AGRI Rapport du Comité

CONTEXTE

Les préoccupations portant sur l’intégrité de la mention « Produit du Canada » ont été portés à l’attention du Comité permanent lors de son étude sur la nouvelle politique agricole canadienne, qui a conduit à son rapport du mois de juin 2007. De nombreux témoins avaient alors fait valoir qu’il existait un sentiment général dans le milieu agricole voulant que la mention « Produit du Canada » devait être mieux encadrée afin d’en protéger l’intégrité, sans pour autant créer une barrière non-tarifaire au commerce. Le Comité permanent avait alors formulé la recommandation suivante (n^o 9) :

Le Comité permanent considère regrettable que la réglementation actuelle soit telle que les appellations « Produit du Canada » ou « Fait au Canada » puissent induire le consommateur en erreur quand des ingrédients agricoles importés entrent dans la fabrication de produits alimentaires à valeur ajoutée. Le Comité recommande au gouvernement fédéral de revoir immédiatement sa réglementation et sa législation sur l’étiquetage de manière à imposer un contenu agricole canadien de 51 p. 100 pour l’utilisation de l’appellation « Produit du Canada » relativement à des produits agroalimentaires et ce, afin de mieux protéger l’intégrité de celle-ci. ¹

Dans sa réponse au rapport du Comité permanent, le gouvernement affirmait ceci :

Le gouvernement du Canada travaille activement à la clarification des exigences relatives aux allégations sur les étiquettes d’aliments qui portent à croire que l’aliment est d’origine canadienne. Il prendra des mesures pour déterminer si sa politique sur les appellations « Fait au Canada/Produit du Canada » continue de fournir aux Canadiens les renseignements qui leur permettent de faire des choix éclairés.²

Par la suite, le discours du Trône, prononcé le 16 octobre 2007, a servi de lancement à un nouveau Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, annoncé par le premier ministre le 17 décembre 2007. Ce Plan d’action fait référence à l‘étiquetage « Produit du Canada » de la façon suivante :

Les Canadiens désirent être mieux renseignés pour pouvoir prendre des décisions qui correspondent à leurs intérêts et à leurs besoins personnels. En conséquence, le gouvernement du Canada examine ses politiques actuelles liées à l’étiquetage volontaire « Fabriqué au Canada/Produit du Canada »³.

Le Plan d’action a été suivi d’un processus de consultations préliminaires qui se sont échelonnées sur une trentaine de jours. Le 24 janvier 2008, Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont publié le Compte rendu des consultations techniques sur le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.⁴ Ce document offre une vue d’ensemble des observations et de la rétroaction des intervenants au cours des consultations techniques qui elles-mêmes ont permis aux intervenants de faire valoir leurs idées avant que le projet de loi (qui deviendra le C-51 - Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et modifiant d'autres lois en conséquence) ne soit déposé devant le Parlement. Toutefois, le sujet de l’étiquetage « Produit du Canada » n’a fait l’objet que d’un passage très succinct dans la section sur la salubrité des aliments du Compte rendu :

Un participant de l'industrie réclame de meilleurs renseignements sur l'étiquetage, notamment sur l'identification des ingrédients d'un produit et son origine. L'ACIA déclare que le gouvernement examine les politiques régissant les mentions volontaires « Produit du Canada » et que des consultations distinctes sur cette question auront lieu. ⁵

Enfin, le 21 mai 2008, le premier ministre a annoncé un processus de consultations sur la mention « Produit du Canada », tel qu’il était prévu dans le Compte rendu des consultations techniques sur le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Lors de cette annonce, le gouvernement a aussi proposé ce qui pourrait être la distinction entre la mention « Produit du Canada » et celle de « Fabriqué au Canada ». Cette proposition n’est pas nouvelle pour les membres du Comité permanent parce qu’elle correspond en tous points aux témoignages entendus lors de son étude.

Dans ce contexte, le Comité permanent, qui a débuté au début du mois d’avril une série de réunions sur l’étiquetage « Produit du Canada » avec les principaux acteurs du secteur agricole et agroalimentaire, en ayant comme objectif de rendre l’usage de cette mention plus claire pour le consommateur et plus simple à comprendre, part avec une très forte longueur d’avance pour faire valoir ses recommandations, surtout que la date butoir pour la fin des consultations a été établie au 11 juin 2008 par le gouvernement.

LÉGISLATION ET LIGNES DIRECTRICES ACTUELLES

A.  Le cadre législatif

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) sont les deux principaux instruments législatifs qui touchent l’étiquetage des aliments au Canada. Alors que la première concerne les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques, la seconde s’applique aux aliments et aux produits non alimentaires vendus au Canada.

Certaines exigences particulières en matière d’étiquetage des produits alimentaires sont énoncées par les règlements en vertu de la Loi sur les produits agricoles du Canada (LPAC), la Loi sur l’inspection des viandes (LIV), et la Loi sur l’inspection du poisson (LIP). Ces lois s'appliquent aux usines enregistrées ou agréées auprès du gouvernement fédéral. La Loi sur les produits agricoles au Canada réglemente le commerce des produits laitiers, des œufs, des œufs transformés, des fruits et légumes frais, du miel, des produits du sirop d'érable et des produits transformés ainsi que de la classification des carcasses de bétail et de volaille. La Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes s'appliquent aux poissons et aux produits de poisson, à la viande et aux produits de viande respectivement, qui sont importés au Canada, exportés et écoulés sur le marché interprovincial.

Santé Canada est chargé de définir les aspects de la politique sur l'étiquetage des aliments qui concernent la santé et la sécurité (valeur nutritive, besoins alimentaires spéciaux, etc.). L'ACIA est chargée d'élaborer la réglementation et les politiques relatives aux autres aspects de l'étiquetage des aliments, notamment celles émanant de la LPAC, la LIV et la LIP. L’ACIA est également responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de ses règlements en ce qui a trait aux produits alimentaires et le Bureau de la concurrence au sein d’Industrie Canada est responsable de leur application en ce qui a trait aux produits non alimentaires. L’ACIA a donc l’entière responsabilité de l’élaboration et de l’application des politiques qui concernent les exigences d’étiquetage du pays d’origine et des indications « Produit du Canada » sur les produits alimentaires.

B.  Exigences d’étiquetage du pays d’origine

La LAD indique qu’il est interdit d’étiqueter un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère.⁶ Il s’agit donc d’un filet de sécurité qui empêche toute mention, incluant celle sur le pays d’origine, qui n’est pas vraie. Les autres lois, comme la LEECP, ne font que préciser les exigences en matière d’étiquetage du pays d’origine.

Selon le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, lorsqu'un produit préemballé (prêt à la vente) a été entièrement produit ou fabriqué à l'extérieur du Canada et que le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement figurant sur l'étiquette sont ceux d'un fournisseur canadien, l'expression « Importé par/Imported by » ou « Importé pour/Imported for » doit précéder le nom et l'adresse, à moins que l'origine géographique du produit ne soit inscrite à côté du nom et de l'adresse du fournisseur canadien.⁷ Pour certains produits importés visés par la LPAC, la LIV et la LIP, notamment la viande, les fruits et légumes frais et les produits laitiers, l’expression « Product of/Produit du » ou une expression équivalente est exigée même si le produit est emballé au pays (Tableau 1).

Tableau 1 : Exigence d’étiquetage du pays d’origine
pour certains produits uniques importés

Produit importé	Transformation/ Conditionnement au Canada	Exigence étiquetage (Loi)
Viande	Préemballée	« Produit de » obligatoire (LIV)
	Découpée et préemballée	Pas de mention obligatoire du pays d’origine
Fruits et légumes frais	Vendus en vrac au détail	Mention du pays d’origine exigé selon certaines lois provinciales
	Préemballés	« Produit de » obligatoire (LPAC)
	Coupés et préemballés	Liste des pays d’origine obligatoire (LPAC)
Œufs	Préemballés	« Produit de » obligatoire (LPAC)
Fromage	Importé en vrac et préemballé	« Produit de » obligatoire (LPAC)
Sirop d’érable	Importé et réemballé	« Produit de » obligatoire sauf si le pays fait partie du nom et adresse du producteur étranger (LPAC)
Miel	Importé et réemballé	« Produit de » obligatoire (LPAC)
	Mélangé avec du miel canadien	« mélange de miel canadien et de miel (nom du Pays ». Sources indiquées en ordre décroissant d'importance (LPAC)

Pour tous les produits alimentaires qui ont été partiellement ou entièrement préparés au Canada, il n’y a pas d’exigence d’indication du pays d’origine. Les expressions du type « Fabriqué au Canada » et « Produit du Canada » peuvent être apposées sur l’étiquette, mais cela ne veut pas nécessairement dire que tous les ingrédients utilisés proviennent du Canada.

1.   Le Guide sur les indications « Fait au Canada » : la règle du 51 p. 100 du total des coûts

Les discussions dans lesquelles s’est engagé le Comité permanent ont en fait été provoquées lorsqu’il est devenu évident que les lignes directrices émises par le Bureau de la concurrence ne semblaient plus correspondre aux attentes des consommateurs et qu’elles protégeaient mal l’intégrité des denrées produites par les agriculteurs canadiens. Il apparaît important de connaître l’historique de ce Guide.

Les origines du Guide remontent au milieu des années 1970. À l’époque, de nombreuses entreprises et leurs conseillers juridiques avaient demandé au Bureau en quoi consisterait une indication « Fait au Canada » valide. Les intervenants s’inquiétaient du fait qu’une entreprise puisse indiquer « Fait au Canada » sur un produit fabriqué à 80 p. 100 ou plus au Canada de la même façon que sur un produit fait de composants importés, mais assemblé au Canada. Les entreprises réclamaient donc des lignes directrices sur l’indication « Fait au Canada ». Au cours de ces années, le Bureau a commencé à donner des avis consultatifs, c’est-à-dire des réponses écrites qui exposaient le point de vue du Bureau sur des pratiques commerciales projetées.

Au début des années 1980, dans le cadre du programme fédéral « Magasinons à la canadienne », le Bureau a participé à des travaux interministériels en vue d’établir une norme nationale d’identification des produits faits au Canada. Des discussions interministériels afin d’examiner la définition utilisée alors par Revenu Canada et Douanes et Accise ont été menées et les pratiques de la Federal Trade Commission des Etats-Unis ont été examinées.

À la lumière de ces discussions et des avis émis au fil des ans, l’information a été réunie dans un document unique, accessible au public. C’est donc en 1985 que le Guide a été publié pour la première fois, y compris la règle du 51 p. 100. À cette époque le Guide visait principalement les produits manufacturés, mais il traitait également des produits alimentaires. Au fil des ans, le Guide a été modifié dans un souci de clarté, afin que des détails soient ajoutés pour répondre aux inquiétudes des intervenants. Les derniers changements notables ont été apportés au Guide en 2001 afin de clarifier l’application de la politique « Fait au Canada » dans les cas problèmes soulevés par l’industrie de l’extraction des diamants au Canada. Aucun des changements apportés en 2001 n’avait trait à la règle du 51 p. 100. Le guide repose sur deux règles clés :

• la dernière transformation substantielle des produits doit avoir lieu au Canada; et,
• au moins 51 p. 100 du total des coûts directs de production ou de fabrication doit être canadien.

Selon l‘information que le Comité permanent a obtenu du Bureau, ce dernier a consulté les entreprises, les consommateurs et les gouvernements avant de publier le Guide et d’adopter le seuil du 51 p. 100. Les archives de ces consultations n’existent toutefois plus, mais le Bureau confirme que la règle du 51 p. 100 n’était pas le simple résultat d’une directive administrative⁸.

Lors de la rédaction du Guide, le Bureau avait davantage visé les produits manufacturés non alimentaires, sans exclure toutefois les produits agroalimentaires, mais au cours des années, le Guide est aussi devenu la référence pour ceux-ci.⁹ Avec le temps, mais surtout avec l’émergence de la demande pour des produits alimentaires à plus grande valeur ajoutée et du commerce mondial, certaines distorsions et anomalies ont commencé à apparaître pour l’étiquetage de certains produits alimentaires, comme par exemple des olives étiquetées « Produit du Canada ». D’autres distinctions sont ensuite apparues lorsque certains produits alimentaires ont été réglementés.

Bien que la mention « Produit du Canada » soit facultative pour les aliments vendus au Canada, elle doit être obligatoirement apposées sur certains produits destinés à l’exportation notamment ceux règlementés en vertu de la LPAC, la LIV et la LIP (œufs, viande, produits laitiers, etc.). Dans ce cas, la règle du 51 p. 100 ne s’applique pas, mais c’est plutôt le lieu de dernière transformation qui détermine l’origine canadienne du produit. Par exemple, la viande d’un bovin élevé aux Etats-Unis et exporté vivant au Canada, puis abattu et découpé ici, doit porter la mention « Produit du Canada » si elle est exportée.

Il faut noter que ce principe de la dernière transformation détermine également le pays d’origine d’un produit importé vendu sur le marché canadien. Par exemple, un grand brochet pêché dans le Lac Winnipeg, envoyé en Chine où il est mis en filet et emballé pour la vente au détail doit porter la mention « Produit de Chine » s’il est vendu sur le marché canadien.

2.   L’utilisation du mot « Canada » pour d’autres fins : le cas des produits biologiques et des catégories

En plus des mentions « Fabriqué au Canada », « Préparé au Canada » et « Produit du Canada », il faut noter qu’un certain nombre d’expressions contenant le mot Canada peuvent se retrouvent sur les étiquettes. Ces expressions sont définies dans la réglementation pertinente en vertu de la LPAC et la LIV et ne sont en aucun cas une garantie que le produit provienne du Canada. Elles permettent d’identifier :

• les produits issus de l’agriculture biologique – Biologique Canada;
• les catégories de fruits et légumes transformés – Canada de choix, Canada de fantaisie et Canada régulière;
• les catégories d’œufs – Canada A, Canada B, Canada C et Canada tout-venant;
• les catégories de beurre et de fromage cheddar – Canada 1 et Canada 2;
• les catégories de sirop d’érable et de miel – Canada N^o1, Canada N^o2 et Canada N^o3;
• que la viande a été inspectée par le gouvernement du Canada – estampille Canada (Figure 1).

Figure 1 : Estampille d’inspection des viandes
(Le numéro sur s'estampille permet d'identifier l'établissement
d'où provient la viande ou le produit de la viande)

TÉMOIGNAGES ET RECOMMANDATIONS

Les réunions du Comité permanent ont permis d’identifier plusieurs points communs faisant l’unanimité parmi les nombreux témoins qui ont présenté leurs opinions concernant la mention « Produit du Canada » :

• Comme le prévoit déjà la LAD, l’étiquetage ne doit pas comporter d’information fausse ou trompeuse qui risque d’induire un consommateur en erreur.
• L’étiquetage doit être simple et précis.
• Le consommateur a déjà beaucoup d’information à traiter en matière d’étiquetage, ajouter une autre mention risque de compliquer le message.
• L’étude du Comité permanent sur la mention « Produit du Canada » n’en est pas une sur la salubrité des aliments, ni sur un étiquetage du pays d’origine.
• La mention « Produit du Canada » doit être vu avant tout comme une façon de mieux positionner de produit, c’est-à-dire un outil de mise en marché qui permet au consommateur de prendre des décisions d’achat éclairées en matière d’aliments.
• Dans la même veine, la mention « Produit du Canada » devrait être un outil promotionnel facilement identifiable par les consommateurs pour reconnaître les denrées produites par les agriculteurs canadiens.

Un nombre assez restreint de points ont toutefois fait l’objet d’opinions divergentes de la part des témoins :

• Étiquetage volontaire par opposition à obligatoire.
• L’encadrement de la mention « Produit du Canada » dans un règlement plutôt que des directives.

A.  Les principaux objectifs du Comité permanent concernant la mention « Produit du Canada »

Le premier objectif du Comité permanent prend sa source dans son rapport du mois de juin 2007 : l’intégrité de la mention « Produit du Canada » pour des produits agricoles doit être mieux protégée, notamment afin de ne pas induire en erreur le consommateur et par respect pour les producteurs agricoles canadiens dont le fruit du travail mérite d’être mieux reconnu.

Le deuxième objectif du Comité permanent est de réviser la mention « Produit du Canada » et de profiter du fait que son utilisation est basée sur des directives afin que le changement soit rapide, simple et qu’il permette aux consommateurs canadiens d’avoir la certitude qu’un « produit » agroalimentaire identifié comme étant un « produit » du Canada ait été effectivement « produit » par un agriculteur canadien.

Le troisième objectif, qui est aussi le but ultime du Comité permanent, est d’empêcher que des produits alimentaires comme des cornichons marinés, des olives ou encore du jus de pommes, dont l’ingrédient principal ne provient pas du Canada, puissent être étiquetés « Produit du Canada » uniquement à cause des coûts d’emballage, de manutention et de transformation et que, sous une telle fausse apparence, ils puissent entrer ainsi en concurrence directe avec des produits provenant effectivement du Canada. Toutefois, le Comité est conscient de l’apport économique de ce type de produits et reconnaît qu’avec la mondialisation des marchés il y a aura de plus en plus de produits agroalimentaires fabriqués avec des ingrédients d’origines diverses, c’est pourquoi il est impératif d’avoir un système d’étiquetage approprié, simple et basé sur l’exactitude, pour ces produits.

Le quatrième objectif du Comité permanent vise à faire prendre conscience aux acteurs du secteur agroalimentaire que la directive « Produit du Canada » a été développée pour des produits non alimentaires et que, plus que jamais, elle ne cadre plus pour un secteur agricole et agroalimentaire moderne et axé sur la valeur ajoutée. Cet objectif a été en grande partie atteint grâce aux audiences du Comité qui a servi de forum d’échanges.

B. Volontaire ou obligatoire

Comme ce sujet a suscité le point principal de divergence, une certaine analyse s’impose.

L’industrie agricole a une nouvelle fois affirmé son opposition unanime aux règles d’étiquetage obligatoire du pays d’origine (mandatory COOL) imposées par les États-Unis et dont la mise en place sera bientôt complétée. Ces règles sont perçues comme des barrières non tarifaires au commerce et une violation des accords commerciaux internationaux dont l’ALENA.¹⁰ Par exemple, la viande d’un porcelet sevré, né au Canada, transporté aux États-Unis à l'âge de trois semaines pour y être élevé, engraissé et finalement abattu dans des installations américaines, ne pourra pas être étiquetée comme étant américaine. Ces règles ont déjà eu pour effet de nuire aux exportations canadiennes de porcelets sevrés vers les États-Unis.¹¹

L’obligation d’indiquer le pays d'origine de chaque ingrédient ainsi que le pourcentage d'ingrédients importés sur les produits alimentaires fabriqués au Canada ressemblerait beaucoup aux règles que veulent imposer les États-Unis. De plus, ceci pourrait s’avérer très couteux pour les entreprises agroalimentaires qui s’approvisionnent à la fois au Canada et sur les marchés extérieurs. Un produit alimentaire transformé provenant de la même usine pourrait donc porter des étiquettes différentes en fonction des marchés d’approvisionnement. Par exemple, un producteur de confiture qui s’approvisionne en fraises et framboises au Canada en saison et les importe hors-saison devrait donc étiqueter son produit final différemment en fonction des arrivages.

Il est donc important de poser la question de l’objectif de l’étiquetage du pays d’origine. Or, il existe deux grandes raisons pour lesquelles les consommateurs désirent savoir où ont été faits les produits qu'ils achètent et la provenance des ingrédients ou des composantes. La première est économique; quand ils ont le choix, beaucoup de consommateurs préfèrent acheter le produit qui est le plus avantageux pour le Canada, toutes autres choses étant égales par ailleurs. La seconde est le sentiment de familiarité qu'ils ressentent quand ils savent d'où viennent les produits achetés, particulièrement en ce qui concerne les produits alimentaires.¹²

Comme il l’a noté dans ses objectifs, et appuyé en cela par la majorité des témoins, le Comité permanent est d’avis que l’étiquetage du pays d’origine ne doit pas être un indicateur de l'innocuité du produit, mais qu’il doit plutôt servir essentiellement à promouvoir l’agriculture canadienne et la reconnaissance des denrées et des ingréd permanent est d’avis que desients agroalimentaires cultivés au Canada.

Le Comité permanent est d'avis que des indications comme « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » peuvent répondre à cet objectif de promotion tout en restant facultatives. En effet, la mention « importé » est déjà obligatoire pour les produits entièrement fabriqués et préemballés à l’extérieur du Canada; il est donc facile de les identifier. De nombreux témoins ont souligné l’intérêt commercial d’identifier un produit comme étant canadien, ce qui constitue selon eux une garantie que les indications « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » telles que définies dans ce rapport seront largement utilisée. L’obligation d’étiqueter « Produit du Canada » ajoute un coût inutile puisque le but est principalement de faire la promotion des produits alimentaires canadiens.

De plus, en ne rendant pas la mention « Produit du Canada » obligatoire on laisse la porte ouverte à la promotion de produits locaux. Par exemple, les fruits et légumes vendus en vrac au détail tombent sous le coup de lois provinciales dont certaines¹³exigent que le pays d’origine soit clairement identifié pour les fruits et légumes importés. Si aucun pays n’est indiqué cela implique que le produit est canadien. Ceci permet l’utilisation de « Produit du Canada », mais laisse aussi la place à des mentions plus précises comme « Produit du Québec », « Produit de l’Ontario » ou par exemple à la promotion de produits locaux. À ce titre, le paragraphe 5(1) de la LAD permet de s’assurer que ces mentions ne sont pas utilisées abusivement :

5.(1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

Par ailleurs, il faut noter que le projet de loi C-51 – Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d’autres lois en conséquence, déposé en première lecture le 8 avril 2008, comprend l’amendement proposé suivant à cette section de la LAD :

5. (1) Il est interdit de fabriquer, de traiter, d’étiqueter, d’emballer, de vendre ou d’importer pour vente un aliment — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, son innocuité ou son origine.

L’Association des consommateurs du Canada a indiqué que même si les consommateurs sont prêts à privilégier un produit canadien, ce n'est pas une de leurs priorités, à moins qu'on ne les ait encouragés à en tenir compte dans le cadre d'une quelconque campagne de publicité. Le Comité permanent verrait donc d’un bon œil le développement par l’industrie d’une campagne de promotion et d’une marque « Aliment du Canada/Grown in Canada » sur le modèle du Foodland Ontario, d’où l’importance de laisser l’étiquetage « Produit du Canada » volontaire.

Au cours des réunions du Comité permanent, certains témoins ont soulevé leur intérêt pour une mention « Aliment du Canada/Grown in Canada ». Le représentant de la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a même affirmé aux membres du Comité que la FCA avait déposé une demande de marque de commerce pour l'expression « Cultivé au Canada » comme le rapportent les témoignages officiels du Comité, ce qui soulève déjà un certain problème linguistique en français.¹⁴

Le succès de campagnes de marketing comme « Foodland Ontario », « Taste of Manitoba », « Buy BC » ou encore « Aliments du Québec » n’est plus à démontrer. De plus, les lois et règlements déjà en place, comme le paragraphe 5(1) de la LAD, permettent d’assurer que ce type d’étiquetage volontaire développé par l’industrie agroalimentaire n’induit pas le consommateur en erreur.

C. Recommandations et commentaires

Il n’est pas étonnant que les bases du document de discussion pour la consultation sur la mention « Produit du Canada », annoncée par le gouvernement le 21 mai 2008, reposent sur les témoignages du Comité permanent. L’étude du Comité, entreprise en avril 2008, a de toute évidence servi à moduler l’approche gouvernementale comme en fait foi le témoignage suivant :

En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a écouté avec beaucoup d'intérêt les discussions du comité tout au long de l'étude du dossier de l'étiquetage et de la mention « Produit du Canada ». (…) Comme vous le savez, le premier ministre Harper a annoncé en décembre le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du Canada. Dans ce plan d’action, le gouvernement s’engage à examiner ses politiques actuelles relativement à l’utilisation des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes des aliments et dans la publicité. L’ACIA prend déjà des mesures pour revoir ces politiques. (…) Il n’est donc pas surprenant de constater que l’ACIA a suivi ces audiences avec beaucoup d’intérêt. Nous avons écouté et étudié les témoignages des témoins. Cela nous a permis de mieux comprendre le point de vue des intervenants sur les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ». (…) L’ACIA croit qu’il est possible de concilier ces points de vue. Elle examine actuellement les moyens de le faire.¹⁵

Comme les membres du Comité permanent ont pu échanger, pendant et après les réunions, avec les principaux intervenants ils ont donc eu l’occasion, plus que quiconque, de développer davantage leur réflexion et leur analyse sur la mention « Produit du Canada ». De plus, cette réflexion a débuté au mois de juin 2007 avec son étude qui a conduit au quatorzième rapport du Comité permanent. Par conséquent, les recommandations suivantes constituent ce qui existe présentement de plus complet sur le sujet et, surtout, elles ont été formulées dans une double optique : en prenant en considération les intérêts des agriculteurs et des consommateurs.

1.   Sur la mention « Produit du Canada »

Lorsqu’il est question de denrées, c’est-à-dire un produit alimentaire, il est tout à fait normal que le consommateur fasse le rapprochement entre la mention « Produit du Canada » et le fait que cet aliment ait été cultivé ou élevé au Canada. En effet, un consommateur qui déambule dans une épicerie réagit à un message plutôt qu’il l’analyse et fait donc un rapprochement rapide entre « produit agricole», « produit alimentaire » et « Produit du Canada », qui deviennent alors un même message. Or, pour le moment, les lignes directrices développées il y a plus de trente ans faussent ce message et induisent le consommateur en erreur quant à la quantité véritable de produits agricoles canadiens utilisés dans un produit agroalimentaire. Pour le Comité permanent, il ne fait aucun doute que, pour être vrai, le message doit refléter avant tout le contenu de produit agricole canadien. Par conséquent,

RECOMMANDATION 1

Le Comité permanent recommande que les lignes directrices utilisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments soient immédiatement modifiées afin que la mention « Produit du Canada/Product of Canada » soit réservée aux aliments et produits alimentaires transformées au Canada, qui contiennent un pourcentage suffisammant élevé d’ingrédients cultivés au Canada ou provenant d’animaux élevés au Canada.  Le Comité recommande donc un pourcentage de 85 p. 100 de contenu canadien.  L’existence d’une telle mention canadienne serait l’assurance ultime de contenu canadien et une indication claire du haut niveau de qualité et de salubrité assuré constamment au consommateur par les producteurs canadiens et les transformateurs de l’agroalimentaire.

2.   Sur la mention « Fabriqué au Canada »

En resserrant l’utilisation de la mention « Produit du Canada » comme dans la recommandation précédente, le Comité permanent atteint ses premier et deuxième objectifs. Le troisième objectif du Comité est la reconnaissance de l’apport économique des produits alimentaires à valeur ajoutée dont les ingrédients principaux proviennent de divers pays. Cette reconnaissance passe par un étiquetage approprié qui ne doit pas nuire à la commercialisation de ce type de produits. Or, il ne semble pas évident que le consommateur comprenne toujours bien qu’un produit alimentaire fabriqué au Canada fasse référence à un processus de transformation et que cette mention ne constitue donc pas une référence à l’identification du lieu de culture ou d’élevage. En dépit du fait que l’expression « Fabriqué au Canada » est cohérente avec les expressions utilisées sur les produits importés comme la marmelade d’oranges étiquetée « Fait au Royaume-Uni/Made in UK » ou le chocolat « Fabriqué en Suisse/Made in Switzerland », il apparaît que cette mention et, notamment, l’utilisation en français du terme « Fabriqué » puisse créer une certaine confusion lorsqu’utilisée pour les produits alimentaires. Par conséquent,

RECOMMANDATION 2

Le Comité permanent recommande que les mentions « Préparé au Canada/Prepared in Canada » et « Transformé au Canada/Processed in Canada » soient réservées aux aliments dont la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada et au moins 51 p. 100 du total des coûts directs de production ou de fabrication est canadien.

De plus, le Comité recommande que la mention « Fabriqué au Canada/Made in Canada » ne soit pas permise pour les produits alimentaires.

3.   Sur l’identification des denrées importées non enregistrées

Une fois que les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » auront été mieux définis et que leur utilisation sera ainsi plus claire et précise pour le consommateur, il restera toutefois une zone grise pour les produits non réglementés qui peuvent porter les mentions « Préparé pour », « Emballé pour » ou « Fabriqué pour ».¹⁶ L’utilisation de ces mentions procure finalement peu de renseignements au consommateur et restreint donc sa capacité à faire un choix éclairé ce qui, dans une certaine limite, contrevient aux principes du Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments 2003. De plus, selon des témoignages reçus, les importateurs de ces produits n’ont pas à être enregistrés et ne seraient donc pas tenus responsables de produits mal étiquetés susceptibles d’offrir une concurrence injuste sur le marché. Les membres du Comité permanent croient que les importateurs doivent être tenus légalement responsables pour tous produits non-conformes qu’ils importent. Les membres du Comité permanent sont conscients que le projet de loi C-51 - Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d’autres lois en conséquence, va permettre de resserrer les contrôles sur les produits importés mal étiquetés, et ils désirent contribuer à ce débat. Par conséquent,

RECOMMANDATION 3

Le Comité permanent recommande que les mentions du genre « Préparé pour », « Emballé pour » ou « Fabriqué pour » soient révisées et mieux définies afin de fournir au consommateur une information pertinente afin d’éviter de l’induire en erreur quant à la véritable provenance d’un produit alimentaire.

4.   Sur la mention de « Canada » dans les catégories de produits et sur les produits biologiques

De nombreux témoins ont soulevé le problème de l’utilisation du terme « Canada » dans les différents types de catégorie de qualité des produits alimentaires comme « Canada de choix », « Canada A », etc. Puisque que la mention de la catégorie est en général apposée sur le devant de l’étiquette, il en résulte une confusion chez le consommateur. Le Comité permanent reconnaît l’importance pour l’industrie agroalimentaire de différencier la qualité de ses produits, mais cette information ne devrait pas induire le consommateur dans l’erreur. Par conséquent,

RECOMMANDATION 4

Le Comité permanent recommande au gouvernement de revoir les directives et règlements portant sur les catégories de qualité et les produits biologiques afin d’éliminer le terme « Canada » de ce type de mention pour de ne pas induire le consommateur en erreur quant à la provenance du produit alimentaire.

5.   Sur la conformité d’application des règlements et directives

Afin de maintenir l’excellence de notre système agroalimentaire, les règles et les directives d’étiquetage doivent être appuyées par une stratégie efficace de conformité et d’application de la loi.  Des produits mal étiquetés ont été présentés au Comité permanent et, tel que mentionné plus haut, certains importateurs n’ont pas à être enregistrés et ne seraient donc pas tenus responsables de produits mal étiquetés susceptibles d’offrir une concurrence injuste sur le marché.  Par conséquent,

RECOMMANDATION 5

Avoir des règlements et des directives clairs et faire appliquer ceux-ci sont tout aussi importants l’un que l’autre pour maintenir l’intégrité du système d’étiquetage au Canada.  Par conséquent, le Comité permanent recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments resserre les contrôles – comme une surveillance accrue et un meilleur suivi des plaintes – sur les produits alimentaires mal étiquetés, avec l’appui de fonds fédéraux suivant les besoins.

6.   Sur une campagne d’information auprès des consommateurs

Comme il existe présentement une certaine incohérence dans l’étiquetage de produits alimentaires, surtout en ce qui concerne la mention « Produit du Canada », il apparaît opportun qu’une campagne d’information et de sensibilisation soit lancée lorsque les changements visant à améliorer les directives d’étiquetage auront été mis en place. Par conséquent,

RECOMMANDATION 6

Le Comité permanent recommande au gouvernement qu’une campagne nationale d’information et de sensibilisation portant sur la mention « Produit du Canada » soit lancée lorsque les nouvelles directives d’étiquetage auront été adoptées et, de plus, qu’il appuie financièrement les initiatives de promotion des produits agricoles développées par les agriculteurs, telles que les campagnes d’achat local ou d’achat national, qui peuvent servir de puissants et pratiques outils de mise en marché.

7.   Commentaires sur la nécessité ou non que les directives sur « Produit du Canada » deviennent partie intégrante de la réglementation sur l’étiquetage

Dans son annonce du 21 mai, le gouvernement propose de nouvelles directives pour « redéfinir les mentions sur les étiquettes des produits alimentaires pour qu’elles témoignent mieux de l’origine véritable de ces derniers dans le marché mondial actuel. » Mais le communiqué de presse fait également mention que « L’annonce d’aujourd’hui constitue la dernière mesure prévue dans le plan de notre gouvernement pour moderniser la réglementation des produits de consommation au Canada ».¹⁷

Le Comité permanent désire préciser que les témoignages ont montré que des changements réglementaires pourraient être longs à mettre en place et, dans ce contexte, qu’il serait préférable, et plus facile, de modifier les directives déjà en place afin de clarifier l’utilisation de la mention « Produit du Canada » le plus rapidement possible.

CONCLUSION

Tel que mentionné dans son rapport du mois de juin 2007, le principal objectif du Comité permanent est de protéger l’authenticité du terme « Canada » lorsque ce dernier est employé comme outil de mise en marché pour l’étiquetage de produits alimentaires. Les recommandations du Comité portent sur des changements aux règles et directives d’étiquetage, qui visent à aider le consommateur dans ses choix grâce à des indications simples, claires et plus véridiques, tout en incitant celui-ci à reconnaître la qualité des produits canadiens et à consommer, toutes choses étant égales par ailleurs, davantage de denrées produites par nos agriculteurs.