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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 27 octobre 2006 (No 71)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred recorded divisions

Votes par appel nominal différés
C-299 — October 25, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-299 — 25 octobre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, November 1, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-298 — October 26, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-298 — 26 octobre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Minna (Beaches—East York), appuyée par Mme Keeper (Churchill), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Recorded division — deferred until Wednesday, November 1, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-172 — May 15, 2006 — Mr. Scott (Fredericton) — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the establishment, in cooperation with provincial governments, of national standards for the treatment of autism spectrum disorder and the delivery of related services; (b) the study, in cooperation with provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with autism spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist provincial governments to provide no-cost treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with autism spectrum disorder without unreasonable wait times; (c) the creation of a national surveillance program for autism spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and (d) the provision of funding for health research into treatments for autism spectrum disorder. M-172 — 15 mai 2006 — M. Scott (Fredericton) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — September 21, 2006 M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 21 septembre 2006
No. 2 No 2
C-305 — May 17, 2006 — Mr. Watson (Essex) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents). C-305 — 17 mai 2006 — M. Watson (Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).
No. 3 No 3
C-307 — June 20, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), — That Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-307 — 20 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), — Que le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-253 — June 21, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-253 — 21 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-283 — September 18, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-283, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-283 — 18 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-222 — September 20, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-222, An Act to recognize and protect Canada’s hunting, trapping and fishing heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-222 — 20 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-269 — September 21, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-269 — 21 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-295 — September 22, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-295, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-295 — 22 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-285 — October 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), — That Bill C-285, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-285 — 3 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), — Que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-279 — September 26, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-279 — 26 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-290 — September 28, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Marleau (Sudbury), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill C-290, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-290 — 28 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-284 — October 2, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-284 — 2 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-303 — September 25, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-303 — 25 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-289† — May 17, 2006 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables). C-289† — 17 mai 2006 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux).
No. 15 No 15
C-287 — October 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Thibault (West Nova), — That Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-287 — 5 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-278 — October 19, 2006 — On or after Friday, November 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-278 — 19 octobre 2006 — À compter du vendredi 3 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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