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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 92

Le mercredi 6 décembre 2006

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Correspondance entre Giuliano Zaccardelli, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et le très honorable Stephen Harper, premier ministre, en date du 6 décembre 2006 (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-391-20.
Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 93 -- Vote no 93)
POUR : 173, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins

Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette

Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich

Total: -- 173

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner

Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi

Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman

Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS

Boucher

Loubier

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Déclaration du président

Conformément aux recommandations du 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été adopté par la Chambre le lundi 27 novembre 2006, le Président a reçu avis de la députée de l’Île de Vancouver–Nord demandant que l’ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit révoqué et le projet de loi soit retiré.

Par conséquent, l’ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295 est révoqué et le projet de loi retiré.

Selon la recommandation du Comité, la députée a présenté une autre affaire émanant des députés, la motion M-262, qui sera inscrite au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Rapport de Génome Canada pour l'année 2005-2006, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire no 8560-391-804-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 391-0473 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire no 8545-391-38-02;
— no 391-0474 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-67-02;
— no 391-0661 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-391-68-02;
— nos 391-0667, 391-0668, 391-0672 à 391-0674 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-391-18-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2004. — Document parlementaire no 8525-391-27.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la 15e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Bruxelles (Belgique) du 3 au 7 juillet 2006. — Document parlementaire no 8565-391-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la réunion du Bureau élargi de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Copenhague (Danemark) le 24 avril 2006. — Document parlementaire no 8565-391-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission internationale d'observation d'un référendum dans le cadre du référendum sur le statut d'État du Monténégro, tenue au Monténégro le 21 mai 2006. — Document parlementaire no 8565-391-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire pour le service social (FISS) tenue à Jeju (Corée) du 23 au 25 août 2006. — Document parlementaire no 8565-391-57-03.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation au premier atelier des parlementaires de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement (CPAPED), tenue à Séoul (Corée) du 1er au 3 septembre 2006. — Document parlementaire no 8565-391-57-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 27e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue dans la ville de Cebu (Philippines) du 10 au 15 septembre 2006. — Document parlementaire no 8565-391-57-05.

Présentation de rapports de comités

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-391-115.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 à 27 et 29) est déposé.


M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-116.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 55) est déposé.


M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (Commission canadienne du blé). — Document parlementaire no 8510-391-117.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 à 24 et 26) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0757);
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0758) et une au sujet du mariage (no 391-0759);
— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0760);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'Afghanistan (no 391-0761);
— par Mme Yelich (Blackstrap), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-0762);
— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0763);
— par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0764);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du mariage (no 391-0765);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), trois au sujet des programmes fédéraux (nos 391-0766 à 391-0768);
— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet des banques (no 391-0769);
— par Mme Karetak-Lindell (Nunavut), deux au sujet de l'alphabétisation (nos 391-0770 et 391-0771);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (no 391-0772);
— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (no 391-0773);
— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-0774) et une au sujet des services de la santé (no 391-0775);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (no 391-0776) et une au sujet de la manipulation génétique (no 391-0777);
— par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0778) et une au sujet des programmes fédéraux (no 391-0779).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-109 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan depuis 2001 : a) quelles ont été les priorités du gouvernement en matière de développement et de reconstruction; b) quels projets, terminés ou en cours, ont été entrepris; c) quels sont les endroits précis, par province, en Afghanistan, où chaque projet a été terminé ou est en cours; d) combien d’argent a été (i) promis pour chaque projet, (ii) réparti pour chaque projet, (iii) prévu pour être déboursé pour chaque projet encore en cours; e) qui étaient les partenaires de chaque projet terminé ou en cours; f) dans le cas des projets comptant plus d’un partenaire, quel pourcentage du financement, par partenaire, a été attribué (i) à des Canadiens ou des organisations canadiennes, (ii) à des Afghans ou des organisations afghanes, (iii) au gouvernement de l’Afghanistan, (iv) à des organisations multilatérales; g) en indiquant les dates de début et de fin, quelle a été la durée de chaque projet terminé et quelle est la durée prévue de chaque projet en cours; h) quels sont les résultats des projets terminés, et quels sont les résultats provisoires des projets en cours; i) lesquels de ces projets ont été menés par l’Équipe provinciale de reconstruction; j) combien de fonds ont été approuvés pour des projets qui seront entrepris dans les années à venir, mais qui ne sont pas encore commencés, et où auront-ils lieu? — Document parlementaire no 8555-391-109.
Ordres émanant du gouvernement

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe. (Affaires émanant du gouvernement no 12)

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook). (Affaires émanant du gouvernement no 12)

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Ajournement

À 23 h 33, conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.