Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Notice PaperNo. 84 Wednesday, November 22, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 84 Le mercredi 22 novembre 2006 14 heures |
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
November 21, 2006 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)”. | 21 novembre 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu) ». |
|
|
November 21, 2006 — The Minister of Human Resources and Social Development — Bill entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act”. | 21 novembre 2006 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement social — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ». |
Recommendation | Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
November 21, 2006 — Mr. Silva (Davenport) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography)”. | 21 novembre 2006 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
November 21, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, October 2, 2006, be concurred in. | 21 novembre 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
|
|
November 21, 2006 — Mr. Ménard (Hochelaga) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, November 6, 2006, be concurred in. | 21 novembre 2006 — M. Ménard (Hochelaga) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Q-1162 — November 21, 2006 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — With regard to the use of CF-18s: (a) what are the international training standards for the CF-18s used in Canada for training on firing ranges; (b) what benefits could CFB Valcartier offer with regard to the international standards for CF-18 training; and (c) regarding the exemption granted in 2005 to allow some air-to-ground missions to be carried out at the Valcartier firing range for the CF-18s from CFB Bagotville, what are the restrictions pertaining to this exemption? | Q-1162 — 21 novembre 2006 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui a trait à l’utilisation des CF-18 : a) quelles sont les normes d’entraînement internationales pour les CF-18 utilisées pour l’entraînement au Canada sur un champ de tir académique; b) quels avantages pourrait offrir la BFC-Valcartier sur le plan des normes internationales en ce qui a trait à l’entrainement des CF-18; c) dans la dérogation accordée en 2005 afin que certaines missions air-sol puissent être effectuées au champ de tir de Valcartier par les CF-18 de la BFC-Bagotville, quelles sont les restrictions relatives à cette dérogation? |
Q-1172 — November 21, 2006 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to the purchase of high frequency, surface wave radar systems to monitor off-shore activity in the Canadian North: (a) did the Department of National Defence cancel this purchase and, if so, was it curtailed (i) because of funding cuts, (ii) because the Department is looking for new frequency bands so that these monitoring systems can be implemented, (iii) because of other reasons; (b) how soon can these systems be implemented and the cancellation of this purchase rescinded; and (c) what role will these systems play in relation to existing monitoring and surveillance systems in Canada’s Arctic as well as the preservation of our Arctic sovereignty? | Q-1172 — 21 novembre 2006 — M. Bagnell (Yukon) — Concernant l’achat de systèmes de radar haute fréquence à ondes de surface pour surveiller l’activité extracôtière dans le Nord canadien : a) le ministère de la Défense nationale a-t-il annulé cet achat et, si oui, l’a-t-il fait (i) à cause de compressions budgétaires, (ii) parce qu’il recherche de nouvelles bandes de fréquence nécessaires à la mise en œuvre de ces systèmes de surveillance, (iii) pour d’autres raisons; b) dans quels délais ces systèmes pourront-ils être mis en œuvre et l’annulation de cet achat renversée; c) quel rôle ces systèmes joueront-ils par rapport aux systèmes de contrôle et de surveillance de l’Arctique canadien et à la défense de notre souveraineté dans l’Arctique? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Opposition Motion | Motion de l’opposition |
November 22, 2006 — Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — That this House recognize that Quebeckers form a nation. | 22 novembre 2006 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-289† — May 17, 2006 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables). | C-289† — 17 mai 2006 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux). |
|
|
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
|
|
2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |