Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 92 Wednesday, December 6, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 92 Le mercredi 6 décembre 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| December 5, 2006 — The Minister of Industry — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act”. | 5 décembre 2006 — Le ministre de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 5, 2006 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)”. | 5 décembre 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| December 5, 2006 — Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — That, in accordance with section 54(1) of the Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada, chapter A-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Robert Marleau as Information Commissioner. | 5 décembre 2006 — M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Que conformément au paragraphe 54(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Robert Marleau à titre de Commissaire à l’information. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-262 — December 5, 2006 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption if this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. | M-262 — 5 décembre 2006 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le comité spécial en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spècial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-211 — October 30, 2006 — Mr. Coderre (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes). | S-211 — 30 octobre 2006 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries). |