Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 23 octobre 2006 (N^o 67)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-201, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-202 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

C-203 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale.

C-204 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

C-205 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable).

C-206 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental).

C-207 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

C-208 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006

C-209 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006

C-210 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-211 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).

C-212 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-212, Loi instituant la Journée nationale de l'autisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006

C-213 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-213, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-214 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-214, Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-215 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

C-216 — 7 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche).

C-217 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »).

C-218 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-218, Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles.

C-219 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

C-220 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence.

C-221 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-223 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

C-224 — 24 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006

C-225 — 24 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-226 — 25 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-226, Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-227 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-227, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-228 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 3 mai 2006

C-229 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-230 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets).

C-231 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-231, Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU).

C-232 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-233 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).

C-234 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances).

C-235 — 28 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis).

C-236 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-236, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006

C-237 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-237, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006

C-238 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-239 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

C-240 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

C-241 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi.

C-242 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-243 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-243, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-244 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-244, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006

C-245 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire).

C-246 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines).

C-247 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

C-248 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-249 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-250 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada.

C-251 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-254 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-255 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie).

C-256 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-258 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-258, Loi concernant Louis Riel.

C-259 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-259, Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins.

C-260 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi).

C-261 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-261, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-262 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2006

C-263 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).

C-264 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-264, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés.

C-265 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006

C-266 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable.

C-267 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-267, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-268 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-268, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

C-270 — 9 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006

C-271 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-271, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité) .

C-272 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).

C-273 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 17 mai 2006

C-274 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1).

C-275 — 11 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 1^erjuin 2006

C-276 — 11 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 1^er juin 2006

C-280 — 12 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

C-281 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-281, Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi).

C-282 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements).

C-296 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-296, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

C-297 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-297, Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006

C-301 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).

C-302 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-304 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé.

C-306 — 17 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-306, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Savoie (Victoria) — 5 septembre 2006

C-308 — 18 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-308, Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger.

C-309 — 18 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006

C-310 — 19 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-311 — 19 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

C-312 — 29 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-312, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires.

C-313 — 29 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées).

C-314 — 30 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise.

C-315 — 31 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

C-316 — 5 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-316, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006

C-317 — 6 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).

C-318 — 6 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-319 — 6 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-319, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006

C-320 — 8 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale).

C-321 — 12 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-321, Loi instituant la Journée nationale du hockey.

C-322 — 13 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-322, Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel).

C-323 — 14 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-323, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006

C-324 — 16 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-324, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland.

C-325 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-325, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge.

C-326 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-327 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).

C-328 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-329 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada).

C-330 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants.

C-331 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger).

C-332 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels).

C-333 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-333, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-334 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-334, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants.

C-335 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-336 — 20 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-336, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).

C-337 — 20 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-337, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants).

C-338 — 21 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation).

C-339 — 21 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 octobre 2006

C-340 — 21 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam.

C-341 — 21 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 octobre 2006

C-342 — 21 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement).

C-343 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

C-344 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.

C-345 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial).

C-346 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 20 juillet 2006

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-347 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile).

C-348 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006

C-349 — 22 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

C-350 — 18 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

C-351 — 18 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-351, Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence.

C-352 — 22 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-352, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

C-353 — 22 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales).

C-354 — 26 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

C-355 — 28 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-355, Loi instituant le Mois national du cancer ovarien.

C-356 — 29 septembre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-356, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production.

C-357 — 18 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.

C-358 — 18 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées).

C-359 — 20 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-359, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse.

C-393 — 18 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences).

Avis de motions

M-1 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter la décision prise par la Chambre et confirmer la Loi sur le mariage civil.

M-2 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Kyoto.

M-3 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplir les engagements qu’il a pris envers les provinces et chercher à atteindre les objectifs énoncés dans les ententes fédérales-provinciales sur la garde des enfants.

M-4 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le massacre de plus de 7 000 hommes et garçons par les forces serbes à Srebrenica, en juillet 1995, constitue un génocide et un crime contre l’humanité qui auraient pu être évités par une intervention rapide et décisive des forces de l’Organisation des Nations Unies, et que le gouvernement devrait proclamer le 15 juillet jour du souvenir pour les victimes de Srebrenica en mémoire de ceux qui ont perdu leur vie et leur famille.

M-5 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait redoubler ses efforts au cours des prochains mois et des prochaines années pour obtenir un plus grand appui international en faveur d’une réforme majeure de l’Organisation des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme, afin d’identifier immédiatement et d’instaurer le plus rapidement possible les mesures nécessaires en réponse aux violations des droits de la personne, aux massacres, aux génocides, aux famines et à la destruction délibérée d’environnements sensibles, et afin d’investir plus de ressources dans la prévention de tels actes.

M-6 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-7 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par le truchement de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales compétentes pour sensibiliser aux atteintes de la Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral en tirant parti de ses bonnes relations avec la Chine pour presser son gouvernement de mettre fin à ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales pour mettre fin au nombre croissant de violations des droits de la personne à l’échelle mondiale.

M-8 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement exhorte tous les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à interdire l’utilisation commerciale des longs crochets simples qui sont dangereux.

M-9 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-10 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait souligner l’engagement qu’il a pris à l’échelle internationale à l’égard des droits de la personne en travaillant avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations multilatérales à encourager l’abolition de la peine de mort sur toute la planète, et en devenant la 150^e nation à signer le « Deuxième Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques », qui comprend l’abolition de la peine de mort.

M-11 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser officiellement auprès de la communauté chinoise du traitement injuste dont ont fait l’objet les immigrants chinois à la suite de l’adoption de la Loi de l'immigration chinoise de 1885 et Loi sur l’exclusion des Chinois de 1923; b) négocier avec les membres de la communauté chinoise le versement d’une compensation financière aux survivants qui ont eu à payer la taxe et à leurs descendants; c) accorder une aide financière pour des projets éducatifs et culturels élaborés de concert avec la communauté sino-canadienne afin d’empêcher que de telles injustices se produisent de nouveau.

M-12 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-13 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-16 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-17 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada soit nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2004 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-18 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-19 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie et République tchèque, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-20 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'interdire à toute société de vendre au Canada des bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement imprimée l'étiquette suivante : « AVERTISSEMENT : Ce produit ressemble à un vrai jouet et peut être dangereux pour la santé de votre enfant ».

M-22 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre devrait créer un comité permanent des anciens combattants et que le Règlement devrait être modifié en conséquence.

M-24 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement nommer un ministre d’État à la sécurité du revenu.

M-25 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Régime de pensions du Canada afin de donner le droit à une pension anticipée aux agents de police et aux pompiers.

M-29 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-30 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-31 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-32 — 4 avril 2006 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-33 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-34 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-35 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-36 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-37 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaitre la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-38 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-39 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir et améliorer l’accessibilité au logement abordable pour les personnes âgées.

M-41 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder toutes les mesures voulues pour accroître et améliorer l’accessibilité aux études postsecondaires.

M-42 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-43 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-44 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-45 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-46 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-47 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-48 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-49 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-50 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-51 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-52 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-53 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-54 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-55 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-56 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-57 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-58 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-59 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-60 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-61 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmente immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-62 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-63 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-65 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-66 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-67 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-68 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-69 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-70 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-71 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-72 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-73 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-74 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-75 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-76 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-77 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-78 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-79 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-80 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-81 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons transgéniques dans les parcs aquatiques en filet.

M-82 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-83 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes transgéniques qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-84 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes transgéniques sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-85 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-86 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-87 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-88 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-89 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-90 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-91 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-92 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-93 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-94 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-95 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-96 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-97 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-98 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-99 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur celui du Royaume-Uni.

M-100 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-101 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de reconnaître comme un génocide la famine de 1932-1933 en Ukraine; b) de désigner au Canada le quatrième samedi de novembre journée officielle pour commémorer les Ukrainiens, au nombre de plus de sept millions, qui ont été victimes de ce génocide; c) d'inviter tous les Canadiens, en particulier les historiens, les enseignants et les parlementaires, à inclure des renseignements factuels sur ce génocide dans les registres du Canada et dans le matériel pédagogique futur.

M-102 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution importante de la communauté sikhe à la société canadienne, et qu’elle reconnaisse officiellement l’importance du jour du festival du Vaisakhi pour tous les Sikhs, ainsi que l’importance des cinq K : le KIRPAN, une épée symbolisant l’invincibilité d’esprit; le KESH, le port des cheveux et de la barbe non taillés, représentant une vie simple, la sainteté et la dévotion à Dieu; le KARA, un bracelet d’acier témoignant de l’éternité de Dieu; le KANGHA, un peigne de bois, signe d’un esprit et d’un corps sains; et le KACHCHA, un sous-vêtement court, symbole d’un mode de vie hygiénique.

M-103 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens originaires des Philippines à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-104 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-105 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des règlements afin de régir par des permis ou autrement les services financiers parallèles comme les services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire, en particulier en ce qui touche aux taux d’intérêts annuels et aux frais de traitement ou de transaction.

M-106 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer de modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour des événements familiaux malheureux à une sœur, un frère, un petit-fils ou une petite-fille, un grand parent, une tante, un oncle ou quiconque ayant un lien équivalent avec la personne concernée.

M-107 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le dimanche précédant l’Action de grâce comme journée nationale de prière, suivie d’une semaine de prière en remerciement de tous les bienfaits dont Dieu a comblé notre nation.

M-108 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude de l'incidence du jeu sur la société.

M-109 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, il devrait être illégal de porter sans autorisation un uniforme, un insigne ou une décoration des Forces armées canadiennes, ou d’en porter ou d’en afficher un d’une manière irrespectueuse ou dégradante.

M-110 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre aux propriétaires de lots boisés de reporter à une ou plusieurs autres années d’imposition le revenu imposable sur le bois d’œuvre récolté prématurément en raison de l’infestation de dendroctone du pin ponderosa ou des dommages causés par celui-ci.

M-111 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation postuniversitaire.

M-112 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-113 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à la vérificatrice générale d’effectuer une analyse coûts-bénéfices de chaque mesure de contrôle des armes à feu pour déterminer si elle est rentable et si elle permet d’améliorer la sécurité publique, de réduire les crimes violents ou d’empêcher que des armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels.

M-114 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur les aliments et drogues de manière à autoriser le ministre de la Santé, sur l’avis du ministère de la Santé, à permettre l’accès à de nouveaux médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion dans le cadre du Programme d’accès spécial.

M-115 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’offrir une déduction d’impôt de 2 000 $ pour les véhicules hybrides et autres véhicules admissibles qui présentent des innovations écologiques.

M-116 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-117 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-118 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-119 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-120 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-121 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-122 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis d’Amérique dans la région de Windsor-Essex.

M-123 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fasse en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-124 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-125 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger une charte des aînés qui garantisse à tous les aînés : a) la sécurité du revenu grâce à une aide au revenu indexée assurant un niveau de bien-être économique élevé; b) la possibilité de disposer d’un logement sûr et confortable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) l’accès à des soins de santé publics dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie accessible, complet, universel et transférable, administré par l’État, qui couvre les soins primaires, à domicile, palliatifs, gériatriques et préventifs, ainsi que les médicaments; d) la possibilité de poursuivre leur épanouissement personnel tout au long de leur vie grâce à des moyens d’éducation et de formation abordables; e) un accès rapide à tous les services et les programmes du gouvernement.

M-126 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de faire en sorte que les cartes d’abonnement pour les transports en commun constituent un avantage exonéré d’impôt.

M-127 — 6 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse l’importance des symboles religieux et des objets sacrés pour les peuples des différents groupes confessionnels, ainsi que l’importance de la libre expression des croyances par l’entremise de ces symboles religieux et objets sacrés, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés en garantissant la liberté d’expression et la liberté de religion, incluant les cinq objets sacrés (les cinq Kakar, ou cinq K), portés par tous les Sikhs confirmés, qui font partie intégrante de la vie d’un Sikh et lui rappellent constamment son engagement envers les principes universels de justice et d’égalité.

M-128 — 6 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-129 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et qu’il délègue son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-130 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-131 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser immédiatement toute mesure de recouvrement des coûts pour non-respect d’une entente de parrainage d’un immigrant dans les cas établis de rupture familiale, de divorce, d’accusations au criminel ou de condamnations criminelles pour violence conjugale; et, au besoin, négocier avec les gouvernements provinciaux pour assurer l’application de cette politique.

M-132 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations sur des accords réciproques de transfert de pensions avec la Chine, l’Inde et d’autres pays côtiers du Pacifique, d’où ont émigré beaucoup de nos nouveaux arrivants qui ont l’âge de la retraite, afin d’abolir la condition de résidence de 10 ans à laquelle nombre de ces personnes doivent satisfaire pour devenir admissibles au Régime de pensions du Canada.

M-133 — 24 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-134 — 24 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-135 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-136 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport de ce qui précède annuellement au Parlement.

M-137 — 25 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-138 — 25 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-139 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-140 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’utilisation d’enfants soldats constitue une violation des droits de la personne et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique concernant les nations et les groupes qui utilisent des enfants soldats, dans le but de mettre fin à cette pratique dans le monde.

M-141 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait diriger des fonds pour le développement international vers le développement durable, tel le micro-financement, qui permet d’assurer à la collectivité une croissance et des avantages continus, même après épuisement des fonds initiaux.

M-142 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des funérailles d’État au dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale qui vit toujours au Canada, sous réserve du consentement de sa famille, et, en cas de refus de celle-ci, tenir un service commémoratif pour souligner solennellement l’événement, dans l’intimité de la famille si tel est le souhait de celle-ci.

M-143 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir immédiatement avec l’aide de nos alliés et en recourant à tous les moyens nécessaires, pour accroître les efforts d’intervention afin de faire cesser le génocide qui sévit actuellement au Darfour (Soudan).

M-145 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les provinces à se convertir à des sources d’énergie non nucléaires plus propres et plus durables.

M-146 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire quelque chose pour protéger les femmes contre la mutilation génitale et déclarer que la mutilation des organes génitaux de la femme est une violation des droits de la personne et que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique vis-à-vis des pays et des groupes qui permettent cette pratique.

M-147 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la situation de la femme au Canada et partout dans le monde une priorité absolue de façon à promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays et s’efforcer d’accroître l’autonomie économique et le bien-être des femmes tout en éliminant la violence systémique à l’endroit des femmes et des enfants et en promouvant les droits des femmes.

M-148 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre sur pied un programme national de compostage.

M-149 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens en réglementant l’usage des pesticides et en effectuant de la recherche sur les risques qu’ils posent aux personnes qui y sont exposées, y compris les travailleurs appelés à les manipuler ou à les entreposer.

M-150 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour réduire les temps d’attente dans les hôpitaux.

M-151 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments solide, juste et équitable qui assure un approvisionment adéquat, sûr et abordable de médicaments sur ordonnance propre à répondre aux besoins de tous les citoyens.

M-152 — 3 mai 2006 — — Que la Chambre rappelle son attachement aux articles 16 et 18 du Règlement, ainsi qu’aux autres articles et usages relatifs au décorum, et réaffirme son soutien au Président pour ce qui est de faire respecter ces articles et usages de façon stricte, équitable et rigoureuse.

M-153 — 3 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.

M-154 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillera à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-155 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un organe unique chargé de revoir les projets scientifiques majeurs conformément à des lignes directrices publiées, de manière à accroître la transparence à l’intention des scientifiques et des chercheurs et la reddition de comptes à l’intention des contribuables canadiens.

M-156 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le poste indépendant d’expert scientifique en chef, qui sera chargé de fournir, aux parlementaires et à l’ensemble de la population du Canada, des analyses indépendantes et réfléchies des questions de politiques publiques relatives aux sciences et à la technologie aux fins de prise de décision informée et qui : a) fournira conseils et rapports au Parlement en matière scientifique; b) contribuera à coordonner les questions de politiques scientifiques au sein du gouvernement et à l’échelle internationale; c) sera modelé sur le modèle du « Parliamentary Office of Science and Technology » du Royaume-Uni.

M-157 — 5 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-158 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. ».

M-159 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion du Bloc Québécois débattue et adoptée lors de la journée d’opposition le 8 février 2005 et qui se lisait comme suit : « Que la Chambre constate l’insuffisance du plan d’aide aux industries du vêtement et du textile rendu public par le gouvernement après l’annonce de la fermeture de six usines à Huntingdon et lui demande de le compléter notamment sur la base des éléments suivants : l’utilisation des mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux; la mise en place de mesures d’encouragement à l’utilisation des textiles québécois et canadiens et la création d’un programme d’aide aux travailleurs et travailleuses âgés. ».

M-160 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la Concurrence.

M-162 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par l’entremise de l'Organisation des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux appropriés pour mener une campagne de sensibilisation en vue de mettre un terme aux violations des droits de la personne dans le monde; b) en particulier, faire preuve de leadership politique en profitant des bonnes relations du Canada avec la Chine pour exercer des pressions sur cet État afin qu’il cesse de violer les droits de ses citoyens et en particulier ceux des adeptes du Falun Gong.

M-163 — 8 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-164 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-165 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir l’étalement du revenu pour les interprètes, les artistes et les travailleurs culturels.

M-166 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étendre le crédit d’impôt d’un maximum de 500 $ proposé pour la condition physique des enfants aux activités artistiques et culturelles.

M-167 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir un crédit d’impôt pour repas, d'une limite de 50 $ par jour sur la route, aux camionneurs tenus de payer leurs frais de repas.

M-168 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir de la formation sur les matières dangereuses et mettre de l’équipement à la disposition des services d’incendie de tout le pays pour la protection de nos pompiers et de nos citoyens en cas d’urgence publique de cette nature.

M-169 — 10 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

M-171 — 15 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le différend commercial avec les États-Unis d'Amérique au sujet du bois d’œuvre a eu un impact négatif sur les travailleurs forestiers et leurs collectivités d’un bout à l’autre du pays et que tout l’argent que le gouvernement perçoit par suite du récent accord conclu avec les États-Unis soit consacré aux travailleurs et aux collectivités qui ont été négativement affectés pendant toute cette période.

M-173 — 15 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, pour la cession et la vente de tous les immeubles et biens fédéraux, le gouvernement devrait concevoir une politique de type « triple résultat » tenant compte, de façon égale, de critères environnementaux, sociaux et économiques, selon un système d'évaluation fondé sur des points, afin d'assurer le bien-être du public relativement à l'utilisation future de ces immeubles et biens.

M-174 — 15 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-175 — 17 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, devrait entreprendre des consultations avec les partenaires signataires des accords visés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin que ces accords soient modifiés de façon à inclure le respect des droits humains comme faisant partie intégrante du mandat du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin que l'élaboration des politiques de ces organismes tienne compte des effets de celles-ci sur les progrès ou les régressions du respect des droits humains.

M-176 — 17 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, relativement à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et à la Loi de l’immigration chinoise, le gouvernement devrait : a) exprimer ses regrets et reconnaître dans une lettre les souffrances subies par les Canadiens d’origine chinoise, leurs familles et toute la communauté sino-canadienne à la suite de l’adoption de cette loi, en particulier leurs peines et leurs difficultés financières ainsi que la séparation forcée des familles; b) accorder une indemnité individuelle d’au moins 21 000 $ par certificat à ceux qui ont payé la taxe d’entrée ou à leur conjoint survivant, et d’au moins 10 000 $ par certificat aux enfants survivants de la première génération si leurs parents, qui ont payé la taxe, sont décédés; c) accorder une réparation collective ou communautaire, axée sur les principes de transparence et de responsabilité et sur la participation active de la communauté sino canadienne, sous la forme de projets liés à l’expérience vécue par ceux qui ont dû payer la taxe et leurs familles.

M-177 — 18 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-178 — 25 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national d’encouragement au bénévolat pour les étudiants canadiens, qui aurait pour objet : a) de promouvoir le bénévolat actif au sein d'organisations nationales et de groupes communautaires sans but lucratif; b) d’alléger le fardeau financier personnel que représentent des études postsecondaires.

M-179 — 29 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-180 — 30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-181 — 30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion, durant l’exercice 2005-2006.

M-182 — 31 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

M-183 — 1^er juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.

M-184 — 2 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 28 septembre « Jour national du hockey » au Canada en l’honneur de la victoire ce jour-là d’Équipe Canada lors de la Série du siècle de 1972 et de la fierté nationale qu’elle a inspirée.

M-185 — 5 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour appliquer la motion M-155, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 23 avril 2001, au cours de la première session de la 37^e législature, par un vote de 217 contre 11, et qui se lisait comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d’interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales. » ».

M-186 — 5 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour obligations familiales de manière à inclure : a) un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; b) un grand-parent ou le conjoint d’un grand-parent de la personne visée ou de son conjoint; c) un petit-enfant ou le conjoint d’un petit-enfant de la personne visée ou de son conjoint; d) le conjoint de l’enfant de la personne visée ou de son conjoint; e) le père ou la mère ou le conjoint du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; f) le conjoint d’un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; g) un enfant du père ou de la mère ou du conjoint du père ou de la mère du conjoint de la personne visée; h) un oncle, une tante, ou le conjoint de l’oncle ou de la tante, de la personne visée ou de son conjoint; i) le neveu ou la nièce, ou le conjoint du neveu ou de la nièce, de la personne visée ou de son conjoint; j) le parent de famille d'accueil, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; k) un enfant de famille d'accueil, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée ou de son conjoint; l) un pupille, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; m) un tuteur, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée; n) dans le cas d’une personne qui souffre d’une maladie grave, une personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, que la personne visée considère comme étant un parent proche; o) dans le cas du prestataire, une personne ayant ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, qui considère la personne concernée comme étant un parent proche.

M-187 — 6 juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait ordonner que l’on procède au dénombrement de tous les électeurs inscrits dans tous les bureaux de vote des circonscriptions à population comptant une forte proportion d’étudiants, de néo-Canadiens, de nouveaux développements domiciliaires ou de nouveaux locataires.

M-188 — 6 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour : a) interrompre les activités d’agrandissement de l’Administration portuaire de Toronto pendant que l’examen de Roger Tassé se poursuit; b) arrêter la campagne courante de publicité et de lobbying de l’Administration portuaire de Toronto.

M-189 — 8 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

M-190 — 12 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer : a) les droits de 550 $ demandés aux personnes protégées pour le traitement de leur demande de résidence permanente au Canada; b) les droits de 550 $ pour le traitement des demandes fondées sur des raisons d’ordre humanitaire pour les femmes et les enfants fuyant la violence familiale.

M-191 — 12 juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

M-192 — 12 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

M-193 — 13 juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le caractère unique du mont sous-marin Bowie, au large de la côte de Haida Gwaii (îles de la Reine-Charlotte), en en faisant officiellement une zone marine protégée.

M-194 — 13 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le pont historique sur chevalets Kinsol comme site patrimonial et débloquer les ressources nécessaires pour lui redonner en toute sécurité sa position prééminente comme l’un des plus gros ponts ferroviaires sur chevalets au Canada et comme point de liaison crucial sur le Sentier transcanadien.

M-195 — 14 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) que les chaînes de télévision « Avis de Recherche » et « All Points Bulletin » soient considérées comme des chaînes d’intérêt général.

M-196 — 15 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’immunité des États et d’autres lois pertinentes de manière à préciser que les victimes de torture et d’autres graves violations des droits de la personne à l’étranger puissent exercer un recours par l’entremise du système judiciaire canadien contre les gouvernements étrangers fautifs.

M-197 — 15 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un comité de surveillance, auquel participeraient des représentants de tous les ordres de gouvernement et de la société civile, qui rendrait compte régulièrement au Parlement de la mise en oeuvre et du respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

M-198 — 15 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à rendre conforme au droit international la procédure menant à un certificat de sécurité en immigration et que toute personne accusée d’avoir soutenu des actions terroristes ou d’y avoir participé soit traitée conformément aux normes internationales d’un procès juste.

M-199 — 15 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire un examen juste, indépendant, détaillé et public de tous les cas de citoyens canadiens qui ont été détenus et torturés à l’étranger et en faire un compte rendu complet.

M-200 — 15 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait signer et ratifier immédiatement le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies.

M-201 — 19 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-202 — 20 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, les représentants diplomatiques du Canada en Chine devraient soulever avec leurs homologues à Beijing la question de l’emprisonnement et de l’isolement forcé en Chine de seize pratiquants du Falun Gong qui ont des liens familiaux étroits au Canada et fassent valoir que les Canadiens seraient davantage disposés à resserrer les liens qui existent entre le Canada et la Chine si ces personnes (en l’occurrence M^me Xin Huang [mère de Xiaonan Zeng de Toronto]; M. Xinhui Yu [frère de Xinxing Yu de Toronto]; M. Yiming Zhang [gendre de Xiulian Chen de Toronto]; M. Mingli Lin [frère de Shenli Lin de Toronto]; M^me Huizhen Yang [mère de Raymond Zhang de Vancouver]; M^me Chungang Zhang [sœur de Raymond Zhang de Vancouver]; M^me Jiayu Xu [bru de Wei Li de Vancouver]; M^me Jinyan Yang [fille de Huanwen Yang de Vancouver]; M^me Zihui Liang [sœur de M^me Liang de Vancouver]; M^me Caimei Luo [mère de Jian Huang de Vancouver]; M^me Yue Yao [épouse de Wenyu Li de Calgary]; M^me Xiuchao Huang [mère de Biao Liang de Toronto]; M. Chun Li [frère de Jinyu Li de Toronto]; M^me Xiaoli Huang [fille de Xiulian Chen de Toronto]; M. Bai Qiu [fils de Yanying Wang de Toronto]; et M^me Yunhe Zhang [sœur de Tianxiao Zhang de Vancouver]) étaient réunies au Canada avec leurs familles.

M-203 — 20 juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire tout commerce avec la Birmanie.

M-204 — 20 juin 2006 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre des communes au plus tard en novembre 2006.

M-205 — 20 juin 2006 — — Que le Comité permanent du commerce international reçoive instruction d’entreprendre une étude de l’incidence économique d’un éventuel accord de libre-échange avec la République de Corée et plus particulièrement les répercussions qu’il pourrait avoir sur le secteur de l’automobile au Canada.

M-206 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-207 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

M-208 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international devrait rétablir la somme de 20 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme des moustiquaires de lit dans le cadre de la stratégie de lutte contre la malaria.

M-209 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-210 — 21 juin 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-211 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-212 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-213 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-214 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-215 — 21 juin 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces afin d’élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale en mettant l’accent sur la démence.

M-216 — 14 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de manière à ce que cette dernière ait compétence pour : a) exiger des banques canadiennes le dépôt annuel d'un état détaillé de l'ensemble des frais bancaires imposés à leurs clients ainsi que des bénéfices qui en découlent et que ces données soient rendues publiques; b) en priorité, enquêter sur le problème de la gestion des frais dans le domaine des guichets privés de même que de leur propriété et, le cas échéant, assurer un meilleur contrôle; c) une fois par année, faire rapport au Comité permanent des finances, lequel peut lui recommander un mandat particulier d'analyse ou d'encadrement, notamment sur les situations jugées abusives en matière de frais bancaires.

M-217 — 14 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir dans chaque capitale du Canada des établissements sécuritaires relevant de sa compétence, gérés par des organismes non gouvernementaux, offrant des services médicaux et un refuge aux victimes du trafic de personnes, et en faire connaître l’existence aux immigrantes âgées de 15 à 21 ans en leur remettant les numéros de téléphone des refuges dans leur langue maternelle ainsi qu’en anglais et en français dès leur arrivée au Canada.

M-218 — 14 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que les immigrantes de 15 à 21 ans arrivées seules au Canada aient une rencontre dans la semaine suivant leur entrée au pays et des rencontres mensuelles au cours des six premiers mois par la suite pour s’assurer qu’elles sont en sécurité et qu’elles ont des conditions de travail légitimes.

M-219 — 18 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-220 — 18 septembre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

M-221 — 18 septembre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

M-222 — 18 septembre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

M-223 — 18 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la contribution canadienne à l'aide internationale en s'engageant, d'une part, à atteindre la cible de 0,7 pour cent du PIB d'ici 2015 en augmentant de façon constante et prévisible les montants qu'il verse à l'aide publique au développement et, d'autre part, à enchâsser dans une loi le mandat et la finalité de l'aide publique au développement, soit la réduction de la pauvreté conformément aux principes énoncés dans les Objectifs du Millénaire de l'Organisation des Nations Unies.

M-224 — 19 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, les peuples autochtones du monde ont été l'objet de violations généralisées des droits de la personne et que, de ce fait, le Canada devrait appuyer l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones lorsqu'elle sera présentée à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), M^me Davies (Vancouver-Est), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M^me Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 22 septembre 2006

M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Masse (Windsor-Ouest) et M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 25 septembre 2006

M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 27 septembre 2006

M^me Savoie (Victoria) — 28 septembre 2006

— 3 octobre 2006

M-225 — 26 septembre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

M-226 — 3 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-227 — 5 octobre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à l'agrandissement de la réserve du parc national Nahanni afin de protéger l'ensemble du bassin versant de la rivière Nahanni Sud ainsi que les reliefs karstiques du plateau Ram.

M-228 — 12 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer l’inaliénabilité des terres qui demeurent sans protection dans le bassin hydrographique de la Nahanni Sud et des formations karstiques du plateau Ram avant de publier une étude sur les ressources minérales et énergétiques.

M-229 — 12 octobre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait harmoniser les normes canadiennes de sécurité au volant avec le règlement n^o 73 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en ajoutant à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles un règlement exigeant l’installation d’un dispositif anti-encastrement latéral sur les gros camions et les grosses remorques afin d’éviter que les cyclistes et les piétons ne soient aspirés sous les roues de ces véhicules.

M-230 — 12 octobre 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réinvestir tous les fonds provenant de l’imposition de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en les transférant aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de la création de nouvelles places de garderie.

M-231 — 12 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la sécurité du public canadien en créant, dans le cadre d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu dans les communautés urbaines de plus de 40 000 habitants.

M-232 — 16 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-233 — 17 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser immédiatement la production de pièces d’un cent et les retirer de la circulation; b) établir des règles pour arrondir le montant des achats.

M-234 — 17 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-235 — 18 octobre 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports.

Avis de motions (Documents)

P-1 — 20 septembre 2006 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les rapports d’évaluation, vérifications et analyses du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) effectués par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou pour son compte entre sa création et le 23 janvier 2006.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

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