Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 7 décembre 2006 (No 93) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-28 | Projet de loi C-28 |
| A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006 | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — December 6, 2006 — The Minister of Finance — That Bill C-28, in Clause 31, be amended by replacing subclause (2) with the following: | Motion no 1 — 6 décembre 2006 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-28, à l'article 31, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit : |
| “(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.” | « (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes. » |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 76.1(3)) | (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in the following amendment to Bill C-28, “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006”. That Bill C-28, in Clause 31, be amended by replacing subclause (2) with the following: | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-28, « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ». Que le projet de loi C-28, à l'article 31, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit : |
| “(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.” | « (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes. » |