AGRI Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au Premier rapport du Comité permanent de l'AGRICULTURE ET DE l'AGROALIMENTAIRE

« LA CRISE DU REVENU DANS LES SECTEURS DU BOEUF ET DU PORC  »

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes sur la crise du revenu dans les secteurs du boeuf et du porc. Le gouvernement est d'accord avec l'esprit du rapport et partage l'engagement pris par le Comité de répondre aux besoins des secteurs du boeuf et du porc qui sont confrontés à de graves problèmes de liquidités à court terme et de compétitivité à long terme.

Les industries du porc, des gros bovins et des veaux ont connu une croissance importante au cours des années 1990, les recettes à la ferme étant passées de 6,1 milliards de dollars en 1990 à 9,56 milliards de dollars en 2007. La valeur des livraisons annuelles de l'industrie de la viande rouge et de la volaille dépasse 20 milliards de dollars, ce qui en fait le principal segment du secteur canadien de la transformation des aliments. L'industrie de la viande et de la volaille occupe le quatrième rang des principales industries manufacturières du Canada.

Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette expansion, notamment : la dépréciation du dollar canadien; l'élimination de la subvention pour le transport des céréales dans les Prairies; l'amélioration de l'accès aux marchés de l'Asie, du Mexique et de l'Australie; et des foyers de maladies animales dans d'autres pays exportateurs de viande. Toutefois, le contexte économique dans lequel le secteur fonctionne aujourd'hui a complètement changé : le dollar canadien a enregistré une appréciation forte et rapide; il y a eu une baisse marquée et cyclique dans les prix du porc; et une augmentation des prix des aliments du bétail, du carburant et d'autres facteurs de production, notamment des coûts liés à la nécessité de se conformer à la réglementation. En outre, d'autres facteurs comme la disponibilité de la main‑d'œuvre et les salaires, les problèmes d'accès aux marchés dans le sillage de la crise de l'ESB et d'autres questions de réglementation non résolues sur les marchés d'exportation ont également un effet négatif sur le revenu et la viabilité des secteurs de l'élevage et de la transformation de la viande.

Malgré l'existence de problèmes, il y a également des possibilités pour le secteur à long terme. Le Canada dispose d'une solide base de ressources de qualité pour l'élevage du bétail et la transformation des viandes. La disponibilité de terres et de points d'eau permet de mettre les bovins au pâturage et de produire des céréales fourragères. Les produits génétiques du bétail sont de catégorie mondiale. Grâce à son système d'inspection des viandes, le Canada produit et transforme les viandes selon de strictes exigences de salubrité des aliments, de construction d'usines et d'hygiène strictes. Ces contrôles soutenus font en sorte que nos viandes satisfont aux normes d'hygiène et de sécurité les plus élevées.

Il existe des débouchés à l'exportation sur les marchés mondiaux et nationaux en raison des prévisions d'augmentation de la demande de protéines animales. Les Perspectives agricoles de l'OCDE/FAO^[1]prévoient une augmentation de 15 p. 100, entre 2007 et 2016, de la consommation mondiale de boeuf et une croissance de 16 p. 100 de la consommation mondiale de porc. Le Canada est le troisième exportateur de porc du monde après les États‑Unis et l'Union européenne. En ce qui concerne le boeuf, selon les données de 2006, le Canada est au septième rang. Cependant, avant 2003, le Canada occupait le quatrième rang pour l'exportation de boeuf.

Le Canada a démontré au monde qu'il était capable de fournir des produits de boeuf et de porc de qualité répondant aux exigences des importateurs. Le Canada est l'un des principaux exportateurs mondial de porc, avec des envois de près de 775 000 tonnes de porc frais et saumuré pour une valeur de 2 milliards de dollars dans 75 pays en 2007. Les exportations de boeuf se sont élevées à 325 000 tonnes pour une valeur de 1,12 milliard de dollars en 2007.

Le gouvernement s'engage à collaborer avec le secteur pour l'aider à traverser cette période difficile, en lui permettant de saisir les débouchés qui assureront sa rentabilité et sa prospérité à long terme.

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandations 1, 2 et 4

Gestion des risques de l’entreprise

Recommandation 1

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada mette en place des mesures transitoires spéciales pour fournir aux producteurs de porcs et de bovins, d’ici la fin de décembre 2007, des liquidités sous la forme de prêts sans intérêt remboursables sur une période de trois à cinq ans et des paiements anticipés négociables en banque.

Recommandation 2

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, payent le pourcentage restant qui est dû aux producteurs au titre de l’Initiative de transition du PCSRA pour l’évaluation des stocks (ITES), tout en respectant l’entente fédérale provinciale sur le financement.

Recommandation 4

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande que des mesures soient prises pour améliorer la capacité des programmes de GRE de réagir lorsque le secteur agricole se retrouve en manque de liquidités. Ces mesures pourraient par exemple consister à :

1. permettre aux producteurs, aux fins du calcul de la marge de référence, d’utiliser le chiffre le plus avantageux entre la moyenne olympique, une moyenne des trois dernières années, ou une moyenne mobile de cinq ans;
2. abolir le critère de viabilité qui exige que les marges des agriculteurs soient positives pendant deux des trois années visées;
3. augmenter la limite de contribution annuelle au programme Agri‑investissement;
4. accélérer la mise en place du fonds fédéral de démarrage de 600 millions de dollars de façon que l’argent puisse commencer à être versé plus tôt que ce qui était initialement prévu.

Le gouvernement reconnaît la nécessité d’aider le secteur qui est confronté à une crise mais il est également conscient de la nécessité de le faire de manière à ne pas masquer les signaux des marchés et à respecter nos obligations commerciales internationales. Pour redevenir rentables, les secteurs du boeuf et du porc devront s’adapter à la réalité de l’augmentation des prix des céréales fourragères et de l’appréciation du dollar. Le gouvernement reconnaît qu’il faut aider le secteur pendant ce processus d’adaptation.

Pour régler les problèmes de liquidités à court terme et répondre aux besoins d’argent dans l’immédiat, le 19 décembre 2007 les ministres de l’Agriculture fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé la première étape d’un plan d’action national en vue d’apaiser les graves tensions que subissent les éleveurs de bovins et de porcs du Canada. La première étape a été élaborée à la suite de nombreuses discussions avec des représentants du secteur à la suite desquelles on a offert la nouvelle série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) pour verser l’aide plus rapidement. Le gouvernement fédéral a accéléré l’accès des éleveurs de bovins et de porcs à ces programmes et augmenté la disponibilité de prêts au moyen du Programme de paiements anticipés (PPA).

Plus précisément, le gouvernement a :

Devant la nécessité d’augmenter les crédits du PPA pour les éleveurs de bétail, le gouvernement a annoncé des changements, dès le début de 2008, à la couverture d’Agri stabilité pour les marges négatives comme garantie du PPA. Le secteur a continué de s’inquiéter de la disponibilité générale des avances offertes aux éleveurs de bétail dans le PPA. Le gouvernement du Canada a compris leurs inquiétudes et a répondu en conséquence.

Le 25 février 2008, l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, a apporté des changements au PPA en modifiant la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA). Ces changements, qui ont reçu la sanction royale le 28 février 2008, permettront aux producteurs canadiens d’accéder plus rapidement à des avances monétaires de manière à leur permettre de prendre des décisions commerciales importantes.

Les modifications au PPA permettront d’accéder plus facilement à des liquidités immédiates :

Les améliorations apportées au programme en décembre 2007 et les modifications apportées à la LPCA en février 2008 représentent des changements considérables par rapport aux paiements anticipés et répondent à la demande des secteurs porcin et bovin qui ont réclamé un programme de prêts pour les aider à surmonter leurs problèmes de liquidités. Les producteurs pourront obtenir plus rapidement des avances monétaires et, si tous les producteurs profitent du programme bonifié, des paiements anticipés évalués à 3,3 milliards de dollars seront disponibles. Les ministres FPT continuent de suivre la situation et s’efforcent, en collaboration avec le secteur, d’apporter les correctifs nécessaires.

Le 25 février 2008, le gouvernement a également annoncé une nouvelle initiative de 50 millions de dollars avec le Conseil canadien du porc pour mettre en place un Programme de réforme des porcs reproducteurs (PRPR) qui facilitera une restructuration rapide de l’industrie afin qu’elle tienne compte des réalités commerciales. Le PRPR, qui sera exécuté par le Conseil canadien du porc, paiera les éleveurs canadiens pour qu’ils réduisent le cheptel porcin reproducteur du Canada. Le paiement sera constitué d’un montant par bête et du remboursement des coûts d’abattage sans cruauté et d’élimination des carcasses. Les éleveurs doivent accepter de vider au moins une porcherie et de ne pas repeupler celle-ci pendant une période de trois ans. Il est prévu que le financement favorisera une réduction de 10 p. 100 des stocks de porcs reproducteurs canadiens.

Le gouvernement a examiné les autres propositions soumises par le secteur. Au cours des discussions menées avec les représentants du secteur, l’Initiative de transition du PCSRA pour l’évaluation des stocks (ITES) a été mentionnée comme moyen éventuel d’offrir une aide additionnelle aux producteurs. L’ITES est un programme ponctuel dans lequel le gouvernement fédéral a injecté 900 millions de dollars et qui a été essentiel pour assurer la transition à la nouvelle série de programmes de GRE. L’Initiative a facilité l’introduction, dans le cadre du programme Agri stabilité d’une nouvelle méthodologie d’évaluation des stocks qui a amélioré la capacité de réponse et la prévisibilité des programmes en période de baisse des prix, comme c’est le cas actuellement dans le secteur de l’élevage.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont également recommandé des modifications aux programmes de GRE. Bon nombre de ces approches ne sont pas des concepts nouveaux et ont fait l’objet de nombreuses discussions tout au long de l’évolution de la série de programmes de GRE.

Le gouvernement a bon espoir que la nouvelle série de programmes de GRE conjuguée aux changements au PPA annoncés le 25 février permettront réellement d’aider le secteur de l’élevage. Globalement, entre la fin de 2007 et 2008, près de 1,5 milliard de dollars de paiements devraient être versés aux producteurs qui tirent la majorité de leur revenu de l’élevage, par le truchement des programmes existants et nouveaux. Les changements apportés au PPA dégagent des liquidités essentielles pour compléter les paiements des programmes existants et fournissent ainsi une aide transparente et ciblée au secteur, sans masquer les signaux à long terme du marché qui sont nécessaires pour maintenir la compétitivité.

Malgré les mesures importantes qui ont été prises, le gouvernement continuera de travailler avec le secteur pour déterminer les lacunes et les interventions additionnelles qui pourraient être nécessaires, tout en adhérant aux principes suivants établis par les ministres FPT : les interventions ne doivent pas masquer les signaux du marché; toute mesure prise doit être entièrement conforme aux obligations commerciales du Canada; les mesures doivent promouvoir une saine planification d’entreprise et l’adoption de pratiques propices à la rentabilité; les interventions à court terme doivent aller de pair avec une stratégie de compétitivité et de rentabilité à long terme.

Recommandation 3

Contexte macroéconomique

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) engage des discussions formelles avec le ministre des Finances pour démontrer l’incidence de l’appréciation du dollar canadien sur le secteur de la production et de la transformation des aliments au Canada et envisager des façons d’atténuer les pressions actuellement subies par ce secteur d’activités en raison de la hausse du dollar canadien. Les fonctionnaires d’AAC devront rendre compte au Comité des résultats de ces discussions.

Le gouvernement reconnaît les difficultés économiques graves auxquelles les industries porcine et bovine sont confrontées en raison des conditions économiques et commerciales actuelles, comme en font foi les engagements financiers du Budget de 2008.

L’appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain constitue un tournant économique important étant donné les liens commerciaux étroits que nous entretenons avec les États Unis. Une croissance économique mondiale plus forte et une demande accrue de produits sont à l’origine d’une partie de la hausse de la valeur du dollar canadien. Comme le Canada est un exportateur net de produits, notre devise grimpe souvent jusqu’au dollar US lorsque les prix mondiaux des produits augmentent. Cependant, l’appréciation du dollar canadien est également fonction de la faiblesse générale du dollar US. Cette faiblesse est attribuable aux déficits de leur compte courant (qui mesure la circulation des marchandises, les revenus des services et des investissements entre les États-Unis et le reste du monde).

Le gouvernement est conscient que la mesure dans laquelle les fluctuations du dollar canadien touchent l’activité économique de diverses industries dépend des causes des changements du taux de change et d’un certain nombre d’autres facteurs. Lorsque la devise augmente en raison de la vigueur de l’activité économique mondiale et de l’augmentation du prix des produits, c’est un progrès pour les industries canadiennes fondées sur les ressources. Cependant, pour les firmes d’exportation, l’appréciation du dollar canadien réduit les profits car les ventes réalisées en devises étrangères diminuent les revenus lorsqu’elles sont converties en dollars canadiens. Les entreprises peuvent graduellement rajuster leurs coûts et leurs emplois en fonction d’une baisse des profits. Dans la mesure où l’appréciation du taux de change entraîne également une baisse des prix à l’importation au Canada, les entreprises peuvent profiter de produits importés moins chers pour stimuler leurs dépenses d’investissement, ce qui rehausse la productivité et leur permet de demeurer concurrentiels et rentables.

Le régime du taux de change flottant du Canada aide notre économie à s’adapter aux changements dans le contexte économique national et international. Tandis que la Banque du Canada peut, en principe (au nom du gouvernement du Canada) influencer le taux de change à court terme en achetant ou en vendant des devises étrangères, l’effet d’une telle intervention est très limité, en partie à cause de la taille des transactions quotidiennes de devises étrangères sur les marchés des changes internationaux. Compte tenu de cela, le gouvernement et la Banque ont adopté une approche plus restrictive en ce qui concerne l’intervention sur les marchés des changes étrangers et ils n’interviendraient maintenant qu’en cas de circonstances vraiment exceptionnelles.

Le gouvernement reconnaît l’impact que les fluctuations du taux de change peuvent avoir sur ses industries ainsi que l’influence très limitée que la Banque du Canada peut avoir sur le taux de change. Cela étant, les programmes d’AAC ont été conçus en tenant compte des nombreux facteurs qui peuvent influer sur la rentabilité, notamment les variations du taux de change.

Recommandation 5

Contexte de réglementation

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire procède à un examen complet des mesures réglementaires susceptibles de nuire à la position concurrentielle du secteur canadien de la transformation de la viande par rapport aux autres pays et communique ensuite cette information au Comité.

En octobre 2007, un Groupe de travail secteur gouvernement sur l’élevage a été créé pour définir les défis, notamment ceux de nature réglementaire, auxquels les secteurs du boeuf et du porc étaient confrontés.

En annonçant la première étape d’un plan d’action national, le 19 décembre 2007, les ministres FPT ont incité les gouvernements à travailler avec des représentants du secteur à la mise en place d’une série de mesures en vue d’améliorer la compétitivité à long terme, notamment en redoublant d’efforts pour faciliter l’accès aux marchés, réduire le fardeau de la réglementation et examiner des façons de réduire le coût de mise en œuvre de l’interdiction frappant les aliments du bétail.

Le plan d’action du gouvernement, en ce qui concerne les questions de réglementation et l’accès aux marchés, était axé sur les trois secteurs clés suivants :

Les industries du boeuf et du porc reconnaissent que l’abaissement des normes de réglementation nuira à la compétitivité à long terme étant donné que la force du système canadien de réglementation est l’un des principaux éléments qui permettent au Canada de maintenir le bon état de santé des animaux ainsi que la sécurité et la confiance des consommateurs canadiens et d’améliorer l’accès aux marchés. Cependant, l’ACIA reconnaît également qu’il est possible d’améliorer la conception et la souplesse dans l’exécution des programmes de réglementation pour faciliter l’accès aux marchés et respecter les objectifs de compétitivité à long terme.

En réponse aux questions déterminées lors de nos consultations avec les représentants des secteurs du boeuf et du porc, AAC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et l’ACIA ont pris des mesures pour intensifier les négociations bilatérales en vue de régler des questions précises. En outre, une approche intégrée couvrant l’ensemble des produits et tous les ministères fédéraux sera élaborée. Elle sera coordonnée avec l’industrie, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et permettra d’appuyer plus efficacement les activités visant à favoriser l’accès aux marchés d’exportation et la compétitivité à long terme du secteur.

Pour accroître sa compétitivité, le secteur doit pouvoir se procurer, assez rapidement, des facteurs de production innovateurs, notamment des céréales fourragères, des aliments du bétail, des engrais et des produits vétérinaires biologiques. L’ACIA a mis en place une approche par étapes, à plusieurs volets qui fera en sorte que les approbations des facteurs de production avant leur mise en marché suivent davantage le rythme de l’innovation et ce, sans abaisser les normes de réglementation ni compromettre la santé ou la sécurité ou nos engagements internationaux. À cette fin, l’ACIA axera ses efforts sur les végétaux et s’efforcera d’améliorer l’accès à de nouvelles caractéristiques et à de nouvelles variétés, notamment par l’élimination des exigences de distinction visuelle des grains (DVG), la modernisation de l’homologation des variétés, le renforcement de l’enregistrement des contrats et la révision de la politique sur les caractéristiques nouvelles. À long terme, en concluant des accords constructifs avec les intervenants, l’ACIA propose de rationaliser les exigences préalables à la mise en marché pour les principaux intrants des productions végétales et animales afin de permettre au secteur de tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux tout en maintenant le niveau élevé de salubrité et de qualité des produits canadiens.

L’ACIA est en train d’examiner les frais imposés à ses utilisateurs. L’Agence documente et décrit tous les frais qui s’appliquent actuellement à l’industrie canadienne et, dans la mesure du possible, elle compare ses approches de recouvrement des coûts avec celles des États-Unis. L’ébauche de rapport examine surtout tous les frais d’utilisation de l’ACIA pour les secteurs de la viande et du bétail en 2006-2007 et aussi, les approches adoptées par les États-Unis et d’autres partenaires internationaux. L’Agence s’occupe également, avec le secteur, de déterminer où se trouvent certains points de tension précis en ce qui concerne les frais d’utilisation. Son rapport final sera communiqué au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Recommandation 6

Élimination des MRS

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada examine le financement des programmes disponibles aux producteurs bovins, transformateurs et équarrisseurs afin de les aider à absorber les coûts d’élimination et d’entreposage des matières à risque spécifiées (MRS) provenant de ruminants.

Comme le note le rapport du Comité, le gouvernement fédéral a versé 60 p. 100 des 127,5 millions de dollars pour la mise en place de l’infrastructure nécessaire à l’élimination des matières à risque spécifiées (MRS), le reste étant fourni par les gouvernements provinciaux. Des programmes sont en place dans toutes les provinces à l’exception de Terre Neuve et Labrador (T-N-L). Des discussions sont en cours avec les fonctionnaires de cette province et un accord pourrait être conclu en 2008.

Les principaux objectifs du programme sont de disposer d’une infrastructure d’élimination adéquate, d’aider le secteur à respecter les nouvelles exigences de réglementation qui s’appliquent aux MRS afin de maintenir la confiance des marchés nationaux et internationaux à l’égard des mesures d’atténuation des risques d’ESB prises par le Canada et d’investir dans la recherche afin de trouver des utilisations à valeur ajoutée à long terme pour les MRS.

La conception et la mise en œuvre du programme sont gérées par les provinces afin que le financement réponde à des besoins régionaux précis. Certaines provinces ont mis en œuvre des plans d’élimination d’urgence à court terme et élaborent actuellement des stratégies à long terme tandis que d’autres sont plus avancées et ont déjà entrepris leur stratégie à long terme.

Une aide financière est fournie pour une série de projets, notamment :

On investit également dans des recherches sur des technologies et des solutions émergentes nouvelles en vue de trouver des utilisations à valeur ajoutée et à long terme pour les MRS, qui compléteraient le programme de recherche d’AAC. Un montant additionnel de 2,25 millions de dollars sert à appuyer un programme de recherche à la Station de recherches de Lethbridge d’AAC. Il s’agit d’élaborer un système modèle pour évaluer la stabilité et le devenir des protéines de prions pendant le processus de compostage. Le compostage est une méthode pratique pour réduire les volumes de déchets mais il faudra des travaux supplémentaires pour comprendre si ce processus peut être utile pour atténuer l’infectivité des prions.

La ségrégation des MRS a produit des volumes de déchets plus élevés que prévu, ce qui a entraîné une augmentation des coûts initiaux. Le secteur demande des mesures immédiates pour diminuer les coûts de mise en œuvre des exigences de gestion et d’élimination des MRS.

L’ACIA a créé un groupe de travail mixte ACIA-AAC secteur pour revoir les mesures de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail appliquées par les usines de conditionnement, les coûts associés de ces mesures et leur contribution relative à l’efficacité globale de l’interdiction. À partir de cet examen, le Groupe de travail a déposé une série de recommandation préconisant : les mesures à mettre en œuvre immédiatement et qui seraient fondées sur des rajustements aux protocoles d’exploitation existants des usines; des mesures dont la mise en œuvre dépend de l’acquisition et de l’analyse de données additionnelles à moyen terme; et des mesures qui seront mises en œuvre à long terme pour évaluer s’il est nécessaire de poursuivre les mesures de gestion et d’élimination des MRS.

L’ACIA a commencé à appliquer la première de ces recommandations. L’objectif visé est d’accroître l’efficience avec laquelle les établissements canadiens de transformation du boeuf peuvent mettre en pratique l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail du Canada. Ces activités correspondant aux engagements pris par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’agriculture afin de rehausser la rentabilité du secteur en rationalisant la réglementation. Selon les premiers commentaires des intervenants du secteur, les économies seraient de 0,50 $ à 1,50 $ par carcasse, selon les circonstances, après la mise en œuvre des mesures immédiates recommandées par le Groupe de travail.

Compte tenu de la complexité de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail et du contexte de la concurrence dans l’industrie du boeuf, le Groupe de travail industrie gouvernement demeurera en place au moins pendant la prochaine année pour orienter la mise en œuvre de ses recommandations.

Il semble également que la Food and Drug Administration des États-Unis continue de renforcer son embargo sur les aliments du bétail à la suite d’une règle proposée publiée le 6 octobre 2005. La proposition préconise l’élimination de certains tissus de la chaîne d’alimentation animale aux États-Unis.

Il est prévu que ces initiatives diminueront le coût global de la ségrégation et de l’élimination des MRS et favoriseront une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et les États-Unis. Lorsque l’infrastructure sera plus avancée et que les politiques de mise en œuvre auront été rationalisées, les coûts diminueront davantage.

[1]

OECD/FAO - Organisation de coopération et de développement économiques/Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.