Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 8 novembre 2006 (No 79)
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Ordre du Jour |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Jours à désigner — il reste 3 jours dans la période courante. |
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| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| 26 septembre 2006 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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| 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, y compris mettre fin à la déduction pour amortissement accéléré accordée au secteur des sables bitumineux, qu’il réaffecte l’économie ainsi réalisée à la mise en valeur de formes d’énergie renouvelable, comprenant les énergies solaire, éolienne, hydroélectrique et tirées de la biomasse et à des initiatives de promotion de l'efficacité énergétique, ce qui promouvrait de manière significative l’emploi dans le secteur des énergies renouvelables. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, chaque Canadien jouit d’un droit fondamental à un environnement sain et que, par conséquent, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner force de loi aux droits suivants, étant entendu que lorsqu’il y a compétence partagée, les modifications seraient apportées après pleine consultation auprès des autorités compétentes : a) le droit à un environnement qui favorise la santé et le bien-être des humains, des plantes et des animaux; b) le droit à la protection de l’environnement de même qu’à sa restauration, s’il a été dégradé, dans l’intérêt des générations présentes et futures, par le biais de mesures législatives et autres qui soient raisonnables et qui visent à |
| (i) prévenir la pollution, la dégradation écologique et l’épuisement des ressources naturelles, |
| (ii) promouvoir la conservation, y compris la conservation des sources d’énergie, |
| (iii) préserver la biodiversité, |
| (iv) assurer que la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles sont écologiquement durables; tout en permettant un développement économique et social justifiable; |
| c) le droit à un accès raisonnable à l’information sur l’environnement sous la garde ou la responsabilité du gouvernement; d) le droit d’être consulté et d’avoir la possibilité de participer aux décisions qui influent sur les droits ci-décrits; e) le droit à l’assurance que le gouvernement et les organismes privés observent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions influant sur l’environnement ou la santé humaine; f) le droit à l’assurance que le gouvernement applique le principe « pollueur-payeur » lorsqu’il y va de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs de prévenir et de réparer les dommages causés par les substances toxiques, les polluants et les déchets. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-17R-* — 7 novembre 2006 — Le ministre de la Justice — Troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux. |
| C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-27 — 31 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-31R — 7 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |
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