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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 009
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 25 avril 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 009
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 25 avril 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le budget principal des dépenses 2006-2007
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation au séminaire parlementaire sur l'Afrique qui s'intitulait: Le rôle des parlementaires dans la mise en oeuvre des engagements issus du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique, tenu à Londres, R.-U., du 19 au 22 octobre 2005.
Loi sur la Croix du Souvenir
demande à présenter le projet de loi C-226, Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de Winnipeg d'appuyer le projet de loi. Je tiens également à remercier de tout coeur le lieutenant Pat Jessop et M. Tom Waters de l'appui qu'ils ont accordé au projet de loi.
Je rappelle tout d'abord que, lorsqu'un soldat, un membre des forces aériennes ou de la marine ou un membre de nos forces armées meurt dans l'exercice de ses fonctions, nous remettons à la mère ou à l'épouse de ce soldat, la Croix du Souvenir ou la Croix d'argent.
Qu'advient-il si une femme est tuée dans l'exercice de ses fonctions? Son époux ou son père ne recevrait pas la Croix d'argent étant donné que la décoration n'est remise que si la personne qui la reçoit est une femme, soit l'épouse, soit la mère.
Nous estimons que le temps est venu de moderniser la tradition en remettant également la médaille aux époux et aux pères. Nous croyons que leur deuil est tout aussi légitime.
Il s'agit là évidemment d'une médaille que personne ne souhaite recevoir, étant donné qu'elle n'est remise qu'à ceux qui ont perdu un enfant tombé au service de son pays. J'estime qu'il serait honorable de rappeler dans la dignité le souvenir d'un membre d'une famille en veillant à ce que les époux aussi bien que les épouses, les pères aussi bien que les mères, reçoivent la Croix d'argent en commémoration du sacrifice d'un être cher pour la gloire de notre pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau à la Chambre, car j'ai le devoir de présenter une pétition au nom d'un grand nombre de personnes qui, au Canada, se montrent solidaires des travailleurs sans documents qui sont expulsés. Je vais continuer à déposer des pétitions en leur nom jusqu'à ce que l'on trouve une solution humaine et équitable à cette question.
Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai l'honneur de présenter, au nom de centaines de personnes d'un bout à l'autre du Canada, une pétition en rapport avec la Loi sur le droit d'auteur. Les signataires souhaitent que l'équilibre délicat entre les droits des créateurs et les droits du public, y compris les téléspectateurs, les lecteurs et les auditeurs, soit respecté.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'ils doivent être consultés lorsqu'on propose d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur l'imputabilité
propose que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, d'avoir appuyé ce projet de loi sans précédent.
Le 23 janvier, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement parce qu'ils voulaient un changement. Ils ont clamé haut et fort qu'ils voulaient un gouvernement ouvert, honnête et responsable. Ils veulent que l'argent de leurs impôts soit dépensé judicieusement.
Je suis fier des efforts déployés par mes collègues du Conseil du Trésor, du Cabinet et de mon caucus; par le leader du gouvernement à la Chambre; par mon dévoué secrétaire parlementaire, le député de Nepean—Carleton; par tous les fonctionnaires fédéraux, menés par Susan Cartwright; et par les spécialistes des politiques et les rédacteurs juridiques qui ont travaillé si fort pour préparer ce projet de loi à sa présentation au Parlement. Je suis également très fier du leadership dont a fait preuve le premier ministre en prenant d'importants engagements et en tenant ses promesses faites aux Canadiens.
Je suis tout aussi fier de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture à titre de premier point à l'ordre du jour après le discours du Trône. L'objectif du projet de loi sur la responsabilisation du gouvernement est de remplacer la culture du « tout m'est dû » par une culture de responsabilité et de faire en sorte que tous ceux qui oeuvrent au sein du gouvernement répondent davantage de leurs actes devant les Canadiens.
Le chef de mon parti, le premier ministre, l'a déjà dit et je vais le répéter de nouveau. Nous, du Parti conservateur, croyons dans la fonction publique, tant dans l'idéal de celle-ci que dans l'institution elle-même. Nous croyons également dans l'entrepreneurship et dans la liberté de pensée et nous célébrons le rôle déterminant que le secteur privé et les entreprises à but lucratif jouent dans la création de la richesse au Canada.
Toutefois, nous comprenons également que notre réussite en tant que pays repose sur le rôle essentiel que le gouvernement doit jouer, particulièrement le gouvernement fédéral. Il nous faut un gouvernement fédéral efficace, capable d'accomplir des choses pour les travailleurs canadiens ordinaires et leurs familles.
La loi fédérale sur la responsabilisation vise à améliorer la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement et des représentants qu'ils ont élus. Nous savons qu'il nous reste beaucoup à faire pour regagner la confiance des citoyens, si gravement ébranlée par une série de scandales qui ont mené à la Commission Gomery.
Dans un récent sondage, on a mesuré le niveau de confiance des Canadiens à l'égard de diverses professions. Je ne suis pas étonné de voir qu'en tête de liste figurent les pompiers, les infirmières et les agriculteurs, mais que les politiciens se classent les derniers, juste après les vendeurs de voitures d'occasion. Il faut prendre des mesures véritables et concrètes pour s'attaquer de front à ce problème. Je crois que les relations sont fondées sur la confiance et que le projet de loi fédéral sur la responsabilisation vise précisément à rebâtir cette confiance.
Notre gouvernement ainsi que le premier ministre et moi-même estimons et reconnaissons qu'un gouvernement fort et efficace doit compter sur des fonctionnaires également forts et efficaces. Notre gouvernement a déjà présenté une nouvelle approche en matière de relations avec la fonction publique et cette approche est fondée sur le respect. Je tiens à ce qu'il soit clair que ni le premier ministre ni un membre de son caucus ne blâment les fonctionnaires pour les scandales politiques qui ont fait sombrer l'administration précédente.
[Français]
Le plan que nous mettons en place aujourd'hui pour la Loi fédérale sur l'imputabilité comprend plusieurs éléments importants. Nous voulons réformer le financement des partis politiques fédéraux, renforcer le rôle du commissaire à l'éthique, renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et fournir une vraie protection aux divulgateurs.
Mon collègue le secrétaire parlementaire a beaucoup travaillé à ce dossier. En tant que députés représentant la capitale nationale, nous savons très bien que nos fonctionnaires ont besoin qu'on leur assurer une protection lorsqu'ils dénoncent certaines situations.
Nous voulons renforcer la législation relative à l'accès à l'information et renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale. Tout cela est très important.
[Traduction]
Ces appuis pour les divulgateurs d'actes répréhensibles sont particulièrement importants, et il ne s'agit pas de blâmer les fonctionnaires comme nos vis-à vis le font si souvent. En effet, aucun fonctionnaire...
M. Derek Lee: Soyez sérieux. Tenez-vous en à la question.
L'hon. John Baird: Cette situation s'est produite trois fois. À trois reprises, lorsque j'ai parlé de la loi fédérale sur la responsabilité, trois députés libéraux sont intervenus et ont blâmé la fonction publique. Je prétends qu'il faut cesser de rejeter le blâme sur nos fonctionnaires. Je tiens à dire à nos collègues d'en face que ce n'est pas un fonctionnaire qui s'est levé un beau jour en se demandant comment faire pour détourner des fonds afin de garnir les coffres du Parti libéral au Québec. Les responsables étaient des membres de la classe politique et non des bureaucrates. Aucun fonctionnaire n'avait un intérêt dans tout cela. Il s'agissait de scandales politiques et non bureaucratiques.
M. Derek Lee: Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Retournez à l'Assemblée législative de l'Ontario.
L'hon. John Baird: Il est tout à fait clair que les libéraux ne comprennent toujours pas. Un des députés de Kitchener, un des députés de Scarborough et le député de Markham sont intervenus et s'en sont pris aux fonctionnaires, et je peux dire aux députés que les travailleurs dans la capitale nationale le remarquent.
Une voix: Pourquoi n'aiment-ils pas les fonctionnaires?
L'hon. John Baird: Qu'ont-ils contre les fonctionnaires?
J'attends avec impatience que nos vis-à-vis aient la possibilité de parler de cette mesure législative, car les Canadiens connaissent notre position sur la responsabilité et ils veulent connaître celle des libéraux également.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. John Baird: Monsieur le Président, j'espère que ces députés auront la chance d'intervenir. C'est très intéressant.
Lorsque nous avons rédigé cette mesure législative importante, nous avons tenu compte de deux facteurs majeurs. Tout d'abord, nous ne voulions pas alourdir la bureaucratie ou la réglementation qui est déjà bien assez lourde. Bon nombre des nouveaux postes créés dans notre projet de loi ne font que remplacer des postes déjà existants ou renforcer leur indépendance, alors qu'une bonne partie des nouvelles règles sont plus simples, plus directes et, nous l'espérons, plus efficaces.
Ensuite, le gouvernement ne veut pas d'un projet de loi qui étouffe l'innovation. Nous ne voulons pas non plus que la fonction publique ait tout à coup peur de courir des risques. Lorsqu'on administre une entreprise ayant un budget de près d'un quart de billion de dollars, il faut toujours reconnaître que les êtres humains ne sont pas infaillibles. C'est vrai dans le monde des affaires et dans le secteur du bénévolat et c'est également le cas dans l'administration publique.
Je voudrais dire à quel point nous sommes chanceux au Canada de pouvoir compter sur une vérificatrice générale comme Sheila Fraser. C'est notre héroïne nationale.
Des voix: Bravo!
L'hon. John Baird: Je tiens à dire que, sauf erreur, c'est le député de Winnipeg-Centre qui a été le premier à applaudir.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. John Baird: La vérificatrice générale est une héroïne nationale...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés de l'opposition officielle pourraient-ils tâcher d'attendre la période des questions et observations après les discours pour s'exprimer? Peut-être pourrions-nous écouter le ministre sans nous engager dans ce genre de chahutage que nous nous sommes jurés d'éviter au début de la présente législature.
La vérificatrice générale, Sheila Fraser, a mis au jour certaines des violations les plus flagrantes jamais vues au pays en matière de mauvaise gestion financière. Les Canadiens sont très chanceux qu'elle occupe ce poste et qu'elle travaille si fort pour eux.
[Français]
Nous voulons renforcer les nouveaux pouvoirs conférés à la vérificatrice générale pour lui permettre de faire des vérifications auprès de particuliers et d'organisations qui recevront l'argent du gouvernement fédéral.
Nous aurons l'obligation légale de soumettre les programmes subventionnaires à des examens ministériels permanents. Nous verrons aussi à l'établissement d'un groupe indépendant d'experts chargés de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir les subventions et les contributions. Cela est très important.
[Traduction]
Il existe plusieurs types de financement électoral. Nous croyons que l'argent ne devrait pas influencer le gouvernement et la Loi fédérale sur l'imputabilité aidera à retirer le gouvernement de l'emprise des grandes entreprises et des gros syndicats pour le redonner aux Canadiens ordinaires. Aux termes de notre loi, les contributions ne pourront plus dépasser 1 000 $ par année. Les sociétés, les syndicats et les organisations ne pourront plus verser de contributions.
Dans notre débat sur cette question, il faut surtout nous concentrer sur les mesures que nous pouvons prendre pour accroître la transparence du processus politique de manière à ce que les Canadiens aient davantage confiance dans l'intégrité de notre système démocratique.
Les changements dont j'ai parlé concernant la protection des dénonciateurs sont concrets. Les hommes et les femmes de la fonction publique assurent la prestation d'importants programmes et services à tous les jours, des services qui touchent la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Un des principaux éléments de notre projet de loi consiste à assurer une protection véritable aux dénonciateurs. Les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles de nature criminelle et le gaspillage de fonds publics doivent avoir l'assurance qu'ils ne feront pas l'objet de représailles pour avoir fait ce qui s'imposait.
Allan Cutler a décidé de parler et a permis de lever le voile sur le scandale libéral des commandites, ce qui lui a valu d'être congédié. Voilà un acte répréhensible. Ce genre d'acte ne sera plus toléré par le gouvernement du Canada. Le gouvernement protégera vraiment les fonctionnaires divulgateurs en donnant à un mandataire indépendant du Parlement le pouvoir de se porter à la défense de ceux qui dénoncent les actes répréhensibles.
Le projet de loi C-11, qui a été adopté lors de la législature précédente, était inadéquat, insuffisant et superficiel. Les fonctionnaires fédéraux ont dit au secrétaire parlementaire et m'ont dit à moi aussi qu'ils voulaient une véritable protection. Ils ne veulent pas être défendus par une personne relevant du pouvoir exécutif, mais plutôt par une personne plus indépendante. Le projet de loi C-11 allait être rapidement rejeté à la législature précédente, et ce n'est qu'à la dernière minute que le gouvernement précédent a enfin décidé d'accéder à quelques demandes bien élémentaires. Nous sommes en train de donner voix au chapitre à ceux qui voulaient une meilleure protection pour les divulgateurs. Les fonctionnaires devraient féliciter et remercier le secrétaire parlementaire, le député de Nepean—Carleton, pour ses efforts.
Le degré de confiance qu'éprouvent les Canadiens envers leur gouvernement est directement proportionnel au degré d'équité qui semble exister à leurs yeux en ce qui a trait à l'accès aux décideurs du gouvernement. Pour maintenir la confiance des Canadiens envers le gouvernement, il est important d'avoir l'assurance que le travail des agents politiques se fait conformément à l'éthique.
Nous croyons que deux principes sont importants à cet égard. Premièrement, personne ne devrait pouvoir s'enrichir en occupant tour à tour des postes au sein de l'État et des postes de lobbyiste. Deuxièmement, les lobbyistes ne devraient pas avoir le droit de recevoir des honoraires conditionnels, c'est-à-dire de se faire payer uniquement s'ils réussissent à obtenir ce que leurs clients demandent, par exemple une subvention ou la modification d'une politique. Voilà pourquoi notre gouvernement étendra la période pendant laquelle les personnes qui quittent des fonctions de ministre, de conseiller de ministre ou de haut fonctionnaire ne peuvent travailler comme lobbyiste. Cette période sera désormais de cinq ans. Nous allons également interdire les honoraires conditionnels.
Qui plus est, nous allons créer le poste de commissaire au lobbying, et nous lui donnerons le pouvoir de faire enquête sur les infractions ainsi que de faire appliquer les règles. Notre proposition consiste à soustraire ce poste à l'influence du pouvoir exécutif et du Conseil du Trésor. Nous voulons que ce commissaire soit un mandataire de la Chambre et que tous les Canadiens sachent qu'il est vraiment indépendant du gouvernement.
Nous voulons également apporter quelques modifications aux lois concernant l'accès à l'information. Les Canadiens méritent d'avoir un meilleur accès à l'information détenue par l'État. L'État fédéral appartient au peuple, et le gouvernement ne devrait pas inutilement empêcher les gens d'avoir accès à l'information. Nous avons la ferme volonté d'accroître la transparence au sein de l'État, tout en tenant compte des préoccupations légitimes concernant la protection des renseignements personnels et des secrets commerciaux et concernant le maintien de la sécurité nationale.
Nous allons modifier la Loi sur l'accès à l'information afin de favoriser une culture de plus grande ouverture et d'accessibilité. Nos réformes élargiront la portée de la loi pour inclure sept sociétés d'État, sept mandataires du Parlement et trois fondations, qui ont des budgets d'un milliard de dollars, et qui ont été créées par des lois fédérales, des organismes comme Radio-Canada, Postes Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous nous souvenons de notre ami Radwanski et de l'affaire Radwanski survenue sous l'ancien gouvernement. Nous pousserons nos réformes plus loin que tout autre gouvernement dans l'historie du Canada.
Nous voulons également prendre des mesures supplémentaires pour procéder à d'autres réformes de la Loi sur l'accès à l'information en collaboration avec les parlementaires, les Canadiens et les intervenants. J'ai eu le privilège de rencontrer à quelques reprises John Reid, le commissaire à l'information. J'attends avec impatience ses conseils et son avis afin de voir s'il peut nous aider à renforcer notre projet de loi et s'il peut contribuer à l'ébauche du projet de loi et au document de discussion. Nous avons très hâte de travailler avec lui. Il est un champion de l'accès à l'information et les Canadiens devraient s'estimer chanceux qu'il occupe son poste. Nous demanderons au Parlement d'envisager davantage de réformes et nous ferons rapport des mesures supplémentaires.
Avant de terminer, je voudrais soulever une autre question importante. Simplement dit, notre objectif et notre engagement consistent à rendre le gouvernement plus responsable. Comme je l'ai dit dès le départ, le gouvernement aussi a besoin d'être efficace sans s'empêtrer dans un fouillis de règles qui empêchent les particuliers, les organisations et même les petites entreprises de faire affaire avec lui et qui empêchent les fonctionnaires de faire leur travail efficacement.
Le message que recelait l’ensemble de règles mis en place par le gouvernement précédent a été entendu. Par exemple, la vérificatrice générale m’a raconté qu’un organisme de bienfaisance, ou sans but lucratif, avait reçu une subvention de 5 000 $ et devait maintenant remplir un accord de contribution de 75 pages. S’il faut 75 pages pour une subvention de 5 000 $, il faudra probablement dépenser 10 000 $ pour administrer une subvention de 5 000 $. Un organisme de bienfaisance ne devrait pas avoir à se taper 75 pages de règles, de règlements et de chinoiseries administratives.
Nous voulons des mesures fermes et efficaces pour la reddition de comptes, mais elles devraient être fondées sur ce qui est valable aux yeux du contribuable, sur ce qui est juste et raisonnable pour tous les intéressés. Nous espérons nous attaquer sous peu à cette question.
J’ai aussi parlé à un petit entrepreneur qui a 13 employés et qui a soumissionné des travaux du gouvernement. La bonne nouvelle, c’est qu’il a gagné. Il a aiguisé son crayon et présenté une basse soumission croyant que lui, au moins, pourrait s’attendre à être payé rapidement par le gouvernement fédéral pour le travail fait par son entreprise.
Il a envoyé sa facture il y a déjà six mois, il a contacté le gouvernement huit fois pour être payé, mais il attend toujours. À cause de l’ensemble de règles mis en place par le gouvernement précédent, ce petit entrepreneur ne peut simplement plus se permettre de faire affaire avec le gouvernement. Nous voulons renforcer le processus et régler le problème pour les petits entrepreneurs et pour les fonctionnaires qui travaillent fort. Nous allons bientôt faire une annonce à cet effet.
Les changements que j’ai décrits aujourd’hui visent à régler les problèmes, à récompenser l’effort, à optimiser les ressources et à faire en sorte que le gouvernement soit plus honnête et plus efficace. Pour inspirer la confiance, le gouvernement doit être ouvert et plus responsable. Il doit veiller à ce que la population en général et les parlementaires aient les bons moyens de surveillance et les renseignements nécessaires pour juger de son rendement.
Tout cela est affaire de confiance, confiance en nos représentants élus et nos fonctionnaires pour agir dans l’intérêt des Canadiens. Il faut gagner cette confiance chaque jour et commencer à le faire en renforçant l’obligation de rendre compte du gouvernement.
Les mesures que j’ai décrites aujourd’hui annoncent un changement radical dans la manière dont la politique fédérale et le gouvernement fédéral vont fonctionner au Canada. Quand le premier ministre en a parlé, il a dit que cela changerait pour toujours la manière dont les choses vont se faire à Ottawa. J’en conviens. Nous souhaitons tous l’adoption rapide de cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor. J'ai écouté son discours avec attention. Je lui poserai une question à propos de la dernière partie de sa présentation, dans laquelle il dit encourager les députés de cette Chambre à adopter rapidement ce projet de loi.
Je sais, et j'en reparlerai un peu plus tard dans mon discours, que l'idée de mettre en place une législation sur la transparence, sur la responsabilité et sur la reddition de comptes est active au sein du gouvernement depuis plusieurs années. Un projet de loi de plusieurs pages et comptant environ 317 articles vient d'être déposé.
J'ose espérer que le ministre donnera au comité législatif qu'il entend former tout le temps nécessaire pour étudier convenablement et avec rigueur ce projet de loi sérieux. En aucune façon le Bloc québécois n'a l'intention d'utiliser des mesures dilatoires pour reporter l'adoption de ce projet de loi. Mon commentaire ne va pas en ce sens, cela doit être clair. Le Bloc veut lui aussi l'adoption d'un projet de loi, mais il veut qu'il soit efficace, efficient et qu'il réponde aux attentes.
Le président du Conseil du Trésor accordera-t-il le temps nécessaire au comité législatif de la Chambre des communes pour faire une étude rigoureuse, pour entendre les témoins nécessaires à la bonification du projet de loi et pour s'assurer que ce dernier réponde parfaitement aux conditions auxquelles il doit répondre?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du Québec de ses commentaires et de ses questions.
Bien sûr, les députés de ce côté de la Chambre veulent travailler avec tous les députés de cette Chambre, pour être sûrs que ce projet de loi mette en place des mesures effectives.
Je voudrais qu'on présente ce projet de loi au comité pour obtenir l'avis des experts, des députés de chaque parti, dont ceux de l'opposition officielle, du Bloc et du NPD.
Il est très important de prendre le temps nécessaire. On a eu des consultations avec le public canadien pendant 57 jours durant la campagne électorale. Notre politique de fond de la campagne électorale, c'était bien sûr l'imputabilité et ce qu'on pourrait faire pour assainir le gouvernement fédéral.
D'autres choses étaient tout aussi importantes. Il y avait tout le travail accompli par M. Gomery, de même que le travail du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et le travail du Comité permanent des comptes publics.
De plus, mon collègue de Nepean-Carleton a dit que, pendant deux ans, les députés de la 38e législature ont travaillé sur le projet C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public. Beaucoup de travail a en effet déjà été fait, mais il est important de prendre le temps de travailler en comité sur ce projet de loi.
De plus, j'ai lu que mon collègue néo-démocrate de Winnipeg a émis une très bonne conclusion dans un journal, à savoir que la mise en place de ces mesures avant notre retour dans nos comtés, pour les vacances estivales, serait un cadeau pour le public canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi, qui porte sur une question très importante, tant du point de vue de la substance que des idées. J'aimerais poser deux questions d'importance primordiale au député concernant la façon dont son gouvernement compte appliquer ce projet de loi.
Premièrement, comme le gouvernement a intitulé sa mesure Loi sur l'imputabilité, on s'attendrait à ce que l'imputabilité envers les électeurs ait préséance dans l'esprit du gouvernement, que le caractère sacré que nous attribuons à l'acte de voter revête une certaine valeur et une certaine signification pour le nouveau gouvernement. Or, lorsque l'on parcourt les 317 articles du projet de loi, on n'en trouve aucun qui porte sur le changement d'allégeance politique, la responsabilité envers les électeurs, qui se rendent aux urnes pour voter, geste des plus sacrés. Le ministre pourrait-il nous parler de l'absence notable de ces notions dans le projet de loi? Si le gouvernement veut se montrer responsable et présenter une mesure législative sur la responsabilité à la population canadienne, que nous sommes tous désireux de servir, alors pourquoi n'a-t-il pas inclus ces notions dans le projet de loi?
Ma deuxième question porte sur la responsabilité financière. Le projet de loi prévoit la création de nombreux postes au sein de l'administration fédérale. Combien cela coûtera-t-il? Combien le gouvernement a-t-il prévu dépenser et mis de côté pour l'application de cette loi? Combien l'application de cette loi coûtera-t-elle aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, la question des députés qui changent d'allégeance politique ne figurait pas dans le programme électoral. Elle ne figure pas non plus dans le projet de loi fédérale sur la responsabilisation, que le premier ministre actuel a présenté le 4 novembre. Cette question a été débattue dans cette enceinte et dans tout le pays. J'ai vu celui qui était alors le chef de l'opposition participer à une émission-débat nationale à la CBC. Il avait alors affirmé qu'il s'opposait à une telle mesure. Il n'a certainement pas changé d'idée depuis.
Personnellement, je n'appuie pas une telle mesure. Je pense qu'il peut arriver que des députés prennent ce genre de décision, en espérant que ce soit le moins souvent possible, parce qu'ils jugent pouvoir ainsi mieux servir leurs électeurs. En fin de compte, comme nous tous, le jour des élections, ils sont responsables de leurs choix.
Je sais que cette disposition faisait partie du plan de M. Broadbent, pour qui j'ai beaucoup de respect. C'est un homme de grande qualité. Pourtant, je me souviens qu'à l'époque où il était chef du NPD, un dénommé Robert Toupin a changé d'allégeance au profit du Nouveau Parti démocratique, ce qui ne l'a pas dérangé. Je n'ai bien entendu mentionné cette anecdote que pour le bénéfice de la Chambre.
En ce qui concerne le coût de la responsabilité financière, la responsabilité n'a pas de prix. Il faut espérer que ces mesures, au lieu de nous coûter de l'argent, nous en feront économiser.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du président du Conseil du Trésor. Certains points me rendent confus. Je me demande s'il peut préciser sa pensée.
Je crois comprendre que les conservateurs veulent éviter que les fonctionnaires et les parlementaires qui en viennent à gagner leur vie ou à s'enrichir comme lobbyistes abusent de leur position. Toutefois, il y a lieu d'imposer des limites raisonnables. On peut se demander si une période de cinq ans pour un député est raisonnable. Cependant, pourquoi ne pas appliquer de telles limites dans le cas des gens qui ont déjà travaillé au bureau d'un député de l'opposition et qui deviennent membres du Cabinet? Qu'en est-il des députés de l'opposition, comme Deborah Grey, qui sont aujourd'hui lobbyistes? Qu'en est-il de John Reynolds, qui utilise le titre de conseiller privé? Est-on en présence d'une espèce de culture du « tout m’est dû »?
En matière d'éthique, je me souviens que l'opposition se disait entièrement contre les fonds fiduciaires. Or, j'ai appris que 3,5 millions de dollars auraient été transférés dans de tels fonds, ce qu'annoncera plus tard le parti ministériel. Le président du Conseil du Trésor pourrait peut-être nous expliquer cela.
Le président du Conseil du Trésor a également mentionné la Commission Gomery. Lorsque je siégeais au Comité des comptes publics, j'ai entendu M. Guité et d'autres personnes parler de contrats de publicité et des méthodes employées à l'époque du gouvernement Mulroney. Lorsque nous étions au pouvoir, nous nous sommes penchés sur cette époque. Le parti ministériel pourrait sans doute en faire autant afin de savoir comment on gérait la publicité sous Mulroney.
Monsieur le Président, quand des interrogations ont été soulevées au sujet de M. Mulroney, le gouvernement précédent a fait enquête et a fini par remettre un chèque de 1 million de dollars à M. Mulroney et lui présenter des excuses parce les accusations étaient sans fondement.
Tout cela a été fort intéressant. Les libéraux ont émis un chèque de 1 million de dollars qui avaient été volés aux Canadiens et avaient servi à financer la campagne et les activités politiques du Parti libéral.
Le député a posé des questions au sujet d'une personne en particulier. Je sais que le gouvernement dont était membre le député a dû remettre un chèque de 1 million de dollars à M. Mulroney parce que celui-ci n'avait rien à se reprocher, alors que nous savons que des choses pas très catholiques se produisaient au sein du gouvernement précédent.
Le député d'en face a posé une question au sujet du lobbying. C'était assez intéressant d'entendre le député de Saint John faire une intervention. Il a lui-même été lobbyiste. Dans notre projet de loi, nous imposons une interdiction quinquennale à ceux qui ont travaillé pour le gouvernement. Si le député d'en face veut que cela s'applique aussi aux employés de l'opposition, s'il juge que c'est important, je l'invite à présenter un amendement au projet de loi pour que ce dernier s'applique à son personnel.
Rendons cette disposition rétroactive pour les libéraux qui ont travaillé pour le gouvernement précédent, si le député d'en face estime que le projet de loi ne va pas assez loin et que nous devrions inclure les travailleurs de l'opposition dans l'application de la loi. Nous ne proposons même pas d'appliquer l'interdiction aux simples députés. Seuls les députés membres de l'exécutif seront touchés. Si le député veut que l'interdiction s'applique aussi aux simples députés parce qu'il estime que le projet de loi ne va pas assez loin, qu'il présente un amendement. Toutefois, je parie qu'il ne le fera pas.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi sur la responsabilité dont la Chambre a été saisie.
Je dirai d’abord, au nom de l’opposition officielle, que nous appuyons ce projet de loi. Cela dit, je voudrais aborder un certain nombre de questions.
Premièrement, de nombreux aspects de cette mesure complètent simplement les nombreux mécanismes de responsabilisation que l’ancien gouvernement libéral a mis en place au cours des 10 dernières années. Nous croyons tous que ces aspects importants de la politique publique doivent évoluer constamment en fonction des nouvelles situations et des nouveaux défis et nous estimons que cette loi se situe en grande partie dans ce contexte. Nous allons donc travailler assidûment à la Chambre et en comité pour l’appuyer. Si elle présente des lacunes, nous proposerons des amendements pour les combler. Si nous constatons des déficiences ou si nous avons de meilleures solutions à suggérer, nous proposerons des amendements. J’espère que tous les députés joindront leurs efforts étant donné que le public tient à ce que le gouvernement adopte les normes de responsabilisation les plus élevées, tant au niveau de la fonction publique que dans la sphère politique.
À cet égard, je voudrais citer une observation que le juge Gomery a faite dans son rapport d’enquête de novembre 2005. Lorsque nous entreprendrons, tous ensemble, la tâche importante de veiller à ce que la gouvernance de l’État se fasse de façon responsable et honnête, nous devrons ne pas perdre de vue l’une de ses principales conclusions:
Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu’ils ont été blanchis par l’enquête.
Cette conclusion faisait suite à l’enquête qui a été peut-être la plus approfondie et la plus longue de l’histoire du Canada. Elle a certainement été approfondie si l’on tient compte de la quantité de pièces examinées, du nombre de témoins et de l’accès à des documents jusque-là inaccessibles comme les actes minutaires du Cabinet. Le juge Gomery a exprimé sa pleine confiance dans notre appareil gouvernemental, la classe politique et la fonction publique.
C’est une chose que nous ne devrons pas perdre de vue, surtout si l’on pense à des observations comme celles que le président du Conseil du Trésor a faites à la Chambre le 11 avril au sujet de la loi sur la responsabilité lorsqu’il a dit que c’était « la mesure la plus sévère de répression de la corruption jamais proposée dans l’histoire du Canada ». C’est certainement le cas, mais cette inflation verbale semble vouloir faire croire aux Canadiens qu’au Canada, la gouvernance est corrompue, que le gouvernement est entre les mains de bandits et qu’il faut se précipiter pour sauver les meubles, comme ces braves pompiers qui sont venus en ville aujourd’hui parler à un grand nombre d’entre nous. C’est très exagéré.
Il est certain que nous devons nous pencher sérieusement sur toutes ces questions, comme nous l’avons fait, et améliorer constamment les choses. Nous travaillerons fort dans ce sens. Néanmoins, il ne faut quand même pas exagérer. C’est nuire à la fonction publique et au processus démocratique que de laisser entendre qu’un grand nombre d’élus ou de fonctionnaires sont corrompus. Telle n’était pas la conclusion du juge Gomery.
Les Canadiens, comme nous tous à la Chambre, tiennent à la façon dont notre pays est gouverné. Le Canada est un pays très démocratique, efficace et respecté dans le monde entier pour ses principes et ses pratiques. Nous pouvons tous les améliorer, mais n’oublions pas qu’il s’agit de consolider un édifice déjà très solide.
C'est un projet de loi volumineux, un projet de loi omnibus. Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi exhaustif et il l'est effectivement, en raison de sa grande portée. On aurait pu rédiger trois ou même dix projets de loi pour couvrir tous ces sujets, mais ils sont tous rassemblés en un seul. Lorsque nous ferons notre étude approfondie de ce projet de loi à la Chambre ou en comité pour tenter d'en déceler les lacunes et d'y apporter des améliorations ou des amendements, il ne faudra pas oublier que l'une des caractéristiques des projets de loi omnibus, c'est que lorsque nous essayons de tenir compte de trop d'éléments à la fois, il peut arriver que des choses nous échappent par mégarde ou qu'elles ne conviennent pas à un problème en particulier.
Il faudra faire tout particulièrement attention en comité et tenir compte des avis d'experts et des débats de société pour nous assurer que cette mesure législative est la meilleure qui soit et que rien n'a été oublié.
Ce projet de loi poursuit et fait graduellement avancer bon nombre des dossiers mis de l'avant par le gouvernement précédent. L'enquête menée par le juge Gomery est l'une des plus grandes réalisations de l'histoire moderne en termes d'enquêtes sur les activités d'un gouvernement.
Je voudrais à nouveau citer le rapport publié en novembre 2005:
Je me dois de mentionner aussi que le gouvernement, en s'infligeant une enquête aussi exhaustive que celle-ci, menée par un commissaire indépendant armé du pouvoir de contraindre la fonction publique à produire des documents incriminants et de citer à comparaître des témoins de toutes les couches de la société, et doté en outre du vaste mandat d'enquêter et de faire rapport sur des questions risquant de mettre ce même gouvernement dans l'embarras, prouve que nos institutions démocratiques fonctionnent bien et objectivement. Je connais très peu de pays où le commissaire chargé d'une enquête publique a le pouvoir de citer à comparaître le premier ministre en exercice et son prédécesseur pour qu'ils soient interrogés sous serment sur la gestion des affaires publiques et sur leur rôle dans ce qu'on qualifie publiquement de scandale. La tenue de cette Enquête prouve que, chez nous, même ceux qui occupent les fonctions les plus hautes de l'État doivent rendre compte de leurs actions, non seulement devant le Parlement, mais aussi devant la population.
Il est important que nous ne l'oubliions pas. Cela est tiré de l'enquête Gomery, l'une des enquêtes les plus exhaustives de toute l'histoire, et elle a été mise sur pied par le gouvernement libéral précédent.
Il y a deux ans, l'ancien gouvernement libéral a présenté la mesure législative en matière de financement politique la plus vaste, du point de vue de sa portée, qu'on ait jamais vue dans l'histoire du Canada et même des régimes parlementaires démocratiques partout dans le monde. Cette mesure législative a été adoptée à la Chambre. Elle réduisait à seulement 1 000 $ par année les dons politiques pouvant être versés par les sociétés, les syndicats et autres associations. C'était une mesure absolument stupéfiante. Interdire carrément ces dons, comme le ferait ce projet de loi, serait certes un autre pas important à faire, mais ramener à 1 000 $ par société ou par syndicat ce montant qui était auparavant illimité était déjà un progrès énorme. Nous discuterons du mérite de cette proposition voulant qu'on fasse ce pas de plus en éliminant même les 1 000 $ actuellement permis, et les gens auront des opinions différentes à ce sujet. Ce ne sont certainement pas là des changements de l'envergure de ceux apportés par le gouvernement libéral dans sa mesure législative sur le financement politique.
J'ai remarqué dans ce projet de loi volumineux que, bien que le financement politique y soit abordé en ce qui a trait aux syndicats, aux sociétés et autres associations, il n'y est pas du tout question de la publicité faites par des tiers. Les députés se souviendront que le premier ministre actuel était à la tête d'un organisme qui était petit mais qui savait se faire entendre, la National Citizens Coalition. Les groupes de ce genre ressemblent étrangement et dangereusement aux comités d'action politique aux États-Unis, et nous sommes au courant des querelles qui existent là-bas au sujet du financement électoral. Cette lacune du projet de loi ressemble de façon troublante à ce qui se passe aux États-Unis. J'espère que nous pourrons corriger cette lacune au cours de nos discussions à la Chambre et au comité.
Le projet de loi traite de la question des lobbyistes. C'est encore là un pas de plus dans l'évolution constante des dix dernières années en ce qui a trait à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, au rôle du registraire des lobbyistes et à la comparution de témoins devant des comités pour discuter de questions touchant le lobbying. À bien des égards, les suggestions concernant le lobbying dans ce projet de loi sont très utiles. Elles vont certainement dans le sens des objectifs visés par le gouvernement.
Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, il y a encore une fois un déséquilibre. Il faut faire très attention aux lobbyistes. Je crois le président du Conseil du Trésor sur parole lorsqu'il dit qu'il veut empêcher que des gens qui sont en position d'influence dans le système de gouvernance -- et nous ne parlons pas seulement ici des députés, mais bien de l'ensemble du système de gouvernance -- ne se servent de cela pour faire de l'argent comme lobbyistes en exerçant, je suppose, une influence indue. Nous devons voir si ce qui est proposé est équilibré et s'il y aurait peut-être lieu de faire certains ajouts.
Il y a deux omissions flagrantes dans les dispositions du projet de loi concernant les lobbyistes. L'une d'elles, par exemple, est qu'un ancien lobbyiste du secteur, disons, de la défense est nommé au gouvernement dans un poste où il exercera une influence considérable dans le grand domaine des approvisionnements gouvernementaux, soit celui de ministre de la Défense nationale. Nous devons réfléchir à cela soigneusement pour voir s'il n'y a pas quelque chose qui ne va pas là. On imagine mal que cette personne n'ait pas la possibilité, tout au moins en apparence, d'exercer une plus grande influence indue qu'un ancien ministre de la Défense nationale qui n'occupe plus ses fonctions, ne fait plus partie du gouvernement et qui a perdu son influence, me semble-t-il. Nous devons être prudents.
La deuxième lacune s'applique aux gens de l'ancienne opposition officielle, devenue le gouvernement, qui étaient des gens de rang élevé détenant une influence. Le principal conseiller en politiques du chef de l'opposition officielle, l'actuel premier ministre, est un lobbyiste enregistré et il représente des entreprises dans les secteurs des télécommunications, des transports et des finances, trois secteurs qui sont tous très préoccupés et qui réclament vigoureusement des modifications législatives. Nous devons prendre bien soin d'atteindre l'objectif auquel souscrivent avec tant d'éloquence les députés ministériels, mais qui n'est pas encore très évident dans le projet de loi.
Nous sommes très heureux que le projet de loi sur la dénonciation ait été maintenu. Le gouvernement antérieur que nous formions a présenté ce projet de loi. Le texte a été étudié en comité. Nous ne cessions de le modifier et de l'améliorer. Je crois que c'est une très bonne chose, mais nous devons faire preuve de prudence dans la création d'autres postes de mandataires du Parlement, en ce sens que nous ne devons pas tout simplement tout soustraire à la bureaucratie publique et tout confier à un commissaire indépendant. Il ne saurait y avoir de troisième partie à l'oeuvre dans ce contexte. Lorsque nous examinerons soigneusement le projet de loi sur la dénonciation avec les députés ministériels, nous devrons veiller à ne pas enlever à l'administration publique certains de ses rôles qu'elle exerce déjà si bien, notamment grâce à des mécanismes internes de communication et de plainte.
L'administration publique doit pouvoir fonctionner en utilisant une vaste gamme de renseignements, et tous ces renseignements ne seront pas évidents pour chaque fonctionnaire, qui verra peut-être des actes répréhensibles là où il n'en existe pas, parce qu'il ne connaît pas tous les faits. Nous devons avoir des voies de communication interne efficaces pour élaborer des mécanismes de protection des personnes qui, en toute bonne foi — je suis reconnaissant du fait que cette expression est mentionnée dans le projet de loi une dizaine de fois, et elle est cruciale dans le cas d'une mesure législative portant sur la dénonciation — s'écartent du système, des mécanismes de contrôle interne, et le font en toute bonne foi. Elles devraient également le faire en disposant de tous les renseignements, et nous avons besoin de voies de communication interne pour veiller à ce que cela se produise.
La portée de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la compétence de la vérificatrice générale a été étendue dans ce projet de loi, et j'estime que c'est une très bonne chose. Notre parti s'était engagé dans cette voie après la présentation du rapport de la vérificatrice générale et avant ceux de la Commission Gomery. Je crois que nous avons beaucoup étendu cette portée, mais nous constatons qu'on va encore plus loin dans ce projet de loi. Nous devons prendre soin de veiller à ce que les exigences en matière d'accès à l'information soient bien définies, de sorte que le secret commercial ou d'autres arguments en matière de confidentialité soulevés au cours d'une enquête ne puissent pas être invoqués pour empêcher les journalistes de la SRC, par exemple, de faire leur métier qui est de porter ces informations à la connaissance du public.
Nous devrions comprendre que le gouvernement libéral précédent a imposé la communication automatique de tous les renseignements portant sur tous les marchés supérieurs à 10 000 $, qui doivent être affichés sur Internet. Toutes les dépenses des ministres doivent également y être affichées. Ces mesures s'inscrivent dans la lignée de celles que nous avons entamées et que nous estimons importantes.
Dans le projet de loi, il est suggéré de regrouper les fonctions de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial à l’éthique. On peut toujours évoquer l'efficience, la souplesse administrative et les économies accrues que permettrait cette formule, mais on ne sait pas ce qu'en pensent nos collègues de l'autre Chambre. Ils en ont d'ailleurs longuement débattu. Je me rappelle que, à l'occasion d'un débat passé, nombre de sénateurs conservateurs avaient exprimé des réserves à propos de cette même idée. J'estime que nous devons attendre de savoir ce qu'en pensent nos collègues sénateurs qui pourraient avoir impression d’y perdre leur indépendance par rapport à l’exécutif. Nous devrons examiner tout cela de très près. Il ne faut pas que cette Chambre soit irrespectueuse de la Chambre haute.
Le code de conduite sera maintenant imposé par la loi. Ce code de conduite avait été adopté, puis renforcé par le gouvernement libéral. Il se retrouve à présent encadré dans le projet de loi C-2, ce qui est sans doute une bonne chose.
Cette prescription dans la loi nous est apparue d'autant plus nécessaire après la récente défection du député libéral de Vancouver-Kingsway qui fait désormais partie du Cabinet conservateur. Dans le passé, cette même Chambre avait bien débattu du problème des transfuges, mais ce n'était pas à la suite d'une apostasie aussi immédiate et brutale.
Nous allons devoir nous montrer très prudents dans la manière dont nous allons encadrer ce code de conduite et il nous faudra bien écouter ce que le commissaire à l'éthique indépendant nous dira après son examen du projet de loi, advenant qu'il estime que le code de conduite n’est pas respecté dans l'esprit pour ne pas dire à la lettre. Il a invité le Parlement à réfléchir à la façon dont nous pourrions composer avec ce genre de situation. Nous devrions donc être saisis de cette question, à la Chambre et en comité.
Je désire dire quelques mots sur le directeur des poursuites pénales. Durant la campagne électorale, on a constaté une certaine confusion chez les conservateurs entre le chef du parti, devenu depuis premier ministre, et le chef-adjoint, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, quant au rôle que ce directeur serait appelé à jouer dans des situations comme le scandale des commandites. Tous deux ne semblaient pas être d'accord à l'époque et la confusion qui régnait alors transpire dans ce projet de loi. La mesure législative diffère légèrement de ce que semblait prêcher le premier ministre durant la campagne électorale.
Arrêtons-nous un instant sur cette question. Nous savons que le rôle du gouvernement fédéral en matière de poursuites et de procédures pénales est limité. Nous devrons donc sérieusement nous demander s'il convient d'ajouter une nouvelle strate à la bureaucratie fédérale avec le Bureau du directeur des poursuites pénales.
Le projet de loi énonce avec précision et efficacité les règles à suivre en matière de poursuites au gouvernement fédéral, soit par le ministre de la Justice et le procureur général, soit par le ministre de la Justice agissant à titre de procureur général. On retrouve dans ce texte deux aspects utiles et très importants qui, soit dit en passant, sont quasiment repris in extenso du Crown Counsel Act de la Colombie- Britannique que moi-même et quelques autres députés de ce côté-ci connaissons bien.
Ce projet de loi va au coeur de la question en assurant qu'il ne doit pas y avoir la moindre apparence d'ingérence politique dans les décisions en matière de poursuite, car le procureur général porte aussi le chapeau de ministre de la Justice. Certes, le procureur général est le premier conseiller juridique de l'État et c'est lui qui assume la responsabilité globale en matière de poursuites. Le projet de loi est bien formulé pour ce qui est d'assurer l'absence de la moindre apparence d'ingérence. On s'est inspiré de la loi de la Colombie-Britannique pour prévoir que le procureur général peut intervenir en matière de poursuite, voire prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, donné avis de son intention et qu'il publie l’avis dans la Gazette du Canada. Cependant, la publication peut être reportée jusqu'à la fin d'un procès. Selon moi, il s'agit là d'une bonne disposition.
Par ailleurs, je crois que nous allons trop loin si nous alourdissons la bureaucratie. Nous devons en discuter. On n'a pas exprimé de préoccupations relativement à une direction des poursuites pénales au sein du ministère de la Justice, ou aux actions de la GRC et au fait de travailler avec ces services.
Toutefois, il importe de comprendre aussi que le bureau fédéral des poursuites n'est pas concerné par les poursuites liées au scandale des commandites qui sont en cours. Dans ce cas, c'est le bureau des poursuites du Québec et la Sûreté du Québec, non pas la GRC, qui mènent les enquêtes et assurent le soutien.
Enfin, l'opposition officielle est ravie de joindre ses efforts à ceux du gouvernement et des autres partis de l'opposition afin que cette mesure devienne la meilleure qui soit. Renvoyons-la à un comité pour que des experts l'examinent. Penchons-nous sur les points qui gagneraient à être améliorés. Corrigeons les lacunes. N'ajoutons pas de paliers bureaucratiques et de volets de vérification inutiles dans une fonction publique qui est déjà, pour employer les mots de la vérificatrice générale, très bien réglementée. Dans le cas du scandale des commandites, des règles ont de toute évidence été violées par certains, mais comme le juge Gomery l'a dit, il s'agit d'un petit nombre.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un très bref commentaire en réponse aux préoccupations du député au sujet des couches de bureaucratie. Ensuite, j'aurai une question à lui poser.
Tout d'abord, le député doit savoir que cette loi sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus stricte dans l'histoire du Canada, n'alourdira pas la bureaucratie. On exploitera plutôt l'appareil gouvernemental existant. Par exemple, pour ce qui est du directeur des poursuites pénales, nous n'allons pas créer un tout un nouveau service. Nous allons tirer parti de l'infrastructure existante au bureau du procureur général. Nous allons rendre son bureau plus indépendant.
Nous croyons que, à la suite du scandale des commandites, il n'y a pas eu suffisamment de poursuites, en vertu de la loi fédérale, contre les personnes impliquées dans ce scandale. Le député doit savoir que nous ne parlons pas de créer une nouvelle bureaucratie, mais plutôt de créer un appareil plus indépendant à partir de ce qui est déjà en place, et de le mettre à profit.
Deuxièmement, cette loi créerait la protection la plus solide que je connaisse pour les dénonciateurs. Elle donnerait à un tribunal indépendant, qui serait constitué au besoin, la capacité de rétablir le dénonciateur dans son poste et de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de la personne qui a puni ce dénonciateur. Je me demande si le député soutient ce rôle indépendant confié au tribunal du bureau du commissaire, pour les cas bien précis où les dénonciateurs ont besoin de protection.
Monsieur le Président, bien sûr que oui. Trois choses sont essentielles au bon fonctionnement d'une loi sur les dénonciateurs: d'abord, un mécanisme interne permettant de discuter des plaintes et des préoccupations afin de résoudre tout malentendu le plus rapidement possible. Ensuite, je pense que tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faut faire preuve de bonne foi. Nous voulons empêcher les gens d'être malveillants, consciemment ou inconsciemment, et il faut que le tout soit fait de bonne foi. Enfin, il faut un commissaire, un tribunal — dont nous discuterons la composition afin de déterminer ce qui sera plus efficace — indépendant de l'administration sur laquelle il enquêtera. C'est une règle de base pour assurer l'indépendance des mandataires du Parlement .
Je pense que nous devrons discuter très attentivement la question des récompenses pour les dénonciateurs, mais je sais que le député qui m'a posé la question a une certaine expertise en la matière et s'intéresse à ce sujet. Selon moi, le fait de payer les gens pour moucharder est contraire à la norme éthique que nous souhaitons renforcer. Il y a déjà assez de récompenses. J'ai hâte de discuter cette question et peut-être même entendre l'opinion d'experts sur les cas où de tels systèmes existent et sur leur efficacité.
Cependant, en ce qui concerne les paliers supplémentaires de bureaucratie, il y a tant de nouveaux bureaux. Par exemple, le bureau de l'approvisionnement, malgré le fait que la vérificatrice générale a dit que de grandes améliorations ont été faites dans ce dossier. Dans son rapport d'octobre 2003, elle a aussi dit, à propos des sondages sur l'opinion publique et de la publicité: « En règle générale, nous avons constaté que le gouvernement fédéral gérait la recherche sur l'opinion publique de manière transparente et à l'aide de contrôles adéquats. » Il faudra donc nous pencher attentivement sur la nécessité d'établir un autre bureau. Il y a environ cinq ou six nouveaux bureaux, des nouveaux paliers de bureaucratie, qui pourraient s'avérer être absolument essentiels, mais dont il faudra discuter attentivement l'utilité avec le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon savant collègue de son allocution. Mon parti m'a désigné pour être porte-parole du Bloc québécois pour les affaires indiennes et le Nord canadien. Je profiterai également de la présence du président du Conseil du Trésor pour adresser ma question à l'honorable député qui vient de faire son discours.
Comment ce projet de loi va-t-il s'appliquer aux premières nations? C'est en effet un débat important. On nous a dit que ce projet de loi allait s'appliquer aux premières nations et qu'il faudra rendre compte de toute somme versée aux premières nations. Cela va-t-il relever du ministère qui devra vérifier si les sommes sont bien attribuées et bien dépensées selon les critères établis? Ou alors, selon l'honorable député, la vérificatrice générale pourra-t-elle faire des vérifications internes chez les premières nations, comme elle le fait en plusieurs autres endroits?
Si mon collègue a pu vérifier ou étudier à fond le projet de loi, j'aimerais qu'il réponde à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question et, si ce n'était de l'immense respect que j'ai pour le député et des contraintes de temps, j'aurais abordé cette question dans mes observations d'ouverture. J'estime que c'est une question extrêmement importante.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi élargirait le droit de regard de la vérificatrice générale dans les sociétés d'État et dans les fiducies, de même qu'en ce qui a trait à son application aux premières nations, à titre de groupe qui reçoit des fonds du gouvernement fédéral, soit sous forme de contributions, de subventions ou de contrats.
Le député soulève un argument extrêmement important en disant que les Premières nations constituent un autre niveau de gouvernement. Elles sont reconnues dans la Constitution. Nombre d'accords de gouvernance concernant des premières nations ont déjà été signés au Canada; ce sont des traités modernes. Cependant, il ne sont pas assez nombreux et nous espérons qu'il y en aura de nombreux autres. Le statut particulier des Premières nations est inscrit dans la Constitution canadienne, il est respecté et les relations avec les Autochtones font l'objet de négociations.
Il sera extrêmement important, lorsque le comité pertinent et la Chambre des communes examineront cette mesure législative, de consulter les leaders des Premières nations et d'écouter leur point de vue pour que toute intrusion dans leurs droits de gouvernance se fasse avec leur assentiment et soit aussi minime que possible, dans la mesure où on veille à ce que les fonds publics soient dépensés de façon appropriée.
Toutefois, je constate que cette mesure législative ne vise pas les gouvernements provinciaux. Si j'étais membre d'un peuple autochtone, je me poserais à juste titre la question suivante: pourquoi devrions-nous être visés alors que les gouvernements provinciaux ne le sont pas? Cela pourrait accroître mes préoccupations.
Monsieur le Président, la Chambre profite énormément de la grande intégrité et de l'immense crédibilité du député. Selon moi, malgré le ton triomphaliste avec lequel on a parlé du bilan du gouvernement précédent en matière de responsabilité, nous devons avoir ce débat à cause du comportement répréhensible du gouvernement précédent. Certains événements survenus au Québec ont conduit les Canadiens à dénigrer les orientations données à notre pays par le parti du député et il faut le reconnaître dans le cadre de ce débat.
Je voudrais soulever un point précis au sujet de ce projet de loi. J'ai parlé des lobbyistes. Ils sont censés noter leurs réunions et leurs coups de téléphone, mais le projet de loi oublie une des formes les plus courantes de communications dans cette enceinte et ailleurs, soit les courriels envoyés grâce à des BlackBerries et par d'autres moyens. Je me demande si le gouvernement a l'intention d'assurer la transparence dans la façon dont les lobbyistes communiquent avec les députés dans cette enceinte. Le député pourrait-il me dire pourquoi on a oublié les courriels notamment?
Monsieur le Président, je résisterai à la tentation de répondre au nom du président du Conseil du Trésor. C'est une question qui devra être posée au comité, tout d'abord pour voir les types de communications qui devraient être publics et les types de technologies et de communications que ce projet de loi devrait viser. C'est certes une question importante pour réaliser l'objectif du projet de loi lorsqu'il sera modifié pour s'attaquer à cette question de la façon la plus efficace possible.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole à propos du projet de loi C-2, première disposition législative déposée en ce 39e Parlement.
Avant d'être député, j'ai été enseignant — peut-être est-ce ce qui me fait expliquer les projets de loi de façon pédagogique. J'aimerais revenir en arrière et voir comment on en est arrivé à ce projet de loi C-2, d'où il vient, et savoir si les conservateurs l'ont pensé, réfléchi et réalisé au cours de la cinquantaine de jours qu'a duré la campagne électorale ou si ce projet de loi prend sa source plus profondément dans notre histoire politique récente.
Il y a 10 ans, en décembre 1996, dans son rapport intitulé « De solides assises » — aussi appelé « rapport Tait » —, le Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique recommandait:
[...] que le gouvernement et le Parlement du Canada adoptent un énoncé de principes pour la fonction publique ou un code de la fonction publique [...] Il faut mettre en place des mécanismes conformes aux valeurs de la fonction publique qui permettent aux fonctionnaires d’exprimer leurs préoccupations à l'égard de mesures potentiellement illégales, contraires à l'éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale.
Ce rapport déposé il y a 10 ans a mené à une politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail au sein du Conseil du Trésor. Cette politique communément appelée « Politique sur la divulgation interne » a été crée il y a cinq ans, soit le 30 novembre 2001. Les choses changent très lentement.
Deux ans plus tard, soit en 2003, le gouvernement, par le biais du Conseil du Trésor, a mis en place le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Il est entré en vigueur et fait désormais partie des conditions d'emploi de la fonction publique. Le 15 septembre 2003, dans son premier rapport annuel de 2002-2003, l'agent de l'intégrité de la fonction publique recommandait un régime législatif applicable à l'ensemble du secteur public fédéral, y compris les sociétés d'État, pour la divulgation des actes répréhensibles.
Toujours en 2003, dans son 13e rapport, « Étude sur la divulgation (dénonciation) d'actes fautifs », le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes recommandait que le gouvernement fédéral légifère pour faciliter la divulgation.
En 2004, on a déposé le projet de loi C-25, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la Chambre en 2004. Le 8 octobre de la même année, on nous a présenté le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Ce dernier a été présenté en octobre 2004 et son étude en comité s'est terminée en juin 2005. Le projet de loi a été étudié en comité pendant 9 mois. Cela explique ma demande au président du Conseil du Trésor de prendre le temps d'étudier le projet de loi.
Sous le précédent gouvernement, un code de conduite était en place. Il y avait des règles, il y avait un projet de loi, il y avait des mesures législatives suffisamment importantes pour garantir la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité.
Avant que le Bloc québécois ne donne son appui au projet de loi, il est important de souligner qu'en novembre 2003, la vérificatrice générale a mentionné, lors de son point de presse et lors de son passage devant le juge Gomery, que le gouvernement précédent a enfreint toutes les règles existantes. Le gouvernement en a fait fi. Le nouveau gouvernement conservateur doit bien comprendre ce message: on aura beau mettre des balises plus propres, plus blanches et plus visibles, il faut d'abord et avant tout respecter les balises existantes.
Il ne s'agit pas seulement d'inventer de nouvelles balises. Tel est le message important que la vérificatrice générale nous a livré.
À mon avis, ce projet de loi n'en fait pas suffisamment mention dans sa philosophie. En effet, des balises existantes ont déjà été transgressées par le gouvernement précédent.
La question la plus importante pour le public est la suivante: comment peut-on s'assurer que le gouvernement respectera ces nouvelles balises? La formule a été revue et améliorée, car il y avait beaucoup de choses déjà existantes que l'on revoit et que l'on améliore. Néanmoins, comment notre parti d'opposition et la population peuvent avoir la garantie que ce gouvernement respectera ces règles?
En fait, dans son rapport de novembre 2003 et lors de sa comparution devant le juge Gomery, la vérificatrice générale n'a pas indiqué qu'il fallait de nouvelles règles. Elle nous a dit qu'il fallait respecter les règles déjà en place et, par la même occasion, respecter les nouvelles règles. Avant d'indiquer que le Bloc québécois est favorable au principe et à la philosophie du projet de loi, il est plus important pour nous d'indiquer que le Bloc québécois veut aller plus loin pour s'assurer que ces règles, contrairement aux autres déjà existantes, seront respectées par le gouvernement en place.
Il y a un autre aspect également important. Je fais miens les commentaires, les interrogations et les problèmes soulevés par ma collègue de Papineau concernant le mal nommé projet de loi sur l'« imputabilité ».
On me permettra de lire quelques articles de journaux pour annoncer que le premier amendement que le Bloc soumettra en comité portera sur le mal nommé projet de loi sur l'« imputabilité ».
Dans un article publié par Michel Vastel, on peut lire:
Aucun dictionnaire français ou québécois n'accepte ce mot qui n'est qu'une mauvaise traduction de l'anglais accountability. L'Office de la langue française le refuse lui aussi.
Lorsqu'on parle de politique ou de fonctionnaires, on dit qu'ils doivent « répondre de leurs actes », qu'ils doivent être « responsables de leurs actes », qu'ils ont une « responsabilité », la responsabilité étant « l'obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences ».
Cette définition est tirée du Trésor de la langue française. Je poursuis la lecture de l'article de journal:
C'est bien de cela qu'il s'agit lorsque le premier ministre veut restaurer la confiance des citoyens dans les institutions.
Il veut que les politiques, les fonctionnaires, les organismes de l'État fédéral soient tenus responsables de leurs actes devant les citoyens. Il veut donc faire voter une loi sur la responsabilité (des agents, des organismes, etc. de l'État fédéral). Il veut que ces derniers soient obligés de rendre compte de leurs actes aux citoyens. Il veut instaurer l'obligation de rendre des comptes, la reddition de compte obligatoire, comme pratique commune d'un bon gouvernement. Il veut que les politiques, les fonctionnaires, etc. soient comptables de leurs actes aux citoyens. Il faut espérer que les rédacteurs et les traducteurs de l'Administration fédérale réussiront à corriger « imputabilité », qui est un faux sens, pour le remplacer par un terme correct, dans le projet de loi déposé à la Chambre des communes.
J'ai ici un autre article un peu plus troublant, de Laurent Soumis, si je ne m'abuse, dont voici le titre:
[Le nom du premier ministre] choisit volontairement la mauvaise traduction « imputabilité ».
Je cite le texte:
[Les prénom et nom du premier ministre] s'entête à parler « franglais ». Le Journal a appris hier que le cabinet du premier ministre avait volontairement écarté la recommandation du Bureau fédéral de la traduction en intitulant son projet de loi « sur l'imputabilité », une mauvaise traduction du titre original anglais.
Depuis 1934, le Bureau donne pourtant « le mot juste » au gouvernement en assurant la traduction et la révision pour les ministères, les organismes fédéraux, la Chambre des communes et le Sénat.
Le verdict est sans appel. L'usage du mot « imputabilité » est à éviter, affirme le site gouvernemental.
On cite aussi deux ministres, dont la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, et le ministre responsable du Bureau de la traduction, qui devraient appuyer cet amendement. Je crois que mes autres collègues conservateurs devraient également l'appuyer.
Il y a tout de même deux ministres principalement concernés, dont un ne siège pas parmi nous mais dans l'autre Chambre, mais il a quand même des responsabilités. Tout ce monde devrait donc appuyer d'emblée cette modification, afin que la langue française s'applique de façon cohérente et juste.
Cela étant dit, nous proposerons donc un amendement en vue de changer le titre du projet de loi. Je suis certain que les linguistes et les gens qui veulent que les choses s'appellent par leur nom seront heureux. J'ose également espérer que le président du Conseil du Trésor donnera très rapidement son accord afin que les articles de journaux, les gens qui prononcent des discours en Chambre et nos interprètes très professionnels puissent traduire accountability par responsabilité.
Je le répète, le Bloc est favorable au principe du projet de loi, mais nous voulons du temps, pas pour des mesures dilatoires, mais pour étudier sérieusement et avec rigueur cette loi importante.
Je rappelle qu'il a fallu plus de neuf mois et plusieurs réunions de comité. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor siégeait alors à ce comité; il sait qu'on a fait un travail constructif à l'époque, et que cela prenait du temps.
Le Bloc veut entendre les témoins concernés par ce projet de loi; à tout le moins, nous devons entendre en comité la vérificatrice générale. Nous devons aussi entendre le directeur général des élections, ainsi que le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts — le nouveau titre qu'on va lui donner — et d'autres témoins qui peuvent bénéficier du projet de loi. Je pense aux syndicats de la fonction publique, entre autres.
Comme je l'ai dit, le Bloc veut du temps non pas pour retarder, mais pour étudier sérieusement et avec rigueur ce projet de loi.
Plus loin, nous pouvons dire aussi que nous sommes heureux de voir incluses dans ce projet de loi plusieurs propositions présentées par le Bloc depuis de nombreuses années. J'en mentionnerai quelques-unes, mais je laisserai à mes collègues qui vont prendre la parole après moi le soin d'élaborer plus en profondeur au sujet de certaines.
Je cite en exemple la nomination au mérite, par Élections Canada, des directeurs de scrutin. C'est un souhait énoncé depuis longtemps par le Bloc québécois. Mon ami et collègue le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord avait même déposé un projet de loi en ce sens. Les libéraux étaient au pouvoir et nommaient les directeurs de scrutin. Nous disions alors à la blague qu'il resterait sûrement quelques libéraux ayant les compétences pour exercer le rôle de directeur de scrutin quand surviendraient les nominations au mérite. Il ne faut pas qu'ils s'inquiètent de leur disparition totale. Je suis convaincu qu'il y aura 10 à 12 p. 100 de nominations qui seront faites pour des gens compétents. Ce n'est que les autres qu'on veut enlever pour avoir des directeurs et des directrices de scrutin compétents.
L'indépendance du registre des lobbyistes est une demande de longue date du Bloc québécois. Nous sommes heureux de voir cette demande inscrite dans le projet de loi, quoiqu'imparfaite. La loi sur le financement des partis politiques ressemblera plus à celle du Québec, avec l'interdiction des dons de la part des entreprises. Il y aura aussi le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale.
On me permettra le recours à un terme qui n'est pas français, mais que je veux utiliser, à savoir m'autocongratuler. Dans un projet de loi de la précédente législature, on a donné raison à la vérificatrice générale. Celle-ci demandait depuis quatre ans d'avoir le droit de vérifier les fondations, ce que lui refusait systématiquement le gouvernement en place. Par le projet de loi C-277, émanant des députés et repris dans le dernier budget des libéraux, nous avons permis à la vérificatrice générale de bénéficier d'un rôle et de pouvoirs accrus. Nous ne pouvons que souscrire à un renforcement supérieur des pouvoirs de la vérificatrice générale.
Cependant, il y a quelques lacunes dans le projet de loi que l'on veut étudier en comité. Selon nous, la loi favorise une culture de délation malsaine en proposant des récompenses aux dénonciateurs.
Quand j'étais jeune, je lisais Lucky Luke et je voyais, écrit sur les photos: « chasseurs de primes ». Veut-on de cette culture, au gouvernement fédéral, où les travailleurs, à côté de leur emploi de fonctionnaire, ont celui de chasseur de primes; où ils regarderont à côté si quelqu'un fait un mauvais coup pour pouvoir arrondir leur fin de mois? Il y a encore plus dément que cela. À l'heure actuelle, on propose une récompense de 1 000 $. En effet, on a entendu dire, pendant la semaine de relâche, que cela pouvait aller jusqu'à 30 p. 100 du montant récupéré, à l'instar de ce qui se fait aux États-Unis.
Nous ne voulons pas d'une culture de la dénonciation. Nous voulons un projet de loi qui permettra aux fonctionnaires responsables témoins d'actes répréhensibles de déposer une plainte et de se sentir protégés. Il ne s'agit pas de créer une équipe de trois ou quatre personnes qui va se faire un plaisir de chercher ce qui ne va pour se faire un peu d'argent. Je ne crois pas que ce soit le but du projet de loi, et j'ose espérer que ce n'est pas la volonté du président du Conseil du Trésor ni celle de son secrétaire parlementaire.
Nous allons étudier de nouveau les témoignages que nous avons eus concernant cet aspect lors de l'étude du projet de loi C-11. À l'époque, les conservateurs s'étaient un peu entichés de l'idée d'offrir des récompenses aux dénonciateurs. Toutefois, je crois me rappeler que tous les témoins entendus alors nous ont dit que cela n'était pas un bon message à envoyer à la fonction publique. Nous aurons des témoins à entendre sur le sujet, et sûrement des amendements à proposer.
Le projet de loi propose une commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre, chargée notamment de surveiller le processus de sélection pour les nominations. On a vu récemment qui a été nommé à ce poste. Quand on sait que la plupart des nominations viennent du Bureau du Conseil privé et du bureau du premier ministre, lorsqu'on sait que c'est le premier ministre qui nomme la personne qui va surveiller ces nominations, cela nous fait dire que c'est un peu comme le renard qui surveille les poulets dans le poulailler.
Le projet de loi propose que le nouveau directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement; il propose aussi des exceptions empêchant le directeur d'avoir accès à certains renseignements. Il s'agit d'une demande plusieurs fois réitérée par mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot qui aura l'occasion de s'exprimer là-dessus. Nous ne pouvons être que partiellement heureux de cette nomination du directeur parlementaire du budget. Trop souvent, le ministre des Finances cachait à la population l'ensemble des chiffres. Il nous disait que nous allions probablement arriver à un budget équilibré et il engrangeait des milliards de dollars à propos desquels les parlementaires ne pouvaient s'exprimer. Nous osons espérer que la nomination de ce directeur parlementaire du budget enlèvera la voile d'opacité sur cette partie où l'on nous cachait les surplus attendus par le gouvernement.
Le projet de loi propose que seulement trois des neuf fondations principales soient couvertes par la Loi sur l'accès à l'information et par les nouveaux pouvoirs de la vérificatrice générale. En comité, nous allons demander pourquoi on parle de trois principales fondations et non des neuf. Sont-ce des raisons organisationnelles, sérieuses? A priori, selon nous, l'ensemble des principales fondations qui, globalement, ont à peu près 10 milliards de dollars de budget, devraient être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.
Dans le projet de loi proposé, les lobbyistes bénéficient toujours de plusieurs échappatoires, notamment celles des communications par courrier électronique. Il faudra resserrer et vérifier cela. Ce sont des questions que nous allons poser au comité législatif approprié.
Nous allons étudier la partie 1 du projet de loi qui touche aux conflits d'intérêts. Les peines qu'elle prévoit, au moment où nous nous parlons, ne sont pas suffisamment sévères pour dissuader les gens de se placer en conflit d'intérêts. Je citerai d'autres exemples un peu plus tard, mais admettons qu'un lobbyiste travaillant pour le gouvernement contrevienne à cette partie de la loi, il aurait une lourde amende de 500 $ à payer. Une pénalité de 500 $, après avoir enfreint la loi pour obtenir un contrat de 200 000 $, cela ne nous apparaît pas suffisamment dissuasif. Nous le verrons lors des travaux du comité.
En ce qui a trait aux nominations des directeurs du scrutin, la loi ne prévoit pas de concours publics. Le Bureau du directeur des poursuites pénales aurait besoin d'être mieux balisé. Les plaintes au commissaire à l'éthique et concernant les conflits d'intérêts devraient, en principe, passer par les bureaux de députés. Selon moi, c'est très problématique. Quant à l'accès à l'information, les conservateurs refusent de bouger. Ils nous demandent un peu plus de temps pour réformer la Loi sur l'accès à l'information. On devrait se comprendre. On veut étudier davantage ce qui se passe.
J'ai parlé des lobbyistes. Je pourrai terminer en parlant de la directrice des communications du ministre des Transports qui semblait, à tout le moins, enfreindre l'esprit de ce projet de loi. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
En conclusion, au nom du Bloc québécois — je crois avoir été clair —, je préciserai d'abord que le projet de loi devrait être nommé « Loi sur la responsabilité », lors de toutes les discussions. Nous y apporterons plusieurs amendements. Nous sommes favorables au principe du projet loi. En effet, nous ne pouvons être contre une éthique plus rigoureuse et une plus grande transparence. Cependant, nous voulons que ce soit fait avec sérieux et avec rigueur — deux qualités auxquelles le Bloc s'identifie. Mes collègues peuvent être assurés de mon entière collaboration en vue de bonifier et d'améliorer ce projet de loi lors des travaux du comité législatif.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Repentigny de ses commentaires. Je sais qu'il est un expert et qu'en cette Chambre et en comité, il a travaillé très fort relativement à cet enjeu de « responsabilité ».
J'ai une question à lui poser. Je ne veux pas débattre de la définition des mots. En fait, je ne veux plus en parler, parce qu'on en a parlé beaucoup pendant plusieurs années. L'honorable député a reconnu qu'on a parlé d'un projet de loi sur la dénonciation pendant au moins deux ans. On a aussi beaucoup parlé d'autres enjeux pendant plusieurs années. Les Canadiens ne veulent plus de paroles; ils veulent des actions et des résultats, car on a besoin de résultats rapidement.
Le député nous appuiera-t-il dans notre objectif de mettre en oeuvre rapidement ces politiques, afin que ce projet de loi soit adopté à toutes les étapes, en comité, en Chambre et au Sénat, avant l'été?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir glissé un mot au sujet de la loi sur la « responsabilité ». C'est peut-être un pas dans la bonne direction.
Si les Québécois et les Canadiens n'ont plus envie d'entendre parler du projet de loi, et qu'on doive donc procéder rapidement, je lui proposerais une question.
Dans la plateforme électorale du Parti conservateur, à la page 13, il est dit qu'« un gouvernement conservateur [...] appliquera les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information ». Les députés conservateurs alors dans l'opposition, comme tous les autres députés siégeant au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ont repoussé la suggestion du précédent ministre libéral de la Justice, qui voulait encore étudier la Loi sur l'accès à l'information. Le 3 novembre 2005, le comité a unanimement accepté la loi proposée par le commissaire et a demandé au gouvernement de légiférer sans tarder.
Les Canadiens et les Canadiennes en ont ras le bol d'entendre parler de la Loi sur l'accès à l'information. Pourquoi n'entend-il donc pas procéder avec la même rapidité pour l'ensemble de cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi très attentivement les observations de notre vis-à-vis et je respecte sa connaissance du processus et de la façon dont les choses se font dans cette enceinte.
Une des recommandations que le député a mentionnée et qui n'a pas beaucoup de substance porte sur la nomination des directeurs du scrutin. Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que lorsqu'il est question de l'appareil gouvernemental, il est important de parvenir à un certain équilibre et à une transparence totale notamment dans le cas des élections et du processus électoral.
Pour parvenir à cette transparence et à cette objectivité complète du processus électoral, on a recommandé que le directeur général des élections, M. Kingsley, procède à ces nominations. Quelle méthode le député propose-t-il pour parvenir à ce type de responsabilité, de transparence, que son parti et le gouvernement souhaitent avoir dans tout le processus électoral?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question. Effectivement, une des lacunes du projet de loi est qu'il ne précise pas suffisamment le processus à suivre. On met fin au processus de nomination des directeurs du scrutin par le gouverneur en conseil et on demande au directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley — pour ne pas le nommer —, d'identifier les nouveaux directeurs du scrutin. Le processus n'est pas suffisamment clair dans le projet de loi.
Je répondrai bien humblement que, au Québec, nous fonctionnons depuis longtemps par un processus de concours où les personnes peuvent déposer leur candidature. Suite à un processus établi par le directeur général des élections à Québec — dont j'oublie le nom, mais qui était Pierre-F. Côté pendant de nombreuses années —, nous assurons un processus totalement non partisan et impartial. Lors d'un concours, après avoir reçu plusieurs candidatures pour chacune des circonscriptions électorales et suite à des tests — je présume —, le directeur général des élections identifie les personnes les plus compétentes et les plus aptes à remplir ces fonctions.
Selon nous, cela est beaucoup plus avantageux pour le processus électoral que d'avoir des nominations par le gouverneur en conseil.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je prends part, au nom du caucus du NPD, au débat sur le projet de loi C-2.
Permettez-moi de dire d'emblée que le projet de loi C-2, si nous faisons les choses correctement, pourrait être la mesure législative la plus importante de la 39e législature et pourrait être extrêmement profitable à tous les Canadiens.
Le NPD est un fervent partisan de la transparence du gouvernement. Nous n'utilisons pas les termes « transparence » et « responsabilité » à la légère; ce sont des principes fondamentaux de la pensée néo-démocrate. C'est pourquoi nous sommes déterminés à faire du projet de loi C-2 une réussite.
Je vais commencer par rendre hommage à un ancien chef du NPD et à l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, et à son apport au débat actuel. Il serait faux de dire qu'il est à l'origine du projet de loi C-2, mais je crois qu'il est juste de dire que tous les partis se sont inspirés du travail accompli par Ed Broadbent lors de son retour à Ottawa. En effet, il a constaté que quelque chose ne tournait pas rond et que des changements fondamentaux devaient être effectués. M. Broadbent a donc pris l'initiative de surveiller et d'analyser la situation et de formuler des recommandations en vue d'instaurer une véritable culture de responsabilisation et de transparence. Nous lui devons beaucoup.
L'idée de faire le ménage à Ottawa, de changer la culture, est un projet immense. La population doit être consciente de l'ampleur de l'entreprise. J'ai entendu des gens comparer ce projet à essayer de faire dévier la trajectoire d'un superpétrolier d'un degré vers la droite ou vers la gauche. Je n'utilise pas ces termes dans leur sens politique; je dis simplement que changer les choses ne serait-ce que d'un degré est une tâche énorme. C'est peut-être pour cette raison que le projet de loi C-2 est aussi volumineux. Il contient plus de 270 pages. Certains le surnomment K2, car il a la taille d'une montagne.
Ce n'est pas une coïncidence si c'est une arme pratique contre les libéraux. Ce n'est pas une coïncidence non plus si ce projet de loi est une arme, entre autres, parce que chaque page constitue une insulte pour le Parti libéral du Canada qui, honteux et relégué au second plan, regarde maintenant d'autres nettoyer son gâchis. Je dis cela sans intention malveillante et je n'utiliserai pas mes 20 minutes à critiquer les libéraux. Je ne fais que signaler cela pour illustrer pourquoi nous devons consacrer la 39e législature à régler des questions de corruption au lieu de nous occuper d'autres dossiers pour faire progresser le pays, car c'est l'héritage qui nous est laissé, le gâchis que nous devons nettoyer après 13 ans d'abus du Parti libéral.
Le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'il visait avant tout à accroître le niveau de confiance. C'est la seule chose que j'ai notée du discours dans lequel il a présenté le projet de loi. Nous visons ce même noble objectif d'accroître le niveau de confiance des Canadiens. Nous voulons qu'ils jugent que nous faisons des choses honorables avec leur argent, que nous sommes dignes de leur confiance, que nous n'abusons pas de cette confiance et ne les trahissons pas. Je ne le tolérerai pas. Pour cette raison, nous ne nous opposerons pas au projet de loi C-2. Nous ferons de notre mieux pour en faire le meilleur projet de loi possible.
Je reviendrai maintenant à mon premier point. C'est un projet d'envergure comparable à faire tourner un superpétrolier. Nous ne pouvons cependant pas dicter par la loi certaines choses, comme la moralité, l'éthique ou les valeurs morales. Nous vivons ou non selon ces principes. Nous pouvons créer un environnement qui favorise des comportements plus éthiques. Une des meilleures façon d'y arriver, à mon avis, consiste à mettre au jour ces choses. La Loi sur l'accès à l'information, dont j'ai parlé plus tôt, constitue peut-être le meilleur moyen d'encourager les comportements éthiques que nous préconisons.
Avant d'examiner la substance du projet de loi, j'aimerais également faire une mise en garde. Nous ne tolérerons rien dans le projet de loi qui pourrait être perçu comme une tentative de discréditer ou de blâmer les fonctionnaires ou de prétendre que la corruption dans la fonction publique est la cause du bourbier administratif des 13 dernières années. Nous ne pourrons tolérer cela.
Nous nous basons sur la prémisse selon laquelle aucun fonctionnaire bien intentionné ne prendrait l'initiative de contrevenir aux règles à moins, comme l'affirme la vérificatrice générale, d'y être poussé par des maîtres politiques. Les mesures correctives prévues dans le projet de loi C-2 ne devraient donc pas être perçues par les fonctionnaires comme une menace à leur égard ou comme une condamnation de la façon dont ils ont géré les fonds publics. En fait, nos objections sont d'ordre politique et ne visent pas la fonction publique.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-2 est un gourdin épatant pour donner une raclée aux libéraux, assez massif pour faire de vrais dégâts. Ce serait également un bouclier pratique pour le gouvernement conservateur nouvellement élu. Ce parti pourrait en effet l'utiliser au moment prévisible et opportun où des accusations semblables seront portées contre lui. Les conservateurs pourront ainsi se protéger des volées de critiques qui s'abattront sur eux au sujet de leur bilan, au fil des années. Ils pourront alors dire qu'il ont fait ce qu'ils ont pu pour corriger ces problèmes. Un document qui peut servir à la fois d'arme offensive et de bouclier, c'est tout un cadeau.
À divers points de vue, nous nous en méfions. Nous appuyons l'idée de présenter un projet de loi sur la responsabilité et la transparence, mais les députés ne peuvent nous blâmer d'être un peu méfiants et blasés en pensant que certains de ses aspects ont un but plus égoïste qu'altruiste. Après les 13 années qui viennent de s'écouler, personne ne peut nous blâmer de flairer des motifs cachés, ou peut-être des objectifs secondaires dans le projet de loi.
Nous ne saurions appuyer un projet de loi conçu pour instaurer un cadre au sein duquel les libéraux ne pourraient fonctionner. À notre avis, cet aspect est une idée qui coule de source. Nous reprochons également à cet énorme projet de loi d'avoir été rédigé de façon à être voué à l'échec. Nous pensons en fait qu'il est impossible de s'attaquer à ce niveau à des problèmes administratifs complexes grâce à une mesure législative unique, dans les limites de l'échéancier envisagé par le gouvernement fédéral. C'est peut-être une tâche impossible. Dans ce cas, ce texte aurait une plus grande valeur dans le programme électoral du Parti conservateur que comme projet de loi pouvant être adopté par le Parlement et mis en oeuvre.
Nous ne permettrons pas que cela se produise. Nous ne ferons pas de la politicaillerie avec ce projet de loi. Notre bonne volonté a des limites et des réserves. Nous sommes disposés à collaborer à condition que cette initiative soit sincère et qu'elle ne serve pas un objectif politique autre que celui qui est énoncé.
Je vais donner un exemple aux députés. Nous ne sommes pas paranoïaques. Ces choses ne sont pas que le fruit de notre imagination. Il y a dans le projet de loi des articles qui nous préoccupent, comme ce qu'on pourrait considérer comme une pilule empoisonnée au sujet du conseiller sénatorial en éthique. Nous savons que les sénateurs vont regimber. Ils n'accepteront pas cela facilement. Pourquoi le gouvernement veut-il poser un obstacle aussi évident en travers de la route?
Il y a deux raisons possibles à cela. La première, c'est que le projet de loi sera paralysé au Sénat et nous sera renvoyé pour un report de six mois, que le Sénat peut accepter et qui coïnciderait parfaitement avec le déclenchement d'élections au printemps de 2007. Nous partirions alors en campagne sans que le nouveau projet de loi et les nouvelles mesures de responsabilisation aient été adoptés, mais le gouvernement conservateur dirait qu'il a déployé des efforts sincères et que l'opposition l'a empêché d'atteindre son objectif. C'est une possibilité.
L'autre possibilité, c'est que, si le gouvernement peut causer suffisamment d'agitation et de turbulence au Sénat, il s'ensuivra alors naturellement que les conservateurs blâmeront le Sénat non élu, le critiqueront pour être ce qu'il est, puis se prononceront en faveur d'une réforme du Sénat, ce sur quoi nous ne sommes pas nécessairement en désaccord.
Les libéraux se trouvent dans une situation intenable. Ils sont vraiment coincés au moment où nous engageons un débat sur le projet de loi C-2, car, lorsqu'ils interviennent, leur meilleur argument consiste à dire que les ministériels sont tout aussi mauvais qu'eux, tout aussi corrompus qu'ils l'ont été pendant 13 ans. Il semble que ce soit la seule accusation qu'ils puissent porter. Ce serait drôle si ce n'était pas si triste. Les seules vraies critiques importantes qu'ils font, c'est de trouver un incident isolé et de tenter de faire une comparaison en disant que le gouvernement est aussi mauvais qu'ils le sont.
Une voix: Maudits soient ces deux partis.
M. Pat Martin: Comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley le dit, maudits soient ces deux partis.
Si c'est vrai, nous devrions critiquer les deux partis. Ce n'est pas un argument. L'argument des libéraux n'en est pas un. Les libéraux pensent que nous devrions en rester au statu quo puisque les conservateurs sont corrompus autant qu'eux l'étaient, et que nous ne devrions donc pas changer les règles. La population réclame mieux que cela. Ce ne serait pas une consolation.
Nous allons soulever plusieurs points pendant l'étude de ce projet de loi. Nous accueillons avec bonheur la réforme de la Loi électorale. Par contre, comme je l'ai dit en commençant mon intervention par un salut à l'honorable Ed Broadbent, les modifications envisagées par le gouvernement conservateur sont encore loin de ce que nous réclamions au cours des dernières années.
Tout d'abord, pour ce qui est de la baisse du plafond des contributions à 1 000 $, je ne peux m'y opposer. C'est comme si l'on m'accordait une augmentation de salaire, puisque la plupart d'entre nous, en tant que députés, versons annuellement une somme considérablement plus élevée à notre parti. Je ne me plaindrai pas de cette limite de 1 000 $. C'est comme une réduction d'impôt pour moi.
Je déplore cependant que le gouvernement n'ait pas donné suite aux demandes légitimes de M. Broadbent, par exemple la tenue d'élections à date fixe et la réforme électorale, avec examen de la représentation proportionnelle.
Le projet de loi ne prévoit rien, par exemple, pour ce qui est du plafond des dépenses reliées aux congrès à la direction.
Il ne prévoit rien non plus pour interdire que les députés changent de parti. Nous sommes convaincus que la question des transfuges doit être étudiée au cours de la 39e législature.
Sur la question des lobbyistes, je pense que la plupart d'entre nous sont maintenant prêts à accepter l'idée que les lobbyistes contribuent à abâtardir la démocratie. Nous voyons ce qui se produit aux États-Unis. Les lobbyistes dirigent le Capitole.
Les Canadiens réclament un réforme majeure des règles régissant le lobbyisme. Ce projet de loi particulier, même s'il aborde la question du va-et-vient incessant des lobbyistes et fixe des lignes directrices plus strictes, ne fera rien pour mettre un terme à la pratique d'accorder des marchés gouvernementaux aux entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement.
Les entreprises de lobbyisme profitent d'une relation avec le gouvernement qui n'est pas normale. D'une part elles sont payées pour approcher des responsables gouvernementaux et les influencer au sujet de divers dossiers, un peu comme on loue des mercenaires, mais en même temps elles profitent des marchés que le gouvernement leur attribue, à elles et non à leurs clients. Cette pratique n'est pas normale et elle peut donner lieu à de multiples conflits et difficultés.
Notre expérience nous pousse à réclamer une réforme dans ce domaine. J'avise le président du Conseil du Trésor qu'il peut s'attendre à ce que des amendements soient présentés par le NPD sur la question du lobbyisme.
Pour ce qui est de rendre le processus de nomination plus transparent, le gouvernement a échoué à son premier examen en nommant un militant conservateur bien connu à la présidence de la nouvelle commission chargée d'examiner les nominations. Il faut tout de même admettre que c'est beaucoup mieux que le statu quo, lorsqu'on sait que, sous les libéraux, année après année, le cabinet du premier ministre procédait à des nominations arbitraires pour lesquelles le seul critère était de détenir une carte en règle du Parti libéral.
Nous souhaitons tous une réforme des pratiques actuelles, mais sommes déçus de constater que nous sommes partis du mauvais pied. Il se peut que le gouvernement ait commis une erreur, mais ce faisant, il est parvenu à semer le doute quant à sa sincérité lorsqu'il affirme vouloir rendre le processus de nomination plus transparent. Cela ne rend service à personne. S'il ne s'agissait que d'une maladresse, cela irait encore, mais il s'agit d'un présage plus sinistre, d'une indication que le gouvernement n'a pas sincèrement l'intention de réformer le processus de nomination, et c'est cela qui pose un sérieux problème.
Nous sommes enthousiasmés par les possibilités qu'offre le projet de loi C-2, mais notre bonne volonté s'arrête là. Nous serons les premiers à en faire ressortir les lacunes lors de l'étude article par article.
Par ailleurs, j'aimerais signaler que, malgré la création d'une commission chargée d'examiner les nominations selon le modèle recommandé par Ed Broadbent, la totalité du processus relève toujours du cabinet du premier ministre. Le modèle en question prévoit l'établissement d'un ensemble de critères fondés sur le mérite, à partir desquels les nominations devront être effectuées. Il reste toutefois que la totalité du processus relève toujours du cabinet du premier ministre. Le processus ne sera pas réellement indépendant, bien qu'il sera assujetti à un droit de veto ou à un examen.
Le cabinet du premier ministre continuera de diriger le processus de nomination et nous savons tous que le favoritisme débridé évoque chez les gens le souvenir de la corruption. Cela évoque le souvenir des 13 années durant lesquelles le gouvernement libéral nous a enseigné ce qu'il ne fallait pas faire, et c'est d'ailleurs ce qui lui a coûté la confiance des Canadiens.
Permettez-moi de parler brièvement des changements qui touchent le vérificateur général. Le projet de loi intensifie les pouvoirs du vérificateur général. Le président du Conseil du Trésor avait raison de souligner la confiance et l'admiration que nous éprouvons envers le Bureau du vérificateur général. J'ai parfois l'impression que le vérificateur général est le seul ami sur lequel les Canadiens peuvent compter pour assurer leur bien-être.
J'ai toutefois de sérieuses réserves à propos d'une chose. Je me ferai l'écho de mon collègue libéral qui s'est montré critique à cet égard. Je crois que le Bloc s'est aussi élevé contre cela. Les Premières nations jouissent d'un statut particulier. Le lien entre les Premières nations et le gouvernement fédéral diffère du lien entre ce dernier et d'autres organismes. L'argent transféré aux Premières nations pour leur propre usage n'est pas comme l'argent fédéral dépensé par d'autres. C'est différent. Il ne faudrait pas considérer les Premières nations comme n'importe quel autre organisme qui dépense des fonds publics. Par conséquent, on ne devrait pas conférer au vérificateur général le pouvoir d'examiner les activités des Premières nations. J'en parlerai plus en détail lorsque le comité siégera. Le NPD s'oppose avec véhémence à cette idée.
J'aimerais maintenant parler non pas de ce que le projet de loi prévoit, mais de ce qu'il omet. Je le répète: nous pouvons appuyer bon nombre des points du projet de loi. Nous donnerons notre appui pour que le projet de loi soit renvoyé au comité.
On ne saurait trop insister sur l'importance cruciale des dispositions relatives à l'accès à l'information pour assurer la responsabilité et la transparence. La Cour suprême du Canada a qualifié de « quasi constitutionnelles » les lois canadiennes sur l'accès à l'information. Cela montre à quel point le droit à l'information est essentiel au pays.
Les dispositions relatives à l'accès à l'information permettent de mettre au jour les dessous de la politique canadienne. Toutes ces années, sous les libéraux, c'est la culture du secret qui a donné lieu à la corruption. Seules les lois d'accès à l'information permettent de faire la lumière sur les activités du gouvernement. Je ne saurais trop souligner à quel point je suis déçu que le projet de loi C-2 ne mentionne nullement ces dispositions.
En fait, je crois que le projet de loi C-2 renfermait initialement des dispositions contraignantes en matière d'accès à l'information, mais qu'elles ont été supprimées. Je pense que les conservateurs ont eu peur et qu'ils ont fait marche arrière. Nous savons ce qui doit être fait. Il y a des députés conservateurs avec lesquels j'ai travaillé pendant cinq, six ou sept ans à déterminer ce qu'il faut faire en matière d'accès à l'information. Nous avons eu leur appui entier et enthousiaste tout au long du processus, sauf au moment de la mise en oeuvre de ces changements qu'ils sont maintenant en position d'apporter.
C'est pourquoi je déplore vivement qu'une réforme globale de l'accès à l'information ne soit pas intégrée au projet de loi C-2, même si je dois reconnaître que davantage de sociétés d'État seront en fait assujetties à la Loi sur l'accès à l'information en vertu de ce projet de loi. Certaines fondations, mais pas toutes, seront assujetties à la loi, et nous savons tous que les libéraux ont, pendant des années, canalisé des milliards et des milliards de dollars dans ces fondations, les soustrayant du même coup à tout examen public. Au moins, ces fondations seront maintenant assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.
Il y a toujours cette bizarre anomalie: sur les 246 sociétés et institutions d'État, seules une cinquantaine, avec l'ajout des sept désignées par le président du Conseil du Trésor, seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Je peux accéder à l'information concernant l'Administration de pilotage de l'Atlantique, mais non à celle ayant trait à certaines de ces grandes sociétés d'État qui disposent de budgets de milliards de dollars de fonds publics.
Nous voulons consacrer beaucoup de temps à cela. Je sais que le projet de loi sera renvoyé à un comité. Parfois, cela ne sert à rien. Comme je commence à manquer de temps, je n'en dirai pas plus là-dessus.
Je résumerai en disant que le NPD tient beaucoup au principe d'un gouvernement transparent. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion d'apporter des changements notables au fonctionnement du gouvernement.
Nous devons regagner la confiance des Canadiens. Je partage le point de vue du président du Conseil du Trésor. À notre avis, seuls des changements majeurs au fonctionnement du gouvernement nous permettront de regagner la confiance des Canadiens. Même si ce devait être la seule réalisation de la 39e législature, j'invite tous les députés à s'assurer d'adopter une véritable réforme en cette matière.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre a déclaré dans ses observations qu'il avait l'impression que les conservateurs avaient peut-être une arrière-pensée en présentant cette volumineuse mesure législative qui, enfin, assurera la responsabilisation du gouvernement. Il a laissé entendre que nous y avions peut-être intégré une dragée toxique pour en assurer le rejet, ce qui aurait permis au Parti conservateur de se présenter devant l'électorat en faisant valoir la nécessité d'un gouvernement majoritaire parce que l'opposition aurait rejeté le projet de loi.
Je dois dire à mon collègue qu'il a sans doute vu un trop grand nombre de films d'Oliver Stone, puisqu'il n'y a pas du tout ici de théorie de la conspiration. Nous souhaitons très certainement que la mesure soit adoptée et nous souhaitons que cela se fasse sans délai. Le député a déclaré que les Canadiens auraient tout intérêt à voir le projet de loi adopté avant la pause estivale, et je suis d'accord avec lui. Je serai du nombre des députés siégeant au comité législatif qui s'efforceront d'assurer au projet de loi une adoption rapide à la Chambre et par la suite au Sénat.
Je puis garantir au député qu'aucune arrière-pensée ne motive la présentation de ce projet de loi d'importance. Celui-ci vise tout simplement à établir un certain nombre de pratiques, de procédures, de lignes de conduite et de conditions qui permettront d'éviter que ne se reproduisent des événements regrettables comme le scandale des commandites au sein de l'appareil gouvernemental. J'en donne au député mon assurance et assurément aussi, celle de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
La question que je souhaite poser au député concerne ses commentaires au sujet du changement d'allégeance politique. Il a déclaré que cet aspect ne figurait pas dans la mesure législative et que le NPD avait la ferme conviction qu'une telle pratique ne devrait pas exister. Ma question à ce sujet a trait à un commentaire formulé plus tôt par le président du Conseil du Trésor. Peut-il tout simplement confirmer que, lorsque M. Ed Broadbent dirigeait le NPD, ce dernier a permis à un dénommé Toupin de changer d'allégeance et de se joindre au Nouveau Parti démocratique?
Peut-il donc ainsi confirmer qu'il est un tant soit peu hypocrite aujourd'hui de laisser entendre que le NPD s'oppose au changement d'allégeance, puisque, lorsque l'ancien chef du NPD, celui lui dont on vante aujourd'hui la probité inégalée comme chef, dirigeait cette formation, il a permis à quelqu'un de changer d'allégeance et de siéger avec le NPD?
Monsieur le Président, le député ne peut en vouloir au NPD d'avoir des doutes. Nous venons de traverser 13 ans de ce qui pourrait être qualifié de mauvais traitements, après avoir été trompés quant au véritable but des projets de loi et à leurs objectifs secondaires -- des chevaux de Troie si on peut dire.
Je ne voulais pas affirmer que c'était le projet de loi lui-même qui constituait une pilule empoisonnée, mais le moment de sa mise en oeuvre. Il était plus utile comme promesse en temps de campagne électorale. Maintenant, il faudra y donner suite et restreindre les activités du gouvernement actuellement au pouvoir, ce qui est plus embêtant.
Ne nous leurrons pas. Les députés du Parti conservateur connaissent bien la pratique de l'assiette au beurre eux aussi. Il ne faut pas remonter très loin pour en trouver des exemples flagrants de la part des gouvernements conservateurs précédents. Il se pourrait bien que les plus anciens du parti soient en train de convaincre les dirigeants actuels qu'un gouvernement transparent n'est peut-être pas ce qu'il faut.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst me rappelle que, à en juger par le nombre de ministres qu'on a conduits en prison, le gouvernement le plus corrompu de notre histoire a été celui du gouvernement conservateur de Grant Devine.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de son allocution.
La loi sur l'imputabilité a été mise en place à cause de la corruption libérale, notamment en ce qui concerne le Programme de commandites, qui a eu lieu au Québec pendant plusieurs années. Des fonds ont été détournés pour assimiler davantage le Québec. Espérons que les conservateurs ne tenteront pas avec cette loi de poser les mêmes actions.
J'ai deux questions à poser au député suite à son allocution. Dans son allocution, mon collègue mentionne avoir un certain malaise quant à la question du financement des partis politiques. J'aimerais connaître les différentes suggestions qui pourraient être apportées pour améliorer le projet de loi.
Quant à la culture de délation, cette question n'a pas été abordée. Le Bloc québécois s'oppose à un volet au sujet de la délation au sein du programme sur l'imputabilité. Protéger des employés qui dénoncent des pratiques malhonnêtes dans la fonction publique, c'est une chose. Par contre, nous sommes un peu mal à l'aise avec le fait que des employés reçoivent une récompense après avoir dénoncé ces gestes. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas opposés à l'idée de limiter les contributions à 1 000 $ par personne. Nous pensons suivre, en cela, le modèle québécois selon lequel aucune entreprise ni aucun syndicat ne peuvent faire de contributions à des partis politiques. C'est cela qu'il faut faire et c'est cela que les libéraux auraient dû faire quand ils ont déposé la première mouture de ce projet de loi en 2003.
Quant aux dénonciateurs, je partage les réserves exprimées par mon collègue au sujet des récompenses prévues. Nous en avons d'ailleurs parlé en réunion de caucus et nous sommes opposés à ce concept. L'argent ne peut être une bonne motivation. Les dédommagements éventuels devraient uniquement correspondre aux dommages subis par le dénonciateur, par exemple à cause d'un manque à gagner, mais il ne saurait être question de verser une récompense. Sinon, nous allons tomber dans le phénomène du justicier. Je ne crois pas qu'une somme de 1 000 $ puisse inciter qui que ce soit à changer d'avis. Celui ou celle qui hésite à dénoncer une situation anormale par peur de perdre son emploi ou pour une autre raison ne risque pas d'être stimulé par mille malheureux dollars. Ce n'est pas la chose à faire. Cela correspond au système américain et nous ne sommes pas d'accord.
Vous faites un excellent travail, monsieur le Président.
J'ai beaucoup aimé travailler au côté du député sur de nombreux dossiers concernant les Autochtones. Je pense que nous partageons le même point de vue et que nous aimons nous opposer sur ces questions.
Je vais lui poser une question au sujet de la loi sur la responsabilité. Celle-ci prévoit-elle que le gouvernement du Canada soit tenu de respecter ses engagements passés, comme l'accord de Kelowna et les règlements concernant les pensionnats? Pour ce qui est du vérificateur général, dont le député a parlé dans son discours, j'estime que, après l'accord de Kelowna et les règlements fonciers, nous nous retrouvons dans une relation de gouvernement à gouvernement. A-t-on tenu des consultations de gouvernement à gouvernement pour ce volet du projet de loi?
Dans son discours, le député a mentionné une chose sur laquelle je suis entièrement d'accord. C'est vrai que les libéraux sont isolés, mais c’est parce qu'ils sont le seul parti de l'opposition. Il est honteux que le NPD et le Bloc québécois se soient rangés au côté du Parti conservateur dont la plate-forme ne prévoit pourtant rien pour les villes, rien pour le problème de la toxicomanie, rien pour aider les étudiants et les sans-abri, rien pour l’économie sociale, et rien en matière de logements sociaux, d'environnement, ni de questions féminines. Nous sommes peut-être isolés, mais nous allons continuer de promouvoir toutes ces questions. Je suis désolé pour les électeurs du NPD et du Bloc dont les députés ont décidé de passer de l'autre côté, du côté des conservateurs, et de ne plus se battre pour ces grandes questions absentes de la plate-forme conservatrice. Nous, nous continuerons de nous battre.
Le député pourrait-il répondre aux questions concernant les deux grands engagements pris antérieurement par le gouvernement de même que la consultation de gouvernement à gouvernement qui a pu avoir lieu ou n'a peut-être pas eu lieu, selon lui, à l'étape de la rédaction des dispositions du projet de loi sur la responsabilité qui traitent du vérificateur général et des Premières nations.
Monsieur le Président, les libéraux se retrouvent seuls avec leur honte et leur disgrâce. Ils sont seuls parce que personne ne veut être associé à eux. C'est un peu comme des jeunes à la cafétéria d'une école qui seraient assis à leur propre petite table, alors que les autres élèves occuperaient les autres tables. Il y a une bonne raison pour cela. Ils ont trahi la confiance de la population canadienne et se sont couverts de honte. S'ils se sentent seuls dans leur coin, c'est qu'ils le méritent.
Lorsque des gens se font prendre la main dans le sac, et se font arrêter, il y a une punition qui les attend. Je crois que, dans ce cas, la punition n'est pas terminée. Je pense que le Parti libéral n'a pas encore atteint le fond du baril, en ce qui concerne la méfiance du public à son égard, et ce n'est pas une course à la direction du parti qui pourra y changer quelque chose comme les libéraux le voudraient.
Monsieur le Président, la Loi fédérale sur l'imputabilité, si elle est adoptée, sera la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada. Elle mettra fin à la pratique des portes tournantes permettant aux gens d'aller et de venir comme ils veulent entre les cabinets des ministres et les entreprises payées pour influencer les décideurs. La loi donnera à la vérificatrice générale le pouvoir de faire la lumière dans tous les recoins pour mettre fin au gaspillage, au vol et à la corruption. Les gros donateurs et l'argent des entreprises n'auront plus leur place dans les campagnes électorales, ce qui empêchera les puissants groupes de pression d'en profiter pour acheter des faveurs. Les fonctionnaires divulgateurs honnêtes seront protégés contre l'intimidation.
Ce dernier point me passionne particulièrement parce que je représente une circonscription de la région d'Ottawa peuplée d'un grand nombre d'honnêtes fonctionnaires qui auront besoin d'être protégés si jamais ils ont à dénoncer des actes de corruption ou d'autres méfaits. Ils doivent avoir l'assurance qu'ils ne risquent pas de perdre leur gagne-pain.
La protection que nous prévoyons pour les fonctionnaires divulgateurs dans la Loi fédérale sur l'imputabilité est constituée d'un certain nombre de mesures que n'avait pas incluses le gouvernement libéral précédent dans le projet de loi C-11. Ainsi, nous avons l'intention de doter le commissariat à l'intégrité de tous les pouvoirs nécessaires d'application de la loi. Le commissaire à l'intégrité serait chargé de protéger les fonctionnaires contre l'intimidation et les représailles. Le projet de loi C-2 vise à donner au commissariat à l'intégrité le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures de protection, plutôt que le simple droit de formuler des recommandations.
Par exemple, aux termes du projet de loi précédent présenté par les libéraux, un dénonciateur faisant l'objet d'intimidation aurait dû communiquer d'abord avec son employeur pour demander réparation, ou encore à la Commission des relations de travail, qui est un organisme que la plupart des fonctionnaires avec lesquels je me suis entretenu ne jugent pas vraiment indépendant.
Est-il réaliste de croire qu'un fonctionnaire osera prendre un tel risque dans ces circonstances? Sans pouvoir de contrainte, le commissaire à l'intégrité ne pourrait pas imposer de sanction à ceux qui se livrent à de l'intimidation auprès des dénonciateurs. Ce serait plutôt l'intimidateur, qui est souvent l'employeur lui-même, qui pourrait être chargé de se réprimander lui-même. Cela ne nous semble vraiment pas réaliste. Nous ne croyons pas qu'un ministère, un sous-chef ou un employeur qui se serait rendu coupable d'intimidation auprès d'un dénonciateur se réprimanderait lui-même pour s'être rendu coupable d'une telle infraction. Nous ne pouvons donc pas croire à l'intégrité d'un tel processus, à moins qu'il ne soit rendu indépendant en donnant les pouvoirs de contrainte au bureau du commissaire à l'intégrité. Autrement dit, la seule façon de réellement protéger le dénonciateur est de prévoir une protection juridique indépendante offerte par une personne relevant du Parlement et non de l'organe exécutif du gouvernement.
L'histoire a prouvé que l'existence de ces protections indépendantes est essentielle. Prenons par exemple le cas d'Allan Cutler, un important dénonciateur qui a mis au jour les délits de vol et de corruption du scandale des commandites. M. Cutler a été déclaré excédentaire et il a perdu son emploi. Il n'a toujours pas réintégré son emploi. Pourquoi? Parce qu'il devrait retourner travailler pour le même employeur, celui-là même qui l'a congédié ou qui l'a déclaré excédentaire. Le processus est beaucoup trop politique et d'ici à ce qu'il soit divisé et rendu complètement indépendant, des gens comme Allan Cutler n'obtiendront jamais entièrement réparation.
Les règles portant sur les dénonciateurs contenues dans la Loi sur l'imputabilité feraient disparaître l'ingérence politique et donneraient des pouvoirs à un tribunal indépendant, constitué seulement en cas de besoin, afin qu'il puisse réintégrer tous les Allan Cutlers de ce monde. Toute personne qui croit à l'indépendance du système judiciaire doit également croire à l'indépendance de ce processus dirigé par un mandataire du Parlement et composé d'un groupe de juges de la Cour fédérale en poste intervenant tout au cours du processus.
La loi sur la responsabilité accordera cette protection non seulement aux fonctionnaires, mais à tous les Canadiens. Tous les employés des sociétés d’État et tous les entrepreneurs seront protégés. Chaque citoyen qui fera une dénonciation sera protégé contre les représailles par une loi fédérale.
Il y a peu de pays où la protection va aussi loin, mais nous avons voulu l’inclure dans la loi sur la responsabilité parce que c’est la bonne chose à faire. Les milliers de fonctionnaires qui vivent et travaillent dans ma circonscription me répètent constamment que s’ils se trouvaient dans la regrettable situation d’Allan Cutler, ils voudraient absolument bénéficier de ce genre de protection parce que c’est leur gagne-pain qui serait en jeu.
Il est arrivé trop souvent que ces courageux dénonciateurs voient leur vie et leur réputation détruites, de même que leur sécurité financière. Ils n’ont pas les moyens d’engager une armée d’avocats pour les défendre devant les tribunaux et c’est pourquoi nous leur donnons la possibilité d’aller devant un tribunal indépendant sous les auspices d’un mandataire du Parlement. Tout au long de ce processus, les dénonciateurs bénéficieront d’avis juridiques et pourront agir dans un contexte ouvert et transparent.
Nous supprimons les clauses de dissimulation que les libéraux avaient insérées dans la loi précédente sur la protection des dénonciateurs. Ces dispositions permettaient au Cabinet de soustraire les employés de sociétés d’État à la protection accordée aux dénonciateurs, de dissimuler pendant cinq ans des renseignements liés à un scandale et de bloquer des demandes d’accès à l’information. Nous supprimons ce genre de disposition, car nous croyons que la protection des dénonciateurs vise à dénoncer la corruption et à rétablir la responsabilisation et non pas l’inverse.
La protection des dénonciateurs s’est fait trop longtemps attendre. Le Comité des opérations gouvernementales a discuté de cette protection pendant deux ans. Le gouvernement libéral a entamé les discussions sur le projet de loi C-11 il y a près de deux ans, mais le jour des élections, le projet de loi n’avait toujours pas fait l’objet d’une proclamation royale. Autrement dit, le Canada n’a toujours pas de protection pour les dénonciateurs.
J’estime que les dénonciateurs ont attendu suffisamment longtemps. Le temps est venu d’agir. Il n’est pas nécessaire de poursuivre les mêmes discussions que celles que nous avons eues pendant des années. Le temps est venu de prendre ces mesures, en fait toutes les mesures contenues dans la loi sur la responsabilité, de les examiner rapidement en comité, de les adopter à la Chambre et de les envoyer au Sénat pour qu’il les ratifie dans de brefs délais.
À mon avis, toute tentative visant à empêcher l’adoption de la loi sur la responsabilité suscitera l’opposition énergique de tous les électeurs canadiens qui ont réclamé ces changements. Je peux assurer à mes collègues qu’en tant que député je surveillerai avec honnêteté et vigilance toute manoeuvre procédurière que les sénateurs libéraux, ou d’autres libéraux, pourraient tenter pour empêcher l’adoption de cette importance mesure anti-corruption.
De façon plus générale, il est question ici du pays que nous voulons créer. Nous voulons créer un pays qui récompense ceux qui travaillent fort, paient leurs impôts et respectent les règles et qui punit ceux qui trichent, volent et enfreignent la loi. C’est la définition même de la responsabilité: il faut récompenser le bien et punir le mal. C’est ce que nous croyons, nous les conservateurs; c’est le but de notre programme.
Cela dépasse le cadre d’une simple loi. Prenez l’obsession des conservateurs à l’égard des baisses d’impôts et c’est une obsession dont je suis fier. Les impôts pénalisent le succès. Les conservateurs réduiront les impôts pour récompenser le succès en permettant aux gens de garder une part plus grande des gains pour lesquels ils ont travaillé si fort. Nous allons offrir des crédits d’impôts couvrant le coût des livres scolaires afin de récompenser l’apprentissage, des crédits d’impôts pour les sports que pratiquent les enfants afin de récompenser l’exercice et une vie saine, des crédits d’impôts pour les transports en commun afin de récompenser les moyens de transport propres, et ainsi de suite.
Inversement, le gouvernement mettra en place des pénalités sévères applicables aux délits criminels. Des peines minimales obligatoires d'emprisonnement et la fin de l'assignation à résidence représentent, pour les contrevenants, de nouvelles façons de payer pour leurs actes.
Prenons le cas de la politique étrangère du Canada. Un pays ayant à coeur les principes de la responsabilité doit récompenser les grandes avancées vers la démocratie en affectant de l'aide et des troupes à des endroits comme l'Afghanistan, mais il doit aussi châtier les tyrans et les terroristes comme le Hamas en les dénonçant sur la scène internationale et en réduisant l'aide étrangère qui leur est versée. Voilà la portée du concept de responsabilité au-delà du présent projet de loi.
En soi, le projet de loi sur la responsabilité est le texte anti-corruption le plus sévère dans l'histoire du Canada, mais il constitue également un repère au regard duquel le gouvernement, sous la direction du premier ministre et dans l'optique de sa philosophie conservatrice, jugera l'action menée à propos de questions stratégiques allant de la lutte contre la criminalité aux affaires étrangères, et de la politique financière à l'éthique.
Je vais maintenant parler de façon plus générale du projet de loi sur la responsabilité. Il va mettre au jour les dessous de la politique canadienne, comme l'a expliqué le député néo-démocrate. Celui-ci a dit que c'était la meilleure solution pour éliminer la corruption, pour obliger l'auteur d'actes répréhensibles à rendre des comptes, pour mettre au jour le gaspillage et pour empêcher la répétition des actes répréhensibles commis par le gouvernement précédent. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous étendons l'accès à l'information à toute une gamme d'organismes publics qui en étaient antérieurement exemptés. Les sociétés d'État, par exemple, seront assujetties à de nouvelles exigences d'ouverture aux contribuables de notre pays. La vérificatrice générale aura la possibilité de suivre la trace de l'argent, de faire enquête sur des organisations qui reçoivent des fonds publics importants et de faire la lumière sur l'utilisation de ces crédits.
Imaginez ce qui se serait passé si la vérificatrice générale avait pu suivre la trace de l'argent versé aux maisons de publicité et même au Parti libéral pendant le récent scandale des commandites. Imaginez ce qui se passerait si nous avions un meilleur accès aux comptes des grandes fondations où les libéraux ont entassé des milliards de dollars pendant tant d'années. Pensez à tous les entrepreneurs qui ont bénéficié du registre libéral des armes à feu, dont les dépenses dépassent maintenant de plus d'un milliard de dollars le montant prévu. Les dépenses publiques de cette nature doivent être assujetties à l'examen public le plus rigoureux, et c'est exactement ce que cherche à faire le projet de loi sur la responsabilité.
Je profite de l'occasion pour remercier ceux qui ont travaillé si fort pour produire le projet de loi. Je tiens tout particulièrement à remercier les fonctionnaires du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor qui ont travaillé d'arrache-pied pour produire ce projet de loi de grande portée en si peu de temps. Leurs efforts ont été reconnus par le président du Conseil du Trésor et par moi, bien sûr, mais aussi par le premier ministre, qui sait tout le travail qu'ils ont abattu pour faire de leur pays un endroit meilleur.
Je remercie le premier ministre de m'avoir donné une belle occasion et je félicite le président du Conseil du Trésor de s'être acquitté de ses devoirs avec énergie et intégrité.
Sur ce, je lance un défi à tous les députés. Le temps des discours est fini. Il est temps de passer à l'action. Nous devons mener le processus législatif rondement afin d'assurer l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes et de le renvoyer au Sénat au début de juin afin que les sénateurs puissent l'adopter avant le début de juillet. La tâche est énorme.
Par exemple, le projet de loi sur la protection des dénonciateurs du gouvernement précédent a été à l'étude pendant deux ans et n'a jamais été promulgué. La protection des dénonciateurs est un des 13 éléments de la loi sur la responsabilité et nous nous attendons à ce que cette loi soit adoptée d'ici l'été, soit dans environ trois mois. Le délai est très serré. C'est pourquoi nous n'avons pas le temps de jouer de petits jeux. Nous n'avons pas le temps de céder à l'esprit de parti.
Les partis qui s'opposent par principe à toute forme de responsabilisation doivent prendre avis dès maintenant que nous leur ferons payer un prix élevé devant l'électorat s'ils essaient d'aller à l'encontre de la volonté de la population et de bloquer l'adoption de notre loi sur la responsabilité. Il faut agir ici et maintenant. On nous a confié une responsabilité et nous avons très peu de temps pour nous en acquitter. J'exhorte tous les députés à appuyer notre loi sur la responsabilité et à appuyer aussi une société plus responsable qui reposerait sur les principes déjà énoncés ici.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face pour son exposé fort éloquent sur le projet de loi. Il s'agit véritablement d'un projet de loi exceptionnel qui vise à accomplir un grand nombre de choses.
J'ai quelques questions à poser à un parti qui se dit non partisan, mais qui est pourtant fondamentalement opposé à la responsabilité. Je trouve ce commentaire intrinsèquement contradictoire. Bref, je me pose des questions sur les dispositions qui visent la loi sur le lobbying et celles qui portent sur les divulgateurs.
Je suis préoccupé par le fait que les lobbyistes, selon le libellé du projet de loi, doivent déclarer toutes les conversations qu'ils ont eues, qu'ils aient été payés ou non, avec des titulaires de charges publiques. Est-ce que cela s'applique également aux membres de la National Citizens' Coalition ou du Sierra Club qui ont des conversations avec des agents politiques, des gens qui sont titulaires de charges publiques?
Ma deuxième question porte sur les divulgateurs. Est-ce que les dispositions sur la transparence, que la divulgation est censée assurer, s'appliquent aux employés qui veulent rendre publics des documents privés sur lesquels ils travaillent — des livres, par exemple — en se disant qu'ils ont le droit de les dévoiler au grand jour, même si le gouvernement ne leur a pas donné ce droit? Enfin, et je rappelle que je suis l'adjoint du porte-parole en matière de justice, le projet de loi empêchera-t-il les fonctionnaires qui conseillent les ministres de faire valoir leurs opinions sur des projets de loi lors de conférences, aux tribunes appropriées pour le public? Le député considère-t-il que la divulgation et l'expression d'opinions personnelles amélioreront le fonctionnement du gouvernement?
Monsieur le Président, la première question du député concerne l'enregistrement des réunions entre des lobbyistes et des titulaires de charge publique. Permettez-moi d'expliquer au député pourquoi cela est aussi important.
La Loi sur l'imputabilité précise que les lobbyistes doivent déclarer toutes les activités qu'ils mènent auprès des titulaires de charge publique et que les renseignements concernant ces activités, soit la date, l'heure et la fréquence des réunions, doivent être affichés sur un site web de manière à ce que le public sache qui influence le gouvernement. Que dirait-on si un ministre de la Santé rencontrait 150 fois dans la même année des représentants de l'industrie du tabac? Le public voudrait être au courant. Nous voulons savoir qui influence notre gouvernement.
Quant à savoir si des groupes tels que la National Citizens' Coalition et le Sierra Club seraient tenus d'enregistrer les activités qu'ils mènent auprès des titulaires de charge publique, je dirai ceci au député. En règle générale, on parle de lobbyistes qui sont rémunérés et pour qui l'avancement d'une politique publique présente des intérêts commerciaux plutôt que de groupes de revendication qui militent habituellement au nom de grands principes tels que l'environnement ou la reddition de comptes, par exemple.
La deuxième question concerne la protection des dénonciateurs. Rien dans cette loi ne limiterait le droit d'un fonctionnaire de parler de politique publique. Les fonctionnaires continueraient d'avoir les mêmes droits après l'adoption de la Loi sur l'imputabilité. Cependant, cette loi protégerait les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles. La loi définit très clairement les actes répréhensibles.
Autrement dit, un fonctionnaire qui voudrait faire obstacle à un programme du gouvernement ou à une décision en matière de politique publique ne pourrait pas justifier son intervention en recourant à cette loi. En revanche, il pourrait s'appuyer sur cette loi pour dénoncer des actes dont il est témoin tels que le gaspillage de fonds publics, la violation de règles adoptées par la Chambre des communes, la violation de politiques et toute une série d'autres actes répréhensibles clairement définis. Il serait protégé s'il divulguait de tels actes. Cette mesure vise à conférer à un agent de surveillance indépendant le pouvoir de protéger les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor du travail sérieux qu'il a fait et des efforts qu'il a consentis dans l'élaboration du projet de loi sur la responsabilisation pour veiller à la protection des dénonciateurs. La responsabilité que les Canadiens demandent sera mise en place. On en a désespérément besoin étant donné le scandale que nous avons vécu ces dernières années.
Entre autres, mes électeurs me demandent si le projet de loi sur la responsabilisation fera en sorte qu'on ne connaîtra plus jamais de programmes comme le Programme de commandites et de scandales comme celui qui l'a entouré.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous éclairer là-dessus et nous dire comment notre projet de loi, avec l'appui des députés, instaurera une plus grande responsabilisation dont les Canadiens ont désespérément besoin pour veiller à ce qu'on ne puisse plus jamais utiliser à mauvais escient un programme comme le Programme de commandites?
Monsieur le Président, ce serait faire preuve de malhonnêteté intellectuelle de dire qu'une loi pourrait à elle seule éliminer toute possibilité de scandale au sein du gouvernement. Je peux affirmer, cependant, que si le projet de loi sur la responsabilisation avait été en vigueur quand le scandale des commandites libéral a eu lieu, les responsables auraient été arrêtés beaucoup plus tôt et punis beaucoup plus rapidement.
Je vais illustrer ce que je veux dire. Allan Cutler aurait pu dénoncer le scandale, le vol et la fraude qui sévissaient dans le cadre du programme, auprès d'un mandataire indépendant. Ce dernier aurait été tenu, dans un délai de 60 jours, de divulguer ces agissements au Parlement. Le public aurait ainsi su ce qui se passait dans les 60 jours suivants la confirmation de ces agissements par le commissaire. En d'autres mots, le public aurait su, de nombreuses années plus tôt, le genre de fraude que commettait le Parti libéral. Par conséquent, cette fraude aurait pu être arrêtée net. Tous les paiements aux compagnies de publicité auraient cessé après qu'Allan Cutler eut dénoncé les agissements à l'interne, ce qui aurait épargné des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens.
Il s'agit de la loi anticorruption la plus sévère de toute l'histoire du Canada. Je remercie le député de tout le travail qu'il investi dans son élaboration.
Monsieur le Président, je vous félicite pour l'excellent travail que vous faites dans ce nouveau rôle. Je félicite aussi le secrétaire parlementaire pour sa promotion. Il comprend bien les choses et s'exprime très bien. Cependant, j'ai été surpris de l'entendre dire que ce n'était plus le temps de discuter. Nous en sommes à la première matinée de débat sur un projet de loi énorme, un projet de loi très vaste et un des plus volumineux comme il l'a lui-même dit, qui fera l'objet de trois lectures à la Chambre des communes et trois lectures au Sénat, et pourtant il dit que ce n'est plus le temps de discuter.
Nous venons d'être témoins d'un des gestes les plus honteux qu'on ait pu voir à la Chambre ces derniers temps. J'ai demandé aux députés néo-démocrates d'appuyer les Autochtones et ils ont refusé. Je leur ai donné le choix d'appuyer l'accord de Kelowna, l'accord sur les pensionnats autochtones et une relation de gouvernement à gouvernement, et ils sont restés absolument muets.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils ont cessé d'appuyer les Autochtones, les programmes sociaux, l'environnement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour appuyer le gouvernement.
J'ai plusieurs questions positives à adresser au secrétaire parlementaire.
Je crois que les trois partis ont exprimé des réserves à l'égard de l'argent devant être versé aux dénonciateurs. Le député a-t-il des remarques à faire à ce sujet?
J'ai été troublé par les propos du secrétaire parlementaire au sujet des réductions d'impôt. Le gouvernement conservateur se trouve en fait à hausser les impôts. Il réduit la TPS, ce qui sera avantageux pour les gens très riches, mais il alourdit le fardeau fiscal des contribuables à revenu faible et moyen en augmentant l'impôt sur le revenu.
Je suis heureux qu'il soit secrétaire parlementaire. Pourrait-il faire quelques remarques sur les consultations avec les peuples des Premières nations sur la question concernant le Bureau du vérificateur général?
Enfin, pourrait-il nous dire comment les conservateurs ont pu réussir à amener les néo-démocrates à appuyer leur parti et à abandonner les causes qu'ils ont toujours défendues comme les programmes sociaux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les Autochtones?
Monsieur le Président, le député pose des questions intéressantes, quoique incongrues. J'y répondrai du mieux que je peux.
Tout d'abord, il a parlé d'une somme à payer aux dénonciateurs. Le paiement proposé dans le projet de loi pour ceux qui ont le courage de dénoncer le gaspillage et la corruption est destiné à reconnaître l'énorme sacrifice que tout dénonciateur fait, peu importe les mesures de protection que nous mettons en place. Il existe, par exemple, une récompense dans le programme Échec au crime pour ceux qui donnent des renseignements susceptibles de conduire à une condamnation. Ce principe n'a rien de répréhensible. Si les députés n'appuient pas cette idée, ils peuvent facilement modifier le projet de loi en comité.
Pour ce qui est des consultations, elles ont eu lieu auprès de différents groupes, dont certains n'avaient jamais été inclus dans les discussions sur la responsabilisation. Nous avons adopté leurs vues et les avons intégrées dans le projet de loi.
Je ne crois pas que nous devrions attaquer les députés des autres partis qui appuient le projet de loi. Ils ont pris position et ont fait preuve de courage en reconnaissant que le projet de loi doit devenir loi d'ici l'été. J'espère que le député et son parti appuieront l'initiative.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Davenport.
Je voudrais aussi en profiter pour vous féliciter pour votre nomination à ces hautes fonctions et la façon dont vous avez arbitré nos délibérations jusqu’ici.
J’aurais une chose à dire quant à la façon dont le secrétaire parlementaire a parlé des impôts. Il ne serait sans doute pas du tout d’accord avec Edmund Burke qui a dit que les impôts étaient le prix que nous payons pour accéder à un monde meilleur.
Le sujet qui nous intéresse est toutefois celui de l’obligation de rendre compte. J’ai remarqué que le secrétaire parlementaire n’a pas parlé du rôle que les députés pourraient jouer pour rehausser le niveau de responsabilisation et je vais essayer d’aborder ce sujet.
C’est avec plaisir que j'interviens aujourd’hui, en tant que porte-parole adjoint de la réforme démocratique, pour parler, au nom de tous les Canadiens, de la responsabilisation du gouvernement. Je déclare parler au nom de tous les Canadiens, car tous les députés, j’en suis sûr, quel que soit leur parti, qu’ils siègent du côté de l’opposition ou du parti ministériel, sont convaincus que nous partageons tous la responsabilité morale et éthique de dépenser l’argent des contribuables canadiens de façon à ce qu’ils en tirent le maximum. Cela va sans dire.
Mon collègue, le porte-parole de notre parti, a fort bien décrit les défis que les parlementaires ont à relever pour compléter le programme de responsabilisation amorcé par l’ancien gouvernement. Pour situer le contexte de notre propos et de celui de mes collègues, je crois utile de répéter ce qui a été fait à la suite de la liste sordide de transgressions commises aux niveaux professionnel et politique et ayant fait l’objet de l’enquête du juge Gomery.
Tout d’abord, comme mon collègue l’a mentionné, et à la suite des témoignages devant le Comité des comptes publics et le juge Gomery, qui ont mis en lumière les faiblesses des vérifications internes et externes depuis 1995, le gouvernement libéral a rétabli les fonctions de contrôleur général pour chaque ministère et mis en place des politiques de vérification interne. La fonction de contrôleur général avait été éliminée par un gouvernement libéral précédent. Les freins et contrepoids établis ne favorisaient pas un côté plutôt que l’autre. S’il y a eu des faiblesses et des erreurs, ces deux gouvernements s’en sont rendus coupables l’un comme l’autre.
Les choses ont changé lorsqu’on n’a pas donné suite aux vérifications internes et externes de 1995 et 1996. C’est important parce qu’il y a eu un effondrement systémique de la structure des freins et contrepoids. Cela a été suivi de l’exploitation politique du système de contrats et d’adjudication, comme le juge Gomery l’a bien démontré.
Autrement dit, ces actes ont été commis par un petit nombre de gens. Comme l’a déclaré le juge Gomery, et je le cite une nouvelle fois, comme l’a fait mon collègue:
Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu’ils ont été blanchis par l’enquête.
Le projet de loi sur la responsabilité du gouvernement aborde plusieurs autres domaines dans lesquels nous avons établi les bases d’une responsabilisation, par exemple en poursuivant la réforme du financement des partis politiques, en renforçant le rôle du commissaire à l’éthique, en établissant un processus de nomination et en assainissant les sondages et la publicité du gouvernement. Nous avions commencé tout cela et ces mesures méritent d’être appuyées.
D'autres parties du projet de loi ont une incidence qui justifie un examen plus approfondi et doivent être renvoyées au comité pour y être débattues plus à fond. Je songe à deux recommandations qui semblent indûment bureaucratiques. En fait, elles brouillent les traditions historiques et éprouvées de nos systèmes parlementaire et judiciaire de façon contraire aux objectifs du gouvernement.
Il s'agit d'une part de la recommandation du gouvernement de créer un poste de directeur des poursuites pénales. Les responsabilités inhérentes à ce poste entreraient inutilement et sérieusement en conflit avec celles du procureur général. De plus, par sa définition et par sa nature, ce poste compromet le principe de justice naturelle qui a fait ses preuves depuis longtemps. Les défenseurs des principes de justice naturelle, de l'égalité devant la loi et des droits de la personne ont tout lieu d'être préoccupés par la création d'un poste de directeur des poursuites pénales.
L'autre recommandation qui mérite une étude impartiale du comité est celle de l'établissement d'un poste de directeur parlementaire du budget. Les motifs invoqués sont louables et le projet de loi entend garantir la transparence de la budgétisation et fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives de la situation des finances du pays et des tendances de l’économie nationale et préciser le coût financier des mesures proposées dans les projets de loi déposés par les membres de l’une ou l’autre chambre, mais les avantages de créer encore un autre niveau de bureaucratie financière doivent être évalués en regardant si le pouvoir de surveillance des comités recommandé le juge Gomery et la vérificatrice générale est vraiment considérablement accru par la création de ce poste.
Je suis d'avis que les députés ne peuvent et ne doivent pas déléguer leurs responsabilités à un réseau de contrôle bureaucratique plus complexe et plus compliqué que jamais. Je crois que c'est Winston Churchill qui a dit « Des chiens de garde? Je veux bien, mais qui va les surveiller? »
Je conclus en rappelant en toute humilité au Parlement qu'une autre initiative avait été lancée pour contrer, dans une certaine mesure, les abus mis au jour par la vérificatrice générale et par le juge Gomery. Je parle du fait qu'on a relevé un déficit démocratique et qu'on a avancé que les parlementaires étaient délibérément bâillonnés ou restaient naïvement à l'écart du processus d'élaboration des politiques, d'évaluation et de reddition de comptes.
Je ne suis pas à la Chambre depuis longtemps, mais j'ai tout de même été témoin des efforts consentis par tous les partis pour reprendre les responsabilités qui avaient été déléguées aux mandarins non élus, aux lobbyistes et autres. La mise au point d'un processus d'approbation du budget dans le cadre de la structure des comités permanents n'est qu'un exemple de cette tendance. À titre de président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je me suis également demandé, tout comme les membres de notre comité, si nous avions les outils d'enquête dont nous avions besoin pour mener ce travail à bien et pour y donner suite.
On a beaucoup fait sous la bannière de la responsabilité parlementaire et ce projet de loi permettra d'aller plus loin. Permettez-moi de faire une observation à l'intention de mes collègues. Dans nos efforts pour combattre cette aberration que sont la tromperie, la corruption et la mauvaise gestion, il ne faudrait pas en arriver à créer une culture dans laquelle nous en viendrions à oublier que notre système parlementaire est la base même sur laquelle le paysage politique, social et économique de notre pays s'est construit. Faisons tout ce que nous pouvons pour garantir aux Canadiens que nos institutions parlementaires et nos valeurs sont suffisamment dynamiques, démocratiques et flexibles pour tenir compte de la confiance du public et la protéger.
Si on examine à la fois les mécanismes et les solutions qu'elle propose, comme j'ai essayé de le faire valoir aujourd'hui, cette mesure législative constituera une autre étape dans la direction de la responsabilisation que les Canadiens réclament. Plus important encore, elle donnera à leurs représentants élus le pouvoir de donner suite à leurs attentes afin de protéger la confiance du public.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur la grosse brique dont nous discutons maintenant. Je voudrais qu'il se penche sur deux ou trois sujets dont on n'a pas beaucoup parlé et qui touchent l'accès à l'information.
Au comité de l'environnement, nous avons passé un certain temps l'année dernière à essayer de comprendre les projets du gouvernement de l'époque relativement aux changements climatiques. Nous sommes malheureusement confrontés au même scénario maintenant. Le gouvernement actuel n'a absolument aucun plan si ce n'est un projet inspiré de George Bush.
Lorsque j'examine cet énorme document qui offre toutes sortes de possibilités et qui est le fruit des vastes consultations dont le secrétaire parlementaire a parlé, je constate que les propositions touchant l'accès à l'information sont si minces qu'elles sont insultantes. Beaucoup de groupes qui ont été consultés par le gouvernement ont déclaré publiquement depuis la présentation de ce projet de loi que les dispositions touchant l'accès à l'information ne sont pas suffisamment substantielles pour trouver les renseignements dont les députés ont besoin pour s'acquitter de leur travail, que les citoyens ordinaires doivent présenter au gouvernement des demandes d'accès à l'information et obtenir des réponses sans longs passages censurés comme cela était le cas sous l'ancien gouvernement malheureusement. Il était tout à fait impossible d'avoir accès à l'information nécessaire pour porter un jugement éclairé sur les orientations du gouvernement.
Les Canadiens doivent savoir si son parti et lui-même trouvent que les réformes en matière d'accès à l'information qu'on retrouve dans le projet de loi vont assez loin.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a une lacune en ce qui concerne l'accès à l'information qui est encore plus extrême lorsqu'il est question des comités et des députés. En fait, la seule façon pour les députés d'obtenir, par l'entremise d'un comité, de l'information, est de présenter une pétition, tout comme tous les particuliers et tous les citoyens du pays peuvent le faire. En un sens, ce qui est fondamental, c'est que tous sont égaux.
J'essayais de dire qu'à la Chambre, nous avons des renseignements auxquels la population n'a peut-être pas accès. Nous avons peut-être une indication de problèmes possibles pour lesquels nous ne devrions pas avoir à présenter une pétition. Nous devrions être en mesure de simplement en faire part et ces renseignements devraient être fournis au comité de façon appropriée.
Le problème, c'est que ce processus et ce niveau de responsabilité seront retardés, car les dispositions sur l'accès à l'information de ce projet de loi seront renvoyées au comité. Je propose que nous nous concentrions là-dessus. C'est une façon sur le plan de la responsabilité de permettre aux députés de rendre davantage de comptes aux contribuables.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député pour ses commentaires réfléchis et pour le ton de son intervention. J'ai une question à lui poser, à lui ainsi qu'à son parti.
Des députés libéraux ont demandé pourquoi le projet de loi ne couvrait pas les députés, leur personnel et des députés qui étaient dans l'opposition, mais ne sont plus à la Chambre. De toute évidence, du côté gouvernemental on fait une distinction entre ceux qui font partie du Cabinet et ceux qui n'en font pas partie.
J'aimerais que le député précise s'il croit que le projet de loi sur la responsabilité devrait couvrir tous les députés sans exception ainsi que le personnel politique ou s'il croit qu'il devrait être limité à ceux qui servent comme ministre et dans des postes administratifs élevés. Croit-il que le projet de loi devrait couvrir l'ensemble des députés ou uniquement les membres du Cabinet?
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Actuellement, la distinction se justifie par le fait que les membres du Cabinet ont accès à de l'information protégée. Si nous étions plus démocratiques, cette information serait moins protégée et plus généralement accessible aux députés et aux composantes de la Chambre des communes. Si la réforme est mise en oeuvre et cette voie est choisie, alors il s'ensuit tout naturellement qu'il ne devrait pas y avoir de distinction entre l'exécutif et le législatif. La loi devrait couvrir l'ensemble des députés.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre concernant la loi sur la responsabilisation du gouvernement fédéral. D'entrée de jeu, je tiens à remercier une fois de plus les électeurs de ma circonscription, Davenport. C'est un grand honneur pour moi, en effet, de continuer à faire en sorte que la voix des gens de Davenport soit entendue à Ottawa.
Au cours de la campagne, les gens que j'ai rencontrés m'ont dit clairement que leur perspective du Canada n'en était pas une qui correspondait à celle du Parti conservateur. Ils voient un Canada compatissant et rassembleur qui accorde des chances égales à tous les Canadiens. Ils souhaitent pour les jeunes et les moins jeunes une vision qui suscite l'enthousiasme. Telle est la vision de mes électeurs. Je la partage et je suis fier de la faire valoir dans cette Chambre.
Le Canada est un grand pays dont l'histoire est riche. Nombreux ont été chez nous les visionnaires. Laurier, par exemple, à son époque, a favorisé la venue au Canada de millions de ressortissants de l'Europe du Sud et de l'Est. Ces gens ne parlaient pas notre langue et imaginaient mal l'étendue de notre géographie. Cependant, nous continuons aujourd'hui à bénéficier de ce qu'ils ont apporté à notre prospérité. Leurs descendants continuent d'être des chefs de file et des bâtisseurs dans ce grand pays. On pourra en dire autant un jour de ceux qui sont aujourd'hui de nouveaux arrivants au Canada.
Ceux qui font partie de nos Premières nations continuent également à alimenter le dynamisme de notre grand pays. Les Autochtones du Canada parlent plus de 50 langues distinctes, dont la plupart ne sont parlées qu'ici au Canada.
Il y a de cela quelques semaines seulement, le gouvernement présentait son discours du Trône. On peut difficilement dissocier le programme du gouvernement et ses nominations rocambolesques des derniers jours du projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
La vision du pays qu'a le gouvernement n'est pas partagée par les habitants des grands centres urbains. Les électeurs des grandes villes ont choisi de ne pas élire de députés conservateurs. Il suffit de connaître le programme du gouvernement pour constater que sa vision d'avenir ne concorde pas avec les aspirations de la plupart des Canadiens.
Prenons le cas de la garde d'enfants, par exemple. Selon moi, la politique d'intérêt public doit soutenir ceux qui sont les plus nécessiteux. Or, il y a au Canada des familles qui sont en difficulté. Le gouvernement libéral précédent était en voie d'établir un programme national de garderies. Ce programme visait à venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, pour qu'ils puissent avoir accès à des services de garderies abordables. La décision apparente du gouvernement conservateur de mettre un terme à cette initiative ne créera pas davantage de places dans les garderies aux endroits où elles sont nécessaires. Ainsi, le gouvernement conservateur ne répondra pas aux besoins de ceux qui sont le moins en mesure de payer des services de garde d'enfants.
Il est remarquable que le premier ministre et ses députés puissent se vanter de l'importance qu'ils attachent à la responsabilité et à l'éthique. En effet, leur bilan à cet égard est jusqu'à maintenant incompatible avec les gestes qu'ils ont posés depuis leur arrivée au pouvoir. C'est là une affirmation renversante, car ce gouvernement est encore tout nouveau.
Le premier ministre et ses collègues du caucus conservateur ont fait tout un plat des mesures législatives contenues dans la Loi fédérale sur l'imputabilité. En effet, le premier ministre, pendant qu'il était encore chef de l'opposition, avait déclaré en novembre dernier que le nettoyage du gouvernement devait commencer par le sommet. Il est pour le moins étonnant de constater comment les choses ont pu changer depuis cette déclaration.
Premièrement, qui n'a pas constaté l'absurdité incroyable de la décision du premier ministre de courtiser puis de nommer au Cabinet un député qui, quelques heures auparavant, venait d'être élu par les gens de sa circonscription pour siéger en tant que député du caucus libéral? La population de Vancouver Kingsway a exprimé sans ambigüité la vision du Canada qu'elle souhaitait voir représentée à la Chambre des communes. Les députés d'en face peuvent bien dire ce qu'ils veulent de la responsabilité, mais il reste que l'un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire veut que les députés soient responsables envers ceux qui les ont choisis, les électeurs de leur circonscription. Dans ce cas précis, les électeurs ont pris une décision qui a été balayée de la main en moins de 14 jours. Peut-on alors parler de responsabilité?
Ensuite, sans même reprendre son souffle, le premier ministre a nommé au Sénat du Canada un partisan personnel de longue date, simplement pour qu'il puisse entrer au Cabinet comme ministre des Travaux publics, rien de moins. Ce geste a été posé par un premier ministre qui ne manque jamais une occasion de dénigrer le Sénat ou la procédure de nomination de ses membres.
Nous avons tous assisté, par la suite, à un véritable barrage de critiques à l'égard du commissaire à l'éthique lorsqu'il a seulement osé envisager la possibilité d'examiner la décision du premier ministre.
Et ça ne s'arrête pas là. Avant que nos distingués collègues d'en face commencent à s'acharner sur l'éthique du gouvernement précédent, je leur conseillerais de commencer par faire leur propre examen de conscience, ce qui serait plus approprié.
De plus, le premier ministre s'est toujours dit préoccupé par le rôle des lobbyistes dans le processus politique. Il l'a démontré en s'empressant de nommer au Cabinet un ministre de la Défense nationale qui, quelle que soit la définition qu'on donne de ce terme, est bel et bien un lobbyiste de l'industrie de la défense.
En matière de responsabilisation et d'éthique, nous avons peine à entendre ce que dit le gouvernement, parce que son comportement attire toute notre attention.
Nous devrions également nous inquiéter de ce qui manque dans ce projet de loi. Où sont les dispositions relatives à la publicité par des tiers? Manifestement, cette publicité, qui est pratiquement sans limite, est une question sérieuse qui mérite notre attention. Quel que soit le débat, la publicité par les tiers est susceptible de favoriser les uns au détriment des autres. En se défilant devant ce problème, le gouvernement manifeste un manque de jugement.
Et puisque nous parlons de ce qui manque dans ce projet de loi, nous devrions également nous demander où sont les dispositions relatives à l'accès à l'information. Nous travaillons pour la population. Les électeurs ont le droit de savoir ce qui se passe à Ottawa. Ils ne devraient pas être obligés d'accepter que l'État s'emmure dans le secret. Le projet de loi devrait contenir un mécanisme obligeant le gouvernement à rendre compte entièrement de ses activités. Au lieu de cela, nous sommes en présence d'un gouvernement qui fait de la microgestion de l'information et qui est peut-être l'un des plus enclins au secret de l'histoire du Canada.
En fait, la loi fédérale sur l'imputabilité est à l'image de ce que le gouvernement a entrepris jusqu'à maintenant. Elle correspond à une vision étroite, teintée d'une idéologie réductrice. À première vue, une telle mesure peut bien paraître, mais n'est rien d'autre qu'un miroir aux alouettes.
Le premier ministre a fait campagne principalement sur son engagement à l'égard de la transparence et de la responsabilisation au sein du gouvernement. Mais le projet de loi ne répond pas à toutes les attentes raisonnables des Canadiens. Il vise certaines préoccupations, mais il en ignore totalement d'autres.
Faut-il le répéter, le comportement du gouvernement à venir jusqu'à maintenant laisse beaucoup à désirer sur le plan de la responsabilisation. Nous pouvions déjà le constater alors que l'encre n'était même pas encore sèche sur le serment d'office à Rideau Hall.
Par ailleurs, puisque nous parlons de responsabilité, nous devrions nous demander ce qu'il en est des autres champs d'action relatifs aux politiques publiques, où le gouvernement a omis de rendre compte comme il le devrait à la population canadienne.
Récemment, j'ai été approché par de vaillantes familles de sans-papiers ayant travaillé dans notre pays. Ce sont des familles qui ont pris racine ici, qui paient leurs impôts, qui envoient leurs enfants à l'école et qui favorisent la prospérité de notre pays. Pourtant, elles sont menacées d'expulsion alors que des secteurs comme celui de la construction à Toronto ont désespérément besoin de main-d'oeuvre. Il nous faut un système d'immigration plus souple, plus empreint de compassion et plus à l'écoute des besoins de notre pays. Ce problème doit être résolu à très brève échéance.
Qu'en est-il des villes? Lors de la dernière législature, pour la première fois de l'histoire, un gouvernement fédéral a traité les villes avec dignité et respect. Le maire en poste de Toronto a souvent parlé de sa gratitude envers l'ancien premier ministre et son gouvernement pour avoir enfin invité les villes à la table. Qu'en est-il de la responsabilité de l'actuel gouvernement à cet égard?
Notre pays est jeune, mais il compte une population grandissante de personnes âgées. Qu'en est-il de l'engagement envers ces Canadiens qui ont défendu et bâti ce pays toutes leurs vies et qui transmettront leur vision aux générations à venir? Nous devons faire en sorte qu'on s'occupe d'eux et qu'on les traite avec respect et dignité. Je demande à mes collègues qui occupent actuellement les banquettes ministérielles ce qu'il en est de la responsabilité de l'actuel gouvernement à l'égard des aînés du Canada.
Les arts améliorent la vie des citoyens, génèrent beaucoup d'emplois au pays et attirent beaucoup d'attention sur le Canada d'une foule de façons. Le gouvernement parle de son engagement à l'égard des arts, mais il n'accorde pas l'argent pour joindre le geste à la parole. Le gouvernement a renoncé aux engagements financiers que l'ancien gouvernement libéral avait consentis aux arts.
Dans cette vénérable enceinte, nous faisons les lois du pays. J'invite tous les députés à se rappeler la citation suivante de Cicéron: « Le salut du peuple est la loi suprême. » Le Canada a une riche histoire et un magnifique environnement naturel qui comprend des forêts boréales, lesquelles sont un trésor national. Nous sommes réellement choyés et nous devons être reconnaissants tous les jours pour ce merveilleux pays.
Le gouvernement parle de responsabilité, mais il est clair qu'il y a tout un écart entre la façon dont il conçoit la responsabilité et ses actions. C'est pour cela que le gouvernement doit être tenu responsable.
Monsieur le Président, je signale que nous sommes en train de discuter de la loi fédérale sur la responsabilité, un sujet que le député n'a même pas abordé dans son discours. J'aurais quelques questions très simples à lui poser.
Premièrement, le député est-il en faveur de l'inclusion, dans la loi, d'une disposition visant à limiter les contributions versées à des partis politiques, à interdire dorénavant les contributions en espèces, à limiter les contributions, à éliminer les contributions des sociétés et des syndicats, et à limiter les contributions des particuliers? Le député appuie-t-il cette disposition?
Deuxièmement, le député est-il en faveur de l'inclusion, dans la loi, d'une disposition visant à autoriser le vérificateur général à procéder à une vérification plus approfondie des finances du gouvernement, qui inclura les activités des fondations et les quelque 11 milliards de dollars qui y ont été versés?
Troisièmement, le député est-il en faveur de l'inclusion, dans la loi, d'une disposition visant à autoriser le vérificateur général à suivre le parcours de l'argent pour lui permettre d'effectuer son travail de façon plus efficace? La titulaire actuelle du poste a accompli un travail exceptionnel jusqu'ici, mais la loi que nous proposons lui conférerait encore plus de pouvoirs et d'indépendance dans l'exécution de son mandat.
Le député est-il en faveur des trois dispositions de la loi sur la responsabilité que je viens de mentionner?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député partage mon inquiétude en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement. Comment peut-il affirmer que mon discours n'avait rien à voir avec le débat d'aujourd'hui? Parler de la responsabilité, ce n'est pas seulement se pencher sur les subtilités de cette question, mais c'est aussi examiner ce que le gouvernement a accompli jusqu'ici. Or, au regard de ce qu'il dit faire, le gouvernement agit en parfait hypocrite.
Je dirai qu'il s'agit d'une question fondamentale du point de vue législatif et qu'elle nécessite une intervention, mais qu'il faut aussi l'aborder dans le contexte plus vaste des mesures qui ont été prises jusqu'ici par le gouvernement. Je dois admettre qu'en tant que député, je suis stupéfait et atterré devant toutes les récentes volte-face du gouvernement. C'est une honte ce manque de responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai quelques points à faire valoir au député. À mon sens, la responsabilité commence par la reddition de comptes à nos électeurs. J'aimerais donc que le député nous explique pourquoi l'aspect du changement d'appartenance politique ne figure pas dans la série de mesures relatives à la responsabilité.
L'autre jour, le ministre du Commerce international a affirmé que le premier ministre était un dur de dur, si vous me passez l'expression. Toutefois, le voilà qui se rend au Nouveau-Brunswick pour un souper à 500 $ le couvert. Le député sait-il si le premier ministre s'y rend aux frais du gouvernement, c'est-à-dire aux frais des contribuables, ou encore s'il y va aux frais du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick? J'aimerais savoir si le député a une idée de la façon dont le premier ministre compte assumer les frais associés à sa visite au Nouveau-Brunswick, pour une activité des progressistes-conservateurs.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, il s'agit d'un souper à 1 000 $ le couvert. Je ne connais pas ses intentions, mais j'espère que le premier ministre n'utilisera pas les deniers publics pour cet événement, car ce serait, à mon avis, une marque d'hypocrisie de la part du gouvernement. Le gouvernement prétend être responsable, mais n'agit pas comme tel.
Monsieur le Président, le projet de loi contient beaucoup de points que nous pouvons appuyer et quantité de choses louables. Mais il y a une lacune flagrante: on n'y parle pas de la publicité par des tiers. Ainsi, on permet à des gens, y compris des personnes d'autres pays, d'influencer les élections canadiennes. Le député de Davenport a-t-il des observations à formuler à propos de cette lacune importante?
Monsieur le Président, dans mon discours j'ai parlé d'une question qui me préoccupe beaucoup, celle de la publicité par des tiers. Nous savons que, dans des pays comme les États-Unis, on a recours à la publicité par des tiers et que les lobbyistes jouent un rôle très important dans les élections. C'est un des grands défauts de ce projet de loi qu'il convient de régler.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je m’entretiens à la Chambre avec mon collègue de Regina—Qu'Appelle dans ses nouvelles fonctions de président suppléant. Je tiens, en mon nom personnel mais certainement aussi au nom de tous nos collègues, à vous féliciter pour votre très honorable nomination. Elle est parfaitement méritée. Jusqu'ici, vous avez fait un excellent travail et je ne doute pas que vous continuerez de servir la Chambre aussi bien que par le passé.
Je commencerai mon intervention en disant à quel point j'ai été déçu par le discours que le député de Davenport a prononcé juste avant de quitter la Chambre. Je suis un inconditionnel de mon collègue de Thunder Bay qui vient juste de prendre parole et j'apprécie ses réflexions sur la publicité faites par des tiers et sur la question de savoir s'il y a lieu d’en traiter dans le projet de loi. Voilà le genre de contribution constructive que nous recherchons.
C'est vrai que j'ai été très déçu par le discours de mon collègue de Davenport que je considère comme un ami et qui, par le passé, a pourtant fait des interventions très valables à la Chambre. Il ne nous a pas du tout parlé de la loi. Il s'est attaqué à l'intégrité du ministre de la Défense. Il n'a formulé aucune critique constructive et n’a proposé aucune idée quant à la façon d'aborder la question de la responsabilité à la Chambre si ce n’est, sans aucune preuve à l'appui, en s'attaquant à l'intégrité du ministre de la Défense qui a pourtant consacré une partie de sa vie à notre pays, qui a servi le Canada dans les forces armées pendant de nombreuses années, jusqu'au grade de brigadier-général, et qui assume maintenant la fonction de ministre de la Défense. Très honnêtement, j'étais loin de m’attendre à ce que mon collègue de Davenport se lève ici, à la Chambre, pour contester l'intégrité du ministre en ne s'appuyant sur aucune preuve.
Une voix: Oh, oh!
M. James Moore: Je vais revenir sur le projet de loi C-2. J'ai hâte d'entendre ce que la députée de York va nous en dire. Si elle veut parler d'intégrité, je serai à son entière disposition.
[Français]
Je prends la parole en cette Chambre pour aborder la question du projet de loi C-2, qui porte sur la loi fédérale sur l'imputabilité.
Je suis ravi de m'exprimer en faveur de cette loi en partie parce qu'il s'agit du premier projet de loi présenté par un gouvernement conservateur depuis 13 ans et aussi parce que ce projet de loi apportera de profonds changements quant à la façon dont le gouvernement exerce ses activités.
[Traduction]
La responsabilité est le principe fondamental de notre système de gouvernement démocratique, mais celui-ci a fait cruellement défaut ces derniers temps. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le projet de loi C-2 devrait permettre de retirer tous les obstacles à l'exercice d'un gouvernement transparent et responsable à l'échelon fédéral. Je suis fier et doublement heureux d'appuyer le projet de loi C-2 qui montre bien à quel point ce gouvernement a l'intention de ne pas perdre de temps pour mettre en oeuvre les engagements mentionnés dans le discours du Trône.
Comme pour toutes nos communications aux Canadiens, le discours du Trône a été à la fois clair et direct. Il a confirmé les priorités que le premier ministre a fixées avant et après la campagne électorale, notamment notre engagement de faire le nettoyage à Ottawa. La Loi fédérale sur l'imputabilité se veut la pierre angulaire sur laquelle nous allons appuyer une nouvelle culture gouvernementale, une culture faite de respect pour le contribuable, pour les mandataires indépendants du Parlement et pour les institutions gouvernementales.
[Français]
Je veux féliciter le président du Conseil du Trésor d'avoir réalisé la vision du premier ministre en déposant un projet de loi qui comprend au moins 13 réformes importantes et plus de 60 initiatives distinctes.
[Traduction]
Au nombre de ces initiatives, on compte des mesures visant à modifier la façon dont les partis et les candidats politiques sont financés et par qui.
Le projet de loi C-2 resserre les contrôles relatifs au lobbying et fait du commissaire au lobbying un employé indépendant du Parlement disposant d'un mandat plus large et de plus de ressources pour faire son travail.
Il donnerait aux députés un droit de regard sur la nomination des mandataires du Parlement et veillerait à ce que les nominations à venir aux conseils, commissions et organismes gouvernementaux soient fondées sur le mérite, et ne se fassent pas en fonction de l'affiliation politique des intéressés ni de leurs relations.
Tout fonctionnaire ou membre du public qui divulguerait des actes répréhensibles jouirait d'une protection juridique, ayant accès aux tribunaux et à un avocat. L'information divulguée par les dénonciateurs serait rendue publique, sauf dans les cas où sont touchées la sécurité personnelle et la sécurité nationale.
[Français]
Grâce au projet de loi, les députés de cette Chambre auront leur mot à dire sur la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement et pourront s'assurer que les personnes qui seront nommées au sein des conseils, des commissions et des organismes du gouvernement le seront en fonction de leurs mérites, sans égard à leurs idéologies politiques ni aux relations qu'elles entretiennent.
[Traduction]
Les pouvoirs du vérificateur général et du commissaire à l'éthique seraient renforcés par la nouvelle loi, tout comme le serait la fonction de vérification et de responsabilisation au sein des ministères.
Je pourrais parler en détail de chacun de ces domaines, mais, compte tenu du temps qui m'est accordé aujourd'hui, j'ai bien peur de ne pouvoir qu'en faire mention. Plutôt que tenter de parler en détail de tous les aspects du projet de loi C-2, étant secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, je centrerai mes observations directement sur le mandat de ce ministère.
Comme les députés le savent, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est un grand ministère jouant une foule de rôles. L'un de ses plus importants rôles consiste à faire office de principal agent des marchés publics du gouvernement du Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux gère plus de 10 milliards de dollars de marchés publics chaque année, marchés qui, selon le gouvernement, doivent être gérés au moyen de processus justes, ouverts et transparents. À cette fin, la Loi fédérale sur l'imputabilité ferait en sorte que ces principes soient inscrits de façon permanente dans les pratiques d'approvisionnement. Ce n'est qu'une étape du grand ménage dans les affaires gouvernementales.
Je souhaite relever également, dans une démarche de bonne foi et, disons-le, de bipartisanisme, le fait que lorsque le Programme de commandites a éclaté, le ministère des Travaux Publics a été ébranlé dans ses fondements mêmes. Tous les députés à la Chambre ont été scandalisés, révoltés, exaspérés; ils ont manifesté ici la colère qu'ils ont ressentie et qu'ont éprouvée leurs électeurs. Ce serait une erreur de ma part de ne pas respecter le travail acharné du député de Kings—Hants, le bon travail qu'il a fait comme ministre des Travaux publics. Ancien député à la Chambre, Walt Lastewka, a également fait du bon travail à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics. Il a fait un travail incroyable au nom du gouvernement libéral de l'époque et pour le bien de tous les Canadiens en présentant un ensemble complet d'idées en vue de la réforme de nos processus d'approvisionnement.
Comme le savent tous les députés qui sont au siégé au Comité des opérations gouvernementales ou qui ont eu à traiter avec le ministère des Travaux Publics, il y a déjà bien longtemps que l'on conteste et que l'on critique les processus d'approvisionnement du gouvernement. Je ne crois pas que cette réalité changera, car il y a toujours des gens qui se plaignent de la façon dont le gouvernement mène ses opérations. En fait, cette question est à l'étude depuis longtemps. Le député de King—Hants a fait du bon travail sur ce plan, tout comme l'a fait Walt Lastewka, lorsqu'il était député à la Chambre. Nous souhaitons vivement que, dans le cadre des travaux du comité, les députés libéraux collaborent de bonne foi avec nous pour assainir le processus d'approvisionnement, de sorte que nous ne connaîtrons plus les scandales du passé.
Le projet de loi C-2 prévoit aussi la création du bureau du vérificateur de l'approvisionnement qui serait chargé d'examiner de façon continue les pratiques de passation de marchés des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence. Si ces pratiques suscitaient des préoccupations ou des problèmes, le cas échéant, le vérificateur de l'approvisionnement présenterait au ministre en cause des recommandations pour les améliorer. Par ailleurs, le bureau du vérificateur de l'approvisionnement offrirait un nouveau mécanisme d'examen des plaintes des fournisseurs. Le bureau examinerait les plaintes des fournisseurs après l'adjudication de contrats d'achat de biens et de services qui sont visés par l'Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure aux seuils qui y sont prévus, soit 25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services. Le vérificateur de l'approvisionnement examinerait aussi les plaintes relatives à l'administration des marchés.
Enfin, le bureau créerait et gérerait un programme substitutif de règlement des différends relatifs aux marchés.
Je tiens à assurer à tous les députés que le mandat du bureau du vérificateur de l'approvisionnement ne ferait pas double emploi avec le mandat du Tribunal canadien du commerce extérieur, du Bureau du vérificateur général ou du contrôleur général, pour ne citer que ceux-là. Par ailleurs, de manière à assurer l'indépendance de la fonction de vérificateur de l'approvisionnement, celui-ci ne relèverait pas du sous-ministre, mais il relèverait directement du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. D'ailleurs, il présenterait un rapport annuel qui serait déposé au Parlement.
Un autre aspect important de la Loi fédérale sur l'imputabilité en matière d'approvisionnement est l'établissement d'un code de conduite énonçant clairement la conduite que les fonctionnaires et les fournisseurs concernés par la passation de marchés avec le gouvernement du Canada doivent adopter. Ce code de conduite regroupera les politiques existantes et deviendra le recueil des exigences qui contribueront à raffermir l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’adjudication de contrats. Nous commencerons sous peu à mener des consultations auprès des intervenants concernés. Nous espérons que le code de conduite pourra être mis en vigueur l'automne prochain.
Le code stipulera clairement les obligations des entrepreneurs qui passent des marchés avec le gouvernement du Canada. Par exemple, il renforcera les dispositions actuelles interdisant de verser, d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin et obligera les entrepreneurs à déclarer toutes les commissions et dépenses assorties aux marchés. Les demandes de soumission comporteront des dispositions relatives à l’intégrité, de manière à ce que les entrepreneurs sachent sans équivoque quelles sont leurs obligations.
[Français]
L'accroissement du rayonnement du Bureau des petites et moyennes entreprises est aussi prévu dans la Loi fédérale sur l'imputabilité. Comme le ministre l'a récemment annoncé, six nouveaux bureaux satellites pour les petites et moyennes entreprises seront établis aux quatre coins du Canada, de sorte que les entreprises de toutes les régions puissent obtenir du soutien.
Le personnel de ces nouveaux bureaux veillera à ce que les petites et moyennes entreprises aient accès aux marchés publics, à mesure que des changements seront apportés aux pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
[Traduction]
L'engagement qu'a pris le gouvernement de réformer le processus d'approvisionnement touche tous les genres d'achats y compris les marchés de publicité et de sondage de l'opinion publique. Par conséquent, la politique fédérale relative aux communications sera modifiée pour veiller à ce que les principes de l'ouverture, de l'équité et de la transparence soient appliqués à toutes les passations de marchés fédéraux de publicité et de sondage de l'opinion publique. De surcroît, notre gouvernement révisera la définition de la publicité pour veiller à ce qu'on fasse la distinction entre la publicité et d'autres services semblables comme les relations publiques ou la gestion d'événements.
Le projet de loi C-2 ferait aussi en sorte que les résultats de toute recherche sur l'opinion publique commandée par le gouvernement du Canada soient soumis par écrit, qu'une copie soit remise à l'administrateur général de Bibliothèque et Archives du Canada et que l'information relative aux marchés et les résumés des projets terminés soit affichés sur Internet.
Enfin, mais non des moindres, le gouvernement nommera un conseiller indépendant qui examinera et évaluera les pratiques du gouvernement relatives à l'approvisionnement et à la recherche sur l'opinion publique, et en fera rapport. Il sera chargé, entre autres, de se pencher sur les questions relatives à l'approvisionnement qui ont été soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.
[Français]
Ce poste ne sera pas permanent. Le conseiller indépendant ne sera nommé que pour une période de 6 mois. Toutefois, il donnera aux Canadiens et aux Canadiennes la certitude que le gouvernement optimise les fonds publics dans le cadre des contrats de recherche sur l'opinion publique et que ceux-ci ne sont pas attribués ni utilisés à des fins partisanes ou politiques. Le conseiller indépendant relèvera du ministre des TPSGC.
Bien sûr, conformément à l'esprit d'imputabilité nouvellement développé à Ottawa, ses constatations seront rendues publiques.
[Traduction]
Ne serait-ce que pour ces réformes des pratiques relatives à la passation de marchés de publicité et de recherche sur l'opinion publique, le projet de loi C-2 mérite notre appui. Cependant, je rappelle aux députés que ces réformes viennent s'inscrire dans un objectif plus général qui consiste à rétablir la confiance dans le gouvernement. Tous les autres éléments du projet de loi sur la responsabilité méritent tout autant notre appui.
Tous les partis de la Chambre ont reconnu la nécessité d'améliorer la responsabilité du gouvernement. Maintenant, les députés ont l'occasion de traduire leurs paroles en action en votant en faveur du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité .
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de la façon dont il a abordé la question. J'exprime mon opinion personnelle en disant que, dans l'ensemble, j'appuie la plus grande partie de cette mesure législative. Il est probablement souhaitable d'avoir davantage de transparence, d'ouverture et de clarté.
Toutefois, en ce qui concerne la responsabilité, je rappelle au député que dans les faits notre institution se caractérise par la responsabilité. Notre principale tâche est d'adopter des mesures législatives et d'approuver des crédits, mais ce qui est peut-être plus important encore, il nous incombe également d'exiger que le pouvoir exécutif, en l'occurrence le gouvernement, rende des comptes.
Lorsqu'on se penche sur la responsabilité, il faut aller au coeur même de la question. La récente nomination, d'abord au Sénat puis au poste de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, par le premier ministre du coprésident de sa campagne électorale constitue l'une des violations les plus flagrantes de la responsabilité dont nous avons été témoins. Ce monsieur se promène à Ottawa et dépense 40 millions de dollars par jour. On ne sait pas où il est, ce qu'il fait, voire de quoi il a l'air. Voilà une violation patente du principe de responsabilité.
Puisqu'il est question de responsabilité, il y a lieu de se demander quand ce spectacle va se terminer?
Monsieur le Président, il existe une expression intéressante qui conseille aux habitants de maisons de verre de ne pas lancer des pierres. Le fait est que, après la campagne électorale, le premier ministre a décidé, et avec raison, à mon avis, que la deuxième ville en importance au Canada, Montréal, où nous n'avions remporté aucun siège, serait représentée au Cabinet fédéral. Il a pris cette décision et nommé au Cabinet un homme d'affaires très respecté de la ville de Montréal.
Après avoir pris cette décision, il a compris que des députés, comme ceux d'en face, auraient, en toute bonne foi, des préoccupations au sujet de questions liées à la responsabilisation. Il a donc décidé que ce député, qui occuperait le poste de ministre des Travaux publics, rendrait des comptes dans l'autre Chambre, au Sénat, où il y a une période de questions en même temps qu'ici, aux Communes.
Contrairement aux libéraux, qui, par le passé, ont nommé au Cabinet des personnes qui n'étaient ni députés ni sénateurs et qui n'étaient en mesure ni de répondre aux questions ni de rendre des comptes lors du déroulement quotidien des travaux parlementaires, le premier ministre a décidé que Michael Fortier, ministre des Travaux publics, serait habilité à rendre des comptes au Sénat du Canada.
Si le député l'a déjà oublié, je lui rappelle que le Sénat compte 66 sénateurs libéraux et 24 sénateurs conservateurs, de sorte que les occasions de rendre des comptes sont certes très nombreuses. En fait, c'est précisément ce que le premier ministre a voulu faire, à savoir établir un juste équilibre en s'assurant que la deuxième ville en importance au Canada soit représentée au Cabinet, mais que les parlementaires d'autres partis politiques puissent interroger le ministre et lui demander des comptes au Sénat du Canada.
Si le député est si troublé par cette pratique, s'il estime qu'elle est si fondamentalement antidémocratique, je suis étonné qu'il appartienne au Parti libéral. Dans l'histoire du Canada, 86 personnes ont siégé au Cabinet sans avoir été élues députés, y compris le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui est candidat à la direction du Parti libéral. S'il s'oppose tellement à cette pratique, je suis sûr qu'il fera connaître son opinion à ce député, qui brigue la direction de son parti.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Elle concerne une citation du plan d'action sur ce qu'on appelait « l'imputabilité », mais qui sera « la responsabilité fédérale ». Aux pages 8 et 9, sous le titre: « Renforcer le rôle du commissaire à l'éthique », on peut lire ce qui suit concernant le processus. Cette loi fédérale:
Permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu. Les députés seront tenus d’attester sous serment ou par affirmation solennelle que, à leur avis, les plaintes du public sont fondées. Le commissaire aura le pouvoir de rejeter celles qu’il juge déraisonnables, vexatoires ou présentées de mauvaise foi.
J'aimerais demander à mon collègue du Parti conservateur comment il imagine la mise en pratique de cette théorie. Elle peut sembler belle, mais, selon moi, elle est pratiquement totalement inapplicable.
Si vous me le permettez, je prendrai une minute pour l'expliquer. Un citoyen de sa circonscription va le voir pour lui dire qu'il y a eu apparence de malversation quelque part. Par exemple, cela se produit dans un centre d'emploi, mais aucun des employés n'a eu connaissance de cette malversation. C'est ce qu'on appelle la théorie du complot. Le citoyen, lui, la constate et va voir le député qui doit juger si la plainte est recevable ou non. Dans le cas où il la juge recevable, il défère le tout au commissaire à l'éthique qui, lui, juge que c'est non recevable.
Nous devons nous faire élire dans nos comtés et nous devons travailler quotidiennement avec des concitoyennes et des concitoyens. J'aimerais qu'il m'explique comment il entend rendre pratique cette théorie impraticable?
Monsieur le Président, je ne comprends pas exactement le problème que pose cette section du projet de loi à mon collègue. S'il veut en parler plus en détail et soumettre des événements plausibles et susceptibles de se produire dans le futur, on peut le faire.
Néanmoins, j'apprécie ses préoccupations quant à ce projet de loi. Nous pourrons en parler en comité lorsqu'il sera créé par ce Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours aimé les réflexions du secrétaire parlementaire sur ces questions.
J'aimerais commenter les attaques lancées plus tôt dans cette enceinte. Le principe veut qu'aucun membre du Nouveau Parti démocratique ne siège à la fois au caucus et au Sénat. Je ne comprends pas comment il peut, en toute conscience, s'associer à cette mesure sur la responsabilité -- drôle de nom en l'occurence -- quand on sait qu'une personne non élue a été nommée à l'autre endroit, qui n'a de comptes à rendre à personne, afin de lui faire une place au Cabinet. Par le passé, les libéraux et les conservateurs avaient trouvé d'autres moyens de le faire.
J'ai eu de nombreuses discussions avec lui et ses collègues concernant le manque de responsabilité et de succès de cet endroit dans la direction des affaires du pays et son influence sur les politiques publiques ou les débats qui ont lieu dans notre pays, notamment l'efficacité de ceux qui sortent parfois de leur trou pour se plaindre de la TPS ou d'autre chose.
Je suis toujours incapable de comprendre comment l'idée qu'un ministère aussi essentiel que le sien soit représenté par quelqu'un à qui je ne pourrais poser aucune question à la Chambre des communes concernant ses responsabilités l'endroit où les citoyens canadiens sont représentés, puisse représenter autre chose qu'un moment d'hypocrisie dans toute cette ardeur au sujet de la responsabilisation.
Monsieur le Président, je pense qu'on est en présence d'une question sur laquelle on nous aurait blâmés quoi que nous ayons fait.
Comme je l'ai dit, le premier ministre a décidé que la deuxième ville en importance au Canada devait être représentée au Cabinet. Cela semble avoir choqué le député d'en face. Il ne croit pas à cette façon de faire. Si nous n'avions pas nommé Michael Fortier pour qu'il représente la deuxième ville au Canada, je soupçonne que les députés — peut-être pas nécessairement lui, mais il y en aurait eu d'autres pour le faire à sa place — se lèveraient aujourd'hui pour demander au gouvernement comment il ose prétendre parler au nom de tous les Canadiens alors que personne ne représente la ville de Montréal. Il n'y aurait dans ce cas personne au gouvernement qui parle au nom des gens de Montréal, ni à la Chambre ni au Sénat.
Nous avons toujours dit que nous croyions qu'il fallait une réforme du Sénat, pour que celui-ci soit élu. Michael Fortier sera membre du Sénat pour la durée de la présente législature, et il a annoncé qu'il se présenterait aux prochaines élections. Le premier ministre a signalé qu'il avait l'intention d'adopter une loi qui permettrait d'élire les sénateurs aux prochaines élections fédérales, et le sénateur Fortier sera un candidat à ces élections. Il sera sur les rangs pour obtenir, au Parlement, un siège de représentant de la région de Montréal. Nous l'avons toujours dit.
Cela peut choquer le député d'en face, mais c'est quand même une pratique qu'on a employée souvent dans l'histoire du Canada. Nous y avons eu recours parce que nous voulions permettre une plus grande reddition de comptes que ne l'avait fait le Parti libéral. Nous le faisons pour que le ville de Montréal ait une représentation de poids au Cabinet. Nous sommes absolument prêts à faire la prochaine campagne électorale avec Michael Fortier à nos côtés.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-2, projet de loi très volumineux. Il contient plus de 317 articles, il amende 43 lois existantes et en crée, de mémoire, deux nouvelles.
D'entrée de jeu, je désire réaffirmer que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi. En effet, l'éthique a été au coeur de la dernière campagne électorale qui a chassé du pouvoir un gouvernement corrompu. Le gouvernement du Parti libéral a été remplacé par le gouvernement du Parti conservateur. C'est maintenant aux conservateurs de faire leurs preuves.
Nous trouvons également que, dans une certains mesure, ce projet de loi reprend certains éléments des travaux de la Commission Gomery. Toutefois, il faudrait se rappeler que le Bloc québécois a participé activement aux travaux de la Commission Gomery. Le Bloc a soumis des recommandations qui doivent maintenant être implantées.
Je me dois aussi de faire un commentaire. Mon collègue de Repentigny l'a déjà fait tout à l'heure. Nous demandons au gouvernement de revoir le titre même du projet de loi. Il faut dépasser la sémantique. Un projet de loi sur l'imputabilité est, à notre sens, une traduction presque littérale de Federal Accountability Act. Si le gouvernement conservateur a du respect pour l'appellation française de ce projet de loi, il devra sérieusement examiner le titre du projet de loi et le remplacer par une traduction beaucoup plus exacte: « loi sur la responsabilité ». Si on poussait les choses à l'extrême, on pourrait peut-être parler de « loi sur la responsabilisation ». car c'est ce dont il est question dans ce projet de loi. En ce qui nous concerne, j'annonce d'emblée que le Bloc québécois déposera probablement un amendement pour faire en sorte que l'on parle maintenant de loi sur la responsabilité.
Par ailleurs, le Bloc québécois, bien entendu, se réjouit de certains éléments qui constituent sa plateforme, et ce, depuis 1993. Je pourrais rendre hommage aux pionniers du Bloc québécois qui ont siégé avant l'arrivée massive d'un fort contingent de députés du Bloc, soit de 1990 à 1993. Une des revendications traditionnelles du Bloc avait trait au processus de nomination des directeurs du scrutin. Dans ce projet de loi, on y trouve certaines références.
Au cours de mes commentaires, je devrai répéter que le Bloc québécois considère ce projet de loi nécessairement perfectible.
Plusieurs éléments devraient être corrigés et améliorés. Même si certains articles comportent des voeux pieux qui s'inscrivent dans le sens des revendications traditionnelles du Bloc, nous devrions, à notre avis, avoir des engagements beaucoup plus clairs de la part de ce gouvernement. Dans cette foulée, je vais vous parler immédiatement de la nomination des directeurs du scrutin.
Lors de la précédente législature, j'ai déposé, au nom de mon parti, le projet de loi C-312, qui demandait la tenue d'un concours, tel que prévu au paragraphe 2.1 de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. Ce concours de nomination des directeurs du scrutin remplacerait le processus traditionnel, qui est en place à peu près depuis le début de ce Parlement, à savoir qu'il s'agit d'une prérogative du gouverneur en conseil. Il ne faut pas se cacher derrière les mots. Le gouverneur en conseil désigne le Cabinet du premier ministre et le ministre responsable. C'est à eux que revenait la tâche de procéder aux nominations politiques.
Le Bloc québécois demande que les directeurs de scrutin soient nommés au terme d'un processus ouvert et transparent. D'ailleurs, le Bloc fera en sorte que cela se traduise dans ce projet de loi. Ainsi, les postes seront affichés dans les journaux et toute personne qui croit avoir les compétences nécessaires pourra poser sa candidature. De plus, un comité de sélection serait formé afin de choisir les personnes idéales qui occuperont les postes de directeurs de scrutin, et ce, dans les 308 circonscriptions du Canada.
Je siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est prévu dans la loi électorale que le directeur des élections du Canada devra rendre compte de la gestion de la dernière élection. Pour ce qui est des directeurs de scrutin, il s'agit d'une revendication traditionnelle de M. Kingsley, qui déplore lui aussi le processus de nomination des directeurs de scrutin qui existe à l'heure actuelle. Présentement, ce sont des amis du régime et des personnes qui ont travaillé au sein d'organisations électorales qui sont nommées par voie de patronage.
Loin de moi l'idée de vouloir prétendre que les 308 directeurs de scrutin sont incompétents. Toutefois, un directeur de scrutin incompétent quant à la gestion du processus démocratique électoral est un directeur de trop. On a vu des histoires d'horreur — et s'il y avait consensus, je pourrais en parler jusqu'à minuit. Il est donc important d'avoir des personnes compétentes et libres de toute attache politique.
Le projet de loi C-2 ne prévoit pas de concours publics pour choisir les directeurs de scrutin. Tout à l'heure, je mentionnais que le Bloc considérait que ce projet de loi était perfectible et que nous devrons l'améliorer. Le Bloc croit aussi qu'il sera impératif d'ajouter des dispositions pour que les directeurs de scrutin soient choisis grâce à un processus ouvert et transparent.
Je désire attirer l'attention sur un autre élément. Dans le projet de loi, on parle du financement des partis politiques. Parlons particulièrement des courses à la chefferie. Il y a présentement un parti politique de ce côté-ci de la Chambre, soit le Parti libéral du Canada, qui est actuellement dans une période de course à la chefferie et qui devra choisir son chef d'ici la fin de l'année. Malheureusement, ce projet de loi ne mentionne pas de restriction quant au plafond de financement lors d'une course à la chefferie. Le Bloc québécois est d'avis qu'en n'empêchant pas les candidats à la chefferie des partis politiques de contracter d'importants prêts personnels, la loi permettra de contourner les restrictions quant aux dons individuels. Si cela n'est pas encadré et balisé, cela encouragera des personnes mal avisées de faire indirectement ce que la loi ne prévoit pas faire directement. En ce sens, j'annonce au gouvernement que le Bloc québécois voudra faire en sorte de préciser ce point.
Nous sommes disposés à étudier le problème. Nous ne voulons pas empêcher les candidats de contracter des prêts personnels, mais nous disons que ce devra être encadré et s'inscrire dans un processus, encore une fois, qui respecte les règles de financement des partis politiques.
Un autre élément comporte toute la question des suites à donner à la Commission Gomery. On a dit que le Bloc québécois avait participé activement aux travaux de la Commission Gomery, par l'intermédiaire de notre avocat. De fait, on a plus que participé, on a soumis des recommandations à la demande du juge Gomery. Nous, du Bloc québécois, n'avons donc pas eu un rôle uniquement passif; nous avons proposé des recommandations.
Je rappellerai que le Bloc québécois a été le seul parti à proposer au commissaire Gomery un rapport contenant des recommandations afin d'améliorer la responsabilité. Vous comprenez, quand je parle d'améliorer la responsabilité, que je fais un clin d'oeil au titre de la loi incorrectement appelée Loi fédérale sur l'imputabilité. Or c'était le but de ces recommandations. Nous, du Bloc, avions soumis 72 recommandations au juge Gomery. Sans les reprendre toutes, je vais donner en gros les en-têtes de chapitre ou les faits saillants.
Une des suggestions avait trait à recouvrer l'argent des commandites, que le député d'Outremont qualifiait de « sale ».
Je pose la question au gouvernement: où en sommes-nous dans le processus de récupération de l'argent sale? Y a-t-il eu du nouveau depuis l'arrivée de ce gouvernement conservateur au pouvoir, le 23 janvier dernier?
Nous aussi, dans nos recommandations, suggérions de donner plus de pouvoirs et de ressources aux hauts fonctionnaires du Parlement. Entre autres, nous insistions beaucoup afin d'intensifier les pouvoirs de la vérificatrice générale. Nous suggérions aussi des amendements à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.
En passant, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ne consiste pas uniquement, voire pas du tout, à prévoir des récompenses de 1 000 $ pour les dénonciateurs. En effet, ladite loi prévoit des récompenses de 1 000 $ pour les dénonciateurs. Or je crois savoir que mon collègue de Repentigny a émis ces commentaires dans son allocution: le Bloc québécois s'oppose à la rémunération des dénonciateurs.
C'est une chose de protéger les dénonciateurs; c'en est une tout autre que de développer une culture de la dénonciation par des incitations pécuniaires. Les dénonciateurs, s'ils veulent faire leur travail de façon efficace, ne trouveront pas la motivation dans le chèque de 1 000 $ qui y est rattaché. Ils s'attendent à une protection de la part du gouvernement et de la part de la direction de leur ministère ou de leur organisme, afin qu'ils ne soient pas mutés, congédiés ou harcelés.
Présupposons que la très large majorité des fonctionnaires du Québec et du Canada, qui oeuvrent sous le couvert de la fonction publique fédérale, sont avant tout des personnes compétentes et honnêtes, qui veulent faire leur travail de façon honnête, mais qui n'acceptent pas des abus du système.
Malheureusement ils sont souvent bâillonnés, implicitement ou de façon explicite, parce qu'ils n'ont pas cette protection.
Il faut éviter de généraliser. Il y a eu des abus chez certains fonctionnaires, mais ce n'est pas vrai que tous les travailleurs et travailleuses de la fonction publique sont des personnes malhonnêtes. Il faut éviter de généraliser, et cela s'applique aux fonctionnaires comme dans tout autre domaine.
On se rappellera que le juge Gomery a fait un long plaidoyer pour que la responsabilité de chacun et chacune soit respectée tout au long de la ligne hiérarchique. On considère que si chacun, chacune voit son rôle respecté, qu'il n'y a pas d'empiètement, d'entourloupette ou de tour de passe-passe, c'est cela plutôt que la délation qui permettra de contrôler les fraudes.
En effet, quand un supérieur supervise le travail d'un subalterne — passez-moi l'expression — ou d'un collaborateur, et qu'un supérieur du supérieur supervise, et qu'un supérieur du supérieur du supérieur supervise, on appelle cela le contrôle de la ligne hiérarchique. Or ce sera beaucoup plus efficace que de donner des chèques de 1 000 $ pour favoriser la délation.
Il existe un autre élément: le Bloc québécois présentait des recommandations formelles, parmi ses 72 recommandations, sur l'augmentation de la responsabilité, de l'« imputabilité », des individus nommés par le gouvernement. En plus, la plate-forme du Bloc québécois contenait diverses recommandations prioritaires qui allaient dans le même sens.
C'est sûr que le temps me manque et qu'on pourrait traiter différents éléments, mais je me contenterai de vous rappeler que nous sommes heureux de constater que certaines propositions faites par le Bloc québécois ont été reprises dans le projet de loi C-2. Je vous ai parlé plus tôt de la nomination au mérite des directeurs du scrutin par Élections Canada. Je pourrais vous parler de l'indépendance du registraire des lobbyistes.
Les lobbyistes, c'est puissant ici à Ottawa. Pour s'en convaincre, il ne s'agit que de regarder comment ils sont à l'affût d'un changement de gouvernement: des lobbyistes sont peinturés d'une couleur alors que des membres du même bureau de lobbyistes sont peinturés d'une autre couleur. On veut être sûr de faire plaisir à tout le monde, on achète des cartes de cocktail de tout le monde, et on sait que la clé pour réussir comme lobbyiste, c'est d'être collecté. On a même un ministre de la Défense qui est un ancien lobbyiste, dont les clients étaient très connus. Cela illustre donc le rôle important des lobbyistes.
Le Bloc québécois fait une autre recommandation depuis plusieurs années: on constate que la nouvelle loi sur le financement des partis politiques va ressembler beaucoup plus à celle du Québec, par l'introduction des dons d'entreprise. Finalement, il y a un autre élément que le Bloc revendique de façon traditionnelle: le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale.
En conclusion, puisqu'il me reste moins d'une minute, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi, qui devrait s'appeler Loi sur la responsabilité. De plus, le Bloc québécois fera une étude approfondie du projet de loi et il refuse d'embarquer dans un processus de type bulldozer.
Il refuse d'adopter à la sauvette, à la hâte, ce projet de loi de 317 articles. Le Bloc québécois fera des propositions constructives pour améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une brève question pour mon collègue. Premièrement, je désire dire que c'est difficile pour moi de parler en français, mais je vais essayer.
Les gens de Montréal n'ont élu personne pour faire partie du gouvernement. Toutefois, le besoin était présent, donc il était nécessaire pour le premier ministre de donner à quelqu'un l'occasion de faire partie du cabinet.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet. Il y avait un mouvement à Montréal disant qu'il était nécessaire pour le premier ministre d'avoir quelqu'un dans le gouvernement pour influencer celui-ci. Le système a permis de nommer une personne au Sénat, mais cette personne n'est pas ici à la Chambre. Elle ne peut donc pas participer aux débats, aux discussions, ni interagir avec les autres députés.
Cela est-il acceptable pour les personnes du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, la démocratie qui s'est exprimée lors du scrutin du 23 janvier dernier a fait en sorte qu'aucun député du Parti conservateur n'a été élu dans la grande région montréalaise. Donc, au sein de la population montréalaise et de sa grande région, soit les couronnes nord et sud, le choix a porté sur d'autres candidats. En passant, il s'agit majoritairement de candidats et candidates du Bloc québécois avec lesquels je suis fier de travailler en équipe, surtout nos 10 collègues nouvellement arrivés.
Avec la nomination du sénateur Fortier à titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, on a la démonstration de ce que le Bloc québécois disait souvent durant la campagne électorale, soit que les libéraux et les conservateurs, c'est blanc bonnet, bonnet blanc; fais ce que je dis, mais ne fais pas ce que je fais.
Lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils dénoncent le gouvernement, mais une fois rendus au gouvernement, ils oublient ce qu'ils disaient auparavant. Il faudrait ressortir les centaines et les milliers de pages de discours pour voir ce que les députés conservateurs, ainsi que le premier ministre actuel, alors qu'il était chef de l'opposition, disaient alors. Ils dénonçaient la pratique qui consiste à nommer des personnes au Sénat pour récompenser des amis. À la première occasion, le 6 février, lors de l'assermentation des membres de son cabinet, le premier ministre conservateur a nommé un non-élu au poste de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce ministère gère un budget de plusieurs milliards de dollars.
Nous, de l'opposition, comment pouvons-nous lui poser des questions? J'entendais le secrétaire parlementaire dire qu'on pouvait poser des question au sénateur Fortier au Sénat. Cela veut-il dire que le Bloc va demander le consentement unanime de la Chambre pour aller poser des questions au sénateur Fortier au Sénat? C'est une aberration. Les conservateurs se sont comportés exactement comme le régime libéral qu'ils dénonçaient.
Le premier ministre a nommé un non-élu au Sénat en tant que ministre responsable de la région montréalaise. C'est un ministère très important qui génère des milliards de dollars de contrats qui sont donc soustraits aux questions de la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance des lobbyistes pour le Parlement. Leur importance est indéniable: ils portent à notre attention des renseignements et les points de vue des groupes qui souhaitent l'entrée en vigueur de certaines lois. Le problème, c'est que le Parlement divulgue beaucoup trop facilement des renseignements importants et confidentiels. L'affaire Dingwall est un bon exemple de la gravité de la situation. C'est scandaleux.
Les ministres et les hauts fonctionnaires disposent de renseignements hautement confidentiels et très importants. Qu'y a-t-il de mal à rendre les règles plus sévères pour éviter ce genre de scandale ici?
[Français]
Monsieur le Président, lorsque nous sommes dans nos bureaux de circonscription, le vendredi, le lundi ou lors des semaines de relâche, comme celles que nous avons eues dernièrement, les groupes qui veulent nous rencontrer, nous ou mon collègue, ont-ils besoin de lobbyistes pour avoir un rendez-vous?
Les chômeurs et des chômeuses qui trouvent indécent le système actuel d'assurance-emploi n'ont pas besoin de lobbyistes pour nous rencontrer dans nos bureaux de circonscription. Les groupes et associations organisés, comme l'Association canadienne de l'immeuble ou l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, n'ont pas besoin de lobbyistes pour avoir accès aux députés. Le problème est là.
Je répondrai à mon collègue par une petite interrogation. Le ministre actuel de la Défense nationale a été lobbyiste pendant une dizaine d'années chez Hill and Knowlton. De 1996 à février 2004, il représentait les intérêts des entreprises suivantes: BAE Systems, General Dynamics, United Defense, Raytheon, ADGA Group, Irwin Aerospace, Airbus, Orion Bus Industries, Galaxy Aerospace Co., Bennett Environmental. Il s'agit de notre actuel ministre de la Défense nationale. Est-ce qu'il y a quelques clients parmi ces compagnies qui sont très impliquées dans le domaine de la défense? Le ministre va-t-il être capable d'enlever son ancien chapeau de lobbyiste et de rencontrer les différents groupes sans tenir compte du fait qu'il a été lobbyiste de 1996 à 2004?
Comme je le disais, c'est un autre exemple du rôle important qu'ont les lobbyistes en cette Chambre. Le premier ministre a fait une erreur en nommant au poste de ministre de la Défense nationale un ancien lobbyiste impliqué dans les dossiers de la défense.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec l'honorable député d'Edmonton—St. Albert.
Depuis le 23 janvier, nous avons un nouveau gouvernement conservateur, un gouvernement qui trace une nouvelle feuille de route, une route que nous voulons faire ensemble avec la population canadienne, dans la confiance et le respect. C'est pourquoi je tiens à dire aujourd'hui que j'appuie le projet de loi sur l'imputabilité, un projet de loi qui vise précisément à restaurer la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers leur gouvernement et leurs institutions fédérales.
Pendant la campagne électorale, j'ai posé la question aux gens de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins pour savoir ce qu'ils attendaient du gouvernement. C'est très simple. Ils m'ont dit qu'ils s'attendaient à ce que le gouvernement gère convenablement les biens publics. Ce n'est pas trop demander. Pourtant, ce n'est pas ce à quoi nous a habitués le gouvernement libéral précédent avec une longue liste de scandales et de dilapidation des fonds publics. Pensons au registre des armes à feu, au scandale des commandites et d'autres.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi car il s'inscrit dans la tradition québécoise d'assainissement des moeurs politiques, un héritage d'un ancien premier ministre québécois, René Lévesque, un grand démocrate. C'est une preuve tangible de la contribution de la société québécoise à l'avancement de toute la collectivité canadienne dans un contexte de partenariat durable.
La loi fédérale sur l'imputabilité présentée en Chambre par mon collègue du Conseil privé donne suite à l'engagement conservateur d'assainir les pratiques gouvernementales que ni les libéraux, ni les bloquistes n'ont pu faire avancer.
Cette loi vise à passer d'une culture de droits à une culture de responsabilisation. Elle veut rendre chacun imputable, du premier ministre aux fonctionnaires, en passant par les ministres, les députés et les fonctionnaires, envers la population canadienne, ceux et celles pour qui nous sommes ici.
Cette loi sur l'imputabilité reprend les engagements de notre parti faits pendant la campagne électorale. C'est pourquoi notre gouvernement propose le leadership pour « changer pour vrai » en matière d'honnêteté et d'intégrité au sein du gouvernement. C'est donc une première mesure législative qui vise à faire un grand ménage. Ce sont des actions qui suivent des promesses.
Nous avons besoin d'actions pour regagner la confiance des gens du Canada et du Québec envers leur gouvernement.
[Traduction]
Il est essentiel que les Canadiens fassent confiance à leur gouvernement fédéral. Le gouvernement conservateur a l'intention de prendre des mesures à cet égard en réformant le financement des partis politiques, en interdisant les dons secrets aux candidats aux élections, en renforçant le rôle du commissaire à l'éthique, en rendant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes plus sévère, en assurant la vérité budgétaire, en amenant le gouvernement à faire ses nominations d'après des critères de compétence, en faisant le ménage dans les marchés de l'État et dans les activités de sondage et de publicité, en procurant une protection réelle aux dénonciateurs, en renforçant la Loi sur l'accès à l'information, les pouvoirs du vérificateur général, la vérification et la reddition de comptes dans les ministères et les agences, et en établissant le poste de directeur des poursuites pénales.
C'est un excellent projet de loi et un bon point de départ à notre nouvelle feuille de route.
[Français]
Le principe qui sous-tend cette loi est très simple: les contribuables ont le droit de savoir comment est géré leur argent.
Finis les dons des grandes corporations et des groupes de pression, finis les dons aux candidats dans des fiducies secrètes.
La vérificatrice générale est celle qui veille à ce que l'argent des contribuables soit géré judicieusement. Notre gouvernement conservateur lui donnera les outils et les moyens pour remplir pleinement son rôle: examen continu des programmes de subvention des ministères, pouvoir accru pour vérifier non seulement chez le gouvernement, mais aussi parmi les organisations et les particuliers qui reçoivent les subventions.
Alors que les libéraux mettaient les deniers à l'abri de l'examen public, le gouvernement conservateur élargira l'accès à la Loi sur l'information afin que les sociétés d'État et les fondations puissent aussi rendre compte aux contribuables. N'est-ce pas la moindre des choses que les contribuables sachent comment leur argent est géré!
Il ne faut pas attendre les scandales avant d'agir. C'est pourquoi la nouvelle Loi sur l'imputabilité renforcera les fonctions de vérification interne au sein même des ministères et les structures de gouvernance.
J'ai été moi-même fonctionnaire, j'ai côtoyé ces personnes compétentes et dévouées qui méritent notre confiance et notre respect. Nous allons les outiller pour veiller à les protéger si elles dénoncent des actes répréhensibles, à éclaircir les rôles et les responsabilités, notamment ceux des sous-ministres, et pour établir un processus « uniforme et transparent » en vue de la nomination des hauts fonctionnaires.
Comme ingénieur, je comprends aussi l'importance de promouvoir les principes qui engagent le gouvernement à faire des processus d'appel d'offres équitables, ouverts et transparents, libres de toute ingérence politique indue. Il y va du maintien de la compétitivité des entreprises et de l'intégrité de nos institutions.
Aussi, nous élaborerons un code de conduite en matière d'approvisionnement, qui s'appliquera aux fournisseurs et aux fonctionnaires. De plus, nous nommerons un vérificateur de l'approvisionnement, qui examinera les pratiques de l'ensemble du gouvernement et aidera celui-ci à résoudre les différends.
Au cours de la dernière année, plusieurs Québécois ont été choqués et outrés par les malversations que la Commission Gomery a mises au grand jour. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur peut dire à tous les Canadiens qu'il est à leur service, non pas au service des amis du parti au pouvoir.
Les échos du scandale des commandites sont encore frais à notre mémoire et ils nous poussent à l'action. Si les libéraux ont entaché l'intégrité du gouvernement, les conservateurs rétabliront son intégrité. Nous sommes au printemps, c'est le temps de faire un grand ménage: faisons un grand ménage du printemps à Ottawa!
Nous avons les mains libres et la volonté de changer les choses.
C'est une question de confiance. Nous l'accordons à nos élus, à nos fonctionnaires et aux employés qui agissent dans le meilleur intérêt des Canadiens et des Canadiennes. C'est une vision audacieuse que nous souhaitons concrétiser, en collaboration avec les autres partis présents à la Chambre. Par conséquent, notre gouvernement compte travailler avec les parlementaires pour réaliser ces changements.
Comme le disait la très honorable Gouverneure générale dans le discours du Trône, « [c]ertes, il importe d'avoir en place des mécanismes régulateurs efficaces, mais ce n'est pas suffisant. La confiance des citoyens se mérite au jour le jour ».
Nous devons donc nous rappeler que rien n'est acquis pour toujours et que l'intégrité se mérite et se garde chaque jour. La Loi fédérale sur l'imputabilité est un pas dans cette direction. C'est pourquoi je suis fier de l'appuyer comme député conservateur.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les carburants de remplacement
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre, j'aimerais d'abord remercier les électeurs qui m'ont élu et que j'ai la chance de représenter, au meilleur de mes capacités. Parmi eux, il y a les pompiers de Surrey et de North Delta, dont certains sont à la tribune aujourd'hui.
Lors d'une récente rencontre avec des membres de l'Association canadienne du transport urbain, il a été question de l'acquisition par la commission des transports de la Colombie-Britannique de 20 autobus hybrides alimentés par piles à hydrogène. La fabrication de ces autobus, dont 60 p. 100 a lieu au Canada, a été rendue possible grâce à la mise sur pied, par le gouvernement libéral, de l'Alliance canadienne sur les piles à combustibles dans les transports, qui s'est inscrite dans le cadre du Plan d'action 2000 sur le changement climatique.
J'exhorte la ministre à maintenir cet engagement dans le cadre de ses mesures visant à promouvoir la recherche dans le domaine des combustibles de remplacement.
Jean Gaudet
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jean Gaudet, qui a officiellement pris sa retraite le 19 avril dernier, pendant le congé de Pâques, au terme d'une longue et remarquable carrière à la Chambre des communes.
Avant de venir s'établir à Ottawa, Jean Gaudet habitait près de Weyburn, en Saskatchewan. Elle a travaillé brièvement pour Alvin Hamilton et George Nowlan au début des années 1960, mais a débuté sa carrière parlementaire pour de bon le 17 mars 1969, jour de la Saint-Patrick, quand elle s'est jointe à l'équipe de Tommy Douglas. Elle a par la suite travaillé pour David Lewis, Doug Rowland et le Père Andy Hogan. Elle a passé les 27 dernières années de sa carrière au sein de mon équipe.
Apprendre à fonctionner sans Jean, c'est un peu comme apprendre à fonctionner sans bras droit. Depuis son coup de téléphone, le lendemain des élections du 22 mai 1979, elle n'a cessé d'occuper une place centrale dans ma vie politique.
Au nom de tous les électeurs qu'elle a aidés au fil des années, au nom de tous ceux qui ont travaillé avec elle, et de toutes les recrues qui ont bénéficié de son expérience, au nom de ma famille et de tous ceux qui ont eu le privilège et la chance de la côtoyer, j'offre à Jean et à son mari, Cam, mes meilleurs voeux de succès dans leur vie postparlementaire.
L'Holocauste
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada s'arrête pour commémorer l'Holocauste.
Nous faisons une pause en partie pour que les six millions qui sont morts ne soient pas oubliés. Nous faisons une pause en partie pour rendre hommage aux Gentils vertueux qui ont risqué leur vie pour sauver des gens. Mais, surtout, nous nous souvenons, afin que les mots « plus jamais » trouvent vraiment leur sens.
Soixante années se sont écoulées depuis la Shoah, mais pendant ces six décennies, « plus jamais » est devenu « encore et encore une fois ». L'Holocauste, qui aurait dû être le génocide mettant fin à tous les génocides, l'horreur qui enseignerait à l'humanité qu'elle devrait enfin se montrer civilisée, a été oublié par des gouvernements dans d'autres régions du monde, ou encore, il leur a enseigné une autre leçon beaucoup plus sinistre.
Le meurtre de gens perpétré par des gouvernements en raison de leur appartenance à des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux se poursuit. Parfois, le monde préfère se fermer les yeux, comme le Canada l'a fait lorsque les réfugiés juifs à bord du bateau St. Louis sont arrivés sur nos rives et ont été refoulés en Europe.
Il est arrivé, dans le passé de notre pays, qu'il ne fasse pas son devoir. Donc, disons « jamais plus ».
[Français]
Mercedes Palomino
Monsieur le Président, le 18 avril dernier s'est éteinte à l'âge de 93 ans l'une des figures de proue du théâtre québécois, Mme Mercedes Palomino.
Née à Barcelone, émigrée avec sa famille en Amérique du Sud, Mercedes Palomino a poursuivi sa carrière en art dramatique au Chili, au Pérou, à New-York et à Paris.
Arrivée à Montréal en 1948, elle y fonde un an plus tard, avec Yvette Brind'Amour, le premier théâtre professionnel au Canada: le Théâtre du Rideau Vert.
Elle a su mettre en valeur le génie des dramaturges de chez nous, en faisant connaître, entre autres, les oeuvres de Michel Tremblay, Félix Leclerc, Marcel Dubé, Marie-Claire Blais, Françoise Loranger et Gratien Gélinas.
Le Bloc québécois salue la généreuse contribution de Mecha, comme la surnommaient affectueusement ses parents et amis, à qui nous offrons nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, notre pays pleure la perte de quatre soldats canadiens qui ont fait le sacrifice suprême en Afghanistan samedi, dont le caporal Randy Payne, de Wainwright, dans ma circonscription. Ces hommes oeuvraient d'une manière extraordinaire et désintéressée pour assurer notre sécurité et pour apporter espoir, liberté et prospérité à la population de l'Afghanistan.
Je suis fier du travail qui se fait dans ce pays et de nos hommes et femmes qui mettent leur vie en danger pour accomplir ce travail tous les jours. Comme l'a dit notre premier ministre lors de sa visite à la BFC de Wainwright. il y a deux semaines:
... le service militaire est la carrière la plus noble à laquelle vous puissiez aspirer, non pas parce que vous êtes prêts à mourir pour votre pays, bien que chaque soldat soit prêt à le faire, mais parce que vous êtes prêts à vivre pour votre pays.
Nous nous souviendrons du fait que ces deux soldats ont fait les deux pour nous.
Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et amis de ces quatre hommes braves en cette période de chagrin et de perte.
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour de l'Holocauste et, cet après-midi, je participerai à une cérémonie où je déposerai une couronne en hommage aux millions de juifs et autres qui ont été systématiquement exterminés durant l'Holocauste par la machine de la mort du régime nazi.
Les citoyens du Canada et du monde entier doivent faire tout ce qu'ils peuvent pour veiller à ce que de telles atrocités ne se produisent jamais plus. Et il n'y a pas d'endroit où la poursuite de cet objectif est plus pressante qu'au Darfour. De nombreuses organisations travaillent pour que cette question tragique reste au premier plan. Je fais partie de la coalition pour sauver le Darfour, à laquelle participent tous les partis, pour réclamer des mesures immédiates dans cette région. Je porte aussi un ruban vert distribué par le comité national sur le Darfour du Congrès juif canadien pour sensibiliser davantage la population au sort que subissent les habitants de la région du Darfour, au Soudan.
En ce jour où nous nous rappelons les souffrances et les pertes horribles associées à l'Holocauste, nous ne devons pas oublier ceux qui souffrent actuellement au Darfour. Les leçons tirées de l'Holocauste sont notre affaire à tous.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est sous le thème « L'action bénévole pour tous les goûts » que se tient au Québec, jusqu'au 29 avril, la Semaine de l'action bénévole 2006.
Soulignons ensemble l'importance du travail des milliers d'hommes et de femmes qui investissent temps et énergies pour aider et soutenir les autres dans notre société.
Au Québec seulement, ils sont 526 000 à oeuvrer dans des organismes de santé et de services sociaux. Ils sont 359 000 à travailler dans les domaines de la culture et du divertissement, 133 000 en éducation et près d'un demi-million à investir leur passion, leur générosité et leur savoir-faire dans d'autres secteurs de la société.
Chaque seconde, autour de nous, des personnes posent des gestes qui apportent à quelqu'un un moment de bonheur. Chaque jour, des centaines de nos concitoyens défendent bénévolement les droits des plus vulnérables.
En cette semaine de l'action bénévole, le Bloc québécois dit merci à chacun et à chacune d'entre eux et d'entre elles.
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, l'hypocrisie des libéraux est sans bornes. Encore une fois, les députés libéraux ont fait volte-face en ayant l'audace de réclamer à la Chambre des mesures pour contrer les hausses du prix de l'essence.
Pendant les 13 années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont jamais fait quoi que ce soit à cet égard pour aider les automobilistes et les familles. En fait, de nombreux députés libéraux ont appuyé les hausses du prix de l'essence. Il n'y a pas si longtemps, l'ancien ministre de l'Environnement disait que les hausses du prix de l'essence n'étaient pas nécessairement une mauvaise chose et que les Canadiens devaient s'habituer à changer leur mode de vie.
Le gouvernement conservateur n'acceptera pas cette position et s'est engagé à réduire la TPS, permettant ainsi aux automobilistes canadiens d'économiser 220 millions de dollars par année sur le prix de l'essence. Cette réduction permettra aussi aux Canadiens d'économiser de l'argent sur chacun des autres achats qu'ils feront, ce qui engendrera des économies totales de 5,2 milliards de dollars par année.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, notre gouvernement tiendra sa promesse et allégera le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
L’Association internationale des pompiers
Monsieur le Président, je suis fier d’accueillir aujourd’hui dans notre capitale l’Association internationale des pompiers. C’est pour moi un honneur d’appuyer les efforts qu’elle déploie pour sensibiliser l’opinion à la sécurité-incendie et aux grands risques courus par les hommes et les femmes qui protègent en tout temps la population canadienne.
À l’automne 2005, le gouvernement libéral a eu le plaisir d’annoncer qu’il appuierait la création d’un monument à la mémoire des pompiers morts en service. À titre de ministre du Travail et du Logement, j’ai également eu l’honneur de prendre l’engagement de créer un fonds des héros pour commémorer tous les agents de la sécurité publique qui ont perdu la vie en s’acquittant de leur devoir.
Je ne peux qu’espérer que le gouvernement conservateur, qui s’est donné des critères de réussite si peu exigeants qu’ils se limitent à cinq engagements, pourra trouver le temps, dans son programme chargé, de donner suite à ce projet et de créer un fonds des héros pour rappeler le souvenir et les sacrifices des hommes et femmes courageux qui se dévouent tellement tous les jours de leur existence.
Témoignons notre reconnaissance à ces hommes et femmes et donnons-leur l’appui que nous leur devons.
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, je suis profondément honoré de prendre la parole en ce jour du Yom ah-Choah, au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada et de tous les députés néo-démocrates, pour évoquer le souvenir des victimes de l’Holocauste et de ceux qui y ont survécu.
Tous se rappellent que notre monde a été déchiré par un drame inimaginable. Des millions de victimes, mères et pères, maris et femmes, fils et filles, ont été emportés tragiquement par un torrent de haine et de violence.
[Français]
Des millions de personnes ont vu leur vie détruite et portent depuis plus de 60 ans les cicatrices des pires atrocités humaines. Aujourd'hui, nous pensons à ceux qui ont perdu la vie et à ceux qui ont travaillé à tout reconstruire.
[Traduction]
Pourtant, la haine persiste. Le génocide continue au Darfour. Le ruban vert que nous portons aujourd’hui témoigne de notre obligation de dénoncer les massacres et d’y mettre un terme. Nous devons redoubler d’efforts et communiquer notre courage à d’autres pour que nous puissions bâtir un monde meilleur pour les générations à venir.
Nous avons le devoir de nous souvenir de ce passé pour que jamais plus nous ne soyons témoins des pires atrocités dont l’humanité est capable et pour que nous puissions nous réjouir dans la paix et la lumière de lendemains remplis d’espoir.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai reçu récemment une lettre du père du regretté caporal Dinning. Cette lettre a été envoyée au premier ministre le 7 avril. À la demande de M. Dinning, je vais maintenant vous la lire. Elle dit ceci:
Je suis fier d'être le père d'un soldat canadien qui sert à l'heure actuelle en Afghanistan, et à ce titre, j'ai été heureux de voir que vous vous êtes rendu pour la première fois dans ce pays. Vous avez déclaré publiquement à de nombreuses reprises que vous appuyez nos militaires et respectez le travail qu'ils accomplissent en Afghanistan. Vous avez même invité certains d'entre eux à assister à la présentation de votre discours du Trône cette semaine. Je vous félicite de tout cela.
Ma question est simple. Malgré tout l'appui et le respect que vous témoignez publiquement, pourquoi ne pas mettre le drapeau en berne sur la Colline du Parlement lorsque l'un de nos soldats est tué?
Lorsque j'ai appelé le bureau de votre ministre du Patrimoine canadien cette semaine pour demander pourquoi le drapeau n'avait pas été mis en berne à la suite de la mort du soldat Robert Costall, on m'a répondu que cet honneur était réservé généralement aux membres de la classe politique et aux personnages de marque. Je tiens à vous dire qu'il n'y a pas de personnage plus important qu'un soldat canadien qui a donné sa vie au service de son pays.
Je vous prie de joindre le geste à la parole, de réparer cette injustice et de mettre les drapeaux en berne la prochaine fois qu'un soldat canadien est tué...
PS: J'espère sincèrement que vous n'aurez pas à mettre les drapeaux en berne, mais comme l'Afghanistan est une zone de guerre, d'autres soldats pourraient perdre la vie.
Cette lettre est encore plus émouvante du fait que le prochain soldat canadien tué en Afghanistan a été le propre fils de M. Dinning.
[Français]
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, nous marquons aujourd'hui le Jour commémoratif de l'Holocauste — Yom ha-Choah. En effet, le 7 novembre 2003, grâce au travail remarquable de mon ami Richard Marceau, ancien collègue du Bloc québécois de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, le projet de loi C-459 obtenait la sanction royale.
La Shoah représente l'apogée dégradante d'une politique d'anéantissement de groupes clairement identifiés.
La Shoah est aussi un épisode qui aurait pu être évité n'eut été du silence complice des populations de l'époque et de l'indifférence des régimes démocratiques à arrêter plus tôt Hitler et ses officiers.
Les leçons de la Shoah n'ont malheureusement pas été complètement retenues. Le génocide rwandais nous le rappelle alors qu'en 12 semaines, en 1994, 800 000 personnes ont été massacrées sous la quasi-indifférence de la communauté internationale.
Espérons que ce Jour commémoratif de l'Holocauste nous permettra d'y réfléchir, de se souvenir et surtout, qu'il sera une raison d'agir maintenant afin d'éviter toute autre tragédie.
[Traduction]
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage aux survivants de l'Holocauste qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui et qui sont les seuls à comprendre vraiment que les indescriptibles horreurs de l'Holocauste vont au-delà de ce que l'on peut imaginer, tout en étant bien réelles, alors que des échos de génocide se font à nouveau entendre de nos jours au Darfour.
Je tiens à dire aux survivants et à ceux qu'ils représentent ici aujourd'hui que ce sont les véritables héros de l'humanité. Ils ont été non seulement les témoins des pires actes de cruauté de l'homme envers l'homme, mais ils ont réussi à trouver dans les racines mêmes de leur propre humanité le courage de continuer et de rebâtir leur vie, tout comme ils ont aidé à reconstruire leurs collectivités ici, au Canada. Ils nous ont appris l'ignominie du racisme et du sectarisme, les dangers du mutisme et de l'indifférence devant le mal et ils nous ont rappelé que chaque être humain est un univers et que la sauvegarde d'un seul être équivaut à la sauvegarde de tout l'univers.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces héros de l'humanité, à se souvenir dans des moments comme ceux-là que « qui s'excuse, s'accuse » et à prendre des mesures pour que cela n'arrive plus jamais.
[Français]
La non-violence
Monsieur le Président, en tant que députée de Beauport—Limoilou et en collaboration avec mon collègue, le député de Jonquière—Alma, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, je demande aux députés de la Chambre des communes de se joindre à nous pour faire de la Semaine de non-violence à Jonquière, qui se terminera le 28 avril, une semaine provinciale de non-violence au Québec.
La première édition de la semaine de non-violence à Jonquière, en avril 2001, a vu le jour grâce aux intervenants issus de la Table de concertation jeunesse.
Plusieurs groupes de la région se joignent à nous pour cette semaine de non-violence. Le ministre du Travail comprend l'importance de pouvoir évoluer dans un monde sans violence sous aucune forme.
Je demande donc aux députés de la Chambre des communes de se joindre à nous pour faire de la semaine du 18 au 24 avril la Semaine provinciale de non-violence au Québec.
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient ses promesses, en particulier celles qui ont un effet aussi immédiat sur les familles canadiennes.
Notre gouvernement est en faveur de la liberté de choix des parents en ce qui concerne la garde de leurs enfants, plutôt que d'imposer des pénalités financières à ceux qui souhaitent ne pas les confier à une garderie.
Selon les propos récents de l'Australienne Anne Manne, auteure et commentatrice sociale féministe, il y a une différence entre l'amour parental et les soins qu'on prodigue aux enfants, ces derniers pouvant être reproduits. Elle s'appuie sur les dernières recherches sur la thérapie en matière d'attachement, la neurobiologie et le développement social.
Deux auteurs québécois, le pédiatre Jean-François Chicoine et l'éditorialiste de La Presse Nathalie Collard, soutiennent dans le nouveau livre Le Bébé et l’eau du bain: Comment la garderie change la vie de vos enfants que, dans des circonstances normales, ce dont les enfants ont besoin dans les premières années de leur vie, c'est de l'amour d'une mère et de soins méticuleux.
Le gouvernement conservateur mettra fin à la politique de longue date des libéraux qui consistait à ne pas permettre aux parents de choisir et reconnaîtra financièrement leur choix en matière de garde d'enfants. Les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants.
Présence à la tribune
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont attristés quand nous perdons de braves soldats au service de notre pays. Dernièrement, des changements apportés aux procédures de rapatriement des soldats morts dans l'exercice de leurs fonctions ont vivement préoccupé les Canadiens et les députés.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la politique de son gouvernement sur le rapatriement des soldats qui ont fait l'ultime sacrifice pour leur pays et ce qu'il entend faire pour garantir que cela se déroule dans le plus grand respect?
Monsieur le Président, comme vous le savez et comme le sait le député en sa qualité d'ancien ministre de la Défense, quand un soldat meurt en Afghanistan ou dans le cadre d'une autre mission, les médias filment le cercueil qu'on monte à bord de l'avion à son départ. À partir de ce moment, le gouvernement respecte les pratiques et les protocoles militaires traditionnels.
En ce qui concerne les funérailles et les familles endeuillées, je sais que le ministre de la Défense nationale doit s'assurer en premier lieu que tout est fait, aux niveaux ministériel et politique, pour épauler les familles des victimes. Ce ne sont ni les séances de photos et ni la couverture médiatique qui nous intéressent, mais bien l'intérêt des familles.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, on exclut la presse des cérémonies militaires à Trenton. La présence de le presse n'a jamais gêné les familles.
Pourtant, beaucoup de députés ici présents à la Chambre croient que le gouvernement a d'autres motifs et que son intention réelle est de tenter de réduire l'impact de ces événements sur la population.
Il n'y a pas de cachette à faire. Les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de leurs soldats et ils veulent pouvoir exprimer leurs respects. Ils veulent que leur gouvernement en fasse autant.
Le premier ministre a-t-il le courage de changer d'avis et de permettre à tous les citoyens de participer à l'hommage rendu à nos soldats tombés au champ d'honneur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voulons aucunement cacher quoi que ce soit à la presse. En Afghanistan, à Kandahar, on trouve des journalistes de la presse et de la télévision et tout est enregistré.
Nous insistons pour qu'à Trenton les familles aient du temps pour se recueillir à l'arrivée des dépouilles. Si les familles souhaitent que les médias soient présents, elles peuvent les inviter aux cérémonies commémoratives ou aux funérailles. Certaines familles veulent que les médias soient présents, d'autres pas. Nous sommes conséquents.
Monsieur le Président, nous voulons tous respecter les désirs des familles. Nous parlons ici...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous voulons pouvoir entendre la question du chef de l'opposition, qui a la parole.
Monsieur le Président, nous parlons ici d'une cérémonie militaire et de la présence de la presse afin de faire des reportages sur le rapatriement de nos soldats. Cela permet à l'ensemble des Canadiens de leur rendre hommage et de pleurer leur perte. À ces cérémonies, la presse a toujours respecté la douleur des familles.
Cette mesure est une invention du gouvernement. Je demande respectueusement au premier ministre de revenir sur cette décision déplorable, afin que tous les Canadiens puissent également rendre hommage à nos soldats dans le cadre d'une cérémonie militaire.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit très clairement que cette politique est fondée sur les désirs et sur l'intérêt supérieur des familles. Je dirais au chef de l'opposition que politiser ces funérailles est tout à fait indigne de son poste.
Monsieur le Président, j'espère que la réponse à ma question sera également une réponse à la demande des familles qui figure dans la lettre dont je vais lire de nouveau un extrait. Il y a quelques instants, j'ai lu à la Chambre une lettre qui m'a été remise par le père du regretté caporal Dinning. Dans cette lettre, il demandait ceci au premier ministre:
Malgré tout l'appui et le respect que vous témoignez publiquement, pourquoi ne pas mettre le drapeau en berne sur la Colline du Parlement lorsque l'un de nos soldats est tué?
Le premier ministre pourrait-il répondre ici, aujourd'hui, à la question de Lincoln Dinning et faire ce qui convient?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire lecture d'une opinion contraire que vient tout juste de nous transmettre le groupe Army, Navy and Air Force Veterans in Canada. Je cite:
[...] veuillez considérer à quel point a pu être jugée insultante cette pratique récente de mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix pour les anciens combattants actuels par les proches de dizaines de milliers d'anciens combattants qui, par le passé, ont donné leur vie pour le Canada sans toutefois bénéficier de cet honneur additionnel. Leur sacrifice a-t-il été moins important que ceux d'aujourd'hui? Il nous semble que non.
La question est chargée d'émotivité. La politique que retient le gouvernement est en réalité celle qu'a introduite le chef de l'opposition au moment où prenait fin son mandat comme ministre de la Défense, par souci de respecter les protocoles militaires traditionnels. Il nous semble opportun d'agir de la sorte et d'éviter ainsi d'avoir deux poids deux mesures dans le traitement accordé aux familles.
Monsieur le Président, sous les gouvernements libéraux précédents, on mettait en berne le drapeau de la Tour de la Paix lorsque le Canada perdait un soldat. Comment se fait-il que le ministre de la Défense estime qu'il ne convient pas de reconnaître de la sorte le sacrifice suprême, compte tenu du fait que, hier soir, monsieur Dinning m'a déclaré qu'il estimait que les médias devaient être présents? Je suis convaincu qu'il n'a pas été consulté avant de faire cette déclaration.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a fait preuve d'incohérence. Les dépouilles d'au moins 25 soldats sont revenus de Bosnie sans qu'elles soient signalées à l'attention du public et, même dans le cas de l'Afghanistan, le gouvernement n'a pas mis le drapeau en berne pour tous les soldats morts dans ce pays. Le gouvernement précédent n'a pas été cohérent. Nous établissons une politique cohérente pour faire en sorte que tous les décès de soldats soient traités de la même manière.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après avoir rejeté le plan des libéraux de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, l'actuel gouvernement n'a toujours pas déposé son propre plan. Personne ne sait donc comment le gouvernement fédéral compte s'y prendre pour atteindre les objectifs de Kyoto. Cette attitude suscite des inquiétudes. Le ministre de l'Environnement du Québec a même envoyé une lettre à son homologue fédérale pour lui faire part de ses préoccupations à ce sujet.
Le premier ministre peut-il nous dire précisément quand il compte dévoiler son propre plan pour atteindre les objectifs de Kyoto?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois sait que l'ancien gouvernement nous a laissé avec des milliards de dollars de programmes sur Kyoto, mais sans résultat. En fait, nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 p. 100 de plus que les cibles adoptées par ce gouvernement.
Évidemment, il est nécessaire de réviser les plans. Cela va prendre du temps. Toutefois, notre intention est d'avoir un plan typiquement canadien pour assurer le progrès de ce dossier.
Monsieur le Président, dans sa lettre, le ministre Béchard demande au gouvernement fédéral de conclure rapidement une entente avec le gouvernement du Québec. La meilleure solution réside toutefois dans une entente bilatérale avec une approche territoriale, comme le gouvernement du Québec en avait fait la demande auprès du précédent gouvernement fédéral.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est en accord avec cette approche qui donnerait au Québec les moyens d'atteindre les objectifs de Kyoto?
Monsieur le Président, je peux dire que lorsque nous développerons nos plans pour l'environnement, nous avons l'intention de faire les choses en entière collaboration avec les provinces de même qu'avec les autres pays du monde et nos partenaires commerciaux.
Monsieur le Président, justement, la position du gouvernement fédéral quant à l'application du Protocole de Kyoto inquiète et les gouvernements des provinces et du Québec s'interrogent quant aux sommes d'argent qui seront consenties pour travailler à atteindre les objectifs de Kyoto.
Le gouvernement fédéral entend-il transférer directement les sommes aux différents gouvernements pour leur permettre de travailler efficacement, sur leur territoire, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a la volonté de réduire la pollution et les gaz à effet de serre. Les objectifs établis par le gouvernement libéral précédent sont inatteignables et irréalistes.
Ce qui distingue le plan des libéraux formulé à Kyoto et notre solution élaborée ici même au Canada, c'est que les libéraux prévoyaient dépenser des milliards de dollars pour réaliser des objectifs inatteignables et que la plupart des sommes allaient être dépensées à l'étranger. Nous refusons d'agir de la sorte. Nous allons investir dans des solutions canadiennes et dans les collectivités du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a répété à plusieurs reprises qu'il entendait respecter les compétences des provinces. Or, en matière d'environnement, plusieurs responsabilités relèvent des gouvernements des provinces.
Le gouvernement fédéral entend-il favoriser le respect des compétences du Québec et des provinces en matière d'environnement en leur permettant d'agir de façon autonome et non pas en imposant un plan d'action unique et centralisé conçu à partir d'ici, à Ottawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déterminé à préconiser des solutions élaborées au Canada. Nous allons collaborer avec toutes les provinces pour favoriser la santé des Canadiens en veillant à la pureté de l'air, de l'eau et du sol. Ce qui nous motive, c'est la santé des Canadiens.
L'an dernier seulement, on a émis 53 avis de smog en Ontario et 35 au Québec. Nous allons collaborer avec la province de Québec à l'assainissement de l'air que respirent les Canadiens, les Américains et les Québécois.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés, et avec raison, de la décision du gouvernement de ne plus mettre le drapeau du Canada en berne quand des soldats canadiens meurent au combat. Ils ont tout à fait raison. Le drapeau devrait être mis en berne.
Ma question au premier ministre est très simple. S'il convient de mettre le drapeau à mi-mât, sur la Colline du Parlement, chaque fois que meurt un sénateur non élu, pourquoi ne convient-il pas de faire la même chose chaque fois que l'un de nos soldats meurt en servant son pays?
Monsieur le Président, nous avons établi une politique qui sera appliquée uniformément pour tous, ce que n'avait pas fait le gouvernement antérieur. Cette politique consiste à mettre le drapeau en berne pour toutes les victimes de toutes les guerres et de toutes les opérations militaires le 11 novembre, le jour du Souvenir. Tout le monde sera traité de la même manière. Tous ceux qui sont morts au combat auront le même traitement.
Monsieur le Président, ce manque de respect se manifeste autrement que par le drapeau. On a maintenant annoncé la décision d'interdire aux médias de montrer aux Canadiens le rapatriement des dépouilles de nos soldats morts au combat.
Je rappelle au premier ministre que j'étais avec lui, le 10 octobre 2004, à Halifax, à une cérémonie soulignant le retour du lieutenant Chris Saunders, qui a trouvé la mort à bord du NCSM Chicoutimi. Tous les Canadiens avaient pu assister à cette cérémonie très touchante. C'était l'occasion de nous arrêter à penser au sacrifice qu'il avait fait. C'est très important que tous les Canadiens puissent avoir la même possibilité.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il essaie de cacher en déshonorant ainsi nos soldats morts au combat?
Monsieur le Président, le gouvernement n'essaie pas de cacher quoi que ce soit. Les médias ont librement accès à nos forces en Afghanistan. Ils en rapportent tous les mouvements et toutes les opérations.
Au Canada, à Trenton, c'est une deuxième étape pour les familles, et nous les laisserons pleurer la perte de leurs êtres chers en privé. Les médias ont encore la possibilité d'aller aux services commémoratifs et aux funérailles, comme ils l'ont fait dans le cas du lieutenant Saunders. La famille avait permis aux médias d'y assister. S'ils n'avaient pas eu cette permission, ils n'auraient pas pu y être.
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de révoquer les ententes sur l'éducation préscolaire et les services de garde des enfants a créé une crise pour les familles du Canada. Par exemple, la Saskatchewan a laissé tomber son programme pour tous les enfants de 4 ans. Le gouvernement conservateur n'a aucun plan visant à créer des places en garderie.
La ministre est-elle d'accord pour assurer le financement pluriannuel dans le budget de la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que notre plan comporte deux volets. L'un consiste en une allocation de 1 200 $ par année versée aux parents pour chaque enfant de moins de six ans. L'autre volet consiste à collaborer avec les groupes d'entreprises et les groupes communautaires de tout le pays pour créer 125 000 places en garderie. Ce sont 125 000 places de plus que ce que le gouvernement précédent a créé en 13 ans.
Monsieur le Président, on aurait pu penser que, après avoir attendu 13 ans pour prendre le pouvoir, les conservateurs auraient proposé un plan substantiel au lieu de faire des promesses vagues et de lancer des chiffres arbitraires.
Ils n'ont aucun plan et n'en ont jamais eu. La ministre l'a admis elle-même. Pourquoi essaie-t-elle d'en bâcler un alors que les provinces et les familles ont dit qu'elles aimaient le plan des libéraux? Est-ce par malveillance?
Monsieur le Président, si les députés de l'opposition appuient le budget, les parents canadiens recevront 1 200 $ par année par enfant, une somme qui les aidera à choisir un type de service de garde qui répond à leurs besoins, qu'il s'agisse d'une garderie, d'une gardienne, de l'aide d'une grand-maman, ou d'un des parents qui reste à la maison. Les parents auront le choix. Nous travaillerons aussi à la création de 125 000 places en garderie pour répondre aux besoins des familles de travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, avec la complicité du Bloc québécois, le gouvernement conservateur s'apprête à miner la vitalité des communautés francophones au Canada.
En s'obstinant à vouloir éliminer le programme national de garderies, le gouvernement élimine aussi le critère d'universalité du programme libéral.
La ministre peut-elle nous dire comment le maigre chèque qu'elle désire envoyer aux parents garantira que les enfants francophones hors-Québec pourront bénéficier de services dans leur langue maternelle à l'âge crucial de la petite enfance?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des qualités de notre allocation en matière de garde d'enfants est qu'il s'agit d'une indemnité universelle offerte à toutes les familles canadiennes, qu'elles vivent dans une grande ville ou dans une petite localité. Les familles pourront utiliser l'argent pour le service d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dont elles ont besoin, dans la langue de leur choix, et ce, n'importe où au pays.
[Français]
Monsieur le Président, même en Alberta, la propre province du premier ministre, les francophones n'ont aucune garantie.
[Traduction]
Les familles québécoises ont fait connaître leur appui pour le plan libéral relatif à l'enseignement préscolaire et aux garderies qui aurait permis de créer 200 000 nouvelles places dans ma province. En déchirant l'entente avec le Québec l'année prochaine et en remplaçant l'accès universel qu'il prévoyait par un maigre chèque, quelle garantie la ministre peut-elle donner aujourd'hui à la communauté anglophone que ses enfants auront accès à des services de qualité en anglais?
Monsieur le Président, grâce à notre programme, chaque parent pourra dépenser l'argent pour les services de son choix, en anglais ou en français, peu importe où il habite. Il pourra s'en servir pour acheter des outils de développement de la petite enfance ou l'investir dans un régime enregistré d'épargne pour l'éducation de ses enfants.
Nous pouvons y arriver de plusieurs façons et nous devons veiller à ce que les parents travaillent avec les provinces, qui sont responsables de la prestation des programmes. Nous aiderons les parents à trouver les places dont ils ont besoin et l'argent pour qu'ils puissent les payer.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, on apprend que Washington a présenté une offre de règlement dans le dossier du bois d'oeuvre qui ne respecte pas les jugements de l'ALENA, mais que le gouvernement a pourtant jugée assez intéressante pour reprendre les négociations.
Le ministre du Commerce international pourrait-il nous expliquer ce qui a changé pour que ce qui était inacceptable il y a quelques semaines devienne subitement intéressant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, dans les cinq dernières années, on a entendu dire à au moins cinq différentes occasions que le Canada et les États-Unis étaient presque arrivés à une entente sur le bois d'oeuvre. D'après moi, presque ne compte pas. Aucune entente n'a été conclue dans le dossier du bois d'oeuvre; quand elle le sera, la Chambre le saura.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous assurer que la gaffe commise la semaine dernière par son ministre de l'Industrie — qui considérait perdues les sommes gardées en fiducie par les Américains dans le dossier du bois d'oeuvre — n'entraînera pas une négociation qui mettrait en péril les gains que nous avons déjà obtenus par les jugements des tribunaux de l'ALENA?
Monsieur le Président, je réitère la position dont j'ai parlé la semaine dernière, qui est la position officielle de notre gouvernement et de notre ministère. C'est très simple. Ce gouvernement est prêt à travailler avec les Américains pour trouver une solution à long terme au conflit. Si cette solution à long terme se concrétise, la Chambre en sera informée en temps et lieu.
Les fiducies
Monsieur le Président, certaines informations à l'effet que le gouvernement aurait créé des fiducies pour y verser, avant le 31 mars dernier, une partie des sommes prévues à la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements. Or on sait maintenant que le budget sera déposé le 2 mai prochain. Des questions légitimes se posent quant à la création de ces fiducies.
Compte tenu des sommes importantes en cause, le ministre des Finances peut-il confirmer ou infirmer la création de ces fiducies?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, nous préparons le budget. Cela m'a fait plaisir d'avoir eu l'occasion de discuter avec le député de certaines questions qui se présentent dans le cadre de la préparation du budget.
Nous avons l'intention de respecter le plus grand nombre possible des engagements que nous avons pris dans notre programme électoral. Le budget sera présenté le 2 mai, après quoi je pourrai parler de la question soulevée par le député.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements prévoit de l'argent pour le logement social. Trois cent millions de dollars ont déjà été versés à l'Ontario pour le logement social. Quant au reste, soit 1,3 milliard de dollars, il serait en fiducie.
Avec le reste de l'argent, le gouvernement entend-il conclure, avec le Québec et les autres provinces, des ententes similaires à celle de l'Ontario et transférer ainsi les sommes appropriées pour le logement social?
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, les conservateurs refusent systématiquement d'écouter les parents en colère. Ils refusent d'écouter les groupes qui s'intéressent aux services de garde et qui ont signé des pétitions. Ils refusent d'écouter les villes qui ont adopté des motions demandant qu'on ne fasse pas disparaître le plan libéral en matière de garde d'enfants qui assurait aux parents et aux familles de partout au pays des services de garde d'enfants accessibles à un coût abordable.
La ministre des Ressources humaines, qui a déjà éliminé 4 000 places en garderie dans la région de Toronto, est-elle prête à admettre que le programme conservateur de choix en matière de garde d'enfants et son 1,60 $ par jour ne laisse en fait aucun choix aux parents.
Pourquoi la voix des parents n'est-elle jamais entendue?
Monsieur le Président, le député d'en face semble croire que nous faisons disparaître des places en garderie alors que ces places n'ont jamais été créées par le gouvernement précédent. Nous ne pouvons pas enlever une chose que le gouvernement précédent n'a jamais donnée.
Nous remettons aux parents 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans, ce qui représente 1 200 $ de plus que ce que le gouvernement précédent offrait en matière de garde d'enfants. De plus, nous créerons 125 000 nouvelles places sur les lieux de travail, à la maison et dans la collectivité. C'est beaucoup plus que toutes les promesses que nous avons entendues précédemment.
Monsieur le Président, la ministre devrait avoir honte de répéter servilement ces formules stéréotypées préparées par le cabinet du premier ministre. En réalité, les conservateurs réduisent le nombre de places en garderie et ils enlèvent de l'argent aux familles canadiennes et aux parents canadiens.
Le gouvernement conservateur a fait disparaître des programmes importants malgré les généreuses sommes excédentaires qu'il a reçues du gouvernement libéral précédent.
Compte tenu du fait que le NPD a déjà trahi les Canadiens en échangeant notre programme national de garderies pour dix sièges de plus, les Canadiens comptent maintenant sur le Parti libéral pour protéger les programmes de garde d'enfants au pays.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre si le gouvernement conservateur compte respecter ses promesses et garantir une somme de 100 millions de dollars...
Monsieur le Président, nous nous employons à créer des places en garderie et à favoriser le choix en matière de garde d'enfants. Nous voulons des garderies pour ceux qui en ont besoin et des gardiennes d'enfants la nuit pour d'autres parents.
Nous allons venir en aide aux parents, qu'ils habitent dans de petites collectivités comme la mienne ou dans les grandes villes. Nous allons aider les familles dont les parents sont sur le marché du travail, de manière à ce qu'elles disposent des choix qui répondent à leurs besoins particuliers en matière de garde d'enfants.
Monsieur le Président, la semaine dernière, des députés de la Nouvelle-Écosse dont je fais partie ont reçu presque 10 000 signatures de la part de parents de la Nouvelle-Écosse qui éprouvent colère et consternation à l'idée que le gouvernement prévoie abandonner les services de garde au Canada.
Au lieu d'honorer les accords conclus par les libéraux au sujet des services de garde, on compte accorder aux parents une petite allocation imposable. On aura recours à une mesure fiscale qui s'est déjà révélée inefficace, ce qui créera des places imaginaires, et non de véritables places.
La ministre admettra-t-elle que cette stratégie n'aura pas pour effet de créer de nouvelles places en garderie pour aider les familles et les enfants canadiens?
Monsieur le Président, notre programme visant à créer de nouvelles places en garderie sera mis sur pied conjointement avec des entreprises, grandes et petites, et avec des groupes communautaires, de manière à ce que les enfants puissent bénéficier de services de garde près de chez eux ou sur les lieux de travail de leurs parents. Ainsi, lorsqu'il s'agira d'une petite collectivité, les enfants n'auront pas à être transportés matin et soir.
Voilà une vision en bonne et due forme de la garde des enfants comme nous n'en avons jamais vu auparavant, et certainement pas pendant les 13 années de promesses de la part de l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, ce n'est pas une vision, mais bien une fiction. Il ne peut y avoir de choix en matière de garde d'enfants que si les places en garderies existent. Le Canada avait choisi de se doter de véritables services de garde et de mieux former et mieux payer les éducatrices et les éducateurs travaillant dans les garderies. Plus de 60 p. 100 des Canadiens ont voté le 23 janvier pour des partis qui préconisaient de véritables services de garde.
Quand le gouvernement finira-t-il par chercher sérieusement à aider les familles et les enfants canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait sincères dans nos efforts pour créer ces places en garderie et pour soutenir la garde des enfants en général. Nous allons investir 1,25 milliard de dollars dans la création de ces places en garderie. Nous allons présenter un projet de loi pour que les parents puissent recevoir 1 200 $ par année afin de les aider, quel que soit leur choix en matière de garde d'enfants.
Si le Parti libéral souhaite vraiment aider les parents en ce qui concerne la garde des enfants, je lui conseille d'appuyer notre allocation visant à favoriser le choix en matière de garde d'enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'an dernier, un accord de principe est intervenu sur le règlement de la question des pensionnats. Les organismes gouvernementaux et les intéressés travaillent pour en arriver à un règlement final.
Le ministre des Affaires indiennes peut-il informer la Chambre sur l'état du règlement de la question des pensionnats?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'informe la Chambre que le représentant du gouvernement, le juge Frank Iacobucci, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, les représentants juridiques des élèves des pensionnats indiens et les représentants de trois des Églises ayant exploité les pensionnats sont parvenus aujourd'hui à une entente globale sur un règlement final.
J'ai également été informé que les principaux représentants des groupes de l'Église catholique en cause ont donné l'assurance que tous les organismes confirmeront leur adhésion au règlement. Le gouvernement examinera sans délai le règlement, les paiements provisoires ainsi que la date du versement de ces paiements, et je ferai part à la Chambre de sa décision.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a six mois, la Chambre a adopté la motion du NPD visant l'indemnisation des familles de travailleurs chargés d'assurer la sécurité publique, comme les pompiers du Canada, malgré la vive opposition du gouvernement libéral. La Chambre a voté en faveur du soutien des familles de ceux qui donnent leur vie pour protéger autrui. Non seulement les conservateurs ont-ils refusé de mettre en oeuvre la motion, mais encore -- et c'est incroyable -- ils ont refusé d'envoyer un représentant au rassemblement des pompiers du Canada qui vient tout juste de se tenir.
Le premier ministre trahira-t-il les pompiers ou respectera-t-il le vote tenu à la Chambre en versant une indemnité aux familles des pompiers?
Monsieur le Président, je sais que des pompiers d'un bout à l'autre du pays se sont réunis aujourd'hui. Ils rencontreront aussi les députés, non pas seulement ceux de notre parti, mais encore ceux des autres partis.
Nous savons quel bon travail font les pompiers. Nous savons qu'ils risquent leur vie pour sauver celle d'autres Canadiens dans des situations d'urgence. Nous les rencontrerons pour savoir quels sont leurs besoins et déterminer comment nous pouvons le mieux y répondre.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les paroles n'engagent à rien. Les libéraux chantaient la même chanson.
Parlant de trahison, il pourrait bien y en avoir une autre. Les médias donnent à penser qu'un vent de trahison soufflerait sur les intérêts du Canada dans le dossier du bois d'oeuvre.
Le Canada a eu gain de cause auprès de l'ALENA, mais le gouvernement Bush refuse de donner suite à la décision. Toute mesure qui ne respecterait pas à la lettre la décision de l'ALENA est une trahison.
Le premier ministre va-t-il s'engager à ne pas laisser les Américains contrôler nos pratiques forestières, à n'accepter rien de moins que la totalité des 5,3 milliards de dollars illégalement subtilisés et à ne pas trahir les familles canadiennes qui subissent les effets dévastateurs de cette crise?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit et je répète que le gouvernement a à coeur l'industrie du bois d'oeuvre. S'il existe une possibilité de règlement qui soit dans l'intérêt de l'industrie du bois d'oeuvre, de tous les travailleurs et du Canada et qui respecte l'ALENA, nous sommes prêts à l'envisager.
Nous sommes prêts. Si le député veut se lever pour dire qu'il s'oppose à un règlement acceptable pour l'industrie, qu'il le fasse.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans l'opposition, le premier ministre a dit que le projet de loi C-48 était si irresponsable, si aberrant, qu'il voulait faire tomber le gouvernement. Il ne voulait rien pour les Autochtones, rien pour le transport en commun, rien pour les universités. Maintenant, les choses ont changé. Il semble qu'il veuille utiliser ce projet de loi.
N'y a-t-il aucune fin à ces « flip-flops » quotidiens du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le budget sera présenté la semaine prochaine. Il y sera question des excédents et de certains points qu'il vient de signaler. Le député a certainement hâte au 2 mai pour obtenir les réponses qu'il désire.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la pirouette d'hier. Je tiens à dire que je n'ai jamais vu le mot « temporaires » dans les critiques que le ministre a faites relativement aux réductions de la TPS.
En fait, le premier ministre fait aujourd'hui tout le contraire de ce qu'il faisait lorsqu'il était dans l'opposition. Il devient facile à percer. Il prétendait une chose dans l'opposition et il fait son contraire à la tête du gouvernement.
Monsieur le Président, cela vient du président de la société de sauvegarde de la TPS.
J'ai lu avec intérêt le rapport présenté la semaine dernière au sujet de M. Dingwall. J'ai maintenant le sentiment que ce député était celui qui ne cessait d'affirmer que M. Dingwall avait quitté volontairement son poste alors que le juge Adams a dit clairement qu'il avait été forcé de le faire. Ce député est maintenant le seul à affirmer que David Dingwall a quitté volontairement son poste et qu'il a droit à ce qui lui est dû.
Des voix: Oh, oh!
Les services de garde
Monsieur le Président, dans le cas du projet de loi C-48, ce qui est surprenant, ce n'est pas que les conservateurs aient fait volte-face. Ce n'est pas non plus que les néo-démocrates se soient fait acheter. Ce qui est surprenant, c'est que les députés néo-démocrates aient vendu leur appui à rabais.
Ils ont accepté moins que le projet de loi C-48, 25 p. 100 de moins, et ils n'ont rien obtenu pour accroître les places en garderie au Canada. En novembre dernier, le NPD a abandonné un programme national de garderies en retour de gains partisans à court terme.
Le ministre des Finances ne peut parler du cours élevé du dollar canadien, mais pourrait-il nous parler de la faible valeur du NPD?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Je ne suis pas certain que la valeur des partis politiques fasse partie de la responsabilité administrative du gouvernement. Je pense que nous allons passer à autre chose. Dans le cadre de sa question supplémentaire, le député de Wascana pourrait peut-être reformuler sa question pour qu'elle soit acceptable du point de vue de la procédure.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il s'agit notamment de se demander pourquoi le NPD s'est contenté de si peu, soit rien pour les services de garde, rien pour les accords de Kelowna, rien pour lutter contre les changements climatiques et rien non plus pour l'aide aux étudiants et pour les sciences et l'innovation.
C'est plutôt pathétique étant donné qu'aucun gouvernement dans notre histoire n'a hérité d'une meilleure situation économique et financière. Le gouvernement va-t-il au moins s'engager à verser les 5,1 milliards de dollars prévus pour respecter totalement les accords de Kelowna touchant les Autochtones du Canada?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que j'ai beaucoup d'estime pour tous les partis représentés dans cette enceinte.
Je peux également lui garantir que lorsque nous présenterons le budget et des programmes de dépense et lorsque nous nous engagerons à réduire les impôts, nous tiendrons nos promesses. Nous ne conclurons pas un accord deux mois plus tard pour revenir sur nos engagements. Lorsque nous réduirons les impôts, nous respecterons nos engagements à l'égard des Canadiens, qui ont voté pour un changement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet pilote no 6 offre aux travailleurs cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est de 10 p. 100. Il permet surtout de réduire le trou noir que connaissent les travailleurs saisonniers. Ce projet pilote prendra fin le 4 juin prochain.
Comme le demandent plusieurs intervenants de partout au Canada, la ministre entend-elle reconduire ce projet pilote et ce, jusqu'à ce qu'une réforme globale du régime soit entreprise?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, le programme pilote, et c'est bien ce dont il s'agit, prend fin le 4 juin. Un examen des résultats de ce programme est actuellement en cours. J'ai hâte de prendre connaissance des conclusions de cet examen. Il me fera plaisir de les communiquer au député lorsque je les recevrai.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre se rend sûrement compte que sa réponse laisse les travailleurs dans l'incertitude. Il est urgent que l'actuel régime de l'assurance-emploi soit réformé en profondeur, comme l'a déjà recommandé le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Ce gouvernement choisira-t-il d'améliorer le régime ou choisira-t-il lui aussi de piger dans la caisse d'assurance-emploi, comme l'a fait l'ancien gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreuses personnes, d'un bout à l'autre du Canada, bénéficient des parties I et II du Programme d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous voulons nous assurer que si des modifications sont apportées, elles serviront l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Lorsque nous mettons en place un projet pilote, nous estimons responsable d'en attendre les résultats avant de prendre une décision quant à l'avenir du programme.
[Français]
L'Iran
Monsieur le Président, en cette journée où nous nous rappelons les victimes de l'Holocauste, j'aimerais que le ministre des Affaires étrangères informe cette Chambre des mesures que le gouvernement a prises — en plus de la déclaration publique qui a été émise — pour transmettre au gouvernement iranien la profonde désapprobation du peuple canadien concernant les propos haineux tenus par le président iranien. Ce dernier a nié l'Holocauste et demandé encore une fois l'annihilation d'Israël.
Le gouvernement a-t-il songé, par exemple, à convoquer l'ambassadeur iranien?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu la question du député et je l'en remercie, car je sais que tous les députés s'entendent pour réprouver ce type d'incitation à la violence, ce type de déclaration publique aberrante sur un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité.
De toute évidence, le premier ministre a exprimé publiquement le déplaisir et la désapprobation du Canada à l'égard de cette sortie publique. La position du Canada a été bien accueillie sur la scène internationale. Si des mesures additionnelles s'imposent, je peux assurer aux députés que le gouvernement les prendra.
Chernobyl
Monsieur le Président, 20 années ont passé depuis le désastre nucléaire de Chernobyl. La semaine dernière, on signalait de nouveau les dangers pour la santé que posent encore les radiations produites par suite de cette catastrophe. Tout ce qui a été dit jusqu'à présent laisse croire que les conséquences à long terme du désastre de Chernobyl restent incertaines.
Ma question s'adresse au ministre. Au moment où nous soulignons l'anniversaire de cet accident nucléaire, que fait le Canada pour atténuer les effets à long terme des radiations?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue et les électeurs de sa circonscription, plus particulièrement la communauté ukrainienne du Canada, sont très préoccupés par cette question. J'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement du Canada maintiendra son engagement à long terme envers les personnes touchées par la catastrophe nucléaire de Chernobyl.
Nous verserons en effet 8 millions de dollars de plus pour la construction d'un abri de béton destiné à contenir les radiations de Chernobyl. Il recouvrira le réacteur endommagé et aura un effet très positif sur l'environnement en réduisant la quantité de radiations qu'il libère. Cette nouvelle somme portera à 66,2 millions la contribution du Canada aux initiatives liées au désastre de Chernobyl.
Les services de garde
Monsieur le Président, en 1993, les libéraux ont promis de mettre sur pied un programme de services de garde, mais ils n'avaient pas de plan. Le gouvernement conservateur a promis de créer des places en garderie, mais ils n'avaient pas de plan non plus. Les familles de travailleurs doivent envisager...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les familles de travailleurs doivent envisager la possibilité que leurs enfants soient expulsés des garderies l'an prochain si le financement est considérablement amputé après 2006.
Est-ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement social s'engagera à investir au moins 1,2 milliard de dollars par année en 2006 et en 2007 pour créer des places en garderie?
Monsieur le Président, notre engagement envers les Canadiens est de créer 125 000 places en garderie et c'est ce que nous allons faire.
Nous le ferons en partenariat avec les entreprises, grandes et petites, car elles constateront — et certaines le savent déjà — que leurs employés sont beaucoup plus productifs et moins souvent absents lorsqu'ils savent où se trouvent leurs enfants et qu'ils sont entre bonnes mains. C'est bon pour les affaires.
Voilà pourquoi nous investissons 1,25 milliard de dollars dans la création de nouvelles places.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le parti de la ministre, qui aime bien parler d'alléger le fardeau fiscal des familles de travailleurs, ne veut pas que l'allocation de 1 200 $ promise soit exempte d'impôt. Après l'impôt et la récupération des crédits fédéraux pour la TPS, de la prestation fiscale pour enfants et du supplément fédéral pour jeunes enfants, il ne reste pas grand-chose de ces 1 200 $.
La ministre protégera-t-elle cette allocation contre l'impôt fédéral et les dispositions de récupération pour les familles qui en ont le plus besoin?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre n'est sans doute pas sans ignorer que le citoyen canadien Huseyincan Celil est menacé d'extradition de l'Ouzbékistan vers la Chine, où il a été condamné à mort pour avoir défendu les droits de l'homme.
Demain, Mme Celil, accompagnée de membres d'Amnistie internationale, viendra visiter le Parlement, mais le gouvernement a refusé de la rencontrer. Pire encore, le gouvernement n'a pas encore signifié à l'Ouzbékistan que nous voulons que M. Celil, incarcéré depuis 30 jours, rentre au Canada.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de prendre la défense de tous les Canadiens et d'intervenir immédiatement, au plus haut niveau diplomatique, avant qu'il ne soit trop tard pour M. Celil?
Monsieur le Président, nous avons en fait communiqué avec la famille. Nous sommes intervenus en son nom. Je sais que l'épouse de la personne concernée viendra à Ottawa. Elle doit rencontrer des députés de mon parti. Je me ferai un plaisir de la rencontrer moi-même, dans la mesure où mon horaire me le permettra.
Je tiens à assurer le député qu'il s'agit là d'un cas consulaire sur lequel nous nous sommes penchés depuis qu'il a été porté à notre attention. Le député comprendra également que des considérations liées à la protection de la vie privée ne nous permettent pas de discuter d'un tel dossier en public.
Les pêches
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement actuel tiendra la promesse qu'il a faite aux éleveurs de saumon du Nouveau-Brunswick. Les libéraux avaient bien promis des fonds aux salmoniculteurs de cette province, mais ils n'ont pas respecté cette promesse, pas plus que toutes celles faites aux Néo-Brunswickois.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il dire à la Chambre quelle aide sera accordée aux éleveurs de saumon du Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, il y a quelques années, les stocks du Nouveau-Brunswick avaient pratiquement été décimés par la maladie. Le gouvernement précédent avait promis son aide, mais il n'a pas tenu sa promesse.
Même si l'industrie a pris elle-même soin de rationaliser ses opérations, ses bases doivent quand même être solidifiées. Nous verserons donc 10 millions de dollars à l'industrie de la pêche, ce qui lui permettra de poursuivre son développement dans la merveilleuse province du Nouveau-Brunswick.
Présence à la Tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour commémorer le Jour de l'Holocauste je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des personnes suivantes, qui ont survécu à l'Holocauste: Hank Rosenbaum, Helen Rosenbaum, Saul Feldberg, Toby Feldberg, Morris Greenbaum, Norma Dimitry, David Smuschkowitz et Luba Smuschkowitz.
Des voix: Bravo!
Il y a eu des consultations entre les représentants de tous les partis à la Chambre et je constate qu'il y a consentement unanime pour que nous observions un moment de silence en commémoration de l'Holocauste. J'invite les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Le Président: La cérémonie du Jour de l'Holocauste aura lieu à 15 h 30 en face du Parlement. Les députés y sont tous invités.
Recours au Règlement
Le drapeau de la tour de la Paix
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai lu une lettre qui avait été envoyée au premier ministre par le père du regretté caporal Dinning, qui est l'un de nos soldats tombés au combat. Bien que la lettre ait été rédigée avant le récent décès tragique de ce dernier, elle livre un message très émouvant et j'estime qu'elle mérite une intervention de la Chambre.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante : Que la Chambre ordonne, afin de témoigner son respect et ses hommages aux membres des Forces armées canadiennes et du personnel du gouvernement canadien qui périssent lors de missions humanitaires ou de missions de maintien ou de rétablissement de la paix à l'étranger, que le drapeau de la tour de la Paix soit mis en berne pour une journée afin de commémorer l'important sacrifice que font ces personnes pour le Canada et les Canadiens.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions orales, l'honorable député de Lévis-Bellechasse avait la parole. Il lui restait encore cinq minutes de questions et de commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a soulevé plusieurs points concernant le Québec. J'aimerais lui demander si les Québécois et les habitants de sa circonscription accueillent favorablement les changements apportés dans la loi sur la responsabilité afin que des situations embarrassantes comme celles que nous avons vues sous le gouvernement libéral précédent ne se reproduisent plus et que les Québécois n'aient plus à subir ce genre d'humiliation dans leur province.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
[Français]
En effet, le scandale des commandites a nui à l'unité canadienne et à la perception qu'ont les Québécois et les Québécoises de la fédération canadienne.
Maintenant, avec un nouveau gouvernement conservateur, nous avons la chance de tourner la page et d'offrir à toute la population québécoise et à toute la population canadienne l'occasion de retrouver la confiance envers leur gouvernement, grâce à l'adoption de la Loi fédérale sur l'imputabilité et à l'ensemble des mesures qu'elle comprend.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux petites questions à poser. L'une d'elles portent sur les réserves exprimées par les trois autres partis au sujet des paiements de 1 000 $ devant être versés aux dénonciateurs. Je me demande si le député pourrait faire quelques remarques concernant les préoccupations qu'ont la plupart des députés à cet égard.
En général, les Québécois appuient les Autochtones. Plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire pour savoir s'il y avait eu des consultations avec les Autochtones concernant la partie du projet de loi qui autoriserait le Bureau du vérificateur général à soumettre les organisations autochtones à des vérifications. Le secrétaire parlementaire a été incapable de répondre et n'a pas laissé entendre que des consultations avaient eu lieu. Je me demande si le député pourrait répondre à cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses deux questions. La première touchait la divulgation et les fonctionnaires qui trouvent parfois que certaines choses ne fonctionnent pas bien dans la machine gouvernementale. Les fonctionnaires devront effectivement être encadrés et soutenus.
J'ai moi-même été fonctionnaire de la fonction publique pendant quatre ans. Les fonctionnaires travaillent très bien et méritent toute notre confiance et notre respect. La Loi sur l'imputabilité prévoit certaines mesures qui les épauleront, dont celles sur la divulgation.
Un petit montant est effectivement prévu en ce sens. Il sera étudié lors des comités. J'invite mon collègue à faire part de ses commentaires pendant les travaux qui porteront sur ce sujet.
Quant à sa deuxième question, je l'inviterais à proposer les changements qu'il souhaite pendant les travaux parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une courte question à poser.
Je sais que les Québécois n'aiment pas vraiment l'ingérence de la part du gouvernement fédéral. J'ai déjà eu des plaintes à cause des nombreuses mesures de contrôle mises en place par le gouvernement au cours des dernières années. Le gouvernement précédent avait prévu beaucoup de mesures de contrôle pour s'assurer que les choses allaient rondement.
Le député s'inquiète-t-il du fait que ce projet de loi prévoit encore plus de mesures de contrôle qui rendront la vie encore plus difficile aux conseils bénévoles et aux autres personnes qui n'ont pas vraiment la capacité de se soumettre à toutes ces mesures de contrôle imposées par le gouvernement? Ce projet de loi créera-t-il encore plus de difficultés pour les organismes qui se plaignent déjà de la lourdeur de la bureaucratie?
[Français]
Monsieur le Président, le but de la Loi sur l'imputabilité n'est pas d'alourdir le processus parlementaire, mais bien de mettre en place des mesures qui assureront une meilleure transparence, par exemple dans le financement des partis politiques. C'est un ensemble de mesures qui feront en sorte que les gens pourront davantage faire confiance à leur gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous félicite d'avoir été réélu à votre poste.
Je tiens à remercier à nouveau les habitants de St. Albert de m'avoir élu pour la cinquième fois et à dire que leur soutien me réjouit.
Je suis heureux d'appuyer le texte de la Loi fédérale sur l'imputabilité qui nous a été présenté. Comme il a été dit à maintes reprises, il s'agit d'un magnifique projet de loi qui fera échec, pendant de nombreuses années je l'espère, aux individus qui se remplissent les poches en puisant dans les fonds du gouvernement en toute impunité. L'idée que les gouvernements doivent rendre des comptes au Parlement, que le Parlement et le gouvernement doivent rendre des comptes à la population et qu'ils doivent agir avec honnêteté et intégrité devrait aller de soi. Malheureusement, nous avons dû l'intégrer dans une loi pour nous assurer que toute personne qui fait partie du gouvernement ou qui en a fait partie comprend bien que nous devons agir avec honnêteté et intégrité.
Nous devons aussi nous demander pourquoi le projet de loi est nécessaire. Nous savons tous ce qui est arrivé avec le Programme de commandites sous le gouvernement précédent. En février 2004, la vérificatrice générale a publié un rapport qui a ébranlé le pays en lui apprenant qu'il y avait de la corruption à grande échelle au sein du gouvernement, que 100 millions de dollars avaient disparu et que toutes les règles avaient été enfreintes. Nous avons appris pendant l'enquête que cela se produisait depuis des années et que ceux qui devaient surveiller le respect des règles fermaient les yeux.
L'affaire avait des ramifications jusqu'au bureau du premier ministre. Beaucoup de questions sont restées sans réponse au sujet de la culpabilité de ministres importants et du premier ministre, qui donnait personnellement des directives pour la gestion du programme. Son chef de cabinet, qui, nous le savons tous, a comparu comme témoin devant le Comité des comptes publics et devant la Commission Gomery, a admis qu'il contribuait directement à l'administration du programme lui aussi. L'ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, participait directement à la gestion du programme, tout comme son chef de cabinet, Jean-Marc Bard, et la liste est encore longue. Des gens qui, selon les règles, auraient dû n'avoir rien à faire dans l'administration du programme y participaient activement. J'ignore si nous ferons un jour toute la lumière sur le degré d'implication de ces fonctionnaires de haut rang, mais une nouvelle loi sur la responsabilité a été proposée pour que cela ne se reproduise plus jamais.
On souligne dans le rapport Gomery que le gouvernement fait rapport au Parlement. En février 2004, le Comité des comptes publics, que je présidais à l'époque, a procédé à une enquête complète sur le Programme de commandites. Le premier ministre de l'époque y a coupé court en mai, lorsqu'il a dissous le Parlement et déclenché des élections. C'est pourquoi nous avons dit aux Canadiens que nous préconisions un cycle parlementaire de quatre ans, afin que le premier ministre de l'heure ne puisse pas court-circuiter les travaux du Parlement et le dissoudre pour éviter de se mettre dans l'embarras.
Lorsqu'un Comité des comptes publics ou tout autre comité, quant à cela, ou le Parlement lui-même, demandent au gouvernement de rendre des comptes, il est très archaïque que le gouvernement de l'heure dise: « Rentrez tous chez vous et laissez-nous tranquilles ». Cette mentalité appartient au moyen âge, aux premiers temps du Parlement du Royaume-Uni dans les années 1400, 1500 et 1600, lorsque le roi pouvait dissoudre le Parlement à loisir chaque fois qu'on lui posait une question gênante. Cette mentalité n'appartient certes pas à la démocratie canadienne qui, espérons-le, a évolué.
Cette enquête, qui avait été tronquée, a été suivie par celle de la Commission Gomery. Le juge Gomery nous avait remis un rapport en quatre volumes qui traitait, entre autres choses, du rôle du Parlement.
Je jette un coup d'oeil au volume « Rétablir l'imputabilité » et aux recommandations du juge. Il y parle abondamment de la surveillance parlementaire dans une démocratie et de notre responsabilité, en tant que députés, de demander des comptes au gouvernement. Il est déplorable que, bien qu'il ait évoqué avec éloquence de nombreux secteurs du Parlement, ses recommandations ne disaient rien au sujet de la nécessité de renforcer le Parlement, en tant qu'institution, afin qu'il puisse surveiller le gouvernement, obtenir les faits et les chiffres et exiger des réponses pour veiller à en garantir l'honnêteté et l'intégrité.
Je jette un coup d'oeil aux recommandations du juge Gomery, et la majorité d'entre elles semblent laisser entendre que le gouvernement devrait agir.
Par exemple, à la page 220, la recommandation 2 dit: « Le gouvernement devrait adopter une loi pour mettre en vigueur une charte de la fonction publique. »
La recommandation 4 dit: « [...] le gouvernement devrait modifier ses politiques et ses publications pour reconnaître et déclarer explicitement que les sous-ministres et les hauts fonctionnaires qui détiennent une responsabilité législative [...] »
La recommandation 5 dit: « Le gouvernement devrait instaurer une procédure officielle permettant à un ministre de passer outre à l’objection d’un sous-ministre [...] », etc.
Une bonne partie de ces recommandations ont été insérées dans la loi fédérale sur la responsabilité, mais j'aurais pensé que le juge Gomery, après avoir évoqué avec éloquence le rôle du Parlement dans une démocratie, aurait présenté des recommandations plus importantes pour renforcer cette institution afin de veiller à ce que nous, parlementaires, nous acquittions de nos responsabilités.
Je voudrais consacrer quelques instants à d’autres pays et aux difficultés qu’ils ont en matière de surveillance parlementaire. Nous avons maintenant un organisme, que je préside, nommé l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption ou GOPAC. C’est un titre qui convient bien parce que si nous avons eu et avons peut-être encore de la corruption dans notre pays, elle paraît dérisoire en comparaison de ce qui se passe ailleurs. Je crois que beaucoup des pays sous-développés ne sont sous-développés qu’à cause de l’effroyable corruption de leurs gouvernements, qui n’ont pas de comptes à rendre à l’institution du Parlement.
La GOPAC est une organisation de parlementaires qui se sont engagés à améliorer l’institution du Parlement, à la renforcer, à veiller à ce qu’elle exerce sa fonction de surveillance du gouvernement plutôt que de servir d’instrument du gouvernement et de moyen pour lui permettre d’obtenir ce qu’il veut, en remplissant les poches des parlementaires. S’il nous était possible de mettre fin à la corruption en Afrique, en Asie et en Amérique latine, par exemple, je suis sûr que ces régions connaîtraient la prospérité.
Le monde développé consacre collectivement 60 milliards de dollars par an à l’aide aux pays sous-développés. Pourtant, il n’y a pas eu d’amélioration sensible, surtout à cause de la corruption.
Le président de la Banque mondiale, M. Paul Wolfowitz, a dit que la corruption constitue l’un des importants problèmes auxquels il veut s’attaquer pendant son mandat, grâce aux moyens de la Banque mondiale.
La GOPAC souhaite travailler de concert avec les parlementaires pour faire en sorte que les parlementaires qui s’attaquent à la corruption, non seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde, puissent le faire avec de meilleures chances d’échapper à des représailles. Dans le monde, il y a des parlementaires qui risquent leur vie. Il y en a d’autres qui ont disparu ou qu’on a retrouvés morts parce qu’ils s’étaient élevés contre la corruption. Les parlementaires ont besoin de savoir qu’ils peuvent compter sur le soutien de leurs collègues, un peu partout dans le monde. Nous souhaitons leur donner ce soutien.
Nous voulons aussi éduquer les parlementaires. Lorsque nous sommes élus députés, personne ne nous dit comment faire notre travail. Nous avons donc besoin de comprendre l’institution à laquelle nous avons été élus. Nous devons apprendre les règles et comprendre que notre tâche est de surveiller le gouvernement et non de l’applaudir, sans pour autant nous opposer à lui à tout bout de champ. Toutefois, le Parlement doit tenir le gouvernement responsable.
La troisième question porte sur ce que nous appelons le leadership axé sur les résultats. Beaucoup trop de délégations parlementaires parcourent le monde sans accomplir grand-chose. Nous souhaitons que la GOPAC ait une action concrète. Notre section latino-américaine collabore avec l’Organisation des États américains pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption. Il y a également une Convention africaine contre la corruption et une Convention des Nations Unies contre la corruption. Nous nous efforçons de les faire adopter.
Le projet de loi sur la responsabilité déposé aujourd’hui mettrait en place des mécanismes qui feraient en sorte, nous l’espérons, que nous ne tombions jamais dans la fosse de corruption qui a détruit la prospérité et ruiné l’économie de tant de pays et que nous continuions d’être un modèle de prospérité et de gouvernance dans le monde.
Monsieur le Président, je siège depuis cinq ans aux côtés du député au Comité des comptes publics. Je suis d'accord avec lui sur presque tout ce qu'il a dit concernant notre institution, qui se caractérise par la responsabilité. Notre rôle premier est la surveillance parlementaire. Je peux reprendre à mon compte la plus grande partie des propos tenus cet après-midi par mon collègue.
Un élément qui me dérange est que le premier ministre ait nommé au Sénat son coprésident de campagne pour ensuite faire de lui le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Comme tous les Canadiens, j'aimerais entendre le point de vue du député là-dessus. Il a longtemps été président du Comité des comptes publics, et c'est une personne que je considère comme un expert des questions de reddition de comptes. J'ai posé cette question à un autre député avant lui, qui a dit qu'il n'y avait aucun problème parce que le ministre devait rendre des comptes à une autre institution près d'ici. Cet homme dépense 40 millions de dollars par jour et nous ne savons pas ce qu'il fait. En fait, je ne sais même pas de quoi il a l'air.
J'ai trois questions à poser au député d'en face. Approuvez-vous la décision du premier ministre de nommer au Sénat son ancien coprésident de campagne? Si oui, approuvez-vous sa nomination comme ministre des Travaux publics...
Je suis désolé, monsieur le Président.
Le député peut-il nous dire si cette nomination est compatible avec sa conception de la responsabilité de notre institution?
Monsieur le Président, les questions posées par le député sont complexes. J'aimerais avant tout reconnaître l'excellent travail qu'il a fait au Comité des comptes publics quand j'en étais président.
Notre institution est responsable du contrôle. C'est nous qui approuvons les projets de loi et autres mesures. C'est nous qui approuvons les budgets. C'est à nous que le gouvernement rend des comptes. Si nous n'aimons pas la façon dont le gouvernement fait les choses, c'est à nous de la changer.
En 13 ans de règne libéral, aucun effort n'a été fait pour accroître la responsabilité. Les libéraux n'ont pas manqué une occasion d'utiliser le Sénat à leur avantage. Ils ont continué de nommer les sénateurs malgré le fait que nous voulions qu'ils soient élus. Maintenant, nous devons attendre de présenter un projet de loi en ce sens en temps et lieu.
Le fait est que si nous n'aimons pas ce qui se passe au gouvernement, c'est à nous de le changer. Par conséquent, je m'attends à ce que le député d'en face propose des changements; ces derniers seront adoptés s'ils sont jugés utiles par notre institution.
Monsieur le Président, notre première responsabilité est envers nos électeurs.
Quand le député de Kings—Hants a traversé le parquet pour se joindre au Parti libéral, le leader de l'opposition, l'actuel premier ministre, a dit que quiconque changeait d'allégeance pour 30 pièces d'argent entraînerait la corruption de son gouvernement. Si le député de Vancouver Kingsway était resté libéral, il aurait reçu un salaire de député ordinaire. Cependant, il a traversé le parquet et il est devenu ministre. Je ne pense pas qu'il aurait changé d'allégeance pour devenir un député d'arrière-ban. S'il a traversé le parquet, c'était pour devenir ministre et recevoir une augmentation de salaire de plus de 70 000 $, sans parler de sa pension et autres choses encore.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais si les rôles étaient inversés et si son parti formait l'opposition officielle, ses collègues seraient debout sur leurs chaises criant à tue-tête que c'est une honte. Comment peut-il donc nous parler de responsabilité? Il a eu raison de dire que les libéraux sont bien mal placés pour participer au débat sur la responsabilité. Comment les ministériels peuvent-ils ne pas être responsables envers leurs électeurs?
Comment le gouvernement peut-il justifier la nomination de Jim Gouk au conseil d'administration de Nav Canada et celle de John Reynolds au Conseil privé? La liste des députés conservateurs qui occupent des postes privilégiés ne cesse de s'allonger. Est-ce ainsi qu'on doit rendre des comptes aux Canadiens?
Le temps file, mais je suis persuadé que le député d'Edmonton—St. Albert voudra répondre à ces questions.
Monsieur le Président, je suis bien sûr prêt à répondre à ces questions. Nous sommes toujours disposés à le faire et à justifier nos paroles.
Je sais que le député a présenté une mesure législative qui porte sur les transfuges. Cette mesure prévoit que ces députés ne peuvent traverser le parquet. Ils doivent s'arrêter à mi-chemin, démissionner et tenter de se faire élire au cours d'une élection complémentaire avant de faire le reste du chemin.
Je crois à la liberté de parole et j'ai réfléchi à ce projet de loi à de nombreuses reprises. Je comprends ce qui a poussé le député à agir ainsi, mais il y a deux choses qui me semblent importantes. Il y a tout d'abord la liberté de parole à la Chambre, sans les contraintes de la discipline de parti. Nous pouvons dire ce que nous avons à dire à la Chambre.
S'il y a une question quelconque qui nous tient particulièrement à coeur et que nous voulons déroger à la ligne du parti à cet égard, nous devrions alors avoir le privilège de le faire sans aucune crainte de perdre notre emploi. Ce devrait être comme une permanence à l'université. Lorsque certains présentent de nouvelles idées radicales et que nous rions d'eux dans les rues comme nous l'avons fait par le passé, au moins ces gens ne craignent pas de perdre leur emploi. C'est à cela que sert la permanence à l'université et nous devons également pouvoir compter sur une permanence à la Chambre pour garantir le droit de parole, parce que si cela n'est pas possible à la Chambre, ce ne sera pas possible nulle part ailleurs au pays. Nous devons donc défendre ce point ici.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Mississauga—Brampton-Sud.
Je suis convaincu que je ne serai pas le dernier député à aborder les préoccupations que les dispositions sur l'accès à l'information suscitent chez de nombreux Canadiens. On y trouve tant de trous béants que l'on en vient à croire que le gouvernement n'accorde qu'un semblant d'importance à la transparence, comme il le fait pour bien des aspects de la reddition de comptes.
Le 11 avril, le ministère de la Justice a publié un document de discussion où il était suggéré de renforcer le pouvoir du gouvernement de déterminer ce qui est secret. Essentiellement, cela rendrait tout ce qui n'est pas purement administratif imperméable aux demandes d'information.
Nous pourrions discuter du pour et du contre du secret dans l'après-11 septembre pour des institutions qui entrent dans les cinq grandes catégories mentionnées dans le document, dont la sécurité nationale. Le fait est que nous avons déjà vu la sécurité nationale servir à restreindre la reddition de comptes. Je pense ici aux certificats de sécurité visant une poignée de Canadiens, dont on ne peut pas discuter ou remettre en question les raisons et les conditions de la détention dans un débat que l'on pourrait qualifier de sérieux.
On pourrait soutenir que toute la situation soulève des questions sur ce qui constitue un procès juste dans une démocratie. On pourrait alléguer que le processus démocratique nécessite plus d'ouverture, que nous faisons peu pour renforcer les principes que nous voulons voir appliqués à tous quand on les nie à quelques-uns. Je n'ai pas vu de renseignements véritablement détaillés expliquant comment ce que l'on entend par sécurité nationale pourrait ne pas compromettre les principes qui font qu'une démocratie est ouverte.
Par ailleurs, dans le cas d'autres institutions, comme Radio-Canada, je me demande comment le secret qui aide à déterminer ce qu'est la liberté de la presse sera défini. Je pense ici à l'importance de ce que les journalistes appellent la « protection de leurs sources ». Je ne vois rien de sérieux qui pourrait confirmer le droit essentiel des journalistes et de la population.
Si les recommandations du ministère de la Justice sont adoptées, le gouvernement aura le pouvoir d'outrepasser les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Comment cela pourrait-il être une amélioration de la transparence et de la reddition de comptes? En outre, le coût des réformes mentionnées dans le document de discussion est évalué à un modeste 120 millions de dollars. Les Canadiens n'entendent pas parler de ces chiffres. Ils ont été amenés à croire que les choses étaient simples et que les contribuables accepteront tout à coup que des millions de dollars soient dépensés pour donner l'impression que le gouvernement est plus transparent.
La Loi sur l'accès à l'information vise sept sociétés d'État, dont Postes Canada, Via Rail et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et, compte tenu du coût des réformes, on peut se demander en quoi les Canadiens sont mieux servis.
La mesure à l'étude suscite également d'autres interrogations, compte tenu de l'écart qui peut exister entre les beaux discours et la réalité. Les beaux discours que l'on nous sert au sujet des lobbyistes nous en donnent un exemple. Au départ, on nous disait que la mesure que nous étudions obligerait les ministres et les hauts fonctionnaires à tenir un registre de leurs rapports avec les lobbyistes, de sorte que tous ces rapports soient connus du public. Pourtant, ce n'est pas vraiment ce qui se passe. La loi ne fait qu'obliger certains lobbyistes à divulguer certaines de leurs communications.
En plus du fait que, selon certains, on risque de créer une culture du soupçon en supposant le pire à l'égard d'une activité qui me semble tout aussi essentielle qu'honorable dans le domaine des relations avec le gouvernement, nous devons considérer que toute échappatoire créée engendre presque assurément une culture entourant son exploitation. Jusqu'à ce que je sois convaincu du contraire, j'estime que le domaine des relations avec le gouvernement est également concurrentiel. Comme dans tout autre secteur, le démarchage a ses avantages et ceux qui peuvent maîtriser l'information en tireront parti.
On constate également une lacune importante pour ce qui est de la définition du conseiller ministériel, à qui l'on interdirait le lobbying pour une période de cinq ans. Le projet de loi définit une telle personne comme étant quelqu'un, autre qu'un fonctionnaire, qui occupe un poste au cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État et qui fournit des conseils en matière de politiques, de programmes et de finances à un ministre ou ministre d'État sur des questions relevant des attributions de celui-ci en cette qualité et ce, même s'il le fait à temps partiel ou sans rétribution.
La catégorie plus vaste et moins restrictive du personnel ministériel vise les personnes, autres que les fonctionnaires, qui travaillent au sein du cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État. Selon ce qui est prévu dans le projet de loi tel qu'il est libellé, il revient au ministre ou à l'ancien ministre de déterminer si une personne a franchi le Rubicon qui sépare le personnel ministériel du conseiller ministériel. Il suffira d'une simple lettre faisant état du fait qu'une personne n'était pas un conseiller et donnant sa description de poste, selon ce qu'en savait le ministre, pour que la personne soit exonérée et puisse agir comme lobbyiste. De toute évidence, cela ne suffit pas.
Les députés peuvent comprendre comment on en vient à tirer parti des échappatoires. On habilite les conseillers en politiques à modifier ces échappatoires et ce sont les personnes qui échappent à cette définition qui fournissent les vrais conseils.
Nous voilà dans un théâtre de l'absurde où les zones grises essentielles en matière de conseils, les zones entre ce qui est partisan et ce qui ne l'est pas, deviennent noire et blanche. Et la zone noire est en fait blanche. Pour éviter un interdit de cinq ans, il suffit d'une lettre d'un ministre ou d'un ministre d'État.
Il y a également une disparité entre les belles promesses et la réalité en ce qui concerne le lien entre la population et le commissaire à l'éthique. On nous avait dit que cette loi permettrait au grand public, et non seulement aux politiciens, de déposer des plaintes auprès du commissaire à l'éthique. Or, selon le texte du projet de loi, seuls les politiciens peuvent formuler des plaintes.
Apparemment, dans ma circonscription, à l'heure actuelle, des dons faits durant une campagne font l'objet d'une enquête de la GRC. On tente de savoir comment des dons ont abouti dans le compte personnel d'un ancien député. Plusieurs donateurs n'ont jamais obtenu de reçu. Si j'étais un simple électeur et non un politicien, pourquoi n'aurais-je pas le droit de faire moi-même part de cette affaire au commissaire à l'éthique? Pourquoi devrais-je demander à un politicien de parler en mon nom alors que je suis capable de m'exprimer à ce sujet? Pourquoi ne pourrait-on pas me répondre personnellement? En quoi le gouvernement actuel est-il plus responsable et sensible que celui d'avant s'il refuse d'accorder le droit à tous?
Toutefois, il ne s'agit pas seulement de savoir comment ces chiens de garde vont indiquer au public la manière dont ils sont arrivés à leur verdict. Le vérificateur des achats, le commissaire aux conflits d'intérêts et le commissaire à l'éthique ne seront pas tenus de divulguer les détails de leur enquête et de leur vérification. On pourrait considérer ces renseignements comme essentiels à la décision. Que nous reste-t-il si nous ne pouvons pas évaluer leurs enquêtes et leurs vérifications? Il ne nous reste qu'à faire confiance aveuglément. Mais c'est pire en ce qui concerne la vérification.
Selon ce projet de loi fédéral sur la responsabilité, les vérifications provisoires et les documents de travail du gouvernement pourront être gardés secrets pendant 15 ans. Je crois que cela se passe de commentaires. Tout le monde sait ce qui cloche ici.
Le dernier point que j'aimerais soulever pour établir la distinction entre les beaux discours et la réalité a trait aux sondages d'opinion publique. Nous nous souvenons tous des épisodes télévisés du Comité des comptes publics, qui avaient des allures théatrales. Nous nous souvenons qu'il était question de déposer certains documents et de freiner la concurrence. La divulgation de renseignements sur les contrats octroyés par le gouvernement à des firmes de sondage pourrait prendre jusqu'à six mois, et certains sondages seraient exemptés. Nous assistons une fois de plus à l'évolution d'une culture fondée sur l'exploitation des failles du système. Six mois, c'est une période cruciale avant la tenue d'élections. Je mets le gouvernement au défi de me convaincre que ces mesures pourront être appliquées avec rigueur.
En réalité, ces lacunes ont été soigneusement mises en place lors de concertations rappelant celles de la Chambre étoilée. On peut présumer que ces exceptions et incohérences découlent en fait de circonstances calculées.
L'activité des bureaucrates et la transparence...
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Newton-North Delta a soulevé de très importants points et quelques bons arguments.
Ma question porte sur la partie de son discours qui concerne les lobbyistes. Nous savons tous le défi que représente pour le gouvernement le fait de mettre en place des mécanismes de contrôle et des mesures efficaces pour gérer les lobbyistes et les répercussions de leurs activités sur le gouvernement.
J'aimerais savoir ce qui, selon lui, posera des difficultés à l'heure où beaucoup d'anciens députés se recyclent dans le lobbyisme? Il y en a qui proviennent de l'ancien parti, de ce parti. Qu'est-ce qui présente le plus de danger? Qu'un ministre du gouvernement précédent, qui ne siège plus à la Chambre, se joigne à une firme de lobbyisme, ou qu'un lobbyiste soit élu député, puis nommé ministre de la Défense? Laquelle de ces situations est la plus risquée pour le nouveau gouvernement?
Monsieur le Président, lorsque nous, députés, sortons de la Chambre, nous n'avons pas tellement d'autorité et de pouvoir. En revanche, le ministre de la Défense, qui a été lobbyiste pendant de nombreuses années, détient maintenant une réelle influence et c'est plus dangereux. Je ne crois pas que les anciens lobbyistes devraient être autorisés à devenir ministres.
Monsieur le Président, je félicite le député de l'aperçu qu'il a donné du projet de loi sur la responsabilité.
J'ai évoqué plus tôt le fait que les comités ont un rôle de surveillance, notamment ce qui concerne les comptes publics et le budget des dépenses. Je sais que le député n'a pas eu l'occasion de siéger en comité, mais je lui dirai qu'un des objectifs de la transparence et de la responsabilité, c'est d'habiliter les comités à exercer un plus grand rôle de surveillance.
La proposition présentée dans le projet de loi vise la création d'un poste de directeur parlementaire du budget. Croit-il, en premier lieu, que les comités devraient exercer des responsabilités de surveillance et, deuxièmement, convient-il du fait qu'en donnant aux comités plus de pouvoirs en matière d'analyse budgétaire, on renforce encore davantage l'aptitude des députés à rendre des comptes?
Je remercie mon collègue de me donner un peu d'information. En fait, je suis un nouveau député et je n'ai pas siégé à un comité. Je crois savoir que les comités jouent un rôle de première importance au moment de la prise de décisions au Parlement. En fait, la plus grande partie du vrai travail qui est effectué se fait dans ces comités. Puisque les membres des comités oeuvrent de concert en équipe, ce sont eux qui devraient définir l'orientation à prendre et, donc, ce sont eux qui devraient détenir davantage de pouvoirs.
Monsieur le Président, je félicite le député de Newton—Delta-Nord pour son premier discours à titre de député. Je le remercie également de me permettre de partager le temps de parole qui lui a été accordé.
J'interviens au sujet du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que j'appuie l'obligation de rendre des comptes. J'appuie l'idée de rendre le gouvernement plus responsable et transparent. Je crois que ce projet de loi peut contribuer à redonner au public la confiance qu'il a déjà eue dans nos institutions et dans notre démocratie.
La reddition de comptes est une obligation que je prends au sérieux. Je suis donc déçu de voir que le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi omnibus renfermant plus de 300 dispositions, qui auraient facilement pu servir de matière à trois ou quatre projets de loi. Cela nous aurait permis d'examiner toutes ces questions de façon plus approfondie. Nous devrons nous contenter d'un seul projet de loi et examiner toutes les questions à la fois.
Je dois dire que je trouve le projet de loi alambiqué, mal conçu et dénué de suite logique. Néanmoins, je tiens à formuler mes préoccupations et à faire entendre mes critiques à l'endroit de cette mesure dont j'appuie le fond.
Je ferai un survol du projet de loi, en commençant par la réforme du financement des partis politiques et des tiers partis. Puis je parlerai du rôle du commissaire à l'éthique, du respect de cette fonction de mandataire du Parlement et, ce qui me semble plus important, de la coopération avec ce mandataire du Parlement. Je me pencherai ensuite sur la Loi sur l'accès à l'information, puis sur certains dossiers dans lesquels le gouvernement a reculé. Je parlerai des nominations faites par le gouvernement et du manque de discernement du gouvernement à cet égard. Je dois dire que je trouve un peu hypocrite de la part du gouvernement de vouloir protéger les dénonciateurs. J'ai aussi des réserves quant à certains encouragements monétaires prévus dans le projet de loi.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le projet de loi est le résultat de nombreuses années d'efforts du précédent gouvernement libéral, qui en a d'ailleurs lancé l'initiative. Je le félicite d'avoir érigé les fondations sur lesquelles repose le sujet du débat que nous tenons aujourd'hui.
À l'occasion de ma première intervention au sujet de la question de la responsabilité, je dois également souligner que le Parti conservateur, sous la direction du premier ministre, a perdu beaucoup de crédibilité dans ce dossier au cours des trois derniers mois, ce que je vais m'employer à démontrer dans mes observations.
Le premier domaine dont je souhaite parler est celui de la réforme du financement des partis politiques et de la publicité par des tiers. Le gouvernement conservateur veut réduire l'influence que les organismes et les personnes morales peuvent exercer en faisant des dons importants. J'aimerais rappeler aux députés, et particulièrement aux députés ministériels, que c'est le gouvernement libéral qui a apporté des changements importants relativement aux nombreux dons de la part de syndicats et de personnes morales, grâce au projet de loi C-24. Les dons, qui étaient auparavant illimités, sont sujets à un plafond de 1 000 $ dollars pour les personnes morales et les syndicats, et à un plafond de 5 000 $ pour les particuliers. De plus, la publicité des tiers pendant les campagnes électorales est désormais encadrée.
Cependant, la loi fédérale sur l'imputabilité n'aurait pas pour effet de réduire les dépenses des tiers pendant les campagnes électorales et renforcerait même leur influence. C'est mon opinion et je pense que de nombreuses personnes sont du même avis. Je constate qu'on semble s'interroger à propos du premier ministre actuel, qui a été membre auparavant d'un groupe d'intérêt spécial, la National Citizens' Coalition. Il ne s'est pas vraiment opposé aux efforts pour limiter la publicité par des tiers. Je me permets de mettre en doute son intégrité et ses intentions en ce qui a trait à cette disposition du projet de loi.
L'autre domaine dont j'aimerais parler est celui du renforcement du bureau du commissaire à l'éthique. Cet objectif du projet de loi est important, tout comme celui de fusionner le bureau du commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et celui du conseiller en éthique du Sénat dans le cadre d'une nouvelle loi portant sur les conflits d'intérêts. Permettez-moi de rappeler au gouvernement conservateur actuel que c'est le gouvernement libéral qui a créé le bureau du commissaire à l'éthique, qui oeuvre en toute indépendance. C'est le Parti libéral qui a pleinement coopéré avec le commissaire à l'éthique et qui l'a appuyé sans réserve dans son travail.
Nous devrions regarder le bilan du gouvernement conservateur. J'en ai parlé tout à l'heure et j'ai l'intention de rappeler de temps à autre aux conservateurs leur méfiance et leur dédain à l'égard du commissaire à l'éthique.
L'année dernière, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a tenu un vote de confiance à propos du commissaire à l'éthique. Les libéraux lui ont accordé leur confiance, mais pas les conservateurs. Lorsque le commissaire à l'éthique a annoncé qu'il allait faire enquête sur le rôle que le premier ministre avait joué pour convaincre le député de Vancouver Kingsway de changer de camp, le premier ministre avait alors l'occasion de montrer qu'il appuyait le travail du commissaire à l'éthique. Au contraire, il s'est efforcé de miner la crédibilité du commissaire à l'éthique et a déclaré qu'il ne collaborerait pas.
J'ai toutefois quelques réserves. Le Parti libéral a clairement montré qu'il pouvait respecter le Bureau du commissaire à l'éthique, et nous avons hâte à la mise en oeuvre des changements, mais il est impératif que le gouvernement conservateur y donne suite.
Le troisième élément que je veux examiner est le renforcement de la Loi sur l'accès à l'information. Le premier ministre a un autre problème de crédibilité en ce qui concerne l'accès à l'information. Durant la campagne électorale, il a promis de mettre en oeuvre toutes les recommandations faites par le commissaire à l'information. Maintenant qu'il a la chance de passer à l'action à cet égard, le Parti conservateur a décidé de retirer les dispositions concernant la Loi sur l'accès à l'information du projet de loi sur la responsabilisation et de présenter un avant-projet de loi et un document de discussion, qui seront examinés en comité.
Je trouve un peu paradoxal qu'on nous présente un projet de loi volumineux traitant d'un large éventail de questions, comme la réforme du financement des partis politiques, l'interdiction des dons secrets et le renforcement du rôle du commissaire à l'éthique, notamment, mais que, lorsqu'il s'agit de l'accès à l'information, on nous présente un projet de loi distinct. Comme je l'ai dit au début de mon discours, j'ai des réserves au sujet de la logique du projet de loi.
En novembre 2005, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique était présidé par un conservateur et a invité ses membres à voter en faveur d'une motion appuyant le projet de loi sur le commissaire à l'information. Cela n'est pas dans le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis. Pourquoi toutes ces modifications ne figurent-elles pas dans le projet de loi? Encore une fois, ce recul me préoccupe également.
L'autre question dont je voudrais parler concerne les nominations de titulaires de charges publiques. Encore une fois, le gouvernement veut adopter un processus uniforme pour la nomination des agents et des mandataires du Parlement qui soit fondé sur le mérite. Or, c'est un gouvernement libéral qui, il y a 13 ans, a habilité les comités parlementaires à examiner les nominations des dirigeants de sociétés d'État. Nous avons rendu le processus transparent et nous avons même accru la transparence dans la sélection des juges de la Cour suprême. L'application de la Loi sur l'accès à l'information a été élargie à 10 importantes sociétés d'État.
Je veux remettre en question le jugement du premier ministre qui a nommé un certain M. Morgan pour surveiller les nominations politiques et mettre un terme au népotisme. Je vois beaucoup d'hypocrisie dans cette décision. Il veut donner suite à un engagement conservateur et nommer les gens en fonction de leur mérite, mais cette personne a tenu des propos dénotant une certaine partialité et du sectarisme. Là encore, j'ai de graves réserves et de vives préoccupations au sujet de cet aspect du projet de loi.
Je ne veux pas le rappeler aux gens, mais il est important pour ceux qui écoutent CPAC de savoir que c'est l'actuel premier ministre qui a renié ses engagements en nommant au Sénat un non-élu qui est à la tête d'un ministère qui dépense dix milliards de dollars par année.
Je veux ensuite parler de la protection offerte aux divulgateurs d'actes répréhensibles. Je suis tout à fait d'accord avec le renforcement de cette protection. Les fonctionnaires auront un accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public pour dénoncer les actes répréhensibles, ce qui est excellent, ainsi qu'à un nouveau tribunal indépendant qui a le pouvoir d'ordonner des sanctions disciplinaires. Là encore, nous appuyons l'esprit de cette mesure.
Je voudrais rappeler au gouvernement conservateur que c'est le Parti libéral qui a facilité la tâche aux dénonciateurs. C'est le Parti libéral qui a présenté une mesure législative efficace pour protéger les dénonciateurs. Je suis tout à fait en faveur de protéger ces gens, mais ce que je crains, ce qui m'inquiète vraiment, c'est l'offre d'une récompense pour un comportement éthique. C'est tout simplement insensé. Les gens qui dénoncent des actes répréhensibles sont intègres et ont un comportement éthique. Ils ne veulent pas une récompense de 1 000 $ pour les inciter davantage à agir.
Je tiens à rappeler aux députés que nous parlons bel et bien de responsabilité et qu'il s'agit d'une mesure législative importante que j'appuie en principe, mais que le gouvernement libéral a réalisé de nombreuses choses en matière de responsabilité. Nous avons donné l'exemple et nous sommes heureux de voir que le gouvernement conservateur emboîte le pas. Nous comptons bien travailler avec le gouvernement pour renforcer davantage les mesures visant à assurer la responsabilité. C'est notre gouvernement libéral qui a créé la plus importante commission d'enquête dans l'histoire politique moderne. Nous avons procédé à une réforme en profondeur de la législation touchant le financement politique dans le projet de loi C-24 dont j'ai parlé et nous avons proposé un projet de loi visant à protéger les dénonciateurs.
Nous avons nommé le premier commissaire à l'éthique indépendant. Nous avons soumis des lignes de conduite claires pour les titulaires de charge publique et nous avons procédé à une divulgation proactive des dépenses de représentation et des marchés de plus de 10 000 $ sur un site web. Ce sont toutes de grandes réformes en matière de responsabilité que l'on doit au gouvernement libéral.
Je suis heureux de voir que le gouvernement conservateur emboîte le pas. J'entends bien collaborer avec les membres du comité pour améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis désolé. Je n'avais pas d'intention malveillante quand j'ai dit qu'il était agréable que quelqu'un nous reconnaisse par les temps qui courent. J'essayais d'alléger l'atmosphère, mais encore une fois je n'ai pas réussi. Je vous félicite, monsieur le Président, de votre ascension à la présidence.
Le député a présenté un aperçu fort complet du projet de loi et de la poursuite de l'élaboration de mesures législatives entreprises au cours des législatures précédentes, afin de trouver l'équilibre idéal que nous souhaitons tous notamment en matière de transparence et d'ouverture du gouvernement.
Le député aimerait peut-être développer davantage les dispositions sur l'accès à l'information incluses dans le projet de loi, compte tenu de ses connaissances approfondies et de son expérience dans ce domaine. Au cours de la dernière législature, le commissaire à l'information avait préparé un rapport que le comité a approuvé. En fait, la question de l'accès à l'information a fait l'objet de vastes consultations.
Le député aurait-il l'obligeance de commenter la suggestion voulant que le comité soit saisi de cette question? Elle pourrait peut-être faire l'objet d'un projet de loi indépendant puisqu'elle a donné lieu à tellement de consultations.
Monsieur le Président, l'essence de la question renvoie à l'esprit du projet de loi sur la responsabilité et à son incorporation dans celui-ci.
J'ai dit plus tôt que c'est la longueur de cette mesure législative qui me préoccupe. Elle ne véhicule pas un message cohérent et ne comporte pas une suite logique d'éléments. Diverses dispositions ont été exclues. Certaines parties de la Loi sur l'accès à l'information et les recommandations que nous avons faites lors de l'étude en comité ont été exclues et figureront dans un projet de loi distinct qui sera renvoyé à un comité.
Je suis préoccupé parce que nous avons abondamment débattu de ces questions. Plus important encore, nous avons non seulement débattu de ces questions, mais le Parti conservateur et les députés conservateurs qui siégeaient au comité avec moi nous ont donné leur plein appui.
Je ne vois pas ce qui a radicalement changé maintenant que les conservateurs sont au pouvoir. Pourquoi ne veulent-ils plus aller de l'avant avec les modifications et les recommandations que nous avons présentées au comité? Nous avons examiné toutes les solutions possibles dans la mesure de nos capacités. Nous avons consulté le commissaire à l'information et avons tenu compte de ses observations. Nous en sommes venus à un accord à l'égard de certains changements qu'il a recommandés. Tout cela a été fait.
Je ne vois pas ce qui pourrait être gagné en soumettant au comité cet aspect particulier de l'accès à l'information. Nous devons penser sérieusement que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous pourrions avoir à incorporer cet aspect pour accroître davantage la responsabilité.
Les libéraux, comme je l'ai déjà dit, ont joué un rôle de chef de file en matière de responsabilité. Nous avons fait beaucoup de travail dans ce dossier. Je compte collaborer avec le gouvernement pour que nous puissions continuer de renforcer la responsabilité et faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans les institutions publiques.
Monsieur le Président, dans son intervention, mon collègue du Parti libéral nous a rappelé certaines discussions tenues au comité. J'aimerais lui souligner que, même si les libéraux avaient commencé à prendre des mesures en ce qui concerne la responsabilité, ils ne sont pas allés assez loin. Voilà pourquoi nous avons présenté la Loi fédérale sur l'imputabilité que je suis fier d'appuyer de ce côté-ci de la Chambre.
Nous ne devons pas oublier que ce sont des événements de la dernière législature, le scandale libéral des commandites par exemple, qui nous ont obligés à resserrer les règles et notre façon de faire les choses en tant que politiciens et que gouvernement. Nous devons veiller à apporter les changements que les Canadiens souhaitaient quand ils ont voté pour nous le 23 janvier.
Mon collègue convient-il que la Loi fédérale sur l'imputabilité que nous avons commencé à débattre ce matin permettra d'atteindre les résultats si nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens aient confiance au gouvernement et aux députés qu'ils élisent à la Chambre des communes et pour répondre aux attentes que les Canadiens entretiennent à notre égard?
Monsieur le Président, j'apprécie la mise en garde. Je veux faire ressortir l'essence même des propos tenus par le député, et ce qui suit les résume bien. J'ai vu hier la citation suivante concernant le projet de loi sur la responsabilité. « Le projet de loi [est] la mesure la plus sévère de répression de la corruption jamais proposée dans l’histoire du Canada. » Cette déclaration a été faite par le président du Conseil du Trésor le 11 avril 2006. Voyons, par contre, l'observation faite par le juge Gomery: « Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu’ils ont été blanchis par l’enquête. »
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un moment pour vous féliciter de votre accession au poste de président suppléant. Je remercie également les électeurs de Simcoe—Grey de me donner l'occasion de les représenter encore une fois à la Chambre des communes. Nous avons accru notre majorité considérablement cette fois-ci et j'apprécie vraiment beaucoup le bon travail de toute mon équipe dans ma circonscription.
C'est avec plaisir que j'interviens pour parler du premier projet de loi que mon gouvernement a présenté, lequel porte sur la responsabilité fédérale. Je voudrais vous parler un peu de la population de ma circonscription, Simcoe—Grey. Je crois qu'elle est vraiment représentative du Canada. Nous avons chez nous toute la gamme des agriculteurs et ils produisent de tout: pommes de terre, poulet, oeufs, boeuf, produits laitiers, porc, céréales et oléagineux, gazon précultivé, et ainsi de suite. Nous avons aussi des pomiculteurs. On parle aussi de planter de la vigne dans la municipalité de Blue Mountain. Il se peut qu'un établissement vinicole s'installe dans Simcoe-Grey. Nous attendons cela avec impatience et j'en suis très fière.
Nous avons aussi des milliers de travailleurs de l'automobile à Simcoe—Grey. Nous avons une usine Honda, qui s'est méritée une distinction, et des douzaines d'usines de pièces automobiles qui alimentent l'industrie dans la circonscription. Des centaines de personnes travaillent dans nos lieux de villégiature. L'industrie du tourisme est très solide à Simcoe—Grey.
En plein milieu de ma circonscription, juste à côté de ma ville natale d'Angus, en Ontario, on peut trouver la base Borden, qui est la plus grande base de formation au Canada. J'ai hâte que le nombre de soldats canadiens postés à la base Borden augmente pour voir l'incidence positive que cela aura, surtout sur les petites entreprises dans les localités voisines.
Dernier point mais non le moindre, à Wasaga Beach, la localité qui est classée première en Ontario au chapitre de l'expansion — quatrième à l'échelle du pays — nous avons des métiers spécialisés et nous produisons des agrégats et du gazon de placage.
Depuis des semaines, de nombreux membres du Parti libéral critiquent continuellement notre discours du Trône et notre programme. Ils disent que cinq priorités, ce n'est pas suffisant. Il va sans dire que pour l'ancien gouvernement libéral, tout était une priorité mais rien n'a été accompli. Je me rappelle que, pendant la campagne, les chercheurs de notre parti ont dressé une liste de choses que l'ancien premier ministre considéraient comme une priorité pour lui et son gouvernement. Cette liste contenait plus de 100 éléments.
À part les promesses, je ne me rappelle pas de grand chose d'autre que le gouvernement antérieur ait fait. Les libéraux consacraient tous leurs efforts à s'extirper d'un scandale grandissant caractérisé par la corruption et l'avidité. Ils faisaient tout leur possible pour s'agripper au pouvoir. C'était là leur seule vraie priorité, leur seul objectif, qu'ils ont essayé d'atteindre à tout prix sans se préoccuper aucunement de ce qui était bon pour le pays.
Pourquoi avons-nous commencé par la responsabilité? Je pense avoir déjà répondu à cela. Sans responsabilité, rien ne peut marcher. Un gouvernement s'effondre et manque à ses responsabilités envers les Canadiens. C'est ce qui s'est passé avec l'ancien gouvernement libéral.
Il y a un peu plus d'un an, j'ai eu l'occasion d'aller à Taïwan avec d'autres députés. Le scandale des commandites commençait à prendre de l'ampleur. La vérité commençait à se faire connaître. Je me rappelle que des hauts dignitaires me posaient des questions à propos du scandale des commandites au Canada. J'avais profondément honte.
L'ancien gouvernement libéral a eu beaucoup de mal à accepter le fait que le scandale des commandites a changé la façon dont le monde nous voyait. Depuis que nous avons voté pour le changement le 23 janvier, le gouvernement redevient responsable. Nous ferons en sorte que la réputation du Canada sur la scène internationale soit de nouveau une source de fierté.
Nous ne savons toujours pas combien d'argent le Parti libéral a pris aux contribuables canadiens, mais nous savons que ces derniers en ont eu assez et qu'ils ont voté pour le changement. Nous avons dit aux Canadiens, durant la campagne électorale, que nous avions cinq priorités. Ils ont voté pour nous, et maintenant, nous tenons notre promesse.
La première promesse, c'est la mesure législative dont nous parlons aujourd'hui, qui vise à remettre de l'ordre dans les affaires de la Chambre, à redonner confiance aux Canadiens, parce que les gens doivent avoir confiance en leurs institutions et en leurs politiciens. La Loi fédérale sur l'imputabilité est un premier pas vraiment bénéfique.
La loi vise à nous faire passer de la culture du « tout m’est dû » à une culture de responsabilité. Elle vise à faire en sorte que tout le monde au gouvernement, du premier ministre jusqu'au dernier fonctionnaire, soit responsable devant les Canadiens. Bien sûr, cette mesure interdira les contributions politiques des entreprises et des syndicats ainsi que les contributions personnelles importantes. Nous allons donner plus de pouvoirs au vérificateur général. Nous allons offrir une véritable protection aux dénonciateurs. Nous nous assurerons que le processus de passation des marchés publics est correct, équitable et ouvert.
Nous ferons en sorte que les anciens ministres et titulaires de charge publique ne puissent pas faire de lobbying avant cinq ans. C'est une expérience que j'ai vécue dans ma propre circonscription, Simcoe—Grey, où un ancien député faisait du lobbying et passait outre aux prérogatives du député en faisant jouer ses relations. Mais nous allons aussi créer...
Une voix: Paul Bonwick.
Oui, il s'appelle Paul Bonwick.
La loi sur la responsabilité créera également un gouvernement plus ouvert en améliorant l'accès à l'information.
Je voudrais parler davantage de chacun de ces éléments, mais je dois préciser que je partage mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
Je me permets de parler plus longuement de la réforme du financement des partis politiques. Bien sûr, l'argent ne devrait pas être le moyen d'accéder au pouvoir. Les Canadiens devraient avoir l'oreille du gouvernement sans avoir à monnayer son écoute. Pour moi, cela veut dire tout simplement qu'on ne devrait pas pouvoir acheter l'accès aux personnes haut placées. La Loi fédérale sur l'imputabilité aiderait à limiter l'emprise des grandes sociétés et des gros syndicats sur le gouvernement, et celui-ci serait ainsi plus libre de se consacrer aux gens ordinaires. La loi limiterait les dons des particuliers à 1 000 $ par année. Nous interdirions les contributions de sociétés, de syndicats et d'organismes ainsi que les dons en argent comptant de plus de 20 $.
Je pense que j'ai une bonne question à poser. Combien de députés du Parti libéral se sont créé des fiducies secrètes? Ces fiducies n'étaient pas assujetties à la Loi électorale du Canada. La loi sur la responsabilité interdirait également les contributions secrètes et les cadeaux aux candidats. Elle augmenterait aussi la transparence et aiderait ainsi les Canadiens à garder confiance dans l'intégrité du processus démocratique.
Une autre partie de la loi sur la responsabilisation que j'apprécie beaucoup est le renforcement des pouvoirs du vérificateur général. Les Canadiens méritent vraiment de savoir comment leurs impôts sont dépensés et le vérificateur général doit avoir le pouvoir de retracer l'argent afin de veiller à ce qu'il soit dépensé de manière sage et appropriée. Le gouvernement veut donner au vérificateur général de nouveaux pouvoirs en matière de vérification des particuliers et des organisations qui obtiennent des fonds fédéraux.
Cela aiderait le vérificateur général à exiger que ceux qui dépensent des deniers publics rendent des comptes. On se souvient combien de milliards de dollars ont été versés à des fondations. Le gouvernement et les contribuables canadiens n'avaient absolument aucune possibilité de savoir comment l'argent de leurs impôts était dépensé.
De plus, nous offrirons une véritable protection aux divulgateurs. Je crois que le fait que la personne qui a mis au jour le scandale des commandites a choisi d'être candidat pour notre parti aux dernières élections en dit long sur ce que nous proposons en matière de protection des divulgateurs. Les fonctionnaires assurent la prestation de programmes et de services importants qui touchent chaque jour la vie des Canadiens. C'est pourquoi notre loi fédérale sur la responsabilisation vise à protéger les divulgateurs.
Les gens qui se rendent comptes de situations problématiques au gouvernement doivent savoir qu'ils peuvent parler. Par le passé, trop souvent les divulgateurs ont été punis pour avoir dit la vérité. Le gouvernement offrira une véritable protection aux divulgateurs en donnant au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La loi s'appliquera à tous les organes gouvernementaux. De plus, elle sera modifiée afin de protéger tous les Canadiens qui divulguent des actes répréhensibles au sein du gouvernement, pas seulement les fonctionnaires.
La loi permettra également de faire le ménage dans le système d'acquisitions de l'État. Le gouvernement du Canada est un des plus importants acheteurs de biens et de services au pays. Ses pratiques devraient être équitables et exemptes d'ingérence politique afin que toutes les entreprises, peu importe leur taille ou l'endroit où elles sont situées, aient la possibilité de présenter des offres en vue d'obtenir des contrats gouvernementaux. Les principes voulant que le système d'appel d'offres soit équitable, ouvert et transparent auraient donc une valeur juridique.
Nous allons aussi durcir les règles concernant le lobbyisme. Les Canadiens doivent savoir que le lobbyisme se pratique conformément à l'éthique. Immédiatement après les élections de 2004, des ministres libéraux sont revenus faire du lobbyisme auprès de leurs anciens collègues du Cabinet. Les gens ne devraient pas s'enrichir en passant du gouvernement à un emploi de lobbyiste. Les lobbyistes ne devraient pas être autorisés à percevoir des honoraires conditionnels, c'est-à-dire être payés uniquement s'ils réussissent à faire mettre en oeuvre la politique ou le changement voulu par leur client. Le gouvernement éliminerait les honoraires conditionnels et interdirait aux anciens ministres, à leurs adjoints et aux hauts fonctionnaires d'accomplir des activités de lobbyisme pendant les cinq années suivant leur départ du gouvernement. De plus, nous créerions un poste de commissaire au lobbying. Le commissaire aurait le pouvoir d'enquêter sur les violations et d'appliquer la réglementation et il serait doté des ressources nécessaires pour ce faire.
Nous renforcerons aussi les dispositions législatives en matière d'accès à l'information. Les Canadiens méritent un meilleur accès à l'information gouvernementale. Le gouvernement du Canada appartient à la population et il ne devrait pas restreindre indûment l'accès à l'information.
Je conclus en disant que je me ferai un plaisir de répondre aux multiples questions que me poseront sûrement mes collègues. Je me réjouis de contribuer aux efforts du gouvernement pour améliorer la reddition de comptes aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le scandale des commandites a pas mal échaudé les gens et engendré du cynisme face à la politique et aux politiciens, tant au niveau fédéral qu'à tous les niveaux. Ce n'est pas vrai qu'au Québec, ce l'est partout au Canada. Comme le disait notre collègue député, cela a même eu un rayonnement très négatif à l'échelle de la planète.
Pour ce qui est de ce projet de loi sur la responsabilité, ne serait-il pas cohérent d'y inclure un plafond pour les courses à la chefferie? En effet, dans sa facture actuelle, le projet de loi ne prévoit pas de plafond pour les courses à la chefferie, ce qui va à l'encontre de la contribution maximale de 1 000 $ qu'on veut imposer aux individus. Il y a disparité entre l'élection d'un candidat et celle d'un chef de parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous modifierons considérablement les règles entourant les dons aux partis politiques. Je suis certaine que nous pourrons discuter plus en détail de ce sujet, mais à l'heure actuelle, par le truchement du projet de loi sur la responsabilité, nous mettons l'accent sur l'élimination des dons provenant des sociétés et des syndicats et sur la limitation des dons personnels à 1 000 $.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance qu'il ne suffit pas de libeller un chèque pour faire apporter un changement sur le plan des politiques. On ne devrait pas pouvoir simplement libeller un chèque pour faire changer les politiques. La loi sur la responsabilité changera la façon de faire en limitant à 1 000 $ les donations personnelles et en éliminant les contributions des sociétés et des syndicats.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations sur cette mesure très complexe et compliquée. Ce projet de loi est renvoyé au comité, ce qui est une bonne chose à mon avis, il fera l'objet de discussions.
Le texte législatif contient un élément qui m'intrigue beaucoup et que je ne comprends pas vraiment. Il s'agit du concept du directeur des poursuites pénales. Je crois comprendre qu'aux termes de la loi la décision d'intenter une poursuite relèverait de la province. Les infractions fédérales comprendraient les infractions relatives aux drogues, les infractions liées à l'impôt sur le revenu, certaines infractions environnementales, des infractions concernant le transport et d'autres encore. Je ne comprends pas du tout quel serai le rôle de cette personne. Si elle peut enquêter sur des actes répréhensibles, je suppose qu'elle commencerait par faire enquête sur Brian Mulroney au sujet des 300 000 $ qu'il a reçus après son mandat, mais je crois que même cela ne serait pas de son ressort.
Comment la députée perçoit-elle cette position? Quel pouvoir cette personne aurait-elle exactement dans les situations qui ne concernent pas les drogues, l'impôt sur le revenu ou le transport?
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que je m'adresse à cette Chambre pour la première fois aujourd'hui, je tiens à remercier la population de la grande circonscription de Mégantic—L'Érable de la confiance qu'elle m'a témoignée en me désignant son représentant à la Chambre des communes. Je remercie particulièrement parents, amis et bénévoles, qui ont cru en moi et qui ont tout donné afin que je puisse être élu. Leur travail acharné était surtout motivé par la volonté de pouvoir changer les choses.
En ce sens, je dois ajouter que dans ma circonscription, Mégantic—L'Érable, il y a trois MRC totalement différentes. On y retrouve divers domaines tels que l'agriculture, les mines, le bois et des industries de toutes sortes. Malgré toute cette diversité, il existe dans ma circonscription un dénominateur commun: la volonté du changement. Cette volonté y a été exprimée haut et fort, le 23 janvier dernier, tout comme ce fut le cas dans les circonscriptions de la majorité des Canadiens.
Mon intervention en cette Chambre, relative au projet de loi fédéral sur l'imputabilité, est très significative. Je suis conscient que mes concitoyens, tout comme la majorité des Canadiens, s'attendent à du changement. Malheureusement, la population est de plus en plus cynique envers la politique.
Pis encore, certains Canadiens sont totalement désabusés et font le choix de ne pas voter lors des élections, alors que dans certains pays des gens paient de leur vie l'obtention de ce droit.
Je suis très fier que le gouvernement, qui a fait de l'imputabilité fédérale sa priorité ultime, présente dès maintenant un projet de loi musclé qui contribuera certainement à redonner confiance à la population. Voilà enfin des mesures concrètes pour faire un véritable ménage à Ottawa. Trop longtemps, on ne s'en est tenu qu'à des discussions stériles, alors qu'en fait des règles d'éthique élémentaires étaient violées. De plus, bien que la vérificatrice générale ait été en mesure de constater ces manquements, elle ne disposait d'aucun pouvoir de coercition.
C'est encore plus choquant pour les Canadiens qui gagnent honnêtement leur vie et qui doivent payer leurs impôts avec cet argent difficilement gagné. En effet, pour des crimes moindres que ceux pouvant avoir été commis dans le passé, les peines seront plus sévères.
Il était donc temps qu'un gouvernement ait enfin la volonté réelle de rendre l'administration publique transparente, en plus de redonner aux Canadiens le système honnête qu'ils sont en droit d'avoir. Le gouvernement, qui se veut un gouvernement d'action, propose un système cohérent et efficace qui saura assainir l'administration publique. Il ne se contente pas de dénoncer des politiques au hasard, dans le but de régler certains cas isolés. Ce genre de politique pourrait s'avérer inefficace dans certains cas. Pour être en mesure de proposer un système — un tout — il faut une vision d'ensemble. C'est ce que nous, les conservateurs, avons proposé lors de la campagne électorale, et le 23 janvier dernier, les Canadiens ont voté en faveur de cette proposition.
Le gouvernement tient ses promesses et, moins de quatre mois après son élection, il présente cette importante et attendue réforme en Chambre, puis, il en propose son adoption. De façon plus concrète, on peut constater que, selon cette réforme, l'obligation de rendre compte est beaucoup plus importante dès la tenue d'une élection. Cela responsabilisera les candidats et leur fera réaliser d'autant plus le sérieux de notre institution parlementaire et l'importance du rôle de député. Des règles strictes en matière de financement électoral sont proposées pour contrer les conflits d'intérêts et le financement occulte des campagnes des candidats. Les citoyens sont en droit de s'attendre à ce que leur pairs, qui les représentent à la Chambre des communes, soient désignés de façon démocratique.
Il est bien de parler d'éthique, mais il faut renforcer le rôle du commissaire à l'éthique, ainsi qu'il a été mentionné. Celui-ci doit avoir un rôle proactif ainsi que les compétences requises pour assurer un contrôle. D'ailleurs, c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Les gens s'attendent aussi à ce qu'il y ait de la transparence dans le processus de nomination des personnes ayant un important rôle à jouer au sein de l'État. Il faut aller au-delà de la camaraderie et assurer un processus équitable, basé sur les compétences. C'est ce que le projet de loi propose.
Il existe une règle de base voulant que les paroles s'envolent et que les écrits restent. Ainsi, il est logique que les rapports concernant les dépenses du gouvernement se fassent par écrit. Le commun des mortels se dira facilement qu'est malheureux celui qui gère une entreprise sous la foi de rapports verbaux. Il n'est pas stupéfiant que la population ait été profondément choquée de constater qu'une telle pratique ait pu exister au sein de son gouvernement.
Le projet de loi exigera donc des rapports écrits. Voilà une autre mesure concrète, simple et facile d'application.
En ce qui a trait à l'accès à l'information, d'importantes sociétés d'État font partie de la vie quotidienne des Canadiens, dont Radio-Canada et Postes Canada, pour ne nommer que celles-là.
Pourtant, les informations essentielles restent méconnues du public. Le projet de loi propose donc que la Loi sur l'accès à l'information soit renforcée, afin que le public puisse avoir accès à de l'information supplémentaire.
Comme cela a déjà été dit, la vérificatrice générale doit avoir des pouvoirs de coercition. Il est inconcevable qu'elle ait pu constater des crimes et des manquements majeurs dans le passé, sans pouvoir faire quoi que ce soit. Le projet de loi remédiera à cette carence.
Le projet de loi nommera également un directeur des poursuites pénales. Cela constituera un organisme efficace, compétent et indépendant. Dans ce processus de nomination, on constate une volonté réelle du gouvernement de traiter les plaintes avec le sérieux qu'elles méritent. On ne parle pas de n'importe quoi ici.
Quant à la protection des dénonciateurs, pour boucler la boucle, afin que notre système fonctionne, ce dernier doit encourager tout individu décelant des anomalies à les décrier. C'est ce que le projet de loi propose afin de rendre le système efficace. Voilà enfin un système cohérent et logique, basé sur une vision réfléchie. Les Canadiens ont demandé une bonne gouvernance et ce gouvernement la leur offrira.
C'est pourquoi, je dis haut et fort que je suis fier de faire partie de ce gouvernement qui propose cette importante réforme. Évidemment, j'appuie le présent projet de loi.
Monsieur le Président, on me permettra d'être sidérée. J'imagine que plusieurs de mes collègues du Bloc le sont également. Je vais questionner le député de Mégantic—L'Érable à ce sujet.
C'est causé, en partie, par le vocabulaire qu'il a choisi. Il a évidemment utilisé le slogan de son parti et affirmé que son gouvernement tiendrait ses promesses, qu'il réglerait la question du cynisme et qu'il redonnerait confiance.
Ma question touche la transparence et la responsabilité dont parle le gouvernement. L'un des premiers gestes que le premier ministre conservateur a posés a été de nommer ministre une personne non élue. Cette personne ne pourra donc être responsable de son ministère en cette Chambre. Cela m'apparaît d'une incohérence consommée.
Relativement au vocabulaire qu'il a utilisé, j'aimerais bien que le député m'explique en quoi cela est conséquent. En effet, pour la majorité des gens qui ont entendu cette décision, il s'agit d'une incohérence totale venant d'un gouvernement qui se veut transparent et qui veut donner les responsabilités à des gens.
Je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de travaux publics et des services gouvernementaux. Je ne verrai jamais le ministre en cette Chambre. Comment expliquez-vous cela de la part d'un gouvernement qui prône la transparence et la responsabilité?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je fais partie d'un gouvernement qui veut être à l'écoute de la population. Or la grande région de Montréal constitue près de la moitié du Québec. Il est donc inconcevable que cette région ne puisse pas être entendue. Le premier ministre a pris la sage décision de nommer un représentant de cette importante région, afin que les enjeux soient discutés aux endroits adéquats.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le député ne prendra pas trop mal mes critiques, mais il est difficile de ne pas être cynique quand il affirme dans le préambule de son discours que nous avons été élus dans un processus démocratique. Le ministre du Commerce n'a pas été élu dans un processus démocratique, il a été nommé. Ensuite, un sénateur a été nommé, un député qui a changé de parti s'est vu confier un poste au sein du Cabinet, trois ou quatre conservateurs que nous connaissons ont été nommés à des fonctions importantes dans des organismes gouvernementaux et j'en passe.
Il dit qu'il veut écouter les Canadiens. Les Canadiens n'acceptent pas cela. À chaque fois que les libéraux ont agi de la sorte, les conservateurs se sont levés et ont crié comme des perdus pour dire que ce n'était pas correct. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils semblent croire que c'est correct. Ils feront toutes ces choses en premier, puis ils les oublieront par la suite.
L'autre jour, on a interrogé le premier ministre au sujet du banquet-bénéfice à 500 $ ou 1 000$ le couvert au Nouveau-Brunswick, ce qui serait contre les nouvelles règles, si elles étaient adoptées. Le premier ministre devra se rendre au Nouveau-Brunswick. Est-ce que ce sera le Parti conservateur de cette province qui paiera son transport jusque-là pour un événement organisé par ce parti ou est-ce que ce seront les contribuables canadiens qui paieront le transport du premier ministre en Challenger?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a soulevé beaucoup de points différents. J'aimerais revenir sur le cas du ministre de l'Industrie.
Le ministre de l'Industrie a été élu de façon démocratique. Le premier ministre est clair à cet effet: si les députés veulent présenter un projet de loi, personne ne les empêche de le faire ici en Chambre.
Concernant la campagne de financement du Nouveau-Brunswick, je crois que le premier ministre a été on ne peut plus clair. Il s'est plié à des lois provinciales et le fédéral n'a rien à voir avec cela. Il va de soi que dans le cadre de ses fonctions, le premier ministre doit voyager partout à travers le pays. Je ne vois aucune anicroche dans tout cela.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, La frontière canado-américaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Je tiens à vous féliciter pour votre nomination, monsieur le Président.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de changer la façon dont les choses se font au gouvernement fédéral. Le projet de loi à l'étude annonce d'importantes mesures pour remédier à la reddition de compte insuffisante et au manque de transparence entre le Parlement et le gouvernement. Cependant, il manque certains éléments qui rendraient le Parlement et le gouvernement davantage responsables devant les Canadiens.
Avant les élections, en novembre dernier, Ed Broadbent et le NPD avaient réclamé des changements aux règles d'éthique et de reddition de comptes. Le NPD a proposé les réformes suivantes au code d'éthique.
Premièrement, nous avons demandé que les députés soient démocratiquement responsables, c'est-à-dire qu'aucun député ne pourrait faire fi de ses électeurs en changeant d'allégeance politique après une élection sans d'abord démissionner pour se présenter dans une élection partielle. Nous devons mettre fin à l'opportunisme politique dont témoignent les tractations de coulisse où des députés acceptent de changer de parti en échange de postes qui leur apportent un gain personnel. Cette règle toute simple contribuerait à rétablir la confiance des électeurs, qui penchent plutôt du côté du cynisme ces temps-ci. Il est malheureux que cette mesure n'ait pas été incluse dans le projet de loi. Mon parti est déterminé à mettre fin aux changements d'allégeance et continuera de réclamer une mesure en ce sens au nom des électeurs canadiens.
Deuxièmement, nous croyons que les élections devraient être à date fixe. Elles devraient avoir lieu tous les quatre ans, à moins qu'un gouvernement minoritaire ne soit défait sur une question de confiance. La vaste majorité des démocraties du monde ne donne pas au parti au pouvoir le droit de déterminer quand des élections seront déclenchées. Le premier ministre et le parti au pouvoir se servent de ce droit pour veiller à ce que les élections soient déclenchées au moment le plus propice à leur réélection. C'est antidémocratique. Des élections à date fixe rendraient le processus électoral plus juste et plus transparent pour les Canadiens.
Le fait que le premier ministre peut déterminer lui-même la date des élections a d'autres effets néfastes sur le fonctionnement du gouvernement. Une bonne partie du travail que fait le gouvernement reste en suspens lorsque plane la possibilité d'élections. Plus la période d'incertitude est longue, moins nous sommes capables d'accomplir des choses pour les électeurs qui nous ont envoyés au Parlement. Il n'y a rien non plus à ce sujet dans le projet de loi sur la responsabilité.
Troisièmement, nous avons réclamé des plafonds de dépenses et une divulgation complète en ce qui a trait aux courses à la direction des partis. Comme Ed Broadbent l'a fait remarquer, les partis ne sont pas des clubs privés. Le projet de loi interdit complètement les dons venant des sociétés et des syndicats, mesure que nous appuyons. Cependant, bien que nous ayons des limites strictes pour les campagnes électorales, les candidats et les associations de circonscription, il n'y a aucune limite en ce qui concerne les montants pouvant être dépensés par ceux qui briguent la direction de leur parti. C'est là une faille importante dans la reddition de comptes envers les citoyens de notre pays qui financent nos partis. Souvent le nouveau chef d'un parti deviendra premier ministre du Canada avant même d'affronter l'électorat. Nous méritons de savoir comment cette personne est arrivée à occuper le poste le plus puissant dans le pays. Cette nouvelle mesure législative ne prévoit rien à cet égard, et c'est malheureux. Dans une démocratie, les chefs de parti ne devraient pas être choisis simplement en raison de leur accès illimité à des fonds.
Notre quatrième demande concerne la réforme électorale. Dans le récent discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à inviter les parlementaires et la population à examiner les défis auxquels sont confrontés notre système électoral et nos institutions démocratiques. Je trouve cela encourageant, mais je suis pleinement conscient du fait qu'une réforme sérieuse nécessitera des mesures sérieuses. Au Canada, chaque vote devrait compter. Quatre-vingt-dix pour cent des démocraties du monde, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le pays de Galles, ont abandonné ou modifié en profondeur le système électoral qu'ils avaient à l'origine. Mais le Canada a encore le même système électoral.
Non seulement la Chambre des communes pourrait alors être le reflet fidèle du vote des Canadiens, mais avec une meilleure représentation régionale dans les caucus de tous les partis, nous aurions de meilleures chances de prendre de meilleures décisions et de mener des débats plus approfondis sur des questions exacerbant le régionalisme et sur d'autres questions importantes. De plus, l'expérience d'autres pays porte fortement à croire que les femmes et les minorités seraient bien mieux représentées à la Chambre des communes.
Je crois qu'il faut vraiment que le Canada modifie son système électoral pour que les Canadiens puissent obtenir ce pourquoi ils ont voté et pour que leurs élus travaillent en leur nom de la façon la plus significative et la plus positive. Personnellement je ne pourrai que me réjouir le jour où les échanges insignifiants, typiques de notre période des questions, cesseront d'être la norme selon laquelle les Canadiens jugent notre comportement politique national. Mon parti continuera de faire en sorte que notre système électoral actuel soit amélioré en nous obligeant à être plus responsables envers les Canadiens.
Notre cinquième objectif était l'élimination du lobbyisme non réglementé. Bien que cette nouvelle mesure législative resserre la réglementation relative aux lobbyistes, y compris la « disposition d'Ed » visant à interdire les frais de conclusion de transaction, elle ne permet pas de mettre fin à la pratique d'attribution de marchés gouvernementaux à des entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement. On n'y trouve non plus aucune disposition permettant d'empêcher quelqu'un d'être au service d'un lobbyiste. On peut seulement empêcher une telle personne d'être un lobbyiste enregistré.
La sixième mesure du code d'éthique du NPD consiste à changer la façon de procéder aux nominations gouvernementales. Le Nouveau Parti démocratique a proposé que le gouvernement définisse des critères en matière d'habiletés et de compétences pour toutes les nominations gouvernementales. Ces critères devraient être diffusés publiquement et des comités seraient chargés d'examiner les nominations.
Cette nouvelle mesure législative n'instaure aucune nouvelle procédure qui permettrait d'améliorer la façon dont les nominations gouvernementales sont faites, y compris celle du nouveau commissaire aux nominations publiques, qui est actuellement remise en cause compte tenu de ses liens avec le gouvernement. Cependant, cette procédure de nomination relève du cabinet du premier ministre et, par conséquent, elle n'est pas indépendante. La pratique injuste et immorale du favoritisme dans les nominations gouvernementales doit cesser. Le NPD ferait en sorte que tout Canadien qualifié pour une nomination à un conseil d'administration, à une commission ou à une agence jouisse de chances égales, ce qui ferait bénéficier tous les Canadiens de l'obligation de rendre des comptes.
Un autre objectif consistait à réformer en profondeur les lois relatives à l'accès à l'information. Je dois malheureusement dire que, dans la mesure législative dont nous sommes saisis, la réforme de l'accès à l'information est limitée. Bien qu'elle soit élargie pour englober les sept mandataires du Parlement, les sept sociétés d'État et les trois fondations, le projet de loi ne prévoit aucune réforme complète et significative. La réforme a seulement été renvoyée au comité comme avant-projet de loi et document de travail. Le Canada a un pressant besoin d'une loi améliorée sur l'accès à l'information. Les Canadiens veulent un accès accru à l'information concernant leur gouvernement. Mon parti s'engage à atteindre ces objectifs.
Mon collègue de Winnipeg-Centre a travaillé sans relâche sur cette question au cours des deux dernières sessions de la précédente législature. Il a proposé des changements qui permettraient d'assurer le niveau de transparence que les Canadiens veulent voir à Ottawa.
J'aimerais conclure par une discussion sur cette mesure législative que nous attendions depuis longtemps et qui vise à offrir une protection à ceux qui dénoncent des actes répréhensibles au travail. Ces travailleurs appuient le programme du gouvernement et ils doivent être protégés contre les mesures de représailles qui pourraient être prises contre eux pour avoir honnêtement et ouvertement soulevé des préoccupations qui leur semblaient évidentes au travail. C'est la seule façon pour les Canadiens de prendre connaissance de tout écart de conduite, au niveau éthique ou légal, dans les ministères gouvernementaux. Ces hommes et ces femmes attendent depuis trop longtemps que le gouvernement leur offre une telle protection.
La présente loi permettra de dénoncer ces écarts de conduite directement à un commissaire qui aura les pouvoirs nécessaires pour étudier les plaintes qui lui seront communiquées par les fonctionnaires et par le public. Le NPD appuie l'initiative qui permettra de faire disparaître l'intermédiaire auquel les plaintes devaient autrefois être transmises avant d'être portées à l'attention du commissaire.
Nous nous inquiétons toutefois de constater que les dénonciateurs n'auraient pas le droit de demander réparation dans le cadre du système judiciaire, même en dernier recours, et qu'en cas de représailles, le dénonciateur serait renvoyé à un « tribunal » qui serait dirigé par des juges nommés par le premier ministre. Toutefois, nous sommes persuadés que nous pourrons faire adopter les changements nécessaires pour que ce système soit vraiment transparent.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, je voudrais faire une remarque au sujet des téléphones cellulaires. Je sais que ces jouets sont amusants, mais je demanderais qu'on éteigne la musique.
Je donne la parole au député de Nepean—Carleton.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations très instructives et de son travail très engagé, particulièrement pour protéger les dénonciateurs, car il s'efforce de mieux représenter les milliers de fonctionnaires qui habitent dans sa circonscription.
Il a dit dans la dernière partie de ses observations qu'il était préoccupé par le mécanisme de création d'un tribunal que nous avons en place pour protéger les dénonciateurs. Ce mécanisme comprend un groupe de juges qui sont actifs dans une partie de l'appareil judiciaire, qui écouteraient les plaintes des dénonciateurs, prendraient des mesures de réparation en cas de nécessité et des mesures disciplinaires le cas échéant.
Il met en doute l'indépendance de ce mécanisme, étant donné que le premier ministre choisirait les juges qui siégeraient au tribunal. Du même souffle, il dit vouloir qu'on fasse appel à ces mêmes juges dans le système judiciaire. S'il met en doute l'indépendance des juges, qui constituent manifestement le fondement de notre appareil judiciaire, lorsqu'il s'agit de ce tribunal, pourquoi est-il tout à fait disposé à accepter que ces mêmes juges protègent les dénonciateurs dans le système judiciaire?
Monsieur le Président, nonobstant le fait que l'actuel processus semble plus indépendant que dans la mesure législative précédente sur les dénonciateurs, notre parti craint que les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles ne soient pas entièrement entendues de façon impartiale par quelqu'un nommé par le premier ministre. Il faut se pencher sur l'examen des nominations que fait le premier ministre. Il faudrait peut-être songer à apporter des modifications à ce processus. Voilà mon premier argument.
Mon deuxième argument porte sur les recours offerts aux dénonciateurs insatisfaits ou qui ne seraient pas entendus. Nous avons vu cela à maintes et maintes reprises dans les cas de dénonciation. En fait, certains dénonciateurs qui vivent dans ma circonscription ont attiré l'attention, ici à Ottawa, sur des irrégularités pas seulement une fois, mais bien deux ou trois fois. Ils défendent invariablement l'intégrité et servent bien les Canadiens, mais leurs efforts sont vains parce qu'aucun recours approprié ne s'offre à eux.
Je veux simplement dire que si on n'accorde pas l'attention voulue aux dénonciateurs, ceux-ci devraient pouvoir faire appel au système judiciaire, qui est indépendant. Je ne remets pas en question les nominations de la magistrature, je cherche simplement une solution de rechange pour les dénonciateurs et je signale que nous avons un contrôle sur les nominations liées au processus proposé.
Monsieur le Président, ma question porte sur la réforme du Parlement. Certains ont parlé de changer la nature du Parlement. C'est un sujet qui suscite depuis longtemps chez moi un intérêt tant personnel que professionnel.
Il y a deux aspects de la représentation proportionnelle qui m'ont toujours préoccupé et j'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense. Premièrement, sous le régime actuel, n'importe quel citoyen du Canada a le droit de se porter directement candidat à une élection et de représenter ses pairs à titre de député. Dans un système de représentation proportionnelle, cela ne serait plus possible. Il faudrait désormais passer par un parti. Ce serait en fait un parti qui déciderait qui occuperait les sièges à la Chambre des communes.
Cela m'amène à mon second point. Si l'on adopte l'idée d'une liste dans le cadre d'un système de représentation proportionnelle, qui décidera des personnes qui y seront inscrites? Ces deux préoccupations sont interreliées. En tant que député, je me sens responsable de mes actes envers mes électeurs. Je ne compte plus les samedis où je me lève à l'aube en prévision d'une journée chargée d'activités. Je le fais parce qu'il s'agit de ma circonscription et de mes électeurs. Je doute que les députés élus dans le cadre d'un système de représentation proportionnelle seraient aussi enclins à faire la même chose.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, que pense le député du fait que les particuliers ne pourront plus se porter candidat à une élection, et que ce seront les partis qui décideront qui occupera les sièges à la Chambre? Deuxièmement, comment le député convaincra-t-il les électeurs qu'ils seront mieux servis par des députés avec lesquels ils n'entretiendront pas de lien direct et qu'ils n'auront pas directement élus, et qui, en conséquence, n'auront pas de comptes à leur rendre et seront moins accessibles, du fait qu'ils ne représenteront pas leur circonscription à proprement parler?
Monsieur le Président, j'ai une observation à faire. Quand nous examinons le Cabinet actuel, nous voyons une personne qui n'a pas été élue, mais qui a été nommée par le premier ministre en passant par le Sénat. Je crois qu'il existe des problèmes à l'heure actuelle.
Je dirai rapidement que nous ne parlons pas d'une représentation entièrement proportionnelle. En consultant le site web de la Commission de la réforme du droit, on peut voir en quoi consiste le modèle. C'est un modèle très logique. La plupart des Canadiens qui l'ont vu sont d'accord. Il me tarde de participer à d'autres débats sur la réforme électorale.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le député d'Ottawa-Centre d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Je le remercie également de son discours remarquable dans lequel il a abordé des points qui, selon moi, doivent être soulevés à Chambre et qui n'ont pas reçu l'attention nécessaire du gouvernement.
Deuxièmement, comme il s'agit de ma première intervention à la Chambre, je tiens à remercier les électeurs de Skeena—Bulkley Valley qui ont jugé bon de me réélire pour les représenter. C'est de leur point de vue que j'examine ce projet de loi volumineux qui a grand besoin de clarté et davantage d'attention aux détails.
Je serai parfaitement honnête avec la Chambre. Je suis ambitieux, mais j'ai seulement parcouru les trois quarts du projet de loi. Je ne veux pas être désobligeant en pensant au nombre de députés qui ont parlé, principalement du côté des ministériels, et qui n'ont pas lu tout le projet de loi en ce moment. Partons du principe qu'ils l'ont lu et qu'ils sont passés à côté de quelques-uns des principaux points qu'il faut corriger.
Je proviens d'une circonscription rurale du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique dont la beauté est exceptionnelle. Il y a là des gens qui éclairent d'un gros bon sens typique des régions rurales du Canada certains enjeux d'actualité et qui me prient d'apporter le même éclairage à certains projets de loi, comme celui qui est à l'étude, projets de loi qui sont évidemment farcis du jargon juridique qui s'impose lorsque vient le moment de les présenter à la Chambre. Or, dans une région comme la mienne, qui est en voie aujourd'hui de se sortir de grandes difficultés économiques et qui compte de 30 à 35 p. 100 d'Autochtones ayant une longue et vigoureuse tradition de bon gouvernement et de fierté à l'égard de leur culture et de leurs coutumes, les gens souhaitent pouvoir faire confiance au gouvernement.
Il faut dire que, après tant d'années passées à observer des malversations et des manoeuvres peu transparentes, nos électeurs continuent de croire et d'espérer qu'il y a peut-être moyen de responsabiliser le Parlement. Ils osent croire que les députés, et notamment ceux qui ne siègent pas au Cabinet, représenteront effectivement leurs intérêts et non pas des intérêts particuliers et ceux de lobbyistes.
Je vais diviser la loi sur la responsabilisation en deux volets: le volet de ce que contient la mesure et celui de ce qu'elle ne contient pas. Le premier volet est relativement mince par rapport au deuxième. On y constate certaines avancées en matière de divulgation, de réforme du financement des campagnes électorales et de transparence des sociétés d'État. Il faut en savoir gré au gouvernement. Il convient à nouveau de souligner le travail de M. Broadbent par rapport au contenu de la mesure. Il a passé de nombreuses années à la Chambre et ailleurs à préconiser bon nombre des réformes proposées dans le projet de loi C-2.
Il me semble que tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur allégeance, qu'ils soient ministériels ou dans l'opposition, doivent aller plus loin que tout simplement se féliciter du résultat qui est devant nous. Il revient à tous les députés de se pencher sur le projet de loi, de considérer ce que propose le gouvernement et d'accueillir favorablement l'intention exprimée par le premier ministre. Nous devons vérifier dans quelle mesure cette intention, exprimée durant la campagne électorale, s'est concrétisée. Le gouvernement a en effet manifesté l'intention de soumettre véritablement à l'examen des Canadiens l'activité du gouvernement et de ses représentants, qui siègent dans cette Chambre.
La liste est longue, mais je m'attarderai sur les points qui sont absents du projet de loi, sur les parties qui nécessitent de profondes modifications, voire une refonte complète, et sur la question de savoir si ces changements pourraient être inclus dans un autre projet de loi omnibus, que Dieu nous aide, ou une loi partielle présentée à la Chambre. Le premier point qui me vient à l'esprit est le changement d'allégeance politique.
J'ai écouté les deux secrétaires parlementaires qui ont pris la parole avant moi, et j'ai été déçu par leurs propos sur l'importance d'une démocratie ouverte et transparente. D'une part, ils affirment que le projet de loi fera avancer la cause de la démocratie et de la responsabilité dans notre pays. D'autre part, ils ne voient aucun problème à nommer quelqu'un au Sénat en vue de lui offrir un siège au Cabinet advenant le cas où le gouvernement ne parviendrait pas à gagner des sièges dans la région de Montréal.
Que s'est-il passé ensuite? Certaines des politiques et des candidats du Parti conservateurs n'ont pas plu aux électeurs de la région de Montréal. Il faudrait peut-être songer à travailler davantage dans ce sens plutôt que d'aller à l'encontre de la volonté de cette région. Les Montréalais que je connais acceptent difficilement qu'un ami élu du gouvernement, qui a aidé ce dernier à faire campagne, mérite l'honneur de siéger au Cabinet et de prendre des décisions en leur nom, alors qu'ils n'ont pas eu un seul mot à dire dans son élection. C'est le comble de l'hypocrisie.
Par ailleurs, je sais que beaucoup des députés présents s'intéressent à la question du changement d'allégeance politique. Lorsqu'une personne pose le geste sacré et personnel de voter, elle prend des décisions à l'égard de son avenir et indique sa préférence pour l'un des ensembles constitués d'un chef, de politiques et de programmes ainsi que de candidats régionaux. Bien sûr, personne ici n'irait croire que notre seule présence comme candidat suffit à faire pencher la majorité des électeurs de notre circonscription en notre faveur. C'est l'ensemble de ce que représentent les partis auxquels nous appartenons et les politiques et les questions qui nous tiennent à coeur. C'est à propos de cet ensemble que les électeurs émettent leur opinion.
Faire bon marché de ces opinions, de cette confiance qui s’exprime au moment du scrutin et décider de notre propre chef de quel côté nous devons siéger à la Chambre, quelles politiques nous devons préconiser et quelle idéologie nous devons défendre, voilà une manifestation d’hypocrisie que, de toute évidence, les Canadiens ne peuvent tolérer. Cela ne fait qu’effriter davantage la confiance qu’on peut avoir dans le simple fait de prévoir dans une loi sur la responsabilisation, que bien des Canadiens approuvent, une simple mesure voulant que les députés qui décident de quitter un parti, qu’ils en soient membres depuis fort longtemps ou depuis peu, de siéger comme indépendants. Certains députés indépendants ont été très efficaces à la Chambre. Au moment d’une élection complémentaire, les députés demanderaient un nouveau mandat sous la bannière d’un nouveau parti, dirigé par un autre chef et préconisant d’autres politiques, afin d’aller de l’avant et de faire le travail qui leur semble le meilleur pour leur circonscription. Cette proposition est bien acceptée lorsque j’en parle dans diverses régions du pays, et plus particulièrement chez moi, à Skeena--Bulkley Valley.
La plus grande lacune du projet de loi, sur le plan des détails, concerne l’accès à l’information dont les simples citoyens et les députés ont besoin. Lorsqu’il s’agit de traiter avec le gouvernement, il est vrai que le savoir donne un pouvoir. Bien que la vaste majorité des fonctionnaires, la majorité des parlementaires, ceux qui font partie du gouvernement et les autres, abordent leur travail avec intégrité et honnêteté, il y aura toujours de la méfiance. Les électeurs et les députés ont besoin d’une loi sur l’accès à l’information solide qui leur donnera le pouvoir d’arracher de l’information au gouvernement, qui a ses propres intérêts à protéger, comme peuvent fort bien en témoigner les députés qui siègent maintenant dans l’opposition officielle, et de la révéler au grand jour. Mon collègue de Winnipeg-Centre a dit que le soleil était l’un des meilleurs agents de nettoyage. Le meilleur critère, pour savoir si un gouvernement est honnête et juste, est une transparence totale.
Voilà qui m’amène à parler du BlackBerry, ce merveilleux appareil auquel tant de gens sont accros. Nous constatons, dans la réforme des dispositions sur les lobbyistes, que, tant que les lobbyistes se servent de la forme de communication la plus populaire sur la Colline, ils échappent à tout contrôle de la transparence et de l’ouverture, alors que, s’ils font un appel téléphonique, ils y sont peut-être soumis et qu’ils le sont assurément s’ils rencontrent ceux auprès de qui ils font des démarches. Voilà qui me semble tout à fait inconséquent. C’est de toute évidence un oubli que j’ai hâte de voir le gouvernement réparer lorsque le projet de loi sera à l’étude au comité.
En dernier lieu, je parlerai des nominations. Quand nous avons soulevé la question du changement d'affiliation politique plus tôt durant le débat, un député ministériel a pris la parole pour dire qu'il y a environ 25 ans un député conservateur était passé au NPD, que ce dernier l'avait accepté dans ses rangs deux mois avant les élections. Alors comment peuvent-ils donc oser dire maintenant que changer d'affiliation politique n'est pas une bonne idée?
Je me souviens d'un article de journal dans lequel on disait que l'ex-premier ministre Mulroney avait fait 1 250 nominations le dernier jour de son mandat. C'est inacceptable, et les Canadiens sont bien d'accord pour l'affirmer aussi.
Quand je pense à ce que le gouvernement a fait depuis son élection il y a trois mois en ce qui concerne le processus ouvert et transparent de nomination à des postes de commande, je me dis que l'hypocrisie prend vite le dessus, que, dans les 13 années qu'il lui a fallu pour devenir le parti qui constitue maintenant l'opposition officielle, le gouvernement n'a pas tardé, après seulement trois mois, à enfreindre sa propre logique et à faire entrer dans ses rangs des transfuges, à nommer des sénateurs et à nommer des candidats défaits à des postes d'influence et à leur conférer tous les avantages liés à ces charges.
Je le répète, j'aborde la question du point de vue du simple bon sens, du point de vue du citoyen moyen de ma circonscription sur ce à quoi la population s'attend du gouvernement. Ce projet de loi nous place sur cette voie, mais il est clair qu'il sera intéressant de voir ce que fera le comité. Il y a des réformes importantes à faire pour que ce projet de loi soit conforme à nos attentes à tous.
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout les députés du NPD sur la question des transfuges politiques. Si je ne m'abuse, ils ont essayé de s'y attaquer à deux reprises lors de la législature précédente par le biais d'une motion et d'un projet de loi, et ils ont perdu les deux fois. Ils ont tout à fait le droit de soulever de nouveau cette question. Toutefois, malgré tous les problèmes dont nous devrions parler, malgré tout ce qui est si important pour les Canadiens, les gens du NDP, eux, sont obsédés par cette question. Ils nous en remettent une louche tous les jours lors de la période des questions. À la période des questions, je crois que les néo-démocrates ont droit à trois créneaux et, en règle générale, ils en utilisent au moins un pour nous dire qu'ils sont sens dessus dessous à cause des députés qui changent de camp.
Dois-je rappeler au député que cette pratique est inscrite dans notre tradition démocratique depuis des siècles? Celui qui a sans doute été l'un des plus grands politiciens de l'histoire de notre système parlementaire, sir Winston Churchill, a changé plusieurs fois de camp. Il a commencé en politique sous la bannière conservatrice avant de s'écarter du droit chemin pour devenir libéral. Quand il a trouvé son chemin de Damas, il a réintégré les rangs du Parti conservateur. Ce fut une excellente décision, une excellente chose pour la démocratie en Grande-Bretagne et l'on pourrait même dire pour le monde entier. Churchill l’a fait.
Des députés de mon propre parti ont été membres de trois ou quatre partis différents. Ils ont été membres de l'Alliance ou du Parti réformiste, de l'Alliance démocratique et du Parti progressiste-conservateur. Ils voulaient faire de leur mieux pour le Canada et c'est pour cela qu'ils ont changé de parti.
Les néo-démocrates voudraient que l'on exerce un contrôle extérieur sur cette question. Je sais bien ce qu'ils veulent en fait. Ils veulent que l'appareil de parti puisse exercer davantage de contrôle. Celui ou celle qui veut quitter le NPD ou tout autre parti pour se joindre éventuellement à un autre parti doit faire des courbettes devant les apparatchiks du parti, sinon malheur à eux.
Moi, je suis prêt à faire confiance aux électeurs et à m’en remettre à eux pour qu’ils tranchent en définitive.
Je me rends bien compte que les députés du NPD ne sont pas vraiment satisfaits de notre système et qu'ils voudraient pouvoir tenir des référendums réguliers sur la dissolution de la Chambre. C'est peut-être parce que personne ne veut adhérer à ce parti. Je ne sais pas si c'est cela le problème. Les néo-démocrates ne se sont pas beaucoup faits entendre, en mai dernier, quand des députés conservateurs ont changé de parti, mais voilà que, d'un seul coup, cette question les obsède. Il n'y a que cela qui semble les inquiéter et ils nous le font savoir tous les jours à la période des questions et à chaque occasion qui leur est donnée. Ils pourraient pourtant, de temps en temps, s'inquiéter du problème de la criminalité au Canada et se soucier de la question des peines minimales. Et s'ils s'intéressaient un peu aux 1 200 $ que nous voulons envoyer aux parents Canadiens? S'ils se préoccupaient un peu de ces choses-là, de temps en temps.
Après tout, c'est leur droit. Ils ont le droit de passer la 39e législature à craindre que quelqu'un, quelque part, ne vienne leur subtiliser un député ou qu'un autre député change de parti. Ça m'est bien égal s'ils veulent passer la 39e législature à s'inquiéter de cela...
Monsieur le Président, je vais tenter de trouver une question dans cette diatribe. La question que j'y trouve en fait, c'est que les députés du parti de mon interlocuteur, près d'une quarantaine, ont voté pour que ce projet de loi soit présenté lors de la dernière législature, et ne serait-il pas intéressant de répéter l'exercice? C'est ce que nous espérons faire.
Pour ce qui est de justifier la pratique qui consiste à changer de parti politique et d'affirmer qu'il s'agit là d'une tradition, il y a bien des traditions que nous avons abandonnées, et bon nombre d'entre elles étaient fort mauvaises. Heureusement, certaines traditions du passé ont changé. L'interdiction du vote des femmes, des minorités, des Autochtones ou d'autres personnes est peut-être une tradition que le député voudrait ramener parce qu'elle était tenue pour une tradition raisonnable et judicieuse, même à l'époque de Winston Churchill.
Le député a décidé de s'en prendre à un parti au beau milieu du débat et de le tourner en ridicule parce qu'il a eu ou non la faveur des électeurs — alors que le NPD a obtenu deux fois plus de votes aux élections précédentes, puis 50 p. 100 de plus aux dernières élections — et il a ramené le débat à un niveau très bas. Tout ce que nous disons, c'est que les électeurs doivent participer aux discussions sur les convictions des députés à propos des enjeux. Lorsque les électeurs entendent un candidat, pendant une campagne électorale, tourner un autre parti en ridicule, le dénigrer et l'accuser de toutes sortes de choses horribles, puis à peine quelques heures plus tard, ils découvrent que ce candidat est d'accord sur ces choses, ils sont en droit de mettre en doute la validité du processus électoral. Tout ce que disent les néo-démocrates, c'est qu'il faut laisser les électeurs décider et arracher ce pouvoir aux partis. Si un député exècre son parti au point de sentir le besoin de changer d'allégeance politique, il peut tout simplement s'en remettre aux électeurs et leur demander de lui confier ce mandat, car, de toute évidence, cette situation ne se présente pas toutes les semaines.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est.
Puisque c'est la première occasion qui m'est offerte de prendre la parole à la Chambre depuis l'ouverture de la 39e législature, j'aimerais remercier sincèrement les électeurs de la circonscription de Saint John de la confiance qu'il m'ont accordée. Je serai heureux de défendre avec vigueur en leur nom les dossiers qui les intéressent, comme le nettoyage du havre, le logement et la garde d'enfants.
C'est avec plaisir que je vous présente mon opinion sur le projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité. C'est une question que je comprends bien. En 1988, j'ai représenté l'Association du Barreau canadien devant le comité Holtmann que le premier ministre de l'époque, M. Mulroney, avait formé pour examiner la question du lobbying au Canada. En 1994 et en 1995, j'ai présidé le Comité de l'industrie et j'ai alors présidé le sous-comité chargé d'examiner le projet de loi C-43, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Au cours de la dernière législature, j'ai siégé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
À mon avis, le gouvernement doit y aller très prudemment sur cette question et faire preuve d'honnêteté intellectuelle à l'égard de ce qu'il veut réaliser. Une bonne partie de la stratégie médiatique et des beaux discours du gouvernement autour du dépôt de ce projet de loi pourrait donner l'impression que tout le gouvernement est corrompu, ce qui est loin d'être le cas.
Ce genre de discours jette le discrédit sur les hommes et les femmes qui embrassent une carrière politique, tous ces gens qui arrivent à la Chambre des communes avec de bonnes valeurs morales et de bonnes intentions. Nous venons tous ici dans le but de rendre notre pays meilleur, d'en faire un meilleur endroit pour nos enfants et nos petits-enfants. Toute personne qui prétend avoir le monopole sur la responsabilisation porte préjudice au Parlement et à notre pays.
Les commentaires désinvoltes et les généralisations qui ne sont pas appuyées sur des faits jettent le discrédit sur la Chambre. Ils jettent également le discrédit sur les fonctionnaires honnêtes et travailleurs. Nous devons faire preuve de discernement, nous en tenir aux faits dans nos propos et ne jamais oublier la perception qu'ils peuvent engendrer.
Le Canada est un pays démocratique moderne et prospère et non une république bananière comme le gouvernement voudrait le laisser croire. Cela revient à dire que les gens sont honnêtes ou qu'ils ne le sont pas. Comme l'a dit l'honorable Mitchell Sharp, un ancien député bien considéré de tous, devant notre comité en 1995 « On ne peut imposer l'intégrité par voie législative ».
Tout cela m'amène à parler de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Les mesures prévues dans cette mesure législative ne représentent pas des changements fondamentaux, ni mêmes extraordinaires. On ne peut tout simplement pas parler de réformes éthiques et fondamentales très vastes. Nous ne devrions pas dire aux Canadiens que nous comptons imposer l'intégrité par voie législative. C'est impossible.
Les parlementaires parlent des changements proposés dans ce projet de loi et veulent les mettre en pratique depuis les années 1980. C'est dans la plus pure tradition canadienne. Nous examinons une mesure législative au bout de trois à cinq ans et nous améliorons ou modifions le cadre législatif de façon à ce qu'il reflète plus fidèlement les attentes du public à l'égard des législateurs et des fonctionnaires.
Par exemple, le conseiller à l'éthique relevait autrefois du premier ministre. Il est devenu le commissaire à l'éthique et il relève directement du Parlement, ce qui a mené à la création d'un poste de vérificateur de l'éthique en matière de lobbying.
Il est intéressant de noter que nous avons parlé de tout cela dans le rapport de 1995 intitulé « Rebâtir la confiance ». Le gouvernement parle de ces changements tout en semblant mépriser les mandataires indépendants du Parlement comme le commissaire à l'éthique. Les parlementaires ne sont pas toujours d'accord avec le commissaire à l'éthique, mais politiser le dossier jette simplement le discrédit sur tous les députés.
Les députés des législatures précédentes ont collaboré à la nomination d'un commissaire à l'éthique qui relève directement du Parlement. Pourtant, des députés de ce gouvernement ont refusé à maintes occasions de participer à des enquêtes et ils ont également tenté de saper l'intégrité de M. Shapiro. Nous sommes responsables ou nous ne le sommes pas. Le gouvernement ne peut choisir les enquêtes auxquelles il aimerait participer ni le titulaire du poste de commissaire à l'éthique.
La réforme du financement des partis politiques et des candidats n'est pas une nouvelle question. Le gouvernement libéral a déjà procédé à une réforme importante en 2003. Je suis en faveur des derniers changements, mais j'estime qu'ils ne font que modifier superficiellement le processus naturel. Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, j'aimerais peut-être y voir ajoutées des restrictions sur la publicité par des tiers.
Le projet de loi parle beaucoup des lobbyistes. Le gouvernement, grâce à sa stratégie médiatique, essaie de faire croire aux Canadiens que tous les lobbyistes sont retors ou corrompus. Cela n'est manifestement pas le cas. Je voudrais rappeler aux députés un rapport publié en 1995 et qui était intitulé « Rebâtir la confiance ». Ce rapport a été rédigé par un comité que j'ai eu le privilège de présider. Il portait ce titre parce, pendant la période de 1984 à 1993, on avait l'impression qu'il y avait beaucoup de corruption sous le gouvernement conservateur. Celui-ci a commis de graves manquements à l'éthique que le premier ministre Mulroney a tenté de corriger.
Interagir avec le gouvernement et défendre des causes auprès de lui, cela fait tout naturellement partie du processus démocratique, qu'il s'agisse d'organismes caritatifs comme la Société canadienne du cancer ou l'Institut national canadien pour les aveugles, ou d'entreprises souhaitant faire des affaires avec le gouvernement. Il y a des freins et contrepoids dans le projet de loi actuel. C'est être vraiment malhonnête que de soutenir que le texte reprend tout au point de départ.
À l'automne 2002, alors que l'équipe ministérielle était dans l'opposition, le premier ministre d'alors a soumis à la Chambre des communes une motion proposant que les présidents de nos comités soient élus au scrutin secret plutôt que d'être nommés directement par le premier ministre. Avec la coopération des députés, la motion a été adoptée et les présidents des comités ont été élus au scrutin secret. Le gouvernement cherche maintenant à inverser ce processus que nous, à la Chambre, nous avions mis en place à l'époque. Si nous n'élisions pas nos présidents, cela donnerait une apparence d'hypocrisie au présent projet. Le gouvernement a évoqué la possibilité de réformer le processus de nomination et j'y suis tout à fait favorable, mais il s'agit ici d'une évolution naturelle de cette politique.
Un projet de loi sur les dénonciateurs marque aussi une évolution naturelle. Un projet de loi a été présenté à la Chambre à la législature précédente et j'envisage avec grand intérêt de participer à ce débat.
Des mesures sont prises dans la bonne direction pour étendre le champ d'action de la vérificatrice générale. Elles prendraient appui sur des améliorations faites pendant que nous étions au pouvoir. Le renforcement de la fonction de vérification et de l'obligation de rendre des comptes s'est fait à la dernière législature. Ce n'est rien de nouveau; ce n'est rien de spectaculaire. Il y a des aspects du projet de loi qui donneront de bons résultats; toutefois, ils représentent une évolution naturelle du Parlement.
La responsabilité consiste à faire ce que nous avons annoncé et à tenir nos promesses. En vertu de ce concept de responsabilité, le premier ministre devrait venir dans ma circonscription, Saint John, au Nouveau-Brunswick et livrer l'argent dont nous avons besoin pour décontaminer le port, comme il l'a promis à trois occasions. Au lieu de cela, le premier ministre y va d'un geste symbolique en versant 2,2 millions de dollars et en déclarant que le gouvernement s'apprête à décontaminer le port. Le gouvernement précédent avait promis 44 millions. Soutenir qu'un montant de 2,2 millions de dollars va permettre d'assainir notre port, cela manque de sincérité. Rendre des comptes, cela veut dire réinvestir de l'argent dans notre collectivité.
J'ai bien hâte que ce projet de loi soit renvoyé en comité, ce qui me donnera l'occasion de coopérer avec tous les députés pour améliorer le texte.
Monsieur le Président, je remarque que le député s'en est pris à l'approche qu'a adoptée le gouvernement pour s'attaquer à l'influence de plus en plus grande et indue que les lobbyistes exerçaient sur le gouvernement antérieur. Le député était lui-même lobbyiste. Peu après avoir quitté son poste, il est entré dans ce secteur et y est resté, et maintenant il prend la parole à la Chambre des communes pour critiquer notre projet de loi qui cherche à réglementer et à contrôler ce secteur et à exiger une certaine reddition des comptes.
Nous prenons des mesures pour rendre public le nombre de réunions entre les lobbyistes et les ministres, pour mettre fin aux relations étroites entre les bureaux de ministres et les maisons de lobbying et pour imposer un délai de cinq ans entre le moment où quelqu'un quitte un bureau de ministre et celui où il peut commencer à agir en tant que lobbyiste auprès de ce bureau.
Ce sont des mesures concrètes. D'ailleurs, le Ottawa Citizen les a qualifiées de révolution culturelle. Le National Post les a appelées les changements d'éthique les plus radicaux de notre génération. Le Globe and Mail a dit qu'on ne pourrait trouver plus propre.
Pourquoi le député, ancien lobbyiste, ne manifeste-t-il pas maintenant son appui pour la loi sur la responsabilité, pourquoi ne se joint-il pas aux autres membres de son parti qui se sont finalement montrés en faveur de cette loi, la loi anticorruption la plus sévère dans l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, le fondement de la question du député est un peu erroné. Tout d'abord, mes critiques elles-mêmes s'inscrivent dans la nature même du processus. Renvoyons ce projet de loi, que j'appuie en principe, au comité et apportons-y les améliorations qui s'imposent. Le député a tort de prétendre qu'il s'agit d'une mesure législative radicale. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Je recommanderais au député de lire un rapport intitulé « Rebâtir la confiance ». Des membres de son propre parti ou, devrais-je dire, de l'ancien parti réformiste, ont participé à son élaboration. C'était un document très...
M. Pierre Poilievre: Qu'est-il advenu d'eux?
M. Paul Zed: Le député veut-il entendre ma réponse, monsieur le Président?
En fait, monsieur le Président, ce rapport explique en partie ce qui se trouve dans la loi sur la responsabilité. Le député voudra peut-être vérifier auprès de son collègue de Saskatoon.
Dans le rapport, on parle de conseillers en matière d'éthique, de commissaires à l'éthique et de rapports sur l'éthique présentés directement au Parlement. On y parle également des changements considérables qui devraient être apportés, de certains problèmes parmi les lobbyistes et de mesures qui permettraient de régir le lobbying au Canada. L'Institut de relations gouvernementales du Canada a travaillé très fort pour que l'intégrité règne au sein des lobbyistes. Je crois que bon nombre de députés reconnaîtraient que ceux-ci jouent un rôle primordial dans la vie publique canadienne.
Monsieur le Président, j'ai une petite question sur un élément du projet de loi C-2 dont nous n'avons pas encore discuté, soit celui qui concerne la divulgation pleine et entière de l'identité de ceux qui contribuent financièrement à une course à la direction ainsi que du montant maximum qu'ils pourraient verser. Un des participants à cette course deviendra, dans certains cas, premier ministre du Canada ou, au moins, occupera un poste important dans notre démocratie. J'aimerais qu'il nous fasse part de son opinion sur l'importante question d'une plus grande transparence à cet égard.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il affirme que la transparence et l'ouverture sont essentielles dans les courses à la direction. Je ferais remarquer que les députés d'en face n'ont peut-être pas toujours été parfaitement ouverts et transparents au sujet des dépenses qu'ils ont effectuées et de la provenance des contributions qu'ils ont reçues dans le cadre de leurs courses à la direction. Pour faire une réponse courte, je suis en faveur de la divulgation pleine et entière de l'information concernant les courses à la direction.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole au sujet du premier projet de loi déposé par le gouvernement depuis le début de la 39e législature, le projet de loi C-2, qui porte sur la responsabilité du gouvernement fédéral. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous veillions à ce que le gouvernement fédéral soit responsable. Je suis comptable de profession, et les gens de Don Valley-Est m'ont élue députée parce qu'ils voulaient être représentés par quelqu'un qui se préoccupe réellement de la transparence et de la reddition de comptes.
Il y a certains aspect du projet de loi que j'ai l'intention d'appuyer, comme mes collègues du Parti libéral, car ils découlent d'initiatives lancées par le gouvernement libéral entre 1993 et 2006. Par exemple, tout le monde sait que c'est un gouvernement libéral qui a créé le poste de commissaire à l'éthique.
C'est grâce à un gouvernement libéral que le commissaire à l'éthique a pu acquérir son indépendance du cabinet du premier ministre et qu'il relève directement du Parlement.
C'est un gouvernement libéral qui a créé le poste de conseiller sénatorial en éthique, un poste qui, soit dit en passant, sera éliminé si le projet de loi est adopté.
C'est un gouvernement libéral qui a rédigé pour la première fois des directives claires à l'intention des titulaires de charge publique. C'est aussi un gouvernement libéral qui a rétabli la fonction de contrôleur général dans les ministères, où il a ensuite instauré une politique de vérification interne.
Le projet de loi C-2 tente de s’appuyer sur ces très importantes réformes, mais nombre des propositions regroupées dans le projet de loi sont un simple prolongement de dispositions législatives existantes.
Disons un mot de la réforme électorale, par exemple. C’est un gouvernement libéral qui a présenté le projet de loi C-24, la première réforme radicale du financement des partis politiques dans l’histoire du Canada. Cette mesure a imposé des limites strictes au montant que les entreprises privées et les syndicats peuvent verser à un parti ou à un candidat.
C’est un gouvernement libéral qui, dans le même projet de loi, a proposé le financement public des partis politiques, innovation qui a rendu les partis beaucoup moins dépendants de l’argent qu’ils peuvent recevoir des entreprises ou des syndicats.
Dans bien des cas, ces prolongements de dispositions existantes ne sont rien d’autre qu’une piètre tentative d’exagération d’un problème qui n’existe tout simplement plus. Autrement dit, pour reprendre la réflexion récente d’un universitaire éminent, nous remarquons dans le projet de loi de nombreuses solutions en quête de problèmes, et ceux-ci ont été réglés il y a belle lurette.
Par souci d’équité, comparons ce que les conservateurs ont promis aux Canadiens dans leur programme électoral et ce que le projet de loi propose. D’après le document « Changeons pour vrai », les conservateurs ont promis, d’après ce qu’on lit à la page 12, de « permettr(e) à tous les citoyens – et non seulement aux politiciens – de porter plainte auprès du commissaire à l’éthique ». Malheureusement, je ne vois dans le projet de loi aucune mention de cette possibilité pour le public. En réalité, le projet de loi refuse aux électeurs le droit de se plaindre de leurs représentants élus. D’après moi, « Changeons pour vrai » n’a pas changé grand-chose.
Voici une autre promesse reniée. À la même page du programme conservateur, on lit que le plan « assujettira au Code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés ». Encore là, aucune trace de cette promesse dans le projet de loi à l’étude. Les Canadiens ont l’impression que les conservateurs les ont trompés.
Bien que le premier ministre ait promis d’encadrer par de nouvelles règles strictes la conduite des lobbyistes, l’une des premières choses qu’il a faites, c’est de nommer un lobbyiste au poste de ministre de la Défense nationale. J’ajoute que ce lobbyiste représentait les plus grands fournisseurs de matériel militaire au gouvernement fédéral, et les députés d’en face se demandent ce qui cloche. Le problème, c’est que le ministre de la Défense sera en situation de conflit d’intérêts dans de trop nombreux dossiers et qu’il sera contraint de se retirer d’entretiens de la plus haute importance.
Qui plus est, le premier ministre affirme qu'il ne permettra plus que des membres du personnel politique se lancent immédiatement dans des activités de lobbying afin de profiter de contacts avec leurs anciens employeurs. Pourtant, nous savons qu'au moins trois membres du personnel politique conservateur, qui ont travaillé pour d'actuels ministres, se sont soudainement et miraculeusement retrouvés dans le secteur privé et font maintenant du lobbying auprès de leurs anciens patrons.
Qu'en est-il de la responsabilité? Le premier ministre répète clairement depuis des années qu'il croit dans un Sénat élu. Or, à son arrivée à Ottawa, sa première initiative a été de nommer son directeur de campagne électorale au Sénat et de l'investir ensuite du rôle de ministre des Travaux publics. Comme il est sénateur, le ministre de l'un des plus importants ministères du gouvernement fédéral n'a pas à rendre de comptes à la Chambre au cours de la période des questions. Quel genre de responsabilité avons-nous là?
Jetons encore une fois un coup d'oeil à la page 9 du programme conservateur. On y lit entre autres qu'un gouvernement conservateur « garantira que tous les hauts fonctionnaires du Parlement soient nommés dans le cadre de consultations avec tous les partis à la Chambre des communes [...] et ne soient pas simplement nommés par le Premier ministre. » Quelle a été la première initiative du premier ministre? Il a arbitrairement nommé un membre loyal du Parti réformiste à la tête des nominations fédérales, sans aucunement consulter le Parlement. Cette même personne a déjà réussi à offenser les Canadiens d'origine antillaise et asiatique en les traitant d'immigrants sans loi. Voilà un commentaire irresponsable et raciste, inacceptable pour les gens qui croient dans une société pluraliste et civile. C'est un commentaire très répréhensible, pourtant le premier ministre a décidé de confier la responsabilité des nominations fédérales à cette personne.
Le premier ministre a clairement dit qu'il défendrait ses amis proches et les conservateurs qui ont travaillé à sa campagne; les autres Canadiens n'importent plus maintenant que les élections sont passées. Voilà précisément le genre de comportement qui engendre la méfiance dans les institutions gouvernementales. Si le premier ministre se préoccupe tellement de la responsabilité et de la transparence, pourquoi ne divulgue-t-il pas l'identité de ceux qui ont contribué à sa campagne à la direction? Qu'a-t-il à cacher?
En conclusion, mes collègues du Parti libéral et moi allons examiner de très près cette mesure législative afin d'obtenir de véritables réformes. Les Canadiens méritent une meilleure reddition de comptes et les députés du Parti libéral veilleront à ce qu'ils l'obtiennent.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a répété à maintes reprises que le Parti libéral avait adopté, ces 13 dernières années, des mesures relatives à la reddition de comptes. Elle insinue presque qu'il n'y a pas lieu d'en prendre de nouvelles. Le scandale des commandites n'est-il pas une raison valable pour adopter de nouvelles mesures en la matière?
Monsieur le Président, il est injuste de dire que la responsabilité s'arrête lorsque le contexte n'y est pas. Il n'y a pas d'arrêt; c'est un processus en constante évolution.
Nous avons pris de nombreuses mesures. Nous collaborerons avec le gouvernement à la définition de ces mesures qui, par exemple, élargiront la portée des dispositions législatives sur le lobbying, faisant en sorte que certains lobbyistes, notamment ceux qui furent autrefois des employés politiques de députés conservateurs, ne puissent plus pratiquer. Les mesures doivent être équitables et égalitaires. Par ailleurs, nous voudrions savoir pourquoi le premier ministre a omis d'aborder dans le projet de loi sur la responsabilité la question de la publicité par des tiers.
Monsieur le Président, la question qu'on a posée à ma collègue de Don Valley-Est relativement au scandale des commandites et les questions quant à savoir si ce projet de loi couvrirait toutes les activités de lobbying m'ont vivement intéressées. Le ministre qui a présenté le projet de loi était lui-même lobbyiste à Ottawa. Je suppose donc qu'il connaît bien ces questions.
Toutefois, je trouve intéressant de signaler que l'ordre de mener une enquête dans le scandale des commandites a été donné par le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard. Il a eu le courage de donner cet ordre, ce que n'a pas fait le ministre qui présente le projet de loi C-2, lorsqu'il était ministre des Services sociaux.
Nous n'avons pas oublié le scandale de la société Accenture dans lequel un quart de milliard de dollars de fonds publics ont disparu. Ces dollars ont atterri dans une société émanant des Bermudes. Et dire que le secrétaire parlementaire et d'autres laissent entendre que le scandale ne va que dans un sens.
Il faut reconnaître que le ministre qui présente ce projet de loi sur la transparence et l'ouverture n'est pas en bonne posture pour le faire. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée. Connaissant la réputation du député, le président du Conseil du Trésor, la députée ne trouve-t-elle pas paradoxal que cette personne qui a été montrée du doigt plusieurs fois par le vérificateur général de l'Ontario donne une leçon d'éthique au Parlement, à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le ton fortement moralisateur employé par le président du Conseil du Trésor lors de la présentation du projet de loi m'a beaucoup préoccupée. Le vérificateur provincial a souvent dit de lui qu'il était négligent et responsable de scandales qui ont eu lieu au sein de son ministère, lorsqu'il était ministre des Services sociaux et communautaires. Au lieu d'accepter le blâme, il a été réaffecté.
Par contre, nous avons pris nos responsabilités et nous avons mis sur pied la commission Gomery, malgré le fait que ce n'était pas très sage sur le plan politique. Il est important de garder à l'esprit que les députés d'en face ne sont pas à l'abri de l'hypocrisie. Les députés du parti ministériel n'ont pas de leçon de morale à donner à qui que ce soit.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la députée de Don Valley-Est. Je suis perplexe. Si les mesures prises par le gouvernement libéral au cours des 13 dernières années étaient si solides, pourquoi un tel besoin de changement? Pourquoi les Canadiens ont-ils jugé que le gouvernement précédent n'était pas responsable? La députée croit-elle réellement que les dispositions contenues dans ce projet de loi sur la responsabilisation n'entraîneront pas un changement de culture à Ottawa? La question a souvent été posée aux députés libéraux aujourd'hui: appuieront-ils la loi sur la responsabilisation?
La députée appuiera-t-elle la loi sur la responsabilisation, une des lois les plus rigoureuses en matière d'éthique à jamais être présentée à la Chambre?
Monsieur le Président, je dirai seulement que le projet de loi est l'oeuvre d'un ministre qui a été responsable d'un gâchis de 500 millions de dollars. Il présente un projet de loi sur la responsabilisation qui est très sélectif et qui n'a pas suffisamment de mordant. Si le projet de loi est renvoyé à un comité et qu'on y propose des changements précis sur la publicité par des tiers, sans l'attitude hypocrite du « faites ce que je dis, pas ce que je fais », nous serons prêts à collaborer.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir cette occasion de parler du projet de loi. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain.
J'ignore si on peut continuer à faire un premier discours chaque fois qu'on est élu à la Chambre des communes. Si c'est possible, ce sera alors mon premier discours durant cette législature.
Au départ, je tiens à dire que je suis très heureux d'avoir l'occasion de siéger à nouveau à la Chambre des communes. C'est la quatrième fois que j'ai le privilège de représenter les gens de Niagara Falls. Je suis très reconnaissant à cette collectivité qui est également ma ville. La circonscription que j'ai l'honneur de représenter comprend également les villes de Fort Erie et de Niagara-on-the-Lake.
Dans le cadre de ce débat sur le processus démocratique et sur notre conduite, je tiens à dire que c'est vraiment un privilège pour moi d'avoir grandi dans cette collectivité et de maintenant la représenter à la Chambre des communes. Comme tous les députés le savent, du fait de notre grand processus démocratique au Canada, c'est une chose que nous ne pouvons tenir pour acquise et nous devons continuer de mériter la confiance des électeurs, les gens qui nous choisissent pour les représenter ici.
Je voudrais profiter de cette occasion également pour répéter certaines des choses que le premier ministre a dites et féliciter Sa Majesté la reine à l'occasion de son 80e anniversaire de naissance. Je pensais à cela récemment. Je suis en mesure de compter très facilement depuis combien d'années la reine occupe le trône, puisque je suis né quelques semaines après son accession en 1952. J'étais au courant de son 25e anniversaire, de son 40e anniversaire et récemment, de son 50e anniversaire, car ces dates représentaient également des moments importants dans ma vie. En tant que fonctionnaire, avocat et parlementaire, j'ai toujours été très fier de prêter le serment d'allégeance à la reine, notre chef d'État, et j'ai été très fier et heureux toute ma vie de compter parmi ses loyaux sujets. Je me joins à tous les députés, si je ne m'abuse, pour féliciter la reine à l'occasion de son 80e anniversaire de naissance.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité. Cette mesure représente un élément important de la plate-forme du gouvernement conservateur. Le nouveau gouvernement du Canada a dit que l'adoption d'une telle loi est ce dont la présente législature a besoin, ce qu'elle mérite et que c'est ce que les Canadiens veulent. Cette loi changera de manière fondamentale la façon dont le gouvernement fonctionne, en renforçant les règles de l'éthique et les institutions politiques afin d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte aux Canadiens.
L'objectif du projet de loi est très clair. Il mettra en place les moyens permettant aux Canadiens de faire de nouveau confiance au gouvernement du Canada.
Le Canada est pays où la démocratie est solidement implantée. Je signale aux étudiants qui viennent nous visiter que le Canada est un des plus vieux pays démocratiques dans le monde. Nous pensons que le Canada est un pays jeune et nous oublions parfois qu'il est un des plus vieux pays démocratiques. Nous pourrions passer la liste en revue. L'Organisation des Nations Unies compte quelque 161 pays dont bien peu se sont dotés d'un régime démocratique avant le Canada. En fait, durant les débats constitutionnels du début des années 1990 au Parlement, j'avais coutume de dire que nous pourrions inviter des gens de partout dans le monde pour étudier la Constitution canadienne, ou l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant appelé Loi constitutionnelle. Quand des gens me disaient que nous devrions étudier la constitution d'autres pays, je disais qu'il fallait faire le contraire. Les gens devraient venir au Canada pour comprendre comment nous nous sommes gouvernés avec autant de succès.
Cependant, de graves problèmes ont été mis au jour par la vérificatrice générale. Je prends toujours plaisir à entrer dans les détails de ces problèmes, mais je me contenterai de dire que la vérificatrice générale et la commission Gomery par la suite ont découvert tout un gâchis. La Loi fédérale sur l'imputabilité constitue une composante importante et essentielle du processus de rétablissement de la confiance des Canadiens en leurs institutions démocratiques.
Nous ne pouvons pas tenir ces institutions démocratiques pour acquises. Nous devons continuer de les examiner afin de maintenir la confiance que nous témoignent les Canadiens. Nous devons commencer par réformer le processus selon lequel nous aboutissons à la Chambre, c'est-à-dire le processus électoral. Le projet de loi propose une série de changements à l'égard du financement politique visant à rétablir la confiance du public dans l'intégrité de notre système. Ces éléments sont très importants. J'ai déjà reçu des témoignages d'intérêt provenant de personnes à l'étranger qui ont entendu parler de ce que nous proposons de faire.
Le projet de loi prévoit que seuls les particuliers pourront faire des contributions politiques et que la valeur de celles-ci ne pourra pas dépasser 1 000 $. Il interdira les contributions en espèces de plus de 20 $ afin de dissiper l'image négative qu'évoque la circulation d'enveloppes brunes remplies d'argent. Il rendra obligatoire la divulgation des cadeaux de valeur afin que les contributions, qu'elles soient en espèces ou en nature, puissent être retracées et comptabilisées. Il interdira aux partis politiques d'accepter des cadeaux ou des fonds en fiducie offerts dans le but d'influencer des candidats ou des députés, afin que personne n'ait un accès secret ou privilégié au pouvoir. Enfin, il interdira l'utilisation de fonds en fiducie à des fins politiques afin de maintenir les dons en argent liquide et les contributions secrètes hors de la sphère politique.
Prises dans leur ensemble, ces réformes contribueront à rétablir la confiance du public dans le système de financement électoral, et ce, de plusieurs façons. Premièrement, elles élimineront l'influence indue des gros donateurs, comme les institutions, et des donateurs secrets. Deuxièmement, elles focaliseront de nouveau le système électoral sur les Canadiens ordinaires, qui sont au coeur de notre démocratie. Troisièmement, elles fourniront un système de financement politique ouvert et transparent en éliminant les échappatoires et en établissant des règles claires faciles à suivre et à appliquer.
Pour ce qui est d'éliminer l'influence indue de certains donateurs, le projet de loi uniformiserait les règles du jeux pour tous les candidats et tous les partis. C'est un fait avéré qu'au Canada, 99 p. 100 des contributions politiques provenant de particuliers ne dépassent pas 1 000 $. Nous n'empêcherons pas ces personnes de faire des contributions. Nous conserverons le bassin de gens qui désirent contribuer d'une façon significative au système politique. En limitant les contributions à 1 000 $, nous ferons en sorte que les contributions des Canadiens ordinaires compteront autant que celles des riches donateurs.
Nous ne permettrons plus que les sociétés, les syndicats et les organismes contribuent au processus politique en faisant des dons. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Les élections sont l'affaire de la population, non pas celle des sociétés, des syndicats ni d'autres organismes qui tentent d'exercer une influence sur le système politique. Le projet de loi éliminerait les possibilités d'influence indue et garantirait des règles du jeu équitables pour les Canadiens.
Ensuite, le projet de loi promeut le processus démocratique. Nous devons nous rappeler que ce sont les électeurs qui nous envoient à Ottawa pour les représenter. Le système électoral devrait refléter ce principe démocratique essentiel. Ce sont les individus, pas les sociétés, qui doivent soutenir directement le processus politique par leurs contributions. En imposant des limites tenant compte des pratiques de contribution de la majorité des Canadiens, nous amenons les candidats et les partis à solidifier leur lien avec les électeurs, dont ils doivent gagner la confiance et dont ils souhaitent défendre les intérêts. Les candidats, les partis et les députés devront aller vers les gens qu'ils veulent représenter et faire participer ceux-ci au processus politique au lieu de servir les intérêts d'une infime minorité.
Pour conserver la confiance de la population et assurer la participation de cette dernière au système, il faut un système ouvert et transparent. Quelques-unes de nos institutions politiques sont mal perçues. Il importe que les Canadiens comprennent que le régime de financement des partis politiques repose sur une série de règles claires et faciles à appliquer. Cela implique d'éliminer les échappatoires réelles et possibles. C'est là la troisième fonction de la loi fédérale sur la responsabilité.
Je pense que le projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Comme je l'ai dit, il y a des gens à l'extérieur du pays qui examinent avec intérêt ce que nous sommes en train de faire, car ils savent que c'est la chose à faire, la méthode à employer pour rétablir la confiance dans le système politique. Je suis fier et heureux de faire partie de ce système et je me réjouis toujours de contribuer aux efforts pour accroître le respect des gens envers les institutions politiques du Canada.
Monsieur le Président, sur la question plus vaste de la responsabilité, j'ai une question à poser au leader parlementaire du gouvernement sur la nomination des présidents de comité.
Comme il le sait, la responsabilité est au coeur des travaux de Chambre des communes. Il revient aux députés qui y siègent de demander des comptes à l'exécutif et nous le faisons au moyen de 26 comités. Leur président est censé être nommé par les membres du comité pour présider les réunions et orienter les travaux, mais il doit aussi être le porte-parole de tous les membres du comité, tout comme le leader parlementaire du gouvernement doit représenter tous les citoyens de Niagara Falls, y compris ceux qui n'ont pas voté pour lui.
Notre parti a eu tort de permettre à l'exécutif de nommer les présidents des comités, mais tout cela a changé en 2002 ou 2003. L'un de ceux qui se sont fait le plus clairement entendre dans ce dossier a été le premier ministre, qui s'opposait tout à fait à cette pratique et qui a voté pour qu'on y mette fin, comme d'autres députés dont je fais partie. Au grand avantage de cette Chambre, c'est ce qui est arrivé et le président est devenu le porte-parole du comité.
Je suis déçu, comme le sont probablement la plupart des députés de cette Chambre, que le premier ministre compte maintenant nommer les présidents, contrairement à ce qu'il a déjà affirmé. Désormais, ceux-ci ne seront plus le choix des membres du comité mais celui du premier ministre.
Ce geste de la part du premier ministre est-il conforme à l'idée qu'il se fait de la responsabilité au sein de cette institution qu'est la nôtre?
Monsieur le Président, les membres du comité nommeront eux-mêmes leur président et leurs vice-présidents. Cela ne fait aucun doute.
Le député a fait un commentaire très intéressant. Il a dit que son gouvernement, ou « notre exécutif » a commis une erreur en nommant un président de comité. C'est là tout un aveu. Je pense que j'ai été témoin de bien des choses fascinantes au cours des années. Le Parti libéral est bien connu pour ses tactiques brutales dans les comités. Elles m'ont toujours étonné et je crois qu'elles étaient inutiles et, franchement, contre-productives.
J'étais député lorsque la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été présentée à la Chambre dans les années 1980. Je n'oublierai jamais la stupéfaction d'un député du Nouveau Parti démocratique en réalisant que, lorsqu'il suggérait des amendements judicieux aux conservateurs, pendant que nous étions au pouvoir, nous les acceptions. Il a alors dit qu'il était là depuis longtemps, mais qu'aucun de ses amendements n'avait jamais été accepté en raison de la politique du gouvernement libéral précédent, selon laquelle il ne fallait pas accepter d'amendements provenant de députés de l'opposition. Il était impressionné. Il m'a même dit officiellement qu'il avait passé bien des années comme député, mais que jamais il n'avait pu faire accepter autant d'amendements. Pourquoi pas? Si les députés, quelle que soit leur allégeance, présentent des amendements judicieux, je ne peux que m'en féliciter.
Lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de 1984 à 1993, j'ai participé à l'élaboration de tous les projets de loi sur la justice. Nous avons alors accepté des amendements provenant du Parti libéral. S'ils avaient du bon sens, ils étaient intégrés au projet de loi. Je pense que c'est ainsi que devraient fonctionner les comités. Ils devraient travailler sur la base du consensus et des principes démocratiques.
Monsieur le Président, la responsabilité est le maître-mot du débat que nous tenons, mais, malheureusement, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont carrément jeté ce sujet par la fenêtre en faisant une nomination au Sénat, en acceptant un transfuge et en plaçant certains de leurs amis dans des hauts postes au sein de divers organismes dans tout le pays.
Ils ont également parlé de l'obligation de rendre des comptes et de la responsabilité financière. Le premier ministre se rend au Nouveau-Brunswick cette fin de semaine pour assister à une grosse activité de financement du Parti conservateur. Il a fait valoir que cette activité était au bénéfice du Parti conservateur du Nouveau-Brunswick, et non des conservateurs fédéraux. Je lui demande simplement, bien clairement: qui paiera pour son voyage au Nouveau-Brunswick? Les contribuables du Canada ou le Parti conservateur du Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, je crois que ce que le député devrait savoir, entre autres, et devrait se rappeler, c'est que le premier ministre actuel est absolument résolu à restaurer la responsabilité, l'équité et la transparence au sein du gouvernement. Il en a déjà fait plus qu'il n'en avait été fait durant des décennies pour atteindre ce but.
J'ai été très fier et très heureux d'observer la présentation de projets de loi comme celui-là, qui rétabliraient la responsabilité, la transparence et l'équité. Les règles qui sont définies sont très claires et elles seront suivies par tous les membres du gouvernement actuel. On devrait saluer une initiative comme celle-là à la Chambre, car elle incarne ce qui équitable, ce qu'il faut faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante portant renvoi au comité de différents examens prévus dans les lois. Je propose donc:
Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 145 de la Loi antiterroriste (2001) et que, conformément à l’article 145(2) de cette loi, le comité fasse rapport au plus tard le 23 juin 2006;
que le Comité permanent des finances soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 89 de la Loi sur l’agence du revenu du Canada;
que le Comité permanent du patrimoine canadien soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes;
que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 46.1 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi);
que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement;
que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné par l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur l'imputabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes en train de débattre a pour objet de changer la culture politique. Je débuterai mon intervention en confirmant qu’à l’occasion du dépôt de la Loi fédérale sur l'imputabilité, la Chambre et les Canadiens peuvent se faire une idée des mesures concrètes que le Parti conservateur du Canada entend prendre pour faire le nettoyage au gouvernement, à Ottawa, et pour que le Parlement et l'administration fédérale retrouvent la confiance du public.
Il était temps qu'un tel projet de loi soit déposé quand on songe aux scandales, à la corruption et à la culture du « tout m’est dû » qui, au cours des 13 dernières années, avaient gagné tout le Parti libéral et tous ceux qui avaient leurs entrées auprès des dirigeants de ce parti. La Loi fédérale sur l'imputabilité représente la réponse de notre gouvernement à la Commission Gomery, à des années d'excès gratuits et débridés, à des années de nominations politiques, aux tractations de lobbyistes grassement payés exerçant leur commerce dans les antichambres et les bureaux de la Colline du Parlement, ou tout à côté, de même qu'à la culture de la collecte de fonds à des fins politiques, culture grâce à laquelle ceux qui avaient de l'argent pouvait accéder au gouvernement. La loi interdit les contributions de sociétés et de syndicats et limite les obligations et les contributions de particuliers à 1000 $, si bien que les riches ne seront plus les seuls à pouvoir se faire entendre à Ottawa.
La loi fédérale sur l'imputabilité impose à tous de rendre des comptes, premier ministre en tête suivi de tous les parlementaires, de tous les fonctionnaires et de tous ceux qui reçoivent des fonds gouvernementaux ou qui veulent avoir accès aux responsables gouvernementaux et aux décideurs.
La loi en question constitue un document volumineux aux multiples facettes, qui a des répercussions sur 28 autres mesures législatives. La loi va au-delà des recommandations de la Commission Gomery et, même si elle modifie toute une série d'autres lois, elle a pour l'objet de mettre un terme à la déchéance morale qui a gagné tous les paliers du gouvernement.
Il est de l'intention de notre gouvernement de changer la culture politique sur la Colline du Parlement et de mettre un terme à la culture du « tout m'est dû » qui a prévalu sous les gouvernements libéraux successifs. Grâce à cette loi, le gouvernement travaillera mieux pour les Canadiens. Celle-ci prévoit des moyens de surveillance, des règles, des restrictions et des mesures destinées à garantir la protection de l'intérêt du public et l'étouffement de l’opportunisme individuel, et à faire en sorte que l'administration s'acquitte des affaires du gouvernement de façon transparente et responsable.
En fin de compte, seuls des gens intègres et de bonne réputation parviendront à changer l'image que la population a des politiciens et de tous ceux qui gravitent autour d’eux. En définitive, les Canadiens méritent de ne pas avoir à douter que leurs impôts sont dépensés et utilisés judicieusement par ce gouvernement.
La première partie du projet de loi porte sur le code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Les Canadiens s'attendent, à juste titre, à ce que leurs représentants et les titulaires de charge publique prennent des décisions qui vont dans le sens de l'intérêt public et non de leurs propres intérêts, sans tirer profit de renseignements qui ne sont pas portés à la connaissance du public. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions et organiser leurs affaires personnelles de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents. Le projet de loi précise à l'article 4 que:
[...] un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Cette disposition empêche un titulaire de charge publique de prendre ce genre de décision.
La loi porte sur la récusation concernant un vote ou un débat portant sur un sujet qui pourrait placer le titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts. D'autres dispositions de la Loi portent sur le traitement de faveur, les renseignements d'initiés, le trafic d'influence, la sollicitation de fonds, les contributions en espèces et l'acceptation de cadeaux et avantages. Ces mesures sont rédigées en termes clairs et non équivoques. Elles prévoient des normes beaucoup plus sévères pour les titulaires de charge publique que ce qu'on a vu à Ottawa jusqu'à maintenant.
Ces règles sur les conflits d'intérêts ne sont pas que des lignes directrices ou des recommandations puisque le respect des dispositions contenues à la partie 1 de la Loi sera considéré comme une condition à la nomination d'un détenteur de charge publique.
Ce qui importe encore davantage, c'est que la loi établit les règles du jeu pour ces détenteurs de charge publique qui ont des biens, qui sont compétents et qui désirent apporter leur contribution à notre société et à notre pays, mais qui tiennent à le faire d'une façon qui leur permettra de préserver leur honneur et leur intégrité. Cette loi définit les moyens auxquels on peut avoir recours pour résoudre les conflits, ce qui dans certains cas peut même exiger la cession ou le dessaisissement des biens en cause.
La Loi fédérale sur l'imputabilité prévoit la fusion des postes du commissaire à l'éthique et du conseiller en éthique du Sénat. Elle créerait ainsi un poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ce nouveau commissaire devrait avoir de l'expérience dans le domaine judiciaire, soit à titre de juge, soit à titre de membre d'une commission ou d'un tribunal administratif fédéral ou provincial.
Le commissaire aura le pouvoir d'exiger la présence des témoins, puis de les obliger à témoigner sous serment ou à faire une affirmation solennelle ainsi qu'à produire des documents comme le ferait une cour d'archives en matière civile. Le commissaire devrait fonder toutes ses décisions sur la règle de la prépondérance des probabilités, à l'instar des juges dans les affaires civiles. Par ailleurs, le titulaire d'une charge publique aurait la possibilité de présenter son point de vue.
Le commissaire aurait ainsi des pouvoirs et des responsabilités bien réels. Voilà une autre preuve de la volonté du gouvernement de donner au commissaire le pouvoir et l'autorité nécessaires pour s'acquitter de sa tâche.
La loi fédérale sur l'imputabilité obligera expressément le gouvernement à rendre compte à la population en permettant à un simple citoyen de faire parvenir au commissaire, par l'intermédiaire d'un député, de l'information concernant une violation présumée de la loi par le titulaire d'une charge publique.
La loi prévoit par ailleurs la nomination du directeur parlementaire du budget, dont le mandat consistera à fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives de la situation financière du pays et des tendances de l'économie nationale.
En outre, le gouvernement fournira des mises à jour trimestrielles de ses prévisions budgétaires. Il y aura dorénavant une analyse indépendante des questions économiques et financières. L'époque des excédents imprévus servant à acheter des votes avec des dépenses effrénées est révolue. Il est temps de veiller à ce que nous ayons l'heure juste en ce qui concerne le budget.
Le changement se manifeste aussi par la création du poste de directeur des poursuites pénales, prévue dans la partie 3. Le directeur aura la responsabilité d'engager et de mener des enquêtes et des poursuites pénales de manière totalement indépendante. Il pourra prendre la décision de porter des accusations, sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada, qui devront être publiques. Le poste de directeur des poursuites pénales que l'on se propose ainsi de créer présente une combinaison des meilleures caractéristiques des postes similaires qui existent actuellement en Colombie-Britannique, au Québec et en Nouvelle-Écosse ainsi que dans plusieurs autres pays, y compris le Royaume-Uni, l'Australie et l'Irlande.
La Loi fédérale sur l'imputabilité contient en outre un certain nombre de dispositions visant à protéger réellement et sincèrement les divulgateurs, ce qui fait défaut depuis trop longtemps.
Les personnes qui constatent des problèmes dans l'administration publique doivent savoir qu'elles peuvent en toute confiance dénoncer ces problèmes, sans craindre d'être intimidées ou de subir des représailles. Il est arrivé trop souvent que des dénonciateurs aient été punis par leurs supérieurs pour avoir dit la vérité et adopté des positions courageuses contre des cas de corruption et d'abus.
La fonction publique du Canada est une institution à multiples facettes, dotée d'employés professionnels, dévoués et très compétents. Ses employés jouent un rôle crucial pour appuyer le programme du gouvernement et ils jouent un rôle indispensable dans la prestation des programmes et services à l'intention des Canadiens. Le gouvernement favorisera et défendra un climat où ses employés peuvent honnêtement et ouvertement sonner l'alarme et exprimer des préoccupations, sans crainte ni menace de représailles.
Le projet de loi offrira une protection réelle aux dénonciateurs en créant le poste de commissaire à l'intégrité du secteur public et en faisant de cette personne un mandataire du Parlement. Il conférera également au commissaire le pouvoir d'examiner les plaintes des dénonciateurs qui estiment avoir été victimes de représailles pour avoir signalé des cas éventuels d'actes répréhensibles.
Nous assisterons à la création d'un tribunal indépendant, composé de juges ou d'anciens juges, ayant le pouvoir d'ordonner la prise de mesures de réparation et la prise de mesures disciplinaires contre les auteurs d'actes répréhensibles. Les mesures de réparation qui s'offrent au commissaire comprennent: le droit de permettre au plaignant de reprendre son travail; le droit de lui verser une indemnité au lieu de le réintégrer; annuler toute sanction disciplinaire ou autre; lui accorder le remboursement des dépenses et des pertes financières découlant directement des représailles; l'indemniser, jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour les souffrances et douleurs subies; et ordonner la prise de mesures disciplinaires contre l'auteur d'actes répréhensibles.
Il est juste de laisser entendre que les actes d'un petit groupe de fonctionnaires mêlés au scandale des commandites ont terni l'image de la fonction publique aux yeux de bien des Canadiens. Cet élément du projet de loi renforcera le caractère impartial et l'excellence professionnelle de la fonction publique fédérale et lui redonnera le prestige et la dignité dont elle jouissait par le passé.
Je me rappelle les propos que le président du Conseil du Trésor a tenus récemment. Il a dit : « Aujourd'hui, nous voulons délaisser le legs des scandales politiques et restaurer la confiance des Canadiennes et des Canadiens à l'endroit du gouvernement. »
La loi fédérale sur la responsabilité changera la culture de la politique et fera passer Ottawa d'une culture du « tout m'est dû » à une culture de responsabilisation, une culture responsable envers tous les Canadiens, sans distinction.
Monsieur le Président, en écoutant le député, je me suis souvenu de la question que j'ai posée à la députée qui a pris la parole avant lui au sujet de l'auteur de ce projet de loi qui, cela a été admis, a été rédigé assez rapidement. Je comprends les commentaires du député au sujet de la conduite de certains députés mais je crois qu'il doit examiner tous les aspects des actes répréhensibles passés et surtout de ceux qui ont suscité une intervention de la part du ministre qui propose le projet de loi.
Nous avons entendu le vérificateur général de l'Ontario en 1998, en 1999 et encore en 2000 déclarer qu'il était irrégulier de permettre à une entreprise d'aller à la chasse aux prestataires de l'aide sociale et d'envoyer aux contribuables une facture de 258 millions de dollars sans que le ministre n'ait à rendre de comptes.
Le député a parlé de la prépondérance des probabilités et du critère utilisé dans les causes civiles. Cela m'intéresse beaucoup parce que son parti s'opposait à cela dans la Loi sur la concurrence. Il est plus facile de prendre les individus en se servant du droit civil que du droit pénal. Si le député cherche à mettre rapidement la main sur les individus, se pourrait-il que, ce faisant, il crée un préjudice là où il n'y en a de toute évidence pas?
Monsieur le Président, le processus en cause a été employé régulièrement par le système judiciaire. Ce processus permet à toutes les parties à un enjeu de présenter tous les éléments de preuve qu'ils souhaitent, et d'être représentés en même temps. Je ne crois pas que la prépondérance des probabilités pose un problème. Le fardeau de la preuve est dans ce cas-ci différent de celui applicable aux affaires pénales, mais c'est malgré tout une norme assez sévère qu'il n'est pas facile de respecter. C'est au proposeur qu'il incombe de respecter cette norme. Ce n'est pas quelque chose d'exceptionnel. C'est une norme qui est utilisée couramment dans les affaires civiles.
Si l'on examine la question des plaintes formulées par des employés au sujet d'actes répréhensibles, quand il y a matière à plainte et qu'il ne s'agit pas d'une dénonciation frivole ou vexatoire, nous constatons que les gens doivent se soumettre à ce processus, qui est juste et qui permet à toutes les parties de faire connaître leur version des faits et de présenter une défense exhaustive. Il n'y a rien de mal à cela. C'est une chose qui est reconnue dans nos provinces et un peu partout dans le monde.
Monsieur le Président, je me demande si le député est d'accord pour dire que la responsabilité est d'abord une question de vérité, une vertu pour laquelle le député de Pickering—Scarborough-Est n'est pas particulièrement réputé.
Pour commencer, il a...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que le député me présentera des excuses avant de dire ce qu'il a à dire, si même ce qu'il a à dire est recevable. J'accepterai d'abord ses excuses, parce que ce qu'il vient de dire porte atteinte non seulement à votre serviteur, mais à tous les députés présents à la Chambre.
Oui, monsieur le Président. J'ai dit que le député n'était pas reconnu pour sa franchise et je m'en tiens à mes remarques.
Cela donne à penser qu'un député de la Chambre n'est pas honnête et je dois demander au secrétaire parlementaire de s'en tenir au langage parlementaire et d'envisager peut-être de retirer toute insinuation selon laquelle le député ne serait pas honnête.
Je vais y penser, monsieur le Président.
J'aimerais énumérer les erreurs factuelles que le député a faites.
Monsieur le Président, j'ai entendu les conseils de la présidence qui a demandé au député de retirer ses remarques. Vous avez dit clairement dans votre déclaration qu'il devrait retirer ses remarques. Ce sera la troisième fois. Selon les règles de la Chambre, si le député refuse de respecter l'autorité de la présidence, il doit être expulsé de la Chambre.
Je vais demander au secrétaire parlementaire de retirer toute insinuation selon laquelle le député de Pickering—Scarborough-Est ne serait pas honnête. Il a l'occasion de le faire immédiatement.
Monsieur le Président, je retire mes paroles et je ne les répéterai qu'à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, je signale que le député a accusé le président du Conseil du Trésor d'avoir été impliqué dans de viles activités de lobbying alors que les activités dont il parle remontent à 1994, lorsque le président du Conseil du Trésor, un jeune homme alors âgé de 24 ans, faisait valoir les intérêts d'un centre universitaire des sciences de la santé pour que celui-ci obtienne une subvention pour la recherche et les étudiants. Le député a ajouté que le président avait été pointé du doigt par le vérificateur général provincial. En fait, la seule fois où le vérificateur général provincial a cité le ministre, c'était pour le féliciter d'avoir pris des mesures de lutte contre le gaspillage et la corruption.
J'aimerais savoir ce que pense le député, en particulier de ce que la Fédération canadienne des contribuables a dit au sujet du député de Pickering—Scarborough-Est lorsqu'il s'est en pris à l'intégrité de la vérificatrice générale parce qu'elle a mis au jour le gaspillage libéral et la corruption chez Groupaction. La fédération a dit que le député devrait cesser de proférer des calomnies politiques.
Le député est-il d'avis qu'il devrait cesser de proférer des calomnies politiques et qu'il devrait commencer à dire la vérité?
Monsieur le Président, vous venez d'entendre l'honorable député -- et j'utilise le mot « honorable » intentionnellement et avec beaucoup de réserve -- vous venez de l'entendre de nouveau, malgré les remontrances que vous lui avez faites lorsqu'il s'est attaqué à ma réputation, et du même coup à la réputation de tous les députés, en mettant mon intégrité en cause.
Le compte rendu indiquera ce que j'ai dit en ce qui concerne son ministre, qui était effectivement un lobbyiste en 1993. En effet, il était un ministre...
À l'ordre s'il vous plaît. Je suis désolé, mais le député de Pickering—Scarborough-Est aborde des points de débat dans son recours au Règlement.
Le député de Pickering—Scarborough-Est voudrait peut-être conclure son rappel au Règlement et s'abstenir d'aborder des points de débat.
Monsieur le Président, je pense qu'à l'instar des autres députés, vous avez entendu le secrétaire parlementaire employer le mot « faux ». Il l'a employé dans sa dernière intervention, monsieur le Président. Je pense que les bleus le montreront. J'estime que, pour la quatrième fois, vous avez l'occasion de réprimander ce député.
Monsieur le Président, je n'ai pas employé de termes non parlementaires. J'ai dit simplement, et je cite, que le député devrait commencer à dire la vérité. Il n'y a absolument rien de mal à inviter d'autres députés à dire la vérité. Je m'en tiens à ce que j'ai dit. Mes propos n'avaient absolument rien de non parlementaire.
Je pense que nous sommes en train d'amorcer un débat, ce que nous devrions éviter. J'invite les députés à ne pas prêter des intentions à d'autres députés. Le secrétaire parlementaire dispose de 10 ou 15 secondes pour répondre à la question posée à l'origine par le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, il peut y avoir des divergences d'opinions entre les députés et un grand nombre de règles en ce qui concerne le projet de loi que nous proposons, mais il faudra en fin de compte la bonne volonté et le bon jugement de tous les députés pour rehausser les normes de la Chambre. Le public pourra alors retrouver la confiance dans ses politiciens. Les efforts concertés de tous les partis seront nécessaires pour amener la Chambre au niveau qui devrait être le sien.
Monsieur le Président, à quatre reprises, en fait cinq, le député a insinué ou allégué qu'un député a menti. Je suis ici pour défendre mon intégrité et faire en sorte que le député comprenne que cette question ne peut être débattue.
Lorsqu'un député est clairement mis dans une situation où nous remettons en question sa réputation, vous l'avez l'obligation, monsieur le Président, en tant qu'arbitre de cette enceinte, de bien faire comprendre au député qu'il y a des limites. C'est dans le Règlement.
Monsieur le Président, je vous demande donc de consulter le Règlement de la Chambre et de l'appliquer de façon cohérente. Il est arrivé dans le passé que les propos tenus par le député ne soient pas simplement des éléments du débat, compte tenu de décisions rendues antérieurement. Selon ces précédents, le député a manifestement tort et il devrait se rétracter et s'excuser.
Monsieur le Président, j'ai retiré mes propos jugés antiparlementaires par la présidence. Les observations formulées par la suite sont tout à fait acceptables dans le cadre d'un débat à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Règlement est très important dans cette enceinte. La disposition sur le langage antiparlementaire vise à maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre. Elle est d'une importance capitale. C'est pourquoi les députés ne peuvent pas dire « je retire mes paroles et les réserverai pour dehors ». Ils retirent ce qu'ils ont dit ou ils ne le font pas. Ils ne retirent pas leurs paroles à moitié. Ils retirent entièrement ce genre de langage antiparlementaire ou alors, monsieur le Président, il vous incombe de les désigner par leur nom et de leur demander de sortir de la Chambre.
Conformément au Règlement, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a retiré ses propos initiaux à ma demande. J'examinerai le reste de l'échange à la lumière du Règlement et, au besoin, je ferai rapport à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur ce projet de loi qui portait initialement le titre de « projet de loi sur l'imputabilité ». À la suite d'une suggestion du Bloc québécois, le titre sera changé pour « projet de loi sur la responsabilité », afin que le titre soit en français. Il faut souligner l'esprit de collaboration dont le Bloc a voulu faire preuve quant à l'étude de ce projet de loi, de même que la réponse du gouvernement qui a accepté de modifier le titre. Évidemment, ce n'est qu'un élément mineur par rapport à l'ensemble de la situation, mais il était tout de même important que cela soit fait.
Rappelons-nous pourquoi le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Premièrement, l'éthique a été au coeur de la dernière campagne électorale, dont le résultat a été de chasser du pouvoir un gouvernement corrompu. Les Québécois et les Québécoises en ont particulièrement été les victimes.
L'enquête de la Commission Gomery et les différents résultats qui en ont découlé ont montré que non seulement on a essayé de détourner de l'argent public à des fins personnelles, mais on a même essayé — et réussi, malheureusement — de se servir de cet argent pour influencer le choix des Québécois et des Québécoises quant à leur avenir. On l'a vu pendant la campagne référendaire, puis par le système mis en place par le Parti libéral du Canada, section Québec. Le jugement de la population a été très clair et très net, et il fallait absolument trouver des façons de faire pour que ces événements ne se reproduisent plus.
En ce sens, en ce qui concerne le principe du projet de loi, il nous semble pertinent que ce projet de loi ait été déposé pour essayer de corriger la situation. Il faut poser des gestes adéquats pour en arriver à des règles d'éthique satisfaisantes, qui permettront de redonner aux élus l'image qu'ils méritent. Ils ont été choisis par la population pour représenter leurs concitoyens, pour accomplir leur tâche honnêtement et, durant les débats démocratiques, pour convaincre des meilleurs choix à faire pour notre société. C'est cette règle du jeu qui a été brisée par le gouvernement libéral, particulièrement au Québec. L'actuel projet de loi vient corriger cette situation.
D'ailleurs, le Bloc québécois a participé à la Commission Gomery de façon intensive. Il a fait des recommandations qui doivent maintenant être implantées. Le Bloc est le seul parti qui ait fait un rapport comportant plusieurs dizaines de recommandations qu'il souhaitait voir mises en place. Dans le projet de loi, on en retrouve un certain nombre. Ainsi, nous allons donc nous assurer du suivi de ces recommandations pour qu'elles se rendent jusqu'à la dernière étape.
De plus, c'est un projet de loi très volumineux. Il est important et ambitieux. Il vise à corriger plusieurs éléments d'un système qui était très défectueux. Le gouvernement devra accepter qu'on n'adopte pas ce projet de loi à toute vapeur, car il faudra prendre le temps de l'étudier très sérieusement. En effet, malgré de bonnes intentions, on retrouve dans ce projet de loi plusieurs lacunes qui mériteront d'être corrigées. Il ne s'agit pas de lacunes liées au principe, mais plutôt relatives à la façon de faire les choses. Certains éléments devront être modifiés pour s'assurer d'obtenir le résultat souhaité et non le contraire.
Le Bloc québécois est particulièrement heureux des éléments qui ont été repris de propositions qu'il a présentées en cette Chambre, et souvent, à plusieurs reprises. Le premier élément concerne la nomination au mérite des directeurs du scrutin par Élections Canada. Il existe au Canada une pratique archaïque. C'est un restant des années où la partisanerie faisait partie normale du processus, possiblement. La nomination partisane des directeurs du scrutin n'est plus acceptable aujourd'hui.
On a été témoins de situations aberrantes où des gens nommés n'ayant pas la compétence pour la tâche pouvaient tout simplement envoyer promener le directeur général des élections du Canada, parce que ce n'était pas lui qui les avait nommés, mais bien le gouverneur en conseil. Ils pouvaient donc tout simplement dire au directeur général des élections du Canada que cela ne le regardait pas s'ils faisaient les choses d'une façon qui leur semblait correcte, et qu'il n'avait pas le pouvoir de les destituer, puisque c'était le conseil des ministres qui les avait nommés — conseil des ministres qui avait une approche partisane.
Cela sera corrigé par le projet de loi actuel. Je suis député en cette Chambre depuis une douzaine d'années et j'ai vu le Bloc québécois revenir plusieurs fois à la charge sur ce sujet. Les premières fois, les libéraux — qui étaient alors au pouvoir dans un gouvernement majoritaire — adoptaient une attitude vraiment arrogante en voulant mettre de côté ce projet. Ils disaient qu'ils contrôlaient cette nomination et que cela devait continuer ainsi. Cette position sera donc corrigée par le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le Bloc québécois a fait une contribution positive qui, en bout de ligne, améliorera le processus démocratique au Québec et au Canada. On doit tous et toutes s'en féliciter. Lorsque le processus aura entièrement été réalisé, des gens seront nommés. Il s'agira de gens compétents et cela les aidera à s'acquitter de leurs tâches de façon plus adéquate. C'est un des points positifs de ce projet de loi et c'est une des raisons pour laquelle, au plan du principe, nous somme d'accord avec le projet de loi.
Un autre élément important est l'indépendance du registraire des lobbyistes. Le Bloc a déjà fait des représentations en ce sens. Dans le projet de loi, on retrouve des éléments satisfaisants qui améliorent la situation.
Du côté de la Loi sur le financement des partis politiques, en tant que Québécois et Québécoises, nous réagissons en disant: « Enfin ». En 1976, il y a 30 ans, le Parti québécois était au pouvoir pour la première fois. M. René Lévesque, un homme intègre, a mis en place un régime qui deviendra aujourd'hui au Canada une règle du jeu. D'ailleurs, il s'agissait d'une de ses premières préoccupations. À la fin de ses deux mandats, c'était la loi dont il était le plus fier. Il ne faut pas oublier que depuis les 30 dernières années, on a vu une foule de comportements dans ce Parlement et de la part des partis politiques au Canada. Des gens ont accepté des chèques d'un montant démesuré. Ces chèques provenaient de diverses compagnies ou banques et faussaient le jeu démocratique. En effet, lorsqu'on a donné 50 000 $ ou 100 000 $ de financement, il est évident que l'écoute qu'on pouvait avoir de la part du gouvernement était plus forte que celle des personnes physiques qui n'ont pas ces capacités financières.
Aujourd'hui, ce projet de loi vient boucler la boucle et s'assure que ce ne sont pas des personnes morales qui s'occuperont du financement. En ce sens, il s'agit d'un énorme pas et c'est ce que le Bloc québécois avait proposé il y a belle lurette. Je me souviens qu'en cette Chambre, le député qui représentait la région de Sorel-Tracy avait mis de l'avant un projet de loi en ce sens dans les mois qui ont suivi la création du Bloc québécois. Aujourd'hui, on verra le résultat se traduire dans le projet de loi, et c'est tant mieux.
D'autre part, le Bloc déplore toutefois que la réforme de la Loi sur l'accès à l'information soit remise à plus tard. Le gouvernement aurait pu y aller beaucoup plus rapidement. Présentement, il ne fait que déposer le projet de loi préparé par la commissaire à l'information. Il ne s'agit que d'un avant-projet de loi et cela prendra un certain temps avant d'aboutir. Cela va un peu à l'encontre de la position du gouvernement qui prétendait avoir des priorités et aller jusqu'au bout de celles-ci. Il y a déjà une faille dans le système. La population aurait mérité qu'on aille plus loin à cet égard.
Le Bloc étudiera le projet de loi avec rigueur, comme nous avons l'habitude de le faire. On a identifié certaines lacunes qui devront être corrigées lors de l'étude article par article du projet de loi et à la lumière des témoignages qui seront entendus en comité.
Par exemple, la loi favorise une culture de délation malsaine en proposant des récompenses aux dénonciateurs. De bonne foi, le gouvernement a permis à des dénonciateurs honnêtes d'avoir des récompenses. Par contre, il s'agit d'un mouvement de balancier qui crée un climat de dénonciation malsain. Il faut absolument que cela soit corrigé et qu'il n'y ait pas une sorte de chasse à la récompense, ce qui entraînerait de fausses accusations et des enquêtes futiles. À mon avis, il faudrait plutôt cultiver l'esprit du fonctionnaire qui fait bien son travail. Si ce dernier fait face à des comportements inacceptables, il pourra les dénoncer, sans toutefois aller jusqu'à obtenir une récompense. Le projet de loi devra être corrigé puisqu'il ne va pas dans le bon sens. J'espère que des gens viendront témoigner en comité et proposer d'autre suggestions ou solutions pour améliorer le projet de loi pour qu'il soit corrigé en conséquence. Il faudra, sur ce point et sur bien d'autres, écouter les témoins. En bout de ligne, le projet qui sera adopté devra correspondre à l'objectif de départ. Il ne faut pas d'adoption à la vapeur ou sous pression. Prenons le temps d'écouter les gens qui ont une opinion à ce sujet.
Un autre aspect méritera d'être étudié en détail. La loi propose une commission des nominations politiques au sein du portefeuille du premier ministre. Cette dernière sera chargée de surveiller le processus de sélection lors des nominations.
Nous avons déjà vécu cela. Le commissaire à l'éthique, sous le gouvernement précédent, relevait du premier ministre. Il était donc à la fois juge et partie. Le premier ministre lui demandait d'enquêter sur lui-même ou encore sur ses ministres; en bout de ligne, ce n'était pas très objectif.
Nous avons obtenu que cette façon de faire soit corrigée, mais le gouvernement conservateur rapplique avec une mesure semblable pour les nominations. Il faudrait en arriver à une indépendance beaucoup plus grande par rapport à la responsabilité gouvernementale. Il faudrait aussi que cette commission des nominations publiques puisse répondre à la Chambre des communes sans être en conflit d'intérêts, afin qu'il puisse y avoir apparence de justice et la transparence nécessaire pour obtenir l'effet souhaité par la loi.
Le projet propose aussi que le nouveau directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement et propose des exceptions empêchant le directeur d'avoir accès à certains renseignements. Pour sa part, dans sa plateforme électorale de 2005-2006, le Bloc québécois proposait la création d'un organisme indépendant rattaché au Comité permanent des finances, qui aurait pour mandat d'établir des prévisions financières réalistes révisées périodiquement.
La différence réside dans le fait que l'organisme que nous propose la loi aura les mains liées. Lorsqu'il voudra obtenir de l'information afin d'étayer un dossier et de donner un éclairage suffisant à une situation, il ne pourra pas le faire, parce qu'il n'aura pas l'indépendance nécessaire puisqu'il relèvera de la Bibliothèque du Parlement.
Cette situation devra être étudiée plus en détail, et le gouvernement aura intérêt à étudier les projets d'amendement du Bloc, peut-être aussi ceux d'autres partis politiques, ainsi que le résultat des consultations faites en comité à ce propos.
Ce projet de loi propose aussi que trois des neuf fondations soient couvertes par la Loi sur l'accès à l'information. Il en reste donc six qui ne le seront pas. Il faudra étudier la possibilité d'allonger la liste, afin que le moins de fondations possible ne soient pas couvertes. Nous éviterions ainsi de voir surgir des problèmes, dans un an ou un an et demi, dans des fondations non couvertes qu'on aurait oubliées et qui seraient protégées.
Cette loi, si elle est bien étudiée et bien amendée, pourra résister à l'épreuve du temps. Il faut tout de suite lui donner des pierres d'assise solides et s'assurer qu'elle couvrira le plus possible tout ce qu'on souhaite.
Ce projet de loi soulève aussi la crainte d'un blocage du débat démocratique. Je m'explique. Le processus de plainte du citoyen qui a été créé est problématique. Le citoyen pourra rencontrer son député, lui exposer la situation qu'il veut dénoncer et lui demander d'en évaluer la pertinence. Le député ira alors voir le commissaire approprié et essaiera d'obtenir l'engagement que le sujet sera réellement étudié. Mais selon le libellé du projet de loi, le député, dès qu'il posera ce geste, n'aura plus le droit de parler de la question. Si je comprends bien le texte de loi, cela va diminuer le débat démocratique, enlever la possibilité au député d'en parler en Chambre à la période de questions, dans ses discours, dans ses déclarations, et même dans ses déclarations en dehors de la Chambre. Il faudrait corriger cela, de sorte que le droit de plainte du citoyen puisse s'exercer, mais sans bâillonner les députés qui ont le mandat démocratique d'exprimer la volonté de leurs électeurs et de leurs électrices. Je crois qu'imposer un tel bâillon au pouvoir d'intervention des députés ne rendrait pas service à la responsabilité gouvernementale.
On voit donc que beaucoup de modifications à ce projet de loi seront nécessaires. Par exemple, les modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes ne couvrent pas les échanges par courriel. En ce XXIe siècle, on reçoit des courriels en abondance où on trouve plein d'informations pertinentes, et il faudrait que ce type de contact soit couvert. En effet, on ne fait pas la loi pour l'année dernière, on la fait pour cette année et pour les années à venir. Il faudrait donc apporter des corrections de ce côté.
En plus, les lobbyistes bénéficient toujours de plusieurs échappatoires. Les communications par courrier électronique ne sont pas couvertes, et il y a aussi le financement des partis politiques. Il n'y a toujours pas de plafond pour les courses à la chefferie. Il y a une course à la chefferie, présentement, au Parti libéral du Canada. Il faut resserrer l'encadrement des courses à la chefferie.
En effet, nous avons constaté des excès dans le passé. Ces excès ont été commis par le parti qui était alors au pouvoir et par celui qui est au pouvoir actuellement.
Dans les deux cas, cette contrainte, et le fait qu'on ne pouvait...
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Traduction]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis que vous avez été élu président. J'aimerais vous féliciter d'avoir été choisi. Je serai heureux de participer aux débats à la Chambre des communes au cours des prochaines années et de pouvoir assister à vos interventions.
Je prends la parole aujourd'hui encore une fois au sujet d'un problème frontalier qui existe non seulement dans ma circonscription, Windsor-Ouest, mais également dans d'autres circonscriptions du pays. Il s'agit de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. C'est le premier débat sur la motion d'ajournement qui se tient à la Chambre des communes depuis l'ouverture de la présente session, et mes électeurs ne seront pas surpris que je saisisse l'occasion de parler encore une fois du problème frontalier. J'espère permettre aux Canadiens de mieux saisir les conséquences de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
Dans le cadre de cette initiative, on compte obliger les citoyens américains à se munir d'un passeport ou d'un autre document pour entrer dans leur pays et pour en sortir. Aucune décision finale n'a encore été prise quant à la nature du document qui sera exigé. Les Canadiens devront eux aussi se munir d'un passeport pour entrer aux États-Unis et pour en sortir. Ce sera un grave problème parce que notre secteur touristique et nos échanges commerciaux risquent d'en pâtir.
La question que j'ai posée au premier ministre concernait l'abandon de la position du Parlement canadien dans ce dossier. Nous nous étions entendus au cours de la dernière législature, et j'aimerais rappeler l'historique de ce dossier.
Quelques jours après que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis eut annoncé l'application de cette mesure, j'ai écrit au gouvernement libéral de l'époque pour l'exhorter à agir. Nous n'allons pas seulement subir des conséquences néfastes dans le domaine touristique, mais également sur le plan social et culturel. La circulation à nos frontières sera obstruée, et les gens ne se déplaceront plus entre nos deux grands pays comme ils le faisaient auparavant pour des voyages d'agrément ou d'affaires. Cette perspective représente un danger parce que notre relation avec les États-Unis se trouvera ainsi affaiblie.
Nous avons exercé de grandes pressions sur le gouvernement libéral et je dois reconnaître que le Parti conservateur a apporté sa contribution à cet égard. Un débat exploratoire s'est tenu à la Chambre et l'actuel ministre des Anciens Combattants a également réclamé que des mesures soient prises. Nous avons proposé une position qui a été adoptée par la Chambre et nous avons présenté nos objections à l'égard de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ou IVHO.
Ce débat exploratoire était très important parce qu'il définissait notre position à l'égard de notre opposition à l'IVHO. Il a également jeté les grandes lignes de ce que nous comptions faire dans l'avenir. Lorsque le premier ministre est allé rencontrer les présidents Bush et Fox à Cancun, il a immédiatement repoussé la position qui avait été adoptée ici à la Chambre en acceptant que nous avalisions ce projet sans pouvoir compter sur quelque plan que ce soit.
J'ai demandé précisément pourquoi nous abandonnions la position qui avait été préparée avec les conservateurs, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc pour que le gouvernement libéral en poste à ce moment-là en fasse la présentation. Cette proposition de quatre pages constituait le point de départ d'une discussion officielle sur les effets de l'IVHO, l'adoption d'un passeport et les répercussions sur l'économie de notre pays. Quatre études indépendantes ont confirmé la gravité de ces conséquences.
La position que le premier ministre a adoptée était assez déroutante, compte tenu du magnifique travail effectué par l'actuel ministre des Anciens combattants dans ce dossier. Cela nous apparaissait comme une capitulation qui ne serait pas dans les meilleurs intérêts des Canadiens. À ce moment-là, j'ai demandé au premier ministre de présenter un plan précis définissant ce que le gouvernement comptait faire.
Monsieur le Président, comme ceux qui m'ont précédé, je voudrais vous féliciter pour votre nouveau rôle. Manifestement, vous ne siégerez pas à tous ces comités avec nous.
J'interviens en réponse à la question posée à la Chambre par mon collègue de Windsor-Ouest au sujet de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental proposée par les États-Unis.
Le Canada partage les préoccupations des États-Unis en matière de sécurité que cette initiative cherche à apaiser en assurant une plus grande sécurité des documents d'identité et de citoyenneté. Par contre, nous avons des questions et des préoccupations quant à savoir si l'initiative proposée sert vraiment les intérêts de nos deux pays, particulièrement à la lumière de ce que nous savons des répercussions négatives sur le commerce, le tourisme et les collectivités frontalières. Nous avons fait part de ces préoccupations à un certain nombre de reprises à nos homologues américains, y compris le président Bush, le secrétaire à la Sécurité intérieure, M. Chertoff, et la secrétaire d'État, Mme Rice. Je voudrais également noter que ces questions ont été soulevées par un certain nombre de représentants au Congrès et au Sénat des États-Unis.
Cela dit, l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental est une mesure législative adoptée par une majorité au Congrès et le président Bush a dit clairement qu'il allait s'y soumettre. Ainsi, il incombe à notre gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces délais. Cela comprend une collaboration aux plus hauts niveaux entre le Canada et les États-Unis pour envisager des documents autres que le passeport et le laissez-passer émis par les États-Unis pour faciliter les voyages transfrontaliers.
Le ministre de la Sécurité publique a récemment eu une série de rencontres à Washington avec le secrétaire Chertoff et d'autres hauts fonctionnaires américains et de grands progrès ont été réalisés à plusieurs chapitres. En particulier, on a pu établir que les États-Unis demeurent ouverts à l'idée de documents autres que le passeport ou le laissez-passer proposé pour les fins des voyages transfrontaliers. C'est important au moment où nous continuons de parler avec nos homologues américains de la nécessité de faire en sorte qu'il soit facile et abordable d'obtenir des documents qui respectent les exigences en matière de sécurité dans le cadre de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
Je suis heureux de signaler que le ministre de la Sécurité publique et le secrétaire Chertoff étaient tout à fait d'accord pour dire que dans toute la mesure du possible, nos deux pays devraient examiner les possibilités de faciliter les échanges commerciaux et les voyages transfrontaliers et nous allons continuer d'examiner les options qui s'offrent à nous à cette fin. Le secrétaire Chertoff viendra à Ottawa à la fin de mai ou au début de juin pour que nous puissions évaluer ensemble nos progrès dans ce dossier essentiel dans le cadre de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
Pendant que cette collaboration canado-américaine se poursuit, nous devons en même temps rappeler aux citoyens canadiens qui pourraient vouloir se rendre aux États-Unis après le 1er janvier 2007 qu'ils pourront toujours utiliser leurs passeports canadiens. Ce qui est essentiel pour les deux pays, c'est de trouver la meilleure façon de mettre en oeuvre une bonne solution qui garantit que nos frontières sont ouvertes aux échanges commerciaux et aux voyageurs légitimes et fermées aux terroristes, aux trafiquants de drogues et aux contrebandiers.
Monsieur le Président, d'abord, cela ne répond pas à la question de savoir pourquoi le premier ministre a abandonné la position du Parlement, qui demandait des mesures précises. Ensuite, où est le plan?
Plusieurs ministres ont fait des déclarations et pris des positions personnelles différentes sur cette question, ce qui envoie un message confus non seulement au grand public mais aussi aux représentants américains qui viennent participer à différentes réunions. J'aimerais que nous ayons une stratégie précise.
Le premier ministre a des responsabilités. Selon moi, une stratégie nationale du tourisme sera nécessaire. J'aimerais que le gouvernement dépose un plan sur le traitement que nous réserverons précisément à l'IVHO. Nous pouvons prendre différentes mesures, par exemple demander que la date d'entrée en vigueur soit fixée dans le contexte d'un plan de sensibilisation et de mise en oeuvre. On pourrait donner des documents d'information aux gens qui franchissent la frontière canadienne, et les informer de la date limite de 2008 pour s'inscrire au nouveau programme. Ainsi, il n'y aurait pas de confusion et ces problèmes seraient réglés.
C'est d'importance majeure, parce que nous allons voir...
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement est déterminé à collaborer avec nos voisins américains pour profiter des avantages sur le plan de la sécurité que procurerait l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, tout en maintenant ouverte notre frontière commune au commerce et aux voyages légitimes.
Cette question a été la principale priorité durant les réunions au plus haut niveau entre nos deux pays, y compris la visite faite récemment à Washington par le ministre de la Sécurité publique. Les porte-parole de la Maison-Blanche, du département de la Sécurité intérieure et du département d'État étaient présents à ces réunions, et nous allons poursuivre ces discussions fructueuses dans le proche avenir, y compris durant la visite du secrétaire Chertoff en mai ou en juin.
Ce qui ressort clairement de ces réunions jusqu'à maintenant, c'est que nos deux pays reconnaissent qu'il ne peut y avoir de libre circulation des biens sans sécurité de part et d'autre de notre frontière commune. Le gouvernement canadien prend les mesures nécessaires pour présenter un plan réalisable dans des délais serrés.