Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 69 Wednesday, October 25, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 69 Le mercredi 25 octobre 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-237 — October 24, 2006 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the government should immediately implement a program to ensure that safe drinking water is available to all residents of Aboriginal communities across Canada. | M-237 — 24 octobre 2006 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre un programme qui ferait en sorte que tous les résidents des communautés autochtones du Canada soient approvisionnés en eau potable. |
| M-238 — October 24, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national system to provide for the transportation of persons charged with a criminal offence, between jurisdictions, to face prosecution in the jurisdiction where they are alleged to have committed the crime. | M-238 — 24 octobre 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un système national de transport interprovincial permettant de ramener les personnes accusées d’un acte criminel dans la province où le crime allégué aurait été commis afin d’y être poursuivies en justice. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-299 — June 13, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-299 — 13 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |