Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 079
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, ce samedi, pour la 14e fois, j'aurai le privilège, en tant que député, de déposer une couronne de fleurs sur le cénotaphe de ma localité en hommage à nos anciens combattants.
Cette cérémonie annuelle nous permet de réfléchir au dévouement et à l'engagement des membres de nos forces armées, ceux d'hier et ceux d'aujourd'hui, pour la liberté et la paix au Canada et partout dans le monde.
Le nombre d'anciens combattants des deux grandes guerres mondiales diminue chaque année. Beaucoup d'entre eux ont porté les marques de la guerre toute leur vie. Nous apprécions ce qu'ils ont fait pour nous et nous les remercions du fond du coeur.
Nos pensées se tournent, évidemment, vers les quelques 105 000 soldats qui ont perdu la vie pendant la guerre. Durant les six années qu'a duré la Deuxième Guerre mondiale, 42 soldats canadiens, aviateurs et membres de la marine sont morts en moyenne chaque jour. Quel sacrifice héroïque. Quel dévouement. Quelle bravoure.
À tous ces anciens combattants et à leur famille, nous jurons de ne jamais oublier. À ceux qui servent aujourd'hui et à leur famille, nous offrons notre appui indéfectible et notre sincère gratitude.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la volte-face du gouvernement minoritaire sur la question des fiducies de revenu frappe durement les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les excuses du ministre des Finances n'aident guère les investisseurs qui ont vu disparaître tout d'un coup toutes leurs économies.
Nos bureaux ont été littéralement bombardés de courriels et d'appels téléphoniques de retraités qui ont vu la valeur de leurs économies chuter de près de 20 p. 100 sur le marché boursier. C'est notamment le cas de M. et Mme Barker, de Miramichi, qui m'ont écrit ce qui suit: « Les conservateurs ont menti » et « cette fois, leurs mensonges ont coûté très cher à des millions de Canadiens [...] Ces Canadiens ont perdu à tout jamais des milliards de dollars [...] »
Les quelque 20 000 Canadiens de l'Atlantique qui avaient souscrit des actions d'Aliant, par exemple, la plupart d'entre eux étant des retraités de compagnies de téléphone du Canada atlantique, sont très fâchés. Un grand nombre de Canadiens ont fait des investissements l'été dernier en se fiant à la promesse que les conservateurs leur avait faite de ne pas imposer les fiducies de revenu.
C'est triste à dire, mais les Canadiens ne font guère confiance au gouvernement.
[Français]
Les Journées québécoises de la solidarité internationale
Monsieur le Président, le Québec sera demain le théâtre de trois événements d'envergure, qui portent sur les enjeux de la pauvreté dans le monde et sur les promesses de développement du millénaire.
Les Journées québécoises de la solidarité internationale, qui se tiendront jusqu'au 19 novembre, visent à promouvoir la solidarité et l'engagement citoyen dans la perspective d'un monde plus juste.
Cette 10e édition marquera le lancement des États généraux de la coopération et de la solidarité internationales au Québec. Ce sera l'occasion de porter un regard sur ce qui a été fait et une réflexion sur ce qui reste à faire et surtout sur la façon de le faire.
Montréal sera également l'hôte de la Conférence promesse du millénaire, un événement international qui rassemblera des gens de toutes les sphères de la société, dont l'objectif commun est l'amélioration de la vie de nos enfants et des personnes vivant dans l'extrême pauvreté.
Je participerai à cette importante conférence et je profite de l'occasion pour exhorter la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles à faire preuve d'humanisme et à poser des gestes concrets pour les plus démunis de notre société. Le gouvernement fédéral doit immédiatement répondre présent à l'appel en augmentant significativement les budgets alloués à l'aide au développement.
[Traduction]
Le Sommet global du microcrédit
Monsieur le Président, la semaine prochaine, à Halifax, 2 000 délégués, dont Muhammad Yunus, lauréat du prix Nobel de la paix, se réuniront à l'occasion du Sommet global du microcrédit.
Le sommet sera un point tournant de la campagne de microcrédit visant à sortir un demi-milliard de personnes de leur pauvreté extrême d'ici 2015. Cette campagne s'inscrit dans le cadre de l'objectif de développement du millénaire de l'ONU consistant à réduire de moitié le nombre de personnes qui vivent avec moins de 1 $ par jour.
À la Conférence internationale sur le sida, des grands-mères ont dit que le microcrédit était essentiel à la survie des femmes qui élèvent les 13 millions d'orphelins du sida. Je me réjouis à la perspective de présider la séance du sommet qui portera sur la contribution du microcrédit à l'égalité entre les sexes.
J'exhorte le ministre des Affaires étrangères à saisir l'occasion idéale que constituera la conférence de presse de demain avec le directeur de la campagne du Sommet du microcrédit pour annuler la réduction honteuse du financement accordé à l'ACDI pour le microcrédit, qui a diminué de 50 p. 100 au cours des cinq dernières années.
Le microcrédit vient en aide à plus de 110 millions de personnes partout dans le monde, dont 82 millions comptent parmi les plus pauvres des pauvres. Le temps est venu pour le Canada de rehausser sa contribution à cet outil éprouvé de lutte contre la pauvreté, qui représente à peine 1 p. 100 du montant officiel de son aide publique au développement.
La technologie de radiation médicale
Monsieur le Président, du 5 au 10 novembre, on célèbre la Semaine des techniciens en radiation médicale au Canada. Les techniciens en radiation médicale sont des professionnels de la santé hautement qualifiés, aux connaissances et compétences spécialisées, qui offrent des services de visualisation diagnostique dans le cadre de divers traitements dans les hôpitaux et les cliniques privées.
La profession compte quatre types de spécialistes: technologue en radiologie, radiothérapeute, technologue en médecine nucléaire et technologue en résonance magnétique. Ces praticiens dévoués sont des défenseurs des droits des patients, des éducateurs, des chercheurs en soins de santé, des spécialistes des techniques et des traitements, et des consultants interdisciplinaires.
J'aimerais souligner la contribution essentielle de ces membres clés du système de soins de santé et leur engagement permanent visant à offrir les meilleurs soins possibles à tous les patients canadiens.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la stupéfiante trahison du gouvernement conservateur minoritaire à l'égard des fiducies de revenu a un effet dévastateur sur les familles d'un bout à l'autre du Canada.
Écoutons ce qu'en dit Noel Cheney de Courtenay, en Colombie-Britannique, dans un courriel qu'il a adressé aux députés: « Aujourd'hui seulement, notre famille a perdu près de 80 000 $ de ses investissements dans les fiducies de revenu. Comme mon épouse a des problèmes de santé dont le traitement exige annuellement 12 000 $ de médicaments sur ordonnance non assurés, nos dépenses sont plus élevées que celles de la plupart des gens de notre âge. Nous n'avons pas beaucoup d'argent pour vivre, mais nous croyions avoir la situation en main grâce à notre stratégie d'investissement. Nous avons cru les promesses du gouvernement conservateur qui avait promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu. »
M. Cheney est renversé par la trahison du ministre des Finances et par l'appui que ce plan trouve auprès des partis d'opposition. Ce citoyen ajoute: « Nous sommes indignés que Stephen Harper et Monte Solberg n'aient pas tenu leur promesse de ne pas modifier la structure fiscale des fiducies. » Ces promesses...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver-Centre sait qu'à la Chambre elle doit désigner les députés par leur titre et non par leur nom.
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, tandis que le Canada entre résolument dans le XXIe siècle, il continue de célébrer l'histoire de son passé. D'ailleurs, en 2006, le thème de la Semaine des anciens combattants est « Partageons l'histoire ».
Les Canadiens d'un océan à l'autre verront l'affiche de la Semaine des anciens combattants qui montre le rapprochement des générations. Un jeune homme essaie un uniforme de la Seconde Guerre mondiale sous le regard d'un ancien combattant. Comme l'affiche le suggère, la Semaine des anciens combattant est un moment propice au rapprochement des anciens combattants et des jeunes.
Profitons de cette occasion pour en apprendre davantage sur les expériences des anciens combattants et, avant tout, pour encourager nos jeunes à rendre hommage à notre passé et à honorer notre histoire.
Je vous encourage tous à poser des questions à ceux qui ont contribué à bâtir un pays aussi prospère, ceux qui se sont battus pour préserver les valeurs et les privilèges que nous chérissons aujourd'hui, car nous sommes redevables aux anciens combattants pour tout ce qu'il a de bon dans notre pays.
[Français]
Les médias de Rivière-du-Nord
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui des journalistes du journal LE NORD, du Journal de Prévost, du journal Le Sentier et de CIME-FM, la radio des Laurentides, qui sont de fiers représentants des médias de ma circonscription de Rivière-du-Nord.
Cette journée s'inscrit dans une longue tradition, mise de l'avant par mon bureau de circonscription afin de faire découvrir à celles et ceux que nous côtoyons quotidiennement à titre d'élu une autre facette du travail de député, et, par la même occasion, les remercier de la confiance partagée tout au long de ces années de coopération.
Témoins privilégiés de notre quotidien et joueurs importants de notre démocratie, les journalistes de ma région ont à coeur de livrer une information claire à partir de laquelle la population peut faire des choix éclairés.
Je salue aujourd'hui leur travail, leur rigueur intellectuelle, leur sens de l'éthique et leur combat pour préserver leur liberté d'expression.
Mes collègues du Bloc québécois joignent leur voix à la mienne pour leur souhaiter la plus cordiale des bienvenues sur la Colline parlementaire, et leur souhaitent un excellent séjour parmi nous.
[Traduction]
Le Mois du diabète
Monsieur le Président, le mois de novembre est le Mois du diabète.
Le diabète est un grave problème de santé publique au Canada. En effet, cette maladie touche quelque 2 millions de Canadiens et coûte chaque année 1,6 milliard de dollars à notre économie.
Au Canada, environ 90 p. 100 des cas de diabète sont de type 2. Généralement, ce type de diabète peut être prévenu par l'activité physique, une saine alimentation et le maintien d'un poids santé.
Pendant cet exercice financier, le nouveau gouvernement a investi 18 millions de dollars dans la nouvelle stratégie canadienne en matière de diabète, ce qui permettra de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de la prévention du diabète au Canada. Le gouvernement collabore avec l'Association canadienne du diabète et ses autres partenaires pour définir les nouvelles orientations de cette stratégie.
En outre, les Instituts de recherche en santé du Canada continueront de financer les recherches sur le diabète de types 1 et 2.
Le gouvernement du Canada finance également l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, dont le budget annuel atteindra 55 millions de dollars à l'échéance.
Je demande donc à tous les députés de souhaiter à l'Association canadienne du diabète tout le succès possible pendant le Mois du diabète.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, les bureaux des députés continuent d'être inondés de courriels et d'appels téléphoniques de Canadiens qui sont défavorisés financièrement par la promesse électorale brisée du gouvernement en matière de fiducies de revenu. Par exemple, M. David Taylor, de Vancouver, a écrit ceci dans une lettre intitulée « Un Canadien anéanti »:
J'ai perdu une grande partie de mon portefeuille aujourd'hui, et les dommages ne font que commencer. Mon revenu mensuel est en péril étant donné que, suivant les nouvelles règles, les fiducies de revenu devront diminuer leurs distributions pour tenir compte de la nouvelle imposition. Je devrai vendre ma maison, car je ne pourrai assumer mes paiements hypothécaires avec mon revenu amoindri. J'aimerais pouvoir dire que je suis le seul à blâmer, mais c'est entièrement la faute d'un politicien insensible et indifférent qui a menti et qui vient de miner ma retraite.
Malheureusement, M. Taylor n'est pas le seul dans cette situation. Des milliers de Canadiens ont perdu des milliards de dollars du jour au lendemain parce que le gouvernement a brisé sa promesse...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ne peuvent faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. L'utilisation d'expressions non parlementaires en citant les propos d'autrui est inacceptable. Nous ne tolérerons pas ce genre de citation.
Le député de St. Catharines a la parole.
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai entendu les commentaires d'aînés de ma circonscription de St. Catharines et d'ailleurs au Canada. Ces aînés reçoivent un revenu de pension provenant d'années passées à contribuer à la société canadienne.
Le nouveau gouvernement du Canada a présenté un plan d'équité fiscale destiné à aider tous les couples âgés qui reçoivent un revenu de pension. Ce plan peut les aider de deux façons.
D'abord, il réduit les impôts pour les aînés à faible et moyen revenu en augmentant de 1 000 dollars le crédit en fonction de l'âge; cette augmentation est rétroactive au 1er janvier de cette année. Ensuite, dès le 1er janvier 2007, les couples âgés pourront fractionner tous leurs revenus de pension actuellement admissibles au crédit pour revenu de pension.
Le fractionnement des revenus de pension est enfin une réalité après 40 années d'attente. Notre plan d'équité fiscale représente une étape importante dans l'amélioration de la qualité de vie dont jouissent les aînés au Canada, eux qui ont consacrés tant de temps et d'efforts à notre pays.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage aux anciens combattants du Canada. Dimanche dernier, j'ai déposé une couronne au cénotaphe de la section 46 Swansea de la Légion canadienne, à Toronto. Samedi prochain, je participerai à d'autres cérémonies dans ma circonscription et je me rendrai à la section 344 du Queen's Own Rifles sur le boulevard Lakeshore.
Cet événement revêt une signification tout à fait particulière pour moi, puisque c'est à cet endroit que mon père, Harry Nash, s'est enrôlé dans la marine en 1941, à l'âge de 17 ans. Il a été convoqué l'année suivante et a servi à bord de la corvette NCSM Kitchener K225 dans l'Atlantique Nord, devenant par la suite premier maître à bord du dragueur de mines NCSM Bayfield. Il était présent à la plage Omaha le jour du débarquement.
Nous devons être très reconnaissants à l'égard des gens de la génération de mon père. Maintenant âgé de 82 ans, mon père célébrera le jour du Souvenir à la section 31 de la légion à Mount Dennis en Ontario.
Je tiens également à remercier mon parti d'avoir présenté la motion visant à accorder la priorité aux anciens combattants afin d'assurer que les anciens combattants, leurs familles et les membres des Forces canadiennes qui se sont battus pour protéger notre pays n'auront pas à se battre pour recevoir une pension juste et vivre avec dignité.
[Français]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la décision récente de ce gouvernement conservateur minoritaire relative aux fiducies de revenu est une attaque massive qui a coûté des milliards de dollars aux investisseurs canadiens.
M. Jacques Dompierre de la région d'Ottawa a écrit, et je cite: « Je crois que [...] les changements proposés par [le ministre des Finances] sont une grave erreur. »
M. Dompierre est d'avis qu'il n'aurait jamais dû subir des pertes économiques si énormes aux mains de son gouvernement et il ajoute: « Il est clair qu'Ottawa doit retravailler les changements proposés afin d'éviter à nouveau le carnage de cette semaine. »
Beaucoup de Canadiennes et de Canadiens sont du même avis. Ils ont investi leur argent dans les fiducies de revenu, parce qu'ils ont cru la promesse électorale des conservateurs.
Monsieur le Président, aucune excuse ne peut justifier cette volte-face des conservateurs.
Don Cherry
Monsieur le Président, hier, les députés anglophones de cette Chambre ont réservé un accueil triomphal à Don Cherry, ce commentateur de la CBC dont les propos méprisants à l'intention des francophones ont déjà été l'objet de questions ici, à la Chambre des communes.
Tout le Québec, ce matin, se questionne au sujet de cet hommage qu'on a choisi de rendre à Don Cherry. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on a le héros facile au Canada anglais.
Don Cherry était accompagné dans la galerie par le vice-président des comités pléniers, rien de moins, et nous comprenons mal, monsieur le Président, que vous ayez vous-même fait une entorse à la politique de cette Chambre, une politique que vous avez contribué à établir.
Comment comprendre cet enthousiasme de votre part pour ce clown irrespectueux envers les francophones, sinon que le député de Kingston et les Îles a pris le pas sur le Président.
L'attitude qui a été adoptée en cette Chambre est blessante, et nous en tirerons les leçons qui s'imposent.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris à leurs dépens ce qu'il en coûte de faire confiance à la parole du gouvernement minoritaire conservateur.
Les investisseurs dans les fiducies de revenu ont perdu des milliards de dollars de leur argent durement gagné, qu'ils prévoyaient utiliser à leur retraite. Le fait que le gouvernement les trahisse en assujettissant ces économies à un impôt, alors qu'il avait promis de ne pas le faire, les a laissés en colère et blasés. Comment les en blâmer?
Prenez l'exemple de Gerry Collard, de l'Alberta. Dans un courriel envoyé aux députés sous le titre « L'évaporation de mon fonds de retraite », M. Collard écrit:
Pour me remercier de mon vote, vous et les conservateurs avez causé la volatilisation de 170 000 $ des économies de ma vie. En échange de mes 170 000 $, vous accordez aux personnes âgées comme moi le partage des revenus. Je ne vois toujours pas ce qu'il y a de drôle là-dedans.
En conclusion, il écrit: « J'ai investi les économies de toute ma vie dans les fiducies de revenu après que vous avez promis qu'elles ne seraient pas imposées. »
Le gouvernement conservateur...
Le député de Mégantic—L'Érable.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, notre gouvernement s'attaque avec force et détermination à l'insécurité qui afflige nos collectivités.
Lundi, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes afin d'assurer la sécurité des collectivités au Québec, en injectant 10 millions de dollars pour prévenir les enjeux liés à la criminalité et aux gangs de rue, en particulier par le biais du Centre national de prévention du crime. Ce financement permettra au nouveau gouvernement du Canada de travailler en partenariat avec le Québec ainsi que les organisations non gouvernementales pour prévenir les crimes.
Voilà un autre bel exemple de la relation fructueuse qu'entretient le nouveau gouvernement du Canada avec le gouvernement du Québec et les organismes communautaires de la province.
Le Bloc québécois, parti de l'éternelle opposition, ne produira jamais de résultats puisqu'il est impuissant à Ottawa — impuissant est le mot.
Les libéraux, eux, ont depuis longtemps perdu la confiance des Québécois. Heureusement, il y a le nouveau gouvernement du Canada qui prend des mesures tangibles et qui répond aux besoins des gens afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités québécoises. Pendant ce temps, le chef du Bloc ne se contente que de lancer des idées.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, comme les chutes réversibles à Saint John, au Nouveau-Brunswick, les conservateurs vont à contre-courant dans le dossier de l'environnement. Le gouvernement se rendra au Kenya la semaine prochaine avec un plan sur les changements climatiques dans lequel il propose de ne rien faire pendant 20 ans et de songer ensuite à ce qu'il fera pendant les 25 années suivantes.
Il n'est donc pas surprenant que le premier ministre et la ministre de l'Environnement aient peur de se présenter à des réunions internationales. À cause d'eux, le Canada est devenu la risée des autres pays en ce qui a trait à l'environnement.
Le premier ministre serait-il d'accord pour dire que, ce dont notre pays a besoin, c'est un plan qui entrera en vigueur dans une semaine, à la conférence mondiale à Nairobi, et non dans 2 300 semaines, c'est-à-dire en 2050?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'est pas sans savoir que le gouvernement a présenté la Loi sur la qualité de l'air qui, pour la première fois de notre histoire, insistera non seulement sur la réduction de la pollution atmosphérique, mais aussi sur la réduction des gaz à effet de serre au Canada. Pour la première fois de notre histoire, cette loi prévoira une réglementation d'application non facultative à l'échelle nationale pour l'ensemble des industries canadiennes.
Ce qui est étonnant dans tout cela, c'est que, après n'avoir présenté absolument aucune proposition en 13 ans au pouvoir, les libéraux aient maintenant l'audace de formuler des critiques à cet égard.
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Écouter le premier ministre, c'est comme écouter un vendeur qui tente d'amener les Canadiens à accepter un plan de vente à terme pour l'environnement. Nous ne faisons rien pendant des décennies, le niveau de la mer monte, des îles sont inondées, il y a des sécheresses, des famines...
M. David Anderson: Qui rédige vos questions?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le chef de l'opposition apprécie toute l'aide qu'on lui donne pour poser sa question. Nous devons cependant être capables d'entendre sa question et non toutes les suggestions venant d'ailleurs à la Chambre. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, c'est extraordinaire de voir les députés d'en face célébrer le fait que leur gouvernement ne fait rien pour l'environnement. C'est là un spectacle extraordinaire à la Chambre.
Nous parlons ici d'un plan de vente à terme échelonné sur 44 ans. Nous aurons quitté le Parlement depuis longtemps à ce moment-là. Les députés d'en face ne seront plus ici, et nous non plus. Ce sont nos petits-enfants qui auront à payer une facture énorme pour l'environnement.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance, pour l'amour du Canada, de faire volte-face, de faire du Canada un leader et non un traînard en ce qui a trait à Kyoto et d'aller à Nairobi avec un vrai...
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, c'est l'ancien gouvernement qui a signé Kyoto il y a plus d'une décennie. Nous attendons encore de voir son plan.
Le chef du NPD a fait une suggestion utile en proposant que la Loi sur la qualité de l'air soit renvoyée à un comité parlementaire qui pourrait consulter des scientifiques, des économistes, des dirigeants de l'industrie, des environnementalistes et des experts en technologie et qui pourrait ensuite aider le gouvernement en lui proposant des objectifs à court et à moyen terme.
J'encourage les libéraux, qui ont négligé ce dossier pendant 13 ans, à se joindre à nous et à commencer à y travailler sérieusement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec de telles réponses que les conservateurs et le NPD perdent toute crédibilité.
Le premier ministre va-t-il lever ne serait-ce que le petit doigt pour sauver le Protocole de Kyoto? Va-t-il introduire un plan d'action audacieux contre les changements climatiques? Fera-t-il du Canada le champion auquel les citoyens et les Canadiens s'attendent? Mettra-t-il en avant un plan, un vrai plan, pour l'avenir de notre planète, plutôt que de se tourner les pouces, d'embarrasser les Canadiens et de créer une catastrophe environnementale avec l'aide de son allié...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, pour la première fois de l'histoire, un gouvernement a proposé un plan qui va réduire les polluants au Canada et qui va aussi réduire les gaz à effet de serre au Canada, au lieu de débourser l'argent des contribuables à l'étranger, et également un plan obligatoire pour toutes les industries du pays.
C'est beaucoup plus que ce qu'ont fait avec leur grand plan l'ancien gouvernement et l'ex-ministre de l'Environnement, qui a nommé son chien Kyoto.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement rate tellement de rencontres que ses homologues au niveau international songent à faire mettre sa photo sur les boîtes à lait.
[Français]
Lors de la rencontre de deux semaines en Allemagne: la ministre n'est présente que pour une journée et demie; lors de la rencontre en Suisse: elle est absente; lors de la rencontre au Mexique: elle est absente; lors de la rencontre au Kenya: elle est toujours absente.
Au lieu de s'inspirer du premier ministre qui annule sa présence en Finlande, la ministre de l’Environnement arrêtera-t-elle de jouer à cache-cache?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas m'excuser de me concentrer sur l'environnement au Canada. Alors que les libéraux ont fait preuve de négligence et se sont baladés sur la scène internationale pendant 13 ans sans rien accomplir, je m'efforce d'élaborer un plan canadien pour l'industrie canadienne et pour les collectivités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, « avancer en reculant », telle est l'attitude du gouvernement minoritaire conservateur dans le dossier de l'environnement.
Double discours, confusion, contradictions, rétractations, la ministre ne sait pas si elle s'en va ou si elle s'en vient.
Alors que l'environnement est devenu la priorité numéro un des Canadiens, que la ministre a supposément présidé la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, comment peut-elle se présenter à Nairobi les mains vides?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement qui a gâché les discussions sur l'environnement parle de confusion. Curieusement, ce dont les libéraux ne parlent pas, c'est du vote d'hier soir, alors qu'ils se sont opposés au paiement d'impôts par les grandes sociétés et aussi au partage du revenu des personnes âgées.
Lorsqu'on parle de confusion, je pense que nous nous demandons tous aujourd'hui pourquoi les députés d'Etobicoke—Lakeshore, Saint-Laurent—Cartierville, York-Centre et Eglinton—Lawrence, qui sont les candidats à la direction du Parti libéral, ont raté le vote.
[Français]
Monsieur le Président, dans quelques jours, la ministre de l’Environnement participera à la Conférence internationale de Nairobi sur les changements climatiques alors que personne ne connaît la véritable position du Canada quant au Protocole de Kyoto.
Depuis des semaines, c'est la confusion la plus totale: la ministre est d'accord avec la phase 2 du Protocole, mais pas avec la phase 1. Elle se dit en faveur d'une bourse du carbone alors que le premier ministre est beaucoup moins clair.
Le premier ministre aura-t-il la décence d'exposer à la Chambre des communes sa position sur Kyoto avant que sa ministre de l’Environnement en fasse part au monde entier à Nairobi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, ce gouvernement participe au processus international pour avoir des progrès sur la question des gaz à effet de serre et pour avoir, à l'avenir, un protocole international efficace qui inclura tous les grands émetteurs du monde.
Monsieur le Président, si la position du Canada sur le Protocole de Kyoto est loin d'être claire, celle du Québec, elle, est claire.
La position du Québec sera-t-elle exprimée clairement à Nairobi ou la ministre de l’Environnement tentera-t-elle plutôt de faire croire que le Québec et le Canada appuient la position minoritaire de ce gouvernement minoritaire?
Monsieur le Président, il y aura un représentant du gouvernement du Québec avec la délégation canadienne.
Le Canada est un signataire de ce Protocole. La ministre a évidemment répété à plusieurs reprises que ce gouvernement a l'intention de travailler en pleine collaboration avec les provinces pour avoir une loi fédérale efficace et obligatoire.
Monsieur le Président, la dégradation rapide des berges du Saint-Laurent, due au réchauffement climatique, pourrait coûter plus de un milliard de dollars au Québec. Il y a donc urgence d'agir. Non seulement ceux qui ont à coeur l'environnement mais des leaders du monde économique comme Ultramar se disent aussi favorables au plan vert de Québec.
La ministre de l’Environnement se rend-elle compte de l'urgence d'agir? La problématique n'est pas seulement environnementale, elle est aussi économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train de prendre des mesures et nous avons prévu des règlements pour tous les secteurs d'activité. La Loi canadienne sur la qualité de l'air va nous aider à mieux contrôler les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre.
Comme je l'ai déjà dit, le plan qui est en place au Québec est bon, mais il ne se fonde pas sur des réductions obligatoires d'émissions, tel que l'exige le Protocole de Kyoto.
[Français]
Monsieur le Président, alors que l'Union européenne a déjà annoncé des cibles plus contraignantes pour la deuxième phase du Protocole de Kyoto, le premier ministre se dérobe et refuse de se rendre à Helsinki sous de faux prétextes, si bien que parmi les participants à Nairobi, le Canada sera un des seuls dont la position sera inconnue.
La ministre de l’Environnement trouve-t-elle normal qu'à titre de coprésidente de la conférence, elle soit incapable de nous informer du message qu'elle va livrer à Nairobi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada sera l'un des rares pays qui apportent leur contribution en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et qui participent pleinement. En fait, le Canada est en voie de satisfaire à toutes ses obligations en vertu de l'accord de Kyoto, sauf son objectif. Nous avons été clairs là-dessus.
Nous appuyons le Protocole de Kyoto, mais il est absolument impossible d'atteindre l'objectif irréaliste que les libéraux ont fixé après 13 années de négligence, sans même avoir un plan en place.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a un an, en octobre, le premier ministre actuel, qui était alors chef de l'opposition, a envoyé une lettre à Joyce Carter, de St. Peter's, en Nouvelle-Écosse, pour lui confirmer que:
[...] un gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée[...].
Les conservateurs sont au pouvoir depuis maintenant neuf mois et rien n'a été fait à ce sujet. C'est une autre promesse que les conservateurs n'ont pas tenue à l'égard de nos anciens combattants.
Le premier ministre va-t-il confirmer aujourd'hui qu'il va prendre immédiatement des mesures pour mettre en oeuvre les dispositions de la motion néo-démocrate en faveur des anciens combattants, que la Chambre a adoptée hier?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le NPD a présenté une motion qui renfermait un certain nombre de promesses non chiffrées aux anciens combattants du Canada. Notre gouvernement va les examiner dans le cadre des consultations et des études qui précéderont la présentation du prochain budget.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le député a dit dans sa lettre à cette électrice.
En avril 2005, le premier ministre actuel a déclaré, à la suite de l'adoption d'une motion sur la tragédie d'Air India, que le premier ministre de l'époque avait la responsabilité morale de respecter la volonté de la Chambre. Quelques jours plus tard, il a déclaré qu'il était inquiétant d'un point de vue démocratique que le gouvernement ne tienne pas compte de la volonté de la Chambre.
Or, la Chambre a adopté la motion néo-démocrate en faveur des anciens combattants hier, mais le gouvernement refuse d'agir. Que va-t-il se passer? Le premier ministre va-t-il se dérober à sa responsabilité morale ou va-t-il préférer qualifier ses propres actions d'inquiétantes?
Monsieur le Président, le NPD a présenté une motion qui renferme toutes sortes de mesures représentant des dépenses de centaines de millions de dollars littéralement et il n'a même pas essayé de chiffrer ces promesses ni essayer de les insérer dans un budget. Les gouvernements ont pour responsabilité morale de veiller à ce que les propositions soient abordables.
Les anciens combattants du Canada ne sont pas dupes. Ils ne se laissent pas tromper par des promesses creuses. Ils comprennent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, une réaction intéressante de la part d'un parti qui a voté en faveur de cinq mesures qu'il n'a pas prises durant les 13 années où il a détenu le pouvoir.
Les anciens combattants du Canada comprennent que la meilleure façon de leur venir en aide est d'abord de les appuyer lorsqu'ils portent l'uniforme, et c'est exactement ce que notre gouvernement fait.
L'environnement
Monsieur le Président, avec une semaine de retard, la ministre de l'Environnement part pour Nairobi, mais elle n'a pas encore donné à la Chambre la moindre idée de ce qu'elle ferait une fois là-bas. Nous savons déjà qu'elle veut vider Kyoto de sa substance, mais elle n'a pas dit à la Chambre quels changements elle voulait apporter au protocole.
Est-ce que la ministre de l’Environnement admettra qu'elle s'efforcera de retirer le réchauffement de la planète du programme international jusqu'en 2050 parce qu'elle n'a pas de plan crédible et n'a pas non plus l'intention de s'attaquer à la crise internationale que représentent les changements climatiques?
Monsieur le Président, les présentations que nous ferons au nom du gouvernement du Canada à la conférence de Nairobi sont celles qui se trouvent sur le site Internet des Nations Unies et qui correspondent à la position de longue date sur Kyoto que nous avons présentée à la réunion tenue en Allemagne en mai dernier.
J'invite le député à jeter un coup d'oeil sur ces documents. S'il a des observations à formuler, j'aimerais qu'il m'en fasse part. Je l'invite aussi à s'entretenir avec le représentant de son parti qui m'accompagnera. Nous sommes ouverts et transparents au sujet de notre position et nous sommes heureux d'entendre les commentaires.
Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être démissionner et laisser quelqu'un d'autre faire le travail, quoiqu'il serait difficile de trouver quelqu'un au sein du gouvernement qui se soucie sincèrement de l'environnement.
La Chambre des communes a le droit de savoir quels changements la ministre souhaite faire apporter au Protocole de Kyoto. Il s'agit là d'un accord international que le Canada a signé, mais la ministre n'a absolument rien fait pour que le Canada respecte les engagements qu'il a pris jusqu'en 2012. Elle affirme maintenant qu'elle souhaite des changements fondamentaux à l'accord.
Quelles sont ces changements? Pourquoi les souhaite-t-elle? Pourquoi, contrairement à la majorité des députés et des Canadiens qui s'opposent à son plan pour ne rien faire, ira-t-elle à Nairobi sans avoir rien à dire?
Monsieur le Président, je peux dire au député quels changements j'ai faits exactement.
Sous le gouvernement précédent, les mesures de protection de l'environnement étaient d'application volontaire, il n'y avait pas de plan de réduction ni des GES ni de la pollution atmosphérique. Nous avons changé cela pour réglementer tous les secteurs industriels du Canada. Nous avons commencé le processus il y a quelques semaines et les règlements entreront de toute évidence en vigueur à court terme. Nous fixons des objectifs à court terme, ce que le Canada n'a jamais eu auparavant. Nous ferons cela au cours de l'année qui vient.
Finalement, le Canada fera des progrès vers le respect des obligations que nous impose le Protocole de Kyoto.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que ce gouvernement ne sait plus sur quel pied danser.
En l'espace d'une semaine, la ministre de l’Environnement a promis une bourse du carbone à Montréal, puis elle a été contredite par le ministre de l’Industrie et par l'attaché de presse du premier ministre. Maintenant, le premier ministre contredit son propre attaché de presse et promet lui aussi une bourse du carbone à Montréal.
Que répond le gouvernement aux craintes de la Bourse de Montréal de voir le marché du carbone lui échapper à cause de ses contradictions?
Monsieur le Président, nous consultons sur le marché, mais notre gouvernement croit que tout système doit être basé sur les forces du marché pour l'échange au chapitre des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
Contrairement aux libéraux, notre gouvernement ne croit pas qu'il doit maintenir un marché avec l'argent des contribuables. Avec notre gouvernement, les pollueurs doivent payer le plein prix.
Monsieur le Président, si la ministre de l’Environnement entend appuyer la Bourse de Montréal, va-t-elle donc fixer des objectifs précis à court terme de réduction d'émissions de gaz à effet de serre?
Luc Bertrand, président de la Bourse de Montréal, est d'avis que: « Les gouvernements ont un rôle clair à jouer pour donner une valeur aux réductions de carbone », c'est-à-dire que les gouvernements se doivent d'adopter l'approche du Protocole de Kyoto et non celle de l'industrie pétrolière.
La ministre va-t-elle donc livrer de vrais objectifs, de vraies réductions et une vraie politique?
Monsieur le Président, j'invite l'opposition à lire les sections 27, 29 et 33 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui permettent un système d'échange nord-américain. Comme l'entente sur les pluies acides, nous avons besoin d'une solution nord-américaine. Ainsi, nous consultons l'industrie et les provinces sur des cibles à court terme.
Monsieur le Président, la valse-hésitation de la ministre de l’Environnement face à la création d'une bourse du carbone à Montréal fait dire au président de la Bourse de Montréal, et je le cite:
« Ce qui m'inquiète le plus, c'est de voir un glissement du marché vers l'étranger. »
Ajoutons que la déclaration d'hier du premier ministre, qui confondait l'année 2011 avec l'année 2007, ne calme en rien les inquiétudes. Quatre ans d'écart, ce n'est pas rien!
Ma question est la suivante. La ministre de l’Environnement conviendrait-elle que les inquiétudes de la Bourse de Montréal sont bien légitimes face aux propos contradictoires qu'elle et...
L'honorable ministre de l’Environnement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré des dirigeants de la Bourse de Montréal. Nous reconnaissons l'occasion que le Canada peut saisir pour devenir un chef de file du marché du carbone, un marché axé sur les intervenants de l'industrie, un marché qui n'est pas alimenté par les fonds publics.
Le mandat du gouvernement est de définir les règles, ce que nous ferons dans le cadre de consultations auprès de l'industrie et des provinces.
[Français]
Monsieur le Président, la Bourse de Montréal se dit prête à recevoir une bourse du carbone.
La ministre de l’Environnement peut-elle nous confirmer que s'il y a une bourse du carbone au Canada, elle ne sera ni à Winnipeg ni à Toronto, mais bel et bien à Montréal et pas ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours dit qu'il n'était pas question d'utiliser des fonds publics pour l'achat ou la vente de crédits d'émission de gaz à effet de serre.
Notre gouvernement se détourne du programme des libéraux qui ont créé, au coût de 1 milliard de dollars, une agence ayant pour mandat d'acheter et de vendre des crédits sur les marchés national et international à l'aide des fonds publics. Nous ne subventionnerons pas le marché et nous ne créerons pas de marché artificiel. Le marché du carbone fonctionnera grâce à l'industrie et aux marchés.
[Français]
Monsieur le Président, la Bourse de Montréal a déjà une longueur d'avance relativement à la mise en place d'une bourse du carbone. Toutefois, le manque de clarté et l'hésitation du gouvernement risquent de tuer le projet dans l'oeuf.
En affirmant que toutes les ficelles ne sont pas encore attachées, la ministre de l’Environnement n'est-elle pas en train d'adopter une nouvelle stratégie dans le but de déplacer ailleurs au Canada l'éventuelle bourse du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà invité la députée à prendre connaissance de la Loi sur la qualité de l'air, dont trois des articles permettent au gouvernement de reconnaître certains types de permis échangeables. C'est là le rôle du gouvernement du Canada. Nous reconnaissons les permis échangeables comme étant un élément du cadre réglementaire.
J'invite les députés du Bloc à appuyer le projet de loi sur la qualité de l'air s'ils souhaitent que la bourse du carbone puisse voir le jour.
[Français]
La Bourse de Montréal n'est pas la seule à demander qu'on fixe de cibles pour d'éviter qu'on manque le bateau. Hier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une motion appuyant la mise en place d'une bourse du carbone à Montréal.
La ministre de l’Environnement entend-elle répondre favorablement à ceux qui lui disent qu'il est urgent qu'elle fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour que la bourse du carbone puisse voir le jour sans plus de délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est au gouvernement qu'il revient de définir les règles relativement à un marché du carbone. J'attends une réponse positive de la part du Bloc. Nous devons d'abord adopter la loi sur la qualité de l'air, de manière à reconnaître certains types de permis échangeables et à avoir un marché souple, efficace et moderne.
J'invite la députée à demander au porte-parole de son parti en matière d'environnement de lire la loi sur la qualité de l'air et de venir discuter avec moi pour que nous puissions collaborer au sein du comité législatif.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, le ministre des réponses évasives n'a pas su répondre hier à la question posée au sujet de 44 conservateurs qui avaient violé la promesse creuse de leur parti faite le 11 avril dernier de limiter les contributions à 1 000 $.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'il y a eu 140 violations de plus. Cela porte le nombre de violations à près de 200, ce qui revient à 200 promesses non tenues.
Des milliers d'autres violations sont à venir si la machine à violer les promesses des conservateurs poursuit sa terrible marche en avant.
Le ministre confirmera-t-il que ces contributions excédentaires vont être restituées et que l'on va y mettre un terme? Les conservateurs vont-ils tenir leur promesse du 11 avril, oui ou non?
Monsieur le Président, après y avoir mûrement réfléchi, je tiens à remercier le député d'Ajax—Pickering de l'idée. Je partage son avis selon lequel nous devons resserrer la vis. Nous devons rendre la Loi fédérale sur la responsabilité et ses dispositions concernant le financement de campagnes électorales rétroactives au 12 avril.
Monsieur le Président, encore un amendement de la part des conservateurs. Il y en a maintenant 52 puisque les sénateurs conservateurs ont proposé le 51e pas plus tard qu'hier.
Voici les choix qui s'offrent aux conservateurs. Le premier ministre et le ministre peuvent s'excuser, mettre un terme à ces violations et restituer l'argent. Ils peuvent jeter cette promesse aux poubelles, avec toutes les autres fausses promesses qui les ont fait élire, et reconnaître que la parole des conservateurs ne veut rien dire. Ils peuvent jouer franc jeu et reconnaître qu'ils ont passé un sapin aux Canadiens. Ou bien vont-ils dire que le hansard n'a pas répertorié leur promesse?
Le ministre va-t-il respecter l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens le 11 avril, oui ou non?
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering dit que nous avons des choix.
Lui, il en a un, selon moi. Il peut se prononcer ou se taire. Il peut annoncer qu'il appuiera notre plan visant à rendre ce projet de loi rétroactif. Il peut se prononcer en faveur de notre plan visant à rendre la réforme concernant le financement des campagnes électorales rétroactive.
Rendons les changements de la Loi fédérale sur la responsabilité rétroactifs au 12 avril et voyons si le Parti libéral restituera les 139 dons de 5 000 $, y compris ceux d'enfants de 12 ans, ce qui devrait réjouir le député d'Eglinton—Lawrence.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la stratégie trompeuse des conservateurs concernant les fiducies de revenu est maintenant devenue une source d'embarras sur la scène internationale.
Le premier ministre a promis qu'il ne changerait rien aux fiducies de revenu. Les Canadiens et les investisseurs étrangers l'ont cru. Ils y ont investi toutes leurs économies, et ont été heurtés de plein fouet par la trahison du gouvernement.
Ce revirement du gouvernement a touché les plus vulnérables du Canada et a eu des effets négatifs sur les investisseurs étrangers.
Après cette tromperie et ce revirement, comment un investisseur pourrait-il de nouveau faire confiance au gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, la députée d'en face nous dit avec raison qu'un grand nombre de détenteurs de parts dans des fiducies de revenu étaient étrangers. Ces gens bénéficiaient en effet de cette échappatoire fiscale au Canada, et l'on peut considérer qu'ils en bénéficiaient injustement. Je crois comprendre que le parti d'en face a voté contre les retraités, mais voilà qu'en plus il prend la défense d'étrangers profitant du régime fiscal du Canada.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne demandons pas que le marché financier du Canada puisse être utilisé comme une république bananière.
Les conservateurs sont une source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale relativement aux questions environnementales, et ils nuisent maintenant à la réputation internationale du Canada sur le plan économique. Le premier ministre a créé ce problème lui-même en promettant aux Canadiens qu'il ne prélèverait pas d'impôts sur les fiducies de revenu. À la suite de cette entourloupette, de ce revirement et de cette tromperie, des Canadiens vulnérables et innocents ont perdu la totalité de leurs épargnes.
Pourquoi les conservateurs ont-ils escroqué d'innocents Canadiens aux quatre coins du pays?
Monsieur le Président, l'opposition est dans un état de confusion avancé. Elle a cafouillé sur cette question l'an dernier. Hier soir, elle a voté contre une mesure sur le fractionnement du revenu qui aurait aidé les prestataires de pensions de retraite au Canada. Elle semble maintenant défendre l'idée de permettre aux étrangers de ne payer qu'une taxe de 15 p. 100 retenue à la source tandis que les Canadiens portent le fardeau fiscal du Canada à bout de bras.
C'est la position adoptée par le parti d'en face, probablement sur les conseils de quelqu'un qui a passé beaucoup de temps hors du pays, à payer de l'impôt étranger. Ce doit être le député d'Etobicoke—Lakeshore.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, selon Transparence International, le Canada se classe toujours au 14e rang de l'Indice de perception de la corruption en 2006. À cause de scandales comme celui des commandites des libéraux, les Canadiens croient de plus en plus que les dirigeants du pays sont corrompus.
Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Celui-ci peut-il nous dire pourquoi la Loi fédérale sur la responsabilité doit être adoptée et pourquoi son adoption ne doit pas être retardée par le Sénat?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—St. Albert, qui a été un vrai leader, tant au Canada que dans le monde, dans la lutte contre la corruption.
Le scandale des commandites des libéraux constitue une tache très sombre pour la politique et le gouvernement canadiens. C'est le gouvernement conservateur qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus dure de l'histoire du Canada.
Si nous voulons effacer cette tache déshonorante, nous devons adopter la Loi fédérale sur la responsabilité et le Parti libéral doit agir de façon responsable. Le député d'Etobicoke—Lakeshore devrait inviter les sénateurs libéraux à cesser de s'opposer à cette importante mesure législative.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le boniment que le gouvernement débite aux habitants de Kashechewan me trouble profondément. Il leur conseille de quitter leur territoire parce que les changements climatiques vont détruire leurs territoires de chasse.
Il les encourage à s'établir dans la localité forestière francophone de Smooth Rock Falls. Pourquoi? Parce qu'ils peuvent y cueillir des bleuets. Pourquoi? Parce qu'il y a 100 maisons à occuper et qu'ils « pourront un jour prendre en charge la collectivité et son infrastructure municipale ».
Ma question s'adresse au ministre. Si le gouvernement fait cette vague promesse aux habitants de Kashechewan, pourquoi n'a-t-il pas prévenu ceux de Smooth Rock Falls?
Monsieur le Président, le député et moi avons souvent parlé de cette question et la Chambre sait que, peu de temps après avoir accédé à mon poste, j'ai demandé à Alan Pope, un Ontarien respecté et un ancien ministre, d'être mon représentant spécial.
Il a rencontré les membres de la collectivité. Pour ma part, j'ai rencontré le chef et les membres du conseil. M. Pope ne m'a pas encore remis son rapport. Je prévois qu'il le fera sous peu. Une fois que cela sera fait, nous aurons un plan et je serai heureux de le présenter à la Chambre en tant que solution durable.
Monsieur le Président, c'est ce que les représentants du gouvernement disent aux habitants, chez eux, à Kashechewan, et nous devons dire clairement ce qui se passe ici. Nous parlons de la création de collectivités jetables, où nous obligeons une Première nation à quitter son territoire traditionnel et où nous évinçons d'autres habitants de leur foyer.
Est-ce là la solution à long terme pour lutter contre la pauvreté de Premières nations isolées, ou s'agit-il d'une façon de contrecarrer l'accord de Kashechewan? Le gouvernement du Canada a signé un accord avec les habitants de Kashechewan. Quelles mesures le ministre va-t-il prendre pour s'assurer de la mise en oeuvre de cet accord le plus tôt possible?
Monsieur le Président, le député va trop loin. Il sait pertinemment que M. Pope a été bien accueilli dans la collectivité. Il a eu d'excellentes relations de travail avec le nouveau chef et le conseil. Il a consulté les dirigeants de la collectivité. Il a travaillé de longues heures et a écouté attentivement leur point de vue sur les solutions de rechange à adopter.
Je souligne que cela s'est fait peu de temps après l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Nous comptons résoudre la situation, contrairement à l'ancien gouvernement libéral, auquel il a fallu des mois uniquement pour reconnaître l'existence du problème.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il est outrageant de voir que le ministre de la Sécurité publique a expulsé les chefs de police de son comité consultatif sur le contrôle des armes à feu, tout en y gardant des collectionneurs et des vendeurs d'armes semi-automatiques. Ce ministre veut étouffer la voix des policiers parce que ces derniers répètent avec justesse que le registre des armes à feu fonctionne bien et qu'il leur est très utile. Pourquoi faire cela?
En passant, le premier ministre acceptera-t-il enfin de rencontrer Hayder Kadhim?
Monsieur le Président, je consulte beaucoup de groupes au sujet du dossier des armes à feu. Je peux aussi assurer que je consulte les associations de policiers et les gens qui ont des points de vue et des avis différents. Je consulte aussi un comité pour les armes à feu. Ce sont des experts des aspects techniques des armes à feu. Je consulte presque 500 autres personnes et organisations.
[Traduction]
Monsieur le Président, qui connaît mieux les questions techniques que les chefs de police?
Le ministre de la Sécurité publique essaie à tout prix de faire taire les chefs de police relativement à ses plans de contrôle des armes à feu. Il les a exclus de son comité consultatif, de même que tous ceux qui sont en faveur du registre des armes à feu, mais il continue de consulter les propriétaires d'armes semi-automatiques et les vendeurs d'armes à feu. Les membres de ce comité se font rembourser leurs dépenses, mais le ministre refuse de divulguer leurs noms, leur mandat et l'horaire de leurs rencontres. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'accueille habituellement avec respect les commentaires de ma collègue. Je ne dirai pas qu'elle déforme délibérément les faits, mais elle est désespérément mal informée. J'ai rencontré de nombreux groupes, y compris des associations de policiers et des représentants des services de police, qui appuient nos efforts.
À Toronto, il y a eu cette année jusqu'à présent 236 victimes de fusillades, dont 25 ont été tuées par balle. Nous voulons traquer les criminels. Nous voulons changer les lois pour punir plus sévèrement ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu, et les libéraux ne veulent pas nous aider à le faire.
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement vient de nommer Brian Lee Crowley à un poste influent d'économiste invité au ministère des Finances. M. Crowley est d'avis que les provinces atlantiques sont victimes des programmes d'équité salariale. Il pense que l'assurance-emploi, la péréquation et les organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique nuisent à la croissance. Désormais, M. Crowley pourra conseiller au ministre des Finances des politiques économiques pour l'ensemble du pays.
Si le ministre des Finances s'entoure d'idéologues de droite, quels programmes seront bientôt soumis au couperet du gouvernement?
Monsieur le Président, la nomination de l'économiste invité Clifford-Clark au ministère des Finances est faite par le sous-ministre des Finances, et non par le ministre.
M. Crowley est une figure publique et un éminent intellectuel canadien. Il a acquis de l'expérience dans l'ensemble du pays en collaborant notamment avec les gouvernements du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de l'Alberta. Il est très érudit.
Monsieur le Président, je ne remets pas en question les antécédents de M. Crowley, mais bien son idéologie typique de la droite radicale. À ses yeux, la péréquation est un piège entraînant les provinces dans la dépendance. Le ministre des Finances vient de le nommer à un moment où les projecteurs au pays sont braqués sur la réforme de la péréquation. M. Crowley arrive en tant qu'idéologue voulant se débarrasser complètement du programme.
Cette nomination confirme-t-elle la pensée du gouvernement au sujet des provinces atlantiques, c'est-à-dire qu'elles devraient continuer de s'enliser dans la culture du défaitisme?
Monsieur le Président, le député d'en face a commencé par affirmer que ce n'était pas une bonne nomination. Maintenant, il dit que je ne suis pas d'accord avec la personne nommée, donc qu'elle n'aurait pas dû l'être. Mais, nous vivons dans un pays libre.
Dieu merci, la communauté intellectuelle au pays est dynamique. Nous pouvons compter sur d'éminents intellectuels en économique, comme M. Crowley, qui sont prêts à exprimer leur point de vue sur diverses questions. Mieux encore, M. Crowley est aujourd'hui prêt à consacrer une partie de sa vie aux questions d'intérêt public auprès du gouvernement du Canada, et nous le remercions de nous offrir ainsi ses services.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique dit qu'il consulte les membres du comité consultatif. Or, il appert qu'il s'est débarrassé de tous les membres du comité favorables au maintien du registre des armes à feu. Il les a remplacés uniquement par des gens qui partagent son approche idéologique et qui sont favorables à l'abolition du registre.
Le ministre admettra-t-il qu'en agissant ainsi, il a en quelque sorte transformé le comité consultatif en lobby proarmes à feu?
Monsieur le Président, je consulte beaucoup de groupes au sujet du dossier des armes à feu. Certains groupes ont des idées différentes: des groupes sont en faveur d'un registre des armes à feu longues et d'autres sont contre cela.
Telle est ma question: puisque nous voulons poursuivre des gens qui utilisent illégalement des armes à feu, pourquoi le Bloc québécois ne nous donne-t-il pas son appui dans ce dossier, quant à la poursuite des criminels?
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir qui le ministre rencontre. On parle de la formation même du comité, un comité qui est là pour lui fournir des conseils. Ce comité est composé d'un marchand d'armes, d'une association de chasseurs et de quelques policiers qui se sont prononcés, à titre individuel toutefois, contre l'enregistrement des armes.
Quelle crédibilité le ministre de la Sécurité publique pense-t-il se donner en paquetant systématiquement le comité consultatif de personnes qui pensent comme lui?
Monsieur le Président, une fois de plus, je consulte des gens, j'ai des réunions avec beaucoup de groupes et d'individus qui ont des avis et des points de vue différents.
Néanmoins, la question est toujours la même : pourquoi le Bloc ne donne-t-il pas son appui au projet de loi C-10, pour poursuivre les criminels qui tuent et qui utilisent des armes à feu de manière criminelle et dangereuse? Pourquoi ne nous appuie-t-il pas?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ce sont des immigrants qui ont bâti le Canada.
Hier, le ministre a indiqué au comité que lui et les fonctionnaires de son ministère examinent actuellement la question de la double citoyenneté. Le ministre prendra-t-il la décision honorable d'abandonner ce plan ridicule?
Il montre son vrai visage en ramenant sur le tapis la position réformiste selon laquelle les immigrants profitent du Canada. Il est capable de plus de discernement. Quand le gouvernement cessera-t-il de monter les Canadiens les uns contre les autres?
Monsieur le Président, en fait, ce sont les libéraux qui ont profité du Canada. Nombre de Canadiens sont préoccupés par la question que le député soulève et expriment leur opinion à cet égard. Il va sans dire que nous les écoutons et que nous examinons les possibilités qui s'offrent à nous. Le gouvernement est d'avis que si les gens veulent avoir le privilège d'être titulaire d'un passeport canadien, ils doivent également accepter certaines obligations.
[Français]
Les Olympiques de Vancouver-Whistler
Monsieur le Président, j'ai en ma possession un article du Droit qui soutient que le nouveau commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, est préoccupé par la place qu'occupera le français dans la production télévisuelle des Jeux olympiques de Vancouver en 2010. M. Fraser indique qu'« il faut trouver une solution afin de s'assurer que la diffusion des Jeux sera accessible et de qualité égale dans les deux langues officielles, pour le bénéfice de tous les Canadiens. » Il s'agit d'une préoccupation tout à fait légitime.
J'aimerais savoir ce que fera notre ministre responsable du dossier des Jeux olympiques de 2010, pour s'assurer que les francophones ont un service égal dans tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de se préoccuper de cette question.
Aux termes de l'entente multipartite, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 respecteront la politique du Canada en matière de langues officielles. Ce matin, je me suis entretenu avec le directeur général du comité d'organisation des Jeux de Vancouver. Il s'est engagé à respecter l'esprit et la lettre de la politique canadienne concernant les langues officielles. Également ce matin, le réseau de télévision CTV a informé mon cabinet que son réseau français des sports sera disponible, sans frais, pour la durée des Jeux.
Nous nous sommes engagés à faire en sorte que...
L'Afghanistan
Lorsqu'il 'agit de leur appui à sa guerre en Irak, George Bush a dit aux Américains « Vous ne pouvez être que pour ou contre moi. » Si l'on en croit les résultats de l'élection de mi-mandat qui s'est tenue hier, il semble que les Américains soient contre lui puisqu'un grand nombre de républicains ont été chassés de leur poste pour avoir appuyé cette guerre si impopulaire.
Le gouvernement tirera-t-il des leçons des résultats obtenus hier ou maintiendra-t-il le cap en Afghanistan, au risque de subir le même sort que ses cousins américains.
Monsieur le Président, c'est un peu comme si je demandais au NPD si l'élection de Daniel Ortega lui fera changer ses politiques.
Monsieur le Président, je peux lui dire que Donald Rumsfeld ne trouve pas cela stupide ou comique du tout.
Des républicains haut placés ont expliqué la cuisante défaite d'hier en disant que c'était là le châtiment de l'administration Bush qui n'avait pas voulu écouter leurs recommandations en ce qui avait trait à l'Irak. La mission à laquelle nous participons en Afghanistan est mal équilibrée. Nous ne faisons rien pour améliorer l'alimentation en électricité et en eau. Les Afghans meurent de faim en Afghanistan pendant que le gouvernement dépense 150 000 $ pour un seul obus Excalibur, un seul.
Je voudrais que le ministre s'engage aujourd'hui. Est-il prêt à mettre fin...
Monsieur le Président, je n'ai pas bien saisi la question. Je peux dire toutefois que le gouvernement s'est engagé à être présent en Afghanistan jusqu'en février 2009. Nous poursuivrons notre mission. Nous travaillerons aussi fort que possible pour améliorer la vie des Afghans et pour assurer la plus grande sécurité possible à Kandahar.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a admis l'existence d'un arriéré touchant 800 000 immigrants éventuels, mais qu'il n'a mis au point aucun plan permettant de réduire cet arriéré, de réduire les délais de traitement des demandes ni d'élargir la catégorie du parrainage des familles.
Trop de familles sont séparées à cause du système actuel. Dans de nombreux cas, les parents de néo-Canadiens se voient refuser un visa de visiteur pour venir assister à un mariage ou à des funérailles.
Quand le ministre va-t-il agir?
Monsieur le Président, le député est dans l'erreur. En réalité, l'arriéré de 800 000 demandes, nous en avons hérité du Parti libéral et, pour ne pas que la situation s'aggrave, il ne faut plus jamais réélire les libéraux.
Je signale au député que nous venons justement d'établir une plage de planification qui est la plus favorable des 15 dernières années pour ce qui est d'accueillir des immigrants chez nous.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi son groupe parlementaire et lui ont voté contre l'affectation de 307 millions de dollars à l'établissement des nouveaux arrivants afin de contribuer à la réalisation du rêve canadien.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Journal de Québec nous rapporte qu'une victime d'agression sexuelle presse le gouvernement d'adopter son projet de loi pour hausser l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Le Journal de Québec indique également qu'une majorité de Québécois et de Canadiens sont d'accord.
Le gouvernement peut-il informer les Canadiens et les Canadiennes et également les Québécois et les Québécoises sur les détails de ce projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi vise à protéger les jeunes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes.
Je cite la jeune victime qui dit: « On ne peut pas parler de consentement entre une fille de 14 ans et un homme de 50 ou 60 ans. Ce n'est pas logique. »
Pourtant, le Bloc québécois continue de jouer à l'autruche et de s'opposer au projet de loi. Je tiens à rassurer la victime et les autres que le Parti conservateur et le gouvernement tiendront parole afin de protéger les jeunes.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Durant la période des questions aujourd'hui, le premier ministre a fait allusion à l'absence de certains députés lors d'un vote tenu récemment. Je renvoie les députés à la page 522 du Marleau et Montpetit où l'on peut lire que:
Il est inacceptable de faire allusion à la présence ou à l’absence d’un député ou d’un ministre à la Chambre. Le Président a traditionnellement découragé les députés de faire remarquer l’absence d’un autre député à la Chambre parce que « les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ».
Je suis certain que le premier ministre connaît cette disposition et qu'il ne voudra pas répéter cette erreur ou donner un mauvais exemple aux autres députés en faisant allusion à l'absence des députés à la Chambre, car attirer l'attention sur l'absence des députés à différents moments peut entraîner toutes sortes de récriminations.
Nous avons tous des obligations et je suis sûr que le premier ministre ne voudra pas répéter cette erreur.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, moi aussi, dans le feu de l'action de la période des questions, comme le premier ministre l'a dit, j'ai formulé, pendant que la ministre de l'Environnement parlait, un commentaire au sujet d'un salon de coiffure.
Je souhaite retirer ces paroles. Si elles étaient offensantes et ont offensé qui que ce soit, je tiens à présenter mes excuses également.
Pendant que nous y sommes, le député de Nickel Belt pourrait-il également retirer le commentaire qu'il a formulé lui aussi à l'égard de la ministre de l'Environnement?
Son commentaire a été entendu par mes collègues là encore. Il lui a dit de retourner au salon de coiffure. Son commentaire ressemblait à celui du député de Scarborough-Centre. Ce sont des commentaires sexistes qui constituent une insulte pour tous les députés dans cette enceinte. Je me demande si le député accepterait de retirer ce commentaire lui aussi.
[Français]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le député de Louis-Hébert a posé une question sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Or ce ministre a induit la Chambre en erreur en affirmant que le Bloc québécois était contre le projet de loi C-22, alors que les discours ont été faits en faveur du projet de loi et que le Bloc québécois vote pour ce projet.
J'exige des excuses de la part du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Je suis certain que l'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités apprécie beaucoup la mise au point de l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Ce n'est vraiment pas un recours au Règlement, mais un point de débat. C'est maintenant très clair pour tout le monde.
[Traduction]
Le député d'Eglingon—Lawrence souhaite également invoquer le Règlement à la suite de la période des questions.
Monsieur le Président, durant la période des questions, dans une réponse à une question, le président du Conseil du Trésor a voulu donner un exemple que nous devrions tous suivre, selon lui, lorsqu'il parlait de la Loi sur la responsabilité.
Il a déclaré que le député d'Eglinton—Lawrence avait reçu des fonds et qu'il les avait remboursés, même si les contributions en question étaient parfaitement acceptables.
Je me demande si, en faisant une telle allusion, le président du Conseil du Trésor reconnaît que lui-même et les 200 autres personnes qui ont fait des contributions après le délai du 11 avril suivront cet exemple et si le ministre et le premier ministre, qui ont eu recours à des manoeuvres frauduleuses pour recueillir aux dépens des contribuables 1,7 million de dollars durant le dernier congrès conservateur, remettront également tout cet argent, puisqu'il a reconnu lui-même que c'était l'exemple à suivre, ou s'il n'est qu'un grand menteur.
Je pense que le député d'Eglinton—Lawrence a peut-être un grief, mais je ne crois pas qu'il ait fait un recours au Règlement. Cela ressemble plus à une autre question. Il voudra peut-être la poser durant la période des questions à une autre occasion.
Projet de loi C-279 -- La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique au sujet de la nécessité d’obtenir une recommandation royale pour le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), inscrit au nom du député de Burlington.
[Français]
Je veux tout d'abord remercier l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a signalé que l’article 2 du projet de loi modifie la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d’inclure l’identification des personnes portées disparues parmi les raisons d’être de la banque nationale de données. Il indique que, dans le but de réaliser cet objectif, l’article 4 crée deux nouveaux fichiers dans la banque de données, un pour les restes humains non identifiés et un pour les personnes disparues.
En terminant, il a déclaré que l’ajout de ce nouvel objet à la loi se traduirait par de nouvelles dépenses substantielles de la part du gouvernement.
J’ai examiné le projet de loi C-279 en tenant compte du rappel au Règlement du secrétaire parlementaire et je souscris à son analyse des répercussions financières du projet de loi. Comme je l’ai rappelé maintes fois à la Chambre au cours de la présente session et comme l’explique clairement le paragraphe 79(1) du Règlement, le Parlement ne peut affecter des crédits que pour un objet visé par une recommandation royale. Un projet de loi proposant un objet très différent doit être accompagné d’une nouvelle recommandation royale.
Je ne mettrai pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
[Français]
La Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 octobre 2006 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), inscrit au nom de l'honorable députée de Québec.
[Traduction]
Je veux tout d’abord remercier le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette importante question, ainsi que la députée de Québec de son intervention.
[Français]
Dans son exposé, l'honorable secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-285 visait à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) verse aux provinces les surplus de son fonds de réserve.
Il serait, selon lui, semblable à cet égard au projet de loi C-363 présenté lors de la première session de la 38e législature. L'honorable secrétaire parlementaire a reconnu que, dans une décision rendue le 3 octobre 2005, que l'on retrouve aux pages 8293 et 8294 des débats, le vice-président avait déclaré que le projet de loi C-363 ne nécessitait pas de recommandation royale.
Le secrétaire parlementaire a ensuite fait valoir deux points qui, à son avis, étaient pertinents pour déterminer si le projet de loi C-285 devait être accompagné d'une recommandation royale. Premièrement, citant l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il a avancé que toutes les recettes de la SCHL étaient visées par la définition de « fonds publics ».
Il a ensuite soulevé l'argument suivant, que je cite à partir des débats du 3 octobre 2006, à la page 3589:
[...] les comptes de la SCHL sont combinés aux recettes du gouvernement et disponibles pour d'autres dépenses engagées par le Parlement. Du fait qu'il transfère cet argent aux provinces, le projet de loi C-285 constitue en fait une affectation.
J'ai étudié cette question avec attention car je suis conscient de son importance tant pour le gouvernement que pour les honorables députés. J'aimerais également rappeler à la Chambre que mon rôle ici se limite à veiller au respect de notre Règlement. Il n'incombe pas à la présidence d'effectuer des interprétations juridiques.
[Traduction]
La présidence a encore de la difficulté à voir une affectation dans la modification proposée. Comme je l’ai signalé dans ma décision du 3 octobre 2005, au sujet du projet de loi C-363, à la page 8293 des Débats:
[...] le fonds de réserve est un compte d’exploitation qu’utilise la SCHL pour exercer ses activités. Jusqu’à ce que les sommes du fonds de réserve soient transférées au Trésor chaque année, elles ne sont pas à la disposition de la Couronne pour l’affectation de crédits généraux.
[Français]
Comme je l'ai indiqué dans ma décision antérieure et conformément à la définition que l'on retrouve à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, un crédit est une autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. Des fonds qui n'ont pas été déposés dans le Trésor ne peuvent faire l'objet d'un crédit.
Tant que les fonds ne sont pas remis au receveur général conformément au paragraphe 29(2) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ils ne sont pas inclus dans le Trésor et ne peuvent faire l'objet d'un crédit. Un projet de loi qui modifie la loi de manière à exiger que les fonds de réserve ne soient pas versés au receveur général, mais servent plutôt à une autre fin, n'a pas d'incidence sur le Trésor et ne nécessite pas de recommandation royale.
Comme tel, le projet de loi C-285 ne vise pas l'affectation de fonds publics, de sorte qu'une recommandation royale n'est pas nécessaire.
Je remercie une fois de plus l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'une question qui intéresse tous les honorables députés et il convient d'en avoir la meilleure compréhension possible.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'Agence canadienne de développement international
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à une mission parlementaire à Port-au-Prince, en Haïti, du 5 au 8 septembre 2006.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la 11e Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, tenue à Bucarest, en Roumanie, les 28 et 29 septembre 2006.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique à l'occasion de la septième Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est déroulée à Kiruna, en Suède, du 2 au 4 août.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, avec amendements.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des dizaines et des dizaines d'Ontariens. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de réouvrir la question du mariage pendant cette législature afin d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil, de manière à promouvoir et défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de présenter une autre pétition signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires souhaitent que les tribunaux et la police soient dotés de tous les outils nécessaires à la protection de nos jeunes adolescents, conformément aux demandes et aux attentes des parents. Ils demandent donc que l'âge de protection soit porté de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, je dépose une pétition concernant le LAMP, un centre de santé communautaire situé dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore.
Mes électeurs ont signé cette pétition qui demande au gouvernement d'assurer la continuité des programmes pour itinérants du LAMP. Ces programmes sont actuellement subventionnés par le programme IPAC du gouvernement fédéral. Le LAMP fournit une aide critique aux sans-abris et à ceux qui sont menacés par l'itinérance. Le counselling, l'aide alimentaire et les soins de santé ne représentent qu'une partie des services essentiels qui sont offerts par le LAMP.
Je m'associe à mes électeurs pour demander au gouvernement de maintenir le financement fédéral destiné aux programmes pour itinérants du LAMP.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(6) du Règlement, je dépose aujourd'hui, en cette Chambre, une pétition contenant plusieurs signatures de commettants du comté de Manicouagan.
Cette pétition s'ajoute aux nombreuses pétitions déjà déposées en Chambre en appui au projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). L'interdiction d'utiliser des travailleurs de remplacement — ou des briseurs de grève, selon le terme utilisé par les pétitionnaires — contribue à établir et à maintenir des négociations civilisées lors des conflits de travail. C'est la raison pour laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-257, afin d'interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d'avoir recours aux travailleurs de remplacement ou de remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. Cette politique devrait notamment obliger la Corée et les autres marchés étrangers à acheter un volume équivalent d'automobiles finies et de pièces d'automobile de l' Amérique du Nord comme condition du maintien de leur accès à notre marché.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer à la Chambre aujourd'hui, une pétition qui ne vient pas de mes commettants.
Cette pétition demande au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel augmenterait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent en Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer à accéder à notre marché.
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je dépose encore une autre pétition demandant au gouvernement de renouveler immédiatement l'initiative pour les sans-abri, l'IPAC. Cela fait de nombreuses fois que je dépose des pétitions.
Celle-ci nous vient de Terrebonne-Blainville et j'en remercie la députée. Elle nous dit ici que le Café de rue offre un milieu de vie pour une moyenne de 30 jeunes quotidiennement, et que le délai de renouvellement de l'IPAC provoquera une coupure de services absolument définitive dans cette ville qui a besoin de son Café de rue, Le Solidaire, pour les itinérants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition, lancée par le syndicat des Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, et signée par des personnes dont les noms s'étalent littéralement sur des pages et des pages. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renoncer au projet de libre-échange avec la Corée, lequel est en cours de négociation. Il y a beaucoup de pétitions en ce sens qui circulent et qui sont ensuite présentées à la Chambre.
Je le fais non seulement pour l'industrie automobile de l'Ontario, mais aussi pour le secteur sidérurgique, pour soutenir les fournisseurs et les prestataires de services de Hamilton qui sont tributaires de la vigueur de l'industrie automobile. Si l'on continue de nous inonder de produits importés sans accord de réciprocité nous permettant d'exporter nos produits vers ce pays, nous allons continuer de perdre des emplois.
Cette pétition est importante et j'espère que le gouvernement y prêtera attention, étant donné que des députés de tous les coins de la Chambre soulignent qu'il s'agit d'un mauvais accord.
Laissez tomber l'accord et soutenez l'industrie automobile en Ontario et ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première porte sur l'itinérance et sur la nécessité d'investir des fonds dans l'Initiative de partenariats en action communautaire, l'IPAC, qui est l'initiative nationale en faveur des sans-abri.
Les pétionnaires font remarquer qu'il y a des centaines et des centaines de personnes dans la seule ville de Toronto qui sont menacées par l'itinérance. Ce programme dispense une aide d'une importance cruciale aux sans-abri et empêche les gens de tomber dans l'itinérance. Le financement actuel sera épuisé d'ici le 31 mars 2007.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de prolonger de cinq ans ce merveilleux programme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de mettre fin aux expulsions en attendant que les politiques d'immigration soient arrêtées et qu'une nouvelle politique soit en place en vue de l'établissement d'un programme canadien, lequel offrirait des permis de travail aux travailleurs respectueux de la loi et à leurs familles, ce qui, au bout du compte, donnera à ces travailleurs et à leurs familles la possibilité de faire une demande de statut d'immigrant admis.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement du Canada de trouver une solution à long terme en créant un programme équitable permettant à des ouvriers qualifiés d'immigrer au Canada pour y occuper des emplois dans les secteurs du bâtiment et des services.
Monsieur le Président, la dernière pétition contient neuf ou dix pages de noms de citoyens qui s'inquiètent sincèrement de la sécurité des cyclistes. Ils ont constaté qu'un nombre important de cyclistes et de piétons sont décédés, partout au Canada, après avoir été happés sous des camions poids lourds qui n'avaient pas de dispositif de protection latérale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre, en application de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, un règlement rendant obligatoires les dispositifs de protection latérale des camions poids lourds afin d'éviter que des cyclistes et des piétons soient happés sous les roues de ces véhicules.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui une pétition de la part de résidants de ma circonscription, Langley. Les pétionnaires demandent au Parlement de revenir sur la question du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que nous revenions aux motions.
Les comités de la Chambre
Procédure et Affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre accorde son consentement, je propose que le 20e rapport du Comité permanent des la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit maintenant adopté.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait aux compressions budgétaires de 5 millions de dollars au cours des deux prochaines années à Condition féminine Canada (CFC), annoncées en septembre 2006: a) dans quel secteur en particulier de CFC le gouvernement a-t-il l’intention de réduire le financement; b) quand ces compressions seront-elles faites; c) le gouvernement fournira-t-il un échéancier détaillé pour ces dernières?
L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Condition féminine Canada économisera cinq millions de dollars tel que prescrit par l’Examen des dépenses en rationalisant ses opérations et en cherchant des économies au sein de son budget de fonctionnement;
b) Les économies prendront effet le 1er avril 2007;
c) Voir la réponse à la question b.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si la question no 93 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la situation actuelle et future des missions canadiennes à l’étranger: a) quel est, à l’heure actuelle, le nombre d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes du Canada à l’étranger, par pays, et quel est l’effectif actuel de chacune des missions; b) combien d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes prévoit-on agrandir de 2006 à 2010, et dans quels pays et villes; c) combien prévoit-on ouvrir d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes pendant cette période, et dans quels pays; d) en ce qui concerne l’annonce du regroupement des missions étrangères dans le cadre du programme de compressions des dépenses de programme présenté le 25 septembre 2006, quels ambassades, hauts commissariats, consulats et missions permanentes sont visés par une fermeture ou par une réduction des effectifs, et dans quels pays et villes, et quel est le nombre total de postes que l’on prévoit de couper dans les missions concernées; e) lorsque les regroupements seront terminés, quel sera le ratio entre l’effectif du ministère des Affaires étrangères au Canada et à l’étranger?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que je partage mon temps avec le député d'Ottawa-Centre.
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu les autres partis parler du projet de loi C-31, sur l'intégrité du processus électoral, et le NPD va maintenant faire valoir ses préoccupations en la matière.
J'aimerais tout d'abord signaler que le député d'Acadie—Bathurst, qui siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, était présent quand le rapport sur lequel est basé le projet de loi dont nous sommes saisis a été rédigé. Cependant, je précise que le projet de loi ne traite que de quelques-unes des questions qui ont été soulevées dans le rapport. J'étais présente au comité quand le directeur général des élections, M. Kingsley, a traité de ces questions.
Afin d'éliminer la fraude et le vote en série, on propose, dans le projet de loi, la création d'un système d'identification des électeurs aux fins du registre national et du système électoral.
Le NPD est tout à fait convaincu de la nécessité de prendre des mesures pour enrayer la fraude au sein du système électoral. Il est très important que nous protégions l'intégrité de ce dernier. Il s'agit du processus démocratique bien établi en vertu duquel les électeurs admissibles votent dans un local approprié, et il s'agit de l'intégrité du système. De ce point de vue, nous sommes d'accord qu'il faut revoir le système et prendre des mesures pour réduire le risque de fraude. Je ne pense pas qu'on puisse éliminer entièrement la fraude, mais il devrait exister des mesures qui assurent une certaine protection.
La principale solution proposée à ce problème est un système d'identification des électeurs. Ayant vu le projet de loi et sachant d'où cette suggestion provient, puisque j'étais au comité, j'aimerais exprimer certaines de nos préoccupations relatives aux conséquences imprévues que le système d'identification pourrait avoir sur les électeurs. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'incidence qu'il aurait sur les personnes à faible revenu, sur les habitants de petites localités éloignées et sur les Autochtones qui n'ont pas les pièces d'identité nécessaires prescrites dans le projet de loi.
Je représente la circonscription de Vancouver-Est où, dans l’est du centre-ville, beaucoup de gens n’ont malheureusement pas de papiers d’identité et cela pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ce sont souvent des sans-abri et des itinérants qui ont de la difficulté à obtenir des pièces d’identité du gouvernement. Ils n’ont certainement pas de pièces d’identité avec photo.
Un des problèmes que pose ce projet de loi, c’est qu’il exige une pièce d’identité avec photo délivrée par une administration et deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections. Une autre disposition du projet de loi stipule qu’un électeur qui n’est pas inscrit peut prêter serment s’il est accompagné d’un électeur muni de pièces d’identité dont le nom est inscrit sur la liste électorale de la même section de vote.
À première vue, cette disposition peut sembler raisonnable en ce sens que cela permettrait aux personnes sans pièces d’identité de voter quand même. Cependant, je l’ai examinée attentivement et j’ai parlé à des avocats de ma région qui se sont intéressés à la question des déclarations sous serment en faveur d’électeurs sans pièces d’identité. Ils craignent beaucoup, comme moi-même, les conséquences de cette disposition.
Pour le moment, un électeur peut faire une déclaration solennelle si quelqu’un peut répondre de lui. Dans le quartier est du centre-ville, c’est souvent un travailleur de rue, quelqu’un qui connaît un grand nombre de gens du quartier, qui se porte garant d’une personne sans papiers. Ce nouveau projet de loi ne le permettrait plus.
Nous craignons fort que cette disposition ait des effets très négatifs et puisse priver du droit de vote des milliers de gens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne pourront pas voter.
Nous attendons que ce projet de loi soit renvoyé en comité. Le gouvernement se dit prêt à examiner des amendements qui remédieraient à la situation pour que, tout en évitant les fraudes électorales, nous ne privions pas involontairement du droit de vote des gens qui veulent voter et qui en ont légitimement le droit, mais qui ne pourraient pas le faire à cause de ces nouvelles dispositions.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous avons l’intention de veiller à ce que des améliorations et des changements importants y soient apportés pour remédier à ces questions démocratiques fondamentales. Une des dispositions du projet de loi prévoit qu’un électeur ne peut répondre que d’une personne. Cela compliquerait les choses, car il faudrait que chaque personne qui n’est pas inscrite et qui n’a pas de pièces d’identité trouve un répondant qui est inscrit sur la liste électorale et qui a les pièces d’identité voulues. Cela créerait une situation très complexe et empêcherait beaucoup de gens de voter.
Cela pourrait également avoir des répercussions sur plus d'électeurs de la classe moyenne qui vont voter pensant pouvoir le faire parce qu'ils sont inscrits sur la liste électorale. Ils ont leur carte d'électeur et une autre carte d'identité, mais se rendent compte que ce n'est pas la bonne. Cette disposition pourrait agacer ces gens-là.
Je voudrais souligner en outre que cela a été un problème durant les élections aux États-Unis, où il y a eu quelques contestations judiciaires. Une disposition semblable a été abrogée dans l'État de la Géorgie, et les tribunaux ont été récemment saisis d'une contestation en Ohio. Aux États-Unis, il n'y a pas de système d'inscription des électeurs ni appareil électoral centralisés. Cette question incombe à chacun des États, et on note de grandes variations d'un État à l'autre. Une disposition semblable a été utilisée aux États-Unis, et cela a causé d'immenses problèmes aux élections qui ont eu lieu hier. Des contestations sont en cours et ces dispositions ont déjà été abrogées dans certains États. Nous devrions tirer des enseignements de ces expériences.
En ce qui concerne le principe de la lutte contre la fraude, nous y sommes favorables, mais nous voulons nous assurer de ne pas établir un système à deux vitesses où il deviendra de plus en plus difficile pour les marginaux à faible revenu d'exercer leur droit de vote, ce qui serait un simulacre de démocratie.
Je pense qu'aucun député ne souhaitait cela, du moins je l'espère. Cependant, il incombera au comité d'entendre des experts, notamment les avocats qui connaissent très bien -- et c'est le cas de ceux de ma collectivité -- le processus de déclaration solennelle. Ils pourront donner leur avis sur le fonctionnement du processus et nous dire ce qu'il nous faut pour protéger non seulement l'intégrité du système, mais encore le droit de vote des citoyens.
Cela dit, nous sommes prêts à renvoyer ce projet de loi à un comité où, je l'espère, nous pourrons proposer des amendements garantissant que les électeurs légitimement habilités à voter puissent le faire.
Monsieur le Président, je dois admettre que je n'ai pu réprimer un léger frisson à l'évocation du parallèle avec le système américain, pour la simple raison que, même si les choses se sont beaucoup améliorées depuis quelques décennies aux États-Unis, il fut un temps où les lois électorales de certains États étaient conçues de façon à priver de leur droit de vote certaines personnes en particulier. J'ai toujours peur que quelqu'un comprenne mal.
Je veux qu'il soit bien clair que le modèle utilisé pour l'élaboration de la carte d'identité est fondé sur un précédent canadien. Il s'agit de la loi électorale en vigueur au Québec, à laquelle des modifications ont été apportées en 1999. Je crois que mon collègue qui vient de parler conviendra que la chose logique à faire au comité serait d'obtenir de l'information sur l'efficacité de cette méthode au Québec. Je crois comprendre que l'expérience a été positive dans cette province, mais il est évident que nous pourrions convoquer des fonctionnaires électoraux québécois et nous enquérir des problèmes rencontrés. Nous pourrions aussi convoquer des intervenants auprès des itinérants. Il y a évidemment des problèmes d'itinérance dans certaines villes du Québec comme il y en a à Vancouver et ailleurs. Nous pourrions probablement aborder ce problème de façon pratique.
Je crois aussi que le problème fondamental, en ce qui concerne le droit de vote des itinérants, outre la question de l'identification, a trait au fait que l'identité d'une personne sur les listes électorales est normalement liée à une adresse. Il semble que de toute façon nous devrions nous pencher sur la question des personnes ayant récemment déménagé. Les jeunes qui partent poursuivre leurs études ailleurs tombent de toute évidence dans cette catégorie, tout comme les itinérants.
Je crois que cela justifierait un recensement amélioré juste avant les élections dans les régions où il y a beaucoup d'itinérants. Des élections à date fixe faciliteraient une telle approche.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et je vais y réagir le plus brièvement possible.
En fait, ce qui est proposé dans le projet de loi aurait pour effet, sauf erreur, de faire concorder notre système au niveau fédéral avec ce que nous avons en Colombie-Britannique également. En Colombie-Britannique, à vrai dire, le fait que des gens peuvent voter même sans pièce d’identité pose problème. Nous pourrions examiner ce qui se fait au Québec, mais je sais que cela pose problème. Ce qui peut se faire actuellement pour les élections fédérales, à savoir permettre de voter quand même à des personnes sans domicile fixe qui ne figurent pas sur la liste électorale et qui n’ont pas de pièce d’identité, ne pourrait s’appliquer pour les élections provinciales en Colombie-Britannique. Il s’agit là d’un aspect sur lequel nous devrions nous pencher.
Pour ce qui est de l’adresse, je doute que ce soit tellement un problème. Un changement a été apporté, sauf erreur aux élections de 2000, pour permettre aux sans-abri de donner comme adresse celle du refuge où ils habitent. Mais la question sur laquelle nous nous interrogeons en ce moment, c’est à savoir quelle pièce d’identité pourrait être acceptée. Les sans-abri peuvent avoir comme adresse celle du refuge qu’ils fréquentent ou déclarer que leur refuge se situe à tel endroit. Je ne crois pas que ce soit tellement ça le problème. C’est le fait de ne pas avoir de pièce d’identité, avec ou sans photo, qui pose problème.
Je pense qu’il y a un problème majeur concernant le recensement. Si nous utilisions le système que nous avions dans le passé, à savoir un recensement intégral, nous n’aurions pas ce problème. Je me souviens du temps où les recenseurs allaient de porte en porte pour inscrire les électeurs sur la liste. C’était un très bon système. On l’a complètement abandonné. Je souhaiterais qu’on le rétablisse. J’estime qu’il serait beaucoup plus accessible et beaucoup plus démocratique.
Nous nous en tenons maintenant à un recensement très limité; ce système est à mon avis, je le répète, discriminatoire à l’égard des gens qui ne sont pas propriétaires, qui ne produisent pas nécessairement de déclaration d’impôt chaque année, ou qui ne figurent pas sur la liste électorale permanente. Il y a des gens qui sont privés de leur droit de vote en raison de notre système actuel. Nous nous devons de nous pencher sur ce problème. Il m’apparaît très important qu’on le fasse. Nous allons travailler très fort pour proposer des amendements qui nous permettront d’éviter que des catégories de personnes soient exclues simplement parce qu’elles sont pauvres ou qu’elles n’ont pas de pièce d’identité acceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ma collègue et moi avons la même philosophie. Nous savons que le Bloc québécois se fait l'un des ardents défenseurs des Québécoises et Québécois.
Au Québec, l'utilisation d'une pièce d'identité a déjà cours aux élections provinciales et municipales. Évidemment, on peut toujours bonifier en comité le projet de loi soumis à notre attention. C'est ce que se propose de faire également le Bloc québécois.
Ma question à ma collègue sera simple. Prend-elle acte du fait qu'il est maintenant temps que le gouvernement fédéral encadre mieux le vote lors des élections et utilise justement ce qui est maintenant en notre pouvoir, soit les pièces d'identité requises ou fournies par les gouvernements provinciaux ou, comme le suggère la loi, des pièces d'identité que pourrait accorder ou avaliser le directeur général des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi soulève certaines questions. L'idée d'exiger une pièce d'identité aux électeurs semble très bonne, mais ce sont les détails qui posent problème. Pour nous assurer que cette mesure est équitable, nous devons examiner la façon dont elle sera mise en oeuvre et quel effet elle aura sur différents groupes. C'est ce qui nous préoccupe.
J'ignore si elle sera mise en oeuvre à temps pour les prochaines élections. Cela ne me préoccupe pas tellement. Ce que je voudrais, c'est que nous ayons un projet de loi acceptable si nous adoptons une modification assez importante. Nous n'avons jamais eu à présenter des pièces d'identité au cours des élections générales, de sorte que cette proposition est tout à fait nouvelle. Si nous adoptons cette mesure, nous devons le faire correctement. C'est sur cela que nous porterons notre attention. J'espère que le Bloc nous aidera afin que nous ne laissions pas de côté des électeurs qui, autrement, renonceront à leur droit de vote.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Je voudrais commencer par citer Alfred E. Smith, un gouverneur bien connu de l’État de New York, un populiste, un réformateur dans le domaine du travail des enfants et plusieurs autres domaines, et un ardent défenseur des pauvres et de la démocratie. Il y a de nombreuses années, il a déclaré que « le remède à tous les maux de la démocratie est davantage de démocratie ».
Je suis d’accord avec M. Smith. Sa prescription devrait nous guider dans nos délibérations. Si, comme certains l’ont dit, le système est défectueux, la seule façon de l’améliorer, c’est d’accroître la transparence et la démocratie. Je crois que ce dont M. Smith parlait vraiment, c’est de l’importance d’ouvrir le processus gouvernemental et de comprendre que la démocratie n’est pas un concept statique. En fait, la démocratie est fluide et évolue et elle peut toujours être améliorée.
En ce qui concerne l’idée fondamentale d’améliorer le processus du vote ou de la démocratie, soyez certains que mon parti et moi-même sommes pour et que nous croyons possible de faire beaucoup plus pour améliorer notre système. Autrement dit, nous appuyons le principe et l’esprit du projet de loi C-31. En fait, cela fait des années que nous demandions des améliorations à la procédure de scrutin.
Mais je tiens également à préciser que j’ai de sérieuses objections à l’égard de ce projet de loi. Je crois qu’il a besoin non pas de quelques améliorations, mais d’une importante révision. Plus précisément, ce projet de loi n’est pas le remède démocratique qui guérira ce qui ne va pas actuellement sur le plan politique. En fait, on pourrait même dire que le projet de loi pourrait aggraver les choses.
Examinons les origines de cette mesure. Je crois que c’est important. Le projet de loi a commencé par l’examen auquel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est livré au lendemain des dernières élections, pour chercher des moyens d’améliorer l’intégrité du système électoral et du processus électoral. En juin 2006, le comité a déposé son rapport. Le gouvernement y a répondu le 20 octobre. Le gouvernement a alors proposé ce projet de loi dont nous sommes saisis.
Soit dit en passant, il y a une chose que je trouve intéressante. Hier, le gouvernement a déclaré que tous les partis avaient appuyé le rapport et que la teneur du projet de loi semblait faire l’unanimité. Nous devons préciser que ce n’est pas le cas. La plupart des gens qui siégeaient au comité le reconnaîtront. Ce projet de loi et son contenu ne correspondent pas à ce que le comité a demandé.
En fait, le comité a présenté un rapport, puis le gouvernement a fourni une réponse au rapport. Ensuite, le gouvernement a, selon moi, choisi uniquement ce qui l'intéressait dans le rapport, pour son projet de loi. Telle est l'historique de cette mesure législative. Je fais une mise en garde ici. Comme je l'ai dit, nous appuyons l'esprit et le principe du projet de loi, mais nous faisons une mise en garde quant à la façon employée par le gouvernement pour améliorer le processus démocratique.
Nous sommes préoccupés par certains aspects de cette mesure. Comme l'a mentionné la députée de Vancouver-Est, l'une de ces préoccupations a trait au fait d'exiger une carte d'identité à photo. Cette exigence pourrait priver certaines personnes de leur droit de vote. Les gens n'ont pas tous une carte d'identité à photo. Les députés du parti ministériel feront valoir, comme d'autres l'ont déjà fait, que ce n'est pas un problème, parce que ces gens peuvent demander à quelqu'un de répondre d'eux sous serment. En réalité, cette façon de faire pose des problèmes. Comme l'a mentionné ma collègue, ce sont les détails qui posent problème.
On s'interroge beaucoup sur la capacité de ces gens de trouver quelqu'un qui puisse répondre d'eux, que ce soit pour des raisons d'ordre linguistique ou par manque de connaissance quant à la façon de s'y prendre. Le projet de loi pourrait avoir des conséquences non désirées, qui auraient pour effet de marginaliser certaines des personnes les plus vulnérables dans notre société et de les empêcher de voter. Je sais que personne ici n'a cette intention mais, malheureusement, tel pourrait être le résultat en bout de ligne.
Le libellé du projet de loi pourrait aussi faire en sorte que celui-ci soit contesté en vertu de la Charte, pour certaines des raisons que j'ai mentionnées. Il va de soi que ces questions vont ressortir au cours de l'étude en comité. Il importe de comprendre ce point. Comme l'a dit un autre député, les lois électorales des États-Unis dans les années 1950 et 1960 étaient structurées de façon à priver des gens de leur droit de vote. Cette situation est l'une des injustices auxquelles le mouvement pour la défense des droits civiques aux États-Unis s'est attaqué.
Je ne voudrais pas que la mesure ait de telles conséquences ici. Je ne crois pas que mes craintes soient exagérées. En effet, nous avons eu au Canada des lois qui ont eu de telles conséquences. Je songe notamment à ce qu'on appelle l'article 80 en Colombie-Britannique qui, à cause d'un système de recensement boiteux, empêchait les électeurs de s'inscrire sur la liste électorale avant le jour du scrutin. Il importe de reconnaître que le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait donner lieu à une contestation fondée sur la Charte.
Il importe aussi de signaler qu'il existe d'autres façons d'aborder les préoccupations des députés et de la population relativement à l'intégrité du système. Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi, nous devons nous pencher sur le problème qu'il cherche à régler. Dans le cas qui nous occupe, il semble que ce soit le risque de fraude. Comment empêcher cela? Le gouvernement présente un projet de loi exigeant que l'électeur présente une pièce d’identité avec photo ou qu'il prête serment s’il est accompagné d’un répondant, par exemple. Il existe peut-être d'autres façons de faire et nous en avons proposé quelques-unes.
Comme ma collègue l'a dit, une de ces façons est un recensement des électeurs adéquat. Nous venons d'adopter à la Chambre deux projets de loi modifiant le processus de recensement et le processus électoral. Je songe aux articles du projet de loi C-2 prévoyant la nomination des directeurs du scrutin dans le cadre d'un processus de nomination fondée sur le mérite. C'est une bonne chose. Mon parti a appuyé cette mesure. Nous l'avons appuyée avant les élections et nous avons appuyé le projet de loi C-2.
Le projet de loi dont nous sommes saisis investit le directeur du scrutin de chaque circonscription d'une nouvelle fonction. Il précise qui doit prêter serment et qui doit être interrogé, etc. Malheureusement, l'autre projet de loi n'est pas en vigueur, à cause de ce qui se passe au Sénat. Le processus doit aboutir. Il est nécessaire que le Sénat adopte le projet de loi.
Avant qu'il ne le fasse, je tiens à faire part aux députés de mes préoccupations relativement à la formation de ces personnes et à ce qu'on qualifiera de mérite pour prendre les décisions. Comment s'y prendra-t-on pour enseigner à ces personnes les subtilités de leur poste? Le projet de loi leur confère le pouvoir de remettre en question l'admissibilité, la légitimité d'une personne à voter.
L'idée d'élections à date fixe me préoccupe également. Récemment, à la Chambre, je me suis prononcé en faveur de l'affectation de davantage de ressources au recensement. C'est ce qu'ont préconisé des témoins s'exprimant sur le projet de loi C-16. J'aimerais qu'on mette davantage l'accent sur un processus de recensement viable et judicieux. Ce serait une meilleure façon de s'attaquer au problème que de simplement demander davantage de pièces d'identité, de demander des recommandations ou de demander que quelqu'un agisse à titre de répondant pour une personne qui ne possède pas une pièce d'identité avec photo.
Je crois que l'intention visée dans ce projet de loi est importante. Bien franchement, je pense que la façon dont ce texte a été soumis à la Chambre était précipitée. Je crois qu'il faut refondre le projet de loi, et non pas seulement y apporter quelques petits réglages. Nous nous proposons d'apporter des amendements de première importance au projet de loi au moment de l'étude en et nous sommes impatients d'entendre les vues des Canadiens quant aux effets de ce texte sur eux.
En conclusion, j'ai déclaré, au début de mon intervention, qu'on peut soigner les maux de la démocratie avec davantage de démocratie. Si nous n'y prêtons pas garde, nous ne suivrons pas cette maxime. En fait, certaines des conséquences involontaires de ce projet de loi vont en sens contraire.
Monsieur le Président, le député a déjà dit qu'il était très satisfait des principes sur lesquels est fondé le projet de loi. Il approuve donc celui-ci, en principe, mais il suggère de le renvoyer au comité pour que ces modifications soient apportées. Il dit également que le projet de loi a besoin d'une refonte en profondeur. Il y a peut-être là une contradiction dans les termes. L'exemple qu'il donne soulève peut-être quelques questions à examiner, ce qui est selon moi la raison pour laquelle les projets de lois sont renvoyés au comité.
La question de priver la population de pratiquement tout ce qui touche les services auxquels elle a accès est revenue souvent. Je suis vraiment surpris que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux n'arrivent pas à trouver une solution pour les citoyens qui n'ont pas accès à une pièce d'identité avec photo, qu'il s'agisse d'un permis de conduire ou d'une carte de sécurité quelconque. Cela n'a aucun sens dans le monde d'aujourd'hui, alors que les questions de sécurité ont pris une telle importance.
Je tiens à rappeler au député que le projet de loi stipule également qu'à défaut de pièce d'identité avec photo et d'un autre électeur agissant à titre de répondant, le directeur général des élections peut à sa discrétion exiger que deux autres pièces d'identité sans photo soient présentées. De toute évidence, n'importe qui, à l'exception des personnes vivant dans un refuge, aurait accès à de telles pièces.
Le député ne pense-t-il pas que nous devrions essayer d'examiner l'ensemble de la situation pour déterminer combien de gens n'ont vraiment pas accès à une carte d'identité avec photo pouvant être mise à jour au besoin? De combien d'électeurs parlons-nous? Les solutions de rechange prévues dans le projet de loi ne sont-elles pas suffisantes?
Monsieur le Président, voilà pourquoi j'ai mentionné qu'il fallait se pencher sur le recensement, ce qui n'a pas été fait. La liste électorale centralisée est assortie d'une foule de problèmes depuis le début. Un des problèmes, c'est que nous avons perdu le contact humain qui existait au moment du recensement.
Je ne suis pas satisfait des dispositions du projet de loi qui attribuent ce genre de responsabilités au directeur du scrutin. Comme je l'ai dit, avec le projet de loi C-2, nous cherchons à changer ce rôle et à procéder à des nominations fondées sur le mérite, ce que nous appuyons. Tant qu'on n'aura pas jeté les bases et donné de la formation, je ne veux pas confier cette responsabilité à des gens quand tout le processus risque d'échouer.
Je n'ai pas eu le temps de le mentionner, mais je m'inquiète vivement du fait que nous rendrons publics des renseignements personnels. Je parle ici des dates de naissance. Je comprends que cela soit nécessaire, mais selon moi, il nous faut nous méfier de la grosse machine gouvernementale. C'est quelque chose qui pourrait inquiéter le commissaire à la protection de la vie privée. Le projet de loi propose d'utiliser les déclarations de revenu pour vérifier des renseignements et extraire les dates de naissance. Ces renseignements seraient donnés aux candidats et aux directeurs du scrutin.
Je crois que cela devrait tous nous préoccuper au plus haut point. Je suis très troublé et je sais que d'autres le seront.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention sur le projet de loi. Il a tenu des propos réfléchis qui donnent à réfléchir.
La plupart des gens qui résident dans ma circonscription sont locataires. Or, on observe un roulement très élevé chez les locataires. De plus, on compte malheureusement dans la circonscription un certain nombre de sans-abri qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Quand on regarde ce taux de roulement élevé, il faut se dire qu'il y a des gens qui ne s'y retrouvent peut-être pas aussi facilement que certains d'entre nous dans les systèmes et dont l'engagement politique n'est peut-être pas comparable au nôtre. Si ce n'était du système de recensement, ils ne participeraient peut-être pas au processus électoral; il se peut qu'ils ne votent pas du tout. Compte tenu du fait qu'un Canadien sur 200 est sans abri, il y a de bonnes raisons de croire que ces Canadiens ne s'intéressent guère à l'activité politique.
J'aimerais que le député me dise quel effet la perte éventuelle d'intérêt pour la politique et la diminution de la participation des locataires, des petits salariés et des sans-abri au scrutin auraient sur l'activité politique en général au Canada.
Monsieur le Président, cela saperait les bases mêmes de notre système démocratique. Autrement dit, cela aurait pour effet de priver des gens du droit de vote, alors que le but du projet de loi est, au contraire, de donner de la vigueur à notre système démocratique et de renforcer l'intégrité du système électoral. Nous avons une foule de suggestions à faire en vue d'améliorer, du moins on l'espère, le projet de loi en le rendant plus conforme à notre souhait à tous, soit avoir un meilleur système qui favorise une participation accrue, et non l'inverse.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole en faveur du projet de loi C-31.
Ce projet de loi devrait intéresser tous les députés et tous les Canadiens, car il vise à améliorer le processus électoral, le fondement de notre système démocratique. À n'en pas douter, la démocratie canadienne est une grande démocratie.
Tous les députés ont déjà vécu des élections au moins une fois et savent que le processus n'est pas parfait. Ils savent que la période électorale est d'une durée de 36 jours et est fondée sur un ensemble complexe de règles et de procédures. Ils savent aussi que la tenue d'élections générales dans 308 circonscriptions est une entreprise considérable. Dans toute opération d'une telle envergure, il y a toujours place à l'amélioration. Le projet de loi C-31 permettra un déroulement plus harmonieux de notre processus électoral.
À première vue, bon nombre de changements semblent plutôt techniques, mais même de petites modifications opérationnelles peuvent produire des résultats concrets sur le terrain. Le fait de soutenir l'appareil démocratique renforce l'intégrité du processus dans son ensemble.
Je crois que les réformes devraient obtenir le soutien et la confiance des candidats qui souhaitent se faire élire, des partis concernés par le processus électoral, des fonctionnaires électoraux chargés du déroulement des élections et plus particulièrement de la population canadienne dont le choix démocratique est exprimé par l'entremise du système électoral.
Le projet de loi comprend des améliorations tangibles pour toutes les parties concernées par le processus démocratique. C'est la raison pour laquelle je l'appuie. Voici brièvement quelques-uns des changements proposés.
Le plus important changement est l'identification obligatoire des électeurs aux bureaux de vote. Comme mes collègues du Québec le savent sans doute, cette mesure est en place depuis sept ans au Québec. La Loi électorale du Québec a été modifiée en 1999 afin d'y inclure l'obligation de présenter une pièce d'identité avant de voter. D'autres modifications obligent également les Québécois à s'identifier lors d'un référendum ou d'élections municipales.
Pour exercer leur droit de vote au Québec, les électeurs doivent présenter une carte d'assurance-santé du Québec, un permis de conduire, un passeport canadien, un certificat de statut d’Indien ou une carte des Forces armées canadiennes, à défaut de quoi les électeurs sont référés à un comité de vérification de l'identité, et doivent signer une déclaration et prêter serment quant à leur identité. Ils doivent présenter au comité deux autres documents établissant leur identité ou demander à un autre électeur possédant une carte d'identité avec photographie de se porter garant d'eux.
Ces mesures sont similaires à celles que propose le projet de loi C-31. Je suis convaincu que le processus d'identification des électeurs fonctionnera aussi bien au fédéral qu'au Québec. Une étude menée par le directeur général des élections du Québec en 2003 révèle que les directeurs du scrutin et les responsables des bureaux de vote sont généralement satisfaits de cette mesure et que les électeurs l'ont plutôt bien accueillie.
Les directeurs du scrutin ayant participé à l'étude ont noté les faits suivants: d'abord, l'identification obligatoire a renforcé l'intégrité de vote en réduisant la possibilité de fraude; ensuite, cette mesure a permis d'accroître la confiance de la population à l'égard du système; enfin, cela rehausse l'importance du processus de vote.
Je crois que le projet de loi C-31 connaîtra les mêmes bons résultats, des résultats vraiment nécessaires au niveau fédéral.
Par exemple, on se rappellera de cette affaire dont on a beaucoup parlé: un étudiant américain avait voté lors des 39e élections générales. Son but avoué était de démontrer que les règles appliquées aux bureaux de vote étaient trop relâchées et que les possibilités de fraude étaient, selon ses propres termes, « immenses ». Il a réussi.
Je tiens cependant à préciser que la très grande majorité des électeurs se rendent aux urnes en toute bonne foi, seulement pour exercer leur devoir démocratique et légitime. Il est presque impossible d'empêcher quelqu'un dont l'objectif est de frauder le système de trouver un moyen de le faire.
Cependant, la disposition concernant l'identification prévue dans le projet de loi C-31 fera en sorte qu'il sera beaucoup plus difficile pour les électeurs mal intentionnés d'atteindre leur objectif. Le projet de loi prévoit des mécanismes qui permettent de faire enquête après les élections si nécessaire, en exigeant par exemple que les électeurs sans pièce d'identité prêtent serment. Il mettra en lumière les règles pour les électeurs qui pourraient penser, de façon erronée mais de bonne foi, qu'ils sont autorisés à voter. Il n'empêchera pas les électeurs autorisés à voter à exercer leur droit.
La plupart des Canadiens sont habitués à présenter une pièce d'identité pour une foule d'activités quotidiennes. D'ailleurs, contrairement à d'autres niveaux de gouvernement canadiens où l'identification est obligatoire aux urnes, le projet de loi offre des solutions de rechange pour les électeurs canadiens qui ne possèdent pas de pièces d'identité avec photographie.
Autrement dit, le projet de loi établit un équilibre important entre l'accessibilité et l'intégrité.
Ce projet de loi apporte d'importants changements qui constituent la norme depuis longtemps à d'autres niveaux de gouvernement canadiens, comme la majorité des réformes concernant le financement politique proposées dans le projet de loi C-2. Je pense notamment à l'interdiction des dons des personnes morales et des syndicats. Le système d'identification des électeurs fonctionne bien au Québec, et je suis convaincu qu'il en sera de même pour le reste du Canada.
Ce projet de loi contient de nombreuses améliorations tangibles au processus électoral. Je n'en mentionnerai que quelques-unes. D'abord, la date de naissance des électeurs sera ajoutée sur les listes électorales officielles et révisées qui seront utilisées dans les bureaux de vote. Cette mesure est déjà en vigueur au Québec et constitue un autre moyen de confirmer l'identité d'une personne qui désire voter.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a expressément demandé, dans sa recommandation sur laquelle ces dispositions sont basées, que la date de naissance des électeurs n'apparaisse pas sur les listes qui sont remises aux candidats. Je suis d'accord avec cela, parce qu'il est très important de bien protéger les renseignements personnels. Je constate que le projet de loi respecte cette demande.
J'aimerais souligner le fait que l'on pourra désormais établir des bureaux de vote par anticipation pour une seule section de vote, au lieu d'un minimum de deux comme c'est le cas actuellement. Ce changement sera important dans les provinces et les régions où les sections de vote sont très éloignées, dans le Nord du Canada par exemple ou dans les régions très rurales. En rapprochant les bureaux de vote par anticipation des électeurs de ces régions, il sera plus facile pour eux d'exercer leur droit de vote.
Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi précise différents points ayant trait à l'utilisation et à la communication des renseignements électoraux par le directeur général des élections. À titre d'exemple, chaque électeur inscrit se verra attribuer un identificateur unique, généré de façon aléatoire, afin de faciliter les mises à jour et d'améliorer l'exactitude du Registre des électeurs.
De plus, des déclarations de revenus pourront être utilisées pour améliorer la fiabilité de l'information que les Canadiens acceptent de communiquer à Élections Canada.
Il précise en outre les dispositions qui portent sur l'échange de renseignements électoraux entre les autorités électorales fédérales et provinciales. Cela permettra d'améliorer l'intégrité des listes électorales fédérale et provinciales et de veiller à ce que les renseignements personnels soient bien protégés.
Je pourrais parler encore longtemps des différents avantages de ce projet de loi, mais le plus important, c'est l'effet cumulatif de tous ces avantages. Ensemble, ces changements améliorent l'intégrité de notre processus électoral. Tout comme la Loi fédérale sur la responsabilité, ce projet de loi nous aidera à maintenir la confiance de la population dans notre régime démocratique. Tout comme le projet de loi C-2, qui porte notamment sur le financement électoral, ce projet de loi contient des réformes importantes qui ont été éprouvées au Québec. Tout comme le projet de loi C-2, je souhaite que ce projet de loi soit adopté rapidement par le Parlement, afin que les mesures qu'il contient soient en place lors des prochaines élections. Ces mesures sont importantes pour toutes les parties concernées et pour tous les Canadiens.
J'espère que ce projet de loi recevra un appui enthousiaste de la part de tous les députés et partis de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue, le député de Yukon.
Les députés deLanark—Frontenac—Lennox and Addington et d'Ottawa-Centre ont décrit à grand renfort de détails le projet de loi et le chemin parcouru pour arriver au point où nous en sommes. Je ne répéterai donc pas ce qu'ils ont dit, mais j'aimerais souligner quelques aspects qu'il est important de considérer alors que nous poursuivons l'étude de ce projet de loi.
Premièrement, le directeur général des élections a produit en septembre 2005 un rapport proposant quelques-unes de ces améliorations, en vue d'assurer l'intégrité du système électoral. Au printemps dernier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié le rapport et a produit un autre rapport à l'issu des audiences qu'il a tenues. Le gouvernement a par la suite examiné le rapport et nous l'a renvoyé le 20 octobre en acceptant la plupart des recommandations du comité et en y joignant le projet de loi C-31, que nous sommes en train d'étudier.
Je ne faisais pas partie de ce comité l'automne dernier, alors je n'ai pas de liste exhaustive de ce qui a été proposé et de ce qui a été rejeté. Cependant, il me semble un peu surprenant que nous ne soyons pas rendu un peu plus loin que nous semblons l'être actuellement, alors que nous sommes déjà passés par plusieurs étapes du cycle, où nous avons mis à contribution des experts, des membres de parti politique, le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections et d'autres responsables électoraux, où nous avons tenu un débat au sein du comité, où nous avons produit notre propre rapport et où nous avons reçu la réponse du gouvernement.
J'ai écouté attentivement la députée de Vancouver-Est et le député d'Ottawa-Centre. Bien que les arguments relatifs au droit de voter en démocratie aient beaucoup de sens et qu'ils aient défendu ainsi des principes fondamentaux qui doivent être respectés en démocratie, je suis un peu surpris qu'à ce stade très avancé de la démarche, on parle de ces sujets comme s'ils avaient été totalement négligés par les députés de tous les partis, par le gouvernement et par les responsables du système électoral au cours de la période de plus d'un an qui vient de s'écouler.
Cela me surprend un peu. Je croyais que nous nous étions entendus pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement à cette étape. Ces inquiétudes ayant été soulevées, nous devons bien sûr en tenir compte et veiller à ce qu'il y ait un amendement pour les apaiser ou du moins garantir qu'on examinera la question comme il se doit.
Nous étudions l'administration des élections et un projet de loi en particulier qui modifie la Loi électorale, et nous devons absolument veiller à ce que l'intégrité du système électoral demeure intacte. Il faut tenir compte de deux choses. Ce projet de loi ne sert à rien s'il n'assure pas l'intégrité du système. Il peut nous donner accès à des gens qui n'auraient pas été recensés autrement, ou qui n'auraient pas pu voter facilement, mais si les Canadiens n'ont pas la conviction que le système est fiable dans l'ensemble, cela ne sert à rien. Ce serait une simple chimère.
Comment assurer l'équilibre entre cette intégrité et la garantie que les électeurs sont identifiés et que le recensement a été fait efficacement, tout en facilitant le plus possible l'accès au scrutin pour ceux qui doivent surmonter divers obstacles? On nous a cité plusieurs exemples d'obstacles à surmonter, par exemple les gens qui ont une adresse temporaire et qui n'ont pas de carte d'identité qui leur permette de prouver leur lieu de résidence, et bien sûr les sans-abri et ceux qui vivent dans des refuges, qui ont très peu de moyens de s'identifier ou même de trouver quelqu'un qui acceptera de répondre d'eux.
J'admets que c'est très délicat de bien peser tous ces facteurs. Pourtant, nous devons parvenir à cet équilibre. Je croyais qu'on y était presque arrivé, mais il faut d'abord, très rapidement, faire en sorte que le recensement soit aussi précis et à jour que possible. Je pense que cette mesure assurera des progrès à cet égard. Il y a beaucoup de collectivités installées dans des coins reculés de notre pays où le recensement constitue un problème constant.
Au comité comme à la Chambre, nous devons donner au directeur général des élections et à son personnel des directives très strictes afin de les inciter à faire un effort supplémentaire pour cerner les endroits où le recensement n’est pas complet. À mon avis, le cas des collectivités autochtones éloignées qui, au fil des ans, ont été sous-recensées, en est le meilleur exemple. Cela saute aux yeux, à la lumière de ce que nous savons du nombre d’habitants que comptent ces collectivités et du nombre d’électeurs qui y sont recensés. Il s’agit là d’un problème d’ordre administratif. Ce que le projet de loi propose concernant les pouvoirs de recensement est judicieux. Il nous suffirait d’exiger qu’on s’efforce d’effectuer le recensement avec plus de rigueur.
En outre, et je m’inspire en partie dans ce cas des observations formulées par la députée de Vancouver-Est , il nous faudrait faire en sorte de faciliter le plus possible l’identification. Le projet de loi propose certains moyens, de plus en plus exigeants, pour confirmer l’identité d’une personne. Une chose qui n’a pas été mentionnée explicitement, et que je trouve très importante, c’est que la carte d’identité d’un membre d’une bande autochtone, qui comporte une photo et est délivrée par le conseil de bande, devrait être acceptée comme pièce d’identité officielle. Cette carte serait suffisante si l’adresse de l’électeur y figure et qu’elle comporte une photo. Si l’adresse n’y figure pas, peut-être qu’une lettre du conseil de bande ferait l’affaire pour veiller à faciliter aux habitants des réserves le plein exercice de leur droit de vote.
Il faudra mettre beaucoup de soin à recenser les électeurs, s'assurer d'interpréter fidèlement mais libéralement les pièces d’identité, particulièrement dans les collectivités autochtones où nous pourrions considérer que la carte d’identité avec photo délivrée par l’administration est une pièce d’identité acceptable. Cela devrait aller de soi. Chose certaine, cette procédure concorderait avec le principe, inscrit dans notre Constitution et reconnu par tous les ordres de gouvernement de notre pays, de la pleine reconnaissance du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie. Ce moyen d’identification devrait donc être jugé acceptable.
Ce que nous aurions avantage à faire, étant donné les craintes soulevées par des députés du NPD, ce serait de renvoyer la question au comité le plus tôt possible après le vote et d’entendre des témoignages de fonctionnaires compétents pour nous assurer que les problèmes soulevés peuvent être résolus. Au bout du compte, nous aurons trouvé le juste milieu. Nous n’aurons pas à recenser chaque électeur admissible à voter dans le pays. Il y aura toujours des gens qui ne sont que de passage. Il subsistera toujours des gens qui connaissent des difficultés, mais nous nous devons de faire en sorte que le plus grand nombre possible d’électeurs admissibles puissent exercer leur droit de vote, et ce, tout en sauvegardant l’intégrité de notre système électoral.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, sur l'amélioration du processus électoral. Tout d'abord, je suis d'accord sur tout ce qu'a dit mon collègue. J'aimerais reprendre ses observations dans le contexte propre à ma circonscription.
Il est intéressant que nous discutions de cette question le lendemain des élections américaines. Nous avons vu les écueils d'ordre informatique auxquels elles se sont heurtées. On peut toujours améliorer le système.
Je pense que tous les partis s'entendent pour dire que nous voulons que le système électoral soit le plus intègre possible. C'est tellement important pour notre pays. Nous voulons que le plus grand nombre possible d'électeurs soient correctement recensés pour que personne ne pense que les élections sont injustes. Tous les partis sont en faveur d'une étude approfondie de ce projet de loi. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour veiller à l'intégrité du système pour chacun des 30 millions de Canadiens, du moins, ceux qui ont l'âge de voter.
Il y a eu des problèmes, quoique mineurs, dans ma circonscription par le passé. J'espère que des changements administratifs pourront y remédier. À cause des nouvelles boîtes aux lettres, par exemple, il arrive qu'une carte d'électeur tombe par terre et soit ramassée par une personne autre que celle à qui elle était destinée, qui pense alors qu'elle est censée voter. Parfois, ces cartes sont envoyées à la mauvaise adresse. Nous avons donc eu des problèmes avec ces cartes qui se retrouvaient un peu partout.
Un autre problème qui survient périodiquement concerne les gens de passage dans ma circonscription. Certaines personnes arrivent dans la circonscription ou la quittent, ou encore déménagent à l'intérieur de ma circonscription. Il y a beaucoup de mouvement au sein de ma circonscription. Bien que je sois résolument en faveur de la liste électorale permanente, il arrive souvent que nous fassions du porte à porte sans savoir si nous avons le bon nombre d'électeurs. Des gens qui ne sont pas sur la liste ont emménagé dans la région, et d'autres, qui sont sur la liste, l'ont quittée. J'espère que les modifications proposées dans le projet de loi pourront améliorer la situation.
En ce qui concerne la carte d'accès avec photo, je ne suis pas certain que des projets pilotes ont été menés ou envisagés. Nous devons toutefois nous assurer que tous les problèmes ont été réglés afin que tous, peu importe qu'ils soient itinérants, jeunes ou autochtones, puissent avoir ce genre de carte. De nombreux jeunes au pays n'ont aucune raison d'avoir une carte d'identité avec photo. Quand ils doivent s'en procurer une tôt dans leur vie d'électeur, ils ont de la difficulté à l'obtenir. Je sais aussi que certains itinérants n'ont pas de carte d'identité avec photo. Nous avons eu un problème dans ma région lorsque les passeports sont devenus obligatoires pour entrer aux États-Unis. Certains autochtones ont eu de la difficulté à obtenir un passeport parce qu'ils vivaient trop loin.
Espérons que tout cela sera réglé par Élections Canada afin que tous puissent facilement satisfaire aux exigences requises pour voter. Ces exigences ne sont pas déraisonnables. Elles existent dans de nombreux autres pays, comme l'indique l'étude sur le projet de loi. Nous devons toutefois faciliter la vie à tous les membres de notre société, handicapés, jeunes, aînés ou autochtones, afin que les nouvelles exigences soient équitables, abordables et accessibles pour tous.
J'appuie l'amélioration de l'intégrité du système. Comme je l'ai dit, il est très stimulant d'être ici au lendemain des élections américaines, qui augurent bien pour ma circonscription. Des candidats élus s'opposent en effet au forage dans la Réserve faunique nationale de l'Arctique. L'objectif de tous les partis au Parlement est de s'assurer qu'aucun forage ne soit réalisé dans cette région. Je suis très heureux pour ceux qui ont été élus, mais je regrette aussi le départ de certaines personnes qui s'opposaient également au forage.
Je concluerai en donnant mon appui au projet de loi et en félicitant tous les député, en particulier ceux qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qui examinent ces détails techniques afin de rendre le système plus équitable.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à mon collègue relativement à son appréciation du système électoral actuel. Je pense qu'il sera d'accord pour dire que l'intégrité du système est fondamentale et que des améliorations s'imposent pour identifier les personnes et la circonscription exacte dans laquelle ils doivent voter. Nous avons peut-être aussi besoin de veiller à ce que les gens votent dans la bonne circonscription. C'est là une partie de l'objectif.
Le député pense-t-il que l'intégrité du système est un élément essentiel? Je reviens aussi à d'autres de nos idées stratégiques clés en matière d'élections à date fixe. Le député croit-il que c'est une bonne chose d'enlever au gouvernement la possibilité de jouer avec les dates pour marquer des points sur le plan politique?
Monsieur le Président, cette question me donnera l'occasion d'aborder deux points dont j'ai oublié de traiter. L'un concerne l'intégrité. À cet égard, je suis d'accord avec le député. C'est exactement l'objet du projet de loi. J'ai oublié de donner un exemple. J'espère que le comité se penchera là-dessus à un moment donné.
Le jour des élections, je suis allé à l'hôpital visiter des malades. Surprise: un certain nombre de personnes ne pouvaient pas voter parce qu'elles étaient venues visiter quelqu'un. On ne sait jamais quand on peut devoir se rendre à l'urgence. Ces personnes avaient conduit durant 200 milles pour se rendre à l'hôpital. Elles n'ont pas pu voter, car elles n'ont pas été en mesure de se rendre à leur bureau de vote à temps. C'est une grosse lacune du système et j'espère qu'on s'y attardera.
Je suis content que le député me pose une question sur les élections à date fixe. Je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. Je ne crois pas que la date de rechange prévue en cas de chevauchement avec d'autres élections est assez éloignée. Le premier jour où ce projet de loi entrera en vigueur, on sera à trois jours d'autres élections. Il y aura un chevauchement. On peut changer la date pour le jour suivant ou la semaine suivante, mais ce n'est pas assez.
Je sais que je n'ai pas convaincu mes collègues à la Chambre à ce propos, mais quelqu'un a dit qu'un jour, on se rendrait compte que j'ai raison. Je suggère une plus grande souplesse pour modifier la date fixe afin d'éviter un conflit avec d'autres élections.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député dire qu'il faut mettre de l'ordre dans la politique et dans le système électoral du Canada. Je veux élargir la discussion en parlant du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette mesure législative n'est pas complètement dénuée de lien avec la question dont nous parlons aujourd'hui.
Ce projet de loi vise à mettre fin au rôle joué par les généreux dons, notamment de la part des grandes entreprises, à protéger les dénonciateurs dans la fonction publique et à élargir l'accès à l'information à quelques 30 organismes gouvernementaux. Cette mesure législative va non seulement plus loin, mais elle a aussi une portée plus vaste et est plus musclée pour lutter contre la corruption que tous les projets de loi présentés au cours de l'histoire canadienne.
Pourquoi le Parti libéral retarde-t-il l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité? Le Parti libéral est-il fondamentalement opposé à la responsabilité?
Monsieur le Président, l'hypothèse qui sous-tend la déclaration du député est fausse. En réalité, ce sont les 51 amendements apportés par des conservateurs qui retardent l'adoption de ce projet de loi au Sénat. Je conviens qu'il doit être amélioré, mais il ne faut jamais précipiter l'adoption d'une mesure législative détaillée. Je félicite les sénateurs conservateurs d'avoir proposé tant d'améliorations. J'ose espérer qu'aucun député ne rejetterait l'idée d'un débat sérieux sur une mesure législative dont la Chambre est saisie.
À mon avis, aucun député ne soutiendrait qu'il faut adopter un projet de loi à toute vapeur à la Chambre avant de l'avoir examiné comme il se doit.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur les juges
propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-17 qui est une importante mesure législative.
Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, propose des modifications à la Loi sur les juges qui constituent la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003. Le projet de loi propose également certaines modifications de forme à d'autres mesures législatives fédérales en rapport avec les tribunaux.
L'article 100 de la Constitution exige que les salaires et avantages des juges soient établis par le Parlement, et non par l'exécutif seul, à la suite d'une étude et d'un débat public sur la question. En plus des protections prévues à l'article 100, la Cour suprême du Canada a énoncé l'exigence constitutionnelle d'une commission indépendante, objective et efficace devant transmettre des recommandations non exécutoires au gouvernement.
Le gouvernement doit répondre publiquement et dans un délai raisonnable au rapport de la commission et fournir une justification qui respecte le critère de la rationalité à l'égard de tout rejet ou modification d'une recommandation formulée par la commission. Je ferai un commentaire à cet égard dans quelques minutes.
La Loi sur les juges a été modifiée en 1998 de façon à renforcer le processus actuel de la commission conformément aux exigences constitutionnelles définies par la Cour suprême du Canada. Au niveau fédéral, c'est la Commission d'examen de la rémunération des juges qui est la commission indépendante, objective et efficace qui doit transmettre des recommandations au gouvernement.
La commission se réunit tous les quatre ans pour mener une enquête sur la pertinence de la rémunération des juges et présenter un rapport contenant ses recommandations. Le dernier rapport de la commission a été présenté en mai 2004. Malheureusement, le gouvernement précédent a tardé à mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Je vais vous donner quelques explications.
La commission a rempli son rôle en menant une enquête et en présentant un rapport contenant ses recommandations. L'ancien gouvernement a répondu au rapport et présenté le projet de loi C-51 afin de mettre cette réponse en oeuvre. Toutefois, bien que le projet de loi ait été déposé le 20 mai 2005, le projet de loi C-51 n'a jamais dépassé l'étape de la première lecture et il est mort au Feuilleton lorsque des élections fédérales ont été déclenchées en novembre 2005.
Lorsque les Canadiens ont voté pour le changement le 23 janvier dernier, ils ont voté pour un gouvernement qui était prêt à reconnaître ses responsabilités, à prendre les décisions qui devaient être prises et à les mettre en oeuvre. Notre gouvernement croit fermement au principe de l’indépendance de la magistrature. Lorsque j’ai été nommé ministre de la Justice, une de mes premières priorités a été d’examiner le rapport de la commission. Notre gouvernement reconnaît que l’intégrité de tout ce processus dépend en partie de l’adoption rapide d’une loi de mise en oeuvre.
Le gouvernement est convaincu que nous avons la responsabilité de prendre le temps d’examiner le rapport et ses recommandations en tenant compte du mandat et des priorités pour lesquelles nous avons été élus. Néanmoins, nous avons entrepris notre examen le plus rapidement qu’il était raisonnablement possible de le faire.
Le gouvernement a répondu au rapport de la Commission le 29 mai 2006 et a déposé le projet de loi C-17, presque aussitôt après, le 31 mai 2006. Le projet de loi a été renvoyé au comité après la première lecture, le 20 juin. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a commencé son examen du projet de loi le 24 octobre et, le 1er novembre, il a déposé à la Chambre son rapport dans lequel il approuvait le projet de loi moyennant quelques amendements techniques mineurs.
Les députés comprennent, j’en suis sûr, l’importance cruciale de terminer la dernière étape du cycle quadriennal de 2003 en adoptant ce projet de loi. La crédibilité, et même la légitimité du processus constitutionnel l’exige, d’autant plus que la prochaine commission quadriennale doit entreprendre ses travaux dans moins d’un an.
Le projet de loi C-17 propose de mettre en oeuvre pratiquement toutes les recommandations de la commission. Les seules exceptions sont la recommandation qui prévoit une augmentation de traitement de 10,8 p. 100 et la proposition concernant l’indemnité de représentation. Le gouvernement est prêt à accepter une hausse salariale de 7,25 p. 100 et de majorer à 66 p. 100 le remboursement des frais de représentation, qui est actuellement de 50 p. 100. Les raisons de ces modifications sont expliquées en détail dans la réponse de notre gouvernement.
Je sais que les députés ont lu la réponse du gouvernement qui explique en détail les raisons pour lesquelles les recommandations de la commission concernant la rémunération des juges ont été modifiées. Par conséquent, je me contenterai de résumer brièvement ce que nous pensons de cette question importante.
Néanmoins, je crois important de parler d’abord de la norme de rationalité servant à évaluer toute modification apportée par le Parlement aux recommandations de la commission.
Il s’agit de dissiper certains mythes à cet égard et surtout l’idée voulant que le respect pour le processus de rémunération de la magistrature et l’indépendance de la magistrature en général ne peut être démontré qu’en appliquant telles quelles les recommandations de la commission. Il s’agit certainement d’une fausse interprétation.
Pour assurer la confiance du public dans le processus, je crois absolument essentiel que tout le monde comprenne les indications données par la Cour suprême du Canada dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de l’Île-du-Prince-Édouard et dans l’arrêt Bodner.
Dans ces deux décisions, la Cour a reconnu à juste titre que c’est aux assemblées législatives et aux gouvernements qu’il revient d’affecter les ressources publiques. Une lecture attentive de ces deux jugements indique clairement que le gouvernement a parfaitement le droit de rejeter ou de modifier les recommandations de la commission à la condition de fournir une justification publique et rationnelle démontrant son respect pour le processus de la commission.
Je dirais, comme nous l’avons fait dans notre réponse, que le gouvernement est convaincu d’avoir entièrement satisfait à cette exigence.
L'efficacité de la commission ne se mesure pas selon que toutes ses recommandations ont été mises en oeuvre intégralement ou non. Elle se mesure selon que le processus de la commission, sa collecte et son analyse de l'information ainsi que son rapport et ses recommandations ont joué un rôle central dans la détermination finale de la rémunération des juges.
Le travail et l'analyse de la commission ont été critiques dans les délibérations du gouvernement, et je dis bien critiques dans les délibérations et non qu'ils ont critiqué les délibérations. Notre réponse reconnaît respectueusement les efforts de la commission et elle explique la position du gouvernement par rapport aux deux modifications de la proposition de la commission.
Afin de justifier notre proposition de modification de la recommandation salariale, telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi C-17, nous avons soigneusement examiné tous les critères établis par la Loi sur les juges et deux de ces critères en particulier, à savoir, en premier lieu, la situation économique du moment au Canada, y compris le coût de la vie et la situation financière et économique du gouvernement fédéral, et, en second lieu, la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels dans la magistrature.
En ce qui concerne le premier de ces critères, nous avons conclu que la commission n'a pas tenu suffisamment compte de la nécessité d'établir un équilibre entre les propositions relatives à la rémunération des juges, d'une part, et le contexte global des pressions économiques, des priorités budgétaires et des demandes de fonds publics se faisant concurrence, d'autre part. Essentiellement, le gouvernement n'a pas accordé le même poids que la commission à l'importance de ce critère.
En ce qui a trait à la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels, nous avons mis en doute le poids que la commission a accordé à certains groupes de comparaison par rapport auxquels le caractère suffisant de la rémunération des juges devrait être évalué. Le gouvernement reconnaît que la tâche de choisir des groupes de comparaison qui conviennent a toujours représenté un défi pour la commission dans le passé aussi bien que pour les parlementaires, compte tenu de la nature unique de la fonction de juge.
Nous reconnaissons que la commission a soigneusement et complètement examiné une série de renseignements comparatifs, y compris la rémunération des hauts fonctionnaires, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des avocats du privé. Notre principale préoccupation était le fait que la commission a semblé accorder un poids disproportionné à la rémunération des avocats travaillant à leur compte et, notamment, ceux qui exercent leur activité dans les huit plus grandes villes du pays. En outre, la commission a semblé accorder insuffisamment d'importance à la valeur de la pension des juges.
Comme on le dit dans la réponse, le gouvernement croit que la recommandation salariale formulée par le commission, soit 10,8 p. 100, va trop loin pour ce qui est de définir l'augmentation salariale nécessaire pour s'assurer d'attirer des candidats remarquables à la magistrature.
Le gouvernement propose plutôt de porter le traitement des juges à 232 300 $, soit une augmentation de 7,25 p. 100 à compter du 1er avril 2004, avec une indexation prévue dans la loi pour chacune des années suivantes et des ajustements proportionnés pour les juges en chef et les juges de la Cour suprême du Canada.
L'autre modification proposée porte sur la recommandation de la commission voulant que les juges aient droit au remboursement d'une plus grande part des frais liés à leur participation à l'enquête de la commission. Cette dernière a recommandé de rembourser 66 p. 100 des honoraires et 100 p. 100 des frais plutôt que les 50 p. 100 prévus.
Pour votre gouverne, je fais remarquer que les frais liés à la commission comprennent non seulement les services de photocopie et de messagerie, mais en particulier le coût d'importants contrats pour retenir les services d'experts en rémunération et pour d'autres questions connexes.
Selon nous, si les frais étaient remboursés en totalité, les juges seraient peu ou pas incités à dépenser modérément. Ainsi, le projet de loi C-17 ferait passer de 50 p. 100 à 66 p. 100 la proportion des frais et des honoraires qui sont remboursés.
Notre réponse souligne également que ce sont les parlementaires, et non le gouvernement, qui devront décider quelle proposition on doit mettre en oeuvre, soit celle de la commission, celle du gouvernement ou, en fait, celle d'une tierce partie.
Le projet de loi C-17 a été examiné attentivement par le Comité de la justice. Ce dernier a entendu directement les membres de la Commission d'examen de la rémunération des juges. Des représentants de l'Association du Barreau canadien ont comparu devant le comité, à l'instar du professeur Garant, pour nous éclairer sur le processus constitutionnel du point de vue universitaire.
En fin de compte, le Comité de la justice a approuvé le projet de loi C-17 avec quelques amendements mineurs de forme. Même si le secrétaire parlementaire a déclaré que toute recommandation venant du comité pour amender la proposition salariale serait examinée sérieusement par le gouvernement, le comité n'a pas inclus une telle recommandation dans son rapport, mais a plutôt approuvé le projet de loi avec dissidence.
Ainsi, la Chambre sera bientôt appelée à voter sur le projet de loi. Je voudrais cependant m'assurer que la Chambre sait bien que le projet de loi C-17 met également en oeuvre un certain nombre d'autres modifications importantes touchant la rémunération. Ces modifications touchent des questions comme l'admissibilité à la retraite ou au statut de surnuméraire. On apporte également des modifications mineures aux indemnités.
Le projet de loi C-17 comprend aussi une proposition visant à égaliser les chances pour les conjoints des juges en cas d'échec de la relation conjugale en facilitant le partage équitable de la pension du juge. Il était plus que temps que ce soit fait. La pension des juges est actuellement la seule pension fédérale qui n'est pas assujettie à un tel partage, malgré le fait que cette pension constitue un avoir familial non négligeable.
L'amendement qui touche la pension est essentiellement un calque des dispositions de la Loi sur le partage des pensions de retraite. Ces dispositions sont fondées sur le principe selon lequel de bonnes politiques de partage des pensions permettent aux couples de se séparer plus facilement, avec un minimum d'incertitude et sans problème de transférabilité.
Ces dispositions sont aussi conformes avec les objectifs de la planification probatoire de la retraite et avec l'exigence constitutionnelle de la sécurité financière en tant que garantie d'indépendance judiciaire. Bien qu'extrêmement complexe de prime abord, l'objectif de ce mécanisme est très simple: corriger un déséquilibre de longue date lorsque des familles vivent un échec de la relation conjugale.
Je vais conclure mon exposé et remettre le projet de loi C-17 entre les mains de la Chambre pour qu'il soit débattu. J'invite tous les parlementaires à s'acquitter avec précaution de leur importante tâche à la lumière des principes directeurs constitutionnels et juridiques. Ce faisant, les députés contribueront à ce que la magistrature du Canada, par son indépendance, son impartialité, son engagement et son excellence générale, continue d'inspirer la confiance des Canadiens et d'être un modèle pour le monde entier.
Monsieur le Président, je suis furieux contre le ministre sur un point. Il a dit que le secrétaire parlementaire avait proposé de modifier les salaires. Le ministre sait que le comité voulait rétablir le rapport initial, qui réclamait la modification des salaires. Telle était la volonté de tous les membres du comité, à l'exception de ceux du gouvernement. La proposition a été jugée irrecevable. Le gouvernement n'a pas voulu qu'on adopte ces amendements.
Je sais que le ministre est intervenu au comité. Aujourd'hui, il a réaffirmé que c'était la décision du Parlement. S'il croyait vraiment en l'intégrité du comité et du Parlement, le gouvernement adopterait les amendements qui ont été jugées irrecevables. Vous ne pouvez pas dire que vous avez proposé ces amendements, parce que vous ne l'avez pas fait. Ces amendements reflétaient la volonté du comité. Nous pourrions être en train d'en débattre aujourd'hui. Cela ne me dérange pas que le gouvernement nous ait empêché de le faire, mais vous ne devriez pas déclarer aujourd'hui que vous avez proposé ces amendements, car vous ne l'avez pas fait. Vous n'avez pas permis au comité de...
J'ignore combien de fois je devrai dire au député de Yukon de ne pas s'adresser au ministre à la deuxième personne, mais plutôt par l'entremise de la présidence.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, j'ai clairement indiqué que, d'après ce que je comprends, le secrétaire parlementaire a invité les membres du comité à formuler des recommandations, tout en sachant qu'il devrait y avoir une recommandation royale. Or, aucune recommandation de ce type n'a été faite. Notre gouvernement est minoritaire à la Chambre et nos députés sont minoritaires au sein du comité. Si le député avait proposé un autre type de recommandation royale, par exemple, sa proposition aurait été transmise à la Chambre et examinée par celle-ci. Le fait est que personne n'a rien recommandé de tel, et ce, sans égard aux amendements qui ont pu être proposés ou non.
Monsieur le Président, je vais demander au ministre de la Justice d'expliquer le raisonnement derrière la réponse du gouvernement. Le ministre sait qu'il est essentiel que le pouvoir judiciaire demeure indépendant. Il sait que la commission qui a recommandé une augmentation de plus de 10 p. 100 était indépendante. Il a porté atteinte à cette indépendance lorsqu'il a présenté le projet de loi C-17, où il est question d'un pourcentage inférieur.
Quelle situation économique ou quelles demandes concurrentielles du gouvernement ont bien pu amener le ministre à aller à l'encontre de la règle d'indépendance du pouvoir judiciaire, qui est antérieure à la Magna Carta? De quels programmes le ministre parle-t-il au juste? Quelle situation économique désastreuse existait? Est-ce l'excédent de 13,2 milliards de dollars que le gouvernement précédent lui a légué?
Monsieur le Président, le député parle d'un principe qui serait plus ancien que la Magna Carta. En fait, le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas plus ancien que la Magna Carta.
D'ailleurs, la Magna Carta est en fait un excellent point de départ. À l'article 100 de la Loi constitutionnelle, on lit que le Parlement détermine les dépenses publiques. En fait, c'est là l'essence même de la Magna Carta. L'article 100 renvoie directement à la Magna Carta et porte sur la responsabilité du Parlement à l'égard du salaire des juges. La Cour suprême du Canada a reconnu, dans le renvoi concernant l'Île-du-Prince-Édouard et dans l'affaire Bodner, la primauté du Parlement dans la détermination du salaire des juges selon une norme de rationalité publique. Il appartient au Parlement de fixer ces salaires.
Le député a parlé de 13 milliards de dollars. La priorité du gouvernement et du Parlement est le remboursement de la dette. C'est la priorité du gouvernement. De toute évidence, il faut évaluer l'utilisation des excédents en tenant compte de tous les autres éléments dont le gouvernement doit s'occuper.
Je comprends que le député ne croit pas à l'importance de rembourser la dette, mais cela permet aux contribuables canadiens d'épargner 650 millions de dollars chaque année. Il ne s'agissait pas simplement de trafiquer les livres, comme les libéraux l'ont fait dans l'affaire des pensions des employés, afin de créer de faux excédents. Il s'agit d'argent réel qui a servi à rembourser une partie de la dette.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le ministre. Je dois avouer qu'il y a encore des questions qui m'inquiètent profondément.
Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de ce que le projet de loi pourrait porter atteinte à l'indépendance des juges du fait qu'il n'accepte pas le rapport de la commission?
Monsieur le Président, nous sommes en présence d'une incompréhension fondamentale du fait que le Parlement a la responsabilité de prendre la décision finale en matière de rémunération.
En fait, les juges, à la fois dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard et dans l'affaire Bodner, ont déclaré expressément qu'il est de la responsabilité du Parlement, non pas de la responsabilité du gouvernement, mais de la responsabilité du Parlement de prendre cette décision. Il s'agit en l'occurrence d'un principe constitutionnel. Ce n'est pas une prérogative du gouvernement. Ce n'est pas un engagement que le gouvernement prend par caprice. C'est une responsabilité constitutionnelle du gouvernement. L'affaire Bodner et l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard font ressortir que le gouvernement a la responsabilité de fixer ces salaires et que le gouvernement peut prendre en compte les divers facteurs qui interviennent dans ces cas.
Dans sa réponse au rapport, le gouvernement a indiqué pourquoi il ne souscrit pas à l'avis de la commission et pourquoi, dès lors, il exerce sa responsabilité constitutionnelle suprême, une responsabilité qui transcende l'indépendance de la commission. La commission se trouve à un deuxième niveau, qui est inférieur à la responsabilité du député en sa qualité de parlementaire.
Monsieur le Président, la commission a été établie pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. On a prévu des conditions précisant que, lorsque le gouvernement souhaite déroger aux recommandations, il doit fournir des justifications. Il doit avoir des arguments valables et rationnels, et non agir par caprice.
Y a-t-il des gens qui pensent sérieusement qu'un changement dans le pourcentage d'augmentation du salaire des juges pourrait avoir un effet important sur la situation financière du pays? Personne ne croit une chose pareille. L'excédent disponible est de 13 milliards de dollars. Le changement correspond à une petite somme. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire est enraciné dans la Constitution et constitue un fondement de notre société. Comment pourrait-on croire qu'en donnant à des gens le pouvoir de payer les juges et de changer les salaires des juges, on ne donnerait pas en même temps à ces personnes le pouvoir d'influer sur les décisions des juges? Voilà pourquoi la commission a été établie. Il doit y avoir des raisons bien valables.
Les témoins qui se sont présentés devant le comité étaient très fâchés. Selon eux, le gouvernement n'a pas été en mesure de justifier ces changements, compte tenu de l'excédent de 13 milliards de dollars. Il n'a pas pu donner de raisons valables pour apporter ces changements.
Monsieur le Président, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit. Il est intéressant de voir comment le député tente de simplifier un processus en réalité très complexe. Il a dit que, compte tenu de l'excédent budgétaire de 13 milliards de dollars dont il dispose, le gouvernement aurait dû accorder plus d'argent aux juges. À titre de député, c'est ce qu'il estime qu'on doit faire avec cet argent.
Le gouvernement a d'autres intérêts concurrents. Il y a par exemple plusieurs négociations collectives en cours et d'autres dossiers urgents qui engageront des fonds publics.
C'est le gouvernement qui a établi ces priorités. Le gouvernement a fait savoir que, compte tenu de toutes ces priorités, il avait décidé que ce règlement était honnête. Puisque le gouvernement a jugé que la commission avait surestimé deux principes qui avaient injustement gonflé le taux, nous avons assumé notre responsabilité constitutionnelle et pris la décision qui s'imposait.
Monsieur le Président, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux, est le projet de loi que nous étudions. C’est avec plaisir que je donnerai la réponse de l’opposition à cette mesure à l’occasion de la troisième lecture.
Le projet de loi porte sur la rémunération, les indemnités, les rentes et autres avantages sociaux des juges. Pour le placer dans son contexte historique, le projet de loi C-17 constitue la deuxième réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2003. Le gouvernement précédent avait présenté le projet de loi C-51 sur le même sujet. Le contexte historique est très important étant donné que la population canadienne peut constater que tous les gouvernements ont pris des mesures au sujet de ce dossier en suspens.
Comme d’habitude, le projet de loi C-51, qui a été présenté avant celui-ci par un gouvernement libéral, était beaucoup plus complet et beaucoup plus détaillé. Il proposait toute une série de dispositions qui ne se limitaient pas aux recommandations de la commission. Il contenait un certain nombre de réformes visant les tribunaux, notamment en ce qui concerne l’expansion des tribunaux unifiés de la famille d’un bout à l’autre du pays.
Dans ma propre province, le Nouveau-Brunswick, le tribunal de la famille a un important arriéré. Le projet de loi C-17 ne s’est pas attaqué à ce problème. Le député de Tobique—Mactaquac sera sans doute intéressé d’apprendre qu’il y a, dans tous les districts judiciaires du Nouveau-Brunswick, des femmes qui attendent une audience devant les juges du tribunal de la famille pour résoudre de graves problèmes de garde d’enfants et de paiement de pension alimentaire. Ce sont des questions très graves qui touchent tous les citoyens. J’ai cru important de souligner qu’elles touchent le Nouveau-Brunswick. La pauvreté du contenu du projet de loi C-17 par rapport au projet de loi C-51 montre simplement que le gouvernement ne se soucie pas de réformer la justice en profondeur et qu’il se contente de réformes ponctuelles.
Malheureusement, le projet de loi C-51 n’a pas dépassé l’étape de la première lecture. Il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
[Français]
Dans un renvoi, la Cour suprême du Canada a aussi conclu que le retard du gouvernement face aux rapports d'examen de la rémunération des juges peut remettre en question le moral des juges. Cela pourrait même remettre en question l'indépendance de la magistrature.
[Traduction]
En fait, c’est l’indépendance de la magistrature qui est en jeu dans ce projet de loi. À de nombreuses reprises, les tribunaux et les commissions ont fait valoir combien la sécurité financière des juges est essentielle, non seulement pour préserver leur indépendance et leur impartialité, mais également pour attirer les personnes qui ont l’expérience et les capacités voulues pour être d’excellents candidats à la magistrature.
Le gouvernement semble lancer une attaque généralisée contre la magistrature dans tous ses projets de loi se rapportant à la justice. Si nous associons les effets du projet de loi C-17, qui frappe au coeur de l’indépendance de la magistrature, aux effets du projet de loi C-9 concernant l’emprisonnement avec sursis, qui enlève aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires, et si on y ajoute encore le processus de nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, même si, dans ce cas, cela a été un grand succès, l’indépendance de la magistrature est remise en question. C’est comme si le gouvernement avait quelque chose contre les juges.
Le projet de loi complète le tableau en s’attaquant aux conclusions de cette commission indépendante. Le rapport de la Commission McLennan a recommandé au gouvernement fédéral d’augmenter la rémunération des juges de 10,8 p. 100 à compter du 1er avril 2004. Comme nous le savons, le projet de loi C-17 propose une majoration de 7,25 p. 100, également à compter du 1er avril 2004, alors d’où vient cette différence?
La commission a examiné la situation économique du Canada. J’ai été étonné de constater que le ministre a parlé comme s’il estimait que la commission n’avait pas examiné les conditions économiques que connaissait notre société. Il nous amènerait donc à en déduire que la commission a eu l’irresponsabilité de ne pas tenir compte des conditions économiques dans lesquelles se trouvait notre pays et qu’elle a quand même recommandé d’augmenter la rémunération des juges.
Bien sûr qu’elle a tenu compte de notre situation économique. D’ailleurs, grâce à la grande compétence avec laquelle le député de LaSalle—Émard a géré notre économie au cours des dix dernières années et plus, notre pays jouit d’une situation économique enviable. Le ministre a tout à fait tort de prétendre que la commission n’a pas suffisamment tenu compte de notre situation économique. Il a tort de penser ainsi, car la réalité est tout autre.
Les Canadiens sont plus perspicaces que cela. Ils peuvent constater que cet objectif de faire respecter à tout prix l’ordre public veut aussi dire que les juges devraient agir comme le veut le gouvernement. Ils ne devraient pas être indépendants. Ils devraient manger dans la main du gouvernement et se soumettre à sa vision des choses dans leurs jugements.
Plutôt que de s’en tenir à établir si l’État dispose de suffisamment de fonds pour donner suite à la recommandation salariale de la commission indépendante, le gouvernement estime qu’on devrait également tenir compte de ses autres priorités économiques et sociales. Curieusement, ce ne sont pas les priorités économiques et sociales de la collectivité qui comptent pour lui, mais bien les siennes propres, car, le jour même où les conservateurs ont appris la nouvelle qu’ils disposaient d’un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars, ils ont annoncé des compressions de dépenses d’un milliard de dollars, et ce, sur le dos des plus démunis et des sans défense.
Cela veut-il dire que les salaires des juges fédéraux et, surtout, leur indépendance ne sont pas prioritaires pour le gouvernement actuel? Les Canadiens sont évidemment assez intelligents pour tirer leurs propres conclusions en voyant agir ainsi le gouvernement. Vu que le gouvernement n’estime pas important que les juges soient indépendants, il va sabrer leur salaire. Il veillera également à recruter des juges qui partagent ses valeurs et à les installer dans les tribunaux.
Après avoir sabré un milliard de dollars dans les programmes sociaux le jour même où il a appris qu’il disposait d’un excédent budgétaire de plus de 13 milliards de dollars, comment le gouvernement conservateur peut-il justifier qu’il refuse de donner suite aux conclusions et recommandations de la commission indépendante McLennan? L’actuel gouvernement minoritaire serait-il une fois de plus en train de placer son programme partisan avant les besoins et les intérêts supérieurs du Canada? Les conservateurs seraient-ils encore une fois en train de se désintéresser du sort des Canadiens pour privilégier leurs propres visées politiques?
Il n'y a pas que moi qui s'interroge sur la décision du gouvernement de modifier la rémunération des juges. Le rejet des recommandations salariales formulées par la commission indépendante inquiète également l'Association canadienne des juges des cours supérieures.
Je sais que les éléments du projet de loi se rapportant à la responsabilité intéresseront au plus haut point le député de Nepean—Carleton. Je connais son intérêt pour tout ce qui touche la responsabilité, car nous avons tous deux assisté aux audiences du comité législatif sur le projet de loi C-2, le printemps dernier.
Est-il bien responsable de la part du gouvernement d'avoir rejeté la recommandation de la commission indépendante qu'est la Commission d’examen de la rémunération des juges, surtout que, comme les députés le savent sans doute, le mot indépendant revient très souvent dans le projet de loi C-2? Est-ce responsable, ça? Je ne peux que reprendre à mon compte les préoccupations exprimées par l'Association canadienne des juges des cours supérieures. Il me semble qu'il faudrait remonter loin dans l'histoire de notre pays pour trouver des exemples d'activisme politique mettant en cause la magistrature.
Je me fais l'écho de ces préoccupations. On dirait que le gouvernement a choisi un salaire d'un montant différent et qu'il cherche à le justifier en reprochant à la commission indépendante de ne pas avoir gobé tout cru ses arguments. C'est à se demander s'il n'aurait pas mieux valu que les conservateurs nomment au comité Gwyn Morgan or un autre cotisant à la caisse conservatrice afin d'obtenir les résultats souhaités. Dans leur esprit, cela aurait refermé la boucle de la responsabilité.
Voilà encore un exemple de la vision étriquée dont nous avons souvent entendu parler ces dernières années, cette vision caractéristique de nos voisins du Sud républicains qui détenaient la majorité, vision qui se résume ainsi: « Si vous n'êtes pas avec nous, vous êtes contre nous. » Le gouvernement semble renier l'indépendance de la commission. Les ministériels se trouvent en fait à renier le bon jugement de nos juges; ils transpercent de leur glaive le muscle de l'intégrité et de l'indépendance de la magistrature au Canada.
Ce n'est pas ainsi que le Canada fonctionne. Les Canadiens n'aiment pas ce genre de jeu. Ils veulent qu'on joue franc jeu. Le projet de loi C-17 ne vise pas à savoir si l'on est pour ou contre les recommandations de la commission. Il vise à assurer l'indépendance, la responsabilité et l'impartialité de nos juges.
Les juges interagissent avec les Canadiens, tant les victimes que les criminels, et avec les membres du système judiciaire. Ils doivent être à l'abri de toute ingérence politique. Ils doivent être indépendants. Ils doivent faire preuve d'intégrité. Par-dessus tout, ils doivent jouir du respect de tous les Canadiens.
Comment pouvons-nous respecter un gouvernement qui ne tient pas compte du fait que les Canadiens veulent que leurs juges soient au-dessus de toute considération politique et que leur réputation ne soit pas ternie par des mesquineries politiques, comme le prévoit ce projet de loi ne favorisant pas la responsabilité?
Nous devons tout faire pour maintenir le niveau le plus élevé d'indépendance au sein de la magistrature. Nous ne pouvons pas mettre en péril l'indépendance des juges dans notre système, le système issu de la common law qui existe dans de nombreux pays et, surtout, nous ne pouvons pas faire cela pour promouvoir un programme sectaire. C'est inacceptable.
Cela étant dit, ce projet de loi, à l'étape de la troisième lecture, comporte de bons aspects, comme en comportait le projet de loi C-51, des aspects dont les Canadiens devraient être informés.
En ce qui concerne les questions liées au déménagement depuis le Nord, mon collègue, le député de Yukon, saura que cette disposition, telle qu'elle est définie dans le projet de loi, a une légère connotation négative. Il semble que cela signifie que des gens quittent le Nord, tout comme le député de Fort McMurray—Athabasca voudrait que les habitants des Maritimes aillent s'établir dans l'Ouest, dans le cadre d'un programme fédéral de migration. Ce n'est pas du tout ce que cela signifie.
Ce que cela signifie en réalité, c'est que la justice sera rendue dans les localités du Nord. Nous parlons souvent des trois océans, et beaucoup de Canadiens qui habitent dans le Sud ne comprennent pas cette notion de troisième océan, mais à proximité de ce troisième océan, comme le député de Yukon le sait, puisqu'il siège au Comité de la justice, il est souvent difficile d'assurer la justice pour les habitants de nos magnifiques territoires du Nord. Ainsi, les dispositions de déménagement depuis le Nord énoncées dans le projet de loi C-51 et maintenant transposées dans le projet de loi C-17 contribueront grandement à améliorer la qualité de l'administration de la justice dans le Nord.
Les dispositions concernant les juges surnuméraires, la règle des 80, assouplissent le système des nominations des juges dans plusieurs provinces. La mesure permettra aux juges, en fonction de leurs années de service et de leur âge, d'obtenir le statut de juge surnuméraire et de servir surtout à titre de juges à temps partiel dans la province où ils résident.
Cela permettrait peut-être de corriger l'erreur flagrante qui a été faite lorsqu'on a éliminé la disposition du projet de loi C-51 concernant les tribunaux unifiés de la famille, qui intéressait particulièrement les provinces qui n'ont pas de tels tribunaux, comme le Nouveau-Brunswick. Nous espérons que cela permettra de corriger le tir. Les députés de ce côté-ci estiment que les juges de cette province gèrent leurs tribunaux de façon adéquate. Nous leur vouons un grand respect et nous espérons que le projet de loi les aidera.
Je me permets de faire part aux députés de mes réflexions sur l'application de cette loi et d'autres concernant la rémunération des juges et les postes vacants au sein de la magistrature. J'espère que nous pourrons faire progresser la mesure de façon non partisane, car la magistrature devrait être au-dessus de toute partisanerie politique. Après leur nomination, les juges devraient reposer sur un piédestal. Ils devraient être au-dessus des préoccupations qu'on soulève dans cet endroit et, plus que tout, ils devraient être respectés du grand public.
Les Canadiens veulent que la magistrature soit sans reproche, qu'elle rende la justice et règle les différends dans nos collectivités. Il est à espérer, avec le début des négociations faisant intervenir la même commission, que le prochain gouvernement, lequel, je l'espère pour tous les Canadiens, ne sera pas formé des députés d'en face, respectera les principes de l'indépendance judiciaire et de l'intégrité de nos juges et qu'il adoptera les recommandations que formulera la Commission d'examen de la rémunération des juges dans le cadre de son prochain examen quadriennal.
Monsieur le Président, ce député n'a cessé d'évoquer l'approche de notre parti à l'égard du pouvoir judiciaire et du système de justice pénale. Je veux lui donner l'occasion de clarifier enfin la position de son parti en matière de justice pénale.
Son parti a voté pour que les incendiaires et les voleurs de voitures purgent leurs peines dans le confort de leur salon plutôt que derrière les barreaux, là où ils devraient être. Les libéraux bloquent l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires et ils se sont prononcés en faveur de la détention à domicile pour les délinquants violents. Ils sont contre le projet loi dit des « trois prises », qui garantirait que les délinquants qui en sont à leur troisième infraction violente ou de nature sexuelle purgeraient une peine d'emprisonnement à perpétuité à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'ils ne présentent pas de danger.
Ils se sont opposés à tous nos efforts visant à rendre plus rigoureux le système de justice pénale, même si, pendant la campagne électorale, ils avaient promis d'agir différemment. Pourquoi tentent-ils de cacher leur bilan au moyen de recours au Règlement...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cela dépasse les limites. Le secrétaire parlementaire, de toute évidence, n'a pas lu le projet de loi C-17. Je l'exhorte à le lire. Ainsi, il comprendra ce qui est dans le projet de loi et il pourra débattre comme il convient du bien-fondé de ce projet de loi, au lieu de poursuivre je ne sais quels objectifs.
Je vous soumets, monsieur le Président, qu'il serait utile que nous mettions vraiment l'accent sur les détails et le bien-fondé du projet de loi. Ce que je viens d'entendre ne porte absolument pas sur la valeur du projet de loi.
Je demanderais au secrétaire parlementaire d'essayer de s'en tenir au sujet et aux mérites du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, mes observations reflètent celles du député. C'est lui qui a parlé de notre programme en matière de justice pénale.
Je constate que le député d'Ottawa-Sud tente délibérément de faire oublier le laxisme dont son parti fait preuve en matière de criminalité. Il croit, lui aussi, que les auteurs d'incendies criminels et les voleurs de voitures devraient pouvoir purger leurs peines à la maison plutôt qu'en prison. Je me demande si c'est la position qu'il a défendue dans sa campagne électorale. A-t-il exposé clairement sa position? Que défendent-ils vraiment de l'autre côté?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de ses efforts, mais comme j'ai l'habitude de traiter avec le député de Nepean—Carleton, je devrais pouvoir me tirer d'affaires.
En deux mots, le Parti libéral a sauvé le projet de loi C-9 qui concerne les peines d'emprisonnement avec sursis, y compris les actes de violence commis par des gangs. Le projet de loi C-10 portant sur les peines minimales est en fait le prolongement du programme libéral qui a institué les peines minimales en 1995. Enfin, le projet de loi des trois infractions se fonde sur un modèle républicain malheureusement, et les républicains ont essuyé une défaite. Nous ne pouvons qu'espérer que le même sort guette les députés d'en face. Ce projet de loi est clairement inconstitutionnel.
Cela me ramène au fond du projet de loi, c'est-à-dire la constitutionnalité, l'indépendance judiciaire et l'intégrité judiciaire. Que font donc les députés d'en face? Où était donc le ministre de la Justice hier, quand le comité a demandé tout simplement « Respectez-vous le système judiciaire canadien? » Les conservateurs ne répondent pas comme ils le devraient aux questions à savoir s'ils croient dans le Canada, s'ils aiment le Canada et, entre autres choses, s'ils croient dans un système judiciaire indépendant.
De notre côté, les députés répondent tous oui à ces questions.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue, le député de Moncton—Riverview—Dieppe, parce que ses remarques aident grandement les Canadiens à comprendre le bien-fondé de ce projet de loi.
J'aimerais revenir sur certains points qu'il a mentionnés et qui illustrent très bien comment, selon lui, le projet de loi devrait être traité au Parlement. Je veux aussi revenir sur des remarques qu'il a faites, notamment en ce qui a trait à la partisanerie.
Je me souviens qu'à l'époque le porte-parole en matière de justice, qui est maintenant le ministre de la Justice, avait formulé des remarques très injustifiées au sujet du processus de nomination des juges. En fait, j'ai siégé à un sous-comité du Comité de la justice avec lui durant environ six mois, et les observations qu'il a formulées au cours de cette période pourraient probablement être classées dans la catégorie des propos irrationnels.
J'essaie maintenant de comprendre avec l'aide du député de Moncton—Riverview—Dieppe. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la partisanerie et du processus de nomination auxquels a recours le nouveau gouvernement qui est en place depuis 10 mois?
Je veux simplement lui rappeler qu'il y a plusieurs mois, le ministre de la Justice a nommé Bruce McDonald, un agent de financement et organisateur conservateur bien connu, à la magistrature fédérale. Cet homme a donné, pendant 12 années d'affilée, plus de 11 000 $ au Parti réformiste, à l'Alliance et au Parti conservateur. J'ai de la difficulté à concilier ce fait et...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député, dont le temps de parole tire à sa fin, ne s'en tient pas au sujet dont nous discutons. Il s'est plaint du fait que je parlais du système de justice pénale, mais voilà qu'il fait allusion à des personnes qui ont fait des dons à des partis politiques. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Le député est complètement hors sujet. Il devrait revenir à la question dont nous sommes saisis et en profiter pour expliquer ses positions très laxistes en matière de criminalité.
Monsieur le Président, en fait, la règle de 80 fait que la question des postes vacants à la magistrature se pose dans ce débat. Le fait que le projet de loi C-51 n'a pas été copié intégralement et que le projet de loi C-17 n'aborde pas les nominations au tribunal unifié de la famille, les postes vacants à la magistrature ni l'administration de la justice est fort pertinent. Je remercie le député d'Ottawa-Sud pour sa question.
Nous croyons que la justice doit être administrée de manière impartiale. Nous savons qu'il y a dans chaque province des comités composés habituellement de juges en chef, de membres du Barreau et ainsi de suite, qui proposent des noms à un procureur général pour qu'il les recommande au Cabinet. C'est ainsi que les choses fonctionnent, et nous en sommes satisfaits.
Le parti d'en face voudrait tenir des audiences et souhaiterait, sans doute, que la plupart des juges soient élus. Nous nous opposons à cela.
Hier soir, nos voisins du Sud, que nous apprécions beaucoup malgré les propos des députés d'en face, ont choisi avec sagesse un parti qui rejette les principes républicains en général. Je ne crois pas que nous devrions adopter une position semblable à celle des républicains en ce qui a trait à la nomination des juges. Je vais m'abstenir de mentionner des cas précis, car cela irait à l'encontre de ce que j'ai dit plus tôt, soit que nous ne pouvons pas parler de personnes en particulier lorsqu'elles ont accédé au rang de la magistrature. Ces personnes sont des juges.
Ce qui est troublant, c'est ce qu'a fait hier le ministre de la Justice. Comme le secrétaire parlementaire, qui vient du comté d'Albert, le sait, il est inadmissible que des comités provinciaux, qui font des recommandations sur les juges, soient infiltrés. Malheureusement, cela se produit.
Il y a actuellement des manoeuvres d'infiltration et d'ingérence dans le processus indépendant de nomination au Canada. C'est une honte. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, en tant que fier Néo-Brunswickois, devrait avoir honte de cette ingérence dans le processus démocratique.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa mention et je suis décidément fier de représenter le comté d'Albert et les électeurs de Fundy Royal
Peut-il faire quelque chose pour inciter le Sénat, dominé par les libéraux, à adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, pour que le gouvernement puisse imposer et restaurer une certaine transparence dans le processus de nomination et créer un poste de directeur des poursuites pénales? Le député sait à quel point c'est important, donc...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que vous allez continuer à appliquer la règle de la pertinence.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice parlait du processus de nominations même si le débat porte sur un autre projet de loi. Comme le député de Moncton—Riverview—Dieppe a parlé de nominations dans son intervention, j'estime qu'il est juste d'accepter cette question. Le secrétaire parlementaire doit-il terminer sa question?
Monsieur le Président, notre gouvernement a respecté, à tous égards, ses obligations constitutionnelles et ses obligations envers les contribuables en présentent une proposition fort raisonnable. Je suis ravi que nous ayons respecté ces obligations constitutionnelles. Il va sans dire que j'invite le député à appuyer cette mesure législative, et que, de plus, en ce qui concerne la transparence et la responsabilité, je l'exhorte à utiliser toute son influence à titre de député de Moncton—Riverview—Dieppe pour que la Loi fédérale sur la responsabilité soit adoptée.
Monsieur le Président, le député peut être certain que j'utiliserai toute l'influence que j'ai dans cette enceinte pour assurer à la Chambre et aux Canadiens une véritable responsabilité. Le député sait certainement, ce qui est intéressant du point de vue constitutionnel et juridique, que, au moyen du projet de loi C-2, son gouvernement a tenté de proposer des dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles et qui auraient nécessité qu'on rouvre la Constitution en ce qui concerne l'indépendance du Parlement.
La Bibliothèque du Parlement a présenté un mémoire dans lequel il est établi que le ministre de la Justiceet probablement le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada n'ont pas fait leurs recherches comme il se doit et qu'ils ont proposé une mesure législative comportant des dispositions inconstitutionnelles. C'est honteux. Je sais que nous pouvons faire mieux.
Je compte sur la collaboration du député de Fundy Royal et j'ai hâte de lui faire comprendre que ni les procureurs généraux, ni les secrétaires parlementaires ne doivent présenter des mesures législatives inconstitutionnelles.
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député d'Hochelaga aura deux minutes avant que la sonnerie se fasse entendre pour les votes.
Monsieur le Président, à moins qu'il n'y ait consentement pour qu'il soit réputé être 17 h 30.
Une voix: Non
M. Réal Ménard: Non? Si cette Chambre veut réellement m'entendre, Monsieur le Président, je m'exécuterai. Je ferais tout pour faire plaisir aux conservateurs.
Le projet de loi C-17 propose une augmentation du salaire de la magistrature de 7,25 p. 100, alors qu'une commission formée en 2003 proposait une augmentation de 10,8 p. 100.
Il y a trois principes extrêmement importants en ce qui a trait au respect de la magistrature: les juges doivent être indépendants, donc à l'abri de toute espèce d'ingérence partisane; les juges doivent être bien payés, pour éviter qu'ils aient des réflexes de corruption ou qu'ils soient tentés d'accepter de faire autre chose que la charge qui leur incombe en tant que magistrats; les juges doivent être inamovibles, à moins de mauvaise conduite, auquel cas un mécanisme de destitution impliquant les deux chambres est prévu. De 1999 à 2003, les juges et les députés étaient liés par un même mécanisme de progression des salaires.
L'ennui avec ce projet de loi, c'est que l'ancien premier ministre, le député de Lasalle—Émard, a renoncé à ce principe et a créé un précédent très malheureux. Celui-ci est repris dans ce projet de loi, tant et si bien que si ce projet de loi était adopté, la juge en chef de la Cour suprême aurait un salaire plus élevé que celui du premier ministre. Avec tout le respect que l'on doit témoigner à la magistrature, il y a un principe de légitimité démocratique qui fait en sorte que jamais la juge en chef de la Cour suprême, aussi méritoire puisse-t-elle être, devrait avoir un salaire supérieur à celui du premier ministre.
Je m'excuse d'interrompre le député d'Hochelaga mais le temps est écoulé.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
la Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-253, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
AlghabraAllen
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bigras
Black
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Mills
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Rajotte
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (Wild Rose)
Tonks
Turner
Vincent
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Clement
Comartin
Crowder
Cummins
Davidson
Davies
Day
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Marston
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-283, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires. Le vote porte sur la motion.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
La députée de Surrey-Nord pourrait-elle préciser si elle a voté pour ou contre le projet de loi?
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
AlghabraAtamanenko
Bagnell
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Demers
Dewar
Dhaliwal
Freeman
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Julian
Kadis
Karygiannis
Lavallée
Layton
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nash
Neville
Priddy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
St-Cyr
Szabo
Temelkovski
Wappel
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Bachand
Bains
Baird
Barbot
Batters
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Jennings
Karetak-Lindell
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lemay
Lemieux
Lessard
Loubier
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKenzie
Mark
Marleau
Marston
Mayes
McCallum
McGuire
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 198
PAIRÉS
AucunLoi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre 2006, de la motion portant que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le député d'Edmonton—Sherwood Park pourrait-il préciser à la Chambre s'il a voté pour ou contre le projet de loi?
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 62)
POUR
Députés
AllenAnders
Angus
Asselin
Bagnell
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bezan
Blaney
Bonin
Boshcoff
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Chan
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Dhaliwal
Dryden
Easter
Epp
Godin
Goldring
Hanger
Harris
Hubbard
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McTeague
Miller
Mills
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Norlock
Plamondon
Preston
Priddy
Rajotte
Richardson
Ritz
Rota
Schellenberger
Scott
Simms
Sorenson
Stoffer
Storseth
Thompson (Wild Rose)
Trost
Turner
Vellacott
Wasylycia-Leis
Watson
Total: -- 58
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Ambrose
Anderson
André
Arthur
Atamanenko
Bachand
Bains
Baird
Barbot
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevington
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brown (Oakville)
Bruinooge
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
D'Amours
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhalla
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Proulx
Ratansi
Reid
Robillard
Rodriguez
Roy
Scarpaleggia
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 201
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-269, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
AlghabraAllen
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Williams
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Comme il est 18 h 42, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
La Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande encore une fois aux députés qui doivent avoir des conversations avec leurs collègues d'aller dans l'antichambre du gouvernement ou de l'opposition, afin que la Chambre puisse s'occuper des autres initiatives parlementaires.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-285 vise à obliger la SCHL à transférer aux gouvernements provinciaux des sommes tirées de son fonds de réserve. Il ne fait aucun doute que l'objectif du projet de loi est louable, en ce sens qu'il encourage le logement social, ce que font déjà le gouvernement et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Toutefois, une simple formule mathématique comme celle proposée dans le projet de loi C-285 ne tient pas compte de tous les facteurs qui entrent en ligne de compte et de tous les acteurs du système canadien du logement.
Le système canadien du logement fait intervenir de nombreux acteurs qui unissent leurs efforts afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Le gouvernement fédéral lui-même, par l'intermédiaire de la SCHL, est un acteur clé du système; il fournit des fonds et s'emploie à favoriser des partenariats susceptibles de faire augmenter l'offre de logements abordables.
De plus, le fédéral contribue au maintien du parc actuel de logements et il accorde son soutien à des travaux de recherche sur de nouvelles façons de garantir que les besoins en matière de logement et d'aide des personnes qui en ont besoin sont satisfaits.
Le fédéral n'agit cependant pas seul. Les gouvernements provinciaux jouent un rôle essentiel quand il s'agit de fournir des logements, des fonds destinés au logement et des services de soutien. Les gouvernements municipaux et les associations communautaires, entre autres, prêtent leur concours pour assurer la gestion et la prestation sur le terrain des services de logement et services connexes. Les activités menées dans le cadre de tels partenariats sont au coeur même du mandat de la SCHL. C'est grâce à la participation active de ses partenaires et intervenants que la SCHL dessert les Canadiens depuis 60 ans. La SCHL s'est en effet vu confier en 1946 la tâche d'aider à loger plus d'un million d'anciens combattants qui rentraient au pays et de diriger les programmes nationaux de logement.
La SCHL a une autre fonction, soit le volet assurance et titrisation. La SCHL doit, dans l'exercice de cette fonction, fonctionner comme n'importe quelle entreprise commerciale du secteur privé qui offre des produits d'assurance prêt hypothécaire. Quand il s'agit de lancer des produits d'assurance relatifs à des prêts hypothécaire ou à des prêts à la construction, la SCHL fonctionne comme une entreprise et, à ce titre, elle tire ses revenus des primes d'assurance et autres frais qu'elle perçoit, même si elle offre des taux concurrentiels et comparables à ceux d'autres entreprises qui offrent des services similaires.
Essentiellement, ce projet de loi exige, suivant une formule rigide, que la SCHL transfère les bénéfices qu'elle tire de l'assurance hypothèque aux provinces, qui s'en serviraient pour le logement social. Il semblerait que cette initiative n'a pas besoin de faire l'objet d'un débat parlementaire, qui permettrait pourtant à tous les parlementaires d'examiner l'initiative et de la mettre à l'épreuve. En effet, le projet de loi prévoit l'utilisation d'une formule arbitraire fondée sur des pourcentages précis qui ne tiennent pas compte des éléments qui pourraient justifier la nécessité d'un fonds de réserve plus grand. Le projet de loi propose un transfert automatique sans consultation parlementaire.
Tel qu'il est écrit actuellement, le projet de loi prévoit modifier l'article 29 de la loi actuelle, c'est-à-dire celui qui établit un fonds de réserve. Selon le projet de loi, l'argent serait placé dans un fonds de réserve une fois les provisions faites pour diverses éventualités, comme les créances irrécouvrables, la dépréciation de l'actif et les pertes futures. Bien que l'on puisse calculer certaines de ces sommes, je pense qu'il est difficile de prévoir les pertes futures, car elles dépendent de l'économie, des taux d'intérêt et de toute une série d'autres facteurs. Lorsqu'on fixe arbitrairement les provisions à un taux précis, comme le propose le projet de loi, on fait abstraction de ces facteurs. Je ne peux pas appuyer une telle mesure.
La SCHL n'est pas un assureur privé, mais elle est exposée aux mêmes risques que les assureurs privés. De plus, elle doit se conformer aux mêmes lignes directrices établies par le Bureau du surintendant des institutions financières en matière de capitalisation. Cela favorise une gestion prudente et garantit que les règles du jeu sont les mêmes que pour les assureurs hypothécaires privés. Le fonds de réserve exigé par le BSIF sert à protéger les contribuables canadiens contre d'éventuels coûts liés au non-paiement des prêts hypothécaires. Si les taux d'intérêt montaient de manière appréciable, il faudrait puiser beaucoup dans le fonds de réserve. Or, le transfert de ce fonds suivant une formule arbitraire et sans égard aux pertes éventuelles aurait des effets importants sur les contribuables, car, en fin de compte, c'est le gouvernement du Canada qui garantit le bon fonctionnement des prêts hypothécaires.
Pour que la SCHL puisse livrer concurrence aux institutions privées et offrir les mêmes services, elle doit avoir un fonds de réserve. Ce fonds lui permet de bien exploiter ses actifs afin de pouvoir assumer des pertes en cas de ralentissement économique.
Actuellement, pour acheter une maison financée à 95 p. 100 avec une mise de fonds modeste de 5 p. 100, les prêts sont assurés par la SCHL, qui est soutenue par le gouvernement du Canada, qui a lui-même un intérêt en jeu. La SCHL permet aux acheteurs d'acquérir une première maison avec une mise de fonds de 5 p. 100 seulement et à des taux d'intérêts qui ne pourraient autrement être obtenus qu'avec une mise de fonds de 25 p. 100. Cette assurance est financée par les primes qui constituent les recettes de la SCHL.
Il ne fait aucun doute que la SCHL joue un rôle déterminant dans notre système de logement et qu'elle procure des avantages substantiels aux Canadiens. Par exemple, l'assurance hypothécaire de la SCHL a aidé une famille canadienne sur trois à acheter une maison avec une mise de fonds aussi modeste que 5 p. 100 et à des taux d'intérêts comparables à ceux d'acheteurs pouvant investir une mise de fonds de 25 p. 100 et plus.
Pour ma part, je suis plus favorable au changement proposé, qui concerne l'utilisation des fonds transférés de la SCHL, qu'à la formule proposant de faire prospérer ces fonds. Les objectifs proposés consistent, premièrement, à rendre disponibles ces fonds aux fins de logement social; deuxièmement à encourager l'offre de logements de qualité à prix abordable; troisièmement à accroître les choix en matière d'habitation pour les populations des provinces; et enfin, à contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitation.
Il est également important de se rappeler que le gouvernement a déjà pris des mesures dans les quatre domaines que je viens de mentionner. Par exemple, par le biais de la SCHL, le gouvernement fédéral a démontré son engagement en matière de logement social et abordable en investissant 2 milliards de dollars par année, surtout sous forme de soutien à quelque 633 000 ménages.
En outre, une composante primordiale des initiatives de la SCHL en matière d'habitation concerne la population autochtone du Canada, à l'extérieur comme à l'intérieur des réserves. La SCHL subventionne des programmes spécialisés de construction et de rénovation de logements, de renforcement des capacités et de subvention aux parcs de logements sociaux existant déjà dans les réserves.
En outre, nous encourageons l'offre de logements de qualité à prix abordable. Par exemple, nous allons actuellement de l'avant avec l'initiative de logement abordable, financée à hauteur de 1 milliard de dollars, et nous collaborons avec les intervenants provinciaux, territoriaux et autres pour offrir des logements abordables aux Canadiens.
De façon plus générale, la réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services rend les logements plus abordables pour les Canadiens. Le budget prévoit aussi un investissement stratégique pouvant atteindre 1,4 milliard de dollars pour la création de trois fiducies de l'habitation. Ces fiducies favoriseront surtout le logement abordable, le logement nordique et le logement pour les Autochtones hors réserve.
Ainsi, nous nous efforçons également de multiplier les choix disponibles en matière de logement. Le financement du Programme d'aide à la remise en état des logements de la SCHL, le PAREL, et de plusieurs programmes connexes de logement, de rénovation et d'adaptation a été prévu pour 2006-2007, au coût de 128 millions de dollars. Le PAREL fournit une aide financière permettant de réparer les maisons occupées par des personnes à faible revenu. Ce programme permet également la création de nouveaux logements grâce à la conversion d'édifices non résidentiels à des usages domiciliaires.
Nous fournissons aussi des ressources aux coopératives d'habitation. Dans l'ensemble du Canada, environ 53 000 familles vivent dans quelque 2 000 coopératives d'habitation sans but lucratif administrées par la SCHL. De plus, en 2006, la SCHL versera environ 100 millions de dollars, en vertu de divers programmes, aux coopératives d'habitation qu'elle administre au nom du gouvernement fédéral. C'est ainsi que les choses devraient se passer: les crédits parlementaires répondent à des besoins exprimés en termes d'objectifs.
Toutefois, la proposition visant à utiliser les bénéfices d'une société d'assurance hypothécaire pour des logements sociaux signifie essentiellement que les primes serviraient des objectifs sociaux, qui seraient par conséquent financés par les acheteurs de maisons et non par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-285 emprisonnerait le gouvernement et le Parlement dans un carcan très rigide qui contournerait les directives du Parlement aux dépens des acheteurs d'une première maison et de ceux qui achètent une assurance hypothécaire.
C'est pour ces rasions que je ne peux appuyer ce projet de loi. Nous ne pouvons pas utiliser l'argent provenant des primes versées par des acheteurs d'une première maison pour financer des logements sociaux, ou pour tout autre objectif d'ailleurs. Ce genre d'activité devrait être financé par le Parlement, par des crédits parlementaires votés par la Chambre, où tout le monde a la possibilité de contribuer au processus et d'avoir son mot à dire sur la question, car au bout du compte la responsabilité revient aux contribuables.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement relativement aux bénéfices versés aux provinces.
Je crois que l'objectif du projet de loi est louable. En fait, il vise certains des objectifs de différents programmes du gouvernement du Canada.
Essentiellement, le projet de loi demande la redistribution des bénéfices et des surplus du fonds de réserve de la SCHL, une société d'État, de manière qu'ils soient versés aux provinces proportionnellement au nombre d'habitants. Le projet de loi prévoit une certaine formule pour ce faire.
Au bout du compte, ce projet de loi vise à assurer l'existence de logement social abordable, à encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, à accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces et à contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitations.
Avant de devenir député, j'ai siégé au conseil de la régie du logement de la région de Peel. Cet organisme était financé conjointement par l'Ontario, par la région de Peel et par Peel Non-Profit, le service de logement sans but lucratif de la région.
La régie du logement de la région de Peel s'occupait de quelque 2 000 unités de logement. La moitié d'entre elles était réservée aux personnes âgées. Pour ces unités, les loyers étaient payés à temps, et les logements étaient bien tenus. L'autre moitié était réservée aux familles, dont 75 p. 100 étaient des familles monoparentales, le parent étant généralement la mère. Ces familles avaient souvent des difficultés financières.
Oeuvrer dans le domaine du logement social, qu'on qualifie souvent de logement abordable, est extrêmement difficile. Il faut la collaboration non seulement des municipalités, des régions et des provinces, mais aussi du gouvernement fédéral. On a modifié certains programmes au fil des ans pour qu'ils soient mieux en mesure d'atteindre leurs objectifs, par exemple pour qu'il soit possible d'établir des loyers en fonction du type de revenu ou d'offrir des suppléments de revenu afin que les gens puissent payer selon leurs moyens. Ces programmes sont aussi réalisés en collaboration avec les promoteurs immobiliers.
Le logement n'est pas une responsabilité uniquement fédérale. Le logement social est une responsabilité provinciale, qui a été refilée au gouvernement régional. Je sais que nos bureaux s'occupent souvent de ces cas-là. Les gens qui subissent les pressions relatives aux demandes de logement abordable ont invariablement d'autres chats à fouetter. Ce peut être des questions liées aux enfants ou à des problèmes personnels pour lesquels les gens demandent de l'aide à leur député pour se sortir de ce mauvais pas. Souvent, ce sont des problèmes sociaux ou des problèmes concernant le handicap de leur enfant. C'est sans doute un des aspects les plus difficiles de mon travail de député depuis environ 13 ans, et je me suis efforcé d'être sensible à leurs besoins.
Ce projet de loi est particulièrement sensible à ces besoins et s'adresse à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, une société d'État qui cherche à réaliser des bénéfices. La SCHL doit se conformer à des exigences relatives à son fonds de réserve en fonction de son stock de logements et de ses besoins en capitaux. Ce sont là des normes financières établies par le Bureau du surintendant des institutions financières. La société exerce son activité en conformité avec les lignes directrices qui lui sont fixées afin que son portefeuille, ses risques et ses créances soient convenablement assurés, et elle a l'obligation d'être concurrentielle. Quand on y pense, quelque 2 milliards de dollars lui sont accordés pour lui permettre d'atteindre ses objectifs globaux.
De façon générale, la SCHL, soit la Société canadienne d'hypothèques et de logement, prête des fonds à des particuliers qui n'ont pas assez d'argent pour faire un premier versement. Elle offre, moyennant un supplément, de l'assurance hypothécaire pour permettre aux gens d'acheter une maison. Ceux qui veulent acheter une maison, mais qui ne disposent que de 5 p. 100 du capital nécessaire pour le faire, peuvent obtenir un prêt de la SCHL en plus du prêt hypothécaire de leur banque. Comme on peut le constater, la SCHL joue un rôle important.
Il y a un autre aspect de ce projet de loi ou un aspect qui y est lié dont il faut également tenir compte. Il a trait à un terme dont nous avons beaucoup discuté à la Chambre, c'est le mot responsabilité.
Les profits et les pertes de toute société d'État sont imputés au Trésor. Ainsi, le bilan financier de l'État fédéral pour une année donnée, c'est-à-dire son excédent ou son déficit annuel, tient compte des résultats des sociétés d'État. C'est le cas de la SCHL dans la mesure où elle a dû accumuler, au fil des années antérieures, les sommes nécessaires pour disposer de la protection financière qu'exigent ses activités. Ces sommes ont déjà été comptabilisées. Si nous enlevons ces profits, il se produira entre autres que, pour chaque année, l'excédent de l'État sera réduit ou son déficit, augmenté. La situation financière de l'État ne sera pas la même simplement parce que, au cours des années antérieures, les activités commerciales en question ont été rentables.
L'autre problème provient du fait que le projet de loi vise à transférer simplement cet argent aux provinces en proportion de leur population. Ce faisant, nous nous immiscerions non seulement dans la problématique de la péréquation, mais aussi dans le financement que nous accordons aux programmes. Le gouvernement fédéral n'aurait aucun moyen de s'assurer que l'argent qui serait ainsi remis directement aux provinces, en plus de ce qui aurait été convenu avec elles, serait affecté à tel ou tel usage.
Mais, qu'arriverait-il si nous n'atteignions pas nos objectifs? Comment le gouvernement fédéral, qui prélève taxes et impôts dans la poche des Canadiens, pourrait-il disposer de l'argent nécessaire pour financer des programmes et exploiter des sociétés d'État aux activités commerciales viables, dans des domaines où elles sont utiles aux Canadiens et où elles arrivent à faire des profits comparables à ceux des entreprises de leur secteur économique? Comment le gouvernement fédéral pourrait-il tout bonnement transférer l'argent aux provinces sans demander des comptes en retour? Le projet de loi ne prévoit pas une telle obligation de rendre compte, et c'est probablement l'une de ses plus grosses lacunes.
Une administration publique ne peut pas recueillir de l'argent auprès de ses contribuables, puis l'envoyer inconditionnellement à quelqu'un d'autre sans aucune rigueur.
Les sociétés d'État sont assujetties à un examen et à une vérification par la vérificatrice générale. Si ces fonds étaient transférés, leur utilisation échapperait au mandat de la vérificatrice générale. Nous n'aurions aucun moyen de nous assurer que ces fonds sont correctement gardés et utilisés pour les fins auxquelles ils sont destinés.
Je suis convaincu que tous les députés conviendront que l'idée derrière le projet de loi C-285 est louable. C'est certes un objectif de tous les Canadiens de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de logements abordables pour ceux qui en ont besoin.
Le logement social est une question un peu différente parce que nous parlons alors de personnes qui sont incapables de se loger. Sans logements sociaux, ces gens se retrouveraient à la rue et s'occuper d'eux n'est pas le rôle du gouvernement du Canada. Vouloir régler à la fois les problèmes de logement social et de logement abordable avec ce projet de loi pourrait constituer une intrusion du gouvernement du Canada dans un domaine de compétence provincial. On créerait alors un nouveau problème. Il faut respecter les domaines de compétence. La Constitution précise les domaines de responsabilité qui relèvent des provinces.
Cela étant dit, je félicite la députée d'avoir soulevé une question importante qui renvoie directement à la nécessité d'être sensibles aux besoins des Canadiens en matière de logement social abordable. Malheureusement, le projet de loi n'est peut-être pas l'instrument dont nous avons besoin pour atteindre l'objectif visé.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ici ce soir pour appuyer le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Nous sommes d'avis que ce projet de loi permettra de soulager les problèmes de logement, non seulement dans ma circonscription, mais partout au pays.
Le projet de loi obligerait la Société canadienne d’hypothèques et de logement à verser les bénéfices excédant 0,5 p. 100 aux provinces à des fins de logement social et abordable afin d'encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, d'accroître les choix en matière d’habitation et de contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitations.
Dans la ville de Toronto, d'où je viens, environ 65 000 ménages sont inscrits sur une liste d'attente pour obtenir de l'aide au logement. Une famille inscrite sur cette liste peut attendre jusqu'à douze ans avant d'obtenir un appartement de trois chambres à coucher. Il y a vraiment une crise au niveau du logement au pays.
Selon un rapport préparé en juin 2006 par la Shelter, Support and Housing Administration de la ville de Toronto, dans ma circonscription, Parkdale—High Park, seulement 12 logements abordables ont été construits depuis 2001 et 21 autres sont en construction. Il y a dans cette circonscription plus de 24 000 personnes vivant sous le seuil de la pauvreté et plus de 10 000 familles à très faible revenu qui touchent moins de 20 000 $ par année.
Ces ménages à très faible revenu peuvent se permettre un loyer d'environ 500 $ par mois si on adopte comme norme de calcul qu'ils ne devraient pas dépenser plus de 30 p. 100 de leur revenu annuel pour le logement. Or, le loyer moyen dans ma circonscription, Parkdale—High Park, pour un appartement typique de deux chambres à coucher, s'élève à 1 085 $. C'est le double que de ce que peuvent se permettre les ménages les moins fortunés.
Les vraies responsables de cette crise sont les gouvernements fédéral et provinciaux, qui ont supprimé le financement pour ensuite se départir de leurs responsabilités en matière de logement. Le gouvernement fédéral a supprimé le financement visant les nouveaux logements à prix abordable en 1993 et l'Ontario a fait de même en 1993. Le gouvernement fédéral s'est délesté de la plupart des programmes fédéraux en matière de logement aux provinces et aux territoires en 1996 et l'Ontario a agi dans le même sens en 1998 en transférant la responsabilité aux municipalités.
Avec l'augmentation du nombre de sans-abri et de l'insécurité en matière de logement à la suite des compressions visant le logement, les gouvernements ont tenté de réagir par des initiatives de financement et des programmes disparates, mais les programmes fédéraux visant les sans-abri doivent prendre fin à la fin de l'année financière 2006. Le couperet menace littéralement des milliers de services qui fournissent une aide critique à des dizaines de milliers de sans-abri.
Le gouvernement fédéral a récemment affecté 1,4 milliard de dollars du 1,6 milliard de dollars en financement du logement prévu dans le projet de loi C-48, qui résultait de l'amendement néo-démocrate au dernier budget libéral, adopté en 2005. Cependant, cela ne représente qu'une mise de fonds par rapport à des années de compressions, de délestage de responsabilités et de négligence.
Certaines personnes au Canada reconnaissent aujourd'hui qu'il existe une crise du logement, même en Alberta. Sur le point de prendre sa retraite, le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, a annoncé mardi qu'il affecterait 16 millions de dollars pour la construction de nouveaux logements abordables à Calgary.
Il a déclaré cette semaine que les difficultés des sans-abri et des gagne-petit à des endroits comme Calgary et Fort McMurray représentaient malheureusement aujourd'hui un défi plus considérable que jamais. Il a déclaré qu'il fallait s'inquiéter de voir que la moitié des sans-abri de Calgary à l'heure actuelle avaient un emploi mais ne gagnaient tout simplement pas assez d'argent pour se loger adéquatement.
Permettez-moi de dire que j'ai présenté au Parlement fédéral un projet de loi visant à faire augmenter le salaire minimum à 10 $ l'heure, ce qui serait également utile pour les personnes qui relèvent de la compétence fédérale.
M. Klein, au moins, fait un petit effort. L'effort est tardif, mais il est réconfortant de constater qu'au moins un conservateur commence enfin à comprendre.
Il nous faut dès maintenant nous attaquer au problème des sans-abri et de l'insécurité en matière de logement. Nous devons veiller à ce que les ordres de gouvernement qui disposent des ressources financières nécessaires pour régler les problèmes de logement affectent des sommes au logement.
En mai 2006, un comité d'experts des Nations Unies réuni à Genève a rendu public son plus récent examen du respect, par le Canada, des droits internationaux économiques, sociaux et culturels, et il a dit de l'itinérance et du manque de logements abordables au Canada qu'il s'agissait d'une crise, c'est-à-dire d'une urgence nationale. Je suis certes d'accord avec cette évaluation.
Je tiens à souligner l'importance de ce projet de loi, étant donné particulièrement les compressions que le gouvernement conservateur a effectuées dans le financement des logements et dans les logements abordables en général.
Je crains fort que les fonds que pourrait générer ce projet de loi d'initiative parlementaire ne soient pas très élevés, car les modifications apportées récemment au régime d'assurance hypothèque, qui ouvrent le marché de l'assurance hypothèque, auront un effet négatif sur les bénéfices de la SCHL.
Le régime d'assurance hypothèque de la SCHL est important pour les gens qui n'ont pas les moyens de payer le plein montant du versement initial exigé à l'achat d'une maison, mais qui veulent tout de même pouvoir en acheter une.
L'assurance hypothèque est une activité rentable pour le gouvernement. Elle génère des recettes. En 2005, le revenu net qu'a tiré la SCHL de ce régime a atteint près de 1 milliard de dollars. En tant que société d'État, la SCHL doit s'intéresser aux bénéfices, mais comme l'actionnaire est le gouvernement du Canada, elle peut s'occuper du bien-être des Canadiens, et non uniquement des bénéfices.
Si l'on présume que l'objectif n'est pas de retirer la SCHL entièrement du secteur de l'assurance hypothèque, il est fort probable que de nouveaux concurrents mettront la main sur les contrats les plus rentables et les plus stables, ne laissant à la SCHL que les contrats plus risqués et moins profitables. Cela mettrait le régime d'assurance hypothèque en danger pour les familles à plus faible revenu, car la SCHL aurait moins de fonds auxquels ils auraient accès. Tout espoir que les bénéfices provenant du régime d'assurance hypothèque de la SCHL puissent servir à construire des logements abordables au Canada serait alors grandement réduit ou anéanti.
La vraie solution, c'est une stratégie nationale d'habitation, par laquelle tous les niveaux de gouvernement doivent effectuer des investissements considérables dans des logements abordables, des logements avec services de soutien et des coopératives d'habitation. Ce projet de loi ne règle pas tous ces problèmes. Nous avons une crise nationale, une urgence nationale dans le secteur du logement abordable dans notre pays, mais nous estimons que ce projet de loi constitue une mesure positive, et c'est pourquoi nous l'appuyons.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois propose que la Société canadienne d'hypothèques et de logement verse aux provinces ses surplus de l'avoir et du fonds de réserve de la société pour leur usage à des fins de logement social. En effet, la Société canadienne d'hypothèques et de logement se doit de respecter sa mission qui est d'aider les Québécois et les Canadiens à se procurer un logement de qualité, sûr et abordable, selon ce qui est cité dans le rapport d'activités. Pour ce faire, la société doit tout d'abord cesser d'accumuler ces bénéfices non répartis pour les mettre en capitalisation. C'est là le drame.
Je parlais avec ma consoeur de Vaudreuil-Soulanges et elle me disait que dans son comté, en temps normal, il y a toujours une accumulation de 30 p. 100 qu'on garde en vue d'une deuxième phase pour l'habitation. On en est rendu à des accumulations qui atteignent 75 p. 100 parce que cet argent ne peut être utilisé dans la réalisation d'une deuxième phase. En effet, il est gardé et contrôlé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et, par conséquent, est versé à la capitalisation. Ce n'est pas le rôle de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Sa mission est définie clairement. Il s'agit d'abord de procurer des logements à coût modique.
Par exemple, dans le comté dont je parlais tout à l'heure, il faut des logements pour permettre aux travailleurs de résider près de leur travail. En effet, dans cette région-là, le coût d'une maison ou d'un condo est tellement élevé que ce n'est pas inaccessible aux travailleurs. Dans un tel lieu, la recherche de travailleurs spécialisés de classe moyenne est donc difficile pour ces entreprises parce qu'il n'y a pas d'accessibilité facile au logement. C'est ce bobo que le Bloc veut toucher.
Pour ce faire, il faut d'abord cesser d'accumuler ces bénéfices non répartis pour les mettre en capitalisation, comme on le fait depuis 1998, mais favoriser plutôt des investissements dans les programmes de logements sociaux, communautaires et les logements abordables. Ces surplus sont présentement de 5,3 milliards de dollars. Les besoins sont criants, tant au Québec que dans le reste du Canada. D'ailleurs, au Québec, 450 000 ménages ont des besoins impérieux de logement, alors que pour l'ensemble du Canada, ce chiffre s'élève à 1,7 million de ménages.
Le Bloc demande la reprise des négociations en vue du transfert complet des responsabilités et des montants relatifs au secteur de l'habitation, puisqu'il allègue avec raison que c'est une compétence provinciale, et que le transfert doit se faire dans les plus brefs délais, de la meilleure façon, pour que le Québec et chacune des provinces soient maîtres d'oeuvre de l'accomplissement de ces constructions, en s'assurant également que le coût associé à la rénovation du parc immobilier est inclus.
Ce projet de loi est donc destiné à limiter la capacité de capitalisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure, et à réinvestir ces bénéfices non répartis au lieu de les capitaliser systématiquement alors que les besoins sont criants. Le projet de loi limitera l'avoir possible de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à 0,5 p. 100 de son portefeuille de prêts, soit un plus d'un milliard de dollars, ce qui est tout de même très raisonnable. Cela lui permettra aussi de se constituer une réserve annuelle d'environ 100 millions de dollars. Ces montants sont amplement suffisants pour parer aux éventualités, surtout si on tient compte du fait qu'il s'agit d'une société d'État et non d'une compagnie d'assurances privée.
En termes plus précis et plus concrets, ce projet de loi limitera le pouvoir de capitalisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en limitant les montants pouvant être conservés dans les fonds de réserve à 0,5 p. 100 des prêts à l'habitation dont la société assure les risques, et à 10 p. 100 de l'avoir. Ces mesures feront en sorte que l'excédent des montants prévus dans les fonds de réserve et dans l'avoir sera retourné au Québec et aux provinces afin qu'elles puissent investir cet argent à la satisfaction des besoins qui se font de plus en plus criants, comme je le disais plus tôt.
Si on regarde le résultat de l'année 2006, 0,5 p. 100 de 264 milliards de dollars, cela représente 1,3 milliard de dollars. C'est le montant limite que la Société canadienne d'hypothèques et de logement peut détenir dans son avoir, et 10 p. 100 de 1,2 milliards de dollars, c'est 132 millions de dollars, montant limite que la Société canadienne d'hypothèques et de logement peut détenir dans son fonds de réserve.
Les excédents de l'avoir, donc près de 4 milliards de dollars, et les excédents du fonds de réserve — inexistants pour l'instant — iront directement au Québec et aux provinces.
Le Bloc québécois considère que le gouvernement fédéral, qui en a les moyens, doit réinvestir massivement dans le logement social et communautaire. Le volume de réinvestissement doit atteindre, à terme, l'équivalent de 1 p. 100 des dépense de programmes du gouvernement fédéral, soit près de 2 milliards de dollars par année au bout de trois ans. Toutefois, comme je l'ai mentionné plus tôt, la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble de ces efforts de réinvestissement doit relever des provinces, donc particulièrement du Québec.
De plus, le Bloc québécois considère que le secteur du logement est une prérogative qui revient au gouvernement du Québec. Il importe que ce transfert se fasse avec une pleine compensation financière qui corrige les injustices historiques vécues par le Québec en matière de logement social.
Rappelons que cela ne va pas en contradiction avec le mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat législatif de cette dernière est de favoriser la construction résidentielle, la réparation et la modernisation des habitations existantes; de provoquer l'accès à une diversité de logements abordables; d'améliorer les conditions de logement; d'assurer la disponibilité de financement à moindre coût et d'assurer la prospérité du secteur de l'habitation. Pour le faire, elle doit cesser de capitaliser et mettre l'argent au service de sa propre mission.
Du même souffle, ce mandat doit se refléter dans le plan de l'entreprise par le biais des objectifs que la SCHL s'est fixée comme principal instrument de la politique du gouvernement fédéral en matière d'habitation. Ainsi, ses objectifs seront les suivants: accroître les choix en matière d'habitation et rendre les logements plus abordables pour les Canadiens et les Québécois; améliorer les conditions de logement et de vie des Québécois et des Canadiens; favoriser la concurrence, la création d'emplois et la prospérité du secteur de l'habitation; être un organisme progressiste et capable d'adaptation. Être progressiste veut tout dire. Cela ne veut pas dire devenir une entreprise de capitalisation. Au contraire il s'agit de l'investissement social avec des limites, comme le donnent les paramètres de ce projet de loi.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement dispose d'un surplus accumulé de 4,4 milliards de dollars qui atteindra 7 milliards de dollars en 2008 si la tendance se maintient. Ces surplus sont principalement dus au fait que depuis 1998, la presque totalité des bénéfices non répartis découlant des activités d'assurance ont été entièrement affectés à la capitalisation.
Les porte-parole libéraux affirmaient à l'époque sur toutes les tribunes qu'ils investissaient déjà 1 p. 100 des dépenses de programmes du gouvernement dans le logement social, sauf que cette dépense visait presque essentiellement le paiement des hypothèques des logements sociaux construits avant 1994. Il n'y avait donc rien de nouveau, il n'y avait pas de constructions nouvelles.
Depuis, le fédéral s'est complètement désengagé du développement de nouvelles unités de logements sociaux, à tout le moins jusqu'en 2001. Inutile de dire que ce retrait de 11 ans du gouvernement fédéral en matière de développement de logements sociaux et communautaires a eu un effet dévastateur sur la situation des ménages à revenus modestes au Québec. Et maintenant que les conservateurs sont élus, ils sont muets, ce qui n'est guère mieux.
Je rappelle que la position des conservateurs était très claire lors de la campagne électorale. Ils promettaient 200 millions de dollars par année et des crédits d'impôt fédéraux administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour encourager les promoteurs à bâtir et à remettre en état des logements locatifs abordables. Le financement serait réparti entre les provinces au prorata de leur population, mais un financement minimum serait garanti aux plus petites entreprises. Voilà ce que promettaient les conservateurs. Aujourd'hui, ils restent muets.
Ce qui me scandalise davantage, c'est de voir ces députés de la région de Québec, les dix députés conservateurs du Québec, être complètement silencieux, pas seulement dans ce domaine, mais aussi en ce qui a trait à Kyoto. On tue carrément le Protocole de Kyoto et ils restent silencieux. Pour l'achat de 17 milliards de dollars d'équipements militaires, sans consultation avec la Chambre, ils restent aussi silencieux à ce sujet. Dans cet indispensable projet de logements sociaux pour la région de Québec, comme pour toutes les régions du Québec, ils restent silencieux. Pas un seul ne s'est levé pour défendre les intérêts du Québec. Alors, je leur demande, s'il ont vraiment été élus pour défendre le Québec et non pas leur parti d'extrême droite, de se lever et de défendre ce projet de loi dans l'intérêt de leurs concitoyens et concitoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-285. J'ai suivi le débat avec intérêt et c'est avec plaisir que je vais contribuer au débat.
Je partage le point de vue exprimé par mes collègues conservateur et libéral, qui prétendent que la Société d'hypothèques et de logement devrait continuer à gérer de façon prudente ses activités commerciales autosuffisantes.
Comme l'a Chambre l'a déjà entendu dire, tout l'excédent de la SCHL provient d'activités de ce genre et la SCHL a pour mandat de mener ses activités d'assurance et de titrisation d'une façon viable sur le plan commercial. Pour ce faire, elle met de côté une réserve de capital pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de capitaux pour faire face à des risques à l'avenir.
Permettez-moi d'illustrer cela avec un exemple concret. En 2005, la réserve de capital de la SCHL représentait 1,2 p. 100 des prêts hypothécaires en cours qu'elle avait assurés. Plus précisément, cela représentait 3,4 milliards de dollars sur les 274 milliards de dollars de prêts hypothécaires assurés. Cela va dans le sens des directives données au secteur privé par le Bureau du surintendant des institutions financières.
De plus, l'excédent de la SCHL, y compris les montants mis de côté aux fins de capitalisation, fait partie des comptes du gouvernement du Canada et entre dans le calcul de l'excédent ou du déficit du gouvernement. Ainsi, les excédents annuels réels ou prévus du gouvernement fédéral comprennent le revenu net de la SCHL. Les bénéfices non répartis de la SCHL ont servi à réduire le déficit accumulé du gouvernement au fil des ans.
Au-delà des arguments concernant la gestion financière prudente, le projet de loi C-285 veut également établir une approche rigide à l'égard de la politique du logement, une approche qui ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens, car on forcerait par voie législative la SCHL à effectuer des investissements dans le secteur du logement sans égard aux besoins actuels et futurs des Canadiens.
De plus, le projet de loi distribuerait des fonds aux provinces en fonction de leur population et ferait ainsi fi des besoins des Autochtones dont les conditions de logement demeurent bien inférieures à celles de la plupart des Canadiens. Le manque de logements, la surpopulation et des logements inadéquats dans les réserves du Nord et dans les collectivités éloignées sont des questions particulièrement préoccupantes.
Notre premier budget a reconnu ces besoins. Nous avons affecté 300 millions de dollars à la Fiducie pour le logement dans le Nord et 300 millions de dollars également à la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve. Ce nouveau financement sera une source de solutions en matière de logement pour les Autochtones et permettra de faire face aux coûts du logement et de répondre aux besoins de logements dans le Grand Nord. De plus, le budget comprend également un investissement de 450 millions de dollars sur deux ans pour l'éducation, les services d'adduction d'eau et les logements dans les réserves, en plus d'améliorer de façon générale les conditions socioéconomiques des femmes, des enfants et des familles autochtones.
La plupart des Canadiens n'ont jamais à se demander s'ils ont un endroit sûr et chaud où aller dormir. Cependant, de nombreux segments de notre population ont besoin de logements sûrs et adéquats.
J'aimerais en profiter pour souligner quelques-unes des façons novatrices dont le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, traite de certaines des questions auxquelles s'attaque le projet de loi C-285.
Prenez, par exemple, une mère seule qui, fuyant un conjoint violent, tente d'élever ses trois jeunes enfants dans un refuge ou un minuscule appartement. Le Programme d'amélioration des refuges de la SCHL permet de réparer, de remettre en état et d'améliorer les refuges existants destinés aux femmes et à leurs enfants, aux jeunes et aux hommes qui sont victimes de violence familiale. Grâce à ses programmes de logements subventionnés, la SCHL peut donner à ces personnes la possibilité de quitter les refuges quand elles sont prêtes.
Les personnes âgées représentent un segment de la population en pleine croissance. Beaucoup de personnes âgées veulent conserver leur dignité et continuer à vivre de façon autonome dans la maison dans laquelle elles vivent depuis plus de 30 ans. Le programme Logements adaptés: aînés autonomes aide les propriétaires et les locateurs en payant une partie des adaptations mineures aux domiciles. Ainsi, les personnes âgées à faible ou moyen revenu peuvent demeurer plus longtemps dans leur maison.
Ce ne sont là que quelques exemples des diverses façons dont le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, s'attaque déjà aux questions dont traite le projet de loi C-285.
De surcroît, j'aimerais rappeler au député de Québec que nous prenons aussi des mesures concrètes dans le dossier des rénovations domiciliaires. L'objectif de nos stratégies en matière de logement est de maintenir le parc de logements abordables tout en créant de nouvelles unités. C'est dans cette optique que le financement du Programme d'aide à la remise en état des logements et de plusieurs autres programmes de rénovation et d'adaptation connexes a été renouvelé, pour 2006-2007, à hauteur de 128,1 millions de dollars.
Je vais une fois de plus citer quelques chiffres pour illustrer l'incidence de ces programmes: en 2005-2006, 12 150 logements ont été remis en état, près de 3 000 logements ont été réparés d'urgence, quelque 1 220 refuges pour victimes de violence familiale ont été rénovés et 1 945 personnes âgées ont reçu de l'aide pour vivre de façon autonome.
Le Bloc québécois a dit, pendant le débat, qu'il n'est pas suffisant de dépenser environ 2 milliards de dollars par année principalement pour environ 644 logements. J'aimerais rappeler au Bloc que nous sommes en train de tenir la promesse que nous avons faite de mettre en oeuvre une initiative de 1 milliard de dollars en matière de logements abordables, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et locaux. Grâce à cette somme, nous construisons en ce moment même de nouveaux logements abordables dans l'ensemble du pays.
En juin 2006, nous nous sommes engagés à verser plus de 659 millions de dollars pour la création de plus de 27 000 nouveaux logements abordables. Grâce à des ententes avec chaque province et territoire, ces fonds servent à créer des logements abordables pour des Canadiens de nombreux horizons, dont des aînés, des personnes handicapées, de nouveaux immigrants et des familles à faible revenu. Compte tenu de l'importance du logement abordable, le budget de 2006 a alloué 600 millions de dollars afin d'agrandir le parc de logements abordables.
Voilà autant d'exemples de programmes et d'investissements qui répondent aux besoins changeants des Canadiens en matière de logement. Il en est ainsi parce que les parlementaires peuvent faire en sorte que les investissements dans le logement répondent aux besoins qui changent au fil du temps tout en étant efficaces et en ciblant ceux qui en ont le plus besoin. À l'inverse, le projet de loi C-285 obligerait la SCHL et les futurs gouvernements à adopter une position rigide sur la question des réserves budgétaires.
Je reconnais que je suis d'accord avec le député libéral de Cardigan, qui a déclaré au cours de la première heure du débat que ce projet de loi est inquiétant au plan de la responsabilité, car il retirerait au Parlement l'obligation d'examiner les dépenses au titre du logement. Le député de Cardigan a aussi souligné que le projet de loi C-285 suscite des préoccupations au plan de l'équité en ce qui concerne la répartition des profits.
Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour faire en sorte qu'on satisfasse aux besoins des Canadiens en matière de logement, qui diffèrent énormément d'une région à l'autre. En versant systématiquement à la fin de chaque exercice aux provinces et aux territoires des fonds, au prorata de leur population, comment peut-on s'assurer que les investissements fédéraux dans le logement donnent les résultats escomptés là où on en a le plus besoin? De toute évidence, le projet de loi C-285 enlève au gouvernement la capacité de réagir aux besoins changeants et divers des Canadiens en matière de logement. En plus de lier les mains des futurs gouvernements, cette mesure affaiblirait la capacité de la SCHL de s'adapter aux conditions changeantes du marché et de répondre aux véritables besoins des Canadiens.
Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour faire ce qu'il se doit, c'est-à-dire voter contre le projet de loi C-285.
[Français]
Monsieur le Président, cinq minutes, c'est peu pour parler de l'enjeu du logement social. Je peux me rendre compte que le Parti conservateur et le Parti libéral ont à peu près la même vision de cet enjeu pourtant très important pour l'ensemble de la population canadienne et québécoise.
Quand on me dresse la liste des réfections qui ont été faites dans les logements sociaux déjà existants, je veux bien croire qu'il y en a eu. C'est vrai qu'il y en a eu, car des réfections s'effectuent. Toutefois, ce que nous voulons aborder avec ce projet de loi, ce n'est pas seulement la rénovation ainsi que la restauration du parc déjà existant, qui date d'avant 1994. C'est sûr qu'il faut un suivi quand des toits coulent, que des chauffe-eau sont à remplacer et que des vitres sont brisées. Par conséquent, le 1 p. 100 des dépenses de l'ensemble des programmes du gouvernement, soit les 2 milliards de dollars, sert à payer les hypothèques déjà existantes du logement social ainsi que des réfections.
Ce que le projet de loi C-285 vise, c'est du nouveau logement social. Quand on regarde la situation, il y a 450 000 ménages au Québec qui ont besoin de logement social et 1,7 million partout au Canada. Pourquoi? Parce que des familles vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Des familles vivent avec des revenus annuels de 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $. On sait qu'il y a eu une augmentation, dans l'ensemble des grandes villes canadiennes et au Québec, du prix de l'habitation et du logement locatif. Les loyers sont plus cher. Les familles ne peuvent donc pas se procurer du logement abordable, du logement social.
Les conservateurs ont donc la même vision que le Parti libéral. Ils disent qu'on ne peut pas aller chercher de l'argent à la SCHL malgré ses surplus parce qu'on nous dit qu'il faut des réserves.
Je pense que le Bloc québécois est assez responsable pour reconnaître qu'il faut des réserves. Même le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada dit qu'elle pourrait garder 1 p. 100 de son avoir. Si la SCHL a 233 milliards de dollars de garanties de prêts, il pourrait y avoir 1 p. 100, ce qui voudrait dire plus de 2 milliards de dollars de réserve. Les 2 milliards de dollars qui resteraient pourraient être remis dans le logement social.
On essaie donc de nous faire passer pour des gens qui manquent de bon sens, qui voudraient étouffer la SCHL, alors qu'il pourrait aussi y avoir une réserve.
Je pense qu'il y a des besoins urgents. Nous savons que la SCHL n'est pas une entreprise privée, mais une société d'État. Il faut qu'elle revienne à sa mission sociale. C'est ce que nous demandons.
La SCHL, pour respecter sa mission sociale, pourrait veiller à ce que plus de citoyens aient droit à un logement décent avec les sommes qu'ils peuvent avoir dans leur budget, qui est souvent trop mince.
Souvent, un logement coûte trop cher quand on a peu d'argent, qu'on gagne un petit salaire et qu'on n'est pas capable de se le payer. Les logements coûtent au moins 450 $, 500 $ ou 600 $. Bien des personne seules ne peuvent pas avoir cet argent disponible avec leur salaire ou leur chèque de pension. Il faut donc les aider. Il faut avoir en tout cas le sens du partage, le sens communautaire, le sens social pour pouvoir aider tous les gens dans cette situation à avoir un logement décent.
Je pense donc qu'on charrie un peu quand on dit que le Bloc québécois veut prendre tout l'argent, tout l'avoir de la SCHL, pour faire du logement social. J'aimerais la ramener à une vision beaucoup plus sociale. Je ne suis pas surprise de la position du Parti conservateur. Pour ce qui est du Parti libéral, quand il a été au pouvoir, il n'a rien fait, il a laissé traîner la problématique.
Je rappelle au député qui vient de prendre la parole que 1,7 million de personnes au Canada ont besoin de logements sociaux. Je demande donc à mon collègue qui vient de prendre la parole d'avoir le coeur un peu plus à gauche, le coeur un peu plus sensible par rapport la réalité de gens qui vivent souvent aussi dans des logements qui ne sont pas seulement inabordables, mais aussi insalubres, à défaut de pouvoir obtenir mieux.
En regardant mon collègue, je me rends compte que ce que je lui dis n'éveille pas en lui la moindre sensibilité à la situation. J'ai l'impression de prêcher dans le désert.
La période réservée aux débats est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 19 h 38, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 38.)