Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 9 Tuesday, April 25, 2006 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 9 Le mardi 25 avril 2006 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| April 24, 2006 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)”. | 24 avril 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) ». |
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| April 24, 2006 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce--Lachine ”. | 24 avril 2006 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-132 — April 24, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United Nations mandate, and, if so, how was it achieved; (q) has the government considered a possible renewal or modification of the Canadian mission, once current commitments have been fulfilled; (r) what is the date on which Canada will have to notify NATO if it wishes to make commitments past February 2007; (s) has the government considered building a joint detention facility with the Netherlands to hold prisoners; (t) have Canadian soldiers in Afghanistan been instructed to uphold both the spirit and the letter of the Ottawa Convention on anti-personnel land mines; (u) has the government created an exit strategy for our deployment; (v) if we continue at current force levels in Afghanistan, what would be the number of deployable troops available to the Canadian Forces, both at home and abroad, over the next five years; and (w) what is the expected wear on equipment if a long-term mission is taken on? | Q-132 — 24 avril 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan : a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) les soldats canadiens envoyés en Afghanistan participent-ils à l’opération américaine « Enduring Freedom »; o) les Forces canadiennes en Afghanistan seront-elles placées sous le commandement de l’OTAN et, le cas échéant, quand; p) de l’avis du gouvernement, la mission actuelle de nos troupes en Afghanistan obéit-elle à un mandat de l’Organisation des Nations Unies et, si tel est le cas, comment ce mandat leur a-t-il été conféré; q) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de reconduire ou de modifier la mission canadienne lorsque le Canada aura honoré ses engagements actuels; r) jusqu’à quelle date le Canada a-t-il pour aviser l’OTAN qu’il désire engager des troupes canadiennes au-delà de février 2007; s) le Canada a-t-il étudié la possibilité de construire avec les Pays-Bas un établissement conjoint pour détenir leurs prisonniers; t) les soldats canadiens en Afghanistan ont-ils pour instruction d’appliquer l’esprit et la lettre de la Convention d’Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel; u) le gouvernement a-t-il élaboré une stratégie de retrait pour nos troupes; v) si nous maintenons notre présence en Afghanistan à son niveau actuel, de combien de soldats les Forces canadiennes disposeront-elles en vue de déploiements au Canada ou à l’étranger au cours des cinq prochaines années; w) quel degré d’usure s’attend-on à ce que le matériel subisse si le Canada accepte une mission de longue durée? 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Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-129 — April 24, 2006 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the situation in Darfur as a genocide, and should order its representative at the United Nations to bring forward a motion to the Security Council calling for the deployment of a peacekeeping force to Darfur, under a Chapter 7 mandate, as soon as possible. | M-129 — 24 avril 2006 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et qu’il délègue son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7. |
| M-130 — April 24, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should immediately implement an in-Canada program to allow conscientious objectors and their immediate family members, in particular those from the United States of America, who have refused or left military service related to the war in Iraq, to apply to remain and work in Canada and, after a period of two years, be eligible for permanent resident status; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals. | M-130 — 24 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes. |
| M-131 — April 24, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should immediately cease any action that seeks the recovery of costs related to the default of an immigration sponsorship agreement in cases where there has been documented family breakdown, divorce, or criminal charges or convictions for spousal abuse; and, where necessary, negotiate with provincial governments to ensure the implementation of this policy. | M-131 — 24 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser immédiatement toute mesure de recouvrement des coûts pour non-respect d’une entente de parrainage d’un immigrant dans les cas établis de rupture familiale, de divorce, d’accusations au criminel ou de condamnations criminelles pour violence conjugale; et, au besoin, négocier avec les gouvernements provinciaux pour assurer l’application de cette politique. |
| M-132 — April 24, 2006 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — That, in the opinion of the House, the government should initiate negotiations on reciprocal pension agreements with China, India, and other Pacific Rim countries, from which many of our newcomers of retirement age are emigrating, in order to eliminate the 10-year residency requirement that many of these people must satisfy in order to become eligible for the Canada Pension Plan. | M-132 — 24 avril 2006 — M. Dhaliwal (Newton—North Delta) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations sur des accords réciproques de transfert de pensions avec la Chine, l’Inde et d’autres pays côtiers du Pacifique, d’où ont émigré beaucoup de nos nouveaux arrivants qui ont l’âge de la retraite, afin d’abolir la condition de résidence de 10 ans à laquelle nombre de ces personnes doivent satisfaire pour devenir admissibles au Régime de pensions du Canada. |
| M-133 — April 24, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should introduce changes to the Pension Benefits Standards Act 1985, to require that plan sponsors of defined benefit pension plans under federal jurisdiction provide a formal statement of pension funding policy. | M-133 — 24 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement. |
| M-134 — April 24, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should initiate changes to the Canada Pension Plan (CPP) to provide a “dropout” or exemption period in the calculation of benefits, similar to that currently in place to accommodate child rearing, with regard to periods in which the contributor has withdrawn from CPP contributable employment to care for elderly family members or those with a disability, and that the allowable parameters for the exemption be determined in consultation with stakeholder groups including representatives of the elder and disability communities. | M-134 — 24 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées. |
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