. On vantait aussi l'élargissement de l'admissibilité au programme canadien de prêts aux étudiants et on mentionnait qu'un grand nombre de familles non admissibles à de tels prêts pourraient fort bien se formaliser du point de vue du député de Halifax-Ouest, selon lequel le budget n'aide qu'un petit nombre d'étudiants.
J'aimerais que le député nous parle des mesures positives que nous avons prises. Comment peut-il être aussi négatif dans certaines de ses remarques et ne pas se rendre compte que nous avons adopté un train de mesures très efficaces et constructives?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler un instant du crédit d'impôt pour manuels scolaires prévu dans le budget présenté plus tôt cette année. Ce crédit d'impôt va fondamentalement donner aux étudiants environ 80 $ pour l'achat de manuels scolaires. J'ignore si ma collègue a des enfants qui fréquentent l'université. Elle est probablement beaucoup trop jeune pour cela, et je peux entendre mes collègues exprimer leur accord là-dessus, mais elle aura sans doute un jour ou l'autre des enfants qui poursuivront des études postsecondaires. Beaucoup d'entre nous ont été étudiants, bien entendu, et nous savons qu'il est très rare que des manuels scolaires ne coûtent pas beaucoup plus que 80 $ par année. Cette somme représente une goutte d'eau par rapport aux besoins réels des étudiants. Je ne pense pas que ce crédit réponde aux besoins.
De plus, mon projet de loi essaie de venir en aide particulièrement aux étudiants qui viennent de familles à faible revenu ou qui souffrent d'une invalidité permanente. Je pense que nous devrions nous préoccuper avant tout de les aider avec ce projet de loi. Il devrait y avoir d'autres mesures comme un transfert spécialement affecté à l'éducation. Le gouvernement a promis une telle mesure, mais nous attendons encore. Il devrait y avoir une refonte du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le gouvernement ne prend aucune de ces mesures. Il est question de consultations, mais nous attendons encore les résultats. Il semble que le gouvernement ne parle même pas aux étudiants.
Notre collègue a parlé d'infrastructure. Le budget de cette année renfermait une toute petite somme à ce chapitre, mais c'est très loin de répondre aux besoins ou de s'approcher de ce que notre parti a proposé durant la campagne électorale. Nous avons proposé un fonds d'un milliard de dollars, mais en fait, nous avons besoin de plus que cela.
Certaines universités du Canada ont des déficits énormes en matière d'entretien, car depuis de nombreuses années, elles reportent les travaux nécessaires pour financer d'autres projets, leurs activités quotidiennes fondamentalement. Je le comprends. Il est tout à fait compréhensible qu'elles se préoccupent de l'éducation de leurs étudiants en premier lieu. Parfois, elles doivent remettre à plus tard des travaux de réparation et l'entretien d'immeubles et d'autres systèmes importants. Il est vraiment essentiel qu'elles obtiennent un financement accru à cet égard.
Ce sont là d'autres mesures que le gouvernement devrait prendre, mais le projet de loi d'aujourd'hui ne porte que sur une seule, soit les subventions canadiennes d'accès. Ma collègue ne nous a pas dit qu'elle appuyait ce projet de loi ou l'idée même de ces subventions. J'espère que tous mes collègues reconnaissent qu'il est nécessaire d'appuyer ces étudiants venant d'une famille à faible revenu ou souffrant d'une invalidité permanente pour les aider à poursuivre des études universitaires et à financer ces études.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député. Je tiens à ce qu'il sache que j'apprécie beaucoup son projet de loi et que je l'appuierai. C'est un élément de l'équation. Je voudrais toutefois lui demander pourquoi, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, la seule mesure qu'ils aient proposées à l'intention des étudiants dans leur dernier budget était l'exonération du remboursement des prêts pour les étudiants décédés? Pourquoi une mesure pour les étudiants décédés alors que les entreprises bénéficiaient d'énormes réductions d'impôt? Pourquoi?
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut se rappeler qu'en novembre dernier ce parti n'a pas appuyé la mise à jour financière. Le NPD s'est bien entendu arrangé pour que le gouvernement soit défait. Il a mis ses principes de côté...
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je parlerai du projet de loi C-284, une proposition visant à élargir l'admissibilité aux subventions canadiennes d’accès aux étudiants issus de familles à faible revenu. Le projet de loi étend en effet la portée de ces subventions pour qu’elles s’appliquent non seulement à la première année d’études, mais à toutes les années d’études. En outre, le projet de loi C-284 abroge les dispositions régissant ces subventions, qui se trouvent dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, afin de les incorporer à Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais reconnaître que tous les députés, de même que tous les Canadiens, s'entendent sur la valeur inestimable de l'éducation postsecondaire, car une éducation de grande qualité représente une facteur crucial qui nous permettra de mettre à profit les talents des Canadiens des prochaines générations. Non seulement cette éducation leur donnera-t-elle le savoir, les compétences et l'expérience nécessaires pour décrocher des emplois bien rémunérés et pour mener des carrières enrichissantes, mais encore elle fournira au Canada les compétences et le capital de créativité dont il a besoin pour affronter la concurrence croissante dans une économie mondiale.
Comme Sir Winston Churchill l'avait prévu avec grande lucidité il y a plus de 50 ans, « les empires de l'avenir sont les empires de l'esprit ». Dans cet esprit, je m'associe au député de Halifax-Ouest pour reconnaître la nécessité d'aider les étudiants provenant de familles à faible revenu à accéder aux études postsecondaires.
Toutefois, en poursuivant ces objectifs, il faut veiller à utiliser les méthodes les plus efficaces possible. Je me réjouis donc de participer à la discussion d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-284.
Avant d'entrer dans les détails, j'estime important de replacer la discussion dans le contexte plus vaste de l'aide offerte actuellement par le gouvernement du Canada en matière d'éducation postsecondaire. Il est important de rappeler les investissements substantiels que le gouvernement du Canada fait dans l'éducation postsecondaire, et ce, de différentes façons qui sont liées entre elles.
Premièrement, il convient de dire que nous collaborons de près avec nos homologues des provinces et des territoires dans ce domaine. Par exemple, au cours de la dernière année financière, le gouvernement a transféré 15,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l'éducation postsecondaire et les services sociaux.
De plus, le gouvernement verse 1,8 milliard de dollars sous forme de prêts et de subventions aux étudiants pour aider ces derniers à obtenir un diplôme d'études postsecondaires. Par exemple, par le truchement du Programme canadien de prêts aux étudiants, nous consentons annuellement des prêts totalisant 1,6 milliard de dollars à près de 340 000 étudiants.
Outre cette aide directe, le gouvernement du Canada propose tout un éventail de mesures incitatives pour aider les Canadiens à financer leurs études postsecondaires. Ces mesures comprennent des mesures fiscales comme le crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants, le crédit pour frais de scolarité et le crédit d'impôt pour études. Tous ces crédits aident les étudiants à assumer les dépenses autres que les frais de scolarité.
Des mesures incitatives aident aussi les Canadiens à épargner en prévision des études postsecondaires. Pensons notamment au Bon d'études canadien et à la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
Le soutien continu, sous toutes ses formes, illustre un vaste engagement envers l'éducation postsecondaire. Cependant, le nouveau gouvernement du Canada ne veut pas s'arrêter là. Notre budget de 2006 contient des mesures tangibles et prévoit un investissement appréciable destiné à aider les étudiants canadiens et leurs familles à assumer les coûts croissants des études postsecondaires.
Entre autres mesures, nous avons instauré le crédit d’impôt pour manuels, amélioré l'admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants en réduisant la contribution attendue des parents, et créé une exonération fiscale pour les revenus de bourses d'étude.
De plus, notre gouvernement reconnaît l'importance des activités de recherche innovatrices menées dans les campus universitaires. Aussi, afin de favoriser les nouvelles percées et l'innovation, le gouvernement a investi, dans le cadre du budget de 2006, 100 millions de dollars de plus que la somme de 1 milliard de dollars qui était déjà consacrée à la recherche postsecondaire et au développement technologique. Le budget prévoit notamment 40 millions de dollars par année pour financer les coûts indirects des programmes de recherche, 20 millions de dollars par année pour le Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l'innovation, 17 millions de dollars par année pour les Instituts de recherche en santé et 6 millions de dollars par année pour le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Ces mesures concrètes montrent que notre nouveau gouvernement reconnaît l'importance de la recherche pour accroître la productivité et le niveau de vie au Canada. Claire Morris, présidente de l'Association des universités et collèges du Canada, a dit ceci:
Nous saluons les mesures soutenant la recherche universitaire que contient le budget, ainsi que la reconnaissance par le gouvernement du rôle majeur que joue la recherche pour l’ensemble des Canadiens. L’augmentation des investissements dans la recherche souligne l’engagement du gouvernement à faire la promotion d’une économie canadienne plus compétitive et plus productive.
Qui plus est, le budget de 2006 a renforcé tout le secteur de l'enseignement postsecondaire en allouant 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'effectuer des investissements urgents dans l'enseignement postsecondaire et dans des infrastructures comme les bibliothèques et les laboratoires.
Il est important de garder à l'esprit ces investissements et ces incitatifs considérables lorsqu'on évalue le bien-fondé des mesures proposées dans le projet de loi C-284. Il ne faut pas oublier que toute loi portant sur l'éducation suppose nécessairement une collaboration avec les provinces et les territoires. Il ne faut pas non plus oublier le piètre bilan qu'affichait le gouvernement libéral au terme de son règne de 13 ans.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, pour sa part, a déclaré que le gouvernement libéral:
[...] a réduit le financement consacré à l'enseignement postsecondaire [...] et a fait augmenter les frais de scolarité [...] en essayant de donner l'impression de venir en aide aux étudiants et à leurs parents. Il n'a pas respecté sa promesse d'accroître l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire.
Encore mieux, prenez les libéraux eux-mêmes. Bob Rae, candidat à la direction du Parti libéral, déplore le fait que même après 13 ans de gouvernement libéral:
Notre système d'éducation est loin d'être aussi bon qu'il pourrait l'être. Le coût de l'éducation postsecondaire augmente rapidement depuis de nombreuses années et rien ne laisse prévoir un changement.
Ou encore, écoutez un autre député qui aspire à la direction du Parti libéral, le député de Kings—Hants. Il a reproché au gouvernement libéral d'avoir:
[...] réduit les transferts aux provinces, à un point tel qu'il a causé un terrible manque de fonds pour toutes les universités canadiennes. [...] Par suite du déficit qui existait dans le financement [...] nous avons vu notamment que la dette moyenne des étudiants après un programme de quatre ans a doublé.
En dépit de tous ces faits, il est aujourd'hui question de tourner la page sur ces 13 années de promesses non tenues.
Dans cette optique, le projet de loi C-284 mérite une évaluation objective. Tout d'abord, on a mentionné qu'étant donné que la subvention en question a à peine un an, nous n'avons pas beaucoup de données sur lesquelles baser nos décisions, ce qui limite notre capacité de déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Rappelons aussi qu'il faudrait consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux avant d'apporter de tels changements.
Autre question digne de mention, le projet de loi C-284 propose d'abroger les dispositions concernant l'octroi des subventions canadiennes d'accès qui se trouvent dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et de les incorporer à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. En bref, cette modification veut dire que, à l'avenir, le Parlement devra faire adopter une mesure législative pour apporter tout changement au programme.
Qui plus est, puisque les autres subventions offertes dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants sont régies par le règlement, le projet de loi en question créerait une approche à deux niveaux. Par conséquent, la gestion du Programme canadien de prêts aux étudiants ne serait pas aussi efficace qu'on aimerait qu'il le soit.
Je pense que les points que j'ai soulignés aujourd'hui sont importants dans le cadre de notre débat sur le projet de loi C-284.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès). Pour commencer, je ferai un portrait sommaire de l'état de la situation dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
En liminaire, je rappellerai qu'avec son inconstitutionnel réflexe intrusif dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le gouvernement fédéral a déjà mis son nez dans le domaine de l'éducation en offrant des subventions canadiennes d'accès.
Les subventions canadiennes d'accès sont de deux types: l'aide aux étudiantes et étudiants de familles à faibles revenus et l'aide aux étudiantes et étudiants ayant une incapacité permanente. Ces subventions sont une forme de bourse dont le montant est fixé en vertu de multiples critères.
Prenons par exemple la première forme de subvention, la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus. Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.
Ce règlement spécifie également que le montant octroyé par l'intermédiaire de la subvention canadienne d'accès à ce profil d'étudiants peut couvrir, selon ses besoins, jusqu'à hauteur de la moitié des droits de scolarité, sans toutefois dépasser 3 000 $.
Je rappelle et précise que le règlement détermine des conditions d'admissibilité que doivent respecter les demandeurs. Ces conditions sont les suivantes: le demandeur est dans la première année de son programme d'études et n'a jamais été inscrit auparavant à un programme d'études postsecondaires; il doit être inscrit à ce programme d'études postsecondaires dans les quatre ans qui suivent la fin de ses études de niveau secondaire; le programme auquel le demandeur s'inscrit est offert dans un établissement reconnu et sa durée est d'au moins deux ans et mène à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme; il s'agit d'un programme à temps plein; le revenu net de ses parents se situe dans la fourchette d'admissibilité pour le Supplément de prestation nationale pour enfants.
La deuxième forme de subvention est la Subvention canadienne d’accès pour étudiants ayant une incapacité permanente. De la même manière que la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus, c'est le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui définit la liste des critères applicables aux étudiants et étudiantes qui ont une incapacité permanente. Parmi les conditions imposées, l'on note l'exigence de fournir une preuve de l'incapacité permanente sous la forme, par exemple, de certificat médical.
Ce règlement stipule que le montant octroyé à un étudiant ou à une étudiante qui présente une incapacité permanente correspond au montant de ses besoins, mais avec un maximum de 2 000 $ par année pour chaque année où celle-ci ou celui-ci est admissible.
Maintenant apparaît le projet de loi C-284.
Ce projet de loi est simple: il vise à élargir les subventions offertes aux étudiants et étudiantes à faibles revenus, de manière à ce qu'elles puissent être délivrées non seulement pour la première année d'études postsecondaires d'une étudiante ou d'un étudiant, mais pour toutes ses années de scolarité postsecondaire.
Comme les critères et les modalités d'octroi des subventions canadiennes d'accès aux étudiants étaient prévus par le règlement, le projet de loi C-284 intègre ces critères et modalités directement dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et, conséquemment, les abroge du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.
Le projet de loi C-284 reprend donc presque intégralement les articles 40.01, 40.02 et 40.03 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants pour les inclure dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Ces articles du règlement énoncent les conditions que doivent remplir les étudiantes et étudiants pour se qualifier pour une subvention canadienne d'accès, ainsi que les indications relatives aux montants qui peuvent être attribués.
Lors de l'importation des dispositions réglementaires dans la loi, certains mots sont modifiés de manière à permettre le renouvellement de la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus. C'est l'alinéa 14.2(2) qui apporte cette modification. On peut y lire:
Le montant maximal de la subvention pouvant être octroyée à l'étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants: [...]
Le paragraphe 14.2 (1) est également modifié. On y retranche la condition d'être dans la première année du programme d'études.
Ces deux modifications permettent de renouveler l'octroi de la « subvention canadienne d'accès » aux étudiantes et étudiants qui répondent aux critères. Ainsi, pour chaque année de leur programme d'études postsecondaires, ces étudiantes et étudiants pourraient bénéficier d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 $.
Le projet de loi C-284 comporte, malgré tout, des lacunes qui mériteront une étude en comité. En voici quelques-unes.
Premièrement, en intégrant des dispositions réglementaires dans une loi, le projet de loi C-284 rend les modifications successives plus ardues. S'il peut s'agir d'un avantage à l'égard d'un gouvernement conservateur idéologique qui coupe dans les programmes destinés aux citoyens défavorisés, cela rend également plus rigide le processus de bonification des mesures. Aussi, les modifications qui pourraient être apportées au programme de subventions d'accès aux études, notamment ce qui concerne l'indexation des montants octroyés aux étudiants, devront s'effectuer par voie législative.
Deuxièmement, il y a l'absence d'un mécanisme d'indexation des montants prévus dans la loi. Cette absence est importante, puisque 2 000 $ aujourd'hui ne vaudront plus 2 000 $ dans quatre, cinq ou six ans. Or, les besoins des étudiants sont primordiaux et les sommes destinées à l'éducation par le gouvernement fédéral, particulièrement grâce au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, sont nettement insuffisantes et ne permettent pas au Québec de financer, ainsi qu'il le désire, son réseau d'éducation postsecondaire. Il faut s'assurer que les sommes versées sont suffisantes et respectent l'augmentation du coût de la vie. L'absence d'un mécanisme d'indexation représente donc un manque criant.
Troisièmement, le projet de loi C-284 ne constitue qu'un pansement, et non une solution à long terme. Tant que le déséquilibre fiscal ne sera pas réglé, tant que le Québec ne pourra pas compter sur ses revenus autonomes annuels de 30,9 milliards de dollars supplémentaires, le sous-financement du réseau d'enseignement postsecondaire persistera.
Notre position est simple. Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-284 afin qu'on puisse en discuter en comité, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide offert aux étudiants et étudiantes, et l'absence d'un mécanisme d'indexation des montants.
Le Bloc québécois est très conscient du fait que le projet de loi C-284 n'est acceptable que parce que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants contient une clause de retrait avec compensation. Cette loi est malgré tout un empiètement sur un champ de compétence exclusif du Québec et des provinces. Cependant, le projet de loi C-284 n'aide pas le Québec et les provinces à donner une éducation de qualité, puisqu'il ne leur donne pas les moyens de le faire. Il permet aux étudiantes et étudiants d'assumer une part des coûts de leurs études postsecondaires, mais il n'améliore pas la qualité de cet enseignement.
La meilleure solution pour aider les étudiants est celle qui est préconisée par le Bloc québécois, soit un rehaussement important des transferts fédéraux directement au Québec et aux provinces d'ici à ce que le déséquilibre fiscal soit réglé. Au Québec, le gouvernement, les étudiants et les établissements d'enseignement ont fait une déclaration commune à savoir que le rehaussement des transferts doit se faire à hauteur de 4,9 milliards de dollars annuellement. C'est à cause du déséquilibre fiscal, qu'il a lui-même créé, que le gouvernement fédéral doit maintenant aider financièrement des étudiants à avoir accès aux études postsecondaires, puisque les transferts aux provinces pour l'éducation ont été considérablement réduits.
Pour terminer, je rappellerai que la Loi fédérale de l'aide financière aux étudiants prévoit heureusement, à son article 14, un droit de retrait avec compensation pour les provinces qui désirent administrer elles-mêmes leur programme de prêts et bourses; c'est le cas du Québec, qui a son propre programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-284 alors que l'éducation postsecondaire traverse une période bien sombre au Canada. En effet, la semaine dernière, on annonçait des compressions dans les programmes d'emploi pour étudiants et d'alphabétisation. Au cours de l'été, nous avons pu voir à l'oeuvre un processus de consultation qui n'en était pas vraiment un. Ce processus a exclu de nombreux groupes étudiants qui sont très préoccupés par l'éducation postsecondaire. Il semble que les conservateurs veulent nous léguer un pays sans valeur.
[Français]
À mon avis, il y a moyen de répondre aux besoins culturels uniques du Québec tout en maintenant des normes d'équité dans tout le pays. C'est bouleversant de voir des jeunes hypothéquer leur vie —, le résultat de nombreuses années de coupes des transferts aux provinces par l'ancien gouvernement libéral.
Ce gouvernement a disposé de 13 années afin d'appliquer ce genre de projet de loi progressiste qu'un des députés propose ce matin. La situation risque de se détériorer avec la politique du « chacun pour soi » des conservateurs. Notre but au Canada devrait être que 100 p. 100 des diplômés d'écoles secondaires aient accès à un programme d'éducation ou de formation post-secondaire. Le projet de loi C-284 fait un premier pas dans ce sens. Il ferait en sorte que la Subvention canadienne pour l'accès aux études à l'intention des personnes issues de familles à faible revenu, actuellement accordée seulement pour la première année d'études, serait versée pour chaque année du programme d'études entrepris par l'étudiant admissible. Les familles à faible revenu sont justement celles que les programmes actuels ne rejoignent pas.
Certes, le projet de loi comporte des lacunes importantes, mais il constitue la façon la plus progressiste et efficiente de verser directement des fonds aux étudiants qui manquent de moyens quand arrive le moment de s'acquitter de leurs frais de scolarité, c'est-à-dire au moment où ils en ont le plus besoin. Cela nous permettrait donc d'élargir l'accès à l'enseignement postsecondaire, une approche qui contraste largement avec l'ensemble disparate de programmes fédéraux et provinciaux qui portent actuellement l'étiquette d'« aide financière aux étudiants », soit les crédits d'impôt, les programmes d'incitation à l'épargne, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et le très boiteux Programme canadien de prêts aux étudiants.
Le NPD appuiera le présent projet de loi, car, comme je l'ai dit, c'est la toute première mesure — une mesure attendue depuis très longtemps — susceptible d'aider les étudiants et leur famille à faire face à des frais de scolarité qui ne font qu'augmenter et, il faut le dire, qui sont devenus inabordables dans bien des provinces au Canada.
[Traduction]
J'aimerais revenir à cette subvention. Au cours de sa première année d'existence, la subvention canadienne d'accès destinée aux étudiants issus de familles à faible revenu visait la première année d'études seulement et représentait le moindre des montants suivants: le montant auquel les besoins de l'étudiant ont été évalués, 3 000 $, ou 50 % des droits de scolarité. La subvention canadienne d'accès destinée aux étudiants ayant une invalidité permanente visait chaque année d'études, mais représentait le moindre des montants suivants: 2 000 $ ou le montant auquel les besoins de l'étudiant ont été évalués. Cela était clairement insuffisant.
Nous devons déterminer qui bénéficie de nos politiques actuelles.
Au cours de leur première année d'existence, des subventions canadiennes d'accès ont été attribuées à environ 3 % des étudiants inscrits à temps plein dans des collèges et des universités, 22 000 étudiants issus de familles à faible revenu et environ 9 100 étudiants ayant une invalidité permanente, pour un total de près de 52,6 millions de dollars.
Jetons un coup d'oeil sur les autres programmes. Durant la même période, 462 millions de dollars ont été versés dans le cadre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études à 1,8 million de jeunes provenant de familles ayant les moyens d'investir dans un régime enregistré d'épargne-études plusieurs années avant que leurs enfants fassent des études. À titre de comparaison, le nouveau Bon d'études canadien, destinés à permettre aux familles à faible revenu d'investir dans un régime enregistré d'épargne-études, aide 7 271 enfants de familles qui ne pourraient autrement pas invertir dans un tel régime.
En 2001, des contribuables gagnant plus de 70 000 $ par année ont réclamé pour plus de 164 millions de dollars par année en crédits d'impôt pour frais d'études et de scolarité au niveau fédéral. Comme l'a affirmé Ross Finnie, chercheur universitaire à l'École d'études politiques de l'Université Queen's, « ces importantes sommes d'argent sont remises à des gens qui n'en ont pas réellement besoin. Ce ne serait pas si mal si ceux qui en ont réellement besoin en recevaient déjà suffisamment, mais ce n'est pas le cas. »
Le Fonds du millénaire doit disparaître en 2009. Il y a plusieurs leçons que l'on peut tirer de ce projet, dont l'importance accordée aux subventions plutôt qu'aux prêts, les évaluations fondées sur les besoins plutôt que sur les revenus, la collaboration avec les provinces et les territoires et le fort pourcentage d'aide directe accordée par rapport aux coûts de fonctionnement engagés. Il serait utile de tenir compte de l'expérience tirée de ce programme et de ses meilleures pratiques lorsque viendra le temps de mettre au point un système de subventions national fondé sur les besoins.
Il est clair que les programmes actuels d'aide aux étudiants ne s'adressent pas aux étudiants et aux familles qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui a envoyé plus de 50 dirigeants sur la Colline cette semaine, étudiera avec intérêt l'appui accordé au projet de loi à la Chambre. La Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants et l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université ont toutes deux réclamé l'adoption d'un système central de subventions fondé sur les besoins plus simple afin de remplacer cet ensemble disparate de mesures qui constituent le système d'aide financière actuel.
Le NPD s'est vigoureusement opposé aux méthodes des libéraux et des conservateurs qui privilégient les crédits d'impôt au lieu d'investir réellement dans le système d'éducation postsecondaire. Les recherches appuient nos préoccupations. Tout au cours du présent débat, je présenterai à nouveau notre vision distincte d'un système national de subventions fondées sur les besoins.
Le projet de loi C-284 pourrait être la pierre d'assise d'un tel programme national. Il suffirait d'y apporter quelques modifications en vue d'en corriger les faiblesses. Il faudrait par exemple effectuer une évaluation fondée sur les besoins plutôt que sur les revenus, faire disparaître les clauses limitatives touchant les étudiants adultes, prévoir un mécanisme permettant d'inclure les étudiants autonomes sur le plan financier et prévoir des subventions ciblées pour tenir compte des réalités des étudiants autochtones et de ceux des régions rurales.
Le projet de loi C-284 porte sur le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation postsecondaire. Les conservateurs voudraient nous faire croire que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer au chapitre des programmes sociaux et de l'éducation postsecondaire, ce qui semble bien plaire au Bloc Québécois. Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Dans ce domaine, le gouvernement conservateur nous ramène à la première moitié du XXe siècle, alors que les programmes d'éducation postsecondaires relevaient exclusivement des gouvernements provinciaux. Cela avait engendré de terribles inégalités entre les provinces.
Si les conservateurs redonnent aux provinces l'entière responsabilité des programmes d'éducation postsecondaire, comme ils semblent vouloir le faire, cela risque de porter plusieurs Canadiens à se demander à quoi il sert d'être Canadien.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Halifax-Ouest.
Depuis des siècles, un bon système d'éducation est un des principaux objectifs de la politique d'intérêt public, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Un système d'éducation solide et enrichissant sert les intérêts non seulement des étudiants, qui profitent de leurs études, mais aussi de la société au sein de laquelle ils choisissent de mettre en pratique leurs connaissances.
En veillant à ce que nos jeunes acquièrent la meilleure instruction possible, nous nous assurons que notre société croîtra et qu'elle connaîtra la prospérité. Le poète irlandais, W.B. Yeats, a écrit: « Éduquer, ce n'est pas remplir un vase, c'est allumer un feu. » En donnant l'occasion aux jeunes Canadiens d'acquérir une instruction complète et équilibrée, nous allumons la flamme de l'émerveillement dans leur coeur et leur esprit, une flamme qui illuminera notre pays pendant des générations.
C'est pour cela que j'appuie le projet de loi de mon collègue, qui modifierait la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Le projet de loi accorderait des subventions canadiennes d’accès aux étudiants ayant une invalidité permanente. Il reconnaît, implicitement, les défis particuliers que doivent relever les personnes handicapées dans les efforts qu'elles déploient pour acquérir une instruction postsecondaire.
Personne à la Chambre n'ignore les difficultés très réelles auxquelles sont confrontés les étudiants dans la société canadienne d'aujourd'hui. Il est franchement déchirant d'entendre parler de tellement de jeunes Canadiens qui n'ont tout simplement pas les moyens de poursuivre leurs études comme ils le voudraient en raison simplement d'un manque de fonds.
Ces difficultés sont particulièrement ressenties par les personnes handicapées, qui ne jouissent peut-être pas des mêmes possibilités que les autres étudiants pour gagner un revenu d'appoint pendant qu'elles sont aux études. De plus, j'estime que nous, Canadiens, avons l'obligation d'aider les personnes handicapées pour veiller à ce qu'elles aient accès aux mêmes possibilités que leurs concitoyens et puissent choisir la carrière de leur choix.
À l'instar de mes collègues, je souhaite que ce projet de loi soit adopté, mais je crains qu'il pourrait ne pas l'être. C'est parce que le gouvernement semble avoir décidé d'abandonner le rôle important du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation. L'éducation relève sans doute de la compétence des provinces, mais comme le gouvernement précédent l'a montré, il y a une foule de choses que peut faire le gouvernement national.
Lorsque les députés du Nouveau Parti démocratique ont décidé de faire tomber le gouvernement libéral précédent, ils ont préféré l'opportunisme politique aux intérêts bien compris des Canadiens. Les étudiants ont beaucoup perdu dans cette affaire.
Les députés se souviennent peut-être des propos en matière financière tenus par le ministre des Finances d'alors, le député de Wascana, lorsqu'il a exposé un ambitieux plan progressiste visant à aider les jeunes Canadiens à tirer pleinement parti des débouchés s'offrant à eux sur le plan de l'éducation. Ce plan affectait un montant de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans afin de bonifier l'aide financière et rendre ainsi les études postsecondaires davantage accessibles aux Canadiens à revenu faible ou intermédiaire. Cet engagement impressionnant devait permettre à tous les Canadiens, indépendamment de leurs moyens financiers, d'obtenir une bonne éducation.
Le plan financier libéral prévoyait en outre un montant de 550 millions de dollars sur cinq ans pour élargir la portée des subventions canadiennes d'accès, ce dont nous débattons aujourd'hui. Cette mesure aurait visé, pendant toute la durée de leur premier cycle universitaire, quelque 55 000 étudiants provenant de familles à faible revenu. En outre, un montant de 265 millions de dollars sur cinq ans aurait aidé les Canadiens handicapés à participer à la population active.
Ces engagements réels auraient beaucoup contribué à ce que les jeunes Canadiens atteignent leurs objectifs dans le domaine de l'éducation. Les députés de notre caucus maintiennent leur engagement solide et réel envers les étudiants canadiens.
Conformément à l'engagement libéral à l'égard de l'éducation, j'ai été heureux de présenter à la Chambre le projet de loi C-316, Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation. Il est vraiment décourageant de constater que plus de 38 p. 100 des Canadiens ont de la difficulté à lire et à écrire.
Nous savons tous que l'exigence la plus fondamentale pour faire des études et faire carrière, c'est la capacité de lire et d'écrire raisonnablement bien. Cependant, l'analphabétisme coûte chaque année au Canada environ 10 milliards de dollars, sans mentionner les combats permanents de ceux qui n'ont que des capacités limitées en lecture et en écriture.
De même, il est également vrai qu'il manque singulièrement de fonds pour les programmes d'alphabétisation au Canada et qu'il y a un besoin pressant de coordonner les services. Il nous faut mettre en oeuvre une stratégie nationale d'alphabétisation avec des programmes à long terme conçus pour aider tous les Canadiens qui ont besoin d'aide à tirer le maximum de leur potentiel, que ce soit aux études ou dans leur carrière.
Les députés ont reconnu que, sans une éducation suffisante, l'avenir de beaucoup de jeunes Canadiens promet d'être plutôt sombre. Il y a de moins en moins d'emplois disponibles pour ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires sur le marché du travail. Beaucoup de jeunes Canadiens se retrouvent dans une situation malheureuse parce qu'ils ne peuvent pas obtenir les emplois sans les diplômes nécessaires, mais ils ne peuvent pas non plus faire l'acquisition des compétences voulues.
Il est important que nous comblions le besoin en programmes d'alphabétisation et d'aide financière pour les étudiants, particulièrement pour les jeunes handicapés. Nous devons également reconnaître la nécessité de nous engager sérieusement à accorder un niveau de financement adéquat à l'éducation au Canada.
L'éducation est la base sur laquelle doit s'édifier l'avenir de notre pays. Il n'y a aucun avantage à compromettre notre avenir en n'investissant pas assez dans l'éducation des jeunes Canadiens. Le fait est qu'en créant tout simplement les programmes qui soutiendront nos jeunes pendant leurs études, nous ferons en sorte que la main-d'oeuvre de l'avenir sera en mesure de combler les besoins de l'économie canadienne.
Le projet de loi C-284 reconnaît la nécessité d'aider ceux qui en ont le plus besoin à tirer le maximum de leur potentiel aux études et dans leur vie professionnel. En assurant le soutien prévu, nous donnons leur chance à tous les Canadiens. Il nous faut élargir les programmes comme ceux qui sont proposés dans le projet de loi à l'étude et dans le projet de loi C-316, afin de promouvoir l'alphabétisation d'un bout à l'autre du Canada.
Les programmes proposés constituent des investissements dans nos jeunes, dans l'avenir de notre pays et, en fait, dans l'avenir de notre planète. Le Canada a un rôle à jouer dans le monde. Lorsque nous encourageons les jeunes à tirer le maximum de leur potentiel, nous aidons, par voie de conséquence, le Canada à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire au nom du gouvernement.
Je remercie le député de Halifax-Ouest de présenter cet important sujet de discussion. Je félicite également le député d'en face, dont la fille fréquente actuellement l'Université Acadia. Acadia est une excellente université; cependant, s'il cherche d'autres possibilités, j'estime que l'Université de l'Alberta est une université prestigieuse.
Le projet de loi vise à modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'élargir les dispositions concernant les subventions canadiennes d'accès. Le projet de loi soulève deux questions importantes. La première est de savoir si le moment est bien choisi pour apporter des modifications à cette mesure relativement nouvelle qui vise à aider les étudiants. La deuxième est de savoir si la modification de la loi constitue la bonne façon de faire. Permettez-moi d'aborder chacune de ces questions.
Pour ce qui est d'étendre l'aide financière actuellement accordée par les subventions canadiennes d'accès, le député d'en face a cerné une préoccupation que partage assurément le nouveau gouvernement du Canada. Nous voulons faire en sorte que les étudiants de famille à faible revenu et les étudiants ayant une invalidité aient accès aux études postsecondaires et puissent recevoir l'aide financière dont ils ont besoin.
En effet, le gouvernement veut se pencher sur la façon dont l'éducation postsecondaire est financée au Canada. La ministre des Ressources humaines et du Développement social a indiqué qu'elle lancerait des discussions avec les provinces et les territoires relativement aux objectifs généraux de l'éducation postsecondaire et de la formation de même que du partage des responsabilités et qu'elle travaillerait en vue de l'établissement d'un cadre stratégique assurant l'obtention de résultats mesurables et une bonne reddition de comptes à l'égard de l'aide financière. Ces discussions pourraient fort bien englober des questions comme celles abordées dans le projet de loi C-284.
Le nouveau gouvernement reconnaît qu'il est vital de rendre l'éducation postsecondaire plus facilement accessible aux étudiants de familles à faible revenu et aux étudiants atteints d'un handicap. Toutefois, il ne faut pas oublier que la subvention canadienne d'accès n'est pas la seule mesure d'aide financière qu'offre le gouvernement du Canada au chapitre de l'éducation postsecondaire.
Un survol des mesures en place montre clairement que le gouvernement du Canada a les étudiants à coeur et qu'il est déterminé à investir dans l'éducation et la formation. Le budget de 2006 témoigne de cette détermination, car il prévoit des mesures d'aide concrètes au chapitre de l'éducation postsecondaire.
Tous les secteurs de notre économie, y compris les jeunes qui veulent poursuivre des études postsecondaires, bénéficient du fait que le rapport dette-PIB n'a jamais été plus bas depuis 24 ans. Et ce n'est pas tout, le gouvernement fait encore mieux. Il verse annuellement aux provinces et aux territoires 15,5 milliards de dollars, par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, au titre de l'éducation postsecondaire et des services sociaux; 1,7 milliard de dollars pour le financement de la recherche dans les établissements d'enseignement postsecondaire;1,8 milliard de dollars en prêts et bourses à l'intention des étudiants du postsecondaire; 1,5 milliard de dollars en crédits d'impôt et en incitatifs tels que les régimes d'épargne-études et enfin il verse 1 milliard de dollars afin d'aider les provinces et les territoires à faire les investissements urgents qui s'imposent dans les infrastructures des établissements d'enseignement postsecondaire.
En outre, nous avons instauré un crédit d'impôt pour manuels, mesure qui devrait bénéficier à des millions d'étudiants au cours des deux prochaines années. Nous avons assoupli les critères d'accès au Programme canadien de prêts aux étudiants, si bien que 30 000 étudiants de plus y seront désormais admissibles. Vous avez bien compris, j'ai bien dit 30 000 étudiants de plus.
De toute évidence, le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à appuyer l'éducation postsecondaire et à aider les étudiants canadiens et leurs familles à absorber les coûts des études postsecondaires et à prendre les mesures qui s'imposent...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Lorsque le projet de loi C-284 sera remis à l'étude, le député de Westlock—St. Paul se verra accorder six minutes pour son intervention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'amorce aujourd'hui le débat sur l'importante initiative ministérielle qu'est le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
Les Canadiens souhaitent vivre dans une société paisible et respectueuse de la loi. Ils croient important d'assurer la sécurité des rues et des quartiers pour que les enfants puissent y jouer en toute sécurité et que les familles puissent s'y promener le soir. Comme le gouvernement du Canada fait sa part pour la protection des collectivités, des rues et des routes, il s'attaque de front au problème des courses de rue.
Il arrive nettement trop souvent que des Canadiens sont blessés ou tués à cause des courses de rue. On rapporte régulièrement des décès liés à cette dangereuse activité, un peu partout au Canada. Des décès horribles sont survenus récemment à Toronto, Vancouver, Edmonton et Winnipeg. De tels risques, blessures et pertes de vies sont insensés et ne devraient pas se produire.
Le droit pénal vise la justice et la protection de la population ainsi que l'établissement et le maintien de l'ordre social. Ultimement, le droit pénal doit contribuer à une société juste, pacifique et sûre, au moyen d'interdictions, de sanctions et de procédures pour traiter équitablement et de façon appropriée toute conduite blâmable causant un tort sérieux à des individus ou à la société ou constituant une menace grave. Les adeptes de courses de rues doivent explicitement faire l'objet de sanctions et d'interdictions de cette nature.
Le droit pénal peut et, dans le présent cas, doit être, un outil pour faire changer la perception de la population. À cet égard, le message doit être clair: les courses de rues ne sont pas un jeu sans conséquence et sans danger. Elles tuent purement et simplement.
Lors de l'établissement d'un tel système, il faut en premier lieu examiner le cade juridique dans lequel s'inscrira le projet de loi C-19, notamment la façon dont le Code criminel traite actuellement les courses de rue.
Les courses de rue en soi ne sont pas une infraction au Code criminel, bien que certaines infractions puissent s'appliquer à des collisions survenues durant des courses de rue et ayant causé la mort ou des blessures. Ces infractions sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, qui est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité; conduite dangereuse causant la mort, qui est actuellement passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement; négligence criminelle causant des lésions corporelles, qui est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement; et conduite dangereuse causant des lésions corporelles, qui est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. En outre, l'infraction de conduite dangereuse, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par voie de mise en accusation, peut s'appliquer aux cas où il y eu des courses de rue sans que personne ne soit tué ou blessé.
De plus, aux termes du Code criminel, pour les personnes reconnues coupables d'une de ces cinq infractions, le tribunal peut actuellement ordonner une interdiction de conduire pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans dans les cas de conduite dangereuse et jusqu'à 10 ans dans les cas de conduite dangereuse causant la mort ou des lésions corporelles et dans les cas de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Dans les cas de négligence criminelle causant la mort, le tribunal peut ordonner une interdiction de conduire à vie.
Malgré ces dispositions législatives et les interdictions de conduire discrétionnaires, les courses de rue existent encore et continuent de causer des blessures à des Canadiens et, ce qui est plus tragique encore, à faire perdre des vies.
C'est pour cette raison que le gouvernement fait sa part pour renforcer le droit pénal dans ce domaine et pour faire comprendre clairement à la population que les courses de rue sont un crime qui a de graves conséquences. En créant une infraction distincte dans le Code criminel, nous dénonçons de façon expresse ce genre de crime. De plus, les modifications proposées prévoient des peines plus sévères en ce qui concerne les interdictions de conduire minimales et les peines d'emprisonnement pour les infractions commises à l'occasion de courses de rue.
Le projet de loi C-19 propose de faire des courses de rue une infraction distincte dans le Code criminel en se fondant sur les infractions existantes de conduite dangereuse, de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, de conduite dangereuse causant la mort, de négligence criminelle causant des lésions corporelles et de négligence criminelle causant la mort. Le projet de loi propose des réformes clés qui feraient passer de 10 à 14 ans la peine maximale pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, et de 14 ans à perpétuité la peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort, lorsque ces infractions sont commises à l'occasion de courses de rue.
Le gouvernement adopte une vision holistique de la réforme du droit pénal. À cet égard, il est important de noter que, si le projet de loi d’emprisonnement avec sursis présenté par le gouvernement, à savoir le projet de loi C-9, est adopté tel quel, il abolira la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis dans les cas où la course de rue a causé la mort d’une personne ou des lésions corporelles à autrui. Je vous rappelle que les peines d’emprisonnement avec sursis se limitent essentiellement à la détention à domicile.
Les réformes envisagées concernant les courses de rue prévoient également l’imposition de peines minimales d’interdiction de conduire qui augmenteraient à chaque infraction en cas de récidive à la place des actuelles interdictions discrétionnaires. Plus précisément, les ordonnances obligatoires d’interdiction de conduire seraient d’une durée minimale d’un an pour une première infraction et pourraient aller jusqu’à l’interdiction à vie. Les ordonnances minimales d’interdiction de conduire passeraient à deux et à trois ans en cas d’infractions subséquentes.
J’attire votre attention sur l’ordonnance obligatoire d’interdiction de conduire à vie. Cette ordonnance obligatoire d’interdiction à vie s’appliquera dans un cas où un contrevenant a eu deux condamnations, où des personnes ont été blessées ou ont perdu la vie à l’occasion d’une course de rue, et où au moins une de ces infractions a entraîné la mort de quelqu’un. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles lors d’une course de rue, puis condamnée pour négligence criminelle ayant causé la mort lors d’une course de rue, elle se verra imposer une ordonnance obligatoire d’interdiction de conduire à vie.
C’est donc dire que le projet de loi C-19 laisserait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’établir la durée appropriée de l’interdiction de conduire, dans certains cas jusqu’à concurrence d’une interdiction à vie, mais dans tout délit ayant trait à une course de rue, le contrevenant se verrait imposer une peine obligatoire d’interdiction de conduire pour une certaine période.
Après le dépôt du projet de loi C-19, certains se sont demandé ce qu’il faut entendre par « course de rue » et quelle interprétation les tribunaux donneront à cette notion. L’article 1 du projet de loi définit l’expression « course de rue » comme étant:
-- une épreuve de vitesse entre véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public;
Le mot « course » n’étant pas défini comme tel dans le projet de loi, les tribunaux, dans des cas d’espèce, devront donc l’interpréter en fonction de principes existant en common law, après examen des éléments de preuve dont ils auront été saisis. Ils se référeront à des contextes où le terme est utilisé, aux définitions qu’en donnent les dictionnaires ainsi qu’à la façon dont ce terme est défini dans la jurisprudence canadienne. En fin de compte, toutes les sources d’interprétation nous renvoient grosso modo à la notion commune d’épreuve de vitesse, laquelle sera établie au cas par cas sur la base des éléments soumis en preuve au procès.
De la façon dont les réformes proposées sont libellées, la poursuite devra prouver qu’il y a eu course, c’est-à-dire épreuve de vitesse, en plus de prouver qu’il y a eu conduite dangereuse ou négligence criminelle. Cette interprétation permet de rassurer ceux qui craignent que le simple fait d’emballer son moteur puisse constituer un délit. Suivant les normes existantes, pour qu’il y ait responsabilité criminelle, il faut que la conduite puisse être jugée comme étant dangereuse ou tenant de la négligence criminelle.
Le projet de loi prévoit en outre que, si le tribunal n’est pas convaincu qu’il y a eu course de rue, le droit en matière d’infractions incluses s’appliquerait. Par conséquent, si la poursuite n’a pas prouvé qu’il y a eu course de rue mais a établi que tous les éléments essentiels constituant une conduite dangereuse ou une négligence criminelle sont réunis, le contrevenant pourra être déclaré coupable d’une telle infraction incluse.
Il est important de noter que l’article 259 du Code criminel prévoit que quiconque conduit un véhicule lorsqu’il lui est interdit de le faire commet une infraction. C’est donc dire qu’une personne qui conduirait un véhicule au cours de la période d’interdiction de conduire qui lui aurait été imposée pour une infraction visée par le projet de loi C-19 contreviendrait à la loi.
Dans bon nombre de provinces, on combat les courses de rue en faisant appel aux lois provinciales sur la circulation routière, qui visent notamment les amendes, la suspension de permis et la retenue du véhicule. En Colombie-Britannique, par exemple, la province a prévu une loi qui donne à la police le pouvoir de retenir immédiatement tout véhicule ayant servi à une course de rue. Pour certaines questions, la Constitution reconnaît la compétence législative aussi bien au gouverement fédéral qu'au gouvernement provincial, et chaque palier de gouvernement peut légiférer de façon opportune. En matière de courses de rue, l'assemblée législative provinciale a le pouvoir constitutionnel d'adopter des lois sur la circulation routière et sur la délivrance de permis aux conducteurs pour lutter contre les courses de rue. Le Parlement peut adopter des lois contre les courses de rue en vertu de sa compétence législative en matière pénale que lui reconnaît la Constitution.
Un certain nombre d'autres projets de lois visant à combattre les courses de rue ont été présentés par le passé. Au cours de la 37e législature, le regretté député Chuck Cadman a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-338, et il l'a déposé à nouveau par la suite, sous le titre de projet de loi C-230, lors de la 38e législature. Ses initiatives visaient cette forme de crime. Ces projets de loi prévoyaient que la course de rue allait constituer une circonstance aggravante dans la détermination de la peine et que certains minimums obligatoires s'appliqueraient pour ce qui est des interdictions de conduire, minimums qui augmenteraient pour la deuxième infraction et les infractions subséquentes. Je crois que le premier ministre a eu la formule heureuse lorsqu'il a décrit M. Cadman comme étant « un homme altruiste qui a consacré ses années à Ottawa à se battre pour assurer la sécurité dans les rues ».
Le projet de loi de M. Cadman était fondé sur l'existence d'une circonstance aggravante de récidive. Cependant, la nécessité d'établir, lors de l'audience de détermination de la peine, l'existence d'une circonstance aggravante liée à une condamnation antérieure pour obtenir une peine plus lourde soulève certaines inquiétudes. Tout d'abord, il n'est pas précisé que l'infraction substantielle avait rapport à la course de rue. Deuxièmement, le CIPC, le Centre d'information de la police criminelle, ne déclare pas l'existence de circonstances aggravantes. Par conséquent, le ministère public n'aurait aucun moyen cohérent de savoir qu'une infraction antérieure avait rapport à la course de rue.
Lors de la 38e législature, le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-65, visant à modifier le Code criminel en matière de courses de rue. La mesure prévoyait également que la course de rue, si elle était constatée par le juge qui prononce la peine, devait être considérée comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine et elle prévoyait également des limitations de conduite obligatoires, même si les récidivistes n'étaient pas assujettis à des interdictions de conduire progressivement plus sévères. Tous ces projets de loi sont finalement morts au Feuilleton. Cependant, compte tenu des efforts de M. Cadman et de la réaction du gouvernement précédent, nous comptons aujourd'hui sur l'appui de tous les députés au projet de loi C-19.
Le projet de loi ministériel, le projet de loi C-19, contrairement à ceux qui l'ont précédé, propose la création d'infractions distinctes et ferait augmenter la sévérité de l'interdiction de conduire dans le cas de récidivistes. J'estime que ces éléments sont nécessaires pour bien faire comprendre que les courses de rue menacent la sécurité des Canadiens et qu'elles entraîneront donc des conséquences pénales graves.
Nous n'avons pas actuellement à l'échelle nationale d'information sur la fréquence des infractions mettant en cause des courses de rue et sur le taux de condamnation connexe, puisqu'il n'existe aucune façon systématique de cerner les cas impliquant des courses de rue. Un des avantages indirects des réformes proposées dans le projet de loi C-19 est que la création d'infractions distinctes permettra de saisir et de surveiller de telles données de façon systématique au pays.
Comme je l'ai mentionné, dans certains dossiers, et les courses de rue sont un de ces dossiers, le fédéral et le provincial peuvent avoir un pouvoir constitutionnel et chaque ordre de gouvernement peut adopter des mesures législatives comme il se doit. Conformément à la Constitution, les provinces peuvent adopter des lois régissant la circulation et les permis de conduire pour lutter contre les courses de rue. Le Parlement peut adopter des textes de loi contre les courses de rue en vertu de son pouvoir constitutionnel en matière de droit pénal.
Les outils provinciaux et fédéraux complémentaires permettraient d'intervenir énergiquement contre le fléau que sont les courses de rue sur les routes et les rues canadiennes. Par conséquent, j'applaudis les efforts déployés par les corps policiers locaux pour amener les adeptes de courses de rue à utiliser des circuits fermés et non des rues. Ces efforts accroîtront sans aucun doute la sécurité publique sur les routes canadiennes.
La sécurité des rues et des collectivités est l'une des caractéristiques de la vie au Canada. Le gouvernement fait sa part, au moyen de nombreux projets de loi importants que le Parlement étudie actuellement, pour que cette caractéristique demeure. Le gouvernement s'est clairement engagé à assurer la sécurité et la sûreté au Canada. Dans notre pays, les citoyens peuvent marcher dans les rues sans craindre d'être happés par des adeptes de courses de rue.
Pour conclure, le projet de loi C-19 constitue une façon ciblée, mesurée et équilibrée de réagir aux nombreux incidents tragiques attribuables aux courses de rue qui se produisent sur nos routes. Ce projet de réforme ne constitue pas une panacée, mais il enverra un message clair selon lequel la conduite est un privilège et les courses de rue ne sont pas acceptables. Le projet de loi C-19 veillera aussi à ce que ceux qui sont reconnus coupables de participer à une course de rue ne puissent plus conduire pendant une période de temps considérable.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-19 et pour travailler ensemble en vue de mettre fin au phénomène dangereux que sont les courses de rue sur les routes canadiennes.
Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, nous partageons le désir de rendre les rues du Canada aussi sûres que possible. Toutefois, nous sommes nombreux à dire qu'il serait superflu de créer un nouvel article du code ciblant les « courses de rues » car, comme le ministre l'a mentionné, le Code criminel comporte déjà plusieurs articles portant sur la conduite dangereuse: conduite dangereuse causant des lésions corporelles, causant la mort, négligence criminelle, négligence criminelle causant des lésions corporelles, causant la mort. Il y a déjà divers articles du Code criminel visant ce type d'activité. De notre côté, nous sommes préoccupés par l'aspect dissuasif du projet de loi qui est proposé.
Est-il déjà arrivé qu'un juge dise: « Les faits dont je suis saisi ne vont pas jusqu'à la conduite dangereuse et ne se rendent pas à la négligence criminelle. C'est une honte que le Code criminel ne contienne aucune disposition concernant les courses de rues »? Est-ce que cette situation existe? J'apprécierais qu'on veuille bien éclairer ma lanterne à cet égard.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la raison pour laquelle il est nécessaire qu'un article distinct cible expressément un problème comme celui-ci, il est important de prendre note du fait que, souvent, la loi peut également avoir valeur d'outil éducatif, un outil qui dénonce précisément certains types de conduite. En guise d'exemple, nous pouvons nous demander pourquoi nous avons les lois sur les crimes motivés par la haine, qui ont été adoptées après la Seconde Guerre mondiale au Canada. Il y a des dispositions appropriées pour combattre ce problème dans le Code criminel et, pourtant, il a été estimé qu'il était important de dénoncer expressément ce type de conduite.
Il s'agit ici d'une situation similaire où, compte tenu de la fréquence de cette activité, il faudrait qu'un article précis dénonce ce type de comportement. Au cours de la dernière législature, le parti du député s'est entendu avec nous et il a proposé ce type de projet de loi. De ce point de vue, rien ne me paraît avoir changé.
Quant à savoir si un juge a déjà déploré l'absence d'une disposition visant une infraction moindre que la conduite dangereuse, le projet de loi va plus loin que cela. La conduite dangereuse et la négligence criminelle causant des lésions corporelles seront des infractions incluses dans l'infraction de course de rue. La course de rue sera l'infraction la plus grave, les infractions de conduite dangereuse et de négligence criminelle qui s'y inscriraient seraient des infractions moindres, et donc cette situation ne devrait pas se présenter.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients de l'importance du problème soulevé par le gouvernement. Par contre, j'ai deux questions à poser.
Premièrement, le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le projet de loi semble placer les juges dans la situation inhabituelle de devoir déterminer si un crime a été commis afin d'établir la définition de course de rue, sans avoir aucune latitude quant à la pénalité encourue?
Deuxièmement, le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d'améliorer la sensibilisation et de modifier la réglementation de la publicité visant la vente de voitures au Canada? Je pense entre autres à un programme de sensibilisation très solide sur la conduite avec facultés affaiblies, programme qui a entraîné des changements dans la publicité sur les voitures. De toutes les études disponibles, c'est cette méthode qui a donné les meilleurs résultats dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, le fait qu'il n'existe pas de définition précise des courses de rue n'est pas un cas unique. C'est la même chose pour certaines loi provinciales. Quand j'intentais des poursuites en vertu du Code de la route du Manitoba, il n'y avait pas de définition. On définissait le problème en se basant sur la common law. Les juges définissent souvent des termes en fonction des précédents ou de la common law.
En fait, le Code criminel prévoit une myriade de situations où un juge devra définir lui-même ce qui est visé par un certain terme. Même une expression comme « agression sexuelle » n'est pas aussi claire que la députée et moi pourrions le croire. S'il n'y a pas de définition précise, un juge doit déterminer ce qu'est une agression sexuelle par rapport à d'autres types d'agression.
Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit d'inhabituel ici. C'est le genre de pouvoir discrétionnaire que nous donnons souvent aux juges, et ceux-ci peuvent se fonder sur les précédents pour définir le sens d'un terme. J'en ai donné quelques exemples dans mon discours.
Je pense que la question de ma collègue comporte une deuxième partie concernant la question de la sensibilisation et le fait que le juge n'ait pas de marge de manoeuvre dans l'imposition de peines d'interdiction de conduire. Franchement, beaucoup d'articles du Code criminel imposant des interdictions sont d'application obligatoire en cas de déclaration de culpabilité. Prenons par exemple les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies. Il n'existe pas de véritable définition de cette infraction. On s'en remet aux précédents pour déterminer s'il y a vraiment eu conduite avec facultés affaiblies.
La question de la sensibilisation est un point très important. C'est une chose que nous voudrons peut-être étudier dans un autre contexte, en tant que députés. Ce projet de loi particulier ne prévoit rien en ce sens, mais je ne vois rien qui empêche les députés d'en discuter.
La sensibilisation peut certainement jouer un rôle très important à cet égard. Toutefois, j'insiste sur le fait que, en matière de conduite avec facultés affaiblies, aussi importante que fut la campagne de sensibilisation, les comportements n'ont vraiment changé qu'après l'adoption de plusieurs mesures provinciales entraînant la suspension automatique sur-le-champ du permis de conduire pour une durée de six mois. Le nombre d'arrestations pour conduite avec facultés affaiblies et de suspensions de permis de conduire a diminué rapidement dans plusieurs provinces avec l'adoption d'une mesure prévoyant la saisie automatique du véhicule.
Ce ne serait pas exact d'attribuer la modification des attitudes uniquement aux campagnes de sensibilisation. Les sanctions d'ordre administratif n'exigeant pas de procédures criminelles, que les provinces ont adoptées au cours des dix dernières années, ont eu un effet majeur sur la réduction des infractions de conduite avec facultés affaiblies et des suspensions de permis de conduire.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le ministre présente le projet de loi C-19 et j'apprécie ce que lui et son gouvernement tentent d'accomplir.
Il est clair que le phénomène des courses de rue constitue un problème au Canada. Ces courses représentent un crime pouvant causer la mort ou de graves blessures non seulement aux coureurs eux-mêmes, mais aussi, comme nous l'avons tous constaté, à d'innocents spectateurs. Selon moi, ce projet de loi enverra le message clair aux contrevenants et aux contrevenants en puissance que les courses de rue sont un crime. Il est clair que ce projet de loi possède une composante éducative.
Le ministre croit-il que ce projet de loi enverra un tel message? Servira-t-il de moyen dissuasif à l'intention des contrevenants si ces derniers savent qu'ils s'exposent à des peines obligatoires plus lourdes et des interdictions de conduire? Le ministre croit-il que ce projet de loi contribuera à réduire le nombre de courses de rue et à diminuer le carnage pouvant être provoqué par les courses de rue? Ce projet de loi aura-t-il un effet dissuasif?
Monsieur le Président, je crois en effet que ce projet de loi servira de moyen dissuasif et qu'il enverra le message clair que les courses de rue sont illégales.
Non seulement ce projet de loi en soi sera dissuasif, mais il s'harmoniserait très bien avec d'autres loi provinciales. Des membres de mon groupe parlementaire du Sud de l'Ontario me disent qu'ils reçoivent régulièrement des plaintes à ce sujet des électeurs de leurs circonscriptions. Les courses de rue sont l'un des principaux sujets de plaintes des électeurs. Dans certaines provinces, l'Ontario par exemple, il existe des lois à l'intention des conducteurs, mais aussi des véhicules, qui peuvent être saisis et détruits.
Ce projet de loi pourrait compléter très efficacement les lois provinciales en vigueur.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, la Chambre a été saisie d'un certain nombre de projets de loi sur les courses de rue.
La plupart des Canadiens se rappellent du travail fait dans ce dossier par le regretté Chuck Cadman, un ancien député. M. Cadman, un parlementaire respecté et respectueux, a présenté trois projets de loi d'initiative parlementaire. L'ancien gouvernement libéral a également présenté le projet de loi C-65, visant à modifier le Code criminel relativement aux courses de rue. Le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman et la mesure législative proposée par le gouvernement précédent sont morts au Feuilleton au moment du renversement du gouvernement, le 29 novembre dernier.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une variation du même thème. Nous nous demandons comment, en tant que société, nous nous attaquerons à ce fléau qui continue de s'abattre sur nos routes, une activité qui se termine de façon tragique pour certaines personnes, notamment les participants, mais aussi pour d'innocentes victimes.
Contrairement au projet de loi d'initiative ministérielle C-65, présenté par le gouvernement précédent, et le projet de loi d'initiative parlementaire C-230, présenté par M. Cadman, le projet de loi C-19 prévoit l'ajout de nouvelles infractions relatives aux courses de rue. En outre, contrairement à l'ancien projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-19 prévoit maintenant, pour les récidivistes, une augmentation graduelle de la durée de retrait du permis de conduire.
Au Canada, pendant la première moitié de 2006, dix décès étaient attribuables aux courses de rue. Nous sommes de plus en plus alarmés par cette menace dans nos rues. L'année dernière, les courses de rue et leurs conséquences mortelles ont touché des collectivités de l'ensemble du pays.
Comme beaucoup le savent, la sensibilisation est un outil important pour mettre en garde la population, et en particulier les jeunes, contre les dangers liés aux courses de rue. Je doute que la sensibilisation suffira pour décourager ce type de comportement dangereux. Cependant, je crois qu'il faut poursuivre nos efforts de sensibilisation dans les écoles et par l'intermédiaire d'autre médias, notamment les bandes annonces dans les cinémas, afin de contrecarrer la vision de plus en plus sensationnaliste des courses de rue qui est maintenant véhiculée dans les jeux vidéo et les films.
Bien que les courses de rue ne surviennent pas toutes spontanément, l'expression « course de rue » évoque pour beaucoup une quête de sensations fortes. Certaines courses de rue se déroulent devant des spectateurs qui ont été prévenus à l'avance et les participants sont sur le qui-vive en cas d'intervention policière. Je ne parle pas de courses supervisées, lors desquelles les participants mesurent la performance de leur véhicule dans un circuit fermé. J'aimerais aussi préciser qu'il n'y a pas que les jeunes qui s'adonnent à des courses de rue, même si beaucoup le font, malheureusement.
Le projet de loi C-19 et les projets de loi qui l'ont précédé visent à modifier le Code criminel afin de remédier de façon plus efficace au problème des courses de rue. Les députés se demandent peut-être comment on s'est attaqué au problème jusqu'ici, car, malheureusement, les courses de rue ne sont pas un phénomène récent. Les provinces et les territoires appliquent leurs propres lois en ce qui concerne la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, et certains ont même adopté des lois qui interdissent expressément les courses de rue. Cependant, la plupart des lois provinciales concernent davantage les infractions mineures.
En revanche, le Code criminel fédéral énonce des infractions graves comme la négligence criminelle et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur. Par le passé, ces articles du Code criminel ont permit de faire condamner des délinquants endurcis à la grandeur du Canada. Encore aujourd'hui, ces articles demeurent peut-être l'option la plus efficace dont disposent les procureurs.
L'article 1 du projet de loi C-19 donne une définition du terme « course de rue » qui s'apparente à celle des projets de loi précédents, c'est-à-dire:
Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.
Ainsi, pour qu'il y ait course de rue, il faut que deux véhicules à moteur ou plus y participent, et non un seul. Comme la définition de véhicule à moteur figure déjà dans le Code criminel, celle que donne le projet de loi C-19 engloberait les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout terrain. Si deux d'entre eux ou plus étaient engagés dans une course dans des lieux publics, ces lieux comprendraient, par exemple, des parcs publics de stationnement, des cours d'eau publics gelés, en plus des rues, des routes et des chemins auxquels nous songeons habituellement. Le projet de loi C-19 créerait cinq nouvelles infractions associées aux courses de rue qui nécessiteraient les mêmes éléments fondamentaux en droit: une intention criminelle et un acte criminel, mens rea, actus reus.
Il s'agit là des mêmes éléments que ceux qui sont nécessaires pour obtenir des condamnations dans les cas actuellement prévus de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur et de négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur. Le projet de loi C-65 et le projet de loi C-230 précédents portaient davantage sur les courses de rue en tant que circonstances aggravantes dont le juge devait tenir compte dans le prononcé de la peine, à la suite d'une condamnation.
Les cinq nouvelles infractions créées dans le projet de loi C-19 nécessiteraient les mêmes éléments constitutifs que les infractions en cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, en plus du nouvel élément de course de rue.
Autrement dit, les cinq infractions s'appliqueront si l'infraction peut être classée d'abord comme infraction de négligence criminelle ou de conduite dangereuse. Pour éclairer ceux qui ont encore du mal à comprendre, les cinq nouveaux articles sont le nouveau paragraphe 249.4(1), conduite dangereuse d'un véhicule à moteur à l'occasion d'une course de rue; le nouveau paragraphe 249.4(3), conduite dangereuse causant des lésions corporelles; le nouveau paragraphe 249.4(4), conduite dangereuse causant la mort; le nouvel article 249.3, causer des lésions corporelles par négligence criminelle (course de rue); et le nouvel article 249.2, causer la mort par négligence criminelle (course de rue).
On peut donc facilement constater qu'un nouvel élément s'est ajouté aux articles existants du Code criminel. S'agit-il vraiment d'un effort sérieux pour souligner qu'on dénonce les courses de rue, comme le ministre de la Justice vient de le laisser entendre, ou ne s'agit-il, comme certains critiques l'ont dit, que d'un texte montrant que nous prenons la question au sérieux, que d'une dénonciation uniquement en paroles?
Remarquons que les infractions nécessaires figurent déjà dans le Code criminel. Sera-t-il difficile d'incriminer le nouvel élément de course de rue, en plus des deux éléments déjà nécessaires? Par conséquent, va-t-on y recourir davantage pour obtenir une condamnation ou va-t-on y recourir pour négocier un plaidoyer au sujet des infractions déjà comprises? Les accusations seront-elles toujours portées aux termes des anciennes infractions, en dépit des possibilités désormais offertes dans ce nouveau projet de loi, s'il est adopté?
Voilà d'importantes questions et certains critiques vont jusqu'à dire que ce projet de loi est absolument inutile ou n'est qu'une mesure de façade. Toutefois, j'estime que le sujet qu'il aborde préoccupe l'ensemble des Canadiens et que le gouvernement précédent avait également pris des mesures à cet égard. Personne ne croit que les courses de rues sont une pratique judicieuse. Au contraire, les gens estiment plutôt qu'elles sont dangereuses et qu'elles constituent une menace pour la santé et la sécurité publiques. Les Canadiens souhaitent qu'on examine le problème et qu'on fasse cesser cette pratique.
Je dois également mentionner les autres éléments que ce projet de loi ajoute au débat. Le projet de loi C-19 prévoit, dans les cas de course de rue avérée, l'imposition obligatoire d'une interdiction de conduire durant une période minimale d’un an, que la course ait ou non entraîné des lésions corporelles. Auparavant, la prise d'une telle ordonnance était discrétionnaire, quelles que soient les accusations.
De plus, le projet de loi propose des peines d'emprisonnement maximales plus lourdes à l'égard de trois des cinq infractions liées aux courses de rue. Il ne prévoit pas de peine d'emprisonnement minimale. À l'heure actuelle, nous savons que les juges octroient le sursis en vertu de l'article 742.1 du Code criminel. Conformément aux principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, les juges sont autorisés, voire encouragés à imposer des peines moins restrictives que l'incarcération lorsque d'autres facteurs n'entrent pas en jeu.
J'ajoute que, au Canada, la jurisprudence va dans les deux sens sur ce point. Je le signale parce que le Comité de la justice examine à l'heure actuelle une mesure législative sur la condamnation avec sursis. Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il aura une incidence sur le projet de loi C-19. Essentiellement, il y aurait des répercussions si on adoptait l'imposition de peines maximales plus élevées, tel que prévu dans le projet de loi C-19, sauf dans les cas de conduite dangereuse n'entraînant pas de lésions corporelles ou la mort. Malheureusement, à mi-chemin dans le processus, nous ne pouvons que spéculer, mais je vois déjà un risque se profiler, à l'instar du ministre de la Justice.
L'objet du projet de loi C-19 ou le message qu'on veut envoyer aux tribunaux n'est pas entièrement clair. En termes de gravité, la négligence criminelle est considérée comme plus grave que la conduite dangereuse. La différence entre les infractions se situe dans le degré d'imprudence ou d'insouciance qui les caractérise. Voilà un aspect qu'il faut examiner comme il se doit si la Chambre décide, par vote, de renvoyer cette mesure législative au comité, comme je crois que cela se produira.
Le projet de loi C-19 met les courses de rue qui donnent lieu à des infractions de conduite dangereuse et celles qui constituent des infractions de négligence criminelle sur le même pied. Il importe de peaufiner le projet de loi, comme l'ont fait valoir certains. Lorsqu'on essaie de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui semble être la tendance chez le nouveau gouvernement conservateur minoritaire, on crée d'autres conséquences, peut-être tout à fait non intentionnelles. De nombreuses autorités considèrent que la négligence criminelle est plus grave que la conduite dangereuse. Nous nous pencherons là-dessus.
Le projet de loi C-19 stipule également que le juge interdirait à toute personne reconnue coupable de course de rue de conduire. Il s'agirait d'une ordonnance assortie d'une certaine durée. Ce qui diffère aussi des projets de loi précédents et du Code criminel, c'est l'introduction d'une période minimale d'une année pour chacune des cinq infractions liées aux courses de rue. On parle d'une interdiction de conduire.
Aux termes du projet de loi C-19, les périodes minimale et maximale de l'ordonnance d'interdiction de conduire augmenteraient chaque fois que le contrevenant commet une nouvelle infraction associée aux courses de rue.
Le projet de loi C-19 prévoit des ordonnances d'interdiction de conduire d'une durée égale ou supérieure à ce qu'on trouve actuellement dans le Code criminel. Par ailleurs, la nouvelle sous-disposition 259(3.4) propose la création d'une interdiction de conduire à perpétuité obligatoire. Elle s'appliquerait dans le cas d'un contrevenant qui a été reconnu coupable d'au moins deux infractions liées aux courses de rue ayant causé des blessures ou la mort et dont l'une des courses de rue a causé la mort.
Je devrais préciser que l'ordonnance d'interdiction de conduire vient après la période d'emprisonnement. Je devrais aussi dire que les périodes minimale et maximale de l'ordonnance augmentent d'une manière très semblable à celles de l'ordonnance dans les cas d'alcool au volant.
Il y a beaucoup d'information à digérer dans ce projet de loi. Nous en sommes à la première étape de discussion. Il n'y a pas lieu d'en arriver à des conclusions fermes. Manifestement, nous nous entendons pour dire que le Parlement doit se pencher sur la question des courses de rue. Le fait qu'il y ait eu des projets de loi présentés par deux gouvernements différents et quantité de projets de loi d'initiative parlementaire à ce sujet montre l'importance de s'attaquer au problème.
C'est toujours une question de proportion. Une approche est-elle meilleure ou plus pratique qu'une autre? Les agents de première ligne, la magistrature et le système de justice pourraient-ils obtenir du Parlement de meilleures lois, plus souples? Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin? Surtout, ces dispositions vont-elles améliorer la sécurité dans la collectivité? Voilà les questions auxquelles il faut répondre.
Nous devrions également vérifier si certaines activités non visées ne finissent pas par être victimes de ces dispositions. La Canadian Association of Rallysport a déjà proposé des amendements, car elle craint que ces dispositions ne nuisent à ses activités sportives dans tout le pays.
Que fait-on des routes fermées pour la tenue de courses professionnelles majeures qui ont lieu normalement chaque année dans des villes comme Toronto et Montréal? Devrions-nous envisager des exemptions ou exceptions précises ou continuer à nous fier au jugement des agents sur place, comme cela s'est fait dans le passé? Voulons-nous, par exemple, viser les motoneigistes qui participent à une course, qui ont un bon espace entre chacun et qui traversent un lac gelé?
J'aimerais connaître le point de vue d'autres parlementaires. Je pense que nous sommes ici pour travailler dans l'intérêt de nos électeurs. J'espère que nous pouvons effectuer le travail réfléchi qu'on exige de nous, d'une façon respectueuse.
Pour ma part, je serais portée à renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on en discute davantage, mais je souhaiterais entendre mes collègues. Ce projet de loi n'est pas parfait et il renferme quelques lacunes qu'il faut corriger. Certaines dispositions n'aideront pas à remédier à la situation et pourraient même causer de la confusion. Les étapes prévues pour les amendements à la Chambre et à l'autre endroit sont là pour dissiper toutes les ambigüités, qu'elles soient bien réelles ou simplement le fruit d'une mauvaise compréhension. De plus, nous pourrons compter sur nos témoins et, je l'espère, des experts.
À la lumière des brefs exposés que j'ai reçus, je sais qu'il n'y a pas eu de grandes consultations sur ce projet de loi. J'ai demandé s'il y avait eu des études officielles, mais les fonctionnaires m'ont répondu qu'aucune n'avait été effectuée. Je sais également que le 25 janvier 2005, lors de la rencontre du ministre fédéral de la Justice avec tous ses homologues provinciaux et territoriaux, tous les intéressés se sont entendus pour étudier la question des modifications au Code criminel touchant le vol de véhicules à moteur ainsi que les sanctions à imposer à ceux qui volent des véhicules et conduisent de façon dangereuse.
Le projet de loi C-19 dont nous sommes saisis se limite aux courses de rue et ne touche absolument pas ces autres problèmes. Cependant, il important que nous fassions tous notre travail, comme nous allons le faire, je le sais, et j'ai bien hâte d'étudier ce projet de loi avec mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole relativement au projet de loi C-19. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire en cette Chambre, ce projet de loi concerne un phénomène marginal, mais qui a son importance, soit cette pratique d'utiliser la voie publique, les autoroutes et les chemins pour courser. Il s'agit d'un phénomène préoccupant. Selon les statistiques fournies par la Bibliothèque du Parlement, depuis 1999, il y a déjà eu à Toronto et dans sa grande région 35 personnes qui ont perdu la vie en raison de cette pratique.
De plus, au cours de cette année 2006 qui tire à sa fin, il y a déjà une dizaine de personnes qui ont malheureusement vu leur vie fauchée en raison de cette pratique. Je ne sais pas à quoi est dû le phénomène des courses de rue. Serait-ce la recherche d'émotions fortes? S'agit-il de gageures, de l'appât du gain ou bien de cagnottes qui sont en jeu?
Le gouvernement a certainement raison de s'en préoccuper. Je siège dans cette Chambre depuis 1993 et je me rappelle très bien le travail qui avait été fait par le député de la Colombie-Britannique qui, malheureusement, a été rappelé à Dieu. Ce dernier avait, à trois reprises, déposé un projet de loi en cette Chambre. Je comprends que cette sensibilité lui était venue d'un événement dramatique dans sa vie, puisqu'il avait lui-même perdu son fils suite à un contexte de course de rue. Il est évidemment question de notre ex-collègue M. Cadman.
Le Bloc québécois est donc favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il y a bien sûr du travail à faire, mais nous sommes d'accord avec le principe qu'il faut inscrire dans le Code criminel une infraction distincte qui consiste à sanctionner ceux qui se livrent à des courses de rue, particulièrement dans les centres urbains. Le projet de loi est un peu différent de ce que le gouvernement précédent avait fait, puisque ce dernier proposait d'utiliser plutôt toutes les dispositions du Code criminel concernant la conduite dangereuse ou la négligence criminelle et d'en faire une circonstance aggravante.
En ce qui a trait au principe de la détermination de la peine de l'article 718 du Code criminel, il y a des circonstances aggravantes dans le cas où, par exemple, un crime, une infraction ou un sévice est commis avec la ferme intention de tabasser quelqu'un sur la base de l'orientation sexuelle. Par exemple, si nous lisons correctement l'article 718 du Code criminel, un juge devra tenir compte de ce principe lorsqu'il administrera une sentence ou une peine.
L'article 718 du Code criminel tient donc compte que le principe de proportionnalité doit s'appliquer en toutes circonstances. C'est évident qu'un crime qui est commis avec une violence atroce et qui entraîne des pertes de vies ne peut pas être sanctionné de la même manière qu'un larcin commis pour la première fois par une personne qui a 15 ans. Évidemment, le principe de la proportionnalité est assez central à l'article 718 du Code criminel. Vous-même, monsieur le Président, avez été un avocat qui a pratiqué le droit criminel. Vous êtes donc familier avec tous ces concepts.
Le Bloc québécois est d'accord pour référer le projet de loi qui est devant nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce projet de loi ne veut pas procéder par le biais de la circonstance aggravante. Le projet de loi reprend cinq infractions qui existent déjà, et lorsque ces infractions seront commises dans un contexte de course de rue, cela donnera lieu à une infraction distincte avec une peine spécifique. Je vous les mentionne pour notre bonne compréhension. Le projet de loi C-19 dit que la conduite dangereuse sans causer des lésions corporelles, comme elle existe à l'article 249.4 du Code criminel, lorsqu'elle est dans un contexte de course de rue, devra faire l'objet d'une désignation d'un chef d'accusation spécifique.
Une deuxième nouvelle infraction est créée. La conduite dangereuse causant des lésions corporelles — soit lorsqu'on blesse quelqu'un ou que la voiture entre en contact avec une autre voiture et que des blessés en résulte —, telle qu'elle existe au paragraphe 249.4(3) du Code criminel, dans un contexte de courses de rue, fera l'objet d'un chef d'accusation spécifique.
Il y a une troisième infraction. La conduite dangereuse causant la mort — évidemment, c'est plus sérieux et plus grave — donnera lieu à une sanction beaucoup plus lourde. Cela peut aller jusqu'à la perpétuité. Dans un contexte de courses de rue, c'est une troisième infraction distincte qui est créée.
La quatrième infraction distincte et nouvelle qui est créée, c'est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, telle qu'elle existe à l'article 249.3 du Code criminel. Dans un contexte de courses de rue, cela donnerait lieu à une accusation distincte.
La cinquième infraction est la négligence criminelle causant la mort. Il ne s'agit pas de la conduite d'un véhicule causant la mort, mais la négligence criminelle causant la mort. C'est une cinquième nouvelle infraction. Elle existe déjà à l'article 249 du Code criminel et elle donnera lieu à un chef d'accusation distinct.
J'ouvre une petite parenthèse. Vous savez combien ce gouvernement est fertile et fécond lorsqu'il s'agit de créer de nouvelles infractions. Ce gouvernement a évidemment le réflexe de vouloir répondre à un certain nombre de problématiques sociales en créant du droit pénal. Il faut toujours se poser la question de savoir si le problème auquel on veut répondre mérite qu'on crée de nouvelles infractions.
Dans certains cas, évidemment, nous ne reconnaissons pas cela. Des pénalités et des sentences existent. Par exemple — toujours dans cette même parenthèse —, je suis très inquiet du projet de loi C-9 qui modifie l'article 742 du Code criminel. Cet article avait été créé en 1996, quand l'actuel ambassadeur du Canada aux Nations Unies, M. Allan Rock, avait décidé qu'il y aurait maintenant une nouvelle peine de remplacement à la disposition de la magistrature, et c'était la possibilité de purger sa peine dans la communauté, à domicile. Toutefois, des conditions très précises que l'on connaît tous s'appliquaient, soit pour une peine de moins de deux ans et dans des cas où il n'y avait pas de peines minimales. Évidemment, il fallait que le juge fût convaincu que la personne qui va se voyait administrer cette sentence ne constituât pas un danger pour la communauté.
Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le sait, voilà un cas où il n'est certainement pas utile de retirer cet outil aux magistratures.
Dans le cas qui nous préoccupe, le Bloc québécois est prêt à se livrer, en comité, à l'exercice sérieux d'examiner la pertinence d'ajouter au Code criminel des dispositions spécifiques pour mettre fin à ce phénomène marginal, mais dont les conséquences peuvent être dramatiques, qui est cette faculté d'utiliser la voie publique pour faire des courses.
Je vais vous parler un peu des peines qui seront à la disposition des cours de justice lorsqu'elles auront à trancher en matière de courses de rue. Évidemment, dans le droit criminel, toute la question de la peine est une question sensible. Sachons qu'il y a des écoles très campées, les « rétributivistes » et les « utilitaristes ». Des gens disent que la peine a une valeur exemplaire, qu'elle a des vertus dissuasives et qu'en conséquence, plus les peines sont sévères, moins les gens sont susceptibles de se livrer à ce type d'infraction. Évidemment, cette logique n'est pas exempte de critiques, parce que cela part de la prémisse que les citoyens, le commun des mortels, connaissent le Code criminel et en conséquence le type d'infraction et le type de peine qui s'y rattachent.
Évidemment, nous pouvons en douter.
Des gens disent que la peine a des vertus dissuasives très limitées. Ce n'est pas tant la peine qui est importante que le caractère effectif de la sanction, parce que les gens se feront arrêter par la police et seront écroués, mis en prison. Peu importe à quelle école on souscrit en matière de détermination de la peine, le projet de loi C-19 propose les peines suivantes.
Toujours dans le contexte des courses de rue, aucune peine minimale n'est prévue pour la conduite dangereuse sans lésion corporelle et sans entraîner la mort — des cas de conduite dangereuse simple —, mais il y a une peine maximale de cinq ans. Lorsque la conduite dangereuse cause des lésions corporelles, la peine maximale est de 14 ans.
Il est intéressant de faire la comparaison avec l'ancien projet de loi. Ce n'est pas dépourvu de sens. Alors que les libéraux étaient au pouvoir et que le projet de loi C-65 a été présenté devant cette Chambre, pour la même infraction, les libéraux proposaient que cela fasse l'objet d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Les conservateurs ont une vision plus à droite — reconnaissons-le —, plus axée sur la loi et l'ordre, et ils veulent que la peine maximale soit de 14 ans.
En ce qui a trait à la conduite dangereuse causant la mort — un délit extrêmement grave —, nous n'avons rien à redire à propos de la peine maximale qui est une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le juge peut décider d'une peine moindre.
En ce qui a trait à la négligence criminelle causant des lésions corporelles, une peine de 14 ans d'emprisonnement est prévue, alors que les libéraux avaient prévu, dans le projet de loi C-65, une peine de 10 ans.
En ce qui a trait à la négligence criminelle causant la mort — une infraction également extrêmement préoccupante —, l'emprisonnement à perpétuité est proposé.
Il y a deux approches. L'actuel projet de loi propose de créer une infraction spécifique avec des peines spécifiques. Les libéraux, quant à eux, proposaient d'en faire une circonstance aggravante, à la lecture même de l'article 778, qui doit nous servir de cadre de référence lorsqu'il s'agit de comprendre toute la question de la détermination de la peine. Ce n'est jamais simple, dans une société, de décider de pareilles questions, à tel point qu'à la fin de leur mandat, les conservateurs de Brian Mulroney — selon le côté où l'on siège, il peut s'agir de bons ou de mauvais souvenirs — avaient créé une commission d'enquête sur la question de la détermination de la peine. Cette commission d'enquête avait été présidée par le juge Archambault et avait taillé en pièces cette théorie de peine minimale. La commission avait recommandé qu'il n'y ait pas de peine minimale. Depuis lors, dans toutes les infractions reliées à la conduite de véhicule avec facultés affaiblies, des peines minimales ont été introduites; il en existe une quarantaine. Des peines minimales s'ajoutent à toutes les infractions de pornographie et à toutes les infractions à caractère sexuel.
Dans un autre article du projet de loi, on se préoccupe de l'interdiction de conduire pour les gens qui ont été sanctionnés pour s'être livré à des courses de rue. Présentement, il est possible de révoquer le permis de conduire. Dans certains cas, le juge n'a pas le choix de retirer le permis de conduire à un prévenu qui se présente devant lui. Je pense à tous les cas où un individu est trouvé coupable de garde ou de conduite de véhicule avec facultés affaiblies.
Dans d'autres circonstances, le pouvoir était plus discrétionnaire. Le juge pouvait alors, à sa discrétion, ordonner que l'on révoque un permis de conduire pour une période minimale d'un an, particulièrement lorsque c'était la première offense, lorsqu'un individu avait conduit de manière dangereuse et qu'il avait causé des lésions corporelles.
Dans le projet de loi C-19 qui est devant nous, il y aura un caractère obligatoire à la révocation du permis de conduire.
Je dois dire qu'on peut comprendre le lien logique, puisque la possession d'un permis de conduire n'est pas un droit constitutionnel, c'est un privilège. C'est normal que le législateur prévoie que les détenteurs de permis de conduire exercent ce privilège d'occuper la voie publique avec une voiture avec énormément de circonspection, de vigilance et de prudence.
Aussi sera-t-il possible de révoquer les permis de conduire, dans les cas où les gens auront été sanctionnés pour s'être livrés à des courses de rue, et les juges pourront rendre des ordonnances.
Tout cela se situe dans un continuum qui va croissant, évidemment. Je vous donne donc des exemples très précis. Pour la conduite dangereuse sans lésions corporelles ni décès, l'ordonnance du juge est discrétionnaire en ce moment, comme je le disais. Le gouvernement souhaite retirer au juge ce pouvoir discrétionnaire. Pour une première infraction, il sera impossible d'avoir un permis de conduire pour un an; pour une deuxième infraction, la suspension durera au moins deux ans; et une troisième infraction entraînera une suspension minimale de trois ans. Évidemment, des maximums s'ajoutent à cela.
On comprend donc la logique. Je suis sûr que mes collègues la comprennent. On peut y souscrire, tout en sachant que c'est une question de contexte et que les juges devront apprécier la preuve en conséquence.
Pour la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, encore une fois le juge n'aura plus de pouvoir discrétionnaire. On rogne sur cette discrétion. D'ailleurs, disons-le très franchement, les conservateurs utilisent tous les pouvoirs à leur disposition dans chacun des projets de loi qui ont été déposés jusqu'à maintenant pour mettre à rude épreuve cette prérogative.
M'indiquez-vous qu'il me reste une ou deux minutes, monsieur le Président?
J'aurai 45 ans en mai et j'ai consulté un optométriste. Il m'a dit que, passé 40 ans, c'était normal d'avoir des difficultés à voir de loin. Toutefois, je garde toute mon acuité visuelle pour voir de près, mais en toutes circonstances, je demeure un visionnaire. Je ne voudrais pas inquiéter mes collègues.
Quoi qu'il en soit, pour la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, on retire encore une fois la discrétion du juge. Le permis de conduire sera révoqué à la première infraction pendant un minimum d'un an et un maximum de 10 ans; ce sera un minimum de deux ans et un maximum 10 ans dans le cas d'une deuxième infraction; une troisième infraction entraînera une suspension allant de trois ans jusqu'à une révocation totale à vie, comme cela est en vigueur pour la conduite avec facultés affaiblies.
On comprend donc la logique, et je conclus par deux affirmations. D'abord, nous allons travailler fort en comité, en reconnaissant que le gouvernement a bien raison de se préoccuper de ce phénomène contemporain qu'est la course automobile sur la voie publique. Cela a malheureusement fauché des vies dans les grands centres urbains. Nous examinerons toutefois si les sentences sont appropriées. Nous demanderons à des témoins experts de venir nous rencontrer.
Par exemple, des gens prétendent que les campagnes de sécurité publique, d'information et de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies ont davantage fait la différence que les sanctions. Nous nous poserons le même type de question sur les courses de rue, mais le Bloc québécois est favorable au renvoi en comité de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-19, dont nous sommes maintenant saisis, est censé traiter, d'après le gouvernement, de ce que nous considérons tous comme un grave problème, à savoir une forme de conduite dangereuse, la course de rue à haute vitesse, notamment dans des quartiers résidentiels du pays. Nous en avons eu des exemples notoires cette année à Toronto et à Vancouver, ainsi que dans d'autres villes du pays durant les années précédentes.
Je dois dire que c'est avec un certain cynisme que j'accueille l'initiative du gouvernement quant à sa motivation réelle. J'ai la nette impression que le gouvernement presse le bouton d'alarme sans rien proposer de vraiment concret.
Et je ne suis pas le seul à le penser. J'ai relu un éditorial du Globe and Mail paru le printemps dernier. Cet éditorial traitait de l'annonce faite par le premier ministre que le gouvernement présenterait un projet de loi concernant la course de rue.
L'éditorial accueillait cette annonce avec un certain scepticisme. En ce qui a trait à la reconnaissance du problème, personne à la Chambre ne le contestera. Tous ne s'entendent pas, certes, sur la gravité du problème, mais l'important, c'est comment on doit s'y prendre pour le régler. L'éditorial faisait valoir qu'il y a déjà des lois, ce que des députés ont également souligné à la Chambre aujourd'hui. L'éditorial concluait de la façon suivante:
Mais la solution consiste à appliquer les lois existantes et à fixer des lignes directrices plus strictes en matière de détermination de la peine, plutôt qu'à ajouter des dispositions largement superflues dans le Code criminel. Les politiques jouiraient peut-être d'une plus grande estime si leurs réponses étaient clairement plus visibles, mais l'annonce de M. Harper avait des relents un peu trop démagogiques.
Monsieur le Président, permettez-moi de reformuler: « [...] leurs réponses étaient plus clairement visibles, mais », et je paraphrase, « l'annonce du premier ministre avait des relents un peu trop démagogiques. Le message percutant qu'il essaye d'envoyer est déjà dans le code. »
John Weinstein, avocat de Winnipeg spécialisé en droit criminel et membre de la section du droit criminel de l'Association du Barreau canadien, a eu une réaction semblable. Il est passé outre les hyperboles concernant le projet de loi C-19 et la position du gouvernement relativement aux courses de rue:
Qu'est-ce que cela ajoute, en réalité? Quelques mots peut-être — courses de rue — à une infraction qui est déjà établie en droit. Les peines sont légèrement plus sévères, mais au bout du compte, je pense que le public se demandera si ce n'est que de la poudre aux yeux.
L'éditorial ainsi que les commentaires de M. Weinstein tombent en plein dans le mille. Le gouvernement joue pour la galerie et le projet de loi ainsi que la position du gouvernement ne sont que de la poudre aux yeux.
Le gouvernement a d'autres options, qu'il préconiserait s'il voulait vraiment s'attaquer à cette infraction, à ces activités qui causent souvent des morts ou des blessures graves. Dans une certaine mesure, nous perdons notre temps, et nous le perdrons certainement si le projet de loi est envoyé en comité.
Il faut voir ces fanfaronnades politiques en tenant compte de la réalité. Si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé au Comité de la justice, qui a déjà une lourde charge de travail. En fait, le projet de loi ne sera pas étudié par le Comité de la justice avant le printemps prochain. Compte tenu de l'ordre de priorité déjà établi parmi les projets de loi soumis à ce comité, il faut même s'attendre à devoir attendre jusqu'à l'automne 2007.
Il est très probable que, d'ici le printemps, et certainement avant l'automne prochain, il y aura d'autres élections générales. Le gouvernement le sait. Au cours des prochains moins et ce, jusqu'au printemps, nous allons voir une série de projets de loi comme celui que nous voyons aujourd'hui. Nous allons voir des projets de loi sur des questions qui attireront beaucoup l'attention parce qu'elles préoccupent vraiment le public canadien. Mais, ces projets de loi n'auront aucune chance d'être étudiés par le Comité de la justice et par la Chambre d'ici les prochaines élections.
Le gouvernement dit vouloir s'attaquer à des problèmes tels que les courses de rue. Je pense qu'il présentera cette semaine un projet de loi calqué sur le principe du retrait après trois prises ainsi que d'autres projets de loi visant, par exemple, l'abaissement de l'âge minimal pour incarcérer un jeune dans un pénitencier. Nous avons entendu le ministre conjecturer sur toutes sortes de sujets au cours du printemps et de l'été, en plus de ceux qui font l'objet des projets de loi actuellement à l'étude. Si les conservateurs voulaient vraiment résoudre ces problèmes, ils trouveraient d'autres moyens.
Je fais valoir énergiquement, comme je l'ai fait dans le passé, que le Code criminel a besoin d'une réforme en profondeur. Notre code est passablement désuet, et on y trouve des contradictions qu'il faudrait faire disparaître. Il y a effectivement de nouvelles questions et probablement de nouveaux crimes, sans oublier ce qui touche la détermination de la peine, dont on devrait s'occuper. C'est cependant tromper la population canadienne que de présenter une suite de mesures législatives sur des sujets brûlants qui ne seront guère utiles, au lieu de se pencher sérieusement sur le Code criminel, ses faiblesses et ses échappatoires. Rien n'empêche le gouvernement de le faire. Il pourrait présenter un projet de loi omnibus visant à réformer le Code criminel, à le modifier considérablement pour qu'il soit davantage adapté à la réalité du XXIe siècle, ce dont il a grand besoin. Le gouvernement devrait cesser de faire de la criminalité et des victimes de crime des hochets politiques.
C'est ce que fait le projet de loi C-19, et le gouvernement aussi. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à ce crime en particulier, à ce comportement, il aurait pu prendre rapidement des mesures grâce au budget. Le gouvernement aurait pu faire savoir très clairement aux corps policiers partout au pays qu'il allait leur fournir les ressources financières nécessaires pour appliquer les lois actuelles en matière de conduite dangereuse et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, entre autres choses. Le gouvernement aurait pu faire savoir qu'il allait leur fournir les ressources nécessaires.
À ce propos, je suis tombé récemment sur un article concernant Richmond, en Colombie-Britannique. Le chef de police de la localité y expliquait en détail ce que ses policiers avaient fait pour lutter contre les courses de rue à Richmond. Il estimait avoir assez bien réussi à venir à bout du problème, mais se plaignait plutôt amèrement de ce qu'il en avait coûté. En effet, il avait dû déplacer des agents habituellement affectés à d'autres tâches et réaffecter des ressources consacrées à la lutte contre d'autres crimes. Il avait été forcé de prendre cette décision difficile parce qu'il n'avait pas les moyens de mener ces activités de front. Ce qu'il faut retenir, toutefois, c'est que cela peut se faire.
J'ai eu une conversation intéressante avec une de mes collègues de Winnipeg. Elle m'a dit qu'il y a une rue à Winnipeg où les courses de rue sont une réalité qui n'échappe à personne mais que les services de police ne disposent tout simplement pas des ressources nécessaires pour pouvoir affecter régulièrement des policiers à la surveillance du secteur pendant une longue période de temps. Les services de police n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour le faire. C'est du moins ce que les responsables lui ont dit.
Si nous voulons réellement mettre un terme au problème des courses de rue, et je le répète très souvent lorsque je m'adresse à ce gouvernement tout particulièrement, faisons-le sans perdre de temps. Ne nous contentons pas de dire, lorsqu'une personne a été gravement blessée, ou même tuée dans de telles circonstances, que nous allons condamner le responsable à une longue période d'incarcération. Un tel argument permettra-t-il réellement de réconforter la famille et les proches de la victime? La seule chose qui pourrait les réconforter serait que la victime soit toujours parmi eux, en pleine santé. C'est la question que nous devrions nous poser lorsque nous préparons une mesure législative. Nous devons nous demander si cette mesure permettra de venir en aide aux victimes de crime. Si elle permettra de prévenir le crime.
Le ministre semble tout à fait convaincu du pouvoir de dissuasion qu'une telle mesure peut avoir, malgré toutes les preuves qui démontrent que des lois de ce genre ne sont pas d'une grande efficacité.
Nous devons nous pencher sur les répercussions qu'une telle mesure législative pourrait avoir. J'ait trouvé intéressant d'entendre le ministre parler d'une des faiblesses de cette mesure législative. Il ne l'a pas réellement reconnu, mais si le projet de loi devait être adopté, nous aurons en fait créé une nouvelle infraction. Dans cette nouvelle infraction, nous avons défini les courses de rue comme étant des courses. Les non-juristes nous diront que c'est tout à fait ridicule. Le ministre nous affirme que nous ne devons pas nous en faire puisque le gouvernement a obtenu des interprétations et qu'il se basera sur des précédents.
À mon avis, ces précédents n'existent pas parce que, actuellement, et d'un point de vue historique, lorsque les tribunaux ont eu à se prononcer sur les courses de rue, ils n'ont jamais défini l'infraction. Ils ont vu cela comme de la conduite dangereuse ou de la négligence criminelle. Nous ne pouvons en aucun cas nous fier aux précédents pour déterminer ce que sont les courses de rue.
Dans le projet de loi, « course de rue » est défini ainsi:
Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.
Je répète qu'une course de rue, c'est conduire un véhicule à moteur dans une épreuve de vitesse. La définition est tout à fait inutile pour les tribunaux parce qu'elle ne leur dit rien. Elle soulève plutôt un problème sérieux. Il convient d'admettre que les peines prévues ne sont pas modifiées radicalement pour une première infraction, mais, dans le cas d'une deuxième infraction et d'une troisième, il y a des peines minimales obligatoires de prévues, ce qu'adore évidemment le ministre, même si tout démontre leur inutilité.
Je vous présente un scénario. Supposons qu'un individu est condamné une première fois pour avoir posé ce que j'appellerai un geste stupide. La plupart des crimes sont stupides, mais les courses de rue le sont particulièrement. Disons qu'il s'agit d'un départ en trombe. Deux jeunes sont à un arrêt. Un des deux commence à pomper son accélérateur et l'autre lui répond. Ils démarrent en trombe et font la moitié d'un pâté de maison, puis sont arrêtés par la police. C'est, selon la définition, une course. Quelle affaire! Que se passera-t-il? Les deux jeunes seront accusés de course de rue. Ils seront amenés devant un tribunal où on leur imposera une peine relativement mineure pour une première infraction. S'ils récidivent un, deux ou trois ans plus tard, ils seront condamnés à la prison pour trois ans et s'ils se font prendre une troisième fois, ils seront condamnés à cinq ans d'emprisonnement ou plus.
Ce n'est pas ce que vise le projet de loi, mais ce pourrait très bien être une de ses conséquences. Il y aurait plusieurs autres scénarios possibles parce que le projet de loi ne contient pas une définition claire de ce qu'est une course de rue.
Certains pourraient dire que c'est une bonne chose qu'après deux infractions mineures comme cela, ces individus se retrouvent en prison. Je suis convaincu que c'est ce que pensent la majorité des conservateurs. Mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent dans les tribunaux. Un juge appelé à se prononcer sur une cause semblable refusera de condamner l'individu et celui-ci s'en tirera sans conséquences.
Lorsqu'on parle, comme le gouvernement le fait constamment, de la reddition de comptes et du souci de remédier au manque de crédibilité de la population à l'égard de nos tribunaux, si le tribunal n'impose absolument aucune peine à cette personne, qu'en sera-t-il de la crédibilité de nos tribunaux? C'est le genre de question que le gouvernement ne soulève jamais lorsqu'il traite de cette mesure législative.
J'entends les simples députés du Parti conservateur dire que nous avons besoin de nouveaux juges et, bien sûr, les conservateurs s'en occupent. Ils nomment systématiquement leurs amis à la magistrature, bien qu'un certain nombre de députés du parti aient affirmé au cours de la dernière législature qu'ils ne le feraient pas. Je ne suis pas surpris d'entendre les simples députés faire ce commentaire, car on l'entend également dans le Cabinet du gouvernement conservateur.
En ce qui concerne cet article, encore une fois, si nous prenons vraiment la question au sérieux, nous savons que d'autres dispositions du Code peuvent s'appliquer; nous n'avons donc pas besoin de cet article. Si nous adoptons ce projet de loi, et je sais que certains députés estiment qu'il y aurait peut-être un avantage à créer une nouvelle infraction très limitée, et si nous prenons la question au sérieux, ceux que nous voulons punir, les criminels, ceux qui adoptent une conduite criminelle, ce sont ceux qui agissent avec préméditation. Nous voulons sévir contre ceux qui gonflent leur moteur et qui modifient leur véhicule. Nous en entendons parler. Certaines personnes adaptent le moteur de leur véhicule afin de pouvoir y ajouter de l'oxyde de diazote, je crois, et de donner plus de puissance au moteur lorsqu'ils démarrent. Certaines personnes modifient leur moteur de toutes sortes de façons. Elles modifient la carrosserie de leur véhicule pour l'alléger afin qu'il se déplace plus rapidement avec le même moteur.
Si nous prenons vraiment cette question au sérieux, nous devrions examiner ce problème. Ce projet de loi ne renferme aucune disposition à cet égard. Le gouvernement ne cherche pas à régler le problème. Nous pourrions l'examiner, ce qui permettrait peut-être de régler au moins un des problèmes.
Il y a plusieurs solutions de rechange que nous pourrions examiner. Pensons par exemple aux publicités des fabricants automobiles. Cinquante pour cent de ces publicités, jusqu'à 90 p. 100, selon les marchés ciblés, vantent la conduite insouciante, voire carrément dangereuse, à des vitesses dépassant les limites légales. Pourquoi ne pas contrôler les publicités des fabricants automobiles? Nous avons contrôlé la publicité sur le tabac et dans une certaine mesure la publicité sur l'alcool. Nous pouvons contrôler la publicité répréhensible qui incite les jeunes à l'insouciance au volant. Il appartient au gouvernement fédéral d'agir.
Nous pourrions par ailleurs augmenter le nombre de policiers chargés de l'application de la loi. Comme je l'ai dit plus tôt, il faudrait davantage de ressources, mais ces ressources pourraient être dégagées dès maintenant, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre le prochain budget ou un nouvelle loi.
Le projet de loi comporte de graves lacune et il y a lieu de nous demander s'il est vraiment utile. Si nous décidons de l'adopter, nous devons en restreindre grandement la portée de manière à le rendre efficace. Dans sa formulation actuelle, il ne sert à rien.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'exposé de mon collègue et j'apprécie le temps qu'il a consacré à le rédiger et à nous le livrer. Je le remercie pour ses commentaires.
Le gouvernement a ciblé le problème des courses de rue. Certaines personnes pratiquent ce genre d'activités, mais ce n'est pas le cas de la grande majorité des gens. Nous avons décidé d'envoyer un message à ceux qui prennent part à des courses de rue: le gouvernement prend cela très au sérieux et ceux qui se livrent à des courses de rue et qui, par exemple, causent des blessures à une autre personne s'exposent à des conséquences très graves.
L'approche proposée par le député semble s'appliquer à tout le monde. Je crois que c'est le problème avec l'approche libérale en matière de criminalité et d'imposition de peines. La publicité des fabricants d'automobiles vise tout le monde et la plupart des gens réagissent de manière responsable. Je ne vois pas comment le fait d'interdire aux gens de modifier leur voiture les empêchera de participer à des courses de rue. Une telle mesure serait extrêmement sévère et limiterait injustement le droit des gens à modifier leur véhicule.
Pourquoi le député ratisse-t-il si large? Pourquoi limiter les droits de Canadiens innocents quand le projet de loi présenté par le gouvernement cible les contrevenants, et plus particulièrement les récidivistes? L'adoption du projet de loi enverrait un message clair du gouvernement et de la Chambre: les courses de rue et l'atteinte à la sécurité des innocents ne seront pas tolérées. Pourquoi le député veut-il punir tout les Canadiens quand le message ne s'adresse qu'à quelques-uns?
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement la notion voulant que le projet de loi aiderait de quelque façon que ce soit à cibler la population que nous visons. Cette mesure n'a tout simplement pas un tel effet. Si le secrétaire parlementaire avait fait des recherches dignes de ce nom, il saurait cela.
Je propose que nous agissions de la même façon dans le cas des courses de rue que nous l'avons fait en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les gens ne conduisent pas tous avec les facultés affaiblies au Canada, mais nous avons mis sur pied un programme très efficace de sensibilisation du public axé sur la coopération...
M. Chris Warkentin: Et la dissuasion.
M. Joe Comartin: J'entends encore des députés d'arrière-ban du Parti conservateur chahuter relativement aux mesures de dissuasion. Encore une fois, si le député faisait des recherches, il se rendrait compte que cela n'a rien à voir avec les résultats que nous avons eus dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies.
Si nous sommes parvenus à faire baisser le nombre de contrevenants, c'est grâce à des groupes comme MADD, à nos corps policiers et aux parlementaires. Nous avons tous décidé qu'il fallait condamner cette pratique. On peut voir la publicité faite à la télévision. Une telle conduite est constamment dénoncée et ce message a un impact. Il faut faire de même dans le cas des courses de rue. Il faut dire à ceux qui pourraient songer à s'adonner à une telle activité que celle-ci n'est pas acceptable pour la société. Toutefois, nous n'enverrons pas ce message tout simplement en adoptant ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député souligne de façon constructive certaines des difficultés auxquelles nous nous heurtons lorsque des projets de loi sont un peu plus compliqués qu'ils ne devraient l'être et ne tiennent pas compte des mesures législatives existantes.
J'ai trouvé particulièrement intéressantes les observations du député sur les facteurs aggravants et sur la façon dont ceux-ci pourraient être utilisés pour déterminer les peines imposées en vertu des lois canadiennes. Il existe certains exemples pertinents dans nos lois actuelles et je me demande si le député laisse entendre qu'il suffirait d'appliquer les dispositions législatives existantes sur la conduite dangereuse d'un véhicule, ou de se fonder sur celles-ci, et de simplement prévoir un facteur aggravant, comme par exemple les courses de rue, pour traiter de ce problème.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement ne se préoccupe pas de ce qui se passe véritablement, en pratique. Les lois actuelles prévoient des peines assez sévères, en fonction des conséquences de l'infraction. En cas de blessures ou de décès, les peines prévoient actuellement jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. Le projet de loi n'y changerait rien.
Nous voudrions voir la société prendre des mesures à un autre égard, et ce serait d'après moi la meilleure attitude. Je ne suis pas sûr de répondre tout à fait à sa question, mais il me semble que le droit criminel joue déjà son rôle adéquatement. Nous avons besoin des moyens d'appliquer réellement la loi et d'une campagne de sensibilisation du public.
Nous pourrions prendre toutes sortes de moyens. Pourquoi acceptons-nous que la plupart de nos véhicules puissent rouler à des vitesses allant jusqu'à 180 kilomètres à l'heure? Nous avons les moyens technologiques de réduire la vitesse maximale des véhicules. Pourquoi ne pas nous en servir?
Cela contribuerait aussi à faire passer le message. Cela ne suffirait peut-être pas, mais c'est aussi cela, le message. On ne peut pas faire de courses de rue. Ce n'est plus acceptable.
Monsieur le Président, le député a fait une intervention très utile sur ce projet de loi.
D'après ce que j'en sais, les tribunaux n'ont pas l'habitude d'être indulgents envers ceux qui ont été arrêtés pour avoir fait des courses dans les rues, surtout s'ils ont causé des blessures ou des morts. Je ne connais pas de juge qui laisserait un coupable de ce genre d'infraction s'en tirer à bon compte. Je me demande s'il peut commenter cet aspect et nous en dire plus long sur sa proposition, à savoir que des lignes directrices plus strictes en matière de détermination de la peine pourraient vraiment aider à régler ce problème. Il a mentionné cet élément de solution parallèlement à une application plus stricte des lois actuelles. Je me demande s'il pourrait nous en dire plus long sur ces éléments de son intervention.
Monsieur le Président, ce que nous entendons, bien sûr, ce sont les cas exceptionnels où, à première vue, on a vraiment l'impression que la peine n'est pas assez sévère. Dans bon nombre de ces cas, il y a des raisons valables et rationnelles qui expliquent la décision du juge. Nos juges ne sont pas parfaits. Ils peuvent certes commettre des erreurs, et il y a des cas où les peines ne sont pas assez sévères selon les normes que la plupart des gens jugeraient acceptables, mais ce sont là des exceptions, et non la règle.
En ce qui concerne les lignes directrices en matière de détermination de la peine, je ne suis pas certain que nous puissions ajouter grand-chose si nous gardons le même régime parce que, pour qu'il y ait verdict de culpabilité dans les cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, il faut que tous les éléments de preuve aient déjà été présentés au tribunal. Il faut prouver l'infraction pour obtenir un verdict de culpabilité, ce qui veut dire que le juge a déjà entendu toutes les preuves.
Nous pourrions alors demander s'il conviendrait d'ajouter, dans les lignes directrices en matière de détermination de la peine, que si une personne est reconnue coupable de conduite dangereuse et qu'il s'agissait de courses de rue, cela justifierait l'imposition d'une peine plus sévère. C'est peut-être une idée valable, mais, en pratique, cela ne changerait pas grand-chose, à mon avis.
Monsieur le Président, le député a mentionné que, par définition, il doit y avoir deux véhicules dans une course de rue. Dans ma circonscription, Oak Ridges—Markham, on entend parler de courses de rue où des jeunes qui sont à divers endroits reçoivent un message téléphonique leur disant de se rendre à tel ou tel endroit, qu'il y a un sac plein d'argent ou une récompense et que le premier arrivé l'aura. Comment le député croit-il que cela va aider les juges?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, car elle concerne un autre des scénarios mal cernés par la définition. Ce genre de chose se produit effectivement. On utilise notamment Internet pour organiser des courses de rue dont l'enjeu consiste, pour les participants, à arriver le premier à un endroit désigné.
Un autre type de courses de rue, qu'on classerait conventionnement comme étant une course de rue, consiste à chronométrer chaque voiture et à comparer ensuite le résultat obtenu par chaque coureur.
La définition est extrêmement vague et n'aborde pas les vrais problèmes auxquels nos forces policières sont confrontées.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour manifester mon appui au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue). J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi, qui montre sans aucun doute possible l'importance que notre gouvernement attache à faire en sorte que nos collectivités et nos rues soient sûres.
La course de rue est un crime grave et ses conséquences le sont tout autant. Les courses de rue tuent et blessent grièvement des personnes innocentes et mettent en danger tous les usagers de la route et tous les citoyens. On en a tenu dans des collectivités de tout le pays, à Toronto, Vancouver, Regina et Saskatoon, pour n'en nommer que quelques-unes. Le gouvernement ne va pas assister passivement à cette situation et la laisser continuer.
D'ailleurs, les conséquences de l'inaction dans ce domaine sont redoutables. Nos rues vont devenir des pistes de course et nos collectivités seront en danger. Le gouvernement est résolu à garantir que nos rues soient sûres et le projet de loi s'inscrit dans cette démarche.
En parlant du projet de loi C-19, je me dois de souligner l'important travail réalisé par notre regretté collègue, mon ami Chuck Cadman, qui était motivé en grande partie par un profond désir de justice. Chuck Cadman estimait que les législateurs et les lois doivent assurer la sécurité des collectivités et que ceux qui menacent cette sécurité en commettant des actes criminels doivent être tenus responsables. C'est dans cet esprit que Chuck avait présenté les projets de loi C-338 et C-230.
Le projet de loi C-19 ne traite pas la course de rue de la même façon que les mesures législatives que proposait Chuck, mais l'objectif est le même: assurer la sécurité de nos rues. C'est dans ce contexte que je suis fier de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-19, parce que je crois que cette mesure législative vise à punir les auteurs d'infractions graves en fonction de la gravité de leurs actes.
Le projet de loi C-19 concerne dans une grande mesure la sécurité publique. À l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit pas d'infraction précise concernant les courses de rue. Les personnes qui se livrent à ce genre de pratique sont plutôt accusées de conduite dangereuse ou de négligence criminelle. Le projet de loi C-19 propose la création d'une nouvelle infraction, nommément la course de rue. Je suis d'avis qu'une telle mesure est importante, parce qu'elle reflète bien la désapprobation des Canadiens à l'égard de cette pratique imprudente et dangereuse. Ce projet de loi montre que nous ne tolérerons pas un tel mépris pour la sécurité de nos concitoyens.
Le projet de loi C-19 définit la course de rue comme une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ». Cette nouvelle infraction s'appliquerait par renvoi à une infraction déjà prévue dans le Code criminel, notamment la conduite dangereuse, la conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou causant la mort et la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou causant la mort.
En pratique, cela signifie que dans une situation de course de rue, si une personne commet une des infractions que je viens de mentionner, la peine qui lui sera imposée sera établie de façon à tenir compte de la nature unique de l'infraction. Autrement dit, la peine sera proportionnelle au crime.
Il y aura des peines plus sévères que celles que prévoient actuellement nos lois criminelles. Cela est conforme à notre objectif plus vaste qui consiste à assurer que le système de justice pénale punisse sévèrement les criminels. Nous ne tolérerons plus un système de justice qui est indulgent envers les criminels au détriment de la sécurité publique.
De plus, toute personne reconnue coupable d'une infraction liée aux courses de rue se verra imposer une interdiction de conduire minimale obligatoire. Ceux qui choisissent d'utiliser les rues et les routes de nos villes comme des pistes de course pour leur propre plaisir et qui mettent ainsi en danger la vie d'innocents citoyens devront faire face aux conséquences de leur comportement négligent.
J'aimerais ajouter une note personnelle. Quand j'étais plus jeune, je conduisais une auto de série. En fait, j'étais plutôt bonne. Je crois que j'ai été la seule femme à avoir réussi à garder en l'air les roues avant de ma voiture pendant un quart de mille sur une piste de terre. Les députés comprendront donc que je me tirais bien d'affaires avec les super D. Un de mes neveux a également une voiture CASCAR et il conduit dans le circuit de l'Ouest canadien et du Nord des États-Unis. Les députés peuvent donc constater que ma famille adore la vitesse.
Je crois cependant qu'il existe un endroit pour faire de la vitesse. Si les jeunes veulent tirer des courses, ils doivent le faire sur une piste de course ou sur une piste d'autos de série un peu partout au pays. Ce qu'il faut retenir de ce que je viens de dire, c'est que j'ai fait de la course dans une installation adéquate. C'était autant pour ma propre sécurité que celle des autres. Je n'ai rien contre les courses. J'adore les courses. Je suis une adepte de ce sport. J'aime ce sport, mais il faut le pratiquer à un endroit sûr pour tous.
Les Canadiens ne veulent pas que les personnes reconnues coupables d'un crime grave lié à des courses de rue se retrouvent à nouveau au volant d'un véhicule. Mon gendre, l'agent de police, ne le veut clairement pas. Ces peines envoient un message clair et ferme, un message que j'appuie.
Actuellement, un contrevenant condamné pour conduite dangereuse s'expose à une peine maximale de cinq ans d'incarcération. Le projet de loi C-19 maintiendrait cette peine pour les adeptes de courses de rue. Cependant, il imposerait, à la première offense, une interdiction de conduire un véhicule pendant un an. En outre, le tribunal qui imposerait la peine conserverait le pouvoir discrétionnaire d'imposer une interdiction de conduire pouvant atteindre trois ans. La sévérité de ces peines pourrait être accrue à chaque nouvelle récidive. Pour une deuxième condamnation pour conduite dangereuse à l'occasion d'une course de rue, la période obligatoire d'interdiction de conduire serait portée à deux ans. Le tribunal conserverait le pouvoir discrétionnaire d'interdire la conduite d'un véhicule motorisé pour une période pouvant atteindre cinq ans.
Après deux condamnations pour conduite dangereuse à l'occasion d'une course de rue, le tribunal qui imposerait la peine serait tenu d'imposer une interdiction de conduire de trois ans, mais il jouirait du pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine maximale d'interdiction de conduire à vie. Ce pouvoir discrétionnaire permettra aux tribunaux de traiter chaque cas individuellement et de façon appropriée.
Conduire un véhicule à moteur est un privilège. Il ne s'agit pas d'un droit. Ceux qui continuent à abuser de ce privilège en risquant de causer des blessures ou la mort devraient être privés du privilège de conduire. Pour les infractions les plus graves reliées aux courses de rue, le projet de loi C-19 propose des peines sévères.
Le gouvernement s'est engagé à ce que nos collectivités et nos rues deviennent sûres et à faire en sorte que le droit pénal soit renforcé, afin que nos lois soient enfin proportionnelles aux conséquences graves et durables du crime dans nos collectivités. Le gouvernement est en train de respecter son engagement. Ceux qui sont condamnés pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles dans le cadre de courses de rue devront faire face à des peines sévères.
Le projet de loi C-19 propose de porter de 10 à 14 ans d'incarcération la peine maximale prévue pour les contrevenants condamnés pour ce type de comportement. De même, il imposerait une interdiction de conduire à ceux qui commettraient les infractions les plus graves. Dans les cas de conduite dangereuse causant la mort ou de négligence criminelle causant la mort à l'occasion d'une course de rue, la peine maximale serait l'incarcération à vie. Cela représente un durcissement important de la peine de 14 ans actuellement prévue dans nos lois pénales pour un tel délit. En effet, l'emprisonnement à vie est la peine la plus sévère en vertu du droit pénal. Cette peine reflète la gravité du crime, son impact négatif sur la société et l'importance que le gouvernement attache à ce délit.
Notre gouvernement croit que les Canadiens méritent d'avoir des rues sûres. Le projet de loi C-19 est l'un des nombreux projets de loi importants qui sont actuellement à l'étude et qui assureront la sûreté de nos collectivités.
Par exemple, dans sa version actuelle, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), interdirait l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis dans le cas des crimes graves. Les auteurs de crimes graves doivent être tenus responsables de leurs actes. La modification que nous proposons d'apporter au système de justice pénale ferait en sorte que ce soit le cas.
Les modifications contenues dans le projet de loi C-9 se rapportent également aux courses de rue. Ainsi, quiconque blesse ou tue une autre personne pendant une course de rue ne pourrait pas recevoir une peine d'emprisonnement avec sursis qui serait purgée dans la collectivité. C'est logique. Quiconque commet un crime grave -- et qu'on ne s'y trompe pas, le fait de blesser ou de tuer quelqu'un pendant une course de rue constitue un crime d'une extrême gravité -- ne devrait pas pouvoir purger sa peine dans la collectivité.
J'aimerais au passage préciser que le projet de loi C-19 n'aurait pas pour effet de criminaliser les courses qui se déroulent dans un cadre légitime, ni de transformer les amateurs de courses en criminels. L'objectif du projet de loi C-19 est plutôt de faire en sorte que les courses irresponsables et dangereuses soient reconnues pour ce qu'elles sont dans le Code criminel, c'est-à-dire un crime grave qui ne peut être toléré.
Les modifications que le projet de loi C-19 propose d'apporter au Code criminel relativement aux courses de rue ne visent pas seulement à raffermir les peines qui découlent de ce crime. En effet, elles concernent de manière plus fondamentale les valeurs qui nous sont chères et qui nous inspirent en tant que Canadiens. Nous avons raison d'être fiers, car nous faisons partie d'une société qui fait l'envie du reste du monde. Notre pays a la réputation d'être sûr, juste et respectueux des lois.
Les Canadiens veulent des collectivités sûres. Ils veulent se sentir en sécurité lorsqu'ils quittent la maison, que ce soit pour aller prendre une marche, se rendre au travail en automobile ou célébrer un événement important avec des amis et des proches. Dans ce genre de situation ils veulent pouvoir compter sur le fait que ceux qui leur sont chers sont en sécurité.
Les Canadiens veulent des lois qui garantissent la sécurité de façon efficace. Ils ne devraient exiger rien de moins de leur gouvernement. Nous, les représentants élus, n'avons aucun devoir plus important que celui de faire en sorte que nos lois reflètent les valeurs des Canadiens. Nous devons répondre à leurs besoins de façon pondérée et responsable. Notre responsabilité est immense pour ce qui est de veiller à ce nos lois continuent de garantir la sécurité de nos collectivités, dans l'intérêt de nos citoyens.
Comme l'a déclaré le ministre de la Justice, aucune autre tâche n'importe davantage pour tout gouvernement que celle d'assurer la protection de ses citoyens. J'estime que cela est vrai et que notre gouvernement prend cette tâche tout à fait au sérieux. Le projet de loi C-19 rendra nos rues plus sûres.
Évidemment, nous savons bien que des lois sévères ne suffiront pas à elles seules pour restreindre la criminalité. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement continue de viser à mettre en oeuvre une vaste gamme de mesures, législatives et autres, pour garantir la sécurité de nos collectivités. Par exemple, nous avons engagé 20 millions de dollars sur deux ans pour les activités de prévention du crime, y compris des stratégies visant à réduire le crime chez les jeunes. Cette somme nous permettra de participer à des partenariats partout au Canada à l'échelle locale pour oeuvrer auprès des jeunes à risque et ainsi faire échec au crime de façon préventive.
Même si nous n'avons pas de données statistiques complexes sur les courses de rue, leur fréquence et ceux qui s'y adonnent, nous savons qu'elles sont souvent attribuables à de jeunes personnes. Les efforts de notre gouvernement visant à mieux réagir aux crimes commis par les jeunes auront également leurs effets. Le projet de loi C-19 nous permettrait indirectement d'assurer un meilleur suivi en ce qui concerne les auteurs de ces crimes et la fréquence de ceux-ci. Les dispositions proposées permettront d'observer les infractions de courses de rue de façon plus systématique et complète.
Notre gouvernement souhaite également renforcer la capacité des responsables de l'observation de la loi de réagir au crime. De bonnes lois ne sont efficaces que si nos forces policières sont en mesure d'en assurer l'application partout au pays. Je tiens à souligner le travail important qu'effectuent partout au Canada les organismes d'application de la loi qui combattent le crime sous toutes ses formes.
Par exemple, dans la région du Grand Toronto, le Projet ERASE, dont l'acronyme représente « Eliminate Racing Activity on Streets Everywhere », vise à réduire les courses de rue grâce à la collaboration d'un ensemble de forces policières. Ces organismes s'efforcent de réduire les courses de rue en combinant une série de mesures axées sur la sensibilisation et l'application stratégique de la loi. Le projet de loi C-19 rendrait les responsables de l'application des lois plus efficaces dans leurs actions et plus rapides dans leurs interventions en matière de courses de rue.
De plus, le gouvernement s'est engagé à investir près de 200 millions de dollars sur deux ans pour renforcer les capacités de la GRC, sur qui nous comptons jour après jour pour effectuer des tâches dangereuses pour la sécurité de nos collectivités. Cet engagement fera en sorte que nos agents auront les ressources nécessaires pour faire leur travail.
Il est important d'avoir des lois solides, mais il ne faut pas perdre de vue le rôle crucial des services d'application de la loi. Sans eux, les lois ne servent à rien. Le gouvernement s'assure que les services d'application de la loi disposent des outils nécessaires pour faire leur travail. Le gouvernement croit qu'une combinaison de modifications législatives ciblées et de mesures plus vastes d'aide à la prévention de la criminalité améliorera la sécurité au Canada.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité en collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires. Le projet de loi C-19 s'ajoutera aux lois provinciales et territoriales en matière de courses de rue.
Parmi les mesures prises, on compte les amendes, la détention des véhicules et la suspension des permis de conduire. Mises ensemble, ces mesures donnent à nos agents d'exécution de la loi toute une gamme d'outils pour mettre un terme à cette pratique. Le projet de loi C-19 améliore ces outils.
En résumé, les courses de rue mettent des vies en danger et sont une menace pour la sécurité publique. Le projet de loi C-19 dénoncerait ce crime clairement et vigoureusement. Il augmenterait le degré de responsabilité de ceux qui se livrent à cette activité et aiderait à préserver le Canada auquel nous avons tous droit, un Canada où l'on peut se promener sans danger.
J'exhorte tous les députés à appuyer fortement l'adoption rapide de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement, au moment d'annoncer à la Chambre un excédent de 13 milliards de dollars, a aussi annoncé des compressions budgétaires. Nous sommes au courant de nombre d'entre elles.
L'un des sujets dont j'aimerais discuter avec la ministre, c'est la compression relative à la formation en matière de drogue et de conduite de véhicules moteurs destinée aux agents d'application de la loi et aux policiers du pays. Je pense que cette réduction budgétaire pose problème. Ce serait une source de préoccupation pour des organismes comme Les mères contre l'alcool au volant.
D'un côté, on nous gave de jolis discours et de belles paroles disant qu'on agit au nom de la sécurité publique. Toutefois, sur ma liste de compressions mesquines de la part du gouvernement figure celle qui a trait à la formation sur l'application de la loi en matière de conduite.
Le gouvernement estime utile de sabrer dans les programmes relatifs à l'alphabétisation, à la Commission du droit du Canada et aux musées. Dans ma circonscription, il y a un musée pour enfants qui incite beaucoup d'enfants à faire des activités au lieu de traîner dans la rue. Voilà que le gouvernement veut réduire de toute urgence le financement des musées pour enfants. Je n'y comprends rien et je doute que les Canadiens comprennent ces compressions.
C'est beau d'aborder la sécurité en paroles. Nous savons que le gouvernement veut amener les Canadiens à penser qu'il se préoccupe énormément de la question. Au bout du compte, tous à la Chambre savent que les infractions incluses resteront probablement les infractions reprochées en vertu de ces dispositions. Il est important qu'un comité examine ceci et d'autres articles du projet de loi.
J'ai déjà déclaré, à l'instar de collègues de tous les partis de la Chambre, qu'il ne faut pas minimiser la gravité du problème. Il est grave. Cependant, le gouvernement se présente comme le seul parti qui comprend ces questions. Il y a des anomalies. Je pense que les Canadiens ont compris qu'il y a un monde entre le message et le passage aux actes. C'est la même chose en santé. La même chose.
Monsieur le Président, je parle beaucoup de mon gendre qui est policier. C'est un policier de première ligne et il n'a que des éloges à faire à propos du nouveau gouvernement conservateur.
L'hon. Sue Barnes: C'est votre gendre.
L'hon. Carol Skelton: Il importe peu qu'il soit mon gendre. Il parle de cette question. Il fait partie d'un syndicat. Je parle avec les chefs de police des villes. Ils n'ont eux aussi que des éloges à faire pour ce que nous faisons. Nous nous occupons des lois du pays. Nous mettons des fonds à la disposition des policiers de première ligne, comme il se doit, au lieu de subventionner toute une série de beaux programmes. C'est là que l'argent doit aller pour accroître l'efficacité du travail des policiers dans notre pays.
Monsieur le Président, la députée d'en face a tout à fait raison. Le Canada est toujours un des pays les plus sûrs au monde. Au risque de sembler un peu trop partisan, je dirai que les 13 années de gouvernement libéral y sont pour quelque chose.
Peu importe les propos du gendre de la députée, peu importe les conjectures, sur quelles données se fondent la députée et le gouvernement pour affirmer que ce projet de loi aura un effet dissuasif sur la criminalité s'il est adopté? Quelles sont ces données, si elles existent?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup travaillé avec le député depuis qu'il a été élu, et je lui voue un grand respect.
Les policiers avec qui je parle travaillent en première ligne et ils veulent des lois plus sévères. Ils veulent que le gouvernement fédéral les appuient en adoptant des lois qui leur fournissent les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail de manière efficace. Nous entendons parler de jeunes qui ont été condamnés 60, 70 ou 80 fois pour vol de voiture et qui sont remis en liberté le lendemain. Ce n'est pas une nouvelle bien réjouissante. Voilà ce que 13 ans de gouvernement libéral nous ont donné.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des souhaits d'anniversaire
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, j'ai l'honneur de rendre hommage à M. Vince Mathews, un ancien combattant de ma circonscription qui vient de célébrer son 100e anniversaire de naissance.
Vince a grandi à la ferme près de Weyburn, en Saskatchewan, dans une famille de neuf enfants. Alors qu'il n'avait encore que neuf ans, il rassemblait déjà le troupeau de bétail. Il se souvient de la première voiture achetée par sa famille, une Ford, en 1914. Vince a combattu en Italie et aux Pays-Bas pendant la Seconde Guerre mondiale. À son retour au Canada, il s'est établi à Prince Albert, en Saskatchewan.
Il a été élu conseiller municipal à Regina et a fait la connaissance de John Diefenbaker lorsqu'ils ont travaillé ensemble pour fonder l'Université de la Saskatchewan. Il est devenu professeur d'histoire et m'a déjà dit que son philosophe préféré était Thomas d'Aquin.
Vince et sa femme ont eu trois filles. Il s'est déjà baigné dans l'océan Pacifique et dans l'océan Atlantique. En outre, il fait partie des Chevaliers de Colomb.
Joyeux anniversaire, Vince. Comme il le dit si bien: « À 100 ans, on peut manger sans risque tout le bacon et le chocolat qu'on veut ».
Des souhaits pour la retraite
Monsieur le Président, nous tenons trop souvent pour acquis les services fournis par les centaines d'employés de la Chambre des communes. Si le travail des parlementaires est possible, c'est grâce aux traducteurs, agents de sécurité, préposés à l'entretien, cuisiniers et autres employés.
Aujourd'hui, j'aimerais demander à tous les députés de se joindre à moi pour souligner le départ à la retraite de M. Ray Gauthier, du service postal de la Chambre des communes. Pendant presque 35 ans, Ray a fidèlement servi et conseillé plusieurs générations de parlementaires ainsi que d'autres employés. Il était populaire parmi ses collègues de travail, en particulier ceux de la Colline du Parlement, qui pouvaient toujours compter sur ses conseils, ce qui lui a valu le surnom d'« encyclopédie ».
Au nom de la Chambre des communes, j'aimerais remercier M. Gauthier pour ses services exceptionnels pendant des années et j'aimerais lui offrir nos meilleurs voeux pour la nouvelle vie qu'il entreprend, après une retraite bien méritée.
[Français]
Le Mois du cancer du sein
Monsieur le Président, chaque année, le mois d'octobre est dédié à la sensibilisation et à la lutte contre le cancer du sein. Chaque mois d'octobre sert à rappeler à quel point ce cancer tue et tue presque uniquement les femmes. En 2006, on prévoit l'apparition de 6 000 nouveaux cas au Québec et 1 400 Québécoises en mourront.
Le cancer du sein est le type de cancer le plus souvent diagnostiqué, mais rien ne vaut la prévention. Des mesures de prévention sont mises à la disposition des femmes telle la mammographie, puisqu'elle constitue la meilleure façon de détecter un cancer au stade initial.
Pour appuyer cette cause, la 15e édition de la Course à la vie CIBC, organisée par la Fondation canadienne du cancer du sein, s'est déroulée en fin de semaine à Québec. Des centaines de personnes sont venues marcher pour un avenir sans cancer du sein.
Je désire féliciter les participantes et participants de cet événement qui permettra de continuer la lutte contre le cancer du sein.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement a exercé des compressions de l'ordre de 39 millions de dollars dans le domaine de l'économie sociale. Les Canadiens aimeraient bien savoir pourquoi.
Les entreprises sociales ont recours à des pratiques commerciales pour atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux. Ces entreprises axées sur le triple résultat net offrent aux collectivités canadiennes les biens et services dont elles ont besoin, de l'énergie renouvelable en passant par le tourisme communautaire ou le logement abordable. Elles créent de l'emploi, touchent tous les Canadiens et rendent nos villes plus humaines et stables.
Les évaluations qui ont été menées sur ces programmes, dont celle sur les Sociétés d'aide au développement des collectivités, démontrent que ces groupes peuvent compter sur la participation de bénévoles et sur des dons privés qui équivalent et parfois même surpassent l'aide qu'ils reçoivent du gouvernement. De plus, les emplois créés et la formation que les employés reçoivent permettent d'accroître les revenus fiscaux et de réduire les transferts sociaux.
Le gouvernement ne comprend pas les répercussions des compressions idéologiques qu'il impose. Les Canadiens croient sincèrement que nous pouvons fusionner les objectifs sociaux, économiques et environnementaux et tenter de les atteindre dans le cadre d'une entreprise sociale.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le président du Conseil du Trésor devrait immédiatement rétablir ces fonds.
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens que le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Le cancer du sein est un fléau qui nous touche tous. Cette année, 21 600 Canadiennes obtiendront un diagnostic de cancer du sein et 5 300 d'entre elles n'y survivront pas.
Notre gouvernement se préoccupe des répercussions physiques, psychologiques et sociales de cette maladie sur les Canadiens. C'est la raison pour laquelle, en plus de l'aide que nous apportons à l'Initiative canadienne sur le cancer du sein qui se chiffre actuellement à 4 millions de dollars par année, le nouveau gouvernement du Canada est fier d'avoir annoncé, dans le budget de 2006, l'octroi d'un montant de 52 millions de dollars par année pour la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Cette dernière a obtenu l'appui de toute la communauté canadienne de lutte contre le cancer, qui comprend des centaines d'organismes, dont le Réseau canadien du cancer du sein et la Fondation canadienne du cancer du sein.
Le nouveau gouvernement du Canada travaille à réduire le nombre de cas de cancers du sein, à améliorer la qualité de vie des victimes de cette maladie et à réduire le nombre de décès qu'elle provoque.
J'encourage tous les Canadiens à participer à la lutte contre le cancer et à reconnaître l'importance du Mois de la sensibilisation au cancer du sein.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, le 21 septembre, au Centre for International Governance Innovation, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, s'est vu décerner le titre de personnalité du monde pour l'année 2006 par une prestigieuse revue spécialisée de Londres, Foreign Direct Investment. C'était la première fois que cette remise de prix se tenait sur le continent américain, et c'est à Waterloo qu'elle a eu lieu.
La revue a choisi le premier ministre McGuinty, qui est aussi ministre de la Recherche et de l'Innovation, en raison du succès de l'Ontario, ces dernières années, dans ses démarches pour attirer les investissements étrangers et stimuler la recherche et l'innovation.
Les libéraux comprennent que la R-D et l'innovation sont indispensables pour l'avenir du Canada sur le plan économique. Les libéraux croient qu'il faut investir dans nos étudiants. De leur côté, les conservateurs et le premier ministre ont réduit le financement de la R-D et de l'innovation ainsi que l'aide aux étudiants.
Quand les conservateurs cesseront-ils de s'intéresser au pétrole et investiront-ils dans la ressource naturelle la plus importante au Canada, soit nos jeunes et les cerveaux du Canada?
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, le Canada a à coeur de soutenir la paix, la sécurité et le développement en République démocratique du Congo.
Quelque 500 députés ont été élus le 30 juillet, lors des premières élections démocratiques tenues dans ce pays depuis 40 ans. Le Canada a fourni 12 millions de dollars pour l'organisation de ces élections. Depuis 1998, le Canada a versé plus de 193 millions de dollars pour l'aide au développement en République démocratique du Congo.
Le Canada a annoncé en mars 2006 qu'il appuyait l'initiative conjointe sur la violence sexuelle au Congo. Ce projet réunit les efforts de l'ONU, du gouvernement du Congo et de la société civile congolaise pour venir à bout de la violence exercée contre les femmes dans l'Est du Congo.
Au mois d'août, j'ai visité le Congo en tant que représentant du Canada, qui est vice-président de l'initiative de paix de la région des Grands Lacs d'Afrique. Nous allons maintenir notre appui à cette très importante conférence qui, nous l'espérons, marquera le début d'une nouvelle ère de paix dans toute la région.
[Français]
André Viger
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le décès, à l'âge de 54 ans, d'André Viger, athlète émérite en fauteuil roulant.
Lui, qui en juin 1973 est victime d'un accident de voiture qui le laisse paraplégique, entreprend un long combat pour retrouver une vie active. Il choisira la course en fauteuil roulant et donnera à ce sport ses lettres de noblesse tout en ouvrant la voie aux athlètes qui le suivront.
Son courage a été reconnu à plusieurs occasions puisqu'il a été nommé, en 1985, athlète de l'année au Gala Sports-Québec, reçu, en 1987, chevalier de l'Ordre national du Québec, en 1989, officier de l'Ordre du Canada et intronisé au Temple de la Renommée Terry Fox, en 1993. Sa détermination lui a également permis de remporter plusieurs médailles paralympiques dont trois à Los Angeles en 1984, une à Séoul en 1988 et une à Barcelone en 1992.
Le Bloc québécois rend hommage à ce grand athlète qui a fait figure de pionnier pour le développement de la course en fauteuil roulant.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont annoncé un excédent budgétaire de plus de 13 milliards de dollars. Cet excédent a été utilisé pour rembourser la dette. C'est une des sommes les plus importantes à avoir été utilisées pour rembourser la dette. Les contribuables économiseront 650 millions de dollars par année en intérêts.
Notre gouvernement a aussi mené un examen complet des dépenses, grâce auquel nous économiserons plus de 1 milliard de dollars par année.
Les contribuables s'attendent à ce que leur gouvernement respecte l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front et qu'ils versent en impôts. Pendant 13 longues années, le gouvernement libéral a dépensé l'argent des contribuables comme bon lui semblait, comme s'il lui appartenait. La semaine dernière, le député libéral de Wascana a même eu l'audace de dire qu'il voulait qu'on lui rende l'argent.
Les libéraux n'ont toujours rien compris. Cet argent ne leur appartient pas, il appartient à tous les Canadiens. Le nouveau gouvernement conservateur se soucie des contribuables, ce qui est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
La maladie mentale
Monsieur le Président, la semaine du 1er au 7 octobre est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Prenons un moment pour nous rappeler qu'environ 20 p. 100 de tous les Canadiens seront atteints de maladie mentale à un moment de leur vie.
Avant les dernières élections, le ministre de la Santé de l'époque avait annoncé que le gouvernement du Canada allait mettre sur pied une commission canadienne de la santé mentale. Depuis l'élection des conservateurs en janvier dernier, la question a été mise de côté par le gouvernement.
Pendant la campagne, les conservateurs ont dit qu'un gouvernement conservateur « élaborerait une nouvelle stratégie de lutte nationale contre la maladie mentale en coopération avec les provinces ». Le gouvernement ne tient pas suffisamment compte des recommandations contenues dans le rapport du comité sénatorial sur la maladie mentale au Canada intitulé « De l'ombre à la lumière ».
Je demande instamment au ministre de la Santé de donner suite aux recommandations du comité sénatorial et j'exhorte son secrétaire parlementaire à enfin créer une commission canadienne de la santé mentale.
[Français]
Le viaduc de la Concorde
Monsieur le Président, il y a un peu plus de 48 heures, l'effondrement du viaduc de la Concorde nous stupéfiait et faisait de nombreuses victimes. C'est la consternation à Laval, dans le nord de la ville de Montréal.
Je me fais le porte-parole de cette assemblée pour offrir ses condoléances aux familles qui sont dans le deuil à la suite de cet accident. Nous souhaitons un prompt rétablissement à tous ceux qui sont présentement hospitalisés à Montréal. Je suis sûr que les responsables provinciaux du Québec prendront toutes les mesures, toutes les précautions pour qu'une telle catastrophe ne se reproduise plus.
Le viaduc de la Concorde
Monsieur le Président, samedi après-midi à Laval, la vie s'est arrêtée de façon dramatique pour Sylvie Beaudet, Jean-Pierre Hamel, Gilles Hamel, Véronique Binette et Mathieu Goyette. Le viaduc de la Concorde s'est effondré.
Mes collègues du NPD se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances aux proches des victimes. Nos pensées sont avec vous ainsi qu'avec les blessés et leurs proches. La routine de la vie de tous les jours fait présentement place à l'incompréhension, à beaucoup de questions et à une grande tristesse.
Il est à espérer que l'enquête publique répondra aux multiples questions et permettra aussi d'éviter que de tels accidents surviennent à nouveau.
Nous devons tous travailler ensemble afin que de tels accidents soient évités. C'est aussi notre rôle, à chacun d'entre nous, parlementaires de cette Chambre des communes.
[Traduction]
Le Programme d'aide aux musées
Monsieur le Président, le 25 septembre, le gouvernement conservateur annonçait des compressions de 1 milliard de dollars dans des programmes sociaux le jour même où il annonçait un excédent de 13,5 milliards de dollars. Ces compressions visent les personnes les plus démunies et ont suscité l'indignation partout au pays.
Parmi les compressions annoncées se trouve une réduction de 4,2 millions de dollars du Programme d'aide aux musées. Cette décision va à l'encontre de la promesse électorale des conservateurs d'injecter de nouvelles sommes dans les musées.
Cette décision porte un coup dur aux petits musées et organismes régionaux qui ont de la difficulté à préserver et à promouvoir notre patrimoine culturel avec les moyens financiers limités dont ils disposent.
Ma circonscription s'enorgueillit de posséder un impressionnant patrimoine que nous ont légué les Acadiens, les Mi'kmaq, les planteurs, les loyalistes et autres, et on y trouve le plus ancien peuplement au pays. Les bonnes gens de Nova-Ouest savent bien ce qu'est l'efficacité.
Efficacité ne signifie pas sabrer des programmes précieux qui aident nos collectivités à préserver et à célébrer leur patrimoine. Efficacité ne signifie pas couper l'herbe sous le pied de notre industrie touristique.
[Français]
Le viaduc de la Concorde
Monsieur le Président, c'est avec stupéfaction que nous avons appris samedi l'effondrement du viaduc de la Concorde, situé à Laval, dans ma circonscription. Cet événement tragique a fait cinq morts et six blessés. Soulignons, cependant, le dévouement et le professionnalisme des secouristes, ambulanciers, policiers et pompiers qui ont répondu aux appels d'urgence. Nous ne pouvons passer sous silence la solidarité des citoyens et citoyennes qui ont porté secours aux accidentés dans les instants qui ont suivi le drame ni le dévouement des équipes médicales qui ont su limiter le nombre de pertes de vies.
Cet événement tragique nous rappelle à quel point la solidarité et la compassion animent nos vies dans les moments les plus inattendus.
Le Bloc québécois offre ses condoléances aux familles éprouvées, ainsi qu'à leurs parents et amis. Nous souhaitons également prompt rétablissement aux blessés.
Le viaduc de la Concorde
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous avons appris la nouvelle de la tragédie qui est survenue à Laval samedi dernier, lors de l'effondrement du viaduc de la Concorde.
Nous voulons offrir nos condoléances aux proches des cinq personnes décédées. Nos pensées sont avec vous.
De plus, nous souhaitons que les six blessés se rétablissent le plus rapidement possible. Nos pensées sont avec vous ainsi qu'avec vos proches.
L'environnement
Monsieur le Président, non seulement le bilan environnemental des libéraux embête-t-il les Canadiens, mais il laisse aussi très perplexe la commissaire à l'environnement. « Le gouvernement fédéral a fait trop peu et agi trop lentement pour donner suite aux engagements du Canada en matière de changements climatiques » affirmait-elle. « II est de plus en plus évident que le Canada ne réussira pas à respecter les engagements qu'il a pris sur la scène internationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
Pourtant, depuis 1997, on nous avait annoncé plus de 6,3 milliards de dollars pour lutter contre les changements climatiques. Quel est le résultat? Il en résulte une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, de non pas 10 p. 100, 20 p. 100 ou 30 p. 100, mais bien de 35 p. 100.
Où sont les 6,3 milliards de dollars des contribuables? Sont-ils envolés en fumée?
« Grand parleur, petit faiseur. » Poudre aux yeux libérale mais réalité implacable: comme à l'habitude, les libéraux échouent lamentablement en environnement. Assez d'enflure verbale et plus d'action. Le nouveau gouvernement conservateur tient sa parole et prépare un plan vert qui livrera des résultats concrets en environnement pour tous les Canadiens. C'est ça, la différence.
Le lac Saint-Pierre
Monsieur le Président, depuis 2004, à titre de député de la circonscription de Berthier—Maskinongé, je suis intervenu à plusieurs reprises en cette Chambre sur le dossier des obus du lac Saint-Pierre, lac qui a été reconnu comme réserve mondiale de la biosphère par l'UNESCO.
En juin dernier, j'ai déposé une pétition totalisant plus de 4 800 signatures, réclamant du gouvernement qu'il s'engage à retirer les quelque 300 000 obus — dont 8 000 non explosés —, abandonnés par le ministère de la Défense nationale au fond du lac Saint-Pierre.
Le 25 septembre dernier, on apprenait que le ministère de la Défense nationale a conclu une entente avec une firme spécialisée pour réaliser une étude sur l'extraction de ces obus. Il n'est pas question de s'emballer, car à maintes reprises, le gouvernement fédéral nous a fait miroiter de telles études, sans résultat.
Souhaitons que cette étude soit la dernière, car il est temps que des actions concrètes soient posées afin de récupérer les obus, une fois pour toutes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, pour la première fois, les Canadiens ont raison de s'inquiéter du futur de leur Charte des droits et libertés. Le gouvernement a éliminé le Programme de contestation judiciaire, lui qui avait sauvé les droits et libertés des plus démunis, lui qui avait aussi protégé nos écoles et nos hôpitaux francophones. En agissant de cette façon, ce gouvernement a clairement démontré son intention sordide de vider notre Charte de son contenu.
Pourquoi ce premier ministre s'attaque-t-il de cette façon insensible et insensée à la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Je suis fier du fait que, malgré des réductions budgétaires, nous avons préservé, dans le budget, tous les fonds nécessaires pour les langues officielles. Je peux assurer le chef de l'opposition officielle que nous avons l'intention de toujours respecter nos obligations constitutionnelles et légales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien beau de préserver les langues officielles, mais les citoyens ordinaires ne disposent pas des ressources sur lesquelles les groupes de pression structurés peuvent compter quand ils vont devant les tribunaux.
En 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision concernant notre Charte canadienne des droits et libertés. Dans cette cause, la National Citizens' Coalition, sous la direction du premier ministre actuel, cherchait à défendre les intérêts des puissants. Grâce au Programme de contestation judiciaire, d'autres Canadiens ont pu faire valoir leur point de vue et obtenir gain de cause.
Fait-on disparaître maintenant le Programme de contestation judiciaire pour se venger de la défaite subie dans la célèbre affaire Harper c. Canada?
Monsieur le Président, le lien que le député fait entre les deux m'échappe.
Ce que je peux dire au député, c'est que notre gouvernement n'a pas à payer des avocats libéraux pour poursuivre le gouvernement parce qu'il n'a pas respecté la loi. Nous comptons respecter nos obligations juridiques et constitutionnelles.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, puisqu'on parle de paiement et de tribunaux, alors même que le gouvernement prend des mesures à l'encontre de la Charte, il nomme des militants conservateurs à des postes de juge en Alberta, au Québec et aux Nouveau-Brunswick.
Les conservateurs, qui sont en train d'anéantir les droits des particuliers devant les tribunaux, nomment de leurs partisans à de hautes fonctions judiciaires.
Le moment est peut-être venu de récompenser des agents conservateurs, mais quelle incidence cela aura-t-il sur notre système juridique?
Monsieur le Président, je sais par exemple que le juge McDonald a précédemment été nommé juge par un autre gouvernement, qu'il s'est distingué à la cour provinciale et que le gouvernement l'a nommé à la Cour du Banc de la Reine en raison de ses compétences juridiques évidentes.
Si le député se donne la peine de lire toute la liste, il y reconnaîtra les noms de libéraux que nous avons nommés.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire tente de faire taire les minorités en annonçant des coupes au Programme de contestation judiciaire. Il tente aussi de faire taire une des voix indépendantes du système juridique en éliminant le financement de la Commission du droit du Canada. Tout cela, alors que le gouvernement nomme des conservateurs à la magistrature. Les Canadiens ont raison de s'inquiéter.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il est en train de changer notre système judiciaire pour des raisons strictement idéologiques et partisanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les noms des gens qui ont été nommés étaient sur des listes dressées par le gouvernement précédent et ses conseillers.
Insinuer qu'il y a eu une autre liste serait induire la Chambre et tous les Canadiens en erreur. Ces juges ont été nommés selon le principe du mérite et c'est une pratique que nous avons l'intention de maintenir.
[Français]
Monsieur le Président, des nominations judiciaires récentes démontrent à quel point il est important de connaître quelqu'un dans le gouvernement minoritaire.
Un ancien président du Parti conservateur et l'épouse d'un autre organisateur ont récemment été nommés à la Cour supérieure du Québec.
Le premier ministre pourra-t-il nous dire s'il faut dorénavant être conservateur pour accéder à la magistrature?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée dénigre ainsi les membres de la magistrature. La vérité est que ces gens faisaient partie d'une liste dressée par l'ancien gouvernement libéral. Je crois savoir qu'une des personnes nommées par le gouvernement actuel a déjà occupé la présidence du Club Laurier.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les mesures transitoires liées au découpage de la carte des régions aux fins de l'assurance-emploi se terminent le 7 octobre 2006. Les mesures transitoires ont pour objectif d'atténuer les effets du dernier découpage de la carte, qui affecte grandement les travailleurs saisonniers de plusieurs régions du Québec.
Alors que l'actuel régime d'assurance-emploi répond mal aux besoins des travailleurs des régions, le premier ministre s'engage-t-il au moins à reconduire les mesures transitoires d'ici à ce qu'un redécoupage plus équitable soit fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de certaines inégalités entre diverses régions. Nous allons prendre une décision éclairée à la lumière des nouvelles données produites par Statistique Canada.
[Français]
Monsieur le Président, rappelons que cette entente se termine le 7 octobre.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a déposé son rapport qui recommande, notamment, des bonifications au régime d'assurance-emploi. Le gouvernement a carrément refusé de donner suite à ces recommandations. Comment le premier ministre explique-t-il qu'avec 13 milliards de dollars de surplus, il refuse de bonifier le régime d'assurance-emploi, ce que les travailleurs et les syndicats réclament depuis des années? Est-ce une autre décision basée sur des principes de nature purement idéologique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous évaluons tous nos programmes. Nous voulons nous assurer que le programme d'assurance-emploi répond aux besoins de tous les Canadiens. Nous venons de lancer notre projet pilote sur les cinq semaines et nous avons élargi les conditions d'admissibilité à la prestation de soignant.
Nous respecterons les dates limites pour faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque le surplus budgétaire a été versé sur la dette, une somme de deux milliards de dollars provenait des surplus de la caisse d'assurance-emploi.
Comme c'est le cas depuis plusieurs années, le gouvernement admettra-t-il qu'en utilisant les surplus de deux milliards de dollars de l'assurance-emploi, il fait payer aux sans-emploi une part importante de la dette à même les coupures de prestations qu'on impose à des milliers d'entre eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, un nouveau mécanisme a été mis en place pour réduire les surplus ou les pertes dans le compte d'assurance-emploi. Nous voulons faire tout notre possible pour équilibrer les recettes et les dépenses du compte d'assurance-emploi.
L'an dernier, le Canada a connu une meilleure année que prévu sur le plan économique. Par conséquent, les demandes de prestations d'assurance-emploi ont été moins nombreuses que d'habitude, ce qui est bien.
Nous n'avons eu qu'une occasion de mettre ce nouveau mécanisme en application. Nous avons hâte qu'il soit examiné de nouveau pour mieux équilibrer les recettes et les revenus de façon responsable pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, ce n'est pas le fait de réduire les surplus, c'est l'utilisation qu'on en fait. Au cours des 12 dernières années, plus de 50 milliards de dollars ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi.
Les régions à l'économie plus fragile, où on retrouve du travail saisonnier en quantité importante, sont les régions les plus affectées par les coupures de l'assurance-emploi.
Comment le gouvernement du Canada peut-il maintenir un tel choix idéologique alors qu'on fait assumer une partie importante du paiement de la dette par ceux qui sont les plus pauvres, qui perdent leur emploi et qui ne réussissent plus à se qualifier aux prestations?
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous réduisons le surplus du compte d'assurance-emploi, cela signifie entre autres que davantage d'argent sera disponible pour l'ensemble des Canadiens, que moins de Canadiens auront à payer des impôts et qu'il sera possible de baisser les cotisations d'assurance-emploi, pour aider les employeurs et les employés qui ont vraiment besoin d'un coup de main. Par surcroît, cela signifie qu'il y aura plus d'argent pour faire tourner l'économie, ce qui est avantageux pour tout le monde.
Maher Arar
Monsieur le Président, une semaine s'est écoulée depuis la publication du rapport de la commission d'enquête établissant que Maher Arar et sa famille ont été victimes d'injustices. À l'époque où il était solliciteur général, le député de Malpeque est intervenu à maintes reprises à la Chambre pour affirmer que la GRC n'avait pas commis d'erreurs. Or, il avait la responsabilité de mettre fin aux fuites illégales et d'intervenir publiquement.
Pourquoi le gouvernement se traîne-t-il les pieds? Pourquoi aucun ministre n'assume-t-il sa responsabilité ministérielle dans cette affaire tragique?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Le gouvernement a agi et il continue d'agir. Le gouvernement a demandé à un avocat de communiquer avec l'avocat de M. Arar afin de commencer des négociations. C'est chose faite.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait avoir honte de s'entêter à ne pas présenter d'excuses à Maher Arar. C'est incroyable, mais ce qui est insoutenable, c'est que personne n'a été tenu de rendre des comptes.
Le projet de loi sur la responsabilité prévoit la nomination d'un procureur public indépendant. Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui à ce que la première enquête de ce procureur porte sur des infractions à la Loi sur l'accès à l'information qu'auraient pu commettre des ministres du précédent gouvernement libéral?
Monsieur le Président, nous sommes en faveur de poursuites indépendantes dans les cas où des lois fédérales sont enfreintes. Voilà pourquoi il est important que nous adoptions la Loi fédérale sur la responsabilité.
Dans la bataille que nous menons en vue de renforcer la responsabilité, nous avons reçu un appui ferme du Nouveau Parti démocratique. Nous avons besoin de l'appui du Sénat pour que la Loi fédérale sur la responsabilité puisse être adoptée et que la corruption qui régnait sous le précédent régime libéral soit reléguée à tout jamais aux pages de notre histoire.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre de la Justice a nommé Bruce McDonald, un agent de financement et organisateur conservateur bien connu, à la magistrature fédérale. Nous apprenons maintenant que, pendant 12 années d'affilée, cet homme a donné personnellement plus de 11 000 $ au Parti réformiste, à l'Alliance et au Parti conservateur.
Le ministre de la Justice a affirmé qu'il n'appuierait jamais des nominations à la magistrature fondées sur le copinage.
Le ministre admettra-t-il maintenant qu'il a rompu sa promesse en nommant un des principaux agents de financement de son parti à la magistrature fédérale?
Monsieur le Président, le juge McDonald était déjà membre de la magistrature. Il a été nommé juge par un autre gouvernement. C'est parce qu'il s'est distingué par son travail comme juge que nous l'avons choisi. Il a été choisi parmi une liste qui avait été dressée par l'ancien gouvernement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le député d'Ottawa-Sud apprécie toute l'aide qu'il a pour poser sa question complémentaire, mais nous devons pouvoir l'entendre. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Voyons voir si je comprends bien, monsieur le Président. Il blâme maintenant M. Klein pour les nominations.
Le ministre de la Justice a nommé Bruce McDonald à la magistrature fédérale sachant fort bien qu'il était un des principaux agents de financement du ministre de la Sécurité publique, du ministre de la Santé et du premier ministre.
Étant donné que l'une de ses principales fonctions consiste à assurer le respect des principes d'éthique dans la nomination des juges et que M. McDonald a été un agent de financement du Parti conservateur jusqu'en 2004, le ministre de la Justice admettra-t-il maintenant que sa promesse de mettre fin aux nominations partisanes à la magistrature n'est rien d'autre que de l'hypocrisie conservatrice?
Monsieur le Président, cet homme a été choisi, par le Comité consultatif de la magistrature fédérale, parmi la liste dressée par l'ancien gouvernement. Il figurait sur la liste. En fait, il a été nommé à la magistrature par un ancien gouvernement. Je n'ai pas entendu un seul avocat se plaindre de cette nomination. Tout ce que j'ai entendu à propos de cette nomination, ce sont des éloges, sauf de la part du député.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ceux qui le connaissent savent très bien que le Parti libéral n'a jamais ménagé les efforts pour assurer la dualité linguistique. Et si la communauté francophone d'Ottawa a son hôpital aujourd'hui, c'est naturellement grâce à ses propres efforts, mais aussi grâce au Programme de contestation judiciaire que le gouvernement conservateur a aboli d'un coup de hache, pour la deuxième fois. Or, dans le Cabinet fédéral actuel, on compte plusieurs ministres qui siégeaient au sein du gouvernement Harris qui a voulu fermer Montfort.
Est-ce là la source de leur petitesse d'esprit et de leur acharnement contre les minorités?
Monsieur le Président, je pourrais dire directement à mon cher collègue d'Ottawa—Vanier que la décision politique de ne pas interjeter appel auprès de la Cour suprême de l'Ontario s'est prise quand notre actuel ministre de la Santé et moi-même, qui m'occupait alors des Affaires francophones, avons décidé au Conseil des ministres de ne pas interjeter appel.
C'est bien sûr avec un grand plaisir que j'ai appelé Mme Gisèle Lalonde pour lui dire que le gouvernement, le Conseil des ministres, avait décidé que l'hôpital Montfort devait rester ouvert, vu son importance.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils voulaient fermer l'hôpital. Grâce au programme, nous sommes parvenus à le sauver. L'hôpital Montfort n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'utilité du Programme de contestation judiciaire. Il en existe d'autres partout au pays.
Les francophones hors Québec savent d'expérience que le processus de contestation judiciaire est nécessaire et utile afin d'assurer le respect de leurs droits. Je sais que la minorité anglophone au Québec partage ce point de vue.
Pourquoi le gouvernement dit-il aux communautés minoritaires francophones et anglophones qu'il ne va pas les aider à faire respecter leurs droits constitutionnels?
Monsieur le Président, ce que nous disons c'est que le gouvernement du Canada a la responsabilité de faire respecter la Constitution et la Charte des droits et libertés, et nous n'avons pas à verser des subventions aux avocats libéraux pour qu'ils fassent prendre à notre gouvernement les mesures qui s'imposent.
Voyons un peu ce que mon bon ami, le député d'Etobicoke—Lakeshore, a dit. Il a déclaré: « J'ai certainement l'impression d'être surimposé [ ... ] cela suppose un [ ... ] examen de programmes très rigoureux [ ... ] Je souhaiterais un examen de programmes au sein du gouvernement afin de réaliser le plus d'économies possible. »
Ces propos sont ceux du prochain leader du Parti libéral, le député d'Etobicoke—Lakeshore.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, la commissaire à l'environnement et au développement durable a confirmé que l'approche sectorielle n'aurait pas permis d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. La seule approche qui conduira au respect de ce protocole, c'est l'approche territoriale.
Maintenant que l'inefficacité de l'approche sectorielle ne fait plus de doute, le gouvernement fédéral fera-t-il un pas dans la bonne direction en adoptant une approche territoriale où le Québec et les provinces devront réduire de 6 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990?
Monsieur le Président, je peux encore rassurer mon collègue en lui affirmant que notre plan va au-delà du Protocole de Kyoto. En effet, la priorité de notre gouvernement est la santé de tous les Québécois et les Canadiens. Aussi notre plan s'attaque-t-il à la pollution atmosphérique et aux changements climatiques.
Monsieur le Président, j'ai assez hâte de voir en cette Chambre ce futur plan qui respecterait le Protocole de Kyoto. Les ONG qui oeuvrent sur la scène internationale soutiennent que dans l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto, on ne peut dissocier les efforts internes de ceux déployés sur le plan externe. Elles demandent, en conséquence, que le Canada aide les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
La ministre de l’Environnement a-t-elle l'intention de tenir compte de cette recommandation dans son plan vert qu'elle nous promet depuis plusieurs mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député que notre gouvernement ne va pas acheter des crédits étrangers comme l'a fait le gouvernement antérieur.
Voici un autre exemple qui illustre bien les priorités libérales. L'ancien gouvernement libéral a donné 5 millions de dollars à la Banque asiatique de développement pour payer des crédits achetés à la République populaire de Chine. Il y a aussi le montant de 4 millions de dollars au Kazakhstan, auquel j'ai fait allusion la semaine dernière. Cette semaine, c'est 5 millions de dollars à la République populaire de Chine. Toutes ces sommes sont destinées à l'achat de crédits étrangers.
Cet argent aurait pu servir à construire des usines d'épuration des eaux usées au Canada. Il aurait pu être utilisé pour se doter d'une technologie antipollution. Cet argent aurait dû être investi chez nous.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le gouvernement vient d'annoncer que l'application de l'entente sur le bois d'oeuvre était retardée d'un mois. En vertu de cette entente, des sommes substantielles doivent être remises aux entreprises québécoises qui sont en difficulté.
Le gouvernement peut-il nous garantir que ce report ne retardera aucunement le versement des 4 milliards de dollars dus aux entreprises?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question en Chambre, parce que depuis plusieurs mois, grâce au leadership du premier ministre, nous travaillions sur un accord sur le bois d'oeuvre qui répond aux préoccupations de l'industrie forestière. Nous l'avons conclu et nous sommes conscients que cet accord doit être mis en application le plus rapidement possible. Nous travaillons dans ce but.
Monsieur le Président, au-delà de cette entente, les entreprises forestières sont aux prises avec une crise sans précédent et ont besoin d'aide d'urgence, comme le reconnaissent le gouvernement du Québec et l'ensemble de l'industrie touchée.
Le Bloc québécois a déposé un plan précis, complet et chiffré, dont devrait se servir le gouvernement du Canada pour intervenir efficacement auprès des entreprises forestières.
Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il de mettre en avant ces suggestions du Bloc québécois, sinon par dogmatisme alors qu'il abandonne l'industrie et les travailleurs à leur sort?
Monsieur le Président, nous avons négocié une entente avec les Américains dans l'intérêt de l'industrie canadienne. Ce qui est décevant de la part du Bloc québécois, c'est que les Québécois savent que le Bloc québécois est dans les couloirs et n'aurait jamais pu négocier une entente comme celle-là. Plus de 90 p. 100 de l'industrie forestière appuie cette entente.
Le Bloc québécois ne peut répondre aux besoins de la population québécoise et c'est pourquoi nous avons agi en signant une entente dans l'intérêt des travailleurs de l'industrie forestière.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a nommé l'ancien stratège conservateur Kevin Gaudet au conseil d'examen du RPC. M. Gaudet a par la suite été contraint de démissionner en raison du conflit d'intérêts évident où il se trouvait, mais ce n'est pas tout. Les nominations de la ministre incluent l'ancien directeur de campagne du député de Winnipeg-Sud, un ancien député conservateur à la Chambre des communes et un candidat conservateur aux élections provinciales.
Pourquoi la ministre s'obstine-t-elle à accorder des nominations à ses copains?
Monsieur le Président, d'après les questions que posent nos vis-à-vis, on pourrait croire que les seules personnes compétentes sont les libéraux. Nous ne pensons pas comme eux. Nous savons que des conservateurs peuvent même être plus compétents que des libéraux. Nous embauchons et choisissons les gens d'après leur compétence et leur mérite, peu importe leur couleur politique.
Monsieur le Président, c'est plutôt embarrassant.
Le ministre de la Justice a récemment nommé une candidate défaite de l'Alliance canadienne, Kerry-Lynne Findlay, au tribunal des droits de la personne, soit un organisme qui tranche les causes concernant les atteintes aux droits de la personne. C'est une nomination intéressante étant donné que Findlay, qui était arrivée troisième à l'assemblée d'investiture conservatrice à Richmond, en Colombie-Britannique, avait alors appuyé Darrel Reid, le président de Focus on the Family, qui avait dénoncé le « coup d'État perpétré par les tribunaux » qui ont légalisé le mariage homosexuel, et qui était même prêt à invoquer la clause de dérogation pour infirmer la décision de ces tribunaux.
Quand le ministre admettra-t-il qu'il a fait une nomination malheureuse au tribunal des droits de la personne et quand l'annulera-t-il?
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience que le projet de loi sur la responsabilité soit adopté par le Sénat libéral parce que, que les députés le sachent, les droits de la personne sont extrêmement importants pour les Canadiens. Ceux-ci ont entendu des allégations très troublantes de la part d'un député libéral de premier plan, qui a affirmé être victime de sectarisme et de discrimination au sein du Parti libéral.
Est-ce que quelqu'un, au Parti libéral, a reçu le mandat d'enquêter sur ces accusations honteuses faites par un membre de premier plan de ce parti?
[Français]
Monsieur le Président, était-ce si difficile de trouver un conservateur pour combler le poste au Tribunal canadien des droits de la personne? Le premier ministre s'est alors dit: « Pourquoi ne pas nommer la candidate allianciste et réformiste d'extrême droite, Mme Kerry-Lynne Findlay? »
Nous savons tous que le premier ministre pense que le Tribunal canadien des droits de la personne brime nos libertés fondamentales. Pourquoi avoir nommé Mme Findlay, alors qu'elle pense exactement comme lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre estiment que les nominations doivent être basées sur le critère du mérite. Nous croyons que les nominations doivent faire l'objet d'un examen plus rigoureux. C'est pourquoi la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée en 71 jours, a été le tout premier projet de loi que nous avons présenté à la Chambre.
Le Sénat libéral a reçu ce projet de loi depuis près de 100 jours maintenant. La députée, au lieu de prononcer des paroles en l'air à la Chambre, pourrait peut-être se rendre au bout du couloir et demander à ses collègues libéraux, ses amis libéraux, de faire la bonne chose, de nous aider à nettoyer la corruption et à instaurer une responsabilité réelle dans les lois du pays.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas aveugles. Les nominations au tribunal de révision du Régime de pensions du Canada ont été basées sur les allégeances politiques.
Les amis des conservateurs, les partenaires juridiques et les anciens bailleurs de fonds de candidats à la direction du Parti conservateur ont été récompensé pour leur travail par la ministre. Pourquoi la ministre croit-elle que cet important tribunal n'est qu'un moyen de récompenser ses copains politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ressemble de plus en plus au même vieux discours que remâchaient ces députés quand ils étaient de ce côté-ci de la Chambre. Ils faisaient partie des comités à cette époque. Ils essaient maintenant de dire que seuls les libéraux peuvent siéger et faire ces nominations. Ils tentent encore de tout manipuler. Nous ne les laisserons pas faire. Nous nommerons des gens de toutes les allégeances politiques.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles était à Bucarest, la semaine dernière, pour le 11e sommet de la Francophonie. La ministre a annoncé un protocole d'entente entre le Canada et la France.
Peut-elle nous donner les détails de ce protocole?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
J'ai effectivement scellé, la semaine dernière, un protocole d'entente avec la France sur la coopération pour le développement, ce qui est une première entre nos deux pays. Il amènera notamment la France et le Canada à oeuvrer dans le cadre d'initiatives conjointes en Haïti et en Afrique, où nos deux pays sont particulièrement actifs et engagés. Parmi les autres secteurs de collaboration, notons l'éducation, la gouvernance, l'environnement et l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce protocole contribuera à renforcer l'efficacité de notre aide.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la commissaire à l'environnement a démontré l'échec monumental du gouvernement libéral précédent dans le dossier des changements climatiques. En effet, 6 milliards de dollars ont été engouffrés dans des programmes liés aux changements climatiques, sans aucun mécanisme pangouvernemental de suivi des dépenses, sans normes de rendement, sans résultats.
Ma question s'adresse au président du Conseil du trésor. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour retracer l'argent disparu? Quand le gouvernement récupérera-t-il l'argent durement gagné des Canadiens, pour le réinvestir là où il convient, pour l'assainissement et l'écologisation de cet environnement?
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre doit bien comprendre que je n'ai pas l'intention d'intervenir pour défendre la mauvaise gestion financière ou autre du gouvernement libéral précédent.
Monsieur le Président, je suis peut-être d'accord. Le scandale libéral des changements climatiques a pris de telles proportions que, par comparaison, le scandale des commandites semble aussi véniel que de piquer l'argent du déjeuner d'un petit camarade de classe.
Le gouvernement n'a aucune raison de ne pas mettre en oeuvre un plan complet, transparent et responsable qui permettrait de récupérer l'argent des contribuables. Le président du Conseil du Trésor chargera-t-il la vérificatrice générale de découvrir où est passé l'argent destiné à la lutte contre les changements climatiques? Dans le cas contraire, le gouvernement serait-il simplement d'avis, comme le précédent, qu'il faut passer la lutte contre les changements climatiques au compte de pertes et profits?
Monsieur le Président, je trouve l'idée du député d'Ottawa-Centre excellente. Comme ce député du Nouveau Parti démocratique n'est pas sans l'ignorer, l'un des volets les plus importants de la loi fédérale sur la responsabilité est le nouveau pouvoir que le gouvernement compte donner à la vérificatrice générale afin qu'elle puisse suivre la piste de l'argent.
Je peux toutefois affirmer que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre feront tout en leur pouvoir pour que chaque dollar dépensé frauduleusement soit rendu aux laborieuses familles de la classe moyenne, qui ont besoin du répit que ne leur a jamais donné le Parti libéral d'en face.
Nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le nouveau vice-président de l'APECA au Nouveau-Brunswick est un ancien chef de cabinet d'Elmer MacKay et un ancien chef des communications de Bernard Lord. Quelle coïncidence.
Comment le ministre peut-il expliquer aux Canadiens que le gouvernement conservateur minoritaire du Canada nomme un ami à un poste de direction de l'APECA?
Monsieur le Président, je ne peux expliquer pourquoi le député n'a pas d'amis en ce monde, mais ce que je puis dire, toutefois, c'est que cette personne qui a été nommée, M. Hermel Vienneau, a passé la presque totalité de sa vie active au service de la population du Nouveau-Brunswick, d'abord au gouvernement fédéral. Il est ensuite revenu servir la province du Nouveau-Brunswick en tant que fonctionnaire bilingue très compétent qui a accompli un travail incroyable durant toute sa carrière et qui continue maintenant de le faire dans ses nouvelles fonctions à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Monsieur le Président, d'abord, nous avons eu les stupides coups bas du ministre, qui a menacé de punir les circonscriptions des députés osant lui poser des questions à la Chambre. Voici maintenant que seuls ses amis ont les qualités voulues pour être nommés à l'APECA.
Quand donc le premier ministre nommera-t-il un ministre à temps plein pour l'APECA qui ne gérera pas cette société d'État comme son fief personnel?
Monsieur le Président, tout ce que je puis vous dire, c'est que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique fait de l'excellent travail pour la population du Canada atlantique. Elle continue d'assurer la fourniture de services pour nombre de ministères fédéraux, notamment au Nouveau-Brunswick. Nous avons vu avec quelle efficacité travaille le bureau principal à Moncton.
La réalité, c'est que le député est membre d'un parti dont un des candidats à la course à la direction dudit parti voulait supprimer complètement l'APECA et priver le Canada atlantique de ce prestataire de services fédéraux. Il devrait s'excuser.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, peu après son arrivée au pouvoir, le gouvernement a nommé le conservateur Harvie Andre au poste de négociateur des revendications territoriales pour les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement a-t-il agi ainsi parce que M. Andre a des liens étroits avec le Nord ou une vaste expérience dans le domaine des revendications territoriales? Pas du tout. M. Andre a obtenu ce marché à fournisseur unique de 300 000 $ parce qu'il est un ancien ministre conservateur.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il nous dire qui sera le prochain conservateur à venir profiter de l'assiette au beurre?
Monsieur le Président, je comprends certes l'importance des négociations avec les Premières nations du Canada. Nous discutons à l'heure actuelle de nombreuses questions constitutionnelles et de questions de transfert des responsabilités.
J'invite cependant notre vis-à-vis à aborder cette question avec prudence car, lorsque je suis devenu ministre, une des premières mesures que j'ai prises a été de mettre un terme au contrat d'un libéral, l'ancien premier ministre de l'Ontario, M. Peterson, qui était responsable de ce dossier, et de charger M. Harvie Andre de le régler de façon responsable, à une fraction du coût.
Des voix: Oh, oh!
Je suis sûr que le ministre apprécie là encore l'aide qu'il reçoit pour répondre, mais nous devons être en mesure d'entendre la réponse du ministre à la question qui lui a été posée. Il va y avoir une question complémentaire. Pensons à la députée de Churchill qui ne peut entendre la réponse.
Elle a la parole. J'invite les députés à se calmer.
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont affirmé durant la dernière campagne électorale qu'ils allaient défendre les intérêts des Canadiens, ils voulaient dire, semble-t-il, ceux qui étaient membres du Parti conservateur. La nomination de M. Harvie Andre n'est qu'un autre exemple de népotisme conservateur.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il a choisi un négociateur qui n'a aucune expérience dans le domaine des revendications territoriales pour représenter le gouvernement fédéral dans les négociations avec les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, je trouve cela tout à fait incroyable.
Ce qui importe dans le cas de M. Andre, c'est qu'il est un éminent Canadien, un ancien membre du Conseil privé, un professeur d'université qui détient un doctorat et qui connaît bien le Nord. Ce qui s'est vraiment produit lorsque je suis devenu ministre, si on me permet de terminer...
Des voix: Oh, oh!
J'invite les députés à se calmer pour que le ministre puisse donner sa réponse.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la décision du gouvernement canadien de suspendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne aggrave la crise humanitaire et touche durement les systèmes médicaux et éducatifs. Ainsi, faute de liquidités, l'hôpital Augusta Victoria, à Jérusalem, dont la majorité des revenus provient de l'Autorité palestinienne, ne peut plus poursuivre ses opérations.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle s'engager à trouver une solution de rechange afin que ces fonds soient acheminés directement à l'hôpital Augusta Victoria?
Monsieur le Président, je peux assurer la députée du Bloc que l'ACDI met toujours tout en oeuvre pour venir en aide aux populations les plus démunies. Ainsi que me le demande la députée, je vais effectivement vérifier ce dossier et je reviendrai avec une réponse ultérieurement.
Monsieur le Président, il est clair que ce gouvernement est beaucoup plus rapide pour couper les vivres que pour sauver des vies.
La ministre de la Coopération internationale entend-elle suivre l'exemple de l'Union européenne, des États-Unis, de l'ONU et de la Russie, et instituer un mécanisme international temporaire d'acheminement de l'aide à la population civile palestinienne?
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous avons questionné le président du Conseil du Trésor sur ses propos, à l'effet que son gouvernement préférait ne pas consacrer d'argent pour venir en aide aux adultes analphabètes. Il a répondu en disant, et je cite: « [...] ce n'est pas trop demander que, lorsque les gens terminent leurs études secondaires, ils sachent lire et écrire. »
Ma question au président du Conseil du Trésor est la suivante. Les 22 p. 100 des Canadiens qui ne terminent pas leurs études secondaires, on les met de côté? On les abandonne?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'ai répondu aux questions des députés d'en face, c'est que je n'ai pas tenu les propos qui m'ont été attribués. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons...
Une voix: Vous l'avez dit à la Chambre. Vous l'avez dit ici.
L'hon. John Baird: Ce que j'ai dit, c'est que je n'ai pas tenu les propos qu'il prétend que j'ai formulés vendredi.
Je demanderais au député de Wascana de ne pas s'en faire. Peut-être que les députés de l'opposition peuvent inscrire le nom du député de Wascana sur la liste de la période des questions de demain.
Ce que je dis, c'est que nous croyons qu'il faut travailler de manière plus efficace dans les secteurs de compétence provinciale. Il faut éviter les chevauchements. Il faut veiller à offrir de bons résultats et nous assurer que les contribuables canadiens en ont pour leur argent.
Les courses de rue
Monsieur le Président, les courses de rue constituent un très grave problème dans nos collectivités et elles sont souvent fatales. La lutte contre les courses de rue exige la participation de tous les ordres de gouvernement. La plupart des provinces imposent des amendes, suspendent les permis et saisissent les véhicules.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous expliquer les mesures que prend le nouveau gouvernement du Canada pour protéger nos voies publiques et nos collectivités contre cette activité criminelle grave?
Monsieur le Président, en envoyant le message clair que les courses de rue ne seront pas tolérées sur les voies publiques du Canada, le gouvernement conservateur travaille pour les familles et les contribuables.
Le projet de loi C-19 crée une infraction distincte dans le Code criminel afin de dénoncer précisément ce genre de crime. Cette modification proposée alourdit les peines dans les cas des courses de rue en prévoyant une période minimale d'interdiction de conduire et des périodes d'emprisonnement plus longues.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent que le gouvernement est trop près de George Bush, particulièrement lorsqu'il est question de la politique étrangère. Chose incroyable, le Congrès des États-Unis adopte actuellement une mesure législative qui conférera au président le pouvoir d'interpréter le sens et l'application des conventions de Genève.
Des documents montrent que le gouvernement canadien est parfaitement au courant du fait que les prisonniers que nous remettons aux Afghans peuvent être transférés aux autorités américaines.
Quelles garanties le gouvernement demande-t-il pour que les prisonniers remis aux autorités afghanes ne soient pas envoyés à Guantanamo Bay ou dans des prisons américaines secrètes?
Monsieur le Président, nous avons signé un accord bilatéral avec le gouvernement de l'Afghanistan. Il nous a assuré que, chaque fois qu'une personne sera détenue, les dispositions les plus rigoureuses des conventions de Genève lui seront appliquées. En outre, la Croix-Rouge internationale surveillera l'état de santé de ces prisonniers chaque fois qu'elle le pourra.
J'exhorte la députée du NPD à appuyer nos soldats en Afghanistan. Son parti est celui qui demande que nos soldats battent en retraite.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a cru les États-Unis sur parole, et voyez ce qui est arrivé à Maher Arar. Le gouvernement canadien n'a demandé de suivre le dossier d'aucun détenu.
Les Canadiens veulent des garanties que les valeurs que défendent nos soldats ainsi que le droit international ne seront pas bafoués si les autorités afghanes remettent aux États-Unis des prisonniers capturés par des Canadiens.
Étant donné ce qui est arrivé à M. Arar, le gouvernement croit-il vraiment que le gouvernement américain dit la vérité au sujet de l'endroit où il détient des insurgés capturés par des soldats canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous avons signé un accord avec le gouvernement de l'Afghanistan. Lorsque des personnes sont capturées, elles sont remises à ce gouvernement.
Le président de l'Afghanistan nous a assuré que toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher que ces détenus soient maltraités ou mis en danger.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, la semaine dernière, le président du Conseil du Trésor a justifié ses compressions mesquines dans les programmes d'alphabétisation en blâmant les personnes qui ont des problèmes sur ce plan. En faisant uniquement mention des diplômés du secondaire, il a affiché son ignorance du fait qu'un Canadien sur sept est illettré et que c'est un problème national.
Le ministre a-t-il remarqué que même les premiers ministres provinciaux conservateurs protestent contre ses compressions? Pourquoi abandonne-t-il les Canadiens vulnérables qui ont le plus besoin de programmes d'alphabétisation?
Monsieur le Président, je crois qu'à la faveur de la réponse de 35 secondes que j'ai donnée vendredi, j'ai affirmé que les gouvernements de l'ensemble du pays consacrent 45 milliards de dollars par année à l'éducation et à la formation. Nous avons maintenant des accords en matière de main-d'oeuvre avec les dix provinces. Nous oeuvrons en liaison étroite avec les territoires.
Nous voulons que tous les Canadiens sachent lire et écrire. Nous voulons que chacun d'eux puisse faire une contribution productive à la société de notre pays. La meilleure façon d'y arriver, c'est que le gouvernement fédéral n'outrepasse pas ses compétences et agisse en coopération avec les provinces pour éliminer les chevauchements et les doubles emplois, que ce soit aux cycles primaire ou secondaire, ou en matière de formation des adultes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, étant donné que l'éclairage représente environ 5 p. 100 de la consommation d'électricité dans notre pays, le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait pour promouvoir la mise au point de technologies propres pour les foyers et les entreprises au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui en cette Chambre que le gouvernement a investi 2,1 millions de dollars dans la recherche sur l'éclairage à semi-conducteur.
Grâce à ces recherches, on pourra mettre au point une ampoule qui aura une durée de vie de 20 ans et qui consommera 90 p. 100 moins d'énergie que les ampoules standard actuelles. C'est ce genre de technologie que le gouvernement continuera à soutenir. Les Canadiens veulent des résultats, veulent que les choses avancent et en veulent pour leur argent. C'est ce que nous livrons, pas des paroles creuses.
[Traduction]
Les musées
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les conservateurs ont promis d'accroître le financement destiné à nos musées, qui manquent terriblement de fonds. Non seulement les conservateurs ont brisé cette promesse, mais le président du Conseil du Trésor a décidé de faire subir des compressions radicales aux musées du Canada, déclarant qu'il mettait la hache dans les programmes futiles, inefficaces et qui n'apportent rien aux Canadiens ordinaires.
Je sais que la ministre du Patrimoine canadien se comporte en propriétaire absente lorsqu'il s'agit d'exprimer la valeur de notre patrimoine et de notre culture, mais j'aimerais demander au président du Conseil du Trésor ce qu'ont fait les musées du Canada pour mériter qu'il s'en prenne à eux de cette façon, sous prétexte qu'ils sont futiles et inefficaces?
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le ministre responsable de Développement économique Canada pour le Québec annonçait récemment un nouveau programme, sans argent neuf, au détriment des communautés côtières liées à l'industrie de la pêche.
En 2005, le programme « Initiative de développement économique des collectivités de pêche » pour la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et la Côte-Nord avait une enveloppe budgétaire de 34 millions de dollars sur 5 ans. C'est maintenant disparu.
Est-ce que le ministre responsable de Développement économique Canada considère qu'il n'y a plus de problème dans le secteur des pêches pour justifier la disparition d'une aide spécifique de 34 millions de dollars dans ce secteur?
Monsieur le Président, ce que nous avons fait pour les intervenants de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et pour l'ensemble de cette grande région, c'est de donner six nouveaux outils, comme celui dont nous venons parler qui s'appelle IDEC-Vitalité.
Contrairement à l'ancien programme qui avait uniquement trait aux pêches, nous associons cette fois-ci une contribution non remboursable et une partie de prêts remboursables sans intérêt. L'outil joint les deux, ce qui est nettement meilleur, entre autres, pour les intervenants du secteur des pêches qui ont besoin de plus de fonds lorsque leur projet est plus important.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai deux points à soulever concernant la période des questions. Tout d'abord, je crois qu'à au moins quatre occasions distinctes, le ministre de la Justice, en réponse à des questions concernant la magistrature, a fait allusion à certaines listes à partir desquelles des juges ont été nommés. Je me demande si le ministre de la Justice aurait l'amabilité de déposer ces listes à la Chambre des communes.
Le silence est très éloquent, monsieur le Président.
J'ai un deuxième point à soulever concernant la période des questions. Vers la fin de la période des questions, un député ministériel a posé une question au sujet des courses de rue. Je signalerais simplement que ce sujet fait l'objet du projet de loi qui est débattu actuellement à la Chambre et que, par conséquent, je crois que cette question est irrecevable.
Monsieur le Président, tout d'abord, mon éminent collègue sait que les listes sont dressées par le Comité consultatif de la magistrature fédérale, qui est composé de membres nommés par le gouvernement libéral.
Mon éminent collègue sait que ces listes sont confidentielles. S'il choisit de passer par le Commissariat à la protection de la vie privée pour demander que ces listes soient rendues publiques, contrairement aux engagements pris par l'ancien gouvernement, il est libre de le faire.
Monsieur le Président, honnêtement, je pense que le ministre de la Justice doit reconnaître que ces comités consultatifs à la magistrature regroupent les juges en chef du Canada ainsi que des représentants de tous les gouvernements provinciaux du Canada, de l'association du Barreau de chaque province et de l'Association du Barreau canadien. Ce ne sont pas des comités libéraux.
Monsieur le Président, c'est le ministre de la Justice de l'ancien gouvernement qui a choisi les membres de ces comités. Ce n'est rien...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Justice répond à la question soulevée par le député de Wascana. Nous allons écouter le ministre de la Justice.
Monsieur le Président, en fait, les comités consultatifs à la magistrature ont été formés par l'ancien gouvernement. Il n'y a pas de loi sur leur composition. Il n'y a pas de règlement qui précise qui devrait en faire partie. L'ancien gouvernement libéral avait carte blanche sur le choix des membres de ce comité.
Je n'ai pas de doute que les députés apprécient les échanges d'idées sur cette question importante, mais je ne crois pas que cela nécessite l'intervention de la présidence. Le ministre de la Justice n'a pas lu la liste. Il a simplement signalé que ce nom avait été tiré d'une liste.
Par conséquent, je ne crois pas que je puisse exiger le dépôt d'un tel document. Je suis sûr que le débat a suscité de l'intérêt, mais nous allons passer au point suivant.
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier désire aussi invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, on se souviendra qu'il y a quelques jours, dans une réponse à une question posée lors de la période de questions, le président du Conseil du Trésor avait cité des passages d'une lettre signée par le commissaire à l'éthique, M. Shapiro.
Puisque des parties de la lettre ont été citées, j'avais demandé au gouvernement de déposer cette lettre en Chambre pour que nous puissions tous la voir. Il y a maintenant plus d'une semaine que cette demande a été faite, et nous attendons toujours du gouvernement le dépôt de ce document.
Monsieur le Président, j'ai cité une lettre écrite par M. Shapiro au député de Malpeque, un collègue de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, peu importe à qui était adressée la réponse. Un ministre qui cite un document doit le déposer, à moins d'invoquer une raison valable. La dernière fois, c'était le cas du premier ministre qui avait cité un document. Il a invoqué des raisons de sécurité nationale pour ne pas le déposer, car il avait cité un document du Cabinet. Dans le cas présent, le président du Conseil du Trésor a utilisé comme réponse une lettre signée par le commissaire à l'éthique, M. Shapiro. Peu importe à qui était adressée la réponse, il doit déposer ce document en Chambre.
Monsieur le Président, j'avais dit très clairement à mon cher collègue d'Ottawa—Vanier qu'il me ferait plaisir de vous remettre la lettre.
[Traduction]
Le ministre s'est engagé. Nous verrons donc quand il déposera le document.
En ce qui a trait au rappel au Règlement soulevé par le député de Wascana qui portait sur la question qui a été posée aujourd'hui pendant la période des questions, je renvoie les députés à la page 477 du Marleau-Montpetit où on peut lire ce qui suit:
À une certaine époque, les députés ne pouvaient non plus, pendant la Période des questions, poser une question qui anticipait sur un point à l’Ordre du jour; on voulait ainsi éviter que le temps de la Chambre ne serve à l’examen de questions devant être examinées plus tard au cours de la séance. En 1975, on a assoupli la règle lorsque le sujet figurant à l’Ordre du jour était soit le débat sur le Budget soit celui sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, sous réserve que les questions à cet égard n’occupent pas toute la Période des questions. En 1983, le Président a statué que les questions liées à une motion de l’opposition présentée un jour des subsides pouvaient également être posées pendant la Période des questions. En 1997, dans un rapport à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé que les questions ne soient pas déclarées irrecevables pour ce seul motif . Par la suite, le Président a informé la Chambre qu’il suivrait le conseil du Comité.
Je renvoie les députés aux notes en bas de page correspondant à ce paragraphe qui précisent que le Président a fait cette déclaration le 7 avril 1997, à la page 9377 du hansard. Je crois donc que la question est recevable.
Je ne vois vraiment pas pour quelle raison les députés pourraient penser que ces questions ne sont pas recevables. Il m'arrive moi-même de le penser, mais assez rarement tout de même.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), avec des propositions d'amendement.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration intitulé: « Réfugiés vietnamiens toujours apatrides aux Philippines ».
Enfin, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration intitulé: « La vérification du Service canadien du renseignement de sécurité — Question touchant l'immigration ».
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 200 personnes de ma circonscription. Les pétitionnaires invitent fortement le gouvernement à adopter la motion no 99 et ainsi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni en levant l'obligation de posséder un visa de visiteur pour les personnes de nationalité croate. La Croatie a fait de très grands pas en avant au cours des dernières années, en participant au Plan d'action pour l'adhésion de l'OTAN et à des opérations dirigées par l'OTAN, et elle est également en voie de se joindre à l'UE.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est au nom des électeurs de Macleod. Selon cette pétition, il doit être prioritaire pour le gouvernement fédéral de protéger nos enfants des prédateurs sexuels et l'on demande au gouvernement, réuni au Parlement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, voici une deuxième pétition, qui provient également des électeurs de Macleod, par laquelle les pétitionnaires demandent à la Chambre de réouvrir la question du mariage pour abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui contient des centaines de signatures de résidants de la Colombie-Britannique, y compris la circonscription de Cariboo—Prince George. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription portant sur l'âge du consentement. Ces électeurs souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels doit constituer une des grandes priorités du gouvernement fédéral. Selon un rapport d'un comité parlementaire, l'Association canadienne des policiers et divers gouvernements provinciaux se sont déclarés favorables à une hausse de l'âge du consentement.
De plus, des études démontrent que les jeunes de 14 et 15 ans sont très vulnérables à l'exploitation sexuelle, y compris le recrutement par des proxénètes. Il est du devoir du Parlement, par l'entremise du Code criminel, de protéger les personnes les plus vulnérables.
C'est pourquoi les pétitionnaires enjoignent le gouvernement réuni au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire immédiatement passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui concerne un dossier fort important pour Pêches et Océans Canada, soit celui des ports pour petits bateaux. La réflexion est urgente dans certains cas. Ici, plusieurs centaines de gens de mon comté, précisément du secteur de Saint-Georges-de-la-Malbaie dans la municipalité de Percé, demandent de façon urgente qu'on procède à la réfection, à la réparation du quai de Saint-Georges-de-la-Malbaie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de citoyens invitant la Chambre à faire en sorte que nous ne connaissions plus jamais de situations semblables à celle du Rwanda et que nous fassions cause commune contre le génocide afin qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais.
[Français]
Plus jamais cela!
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole devant la Chambre pour présenter une pétition signée par les gens de Fleetwood—Port Kells.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, assemblé au Parlement, de lever immédiatement les barrières qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada. Ils veulent que l'on accélère le traitement des demandes d'immigration dans le but de réunifier les réfugiés et leur famille, que l'on réforme le programme canadien pour les réfugiés et l'immigration, de manière à garantir l'accès aux recours prévus par la loi et à la justice fondamentale, et enfin que l'on adopte des mesures supplémentaires pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au sujet de l'âge du consentement qui a été signée par un grand nombre de Canadiens provenant notamment de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Je pense que les Canadiens s'entendent pour dire que la protection des enfants contre les prédateurs sexuels doit figurer en tête de liste des priorités du gouvernement du Canada. Des études ont montré que les jeunes de 14 et 15 ans sont les plus vulnérables à l'exploitation sexuelle et risquent d'être recrutés par des proxénètes. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager sérieusement de faire passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui, au nom de mes électeurs et des gens de la Saskatchewan, une pétition demandant au Parlement de rouvrir le débat sur la définition du mariage et de prendre tous les moyens nécessaires pour que le mariage demeure l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, j'ai une seconde pétition. Au nom des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens de partout au pays, je présente à la Chambre une pétition demandant au gouvernement d'élever l'âge du consentement, ce qui protégerait davantage nos enfants contre les prédateurs sexuels. Les enfants sont les personnes les plus vulnérables de notre société, et nous devons faire tout notre possible pour les protéger contre les gens qui commettent des crimes si horribles.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions signées par mes électeurs d'Okanagan—Shuswap.
La première attire l'attention de la Chambre sur le traitement des adeptes du Falun Gong en Chine, particulièrement en ce qui concerne le prélèvement illégal et inhumain d'organes sur des adeptes de ce culte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de contribuer à l'arrêt de ces atrocités en condamnant le régime communiste pour avoir commis ces crimes comme l'humanité. Ils exhortent le régime chinois à mettre fin à la persécution du Falun Gong et à libérer tous ses adeptes immédiatement.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de mes électeurs, qui demandent au Parlement de fournir aux provinces et aux territoires des fonds annuels d'au moins 1,2 milliard de dollars en vue de la construction d'un réseau de garde d'enfants qui soit de haute qualité, accessible, abordable et communautaire, et d'élaborer des programmes équitables et efficaces de soutien du revenu pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de citoyens, venant pour la plupart de ma circonscription, St. Paul's, qui estiment que le programme universel de garde d'enfants du gouvernement actuel n'est pas universel et ne vise pas la garde des enfants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'honorer l'accord sur l'éducation préscolaire et la garde des enfants négocié par l'ancien ministre.
Monsieur le Président, je présente une pétition portant les signatures de 1 200 habitants de ma circonscription, Delta—Richmond-Est, que l'expansion du port de Delta inquiète.
Les préoccupations de ces pétitionnaires ont trait aux problèmes que l'accroissement du volume de camionnage et de circulation maritime occasionnera du point de vue de la qualité de l'air, au bruit en provenance du port et à la disparition d'espèces sauvages. Ils sont particulièrement préoccupés par le nombre accru de camions qui passeront dans notre localité, question sur laquelle on ne s'est pas encore penché.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mes observations sont en réponse à la question soulevée par le député d'Ottawa—Vanier, qui demandait que le gouvernement dépose les documents auxquels le Président du Conseil du Trésor a fait allusion, la semaine dernière, en réponse à des questions.
J'aimerais signaler au député que les documents en question ont été déposés. Le député devrait peut-être être plus attentif lorsque des documents sont déposés à la Chambre.
Questions au Feuilleton
[Affaires courantes]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat a été interrompu pour la période des questions, l'honorable ministre du Revenu national avait la parole et il restait quatre minutes et demi pour les questions et observations. Nous passons donc aux questions et observations.
Monsieur le Président, on a soulevé le fait que ce projet de loi apporterait d'énormes changements en créant diverses infractions de course de rue
J'aimerais que la députée nous dise quelques mots à propos d'une question qui a été soulevée sur les objectifs du projet de loi. Bien que ce dernier jouisse d'un certain intérêt et d'un certain appui à la Chambre, il faut se demander si ses objectifs et les lois actuelles relatives à l'utilisation dangereuse ou imprudente d'une automobile s'appliqueraient toujours si les courses de rues étaient considérées comme un facteur aggravant.
La député pourrait-elle nous dire si elle pense que la création de peines plus lourdes associées aux courses de rue revient à inclure un facteur aggravant aux mesures actuelles prévues dans le Code criminel?
Monsieur le Président, il s'agit d'un tout nouveau projet de loi...
Une voix: Je comprends bien, mais en avons-nous besoin?
L'hon. Carol Skelton: Monsieur le Président, le projet de loi viendrait appuyer les lois provinciales en la matière qui existent déjà.
Monsieur le Président, la députée n'est pas avocate, elle n'est pas membre du Comité de la justice et elle lit un discours préparé, voilà tout! Si elle n'a pas d'expérience dans ce domaine, elle pourrait, à titre de députée, dire à la Chambre et aux Canadiens si les habitants de sa circonscription lui ont parlé de l'importance de cette question. Elle pourrait aussi répondre à la question concernant la proportionnalité, les circonstances exacerbantes ou atténuantes. C'est une question directe sur un enjeu très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député veut sans doute dire circonstances aggravantes. Le député m'insulte lorsqu'il dit que j'ai livré un discours préparé. Je ne suis pas avocate, je n'ai pas l'intention de le devenir et je ne le serai jamais.
Les habitants de ma circonscription me parlent beaucoup de cette question. Il est temps que le gouvernement prenne des règlements et adopte des lois qui traitent les criminels comme étant responsables de leurs actes. La loi et l'ordre sont parmi les préoccupations les plus vives des gens de ma circonscription. Le député m'a insultée profondément lorsqu'il a dit que j'avais lu un discours préparé.
Monsieur le Président, je félicite la ministre du Revenu national pour l'excellent discours qu'elle a prononcé, un discours bien senti. Je trouve très rafraîchissant d'entendre une ministre parler du fond du coeur, contrairement aux ministres du précédent gouvernement, qui lisaient presque toujours des textes préparés. Je trouve rafraîchissant d'entendre une députée exprimer les souhaits, les préoccupations et les besoins des gens de sa circonscription.
Je respecte le fait qu'elle ne soit pas avocate. La plupart des Canadiens ne sont pas des avocats, et cela ne les empêche pas d'avoir du jugement. En vérité, c'est probablement parce qu'ils ne sont pas des avocats qu'ils ont du jugement. Je suis moi-même avocat, je peux donc me permettre de le dire.
Je félicite la députée, qui appuie cet important projet de loi sur la conduite dangereuse. Il ne nous débarrasse pas de la conduite dangereuse ou criminelle, mais il en fait une infraction. Les gouvernements doivent parfois prendre des dispositions précises et en voilà une que prend notre gouvernement.
Je félicite la ministre du Revenu national de son excellent discours qui a su éclairer la Chambre.
Monsieur le Président, je suis ici dans un but précis. Je suis très offensée des propos de mon collègue d'en face qui m'a accusée de...
Une voix: Qui vous blâme de ne pas être avocate.
L'hon. Carol Skelton: Oui, il me blâme de ne pas être avocate et il tient des propos négatifs. Je suis ici pour faire le travail pour lequel les électeurs m'ont donné un mandat et je signale qu'ils veulent que les courses de rue soient interdites.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, puisque c'est la première fois que j'ai la chance de prendre la parole à la Chambre depuis la campagne électorale au Nouveau-Brunswick, je voudrais saisir l'occasion de féliciter le gouvernement libéral au Nouveau-Brunswick et le premier ministre élu, Shawn Graham, et son équipe.
Comme partenaires, nous serons les représentants de la province du Nouveau-Brunswick dans une nouvelle ère de relations entre les trois niveaux de gouvernement.
[Traduction]
Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-19. C'est une autre mesure législative que présente le nouveau gouvernement conservateur.
Encore une fois, en présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice ne se penche pas sur la vraie question. Lui et son gouvernement jouent peut-être pour un autre auditoire, dans des grandes centres urbains où les gens sont riches, où la densité de population est forte et où les électeurs n'ont pas appuyé le gouvernement, mais ils abordent des questions qui ont énormément d'incidence sur les Canadiens. Le projet de loi prétend prévenir le crime et assurer la sécurité des collectivités, mais son véritable objectif, à l'instar des autres mesures législatives que le ministre de la Justice a présentées à la Chambre, est de permettre au gouvernement de se faire du capital politique.
Comme le député de Windsor—Tecumseh l'a dit plus tôt, il faut examiner les questions mises en cause et les véritables mérites du projet de loi, et le comparer à d'autres mesures législatives présentées au Parlement dans le passé, pour bien voir la direction que nous voulons prendre. Je suggère que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour un examen de la forme et du fond.
Ce qui importe vraiment, c'est de sauver des vies avant qu'elles ne soient menacées, ce n'est pas d'investir du temps et de l'énergie pour créer de nouvelles infractions qui ont une désignation accrocheuse, comme dans le projet de loi C-19. En tant que nation responsable et que parlementaires consciencieux, nous devons investir dans la prévention et dans la sensibilisation pour prévenir les courses de rue plutôt que de nous occuper seulement des victimes et des morts qu'elles font.
J'ai pensé que le moment serait approprié pour souligner que, suite aux compressions annoncées la semaine dernière dans les dépenses de sécurité publique et d'intervention d'urgence, la GRC a réduit de 4,6 millions de dollars son budget de formation suite à l'élimination des programmes touchant la conduite en état d'ébriété. Je trouve pour le moins intéressant de voir que le gouvernement, d'une part, soutient que les rues seront plus sûres alors que, d'autre part, il sabre dans le financement d'un programme qui aurait assuré la sécurité des rues.
Je suis fier que Les mères contre l'alcool au volant soit une organisation pancanadienne. Cette organisation a probablement rencontré tous les députés du Parlement et elle est très déterminée. Je suis très fier que la présidente actuelle de MADD soit une résidante du Nouveau-Brunswick. Cette organisation ne sera probablement pas enchantée de voir que le gouvernement s'intéresse en premier lieu aux courses de rue en ce qui concerne les infractions de conduite. MADD exerce des pressions depuis un certain temps pour l'adoption de mesures comme celles qui ont été éliminées du récent budget. Cette organisation voudrait que les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies, qui existent depuis longtemps dans le Code criminel, soient aussi sévères que celles imposées dans le cas des infractions liées aux courses de rue, et ce n'est pas le cas aux termes du projet de loi.
Nous convenons tous que les courses de rue sont dangereuses et qu'elles n'ont pas leur place dans les collectivités du Canada. J'en ai assez qu'on reproche aux autres partis de ne pas se soucier de la protection des citoyens. Je déclare, sans partisanerie, que tous les députés de la Chambre veulent assurer la sécurité et la sûreté de nos rues. Nous ne préconisons pas les mêmes moyens pour y parvenir. Voilà sur quoi portent mes observations.
Comment aborder ce problème, voilà la vraie question. Le ministre de la Justice croit qu'en créant une nouvelle série d'infractions qui renvoie aux infractions existantes du Code criminel nous aurons une panacée. Comme il s'agit d'un projet de loi sur les courses de rue, je crains que la population pense qu'il mettra fin aux courses de rue. Rien n'est plus faux.
En réalité, il existe des peines sévères que les juges doivent imposer et que l'actuel ministre de la Justice ne respecte aucunement. Le ministre de la Justice nous a montré qu'il ne savait même pas comment les juges étaient nommés. Il doit savoir la couleur de leur allégeance politique, mais il ne sait pas du tout comment ils sont nommés. Il a fait preuve de si peu de respect pour les juges et leur pouvoir discrétionnaire qu'il a retardé une augmentation de salaire qui revenait à ces derniers depuis longtemps. Il a critiqué les juges en les qualifiant de juges libéraux. Aujourd'hui, il peut bien avoir fait valoir que les juges n'avaient pas d'allégeance politique. Nous attendons des réponses du ministre de la Justice sur ses opinions et la mesure dans laquelle il respecte le système judiciaire de notre pays.
Ces modifications trahissent clairement son mépris envers le pouvoir discrétionnaire des juges. Le gouvernement a présenté une longue série de projets de loi. J'ignore si le ministre les a tous lus, mais ils ont tous une chose en commun: ils ne laissent aucun pouvoir aux juges, qui sont probablement tous des libéraux. Or, bien entendu, cela changera graduellement, au fur et à mesure que de nouveaux juges seront nommés. Le ministre n'a aucun respect pour les pouvoirs des juges. Le projet de loi C-19 aurait lui aussi pour effet de retirer aux juges leurs pouvoirs.
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue, j'ai l'habitude des salles d'audience, et dans ces salles, il y a un décorum.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10, retire aux juges leurs pouvoirs. Au lieu de façonner son projet de loi à partir d'une mesure comme celle qu'avait présentée le regretté Chuck Cadman -- le projet de loi C-65, qui prévoyait la prise en compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine -- le ministre de la Justice, dans son monde sorti tout droit d'un film, préfère rédiger une définition et prétendre que tous les citoyens du Canada seront désormais à l'abri des courses de rue. Mais ce n'est pas ce qui se passerait. D'un point de vue technique, le projet de loi embrouillerait davantage les choses en créant de nouvelles infractions.
Je ne reviendrai pas sur la définition du terme « course de rue », puisqu'il y en a déjà été question. La définition pourrait être épurée à l'étape de l'étude en comité. Comme d'autres députés l'ont fait remarquer, il faudrait peut-être supprimer la mention d'un deuxième véhicule, car il peut n'y avoir qu'un seul véhicule d'impliqué.
J'ai aussi des réserves quant à la définition de « lieu public ». Le projet de loi vise principalement les milieux urbains. Or, comme le ministre de la Justice et les députés de la Chambre -- qu'ils soient ou non avocats -- le savent, les termes « lieu public » et « véhicule à moteur » ont déjà été définis et ils peuvent aussi s'appliquer aux motoneiges qui circulent sur des lacs gelés dans les milieux ruraux. C'est un point sur lequel il faudra peut-être s'attarder dans notre étude du projet de loi.
Le projet de loi est muet en ce qui concerne les courses contre la montre solo, alors que celles-ci peuvent être plus dangereuses que celles entre deux véhicules auxquelles on assiste dans certaines municipalités.
[Français]
Le projet de loi C-19 crée une autre confusion. Dans tous les projets de loi conservateurs, il y a beaucoup de confusion parce que les conservateurs sont pressés de laisser une impression marquée dans la nation canadienne. Il est très bien établi en droit que, de façon objective, le délit de conduite dangereuse n'est pas aussi sérieux que la négligence criminelle. Par contre, ce projet de loi institue un système d'emprisonnement identique pour ces deux infractions. Cela n'a pas beaucoup de sens.
[Traduction]
J'estime, en toute déférence, que la chose à faire à l'égard de cette conduite dangereuse est tout simplement de faire de la course de rue une circonstance aggravante obligatoire au moment de la détermination de la peine.
J'ai entendu des intervenants s'interroger sur la nécessité d'être juriste, mais ce n'est certes pas le cas. Un bon jugement suffit. Cela dit, il faut également que les juristes en cette Chambre fassent eux aussi preuve de bon sens; ils n'en sont pas dispensés. Le bons sens commun qui dicte de faire de la course de rue une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine signifie que, même si nous, de ce côté-ci de la Chambre en tout cas, faisons confiance aux juges quand il s'agit de prendre les décisions qui s'imposent, nous déclarons publiquement que ces derniers devront considérer la course de rue, le cas échéant, comme une circonstance aggravante. On ferait ainsi disparaître la nécessité de prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'une course de rue a eu lieu.
On pourrait imaginer, dans des cas très graves, que les avocats passeraient la plupart de leur temps à se disputer au sujet de la définition des courses de rue vu que le projet de loi n'en aurait pas donné une. Selon le ministre de la Justice, la common law est riche en précédents à ce sujet, mais au Canada, on peut supposer que, en matière de courses , la common law auraient davantage à voir avec les courses de chevaux qu'avec les courses de rue étant donné que le Canada n'a jamais eu de loi sur les courses de rue, ce qui nous laisse devant un beau salmigondis. Il y a probablement toute une flopée d'avocats libéraux qui tentent d'y comprendre quelque chose.
Au lieu de cela, nous aimerions que certains législateurs libéraux fassent en sorte que nous n'ayons pas à traiter de la définition des courses de rue. Le ministre de la Justice et consorts peuvent toujours crier sur les toits qu'ils ont réglé le problème mais, techniquement, la circonstance aggravante en matière de détermination de la peine ferait en sorte que le juge se bornerait à déterminer s'il estime qu'il y a eu course, qu'il y a eu conduite dangereuse d'un véhicule automobile ou qu'il y a eu négligence criminelle. Ce sont là les critères qui ont été retenus. Ces expressions ont une signification en droit. On en a tenu compte dans certaines affaires. Les juges s'en inspirent lorsqu'ils rédigent leurs décisions.
Ainsi, il ne serait plus nécessaire de traiter de la course de rue, qui n'a pas été définie, comme il était proposé dans le projet de loi libéral C-65 et, comme je l'ai déjà dit, dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-230 du regretté Chuck Cadman. Je crois que c'est de ce côté qu'il faut pencher. Il faudrait de préférence traiter de cette question au comité ou, sinon, par voie d'amendement à l'étape de la troisième lecture.
Il est proposé que le fait de prévoir une circonstance aggravante obligatoire enverra au public un message tout aussi sérieux que le fait de parler de courses de rue. Le message serait très bien compris. Il serait plus facile, lors d'une audience de détermination de la peine, de soutenir qu'il existe des circonstances aggravantes.
Les députés constateront en prenant connaissance de la documentation fournie par la Bibliothèque du Parlement que, dans un certain nombre d'autres affaires, il ressort qu'il y avait d'autres circonstances aggravantes, mais non pas de circonstances atténuantes. Le ministre de la Justice aime bien parler des circonstances atténuantes, des personnes qui réussissent à s'en tirer grâce à de telles circonstances. Nous avons vu un grand nombre de cas où il existe de multiples circonstances aggravantes, comme l'utilisation d'alcool, le gangstérisme et l'absence de remords. Ce sont là des circonstances aggravantes qui peuvent être combinées à la circonstance aggravante obligatoire aux fins de la détermination de la peine qui était prévue dans le projet de loi C-65.
La distinction entre une infraction de conduite dangereuse et une infraction de conduite dangereuse à l'occasion d'une course de rue sera de la bouillie pour les chats devant les tribunaux. Je pense que nous devons nous assurer, tout en convenant d'une objectif commun, en l'occurrence rendre les rues plus sûres, de donner non seulement aux juges, mais aussi aux procureurs, les outils dont ils ont besoin pour obtenir des condamnations, en évitant de laisser des échappatoires en ne définissant pas certains termes, simplement pour se faire du capital politique.
Le projet de loi augmenterait les peines d'incarcération maximales. Encore une fois, c'est un principe juridique bien établi que la peine maximale est habituellement réservée aux pires contrevenants dans les pires cas. Cela pourrait donner aux intéressés qui sont très préoccupés par les infractions relatives aux courses de rue la fausse impression que toute infraction sera punie d'une peine maximale ou même que la peine maximale sera systématiquement demandée par la poursuite.
Nous savons qu'il existe des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, qui donnent aux procureurs la possibilité de choisir la façon dont ils veulent mener la poursuite. Nous savons également que les peines maximales ne sont pas imposées aussi souvent qu'elles le pourraient.
Il est important de dire la vérité au public canadien. En effet, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne garantit aucunement que tous les contrevenant trouvés coupables d'infractions à l'occasion de courses de rue seront condamnés à 10 ou 14 ans d'emprisonnement. C'est le temps de dire la vérité aux Canadiens. Le projet de loi prévoit des ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire.
Je voudrais encore une fois mentionner le spectre de MADD, Mothers Against Drunk Driving. Ce groupe pourrait bien se retrouver à notre porte la semaine prochaine ou dans deux semaines si nous adoptons trop rapidement ce projet de loi. On nous demandera où sont les ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire pour des périodes prolongées dans le cas d'infractions systématiques, excessives et répétitives de conduite avec des facultés affaiblies. Le projet de loi est plus sévère que ne le sont ces infractions et celles-ci ont été définies lentement, avec le temps.
Bien qu'il soit facile d'appuyer cette initiative du point de vue des ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire, la façon dont la question est traitée est inadéquate, en particulier dans le cas de récidivistes.
Il importe de connaître la distinction entre conduite dangereuse causant des lésions corporelles et négligence criminelle causant des lésions corporelles. Prenons une situation qui pourrait se produire dans une région comme celle que représente mon collègue de Fundy Royal, une région rurale où l'on sait qu'un récidiviste participe à des courses de rue. Cette personne présente un danger pour le public et pour elle-même. Elle est condamnée la première fois pour conduite dangereuse parce que le procureur et la police, dans ce cas-ci la section rurale de la GRC, disent que cela lui servira de leçon et qu'elle ne recommencera plus. Espérons qu'elle recevra une peine appropriée et qu'elle la purgera comme il se doit.
À la deuxième condamnation, la police accusera fort probablement ce récidiviste de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Dans les deux cas, il y aura peut-être des lésions corporelles, le même modus operandi, les mêmes éléments de preuve, mais les autorités policières et le procureur diront que, pour le dissuader de recommencer, ils doivent accuser le récidiviste de l'infraction plus grave, parce qu'il recevra une peine plus lourde.
Selon ce projet de loi tel qu'il est rédigé, et j'espère que nous pourrons clarifier cette question en comité, je soutiens que la récidive ne fera pas l'objet des interdictions obligatoires et des peines plus longues. C'est parce que la définition de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, si elle est modifiée, qu'il y ait ou non course de rue, ne s'applique pas à la récidive si des accusations sont portées pour infraction de négligence criminelle causant des lésions corporelles.
Ces définitions et des termes juridiques doivent assurément être clarifiés au comité, mais il y a plus. Il ne suffit pas que le conseiller juridique en chef du pays approuve un projet de loi sur lequel il reste du travail à faire. Il ne suffit pas de dire que nous pouvons l'améliorer en comité. Nous assistons à une tendance. Le gouvernement a tendance à présenter à la Chambre des projets de loi mal conçus, mal rédigés, improvisés et spectaculaires, connus davantage pour leur titre que pour leur fond, et il s'attend à ce que les membres du comité qui travaillent fort les remanient comme il convient.
Si je pouvais envoyer un message aux ministériels, c'est qu'ils devraient lire les projets de loi, les examiner et tenir compte du fait que le Code criminel du Canada est holistique, organique et qu'il devrait être considéré dans ce contexte.
Si une personne est accusée de négligence criminelle et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, nous faudra-t-il considérer qu’elle a récidivé? La négligence criminelle constitue-t-elle une seconde infraction? Nous ne connaîtrions pas la réponse. Le projet de loi omet de répondre à ces questions. Je puis assurer aux députés que, dans le doute, nos tribunaux, de la façon dont ils sont constitués, pencheront toujours en faveur de l’accusé.
Beaucoup d’études, sinon toutes, établissent qu’il n’existe pas de lien entre l’imposition de peines plus sévères, plus longues et plus dures et la diminution des taux de criminalité. Même si, comme citoyen, je pourrais fort bien être porté à suivre le gouvernement dans sa volonté d’imposer des peines plus longues et de mettre à l’épreuve l’importance de créer un effet dissuasif, encore faudrait-il que je sache et que je puisse dire à mes électeurs que la loi sera efficace, que l’imposition de peines plus sévères dissuadera les participants à des courses de rue avides de sensations fortes de se livrer à de telles pratiques.
Cela nous ramène à notre premier point. En éduquant les gens, en contribuant davantage au financement de mesures visant à faire respecter la loi et en collaborant plus étroitement avec les autorités judiciaires provinciales, nous pourrions, à mon avis, faire mieux qu’en annonçant tout simplement à la population, au bulletin de nouvelles de cinq heures, que nous allons régler le problème des courses de rue par l’adoption d’un projet de loi de trois pages. Ça ne va pas.
Puisque le ministre utilise le mot « holistique », allons-y et agissons en conséquence. Faisons front commun pour exiger du ministre de la Justice qu’il convoque des rencontres avec les procureurs généraux provinciaux et qu’il se renseigne sur le travail qui s’accomplit dans des villes comme San Diego et Los Angeles — et Moncton, si vous me permettez de prendre un exemple plus local — pour faire respecter les règlements municipaux et empêcher les automobilistes de griller des feux rouges et de constamment tourner en rond dans certains quartiers.
Collaborons avec ces divers ordres de gouvernement, car les villes et les municipalités de notre pays forment le troisième ordre de gouvernement, et efforçons-nous d’améliorer ce projet de loi pour permettre au gouvernement d’économiser de l’argent et, surtout, pour sauver des vies.
Le projet de loi C-19 créerait une nouvelle infraction pour punir les gens qui s’adonnent aux courses de rue alors qu’ils sont déjà punis pour ce type d’infraction, qui est visée dans le Code criminel actuel. Ce projet de loi nous permettrait d’arrêter des gens seulement après qu’ils ont mis en péril la vie de leurs semblables. Il nous faut examiner la question plus globalement. Nous nous devons de conjuguer nos efforts avec ceux des autres ordres de gouvernement pour faire en sorte que la loi soit vraiment améliorée.
Monsieur le Président, nous avons entendu plusieurs discours. Certains intervenants ont donné à penser que ce qui s'impose, c'est un tout nouveau chapitre du Code criminel qui serait consacré à la course de rue. Or, la loi prévoit déjà, dans le Code criminel, l'infraction de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur. La course de rue entre assurément dans cette catégorie. Elle pourrait en fait constituer une circonstance aggravante lorsque le tribunal décide de la peine à imposer.
Je me demande si le député pense que le projet de loi assure un bon équilibre en ce qui concerne la prévention, l'éducation, la réadaptation et même l'imposition de peines appropriées. Je me demande si, à son avis, on devrait songer à sanctionner ce genre de chose dans le contexte actuel du Code criminel, mais en faisant intervenir la notion de circonstance aggravante.
Monsieur le Président, le pays affiche un excédent de plus de 13 milliards de dollars. Le gouvernement présente ce projet de loi, mais il ne propose aucune mesure pour sensibiliser les conducteurs et les jeunes aux dangers des courses de rue. Par ailleurs, il réduit le financement d'un programme de prévention de la GRC. On voit bien que la main droite du gouvernement ne sait pas ce que fait la gauche et inversement. Pire encore: si les députés du gouvernement savent ce qu'ils font, il faut comprendre qu'ils se concentrent sur des mesures législatives qui ne sont pas nécessairement sensées.
Le député siégeait à la Chambre à la dernière législature. Il sait sûrement que le projet de loi C-65 s'efforçait de régler ces problèmes de manière plus organique, intelligente et efficace. Je ne parle pas des interdictions subséquentes. Je pense que, sur les plans du message et de la détermination de la peine, la circonstance aggravante obligatoire fonctionnerait. Les juges aurait l'outil nécessaire pour établir une peine appropriée pour une personne reconnue coupable de course de rue ou, dans mon vocabulaire, une personne qui fait des choses dangereuses avec des véhicules. C'est de cela qu'il s'agit.
Je pense que le gouvernement fait fausse route. Ce projet de loi a été rédigé à la hâte. Il verse dans le sensationnalisme. Il ne s'attaquera pas à la cause profonde du problème. Les bulletins de nouvelles de soirée du Parti conservateur du Canada cherchent à donner à la population canadienne un faux sentiment de sécurité.
Monsieur le Président, une chose dont le député des Maritimes a parlé, tout comme le député de Windsor--Tecumseh, c'est la question de la prévention. D'aucuns diraient que le meilleur moyen de régler un problème consiste à le prévenir. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui ne semble guère mettre les choses en équilibre.
Le député de Windsor a parlé de la façon dont toute l'industrie de l'automobile fait la promotion de voitures rapides. Pensons seulement aux messages publicitaires que nous voyons tous les jours et qui témoignent de la tendance de l'industrie à faire la promotion d'une conduite dangereuse.
Il existe d'autres moyens à notre disposition. Je pense à des exemples concernant la conduite avec facultés affaiblies. Certes, il y a des lois à cet égard, mais ce qui ressort de nos conversations avec les gens, c'est que la sensibilisation et la prévention ont changé la situation. Je voudrais entendre le point de vue du député sur toute la question de la prévention et sur la façon dont elle s'insère dans l'équation.
Monsieur le Président, mon regretté père était chirurgien et il a passé beaucoup de temps dans les urgences. Dans les années 1960, il a milité en faveur du port obligatoire de la ceinture de sécurité et, croyez-le ou non, il a eu de l'opposition, ce qui nous semble absurde de nos jours. Nous parlons maintenant comme le groupe MADD le ferait du système antidémarrage visant à empêcher les personnes en état d'ébriété de prendre le volant et de causer des accidents. C'est semblable. Nous y arriverons.
Selon moi, mieux vaut prévenir que guérir. Ce projet de loi contient beaucoup de verbiage, mais de peu de mesures concrètes de prévention. Le député frappe dans le mille. Le député de Windsor—Tecumseh a tout à fait raison lorsqu'il parle de prévention. Il doit aussi avoir un oeil sur les grandes villes américaines qui ont été les premières à faire face à ce problème, comme la ville de l'autre côté de la rivière dans sa circonscription.
Enfin, le porte-parole du NPD en matière de justice est d'avis, comme nombre d'entre nous le sont, d'ailleurs, que le Code criminel est une compilation de dispositions anciennes et nouvelles qui nécessite un examen approfondi. Nous ne ferons pas ce type d'examen avec ce projet de loi de quatre pages dont les titres superbes cachent un piètre contenu.
Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir livré le fond de sa pensée. Ce qu'il a dit est très juste.
Avec nombre de projets de loi modifiant le Code criminel, la question est de savoir si les autres ordres de gouvernement ont les ressources et les outils permettant l'application des lois et si les tribunaux ont l'appui dont ils ont besoin pour punir les contrevenants.
Le problème des courses de rue ne se rencontre pas nécessairement partout au Canada. Il se rencontre probablement ici et là. Nous devrions veiller à ce que les responsables de l'application de la loi, que ce soit les corps policiers provinciaux, régionaux ou la GRC, aient les outils dont ils ont besoin pour appliquer les mesures de prévention prévues dans le projet de loi.
Monsieur le Président, il est évident que nous savons qu'aux termes de diverses lois provinciales sur les véhicules à moteur, il existe un pouvoir local de réglementer, si on peut dire, les dispositifs qui peuvent être ajoutés ou non à un véhicule.
Manifestement, les municipalités peuvent adopter des règlements municipaux et des politiques, mais pour répondre à la question de notre collègue, dans le cas de ces deux exemples, c'est une question de ressources. Comme le député le sait, tous les corps policiers vont vous dire que le maintien de l'ordre axé sur la résolution des problèmes est la voie du futur. C'est ce que les policiers veulent faire maintenant. Plutôt que de s'occuper d'un crime qui a déjà été commis, ils veulent empêcher que des crimes soient commis. Ils souhaitent aller faire de la prévention dans les écoles. Dans ce cas-ci, ils veulent être dans la rue pour empêcher les courses de rue. Il s'agit pour eux d'être davantage présents pour assurer un effet dissuasif plutôt que d'être partout.
Mon collègue a tout à fait raison de dire qu'il faut affecter des ressources aux collectivités. Les municipalités sont le troisième ordre de gouvernement. Elles s'en sortaient extrêmement bien dans le cadre du programme d'infrastructure des libéraux. Elles réclamaient et obtenaient des mandats pour mettre en oeuvre des programmes divers qui rendaient nos villes plus viables.
Au lieu de simplement présenter un projet de loi qui a un titre accrocheur et qui donne à la population un faux sentiment de sécurité, nous devons veiller à donner suite aux dispositions pertinentes, à faire en sorte que le gouvernement apporte l'appui voulu, peut-être à notre demande, en fournissant des ressources suffisantes pour mettre en vigueur ces dispositions et obtenir véritablement un effet dissuasif. Si on ne se fie qu'aux définitions dans un article du Code criminel, alors ces gens seront les premiers à dire que l'effet dissuasif n'est pas assez important étant donné le peu de respect qu'ils portent aux juges en général.
Il faut être plus vigilants dans la collectivité. J'aurais pensé qu'un gouvernement ayant de nouvelles idées aurait dit qu'il fallait continuer dans la voie du projet de loi C-65, maintenir le programme d'infrastructure et rendre nos collectivités viables. J'aurais cru qu'il aurait déclaré qu'il ne fallait pas sabrer dans le domaine de la sécurité publique et de la protection civile, qu'il ne fallait pas réduire d'un milliard de dollars le financement accordé au tissu social qui unit notre collectivité.
J'aurais cru que cela aurait été une de ses premières priorités, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. L'argent n'est pas débloqué. Le gouvernement présente des projets de loi pour sensibiliser la population à des crimes qui, dans certains cas, ne sont pas aussi courants que ce qu'on veut nous faire croire. Il semble ensuite avoir l'intention de présenter des projets de loi qui sont censés être des panacées, qui sont mal rédigés et sans substance réelle, comme le projet de loi C-19.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-19, qui porte sur les courses de rue.
Évidemment, je veux accorder mon appui au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, qui a été présenté par le gouvernement.
Nous avons entendu des députés d'en face affirmer qu'il existe une formule magique qui peut tout régler, mais je crois que les Canadiens, et surtout les électeurs de Fundy Royal, contrairement à ces députés, trouvent très rafraîchissant que nous ayons enfin un gouvernement qui prend la justice pénale au sérieux. Nous savons que pendant trop longtemps les libéraux n'ont pas pris le système de justice pénale au sérieux. Nous avons entendu beaucoup de discours creux et vu beaucoup de programmes qui ne fonctionnaient pas.
Franchement, les électeurs de ma circonscription me disent qu'ils trouvent rafraîchissant de voir un gouvernement qui veut sincèrement les protéger, protéger la société et protéger leur vie et leurs biens. Ils en avaient assez de tous les discours des libéraux et voulaient que quelqu'un fasse quelque chose.
D'autres avant moi l'ont dit, nous savons que les courses de rue étaient un dossier qui tenait beaucoup à coeur à Chuck Cadman. Chuck était député de Surrey-Nord et il a présenté à deux reprises un projet de loi d'initiative parlementaire sur le sujet, mais chaque fois son projet de loi est mort au Feuilleton.
Il a été mentionné aussi que, pendant la 38e législature, le gouvernement précédent avait présenté le projet de loi C-65, qui est aussi mort au Feuilleton. Comme le projet de loi de M. Cadman, le projet de loi C-65 visait à faire des courses de rue un facteur aggravant dans les infractions de conduite dangereuse et de négligence criminelle entraînant la mort ou des blessures. Contrairement au projet de loi Cadman, le projet de loi C-65 ne prévoyait pas allonger les périodes minimales de suspension du permis de conduire des récidivistes.
Le projet de loi C-19, qu'a présenté le gouvernement, reprend les périodes obligatoires de suspension du permis de conduire proposées par M. Cadman et elles s'allongent avec le nombre de récidives. Nous savons qu'il n'y a que très peu de personnes qui font des courses de rue. C'est aux récidivistes qu'il faut faire comprendre que nous ne tolérerons pas les courses de rue au Canada.
Pour que les corps policiers et les procureurs puissent déterminer au moyen du Centre d'information de la police canadienne qu'une personne est récidiviste, il est nécessaire de créer une infraction qui s'appelle course de rue plutôt que d'en faire un simple facteur aggravant parce que ces facteurs ne sont pas enregistrés par le centre.
Certains diraient que les propositions passées de modification législative visant à obliger les juges à considérer comme une circonstance aggravante, dans la détermination de la peine, le fait d'avoir participé à des courses de rue étaient très modestes. Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle — et c'est un point important —, les juges doivent déjà tenir compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes quand vient le temps de condamner un délinquant. C'est pourquoi en inscrivant dans la loi une disposition qui définirait un facteur aggravant, on ne ferait que codifier ce que font déjà les juges, compte tenu de leurs obligations. Si un juge ne considérait pas la participation à des courses de rue comme une circonstance aggravante, on pourrait certainement s'attendre à ce que la poursuite porte la cause en appel.
En faisant des courses de rue une infraction en soi et en leur rattachant des peines obligatoires d'interdiction de conduire, on enverra un message clair aux adeptes de ces courses. C'est un message qui doit leur être envoyé au nom de tous les Canadiens. Nous ne tolérerons pas que les rues soient utilisées comme pistes de course. Je devrais souligner que je ne parle pas, bien entendu, des participants aux rallyes sanctionnés, mais plutôt de ceux qui se rendent coupables de conduite dangereuse ou de négligence criminelle en faisant des courses dans la rue. Nous avons entendu certains députés nous parler aujourd'hui de courses légales, sur des pistes de course, ce qui est tout à fait légitime, et le projet de loi ne concerne pas ces activités.
Ceux qui ne saisiront pas le message et qui commettront ce qui sera désormais considéré comme une infraction devront subir les conséquences sérieuses qui sont prévues dans le projet de loi C-19.
Permettez-moi de parler une minute des adeptes des courses de rue. Dans nombre de cas, ce ne sont pas leurs propres vies qu'ils risquent, mais celles des autres automobilistes et des piétons, qui deviennent d'innocentes victimes n'ayant aucunement consenti à des concours de vitesse dans les rues de nos villes.
Je lève mon chapeau aux agents de police et à d'autres qui travaillent très fort, en collaboration avec les garages spécialisés dans les voitures de sport et des organismes comme MADD, Les mères contre l'alcool au volant, afin de trouver des pistes sûres, en circuit fermé, où les chauffeurs peuvent connaître l'excitation de la course. Les démarches de ce genre, ajoutées à l'application de lois fédérales et provinciales strictes, sont exactement ce qu'il faut pour faire disparaître les courses de rue au Canada.
À mon avis, une loi fédérale portant précisément sur les courses de rue est plus nécessaire que jamais. Les faits le montrent bien. Les lois existantes sur la conduite dangereuse et la négligence criminelle, qui peuvent être appliquées aux courses de rues, peuvent empêcher les chauffeurs qui ont du bon sens d'agir ainsi, mais il y a encore trop de gens qui s'engagent dans des courses, sur des routes achalandées, et mettent en danger la vie des piétons et des passagers d'autres véhicules.
Si le Parlement peut améliorer la législation déjà en place, afin que le Code criminel prévoie précisément les courses de rue ou toute autre infraction grave, il doit le faire. Le projet de loi C-19 donne aux parlementaires la chance de contribuer à l'effort commun des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour lutter contre les courses de rue.
Le projet de loi C-19 vise à faire adopter cinq nouvelles infractions relatives aux courses de rue. Trois d'entre elles s'apparentent à l'infraction déjà existante de la conduite dangereuse et les deux autres, à l'infraction déjà existante de la négligence criminelle. Dans les cinq cas, l'élément clé est le fait qu'en plus d'avoir commis l'infraction existante, le coupable s'est adonné à une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.
Une autre caractéristique qui distingue les cinq infractions pour courses de rue, c'est que chacune d'elles prévoit une interdiction de conduire au Canada. La durée de ces interdictions qui seront prévues dans le Code criminel augmentera en cas de récidive.
Je demande l'indulgence de mes collègues à la Chambre. Je voudrais résumer brièvement les peines obligatoires d'interdiction de conduite.
Dans le cas d'une première infraction de conduite dangereuse qui n'a causé ni mort ni blessure et à laquelle s'ajoute l'infraction de course de rue, l'interdiction de conduite sera d'un minimum d'un an et d'un maximum de trois ans.
Pour une deuxième infraction de conduite dangereuse qui n'a causé ni mort ni blessure et à laquelle s'ajoute l'infraction de course de rue, l'interdiction de conduite sera d'un minimum de deux ans et d'un maximum de cinq ans.
Pour une troisième infraction de conduite dangereuse qui n'a causé ni mort ni blessure et à laquelle s'ajoute l'infraction de course de rue, l'interdiction de conduite sera d'un minimum de trois ans et pourra aller jusqu'à la suspension à vie du permis de conduire.
En cas de première condamnation pour conduite dangereuse causant des blessures à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire un véhicule sera d'un an au minimum et de dix ans au maximum.
En cas de deuxième condamnation pour conduite dangereuse ou négligence criminelle causant des blessures à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire un véhicule sera de deux ans au minimum et de dix ans au maximum.
En cas de troisième condamnation pour conduite dangereuse ou négligence criminelle causant des blessures à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire un véhicule sera de trois ans au minimum et le maximum sera l'interdiction à perpétuité.
En cas de première condamnation pour négligence criminelle causant la mort à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire un véhicule sera d'un an au minimum et le maximum sera l'interdiction à perpétuité.
En cas de première condamnation pour conduite dangereuse causant la mort à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire un véhicule sera d'un an au minimum et de dix ans au maximum.
En cas de deuxième condamnation pour conduite dangereuse ou négligence criminelle causant des blessures ou la mort à l'occasion d'une course de rue, et si l'une ou l'autre des condamnations concerne une infraction ayant causé la mort, le contrevenant se voit obligatoirement infliger l'interdiction de conduire un véhicule à perpétuité.
Je souligne que ces interdictions de conduire un véhicule s'ajoutent à la période où les contrevenants sont en prison et perdent leur droit de conduire. Il n'est pas question que des conducteurs déclarés coupables sont emprisonnés sans perdre leur droit de conduire ou que leur période d'interdiction de conduire coure pendant qu'ils sont en prison.
Passons maintenant aux dispositions du projet de loi C-19 qui concernent les peines d'emprisonnement.
En cas de conduite dangereuse à l'occasion d'une course de rue sans avoir causé de blessures ni la mort, la partie poursuivante a le choix d'avoir recours à la procédure sommaire, auquel cas la peine maximale d'emprisonnement est de six mois, ou, dans les cas plus sérieux, la partie poursuivante peut opter pour la mise en accusation, auquel cas la peine maximale d'emprisonnement est de cinq ans.
En cas de conduite dangereuse ou de négligence criminelle causant des blessures à l'occasion d'une course de rue, la peine maximale d'emprisonnement prévue par le projet de loi C-19 est de 14 ans. Le Code criminel ne contient actuellement aucune disposition sur les courses de rue. À l'heure actuelle, la peine maximale d'emprisonnement pour conduite dangereuse ou négligence criminelle causant des blessures est de 10 ans.
En cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle causant la mort à l'occasion d'une course de rue, la peine maximale prévue par le projet de loi C-19 est l'emprisonnement à perpétuité. Le Code criminel ne contient actuellement aucune disposition sur les courses de rue, je le répète. À l'heure actuelle, la peine maximale d'emprisonnement pour conduite dangereuse causant la mort est de 14 ans et la peine maximale pour négligence criminelle causant la mort est l'emprisonnement à perpétuité.
J'estime que le projet de loi C-19 constitue une intervention équilibrée par rapport au danger des courses de rue. Les gammes des peines d'emprisonnement et des interdictions obligatoires de conduite qui augmentent en fonction de la récidive reflètent la gravité des infractions de courses de rue proposées.
Même s'il se peut, dans de très rares cas, que des conducteurs participent plus d'une fois à une course de rue qui entraîne des lésions corporelles ou la mort, le système d'information policière, le CIPC, constatera la récidive et les individus concernés recevront très certainement une peine plus sévère. Il s'agit là d'une amélioration par rapport à d'autres projets de loi concernant les courses de rue puisque le système de renseignement de la police ne fait pas état d'une circonstance aggravante de course de rue dans une condamnation antérieure, mais fait état de l'infraction antérieure de course de rue, selon ce que propose le projet de loi C-19.
Je tiens également à remettre les pendules à l'heure sur divers aspects. Certains articles des médias ont laissé entendre que le projet de loi C-19 n'a rien d'utile ou qu'il vise tout simplement des fins politiques. Or, rien n'est plus faux.
Il est clair que le projet de loi introduira des interdictions de conduite obligatoires dont la durée augmentera en cas de récidive. Dans les affaires actuelles concernant la conduite dangereuse et la négligence criminelle, l'interdiction de conduire est discrétionnaire. Il est difficile d'imaginer que, parmi les commentateurs du domaine juridique, il y en ait qui ne semblent pas saisir l'importance de cette proposition de changement.
Compte tenu du nombre d'infractions de course de rue qui entraînent la mort ou des blessures, il y aura une augmentation de la gamme des peines par rapport aux infractions actuelles de conduite dangereuse et de négligence criminelle. Nous ne sommes pas devant une tentative cynique de politiciens qui veulent faire les manchettes. Il s'agit d'une solution valable à un problème véritable, par laquelle le Code criminel peut être mis au service des efforts combinés des gouvernements provinciaux, de la police, des gouvernements municipaux et d'autres intervenants en vue d'éliminer les courses de rue et les dangers qu'elles comportent pour les routes canadiennes.
Bien qu'il soit vrai que les peines maximales plus élevées prévues selon le projet de loi C-19, comme toutes les peines maximales, sont réservées aux pires contrevenants et aux circonstances les plus graves, en relevant la peine maximale le Parlement lance un signal aux tribunaux, à savoir qu'il considère le problème plus grave et que le passage à des peines plus sévères est justifié, même dans les cas d'infractions n'impliquant pas les pires délinquants et qui ne sont pas commises dans les circonstances les plus graves.
Certains détracteurs ont même laissé entendre que les avocats de la poursuite seraient réticents à porter une accusation de conduite dangereuse dans une course de rue et intenteraient plutôt une poursuite pour conduite dangereuse. Cela n'a aucun sens. L'infraction de course de rue comportera une interdiction obligatoire de conduire, tandis que la condamnation pour conduite dangereuse sans course de rue donne lieu à une interdiction de conduire discrétionnaire. L'accusation de course de rue comporte un net avantage et, avec l'adoption du projet de loi C-19, elle donne un outil de plus à l'avocat de la poursuite.
Enfin, certains critiques prétendent que le problème est mineur ou insignifiant. Essayez de dire cela aux Canadiens ordinaires forcés de partager la route avec les gens qui s'adonnent à des courses de rue et qui mettent la vie des automobilistes en danger ou encore aux familles qui se retrouvent au salon funéraire ou dans une salle d'urgence à la suite d'accidents causés par des courses de rue. Nous ne pouvons pas simplement faire l'autruche et dire que ce n'est pas un gros problème.
Aucun député du parti ministériel ne dit que le projet de loi C-19 pourra à lui seul mettre fin aux courses de rue. Cependant, c'est un élément important du train de mesures de prévention dont nous avons besoin pour nous attaquer au problème. Il serait irresponsable de ne pas aller de l'avant avec ces mesures.
Si le Parlement peut agir de façon proactive et logique pour essayer d'enrayer le problème des courses de rue, il doit le faire. Le projet de loi C-19 propose des mesures qui sont logiques et qui peuvent être appliquées par les policiers et les procureurs. Les mesures proposées ne sont ni utopiques ni draconiennes. Elles sont équilibrées et mesurées. Elles visent à contribuer à l'élimination de la conduite dangereuse et de la négligence criminelle associées aux courses de rue. Quiconque dit le contraire fait tout simplement une mauvaise évaluation du but visé par ce projet de loi.
En terminant, je veux féliciter le ministre de la Justice pour s'être bien défendu contre les critiques injustifiables formulées à l'égard de ce projet de loi, qui fait suite, de façon absolument non partisane, au travail entrepris par le regretté M. Cadman et même au projet de loi sur les courses de rue présenté par l'ancien gouvernement.
Le projet de loi C-19 ne vise pas à enfermer les contrevenants et à jeter la clé. C'est une approche équilibrée, mais ferme. Ce n'est pas la solution unique au problème des courses de rue, mais cela fait partie du train de mesures nécessaires pour enrayer ce problème qui rend nos rues dangereuses.
J'appuierai le projet de loi C-19 et j'invite tous les députés à mettre de côté la politique partisane et à adopter cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle puisse ensuite être étudiée par un comité.
Monsieur le Président, il y a quelques points sur lesquels le député pourrait peut-être nous donner des précisions.
Tout d'abord, le député a souligné que le CIPC ne tient pas compte du lien entre les courses de rue et les infractions prévues dans les quatre dispositions actuelles du Code criminel portant sur la conduite dangereuse. Toutefois, cela ne peut avoir de l'importance, à mon avis, que si nous voulons établir le nombre de récidives en cause.
Quand vient le temps de comparaître devant les tribunaux et que l'accusation porte sur une infraction au Code criminel ayant trait à une course de rue, la question est prise en considération et le député a lui-même reconnu que les tribunaux tiennent maintenant compte des circonstances aggravantes.
Je me demande pourquoi le député base toute son argumentation sur le fait que le CIPC ne tient pas compte de tous ces éléments. Le député doit savoir que lorsqu'une personne perd la vie dans un accident d'automobile, ou qu'un piéton est frappé par une voiture, les rapports indiquent généralement que la personne est décédée des suites d'un traumatisme alors que la cause réelle pourrait être la conduite en état d'ébriété, par exemple.
Je me demande si le député pourrait nous dire quelles sont, à son avis, les mesures que le CIPC devraient prendre pour venir en aide aux tribunaux dans un tel cas.
Monsieur le Président, j'ai déjà affirmé que dans les cas de négligence criminelle causant la mort ou de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, le CIPC ne tient pas compte du facteur aggravant qu'est la course de rue. Nous pensons qu'il devrait le faire.
Afin de cibler, comme le fait notre projet de loi, les récidivistes les plus endurcis, ceux qui mettent à répétition la vie des Canadiens en danger, il faut qu'on soit capable de les suivre. C'est ce que fait le CIPC. Il consigne les activités criminelles. Il consigne les arrestations. Mais il ne tient pas compte des facteurs aggravants.
Si la course de rue est considérée une infraction dans le Code criminel, le CIPC pourra en consigner les cas et nous pourrons ainsi savoir, tout comme les tribunaux et la police, si c'est la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième fois qu'une personne se fait arrêter pour le même genre d'infraction. Il y beaucoup d'infractions que les gens peuvent commettre. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis ciblerait ceux qui participent aux courses de rue, et particulièrement les récidivistes.
Je suis très content que notre gouvernement ait consacré plus de ressources à la police et au CIPC. On a beaucoup dit aujourd'hui qu'il suffisait de consacrer davantage de ressources à la police et qu'on n'avait pas besoin d'une autre loi. Nous avons besoin d'une loi pour envoyer le message que le Parlement prend les courses de rue très au sérieux, mais notre approche comporte plusieurs volets. Nous investissons aussi plus d'argent dans les services de police de première ligne, dans la GRC et dans la police municipale.
Monsieur le Président, j'avais quelques questions que je souhaitais poser à mon collègue à propos de l'aspect de la prévention dont nous avons parlé, mais également au sujet des effets dissuasifs. Si nous souhaitons que cette mesure législative ait un effet de dissuasion, et je suppose que cela explique en partie sa raison d'être, qu'est-ce qui prouve que cela va bien être le cas? Il me paraît important, lorsque nous étudions des projets de loi de cette ampleur, que nous nous fondions sur des preuves. Où sont les preuves de dissuasion, pour bien pouvoir démontrer l'existence de celle-ci? Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante: à quels autres aspects pouvons-nous nous reporter en matière de prévention? Nous pourrions nous intéresser à la façon dont on fait la promotion des courses de rue à Hollywood et sur nos écrans de télévision, et au fait qu'on peut lire un article de magazine et faire modifier une voiture en un après-midi, peut-être pendant que les parents sont absents, et ainsi de suite. Nous avons entendu ce genre d'histoires. Que fait le gouvernement face à ces questions? Nombreux sont ceux qui diraient que nous devrions commencer par là. Le présent projet de loi ne porte probablement pas sur le premier enjeu dont nous devons nous soucier. Le premier enjeu, en fait, c'est la prévention, l'offre, la demande, pour ainsi dire, de courses de rue, etc.
Monsieur le Président, ce projet de loi envoie le message que nous prenons cette question très au sérieux. Je crois qu'il aura un effet dissuasif sur ceux qui apprendront que le Code criminel contient une nouvelle infraction, la course de rue. Nous y augmenterons également les peines maximales prévues ainsi que les périodes minimales d'interdiction de conduire. Ce gouvernement prend cette question au sérieux.
Je suis quelque peu surpris. J'ai entendu des députés du NPD parler à quelques reprises de Hollywood et de choses du genre. Je ne sais pas s'ils proposent que nous censurions les films hollywoodiens, mais ce sont des images qui peuvent parfois être trompeuses. Nous devons toutefois nous attaquer à ce qui est en notre pouvoir en tant que Chambre des communes. Nous injectons des sommes dans les forces policières de première ligne, 1 000 agents de la GRC, et nous travaillons avec les municipalités et les provinces à l'embauche de 2 500 autres policiers. Il s'agit là du volet préventif, afin qu'il y ait des policiers dans les rues, là où ils doivent être.
Le Code criminel existe pour une raison. Il existe pour envoyer aux contrevenants en puissance le message que nous ne tolérons pas certains actes en tant que société. Pour l'instant, le Code criminel ne mentionne pas de façon précise les courses de rue, et cela ne changera pas tant que nous n'aurons pas adopté le projet de loi C-19.
Deux véhicules qui roulent à tombeau ouvert côte à côte dans une rue qui pourrait être achalandée représentent un type de danger dont il n'est pour l'instant pas question dans le Code criminel. C'est pourquoi nous voulons ajouter un effet dissuasif au Code. Nous voulons qu'il punisse spécifiquement cette activité pour monter que la société ne la tolère pas.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les courses de rue sont un grave problème. Le gouvernement précédent avait lui aussi présenté une mesure législative à ce sujet.
J'ai écouté le secrétaire parlementaire lorsqu'il a décrit les peines et qu'il a mis l'accent sur leur effet dissuasif. Il ne suffit pas de voir aux peines et à la dissuasion des criminels; nous devons aussi nous attaquer à toute la question de la prévention.
Certes, une présence policière accrue sera utile, mais dans le cas des personnes qui sont arrêtées et accusées à la suite d'une première infraction, n'y a-t-il pas quelque chose que nous pourrions faire du point de vue de la sensibilisation et de la prévention? Cela ne figure nulle part dans le projet de loi. C'est peut-être un sujet qui sera abordé dans les règlements, mais il reste que la meilleure mesure de sécurité qui soit consiste à prévenir le crime pour ne pas qu'il soit commis du tout. Je ne crois pas que nous voulions adopter le système qui est en place aux États-Unis, où les délinquants sont emprisonnés à vie à leur troisième condamnation, et construire de nouvelles prisons. La meilleure façon de procéder consiste à faire de la sensibilisation dans les écoles et au sein de la population en général, afin de mettre les gens en garde contre le danger et les blessures que les personnes qui s'adonnent à des courses de rue peuvent s'infliger à eux-mêmes, ainsi qu'à d'autres victimes.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire dans le domaine plus vaste de la prévention?
Monsieur le Président, voilà une question pertinente. Comme on l'a dit si justement et je suis entièrement d'accord avec le député, les députés de ce côté-ci de la Chambre et probablement l'ensemble des députés conviendront que le meilleur scénario est celui où le crime ne se produit pas.
Il va sans dire que nous voulons que les Canadiens comprennent que le crime ne paie pas, qu'il y a d'autres moyens et qu'ils n'ont pas à commettre des crimes, quels qu'ils soient, et qu'ils ne doivent pas en commettre, et que le Code criminel prévoit des peines, que ce soit pour les courses de rue ou pour une autre infraction criminelle. Dans un monde parfait, le crime n'existerait pas. Toutefois, comme nous le savons tous, nous ne vivons pas dans un monde parfait et, en tant que législateurs, nous devons prendre des mesures pour envoyer un message éducatif. Une grande partie du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-19 vise à faire comprendre aux Canadiens que le gouvernement fédéral prend le problème des courses de rues au sérieux et prévoit des mesures à cet égard dans le Code criminel. Ce débat est une occasion pour informer les Canadiens.
Aux termes de ce projet de loi, une personne qui en est à sa première infraction ne sera pas punie aussi sévèrement que celle qui récidive. Pour la personne qui n'a commis qu'une infraction, il y a là un message éducatif. Évidemment, nous préférons que les gens ne commettent pas une telle infraction et nous espérons que, grâce à cette mesure législative, les gens y penseront à deux fois et qu'ils se rendront compte que le gouvernement prend la question au sérieux.
Pour ce qui est de la prévention, il doit y avoir des agents de police pour faire respecter la loi. Nous écoutons la police et les chefs de police. Les ressources ne posent pas de problème. C'est pourquoi le gouvernement a été ravi de prévoir, dans le dernier budget, un cadre de financement pour augmenter le nombre de policiers qui font de la prévention pour assurer la sécurité des rues et la protection des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, au nom du Bloc québécois.
Le Bloc québécois l'appuie, car il considère qu'il s'agit d'un pas en avant. Bien sûr, il aurait eu certaines modifications à suggérer. Il le fera d'ailleurs lorsque l'étude arrivera en comité.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-19, qui vise à renforcer les peines imposées aux participants aux courses de rue, pour dissuader les gens de recourir à de telles pratiques qui mettent en péril la sécurité des citoyens.
Nous sommes très conscients que ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à mettre un terme aux tragédies qui surviennent dans le cadre des courses de rue. Toutefois, l'envoi d'un message clair indiquant que celles-ci ne seront plus tolérées et conduiront à des peines sévères permettra peut-être de sauver des vies en amenant certains individus à renoncer à cette activité dangereuse, qui met en péril la vie d'autrui.
Ce projet de loi est l'occasion de diriger les adeptes de la vitesse vers des pistes légales, prévues à cette intention, et de leur faire prendre conscience des terribles tragédies que peuvent entraîner ces courses en pleine rue.
D'abord, il faut rappeler que l'ancien gouvernement avait déposé le projet de loi C-65, en septembre 2005, et qu'en octobre 2005, nous l'avions appuyé en deuxième lecture. On se rappellera de sa mort au Feuilleton, à l'étape du renvoi en comité lors de la dissolution de la 38e législature, le 29 novembre 2005.
Contrairement au projet de loi C-19, le projet de loi C-65 ne créait pas de nouvelles infractions relatives aux courses de rue. Il considérait simplement le fait d'y participer comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine ayant trait aux infractions de conduite dangereuse et de négligence criminelle.
Le présent projet de loi C-19 va donc plus loin. Cependant, y a-t-il des incidences sur les lois provinciales, par exemple, lorsque nous avons à voter un projet de loi? Il faut toujours respecter les compétences. Or on sait que chaque province ou territoire possède sa propre loi sur les véhicules à moteur et en matière de sécurité sur les routes.
Au Québec, l'amende maximale prévue pour un conducteur qui a participé à une course de rue est de 600 $. En Ontario, un contrevenant coupable d'y avoir participé peut subir la suspension de son permis de conduire pour une période maximale de deux ans.
Le projet de loi C-19 n'empiète pas sur la législation provinciale, car il exige la présence d'une intention criminelle. Le droit criminel, lui, relève clairement de la compétence fédérale.
Quant au pouvoir du Québec et des provinces de réglementer les événements de course automobile, il semble que le projet de loi C-19 n'y changera rien. Voici un extrait de l'analyse réalisée à ce sujet par Dominique Valiquet, de la Division du droit et du gouvernement de la Bibliothèque du Parlement:
Un geste posé lors d'une compétition sportive peut entraîner des accusations criminelles, même si ce sport est réglementé par la province. Un parallèle peut être tracé avec l'exemple du hockey. Au Québec, un règlement a été pris — en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports — à propos de la sécurité au hockey. Un tel règlement n'empêche pas de porter des accusations criminelles à l'encontre d'un joueur qui a commis un acte correspondant à une infraction prévue au Code criminel. Pensons à l'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles, par exemple.
Dans le cas des courses automobiles, l'acte d'un conducteur (même lors d'un événement réglementé) peut donner lieu à des accusations criminelles si:
le conducteur possède l'intention criminelle requise;
si l'acte représente un danger dépassant les risques acceptables du sport.
Dominique Valiquet continue ainsi:
Par contre, il est important de noter que le projet de loi C-19 ne vise que les courses de rue dans un endroit public. L'article premier du projet de loi utilise l'expression « dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ».
Ainsi, le projet de loi C-19 ne s'applique pas aux courses automobiles organisées sur un parcours auquel le public n'a pas accès. Par contre, dans ce cas, des accusations criminelles pourraient être portées en vertu des règles du Code criminel sur la conduite dangereuse ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort.
On situe bien l'aspect juridique donné par cet avis de Dominique Valiquet, de la Division du droit et du gouvernement de la Bibliothèque du Parlement.
On peut résumer en gros le projet de loi. Il modifie le Code criminel de la manière suivante. Il établit une définition d'une course de rue. Il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue. Voilà la différence, par exemple, par rapport au projet de loi C-65 qui avait été déposé par l'autre gouvernement. Pour trois de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur. Il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.
On peut analyser cela un peu plus en détails. Par exemple, dans l'état de droit actuel, les tribunaux se servent des dispositions relatives à la conduite dangereuse ou à la négligence criminelle pour punir des participants à une course de rue. Présentement, le Code criminel prévoit quatre infractions qui peuvent s'appliquer à la course de rue en cas de décès ou de blessures: la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles.
Le fait que la négligence criminelle ou la conduite dangereuse a été commise dans le cadre d'une course de rue n'a pas d'incidence actuellement dans la loi. C'est ce qu'on veut changer.
Quant aux ordonnances d'interdiction de conduire, le Code criminel oblige présentement le juge à ordonner la suspension du permis de conduire dans les cas où un individu est trouvé coupable de garde ou de conduite de véhicules avec facultés affaiblies. Pour les infractions de négligence criminelle et de conduite dangereuse, une telle ordonnance est présentement à la discrétion du juge. Ce qui fera la différence, c'est qu'il n'y aura pas de discrétion du juge, mais des peines minimales fixées.
Regardons tout d'abord l'article 1 du projet de loi. Le projet de loi définit ce qu'est une course de rue:
[...] Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.
L'expression « Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur » ne semble pas comprendre une épreuve contre la montre à laquelle participerait un seul véhicule à moteur. Cela sera à définir et à préciser lors de nos débats en comité.
La définition de l'expression « véhicule à moteur » se trouve à l'article 2 du Code criminel. Elle inclut des motocyclettes, des motoneiges ou encore des véhicules tout terrain. C'est très important parce que les courses sont également fréquentes avec ce genre de véhicules.
La définition de courses de rue vise autant les courses de rue organisées que celles improvisées dans des lieux inadéquats, non prévus à cette fin, bien sûr.
Quant aux infractions de courses de rue, il est important de parler des cinq nouvelles infractions créées par le projet de loi. En plus de la participation à une course de rue, elles requièrent un élément de négligence. Voyons la différence entre une négligence criminelle et une conduite dangereuse. Ce qui définit la conduite dangereuse, c'est le comportement du conducteur qui doit constituer un écart marqué par rapport à la norme de diligence de la personne raisonnable dans la même situation. Dans un cas de négligence criminelle, le conducteur doit avoir fait preuve d'une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. On voit bien qu'il y a une différence marquante. Ainsi, il faut absolument que le participant fasse preuve de négligence criminelle ou de conduite dangereuse pour être trouvé coupable d'une des cinq nouvelles infractions de courses de rue.
Quiconque aide ou encourage un coureur, peut également être considéré comme ayant participé à l'infraction.
C'est important car il y a des promoteurs de ce genre de course dans Internet. Ils seraient à l'abri si on ne les incluait pas. Il faut que ceux qui organisent le spectacle soient aussi impliqués, pas seulement les acteurs,.
Le projet de loi C-19 introduit dans le Code criminel les cinq infractions propres aux courses de rue. Ces infractions sont les suivantes: la conduite dangereuse sans causer de lésion corporelle ou de mort; la conduite dangereuse causant des lésions corporelles; la conduite dangereuse causant la mort; la négligence criminelle causant des lésions corporelles; et la négligence criminelle causant la mort. C'est très précis.
Pour trois de ces nouvelles infractions, le projet de loi C-19 prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur. Dans le cas de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, la peine est fixée à 14 années d'emprisonnement au lieu de 10 ans. Dans le cas de la négligence criminelle causant des lésions corporelles, c'est encore 14 ans au lieu de 10 ans. Dans le cas de conduite dangereuse causant la mort;, c'est à perpétuité plutôt que 14 ans. C'est très signifiant comme différences et comme peines nouvelles qui s'ajoutent.
Il peut aussi y avoir l'ordonnance d'interdiction de conduire. Rappelons que le Code criminel oblige présentement le juge à ordonner la suspension du permis de conduire dans le cas où un individu est trouvé coupable de garde ou de conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies.
Pour les infractions de négligence criminelle et de conduite dangereuse, une telle ordonnance est présentement à la discrétion du juge. Lorsque l'individu est trouvé coupable d'une infraction de négligence criminelle causant la mort, la durée de l'ordonnance peut aller jusqu'à la suspension à vie du permis. Le projet de loi C-19 supprime la discrétion du juge en prévoyant une ordonnance obligatoire d'interdiction de conduire d'une période minimale d'un an lorsqu'un individu est reconnu coupable pour la première fois de conduite dangereuse, ou d'avoir causé des lésions corporelles ou la mort par négligence alors qu'il participait à une course de rue.
Le projet de loi prévoit que la période minimale de l'interdiction de conduire augmente en cas de récidive. L'ordonnance d'interdiction de conduire vaut la peine d'être bien lue. Cette ordonnance interdit au contrevenant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, un chemin, une grande route ou tout autre lieu public pour une période qui inclut la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné. Cette ordonnance s'ajoute à toute autre peine que le tribunal prononce. Un délinquant peut interjeter appel d'une ordonnance d'interdiction de conduire à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour annuler ou modifier une telle ordonnance. Le fait de conduire pendant une période d'interdiction est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans de prison. La différence qu'apportera ce projet de loi au Code criminel est très importante.
Le système d'augmentation graduelle de la durée minimale de l'interdiction en cas de récidive prévu par le projet de loi C-19 mériterait sans doute d'être révisé. Pour la conduite dangereuse n'ayant pas causé de blessure, les périodes d'interdiction croissantes sont identiques à celles prévues par le Code criminel pour les infractions impliquant l'alcool au volant. Ces périodes nous semblent raisonnables.
Toutefois, les périodes minimales semblent plus problématiques pour les récidives de conduite dangereuse et de négligence criminelle causant la mort. Par exemple, si une personne a déjà été reconnue coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, et qu'elle cause la mort d'une autre personne à la suite d'une conduite dangereuse, elle se verra imposer obligatoirement une ordonnance d'interdiction de conduite à perpétuité. Dans ce dernier exemple, le fait qu'un juge soit forcé d'ordonner une interdiction de conduite à perpétuité pourrait créer des effets pervers, effets dont nous avons parlé à plusieurs reprises lors des discussions sur les peines minimales.
Rappelons sommairement les raisons qui nous ont toujours poussés à faire preuve d'énormément de circonspection dans l'utilisation des peines minimales. Les peines minimales lient les mains des juges, qui demeurent les mieux placés pour déterminer la sentence la plus appropriée à la lumière de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.
Le Bloc québécois défend un modèle de justice qui repose sur un processus personnalisé, propre à chaque cause et fondé sur le principe de la réhabilitation. Les peines minimales peuvent avoir des effets pervers et conduire les avocats à négocier les plaidoyers de leur client contre des chefs d'accusation n'appelant pas de peines minimales.
Les peines minimales peuvent également forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que de le contraindre à le condamner à une peine qu'il juge exagérée, à la lumière des circonstances particulières. Par exemple, une suspension à vie alors que la sentence appropriée aurait dû être une suspension de permis pour cinq ans. Voilà donc les modifications et les interrogations que propose le Bloc québécois par rapport au projet de loi.
Je rappelle que mon confrère, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, avait fait un discours éloquent relativement au projet de loi C-65, et j'en cite une partie:
Le message que nous voulons laisser à nos jeunes hommes et à nos jeunes femmes, c'est qu'il y a des endroits pour faire des courses. Les autodromes sont faits pour cela. On ne veut donc pas les décourager et les empêcher d'avoir beaucoup de plaisir avec leurs voitures. Beaucoup de jeunes investissent temps et argent dans de beaux véhicules qui sont souvent très puissants. C'est la grande mode. On ne veut pas les décourager.
Cependant, nous leurs disons que lorsqu'on fait cela, il existe des endroits pour essayer les véhicules. Il est bien évident que, pour un jeune qui a dépensé beaucoup d'argent, il est toujours important qu'il aille constater sur le terrain si la marchandise a été livrée. Le message que l'on veut laisser à nos jeunes, c'est que la seule façon de le faire, c'est d'aller dans des autodromes ou dans des endroits où ces types de course sont permis.
Je me permettrai également de citer le député de Rosemont—La Petite-Patrie qui était intervenu et qui avait dit au sujet des corps policiers de Montréal:
Les corps policiers de Montréal ont fait des efforts considérables pour faire de la prévention, tout en restant respectueux. Il y a entre autres le poste 24 à Montréal [...], mais qui mérite ses lettres de noblesse à ce sujet. À mon avis, il faut maintenant durcir la loi. Il faut faire en sorte que ces peines, qui étaient à la discrétion du juge, passent à une autre étape, soit celle de l'ordonnance obligatoire.
Et je termine en citant également le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qui avait dit: « Des efforts doivent être fournis au chapitre de la prévention, de la sensibilisation, de l'information. »
Dans son discours, le député a bien indiqué la nécessité d'aller plus loin. En effet, le pouvoir discrétionnaire des juges a permis à ce phénomène de prendre de l'ampleur au fil des années. Il s'étend d'avantage dans les villes, mais également, comme le disait le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine « en milieu rural et partout sur le territoire québécois et canadien. »
En terminant, je citerai encore la Bibliothèque du Parlement.
Même s'il existe des endroits supervisés où les amateurs de vitesse peuvent mettre à l'essai, en toute légalité, leurs véhicules, les courses de rue ont toujours la cote. Les participants aux courses de rue recherchent souvent des sensations fortes et certains sont d'avis que ces sensations sont plus élevées en pleine rue, dans la circulation, les imprévus de la route et le risque de rencontrer une auto-patrouille de police.
Cela devient un nouveau défi qui se répand, selon les recherches faites par la Bibliothèque du Parlement.
Une autre forme de course de rue a même vue le jour: la « course à la cagnotte ». On met un certain montant d'argent dans un chapeau, celui-ci est placé dans un endroit que l'on garde secret jusqu'au début de la course et le premier participant à s'y rendre remporte la cagnotte. Tout est permis: les conducteurs brûlent des feux rouges, ignorent les panneaux d'arrêt. Ces épreuves de vitesse reflètent bien le sentiment d'insouciance générale qui règne parmi les adeptes des courses de rue.
Voilà ce que nous dit la recherchiste de la Bibliothèque du Parlement.
À mon avis, cela constitue une raison de plus de voter pour ce projet de loi, qui est un pas dans la bonne direction. Nous devons mettre fin à ces courses de rue et les replacer dans les endroits appropriés, c'est-à-dire dans les autodromes et les endroits qui sont légalement désignés à cette fin.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mississauga-Sud, La reddition de comptes au sein du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député du Bloc pour sa présentation sur le projet de loi C-19. Il est évident que notre collègue a fait des recherches très fouillées sur ce dossier.
Ma question a trait à Dominique Vaillancourt, qui a été cité par le député. Si j'ai bien compris les propos cités, M. Vaillancourt laissait entendre que la portée du projet de loi C-19 pourrait être élargie de façon à inclure des obligations liées à des activités pouvant se dérouler sur des pistes privées. Cela va quelque peu au-delà de la portée initiale du projet de loi, qui est censé viser les courses de rue dans des lieux publics.
J'ai été frappé par les propos du député sur les jeunes qui cherchent un exutoire positif en participant à des courses automobiles qui se déroulent ailleurs que dans les rues. Même les organismes locaux d'exécution de la loi s'efforcent, de concert avec les clubs et autres structures du genre, d'orienter les jeunes vers un environnement réglementé, où ils peuvent participer à des courses automobiles dans un contexte tout à fait acceptable.
Si M. Vaillancourt a raison, et je crois comprendre que les pistes privées ont été incluses pour ce qui est de certaines obligations, le député pourrait-il préciser si le projet de loi englobe des obligations dans le cas de ces pistes privées? Est-il d'avis que cette façon de faire ne serait pas constructive et utile, compte tenu de l'approche qu'il propose, à savoir l'adoption d'une démarche plus globale et positive, au lieu d'une approche qui est de toute évidence fortement axée sur l'imposition de sanctions?
[Français]
Monsieur le Président, disons d'abord qu'il ne s'agit pas de M. Vaillancourt mais de M. Valiquet. Je tenais à le préciser tout de suite.
J'ai cité cette personne de la Division du droit et du gouvernement, parce que je me demandais si le projet de loi pouvait empiéter sur les champs de compétence provinciale. On me répond que non. Comme chacune des provinces ou territoires a sa propre loi sur les véhicules à moteur, je me demandais si le fait de déposer ce projet de loi pouvait causer un préjudice aux lois existantes des provinces, principalement celles du Québec, qui a un très bon encadrement. On m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème puisque tout ce qui regarde l'aspect du droit criminel est bel et bien de compétence fédérale
M. Valiquet disait que même s'il y avait une réglementation provinciale, on pourrait quand même intervenir sur le plan criminel s'il y avait voies de faits, par exemple. Le hockey est très réglementé au Québec. Toutefois, si quelqu'un était blessé gravement au cours d'une bataille et que le rapport de l'arbitre concluait à une agression, en vertu du Code criminel canadien, on pourrait quand même intervenir, même si une réglementation sur le hockey existe au Québec.
Au Québec, il y a également une réglementation sur les autodromes. Cependant, si durant une course, un coureur frappait délibérément un autre coureur en arrêt, par exemple, le Code criminel permettrait d'intervenir.
Je citais donc M. Valiquet pour démontrer qu'il n'y avait aucun empiètement sur les champs de compétence provinciale. C'est bel et bien une compétence fédérale. Ce projet de loi complète très bien les compétences provinciales et n'est en contradiction avec aucune. C'est en ce sens que j'en ai parlé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député du Bloc au sujet du projet de loi C-19.
À Hamilton, où j'habite, plus précisément dans le secteur de Hamilton-Est—Stoney Creek, ce projet de loi a suscité des préoccupations et des questions. Alors que je prenais place avec des amis dans un Tim Hortons de la place, on m'a demandé si, par course de rue, on voulait dire conduire un véhicule dans une course contre au moins un autre véhicule sur une route, une rue, une autoroute ou une autre place publique. Cela était assez direct, mais mes interlocuteurs ont été quelque peu troublés lorsque je leur ai expliqué que quiconque causait la mort d'une autre personne, par négligence criminelle, pendant une course de rue serait coupable d'un acte criminel et passible d'emprisonnement à vie. On m'a alors répondu: « Notre Code criminel ne prévoit-il pas déjà quelque chose dans les cas de négligence criminelle qui causent la mort? » On m'a aussi demandé pourquoi le gouvernement voulait adopter de telles mesures.
Un de ceux avec qui je prenais place m'a raconté une expérience qu'il avait vécue. Son récit m'a grandement troublé. Alors qu'il avait 19 ans en Nouvelle-Écosse, il se promenait un soir dans une voiture avec des amis. Il ne connaissait pas bien le conducteur. On lui a demandé s'il voulait conduire le véhicule et il a accepté. Il a fini par être arrêté par des policiers. Il a été le seul accusé de conduire une voiture volée. Fidèle au code d'honneur, il n'a pas dénoncé ses amis. Il s'est retrouvé dans un pénitencier où il a été agressé la première nuit.
Si je soulève ce cas dans le contexte du projet de loi, c'est que d'honnêtes citoyens dans un café nous mettent en garde contre le risque de nuire aux jeunes en les envoyant en prison pour avoir participé à ce qu'ils croyaient être une partie de plaisir sans conséquence. Nous savons tous cependant que cela n'est pas sans conséquence.
Pensez-vous que ce projet de loi réussira à nous débarrasser des courses de rue ou s'agit-il simplement d'une réponse à une question politique d'actualité?
Je rappelle au député de Hamilton Est—Stoney Creek qu'il ne doit pas adresser directement aux députés ses questions et observations et qu'il doit plutôt passer par la présidence.
[Français]
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a la parole.
Monsieur le Président, la question que pose l'honorable député m'inquiète sans m'inquiéter. C'est une question fort pertinente.
Je rappelle que le projet de loi ne précise pas ce qu'il adviendra si une seule personne fait une course pour le plaisir. Il faut qu'il y ait au minimum deux voitures pour qu'il y ait une relation avec le projet de loi. C'est discutable.
Quant au point soulevé par le député, cela ramène le débat des peines minimales. Je m'interroge aussi à ce sujet, comme je l'ai précédemment mentionné dans mon discours. Il faut laisser une certaine latitude au juge. Je crois beaucoup en la justice personnalisée. Il s'agit de cas particulier. Le juge possède les connaissances nécessaires afin de rendre un jugement allant dans le sens de la protection du citoyen et des droits de l'individu. En ce sens, la question mérite d'être soulevée, surtout lorsque le député donne l'exemple d'un jeune homme qui a été impliqué presque par hasard dans un vol de voiture commis par le voisin. Celui-ci lui disait de conduire la voiture sans l'avoir prévenu que la voiture était volée. Cela pose un problème. Le juge me semble bien placé pour rendre un jugement équilibré. S'il y a une peine minimale, alors le juge n'a plus le choix.
Il pourrait même décider d'acquitter le prévenu parce qu'une peine de cinq ans lui semblerait insensée.
L'honorable député a raison de soulever ces interrogations. J'ai hâte d'en discuter plus longuement en comité.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour de sa présentation académique du projet de loi C-19.
Bien que nous soyons favorables au projet de loi et que la plupart des parlementaires en discuteront, l'efficacité d'une telle loi est incertaine étant donné qu'elle s'applique à des jeunes. En effet, les jeunes ne sont pas au courant des modifications apportées aux lois ou ne sont pas même au courant des lois.
Pourrait-on améliorer l'efficacité du projet de loi en fournissant davantage d'informations à des groupes de jeunes? J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet ou ses recommandations pour diffuser l'application de cette loi afin qu'elle puisse être utile.
Monsieur le Président, je sais que je dois être bref, mais je partage entièrement la réflexion de mon confrère, à savoir qu'il y a coercition. Il faut prendre des mesures coercitives pour arriver à stopper ces courses de rue, mais il doit aussi y avoir information, éducation et prévention auprès de nos jeunes, comme vous le dites. Ils sont souvent faciles à entraîner dans des mouvements comme ceux-là.
Je pense qu'à la suite de ce projet de loi, une sensibilisation très importante devra être faite par le biais de dépliants et de correspondance auprès des jeunes. J'irais même jusqu'à dire que cela doit se faire en collaboration avec les provinces, avec un document explicatif lors des renouvellements de permis de conduire pour bien sensibiliser les jeunes aux dangers de pratiquer ce genre de course.
Monsieur le Président, je suis heureux de saisir l'occasion qui m'est offerte de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
La criminalisation des courses de rue complète de façon manifeste et appropriée les dispositions actuelles du Code criminel visant la conduite dangereuse, ainsi que les efforts législatifs de certaines provinces en vue de renforcer leurs lois respectives sur la circulation routière. Ces modifications proposées à nos lois ciblent des comportements criminels graves.
Le gouvernement du Canada s'est engagé clairement auprès de la population canadienne à s'attaquer au crime, comme en témoignent largement — depuis quelques mois — nombre d'annonces de financement de programmes municipaux et provinciaux. Ces programmes de prévention du crime s'adressent aux jeunes à risque, par l'entremise du Centre national de prévention du crime. Ces programmes locaux de prévention complètent notre engagement financier en vue d'aider à renforcer les moyens de la Gendarmerie royale du Canada en matière de formation et de recrutement.
Outre cet effort si important et tangible de prévention du crime au niveau local, il faut souligner l'engagement du présent gouvernement à donner davantage de mordant à nos lois de droit pénal. En effet, ce gouvernement s'est engagé à sévir contre la criminalité, et c'est exactement ce qu'il fait.
Nous avons proposé des réformes dans plusieurs domaines: le renforcement des lois sur la Banque nationale de données génétiques; une plus grande difficulté à obtenir un cautionnement dans des cas de crime mettant en jeu des armes à feu; le relèvement des peines minimales pour ce genre de crimes; et la restriction de la disponibilité des peines d'emprisonnement avec sursis pour des infractions graves et violentes.
[Traduction]
Cette approche globale découle d'appels lancés à tous les ordres de gouvernement pour qu'ils réévaluent leurs méthodes et mesures actuelles pour lutter contre la criminalité. La réaction du gouvernement montre clairement que nous comprenons l'importance d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-19 fait partie du programme global du gouvernement de lutte contre la criminalité. C'est une mesure législative importante qui est la bienvenue et qui contribuera à offrir à nos citoyens la sécurité et la qualité de vie qu'ils méritent et que le gouvernement doit leur assurer, comme ils s'y attendent à juste titre.
Ceux qui abusent de leur privilège de conduire un véhicule à moteur en participant à des courses de rue montrent qu'ils méprisent nos lois et, surtout, leurs concitoyens. Les véhicules à moteur peuvent être dangereux même dans les meilleures conditions. Lorsqu'ils sont conduits de façon tout à fait négligente, avec un mépris total pour la sécurité des autres, ils peuvent également devenir meurtriers.
[Français]
Un permis de conduire s'accompagne d'une grande responsabilité. Je suis convaincu que nous devrions tenir pleinement responsables de leur comportement au volant les conducteurs qui, pour quelques brefs frissons, n'ont aucun égard pour cette responsabilité.
Les rues de nos villes et les routes de nos provinces sont une ressource publique commune destinée à l'usage et au plaisir de tous les citoyens. La pratique croissante des courses de rue transforme les chaussées en pistes de course, mais sans les éléments explicites importants que l'on trouve partout dans les installations des courses légales. En conséquence, un trop grand nombre de personnes innocentes meurent ou sont gravement blessées.
Bien qu'il n'existe pas encore de statistiques globales sur la prévalence des incidents mettant en jeu des courses de rue au Canada ni sur le nombre de décès ou de blessures qui en découlent, les éléments de preuve ne manquent pas pour confirmer la gravité de la situation. De tels incidents entraînant la mort ou des blessures graves se produisent dans tout le pays, et seulement durant les trois derniers mois, nous avons lu par exemple que:
[Traduction]
En juin, près de Campbell River, en Colombie-Britannique, deux jeunes filles de 18 ans ont, semble-t-il, participé à une course de rue qui a causé la mort d'une des deux conductrices et des lésions corporelles graves à deux de ses passagers.
Toujours en juin, à Merritt, en Colombie-Britannique, deux jeunes hommes de 24 ans sont morts et deux automobilistes innocents ont été gravement blessés à la suite d'un accident qu'on soupçonne d'avoir été causé par une course de rue.
En juillet, à Winnipeg, au Manitoba, deux conducteurs ont été accusés d'avoir participé à une course de rue et se sont fait saisir leur véhicule parce qu'ils ont été pris à conduire à des vitesses dépassant les 165 kilomètres à l'heure.
Il y a quelques semaines à peine, à Mississauga, en Ontario, un étudiant participant à un programme d'échanges a été tué alors que le véhicule qu'il conduisait a frappé un poteau électrique après avoir été heurté par l'arrière, vraisemblablement à la suite d'une course de rue.
Ce ne sont que quelques exemples récents. Parmi les victimes innocentes qui sont mortes à la suite d'une course de rue au cours des dernières années, notons un couple qui se promenait sur le trottoir après avoir célébré son anniversaire de mariage, un agent de la GRC en patrouille, une mère de 29 ans roulant dans son automobile et un immigrant chauffeur de taxi qui était à quelques jours à peine de sa cérémonie de citoyenneté.
Ces incidents, la tendance dangereuse qui les explique et la perspective épouvantable de leur répétition m'attristent et me scandalisent. Ces graves blessures et ces décès tragiques et insensés auraient pu être évités et ils devraient nous pousser à réagir avec plus de vigueur. Nous ne pouvons simplement permettre qu'un tel carnage se poursuive.
[Français]
Ces crimes continuent de se produire, et le présent gouvernement est déterminé à rehausser la capacité des responsables de l'application de la loi d'y répondre de manière efficace. Les provinces ont prévu des peines dans leur champ de compétence, y compris des amendes, des suspensions de permis de conduire et des mises en fourrière des véhicules qui punissent le portefeuille des délinquants. Toutefois, lorsque l'argent n'est pas primordial, de telles mesures ne font pas grand-chose pour dissuader les coureurs de rue d'adopter ce genre de comportement irresponsable et souvent mortel.
J'estime qu'il est important d'envoyer un message fort quant à la gravité de cette infraction, en criminalisant un tel comportement et en prévoyant des conséquences graves pour cette violation de la loi. Les conséquences prévues dans ce projet de loi établissent un régime de détermination de la peine appropriée et juste en fonction de la gravité de ces crimes, notamment une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement dans le cas de lésions corporelles, et une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité dans le cas de décès.
Ce régime de détermination de la peine est augmenté de façon indiquée par des interdictions obligatoires croissantes de conduite d'un véhicule automobile, commençant par une interdiction minimale de conduire pendant un an pour une première infraction, allant jusqu'à une interdiction à vie après trois condamnations pour courses de rue n'entraînant pas la mort ou des lésions corporelles.
J'estime que ces mesures sont indiquées devant la fréquence et la gravité des tragédies qui peuvent être évitées et qui découlent trop souvent des courses de rue. Le renforcement et la protection de la sécurité publique sont parmi les responsabilités premières du gouvernement. Le projet de loi C-19 porte sur le renforcement de la sécurité du public. Il prévoit un message clair et fort pour ceux et celles qui veulent se livrer à des courses de rue en établissant des peines appropriées et proportionnées qui seraient infligées à ceux et à celles qui se serviraient de nos rues et de nos routes comme de leurs propres pistes de course, sans le moindre égard pour leur propre sécurité ni pour celle des autres.
Ces modifications proposées au Code criminel, ainsi que d'autres éléments d'initiatives du gouvernement en vue de s'attaquer au crime, permettront de rehausser la sécurité de nos rues, en donnant à nos citoyens davantage de confort dans l'exercice de leur plein droit de profiter de nos espaces publics, sans crainte de subir des lésions corporelles ou de mourir à cause d'un comportement dénué de tout bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quelques réserves à l'égard du projet de loi, la principale étant que nous abordons la question sous un angle factuel, c'est-à-dire en essayant de nous montrer et de nous prouver, en tant que législateurs, que c'est la seule façon de régler ce problème. Si ce n'était pas le cas, quelles autres mesures pourrions-nous prendre?
Une bonne partie du débat d'aujourd'hui a tourné autour du fait que nous n'avons pas examiné toutes les mesures possibles pour combattre le problème des courses de rues. J'ai mentionné mon inquiétude au sujet de la publicité. Je sais que certains autres députés partagent mon avis à ce sujet. Que pouvons-nous faire en ce qui concerne la publicité? La réponse que j'ai obtenue, c'est qu'on ne peut légiférer sur le contenu des films hollywoodiens. Pourtant, je mentionnais simplement le fait que certains de ces films glorifient les courses de rue et que c'était là un aspect au sujet duquel nous pourrions probablement faire quelque chose. Nous ne pouvons interdire ou censurer les films, mais nous pouvons tout de même reconnaître le fait qu'ils représentent un facteur incitatif dans le phénomène des courses de rue.
Nous pouvons d'autre part intervenir et légiférer en ce qui concerne la publicité. Nous avons des normes relatives à la publicité et nous devrions les étudier. En tant que député préoccupé par cette question, j'aimerais savoir ce que le député pense de la prévention. Que pouvons-nous faire en plus d'adopter ce projet de loi? Je pense que pratiquement tout le monde est prêt à reconnaître qu'une loi ne modifie pas en soi un comportement. Des mesures complémentaires pourraient être prises.
Quel rôle jouent ceux qui modifient les autos de promenade ordinaires, de a à b, pour en faire des bolides de course de rue? Il s'agit peut-être d'entreprises au noir, car nous savons qu'il existe des gens qui peuvent transformer un véhicule en bolide en un après-midi. Que pouvons-nous faire à cet égard? En tant que législateurs, que pouvons-nous y faire?
Monsieur le Président, nous n'affirmons pas que le projet de loi est la solution ultime au problème des courses de rue. Il y a les campagnes d'éducation et de publicité. Il nous faut faire comprendre à la population que les courses de rue sont inacceptables, tant du point de vue juridique que du point de vue social.
Le projet de loi affirme que nous voulons que les courses de rue deviennent un acte criminel. J'invite les gens à s'imaginer ce qui se passe avant qu'une course de rue ait lieu. il peut y avoir un attroupement. Deux autos peuvent être dans la rue. Les conducteurs pensent probablement qu'ils peuvent payer la contravention et supporter les points d'inaptitude. Ils n'ont certainement pas l'intention de blesser ou de tuer qui que ce soit. Pour eux, les peines qu'ils peuvent encourir ne sont pas graves. Ils pensent qu'ils peuvent les supporter s'ils se font prendre.
C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons que les courses de rue prennent fin. Nous voulons que les gens sachent que c'est une activité criminelle. Nous voulons leur laisser savoir par la publicité et l'éducation et avec l'adoption du projet de loi que c'est une activité criminelle. Nous espérons que le message sera enregistré et que cela dissuadera les gens de s'adonner aux courses de rue.
Je crois également que le projet de loi donnera à nos corps policiers un outil additionnel contre ceux qui s'adonnent aux courses de rue. Je crois que nos agents de police ont besoin d'une telle loi pour protéger la population.
Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement s'engage à embaucher davantage d'agents de la GRC et d'agents de police et de travailler avec les collectivités. Nous voulons qu'il y ait davantage d'agents de police dans les rues pour faire appliquer les lois comme celle-là.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis au sujet du débat exploratoire de demain soir, soir sur l'initiative gouvernementale no 10, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, pendant le débat sur l'initiative du gouvernement no 10, prévu pour le mardi 3 octobre 2006, et qui se tiendra conformément à l'article 53.1 du Règlement, les députés puissent indiquer à la Présidence qu'ils partageront leur temps de parole.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, lorsque le ministre de la Justice est intervenu cet après-midi, il a exposé les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur les courses de rue. Elles visent des infractions très graves, comme la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur. Toutes ces infractions entraînent des peines très sévères, allant de 10 à 14 ans d'emprisonnement, voire d'emprisonnement à perpétuité. Il est également possible d'ordonner l'interdiction de conduire pendant une période allant de trois à dix ans, et même l'interdiction à perpétuité de conduire.
Il me semble que le Code criminel renferme déjà des dispositions sévères auxquelles peuvent recourir les forces de l'ordre pour s'attaquer à la question des courses de rue. J'ignore pourquoi ces dispositions n'ont pas été appliquées. Le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi elles sont inefficaces. Ces dispositions sont très sévères, et il me semble que, si nous appliquions celles qui existent déjà, nous pourrions remédier un peu au problème des courses de rue.
Monsieur le Président, le député a raison quand il affirme qu'il existe actuellement des lois, pas nécessairement contre les courses de rue, mais contre la conduite dangereuse. La différence est qu'il n'existe aucune distinction entre les courses de rue et d'autres formes de conduite dangereuse ou de négligence criminelle. Nous voulons ajouter au Code criminel une infraction distincte qui dénoncera spécifiquement les courses de rue.
La course de rue est une activité bien définie. Il peut y avoir conduite dangereuse, mais la course de rue est autre chose. Dans la course de rue, on prend la décision de participer, de conduire son véhicule aussi vite que possible afin de remporter le prix en jeu. Nous voulons établir une distinction entre ce type de conduite et les autres types d'infractions pour conduite dangereuse afin de protéger le public.
Dans mon discours, j'ai énuméré certains incidents qui se sont produits au cours des dernières années et où des Canadiens ont été gravement blessés, voire tués, à l'occasion de courses de rue, réelles ou présumées. Une des raisons pour lesquelles nous voulons protéger les Canadiens contre les courses de rue est qu'il s'agit d'un type d'activité définissable qui a réellement lieu dans nos rues de nos jours. Cacher cette activité parmi d'autres types de conduite dangereuse ne permet pas de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais préciser que je pense que tous les députés s'entendent pour dire que cette activité tout à fait absurde à laquelle on se livre dans nos rues est inacceptable. Nous connaissons tous les conséquences que ce genre de comportement négligent et dangereux a entraînées.
Ma question porte sur la prévention. Depuis toujours, les jeunes et les personnes de tous âges se plaisent à apporter des modifications d'ordre mécanique à leur véhicule. Certains d'entre nous avons constaté avec beaucoup de fierté ce que d'autres peuvent accomplir quand ils font preuve d'innovation en matière d'ingénierie. C'est le côté positif de la question, mais ces gens n'ont presque aucun de moyen de mettre leurs réalisations à l'essai.
Dans la région de Mosport, par exemple, les organismes d'application de la loi tentent d'offrir des occasions à ces jeunes de démontrer leurs capacités sur une piste de course plutôt que dans les rues.
Le député pense-t-il qu'il s'agit d'une façon positive de gérer cette activité, qui est devenue très problématique? Le gouvernement envisage-t-il de mettre sur pied un tel programme, en coopération avec les organismes d'application de la loi, les organismes de services et autres, qui tentent de résoudre un grave problème social en proposant des solutions qui vont au-delà des mesures dissuasives? Ces solutions permettraient à ces jeunes de participer à des activités très positives liées à un sport qui est reconnu depuis longtemps.
Monsieur le Président, le projet de loi C-19 n'empêche nullement les campagnes de sensibilisation et de publicité. En fait, de telles campagnes sont des compléments importants à ce que nous essayons de réaliser ici à la Chambre. Nous essayons de faire adopter une loi qui rendra les courses de rue illégales et entraînera des peines sévères pour ceux qui s'y sont adonnés, non pas une fois, mais à répétition, parce que les récidivistes posent vraiment un problème.
À mon avis, il est insensé d'adopter pareille loi si les Canadiens ignorent son existence. C'est pourquoi nous devrons faire de la publicité, passer le message et communiquer avec la population canadienne, et surtout avec nos jeunes. Il faut leur expliquer ce que nous essayons de réaliser et les raisons qui nous poussent à agir ainsi.
C'est une solution d'ordre juridique dont nous discutons aujourd'hui, mais ce n'est pas la seule, et je ne crois pas que nous ayons prétendu qu'il s'agit là de l'unique solution. Nous voulons ajouter à nos efforts à la Chambre des initiatives comme celles que propose le député. Nous voulons que cette mesure s'inscrive dans une stratégie de communication. Nous voulons expliquer le sens du projet de loi, dire pourquoi il a été adopté et expliquer les conséquences des courses de rue, et pas seulement au sens de la loi. Il faut que les gens prennent conscience des conséquences pour ceux qui auraient blessé grièvement ou tué une personne, et des répercussions sur les victimes.
Monsieur le Président, vous me permettrez de dire d'abord que je souscris aux objectifs du projet de loi, qui ont été exposés. Il est similaire, sans être identique, à un projet de loi précédent qui a été adopté à la Chambre, comme nous le savons tous, à l'étape de la deuxième lecture.
Le terme de « course de rue » et la criminalisation de cette activité s'inscrivent dans le cadre d'une tentative législative de criminaliser une activité qui, sans jeu de mots, avait disparu des écrans radars dans le Code criminel. Dans les codes de la route des provinces, la conduite dangereuse et la conduite imprudente sont presque criminalisées, mais, dans le Code criminel, la conduite condamnable, la conduite criminelle, commence habituellement au seuil peu élevé qu'on appelle la conduite dangereuse. Certaines formes de conduite criminelle peuvent se retrouver sous la rubrique négligence criminelle ou ce que l'on appelait auparavant un homicide involontaire coupable au moyen d'un véhicule à moteur.
Donc, pour appliquer le Code criminel aujourd'hui, nous avons en fait besoin d'un certain incident, de certains dommages, du fait que des conséquences préjudiciables découlent de la conduite imprudente, dangereuse ou criminellement négligente.
L'excès de vitesse est, bien évidemment, un crime. D'aucuns pourraient demander: est-ce que les lois sur l'excès de vitesse ne s'appliquent pas aux courses de rue? Oui, elles s'y appliquent, mais le problème que pose le simple excès de vitesse, si je puis m'exprimer ainsi, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de blessures, de dommages ou de perte de vie, il faut habituellement qu'un agent de police ou un radar soit sur place pour recueillir les faits en vue d'une condamnation pour excès de vitesse.
En général, dans le cas des courses de rue, nous n'aurions probablement pas besoin d'un radar. Il nous faudrait peut-être un policier ou un autre moyen de prouver l'existence d'une course, mais nous n'avons pas besoin d'enregistrer la vitesse réelle. Nous n'avons pas besoin qu'une voiture de police poursuive les coureurs. Il suffirait qu'un policier observe une course de rue pour décider qu'il y a infraction et pour pouvoir au moins déposer une accusation.
Je n'en dirai pas davantage sur ces questions de preuve, mais il est manifeste que les agents de police, partout au pays, sont exaspérés face à ce problème. Si on recourt au Code criminel pour lutter contre ce problème, on aidera probablement les policiers à faire régner l'ordre dans les rues, là où les courses posent un problème. Le problème n'existe pas nécessairement dans l'ensemble du pays, mais il semble surgir ici et là dans des régions. Des courses ont eu des incidences très graves.
J'ai dit très clairement que j'appuie cette initiative, mais je veux maintenant aborder certains aspects techniques du projet de loi, parce que je crois que celui-ci, comme la plupart des mesures législatives, a besoin de petits rajustements, en comité et à la Chambre. Je vais mentionner quelques aspects de cette mesure législative qui sont peut-être inadéquats ou qui peuvent poser problème.
En premier lieu, il y a la définition de « course de rue ». Lorsqu'on lit cette définition, on constate que celle-ci est vraiment très simple. Dans le projet de loi, la « course de rue » est définie comme une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ».
Cette définition est correcte en elle-même, mais lorsqu'on y regarde de plus près, elle semble inclure ce que l'on appelle les rallyes automobiles. De tels rallyes sont organisés partout au pays. Ces compétitions sont tout à fait légales. En général, elles ne se tiennent pas en milieu urbain, mais il arrive que ce soit le cas. Le plus souvent, les rallyes se déroulent en région rurale. Les participants empruntent des voies publiques. Les rallyes sont essentiellement des courses. Les participants partent les uns après les autres, à intervalles de quelques minutes. Il s'agit d'une course chronométrée.
Il me semble que la définition employée dans le projet de loi pourrait avoir pour effet de criminaliser l'activité appelée rallye automobile. Il y a probablement des centaines, sinon des milliers de Canadiens qui aiment participer à des rallyes et qui sont peut-être préoccupés par cette définition. Dans sa version actuelle, le projet de loi n'exclut pas ce genre d'activité sportive organisée, mais semble plutôt la criminaliser.
La deuxième activité est la course de Formule 1, la course sportive hautement organisée pratiquée par des conducteurs professionnels. Ce genre de course a parfois lieu sur une piste, mais parfois aussi dans des portions de rue et de route bloquées ou fermées d'une ville ou d'un endroit.
On pourrait affirmer qu'une rue bloquée pour une course de Formule 1 n'est plus une rue publique. Ce n'est plus vraiment une rue puisqu'elle a été bloquée et fermée. Je suppose que je peux accepter cet argument, mais la définition précise aussi « ou tout autre lieu public ». Il me semble que le milieu d'une ville aux rues bloquées demeurerait un « lieu public », même si l'on considère qu'il n'y a plus de rue.
Je pense que la Chambre et le comité vont devoir examiner cet aspect afin de protéger, au Canada, la participation régulière très justifiable à ces événements de sport motorisé, qu'il s'agisse de conduite de vitesse professionnelle sur piste ou de courses de Formule 1, de rallyes ou ce genre de sports.
Le deuxième point dont je veux parler a déjà été abordé. Il n'y a probablement pas de solution. La définition ne traite pas des courses contre la montre en solo. Je ne sais pas à quelle fréquence cela arrive. Une course contre la montre en solo est certes synonyme de vitesse, mais cela nous ramène aux questions de preuve dont j'ai parlé tout à l'heure. Le projet de loi ne criminalise pas les courses qui ne sont pas effectuées avec une autre voiture ou avec plus de deux voitures.
Le troisième point que je désire aborder, c'est que le projet de loi établit de manière assez appropriée des peines pour les différents niveaux de dommages ou de lésions découlant des courses de rue. Il crée aussi des périodes de suspension du permis automobile qui augmentent selon la gravité. Je trouve qu'il n'est pas clair dans le projet de loi quand une deuxième infraction survient.
Lorsque quelqu'un est condamné une deuxième ou une troisième fois pour ce genre d'infraction, la peine devient plus sévère, mais comme l'infraction concernant la course de rue est divisée en quatre ou cinq volets différents, il n'est pas clair, pour quelqu'un qui est trouvé coupable d'un volet et qui est ensuite trouvé coupable d'un autre, si cela constitue une seconde infraction liée à la course de rue. C'est pourtant ainsi que sont décrites les infractions dans le projet de loi. Si notre intention consiste à faire en sorte qu'une deuxième ou une troisième composante de la même disposition du Code criminel soit considérée comme une deuxième infraction, il va falloir alors que nous le disions beaucoup plus clairement.
Ma dernière observation concerne, encore une fois, une question de forme. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi criminalise la simple course de rue. Je décrirais cela comme un grave comportement antisocial, car la course de rue peut parfois avoir des conséquences horribles. L'excès de vitesse est bien sûr un acte répréhensible. Il n'est jamais acceptable. Cependant, conduire à une vitesse excessive, avec témérité et imprudence, de manière dangereuse et criminellement négligente représente un plus grave problème encore.
Le projet de loi commence par parler de la course de rue avant qu'elle atteigne le seuil de négligence criminelle ou de conduite dangereuse. Il n'est pas clair pour moi, d'un point de vue conceptuel, à partir de quel moment la course de rue franchit ce seuil. Il n'est pas clair pour moi quelle infraction est censée être en cause.
Si, en fait, il est clair que la conduite dangereuse découle de la course de rue, il n'est alors pas évident pour moi quelle disposition devrait être invoquée lorsque la police déterminera les chefs d'accusation. Dans mon esprit, cela pourrait occasionner la dualité de poursuites pour la même infraction. Peut-être que ce ne serait pas le cas, mais je voudrais approfondir un peu la question.
Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture à la Chambre, je voudrais examiner plus en profondeur l'objectif législatif réel du fait d'ériger la course de rue, en même temps, en négligence criminelle et en conduite dangereuse prévues au Code criminel.
Telles sont mes observations du point de vue de la forme.
En guise de conclusion, je dirai qu'à l'instar de tous mes collègues à la Chambre je reconnais que la course de rue constitue une activité très grave qui peut être très dangereuse. Il convient tout à fait que le Code criminel proscrive cette activité et qu'il autorise nos corps policiers à la réprimer dans tout le pays.
Monsieur le Président, le député a soulevé certaines questions relativement aux définitions et aux peines prévues. On a parlé de la définition de « course de rue » cet après-midi. Selon le projet de loi, il s'agit d'une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ».
Le député a soulevé certaines questions à ce propos. J'aimerais qu'il parle des différents types de course de rue. Je ne sais pas comment on appelle ces courses dans la langue courante. Il y a les courses d'accélération que nous connaissons tous et qui sont en fait des concours de vitesse sur courte distance entre deux voitures. On m'a dit qu'il y a aussi les épreuves chrono, un sport bizarre où il faut se rendre à un endroit donné, le gagnant étant celui qui y parvient le premier. Il y a aussi les épreuves qui sont de simples courses contre la montre, où il faut réaliser le meilleur temps sur un parcours donné.
La définition fournie couvrirait-elle ces types de courses ou est-elle limitée à un seul type?
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier l'intention législative des rédacteurs. Je crois que cette définition est la même que celle fournie dans la précédente mouture du projet de loi présenté lors de la dernière législature. À première vue, la définition fournie dans ce projet de loi se limite à une épreuve de vitesse entre au moins deux voitures.
Qu'en est-il si la deuxième voiture prend le départ 60 secondes ou cinq minutes plus tard que la première ou prend le départ à un endroit différent? Disons qu'une voiture prend le départ à une station service Pétro-Canada au bout d'une rue et l'autre, au magasin de bières situé à l'autre bout de la ville. Ces deux voitures se font-elles la course? J'aimerais savoir ce que le député, dans sa grande sagesse, en pense.
La définition comprend peut-être les épreuves à deux voitures, mais je ne vois pas comment le policier qui ferait enquête et porterait des accusations pourrait prouver que deux voitures participaient à une course alors qu'il n'était pas présent aux deux endroits. Cette question mérite de plus amples discussions au sein du comité, qui verra à saisir l'intention législative du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député. Chaque fois qu'il prend la parole dans cette enceinte, il ne donne aucunement l'impression d'être en train de lire, tête baissée, ce qu'une autre personne aurait composé pour lui. Il s'adresse à la Chambre avec ses connaissances, son expérience et les recherches qu'il a effectuées. C'est vraiment utile de pouvoir profiter de l'expérience qu'une personne comme lui veut bien partager avec nous.
L'un des problèmes qui sont soulevés est l'approche préconisée dans le projet de loi au sujet des courses de rue, approche qui fait appel au système pénal, alors que c'était déjà le cas. On n'ajoute rien en ce qui a trait à la prévention et on ne fournit pas aux autorités compétentes les outils dont elles auraient besoin pour appliquer ces lois en vertu du Code criminel.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la prévention comme solution devant faire partie de tout projet de loi concernant les courses de rue. Ne serait-il pas préférable d'avoir recours à des mesures de prévention plutôt que de se limiter simplement à des mesures dissuasives?
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. Manifestement, par le projet de loi, on ne vise pas directement les mesures dissuasives ou la sensibilisation du public. Je ne me souviens pas d'une seule époque de ma vie où il n'est pas arrivé à deux ou trois jeunes gens en voiture, ou même à un plus grand nombre, de participer à une course d'auto qui a entraîné des blessures graves ou des décès. Ce genre d'accident semble se produire régulièrement à un endroit ou un autre au pays et cause toujours un choc.
Je n'ai pas suffisamment d'information pour répondre adéquatement à la question du député. Il voudrait savoir si la nouvelle loi permettrait à la police d'intervenir plus fermement partout au pays. Le projet de loi encouragera-t-il les villes, les villages et les conseillers municipaux à aménager des endroits comme pistes de course automobile?
Je tiens pour acquis que la plupart des gens qui conduisent à grande vitesse dans des courses de rue ont moins de 30 ans, mais il pourrait également y avoir des dames et des messieurs plus âgés dans le lot. Le gouvernement essaie d'envoyer un message aux gens qui conduisent ainsi pour les faire réfléchir à leur comportement et trouver des façons plus sécuritaires de faire de la course automobile.
Monsieur le Président, je sais que, dans le cadre des travaux en comité, le député cherche à savoir comment les mesures législatives ont été appliquées, si elles l'ont été. Il est certes à même, en raison de ses antécédents, de prévoir les conséquences imprévues que celles-ci pourraient avoir.
Le député a décrit certaines de ses préoccupations quant à l'interprétation possible du projet de loi. Outre la perception que le gouvernement a de ce projet de loi, soit celle d'une mesure répondant aux préoccupations relatives à la course de rue, y aurait-il, selon lui, une autre façon de venir à bout du problème? On a parlé de prévention, et c'est une bonne chose. Peut-il penser à d'autres moyens qui s'offrent à nous, en tant que législateurs, pour nous attaquer à toute cette question des courses de rue? Je suis certain qu'il y a réfléchi et je serais curieux de savoir quelles idées lui sont venues.
Monsieur le Président, en matière de prévention de la criminalité, la responsabilité incombe au gouvernement fédéral. Dans de nombreux domaines tels que la santé et le bien-être social, qui relèvent de la législation sociale, les provinces ont un rôle à jouer et il existe une interface avec notre système d'éducation.
Je sais que, du côté fédéral, Santé Canada investit des deniers publics dans la lutte antidrogue. Les campagnes antitabac étaient, et sont encore, difficiles à manquer, campagnes que le fédéral finance en grande partie, si je ne m'abuse.
Quant à la délivrance de permis de conduire, elle constitue, au même titre que l'éducation, une responsabilité essentiellement provinciale. Il semblerait qu'un grand nombre des conducteurs qui testent les limites de leur automobile sont des jeunes, mais je suis conscient du fait qu'ils ne sont pas les seuls contrevenants. Si le projet de loi est adopté, et j'espère qu'il le sera, espérons que la coopération sera possible entre le fédéral, le Centre national de prévention du crime et les autorités provinciales compétentes, qui ont un intérêt à sensibiliser les jeunes à la réalité et au danger de se blesser ou se tuer ou encore de blesser ou de tuer quelqu'un d'autre, et que cette coopération aura des effets salutaires.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du rôle de la culture populaire dans tout cela et du culte de la vitesse que nous avons développé autour de l'automobile? Cela se manifeste de plusieurs façons. C'est bien sûr évident dans la publicité. Un commercial présenté ces temps-ci montre un jeune garçon qui dit « zoom, zoom, zoom » en voyant une voiture qui roule à vive allure. C'est là un des aspects de ce genre de publicité.
Je crois que les publicitaires ont également pris conscience des problèmes engendrés par le genre de culture qu'ils présentent dans leurs publicités. Ils affichent maintenant à l'écran un avertissement qui précise que cette publicité a été réalisée en circuit fermé. Il est clair qu'ils sont conscients de la responsabilité qui leur incombe à l'égard de la vitesse qu'ils encouragent. Toutefois, nous sommes également témoins de cette vitesse excessive dans les films, les poursuites automobiles, les jeux vidéo et dans toute cette culture des sports extrêmes dans lesquels le fait de prendre des risques semble être très valorisé de nos jours.
Quels liens le député voit-il entre cela et les courses de rue et que pourrions-nous faire à l'égard de ces aspects culturels des courses de rue qui ne sont pas vraiment pris en considération dans la mesure législative proposée?
Monsieur le Président, ce sont là d'excellents commentaires. J'ai vu récemment un commercial qui m'a offusqué. On y voyait ce que je considère comme une conduite qui, sans être carrément dangereuse, était beaucoup trop rapide alors que les circonstances ne l'exigeaient aucunement. C'était une publicité d'un fabricant d'automobile.
Je le dis un peu ironiquement, mais si nous pensons à apposer des étiquettes sur les contenants de boissons alcoolisées, nous pourrions peut-être aussi apposer des étiquettes sur les indicateurs de vitesse des automobiles. Il y a plusieurs voitures puissantes et rapides sur les routes qui peuvent facilement tuer une personne.
Comme le député l'a laissé entendre, plus rapidement nous nous pencherons sur cette question, mieux nous nous porterons et je crois que les fabricants d'automobiles pourraient avoir un rôle à jouer à cet égard.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-19 concernant les courses de rue.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-19 aurait eu un fort appui de Chuck Cadman, un de nos collègues qui, malheureusement, est décédé. Il siégeait déjà à notre caucus lorsque je suis arrivé à la Chambre. Chuck était un ardent défenseur des questions touchant la justice pour les jeunes et nombre de ces questions lui tenaient vraiment à coeur. Je sais qu'il a présenté à quelques reprises des projets de loi sur les courses de rue, mais comme certaines dispositions de ces mesures préoccupaient le gouvernement de l'époque, ces mesures d'initiative parlementaire n'ont jamais été adoptées.
Toutefois, je me réjouis de voir que la question des courses de rue fait finalement l'objet d'une modification du Code criminel. Ce problème mérite une attention considérable. Finalement, nous avons l'occasion de tenir un débat sérieux sur la question. J'ose espérer que le projet de loi sera adopté rapidement, entre autres pour honorer la mémoire de M. Cadman et également parce que la Chambre prend des mesures pour protéger les jeunes et les dissuader de s'adonner à cette activité.
Nous avons entendu différentes questions. Un député libéral a posé des questions sur les initiatives communautaires et sur ce que le gouvernement fait pour appuyer de telles initiatives. Je mentionne une initiative prise à Edmonton. Il s'agit d'un programme qui connaît un succès incroyable. Cependant, je donne d'abord un aperçu du projet de loi, comme nombre de mes collègues l'ont fait.
Le projet de loi C-19 modifierait le Code criminel en créant une nouvelle infraction, soit la course de rue définie comme étant une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ».
Cette nouvelle infraction renverrait à des infractions déjà prévues, soit la conduite dangereuse et la négligence criminelle, y compris si elles causent des lésions corporelles ou la mort. En termes pratiques, cela signifie que les personnes trouvées coupables de conduite dangereuse et de négligence criminelle pour avoir participé à une course de rue se verraient imposer des peines uniformes.
Je pense que la création d'une infraction visant expressément les courses de rue, comme celle que nous proposons actuellement, est une réaction équilibrée et pondérée, qui aura un effet dissuasif puissant face à un crime insensé et troublant. Un des éléments clés que nous ne devons pas oublier en apportant ces modifications au Code criminel, c'est qu'elles transmettent un message clair, un élément qui faisait défaut au Code criminel. En effet, nous sommes en train de dire aux adeptes des courses de rue que celles-ci ne sont pas un jeu prestigieux, mais bien un crime entraînant de graves conséquences.
Le projet de loi C-19 modifierait le Code criminel pour y inclure des peines plus sévères pour les infractions relatives aux courses de rue. Actuellement, les contrevenants condamnés pour conduite dangereuse causant des blessures corporelles s'exposent à une peine maximale de 10 ans d'incarcération. Ceux qui sont condamnés pour conduite dangereuse ayant causé la mort sont passibles d'un maximum de 14 ans d'incarcération. Le projet de loi C-19 propose des réformes clés dans ce domaine en portant à 14 ans et à perpétuité, respectivement, les peines applicables à ces infractions dans le contexte des courses de rue.
Le projet de loi C-19 propose également des réformes importantes pour interdire la conduite plus longtemps encore à ceux qui abusent du privilège de conduire un véhicule à moteur. Les Canadiens ne veulent pas que ceux qui se sont rendus coupables d'infractions reliées aux courses de rue puissent simplement reprendre le volant et mettre en danger d'autres innocents.
Les ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire sont une mesure dissuasive appropriée pour ce type de crime. En effet, une telle interdiction obligatoire de conduire pendant un an serait prévue pour les contrevenants condamnés pour un crime relié aux courses de rue et, lorsque la personne est un récidiviste, les minimums obligatoires seraient augmentés.
Voilà donc certaines des réformes et l'essentiel des modifications qui seraient appliquées au Code criminel. Je n'ai reçu que des lettres positives sur ces modifications au Code criminel de la part de groupes qui, d'un bout à l'autre du pays, travaillent auprès de jeunes et en coopération avec les services de police. Beaucoup de gens disent qu'il était grand temps.
Je vais parler, en particulier, d'un programme qui a été mis en oeuvre à Edmonton. L'agent qui est responsable du programme a partagé ses réflexions en nous assurant que nous étions sur la bonne voie pour régler ce problème.
À l'instar d'autres collectivités au Canada, la ville d'Edmonton est touchée par cette tendance. Un des grands problèmes, c'est que les jeunes trouvent que les courses sont « cool ». Peut-on les blâmer? Les courses sont associées à des voitures rapides et à un mode de vie intéressant. Les jeunes regardent souvent des courses à la télévision. C'est un sport attirant pour plusieurs. Les pilotes de véhicules d'accélération savent cependant qu'il est illégal et dangereux de tirer une course dans la rue.
Il faut donc amener les jeunes à écouter. Comment leur faire changer d'idée à ce sujet? Edmonton a fait preuve d'un leadership impressionnant pour régler ce problème.
L'agent Mike Wynnyk et son équipe de policiers à Edmonton ont reconnu le danger entourant ce problème particulier et ils s'y sont attaqués il y a une dizaine d'années. Ils ont mis au point un programme local impressionnant avec l'aide du service de police d'Edmonton pour sensibiliser les jeunes aux dangers des courses de rue illégales et leur offrir des options légales.
Étant donné sa passion des courses et son goût pour la démolition de véhicules, qui ont malheureusement donné lieu à des accidents graves avant de joindre la police, l'agent Wynnyk a mis sur pied à Edmonton un projet visant à promouvoir le respect de la loi dans la rue. Dans le cadre de ce projet, il présente des voitures de police de course dans les écoles, les foires commerciales, les conventions, les centres d'achat, les activités communautaires et les événements de sport automobile pour montrer aux jeunes que l'amour de la course ne doit pas se traduire par des courses de rue.
Avec le généreux soutien de partenaires de l'industrie qui ont fait don de pièces et de véhicules, l'agent Wynnyk et une équipe de jeunes avocats d'Edmonton ont mis au point une impressionnante voiture de police de course avec laquelle ils font des démonstrations dans toute la ville. Les véhicules et la passion de M. Wynnyk pour la cause ont immédiatement attiré l'attention des jeunes qui pourraient être des passionnés des courses illégales dans les rues.
En établissant des rapports crédibles avec les jeunes, l'agent et l'équipe de jeunes avocats rehaussent la sécurité de la circulation en encourageant une circulation motorisée responsable chez les jeunes conducteurs, ce qui est crucial lorsqu'on cherche à prévenir ce problème. Ensemble, ils motivent les jeunes à ne pas décrocher de l'école en fournissant une application concrète des mathématiques et des sciences dans les courses d'accélération. L'agent a indiqué qu'il était très stimulant de voir les élèves se passionner pour des problèmes concrets de mathématiques dans le calcul de certaines vitesses liées à des éléments de la course. Cela a un effet positif sur leurs études.
Dans leur programme, ils encouragent le respect de soi et le leadership chez les jeunes au moyen du travail d'équipe et de relations positives avec les policiers. C'est quelque chose qui mérite d'être salué. Ces agents ne se contentent pas d'appliquer la loi parce que c'est leur travail; ils se rendent dans les communautés et édifient des rapports de confiance avec nos jeunes, lesquels, souvent, sont sceptiques face aux policiers.
En encourageant les jeunes à se renseigner sur les dangers des courses illégales dans les rues et les dangers de manifestations illégales aux abords des pistes de course locale, la police d'Edmonton a construit des rapports de travail crédibles avec des jeunes qui s'intéressent aux courses.
Ce programme a donné d'excellents résultats. L'agent Wynnyk et l'équipe de promotion du respect de la loi dans la rue ont des rapports positifs avec les groupes de course locaux, comme les 780 Tuners d'Edmonton, qui condamnent ouvertement les courses de rue et qui encouragent leurs membres à collaborer avec les services de police pour assurer la sécurité aux pistes de courses.
Quelqu'un a demandé quelle aide le gouvernement avait reçue pour ces programmes ou quelles sont les initiatives mises en oeuvre. Le gouvernement a engagé 20 millions de dollars dans des initiatives de prévention de la criminalité afin de lutter contre les sources de la criminalité, surtout chez les jeunes. Bien entendu, nous devons appuyer les initiatives menées par l'agent Wynnyk et son équipe d'Edmonton, qui ont réussi à sensibiliser les jeunes à ce genre d'activités.
Il est intéressant de noter que l'agent Wynnyk s'est dit emballé par le fait que le gouvernement va enfin combler le vide dans le Code criminel et qu'il appuie son travail et celui de son équipe sur le terrain. Comme tous ceux qui travaillent très fort dans ce domaine, l'agent Wynnyk est soulagé de voir que le gouvernement est conscient de la nécessité de renforcer le Code criminel pour aller au-delà des dispositions actuelles concernant la conduite dangereuse.
Voilà ce que les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-19 vont accomplir. Le projet de loi renforcera les dispositions appropriées du Code criminel afin de dissuader les gens de se livrer à ces activités.
Nous pourrons ainsi aider les gens chargés de l'application de la loi, qui sacrifient quotidiennement leur temps et leur énergie et qui ne ménagent pas leurs efforts non seulement pour faire respecter la loi, mais également pour travailler avec les groupes qui sont malheureusement attirés par ce genre de comportement consistant à faire des courses de rue.
Il est très clair que des mesures auraient dû être prises il y a longtemps, aux yeux de ceux qui ont travaillé sur ces problèmes en particulier, et je sais que c'est le cas de nombre de nos collègues députés, qui se sont efforcés d'améliorer les dispositions pénales actuelles et de les rendre plus efficaces dans les rues. Le projet de loi doit être rapidement adopté par la Chambre pour que nous puissions enfin donner un coup de main à ceux qui oeuvrent sur le terrain. En renforçant le Code criminel, nous donnerons des dents à la loi, comme l'a dit l'agent Wynnyk.
Nous aurons alors un effet dissuasif sur les jeunes qui sont attirés par ce genre d'activités. Nous les inciterons à participer à des courses d'automobiles légales, c'est-à-dire sur des pistes prévues à cette fin plutôt que dans nos rues, où ils constituent un danger non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour des Canadiens innocents et bien d'autres personnes, qui risquent de pâtir de leur imprudence et de leur conduite dangereuse.
J'invite tous les députés à réfléchir très sérieusement à cette question et à prendre la bonne décision en appuyant les modifications qui sont proposées dans le projet de loi C-19. Comme je l'ai mentionné, il est à espérer que nous pourrons venir en aide aux personnes qui, à l'instar de l'agent Wynnyk, accomplissent un travail formidable au nom des Canadiens et de la loi en tâchant d'éloigner les jeunes de ce genre de comportement.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté à l'attention de la Chambre toute une série de mesures que les organismes chargés de l'application de la loi pourront mettre en oeuvre afin d'accroître la sensibilisation et la prévention, car c'est un aspect important. Il me semble que la solution à tous nos maux sociaux passe par la sensibilisation, et c'est pourquoi je remercie le député d'avoir soulevé ces mesures.
Cependant, le projet de loi lui-même ne parle ni de sensibilisation, ni de prévention. Il parle de modifier le Code criminel afin d'y ajouter de nouvelles infractions assorties de peines dont la sévérité pourrait s'accroître avec le nombre de récidives.
Comme le secrétaire parlementaire a semblé le dire plus tôt, si l'on examine les infractions qui se trouvent actuellement dans le Code criminel, on constate que les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes. Ces dernières sont: la conduite dangereuse causant des lésions corporelles; la conduite dangereuse causant la mort; la négligence criminelle causant des lésions corporelles; et la négligence criminelle causant la mort.
Ce que dit essentiellement le projet de loi, c'est que les tribunaux ne tiennent pas compte de la circonstance aggravante que constitue le fait d'avoir enfreint le Code criminel pendant une course de rue.
Le député croit-il que le projet de loi devrait inclure de meilleures ressources pour la mise en oeuvre des mesures dont il a parlé dans son discours sur l'aspect préventif du projet de loi?
Monsieur le Président, je sais que le député réfléchit souvent à ce type de questions et de mesures législatives.
Il soulève une question importante que j'ai essayé de clarifier dans mon exposé. Il n'est peut-être pas directement question de prévention et d'éducation dans ce projet de loi, mais comme j'ai essayé de le préciser, le projet de loi est fait pour venir en aide aux gens qui, sur le terrain, font de la prévention et de l'éducation. Il va leur donner les moyens de poursuivre leur travail sur le plan juridique.
Le député a cité à juste titre le Code criminel actuel dans lequel on prévoit deux infractions distinctes en ce qui concerne la conduite dangereuse. Nous avons jugé utile de renforcer les dispositions pertinentes afin de prévoir une infraction distincte dans le Code criminel pour les courses de rue. Les juristes eux-mêmes ont réclamé ce renforcement de ces dispositions.
Fondamentalement, nous élargissons les dispositions pour les rendre plus sévères relativement aux courses de rue plus particulièrement. Je le répète, il y avait l'exemple de l'agent Wynnyk et du travail qu'il accomplit avec d'autres. En fait, cette mesure législative élargit le travail d'éducation et de prévention qu'ils accomplissent en rendant les dispositions plus sévères. C'est ce qui était réclamé.
Le député a également parlé du financement. J'ai parlé des 20 millions de dollars dans notre budget pour soutenir des initiatives de ce genre afin de prévenir la criminalité dans nos collectivités. Cela ne figurera pas dans ce projet de loi, car il s'agit, c'est évident, de modifications au Code criminel, mais du côté financier, dans le budget, nous avons affecté des sommes supplémentaires à ce type d'initiatives.
Le député a demandé si nous comptions sur les juges pour imposer des peines plus sévères aux gens accusés de participation à une course de rue. En fait, il s'agit d'envoyer un message clair, surtout de la part des législateurs, pour venir soutenir tous ceux qui sont chargés de l'application de la loi. La peine maximale pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles ne sera plus de 10 ans, mais de 14 ans d'emprisonnement, et les personnes reconnues coupables de conduite dangereuse causant la mort ne seront plus passibles d'un emprisonnement maximal de 14 ans, mais d'un emprisonnement à perpétuité. Je le répète, on prévoit également des interdictions minimales de conduite qui augmentent en cas de récidive.
Ainsi, on ne fait que rendre la loi plus sévère et envoyer le message que ce comportement est inacceptable, en plus de donner des directives claires aux juges qui doivent imposer les peines. On précise très clairement le type de peines qui devraient être imposées à ceux qui participent à des courses de rue.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Il a dit que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui donne plus de mordant au Code criminel. Je pense que le mordant est déjà là.
Le ministre de la Justice, au commencement du débat, a parlé des cinq chefs d'accusation figurant déjà dans le Code criminel qui peuvent s'appliquer aux courses de rue. Il existe cinq chefs d'accusation très graves assortis de peines très graves, des peines maximales de 10 à 14 ans. Il y a même une peine à perpétuité.
Des interdictions de conduire d'une durée de trois à cinq ans, voire à perpétuité, peuvent aussi être imposées. Ces dispositions existent déjà. Le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi elles ne sont pas appliquées. Qu'est-ce qui a empêché les agents d'exécution de la loi d'inculper des personnes et de les traîner en justice sous les chefs d'accusation très graves qui figurent déjà dans le Code criminel? J'aimerais connaître le point de vue du député.
Je veux aussi lui demander pourquoi les fabricants continuent de construire des automobiles qui peuvent atteindre 180 à 200 kilomètres-heure, sans doute le double de la limite maximale permise sur les autoroutes canadiennes. Pense-t-il que nous devrions prendre des mesures pour faire en sorte que les véhicules ne puissent pas atteindre ces vitesses, tout en répondant aux besoins des Canadiens qui doivent se déplacer en voiture? Le député peut-il s'exprimer sur ces deux questions?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Burnaby—Douglas a un vif intérêt dans le débat d'aujourd'hui et qu'il n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier.
Il a d'abord parlé des infractions et expliqué pourquoi il importait de les modifier. Voici ce que j'en pense. Si le Code criminel prévoit déjà les infractions en question, pourquoi devrait-on les renforcer? Comme je l'ai dit en ce qui concerne les décisions qui ont été lues, il n'y a pas que le gouvernement actuel qui réclame des modifications. En effet, des agents chargés de l'application de la loi aux quatre coins du Canada sont d'avis que les peines imposées aux contrevenants qui participent à des courses de rue ne sont pas adéquates. Que pouvons-nous faire dans ces cas, rendre les peines plus sévères, avoir des lois plus fermes de manière à passer un message clair?
Les modifications proposées envoient un message clair, surtout dans les cas où des contrevenants sont accusés de conduite dangereuse ou criminelle, message selon lequel les juges doivent être plus sévères, les peines augmentées et les contrevenants purger des peines minimales obligatoires. C'est précisément ce que nous tentons de faire en présentant le projet de loi C-19: renforcer les peines minimales obligatoires et faire en sorte que les juges imposent de telles peines.
C'est la que les responsables de l'exécution des lois ont l'impression qu'on les laisse tomber. Ils se donnent la peine d'appréhender les délinquants, mais les tribunaux n'imposent pas les peines nécessaires pour dissuader les comportements fautifs. Ce n'est pas seulement nous qui réclamons cela, ce sont les agents d'exécution de la loi, comme le policier Wynnyk. Il faut que les peines infligées appuient le travail des policiers lorsqu'ils amènent devant les tribunaux des individus qui s'adonnent aux courses de rue. C'est pourquoi nous avons recommandé le renforcement de la disposition dont il est ici question.
Le député soulève la question des véhicules et de la vitesse. Je ne suis pas ingénieur, loin de là, aussi ne puis-je pas expliquer pourquoi la vitesse est limitée sur certains modèles d'autos et pas sur d'autres ni pourquoi quelqu'un peut avoir besoin de toute la puissance de certains moteurs. De toute évidence, il y a une portion appréciable du secteur automobile qui est liée aux courses de rue légales et aux autos de course. Il est évident qu'il faut construire véhicules avec des moteurs permettant de dépasser certaines vitesses.
Si les vitesses que peuvent atteindre les véhicules actuellement sur nos routes préoccupent le député, il pourrait peut-être proposer quelque chose pour régler le problème ou s'adresser directement aux fabricants. Il voudra peut-être s'occuper de cette question précise.
Monsieur le Président, la course de rue représente un problème dans ma circonscription, celle de Surrey-Nord, comme elle l'est dans d'autres circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. C'est un problème partout. Elle l'est notamment dans les régions où la course de rue a entraîné un certain nombre de décès depuis deux ou trois ans. Elle est certainement un problème dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique. Il est important que nous tenions ce débat aujourd'hui, que nous posions des questions sur ce que nous pouvons faire pour mettre fin aux souffrances dont nous sommes trop souvent témoins dans notre pays.
Dans la vallée du Bas-Fraser, je connais intimement deux familles dont des membres ont perdu la vie à cause de la course de rue. Ces victimes n'étaient pas au volant d'une des voitures pratiquant la course de rue, mais elles ne faisaient que traverser la rue ou conduire une autre voiture qui a été heurtée par une voiture pratiquant la course de rue.
Il y a des gens qui disent que c'est normal que les jeunes aiment la vitesse, qu'ils se laissent emporter par la griserie du moment et que c'est une question d'hormones. C'est peut-être vrai s'il ne s'agit que d'excès de vitesse. Mais la course de rue, c'est autre chose. C'est planifié. Dans la plupart des cas survenus dans la vallée du Bas-Fraser, tout était planifié. Les jeunes avaient communiqué entre eux avant et fixé une heure et un lieu. Tout n'est pas arrivé par hasard. Cela m'inquiète vraiment.
Je m'inquiète aussi de cette approche à la pièce. Bien des gens disent depuis un certain temps que le Code criminel nécessite une refonte globale. Le gouvernement s'est concentré sur la course de rue et en a fait l'objet d'un projet de loi. Je suis d'avis que plus de gens sans doute ont été tués par un automobiliste conduisant dangereusement ou trop vite, pas en pratiquant la course de rue. Mais nous n'avons pas modifié le Code criminel pour en tenir compte. Je trouverais préférable que nous fassions les choses différemment, que nous présentions un projet de loi d'ensemble pour modifier plusieurs aspects du Code criminel qui nécessitent une mise à jour.
J'ai pensé à l'objectif du projet de loi tel que rédigé, et je le comprends. Certains diront que c'est une mesure dissuasive, voire éducative. Ou peut-être est-ce une réponse unique à un problème qu'on pourrait résoudre plus efficacement si on l'abordait de façon plus générale, en englobant toutes les utilisations dangereuses d'une voiture? Les courses de rue ne sont qu'une seule de ces nombreuses utilisations.
Tout cela me rappelle la fois où une province a adopté une mesure législative sur le harcèlement criminel des hommes comme des femmes. Bien que plus de femmes étaient victimes de ce crime, la mesure portait sur le harcèlement criminel en général. La législation prévoyait déjà des peines pour ce genre d'infraction, mais on a quand même décidé d'adopter une loi portant exclusivement sur le harcèlement criminel parce que c'était une question d'actualité.
Un des mes collègues a posé une question que j'aimerais répéter, c'est-à-dire que s'il existe déjà des dispositions législatives sur les courses de rue, pourquoi les jugent ne s'en servent-ils pas? Nous avons posé la même question à propos du harcèlement criminel. Je ne comprends vraiment pas. Les juges ont de nombreuses options dans le cas d'une personne accusée d'avoir fait une course de rue. Beaucoup d'entre elles sont très restrictives. Pourquoi donc entendons-nous si souvent parler de coureurs condamnés à porter un bracelet émetteur ou à la détention à domicile? Ils peuvent aller à l'école et rentrer chez eux, etc. Je me demande vraiment pourquoi ces lois ne sont pas appliquées.
Nous devons examiner certaines questions dans le débat concernant ce projet de loi. L'une d'entre elles est assurément celle des ressources. À Richmond, en Colombie-Britannique, des tronçons de route, du moins dans le Lower Mainland, sont plus susceptibles que d'autres de servir à des courses de rue. À Richmond, il y a un tronçon de route très long et en ligne droite. Plusieurs tragédies ont été causées par des courses de rue à Richmond.
J'ai également entendu le chef de police de Richmond dire qu'il pense que les forces de l'ordre s'occupent de ce problème, mais pendant qu'elles y s'attaquent, elles ne répondent pas à d'autres appels. Elles n'ont pas suffisamment de ressources pour placer des agents le long de cette partie de la route où il y a des courses de rue et pour répondre aux autres appels de gens qui ont besoin des services de la police. La question des ressources est très cruciale.
Dans ma collectivité, Surrey, les ressources policières sont déjà insuffisantes pour accomplir la tâche. Il faut toujours choisir le crime le plus grave, l'appel le plus important. Je ne voudrais pas être la personne qui doit prendre cette décision. Je prendrais peut-être la mauvaise décision et quelqu'un pourrait perdre la vie. La question des ressources est très importante.
À certains égards, la portée du projet de loi C-19 est limitée. Je ne dis pas que les courses de rue ne constituent pas un crime très grave et ne sont pas traitées comme tel. Absolument, mais je reviens à quelques-unes des questions que des députés ont soulevées plus tôt. À mon avis, il importe de reconnaître qu'il y a encore des cas de conduite avec facultés affaiblies. Ils sont moins fréquents, mais ils se produisent encore.
L'approche du groupe MADD, Mothers Against Drunk Driving, qui englobe non seulement des mères, mais aussi des pères et toutes sortes de gens, a été extrêmement efficace pour réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies et pour faire en sorte que les contrevenants soient punis différemment et soient plus conscients des conséquences de leurs actes.
Pour accroître la sensibilisation à la vitesse excessive et à la conduite avec facultés affaiblies, il y a à Cranbrook un hôpital où des élèves du niveau secondaire visitent la morgue de l'hôpital. C'est un endroit effrayant, mais les élèves n'y sont pas nécessairement lorsqu'il se passe quelque chose. Ils ne sont pas là pour assister à un autopsie. Ces élèves sont assez jeunes. Le seul fait de se retrouver dans une morgue après ce qu'on voit à la télévision est une expérience assez effrayante.
Je ne sais pas combien de personnes ont déjà visité une morgue, mais je sais d'expérience, ayant été infirmière, que le simple fait de se trouver dans une morgue déserte donne le frisson. Grâce à ce programme, le nombre d'adolescents qui conduisent en état d'ébriété et qui font des excès de vitesse à Cranbrook a diminué, croit-on. Ce n'est pas la même chose que les courses de rue, mais cela fait néanmoins ressortir l'importance d'éduquer et de sensibiliser les jeunes adolescents.
Le milieu de la santé et celui de l'enseignement unissent leurs efforts afin de régler un problème qui tue ou mutile l'avenir de nos collectivités. Ils n'ont pas attendu que la police ou quelqu'un d'autre s'en charge. Ils se sont cherché des partenaires, ils ont recruté des sociétés afin de distribuer de la documentation écrite, entre autres, sur ce problème pour commencer à sensibiliser les adolescents, de la même façon qu'on a essayé de le faire à propos du tabagisme et d'autres choses qui font du tort aux jeunes.
Naturellement, il faut que les efforts en matière d'éducation fassent intervenir la police. Je pense que les adolescents en particulier retiennent davantage l'information provenant de la police que d'un médecin, d'une infirmière ou d'un membre du corps enseignant. En créant un bassin de partenaires qui sont disposés à assurer cette éducation ou sensibilisation, on peut choisir la personne qui convient en fonction de l'auditoire.
Je suppose qu'on pourrait appliquer la stratégie qui consiste à envoyer des jeunes gens, garçons ou filles, qui ont été pris à participer à des courses de rue donner des conférences dans les écoles secondaires. Je n'en connais pas beaucoup. Je n'ai rencontré que ceux qui sont inscrits à des programmes. N'empêche que ceux d'entre eux dont des amis ont été tués dans de telles courses avaient un message très important à véhiculer et que leur message était sincère. Leurs témoignages ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'activités de service communautaire. Ils témoignaient parce qu'ils voulaient que les jeunes de 13 à 17 ans sachent quel effet ces incidents ont eu non seulement sur eux, mais également sur la mère, le père, l'oncle, la tante, la mamie, le grand-père et le cercle d'amis des adolescents qui sont morts. Quand une personne perd la vie dans de tels incidents, ce sont parfois 20, 30 ou 40 personnes qui sont directement touchées.
J'aimerais qu'un jour nous n'ayons pas à débattre d'un projet de loi comme celui-ci et je crois que ce jour viendra avec le genre d'éducation donnée dans les collectivités. Je ne dis pas qu'il ne faut pas débattre de la question des courses de rue aujourd'hui, mais j'aimerais en examiner Ies causes, pas uniquement les manifestations, pour qu'il soit possible d'en diminuer la pratique et, espérons, de les faire disparaître. Je ne veux pas que nous traitions encore de cette question dans cinq ans parce que nous n'avons pas été capables de communiquer avec les jeunes et de les empêcher de se mettre dans un tel pétrin au départ.
Je tiens à mentionner mon petit-fils dont je finis toujours par parler dans une de mes interventions. Il a maintenant onze ans. Chaque fois qu'il venait dormir chez moi lorsqu'il était plus jeune, sa mère envoyait une longue liste d'émissions ou d'activités interdites. La liste comptait dix ou vingt choses, je ne me rappelle plus lesquelles. Je comprends l'effet qu'ont la télévision, les films et les jeux vidéo sur les jeunes. Ils trouvent les courses de voiture amusantes. Dans certains jeux vidéo, les enfants obtiennent 20 points s'ils frappent l'autre voiture et la font tomber dans le fossé parce qu'ils sont allés plus vite ou qu'ils ont réussi à la couper. Je ne peux pas croire que ces jeux n'ont pas une incidence sur les gestes que des enfants de six ou sept ans poseront plus tard.
J'ai entendu d'autres personnes poser des questions au sujet des constructeurs d'automobiles et de la publicité. Lorsqu'on regarde la publicité sur les automobiles, on apprend que telle auto va de 0 à 60 milles à l'heure en 10 secondes ou quelque chose du genre, et tout cela semble bien fascinant. On nous montre toujours une belle auto sport aux lignes racées, et on nous présente toujours comme un aspect positif le fait que celle-ci soit si rapide. Si c'est ce que l'on va continuer à nous montrer, il faut aussi avoir un impact au niveau des publicitaires, parce que c'est ce que nos enfants voient. Même s'ils regardent un programme de télévision tout à fait anodin, les gens ne coupent pas le son ou n'empêchent pas leurs enfants de continuer à regarder la télé pendant que les constructeurs d'automobiles vantent la puissance d'accélération de leurs véhicules.
L'autre point important était la question de savoir si nous avons besoin d'autos qui vont à de telles vitesses. Les policiers ont certainement besoin de véhicules rapides, mais est-il nécessaire que toutes les automobiles vendues puissent rouler à 200 kilomètres/heure? Compte tenu que la vitesse maximale dans notre province est de 100 kilomètres/heure, je me demande si j'ai besoin d'acheter un véhicule qui roule à 200 kilomètres/heure.
Nous discutons d'un projet de loi important, et c'est un bon moment pour le faire. Beaucoup de parents dont le fils ou la fille sont morts à la suite d'un accident d'automobiles, qu'ils aient été passagers, chauffeurs ou piétons, suivent le débat attentivement. Ils souffrent, ils nous l'ont fait savoir et nous les avons entendus. Si ce n'était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre de cette mesure.
Quelle est la meilleure solution? Je suis sûre que c'est un ensemble de plusieurs éléments, mais nous devons savoir quelles sont les meilleures mesures à prendre.
Le débat que nous tenons actuellement et qui se poursuivra m'intéresse grandement. Je suis heureuse que mon fils n'ait pas eu les moyens d'acheter mieux qu'une voiture de 15 ans qui ne roule pas très vite. Il n'a pas obtenu le cadeau que d'autres reçoivent pour souligner la fin de leurs études. Beaucoup de jeunes reçoivent de nouvelles voitures de luxe qui ont l'air d'avoir été conçues pour rouler vite. Les parents devraient peut-être réfléchir davantage avant d'acheter ce type de voiture.
C'est un véritable problème dans la vallée du Bas-Fraser. Beaucoup de gens connaissent quelqu'un qui a été victime d'un tel incident.
J'encourage les députés à se demander s'il n'y a pas d'autres mesures que nous devrions aussi envisager d'adopter. Nous pourrions adopter un projet de loi omnibus qui apporterait davantage de modifications au Code criminel, des modifications que les gens réclament. Nous pourrions aussi nous demander qui sont les partenaires, dans la communauté, dont nous devons obtenir la collaboration afin que la pratique des courses de rue disparaisse. Il ne suffit pas d'avoir une loi. Il faut encourager nos partenaires, soit le réseau de la santé, les écoles, la police, à travailler avec nous. Nous devrions non pas réaliser des initiatives différentes, bien que celles-ci puissent aussi être utiles, mais viser un même objectif afin que les choses changent et que nous ne risquions pas de nous retrouver exactement au même point dans cinq ans. Nous devons atteindre les jeunes, comme nous l'avons fait pour l'alcool et la cigarette, et réussir à contrer ce phénomène.
Monsieur le Président, je sais que la députée a le coeur à la bonne place. J'ai eu la chance de collaborer avec elle dans des projets de loi d'initiative parlementaire. Je sais qu'elle s'intéresse vivement aux victimes et à la réforme de la justice pénale, qui apportera de véritables changements.
Ses observations sur la conception des voitures m'ont frappé. Elle a absolument raison. Bien des voitures vendues aujourd'hui sont attirantes pour les jeunes. Elles sont conçues pour avoir l'air de bolides et pour faire de la vitesse.
Le gouvernement fédéral doit-il, selon elle, adopter des contrôles par le biais de dispositions législatives afin que les voitures ne puissent pas dépasser une certaine vitesse pour éviter les courses de rue?
Monsieur le Président, je suis très tentée de répondre par l'affirmative à cette question. Cependant, il faudrait voir d'abord quelles seraient les répercussions d'une telle mesure. J'ai vu ce qui s'est passé dans le secteur de l'automobile. Il me semble qu'il serait très difficile d'instaurer une telle mesure, compte tenu de ce qui s'est passé au cours des dernières semaines.
Cependant, je crois que le gouvernement a un rôle à jouer en matière de réglementation. Les fabricants d'automobiles installent maintenant des systèmes d'alarme et des antidémarreurs, entre autres, dans les automobiles, soit à cause des pressions qu'ils ont subies ou, à certains endroits, à cause de l'existence d'un règlement.
Il faudrait que j'étudie davantage les répercussions d'une telle mesure, mais, personnellement, l'idée que les automobiles se déplacent à une vitesse plus sécuritaire me plaît énormément.
Monsieur le Président, l'exposé de la députée était équilibré. Elle y reconnaissait la douleur et les souffrances qui affligent les familles en cas de décès causé par les courses de rue. Elle se posait également des questions au sujet d'un remède possible à ces tragédies. Nous devons dans ce cas adopter une approche factuelle.
Elle a identifié une région de sa collectivité, pour ensuite parler de prévention. Pourrait-elle donner davantage de détails à ce sujet? Elle a parlé de certains exemples qui concernaient la conduite en état d'ébriété. Pourrait-elle également donner plus de détails sur les exigences des services de police? Des lois existent déjà. Parfois, le personnel ou l'effectif font défaut pour les faire appliquer.
Monsieur le Président, j'espère que je vais me souvenir de la deuxième partie de la question après avoir traité de la première. Pour ce qui est des dimensions éducationnelles, je constate que les jeunes dont les amis ont été gravement blessés ou sont morts dans des courses de rue ne s'adonnent pas eux-mêmes à des courses de rue. Ce sont souvent des jeunes qui ont été suffisamment touchés par cette question pour tenir des réunions publiques sur ce sujet.
De nombreuses écoles secondaires ont tenu des réunions publiques sur les courses de rue et tout ce qui s'ensuit. Les jeunes, étant des adolescents, ont des vues assez tranchées. Ils ne sont pas très nuancés, mais leurs convictions sont très fortes.
Il en résulte dans les écoles secondaires un débat fort important, étant donné que les jeunes ont l'occasion de faire valoir leurs points de vue, de réfléchir et d'entendre ce qu'ont à dire d'autres jeunes qui ne font pas de courses de rue mais qui s'inquiètent des répercussions de cette activité sur leurs amis ou les familles de ces amis.
J'ai assisté, à la télévision, aux funérailles d'un jeune homme tué dans une course de rue. Au moins 150 à 200 personnes s'étaient rassemblées, et cela pour une école secondaire d'assez petite taille. Tout événement tragique prend beaucoup d'importance pour ces jeunes. C'est en partie ce qui les motive à tenir des débats à l'école secondaire.
Je dois dire que je ne suis pas au courant des exigences des policiers. Je suppose que, parfois, ils doivent aller plus vite, et nous savons aussi que, même s'il existe beaucoup d'opinions divergentes sur l'opportunité pour les policiers de cesser la poursuite, selon la vitesse des voitures de police. En fonction d'un certain facteur de sécurité, on interrompra la poursuite, à cause du grand danger qu'entraîne la vitesse pour les personnes qui se trouvent à proximité. Je ne suis pas au courant des besoins précis ou des exigences techniques. Je ne voudrais pas du tout laisser entendre qu'ils ne devraient pas avoir les ressources nécessaires pour faire le travail.
Cependant, je pense que toute cette question de la vitesse excessive et le fait que nous avons accordé beaucoup d'attention dernièrement à l'interruption des poursuites policières à cause du grand nombre de blessures importantes, tout cela permet de constater que l'on s'inquiète de la vitesse à divers égards, non seulement à cause des courses de rue, mais aussi pour diverses autres raisons. Les policiers se sont montrés fort aptes à déterminer le moment opportun de mettre fin à une poursuite ou de la continuer en assurant la sécurité des personnes situées à proximité et du public.
Dans la région où j'habite, notre société de prévention du crime a travaillé en étroite collaboration avec la GRC dans ce dossier. Je ne sais pas ce qui se passe ailleurs. La société de prévention du crime de Surrey-Nord ou de Surrey travaille beaucoup avec les jeunes. Les liens qu'elle entretient avec les jeunes sont probablement aussi bons, si ce n'est meilleurs, que ceux qu'elle entretient avec les adultes. Elle a participé à des projets de murales qui ont permis à des jeunes de peindre sur des murs des choses qu'ils voulaient montrer au public, et ce, avec l'aide financière de la société. Cette société a tissé des liens magnifiques auprès des jeunes. Il y a une personne extraordinaire qui s'occupe de la communication avec les jeunes. Je crois que tous les services de prévention du crime au pays ont probablement mis sur pied des stratégies éducatives.
Ce serait magnifique si nous pouvions compter sur une banque de données. Je ne suis pas certaine s'il en existe une ou non. Je n'ai jamais aimé réinventer la roue lorsque quelqu'un avait déjà fait un travail. Ce serait merveilleux si nous pouvions consulter une base de données sur les projets d'excellence où nous pourrions apprendre par exemple qu'à Cranbrook on amène les étudiants faire des visites dans les hôpitaux, ou que dans un autre endroit on a mis sur pied un programme qui pourrait avoir de bons résultats chez nous, mais que nous n'avons pas pensé à essayer. Tous les éléments doivent être mis en commun pour que nous puissions réellement lutter contre les courses de rue.
Maintenant que la question a été posée, je vais devoir m'informer de la vitesse que les voitures de police doivent pouvoir atteindre. Je n'en sais rien, mais je présume que quelqu'un là-bas devrait le savoir.
Permettez-moi de répéter qu'il serait extraordinaire de pouvoir compter sur une base de données qui nous permettrait de prendre connaissance de ce qui se fait ailleurs au pays et de ce que nous pourrions tenter dans nos collectivités. La situation n'est pas la même partout. Il n'y a pas d'approche unique permettant d'assurer le succès....
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La reddition de comptes au sein du gouvernement
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, j'ai eu l'occasion de poser une question sur une importante activité de financement où il fallait payer 7 500 $ ou quelque chose du genre pour avoir une table. Le premier ministre a assisté à cette activité à titre d'orateur invité, ce qui m'amène à poser cette question. Une personne peut-elle à la fois être en faveur de l'élimination des dons de sociétés et réduire à 1 000 $ les dons de particuliers et assister à ce genre d'activité de financement?
C'est à mon avis un exemple parfait de la maxime qui dit « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ». J'ai pensé demander au gouvernement s'il pourrait faire des commentaires sur d'autres incidents qui semblent témoigner du même genre d'attitude. C'est une question d'attitude.
Que dire de l'actuel ministre de l'Industrie qui s'est présenté aux dernières élections à titre de candidat libéral puis a traversé le parquet pour devenir ministre dans le Cabinet conservateur? C'était pourtant là un des points sur lesquels les conservateurs avaient été très clairs. Ils avaient précisé très clairement qu'ils s'opposaient à ce que les députés changent de parti.
Que penser de l'actuel ministre des Travaux publics qui a affirmé qu'il n'était pas intéressé à se présenter aux élections? Il ne voulait pas se porter candidat, mais après les élections, le gouvernement a décidé de le nommer au Sénat et de lui offrir le poste de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. N'est-ce pas là ce même gouvernement qui avait affirmé dans son programme qu'il était en faveur d'un Sénat élu? Là encore, le parti conservateur ne s'en est pas tenu à ce qu'il avait dit qu'il comptait faire.
Que penser du recrutement de lobbyistes pour combler des postes au gouvernement? Tous les jours s'allonge la liste d'anciens employés de députés conservateurs à qui on permet de s'enregistrer comme lobbyistes et qui exerceront des pressions sur ceux pour qui ils travaillaient avant les élections.
Et l'entente sur le bois d'oeuvre? Les conservateurs ont dit: « hé, il faut faire fonctionner le libre-échange et le mécanisme de règlement des différends ». En fait, ils ont dit qu'ils n'accepteraient pas un sou de moins que 5,4 milliards de dollars. Qu'ont-ils fait? Ils ont négocié un accord laissant plus d'un milliard de dollars sur la table.
Qu'en est-il des nominations partisanes? On voulait nommer Gwyn Morgan, un agent de financement conservateur, à la tête de la commission des nominations prétendument non partisane. Les conservateurs disent ne pas vouloir de nominations partisanes, mais ils y ont recours pour un poste très important, la personne qui va examiner les nominations à des postes gouvernementaux.
Que dire du contrat de 500 000 $ offert à Harvie Andre, ancien ministre conservateur qui entretient des liens étroits avec les conservateurs, pour qu'il soit négociateur fédéral? Que penser de l'ancien ministre conservateur des Finances de la Nouvelle-Écosse, Neil LeBlanc? Il est consul général à Boston. Que penser de Richard Bell, coprésident de la campagne électorale des conservateurs au Nouveau-Brunswick, qui a été nommé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick? Et de Jim Gouk, ancien député conservateur qui siégera au conseil d'administration de NAV CANADA?
À maintes reprises, les conservateurs ont dit une chose, mais fait autre chose. Au chapitre de la responsabilisation, que penser du fait que le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, enquête sur le Parti conservateur, qui n'aurait pas déclaré les droits d'inscription des délégués à son congrès national de 2005, et aurait ainsi amassé et dépensé des millions de dollars d'une manière non transparente, ce qui va à l'encontre de la loi? Pourtant, les conservateurs continuent de dire qu'ils ont agi de façon responsable.
J'aurais d'autres exemples, mais je crois que le gouvernement doit commencer à répondre à la question. Pourquoi le gouvernement adopte-t-il l'attitude « faîtes ce que je dis, pas ce que je fais »?
Monsieur le Président, je trouve incroyablement amusant que le député libéral de Mississauga-Sud fasse la leçon au gouvernement actuel sur l'éthique et les levées de fonds puisque tous les Canadiens savent que le Parti libéral du Canada s'est rendu coupable de la plus grande fraude et du plus grand scandale de blanchiment d'argent de l'histoire du Parlement du Canada.
Je parle ici du scandale des commandites, où des millions de dollars ont été illégalement détournés vers le Parti libéral du Canada, ce qui nous a poussés à adopter le début d'une loi sur la responsabilité. Cette loi résulte directement du scandale des commandites. C'est pourquoi la loi anticorruption la plus rigoureuse du Canada se trouve maintenant à l'étude au Sénat. Elle vise à mettre fin aux pratiques auxquelles le Parti libéral a eu recours pendant des années au détriment des citoyens et contribuables canadiens.
Que le député prenne la parole à la Chambre pour dire que le premier ministre s'est présenté à une activité de levée de fonds qui serait contraire aux lois sur le sujet est parfaitement inacceptable. Je trouve des plus étranges qu'un député libéral, quel qu'il soit, puisse laisser entendre une telle chose.
Permettez-moi de dire, également, que je trouve particulièrement étrange que le député de Mississauga-Sud, dont j'aurais cru qu'il possédait plus qu'une simple connaisse superficielle de la loi électorale au Canada et dans les diverses provinces, ait fait une déclaration aussi loufoque. Je suis persuadé que le député comprend bien qu'il existe diverses lois sur le financement des élections au Canada, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. En fait, en Ontario, la loi limite à 8 400 $ les contributions des sociétés, des particuliers ou des syndicats. De plus, on peut verser un autre montant de 8 400 $ pendant une campagne électorale.
Il y a encore un autre élément plus fondamental que cela. Si le député de Mississauga-Sud faisait ses devoirs ou se donnait la peine d'étudier la question, il constaterait, pour avoir trouvé l'information, que le bénéficiaire de l'activité de financement à laquelle le premier ministre a assisté était le Parti conservateur de l'Ontario, et non le Parti conservateur du Canada. Cela fait une énorme différence. L'un deux est un parti provincial et l'autre, un parti fédéral.
Ni le premier ministre ni le Parti conservateur du Canada n'ont obtenu d'avantages financiers. Pourtant, le député a l'audace de se lever à la Chambre et d'essayer d'accuser le gouvernement d'enfreindre une quelconque mesure législative sur les collectes de fonds. Lorsque le projet de loi C-2 sera enfin adopté, et j'espère de tout coeur qu'il le sera au cours des prochaines semaines, il deviendra la mesure qui définira le gouvernement, car il s'agit de la loi anticorruption la plus sévère dont le Parlement ait été saisi.
Malheureusement, les sénateurs libéraux ne veulent pas adopter cette loi. Ils ralentissent intentionnellement le processus législatif au Sénat. Pourquoi? Non pas pour faire preuve de la diligence raisonnable, mais bien pour mettre des bâtons dans les roues au gouvernement qui a présenté cette mesure avant le congrès à la direction du Parti libéral.
C'est aberrant. C'est une honte que de voir des sénateurs libéraux non élus ralentir, dans leur propre intérêt politique, le processus législatif concernant la mesure anticorruption la plus importante à avoir été présentée au Canada. C'est précisément ce qui se passe. C'est une honte. C'est inadmissible. Le député devrait avoir honte. De fait, il devrait présenter des excuses au nom des sénateurs libéraux.
Monsieur le Président, au dire du député, le Sénat retarde l'adoption du projet de loi parce que le gouvernement cherche à le faire adopter avant le congrès à la direction, mais son propre parti soutient que les contributions à des congrès ne comptent pas comme des dons de toute façon. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
Le député a également laissé entendre que j'aurais accusé le premier ministre d'avoir enfreint la loi. Je n'ai rien dit de tel. J'ai dit que celui-ci avait pour principe que son parti s'oppose aux dons de sociétés et aux dons de particuliers d'un gros montant et que celui-ci va modifier les lois du Canada en conséquence. Voilà essentiellement ce que j'ai dit.
Poursuivons. Que dire de l'avocat Alan Riddell qui souhaitait être candidat sous la bannière du Parti conservateur? Les conservateurs ont promis de lui verser 150 000 $ pour ne pas se présenter dans Ottawa-Sud. Est-ce conforme à l'éthique? Que dire d'Allan Cutler, candidat d'Ottawa à qui le parti a offert une indemnité à la suite des dommages professionnels subis. Encore une atteinte à l'éthique. Il y a aussi les 33 jours...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je trouve ça intéressant qu'un parlementaire chevronné comme mon collègue de Mississauga-Sud doive constamment consulter ses notes. J'aurais cru qu'il serait capable de prendre la parole devant cette assemblée, de parler avec spontanéité et de puiser dans son profond réservoir de connaissances, mais ce n'est apparemment pas le cas. Il semblerait qu'il dépende absolument de notes ou d'un discours préparé d'avance. C'est assez décevant. J'aurais cru qu'il aurait suffisamment d'expérience, après avoir passé tant d'années en cette enceinte, pour poser une question de quatre minutes sans s'appuyer sur cette béquille et se référer à ces notes qu'il sert fort dans ses mains.
Nous savons tous que le député fait erreur. Il tente de tirer une conclusion qui ne tient tout simplement pas debout. Honnêtement, j'estime que, par acquit de conscience, le député devrait prendre la parole et s'excuser pour les actes de ses amis sénateurs à l'autre endroit.