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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 63

Tuesday, October 17, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 63

Le mardi 17 octobre 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 16, 2006 — The Minister of Finance — Bill entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006”. 16 octobre 2006 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ».


October 16, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Air Canada Public Participation Act”. 16 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 16, 2006 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Cariboo — Prince George”. 16 octobre 2006 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George ».


October 16, 2006 — Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence”. 16 octobre 2006 — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 16, 2006 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. 16 octobre 2006 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 16, 2006 — Mr. Regan (Halifax West) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. 16 octobre 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-232 — October 16, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) place an immediate moratorium on groundfish bottom trawling in all Canadian waters until such a practice is proven, through independent peer-reviewed scientific analysis for each specific area, to be sustainable for the ecology of the sea bottom and for the survival of threatened fish stocks, such as the rockfish and Atlantic cod; and (b) work together with fishing communities to ease the transition to more sustainable means of harvesting groundfish. M-232 — 16 octobre 2006 — Mme Savoie (Victoria)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-252 — June 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-252 — 5 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.