ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 39e législature, 1re session (séances nos 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47) est déposé.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 39e législature, 2e session (séances nos 2, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 20) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Rob Anders, député