Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-391-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0311 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-11;

— n^o 391-0313 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-391-46-03;

— n^o 391-0321 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-05;

— n^o 391-0340 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-391-21-03;

— n^os 391-0417, 391-0418 et 391-0423 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-06;

— n^o 391-0420 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-07.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Third Report of the Committee (tabling of Statutory Instrument). — Sessional Paper No. 8510-391-85.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le troisième rapport du Comité (dépôt de textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-391-85.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du mariage (n^o 391-0504);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0505);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 391-0506).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-4 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations? — Document parlementaire n^o 8555-391-4.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Copie de documents concernant les dépenses de voyage de M. Mark Holland, député de Ajax—Pickering (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-18.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the vitality of official language minority communities, seven members of the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to St. John's, Newfoundland and Labrador, Moncton, New Brunswick, Sherbrooke, Québec, Toronto, Ontario, and Sudbury, Ontario, in November and December 2006, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Moncton (Nouveau-Brunswick), Sherbrooke (Québec), Toronto (Ontario) et Sudbury (Ontario) en novembre et décembre 2006 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Keeper (Churchill), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 1, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:18 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

At 6:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.