AGRI Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité permanent recommande que les lignes directrices utilisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments soient immédiatement modifiées afin que la mention « Produit du Canada/Product of Canada » soit réservée aux aliments et produits alimentaires transformées au Canada, qui contiennent un pourcentage suffisamment élevé d’ingrédients cultivés au Canada ou provenant d’animaux élevés au Canada.  Le Comité recommande donc un pourcentage de 85 p. 100 de contenu canadien.  L’existence d’une telle mention canadienne serait l’assurance ultime de contenu canadien et une indication claire du haut niveau de qualité et de salubrité assuré constamment au consommateur par les producteurs canadiens et les transformateurs de l’agroalimentaire.

RECOMMANDATION 2

Le Comité permanent recommande que les mentions « Préparé au Canada/Prepared in Canada » et « Transformé au Canada/Processed in Canada » soient réservées aux aliments dont la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada et au moins 51 p. 100 du total des coûts directs de production ou de fabrication est canadien.

De plus, le Comité recommande que la mention « Fabriqué au Canada/Made in Canada » ne soit pas permise pour les produits alimentaires.

RECOMMANDATION 3

Le Comité permanent recommande que les mentions du genre « Préparé pour », « Emballé pour » ou « Fabriqué pour » soient révisées et mieux définies afin de fournir au consommateur une information pertinente afin d’éviter de l’induire en erreur quant à la véritable provenance d’un produit alimentaire.

RECOMMANDATION 4

Le Comité permanent recommande au gouvernement de revoir les directives et règlements portant sur les catégories de qualité et les produits biologiques afin d’éliminer le terme « Canada » de ce type de mention pour de ne pas induire le consommateur en erreur quant à la provenance du produit alimentaire.

RECOMMANDATION 5

Avoir des règlements et des directives clairs et faire appliquer ceux-ci sont tout aussi importants l’un que l’autre pour maintenir l’intégrité du système d’étiquetage au Canada.  Par conséquent, le Comité permanent recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments resserre les contrôles – comme une surveillance accrue et un meilleur suivi des plaintes – sur les produits alimentaires mal étiquetés, avec l’appui de fonds fédéraux suivant les besoins.

RECOMMANDATION 6

Le Comité permanent recommande au gouvernement qu’une campagne nationale d’information et de sensibilisation portant sur la mention « Produit du Canada » soit lancée lorsque les nouvelles directives d’étiquetage auront été adoptées et, de plus, qu’il appuie financièrement les initiatives de promotion des produits agricoles développées par les agriculteurs, telles que les campagnes d’achat local ou d’achat national, qui peuvent servir de puissants et pratiques outils de mise en marché.