Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 22 novembre 2006 (No 84) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-24 |
| Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 4, 25, 77, 83, 84 et 94. |
| Groupe no 2 -- motions nos 6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 novembre 2006. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 25. |
| Motion no 77 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 83 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 84 et 94. |
| Motion no 4 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Motion no 25 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39. |
| Motion no 77 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit : |
| « a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; » |
| Motion no 83 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit : |
| « avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 » |
| Motion no 84 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit : |
| « avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 » |
| Motion no 94 — 21 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit : |
| « ou sont réputées être en vigueur le 1er novembre 2006. » |
Avis de motions |
| Groupe no 2 |
| Motion no 6 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 8, 15, 16 et 22. |
| Motion no 13 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 14 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 17 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 18 -- Mise aux voix seulement si la motion no 17 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion no 75. |
| Motion no 19 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 28 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 6 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Motion no 7 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par |
| a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit : |
| « 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : » |
| b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit : |
| « Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une » |
| Motion no 8 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit : |
| « Territories or Nunavut; and » |
| Motion no 13 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit : |
| « délivré au titre de l’article 25. » |
| Motion no 14 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Motion no 15 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit : |
| « Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- » |
| b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit : |
| « Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un » |
| c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit : |
| « (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté. |
| (2) Les exportations excédentaires d’une per- » |
| Motion no 16 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit : |
| « primary processing in one of those provinces from » |
| Motion no 17 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 18 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit : |
| « tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. » |
| b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit : |
| « paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. » |
| Motion no 19 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Motion no 22 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit : |
| « ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; » |
| Motion no 28 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50. |
| Motion no 75 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit : |
| « d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout » |