Passer au contenu

CHPC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating Copyright Legislation and report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité a étudié des questions relatives à la législation sur le droit d’auteur et fait rapport de ce qui suit:
The Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the Government Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act” for which notice was given on December 7th 2007, once introduced and read a first time, be referred to a Special Joint Committee made up of members or associate members of the Standing Committee of Canadian Heritage and of the Standing Committee on Industry, Science and Technology before second reading. Le Comité du patrimoine canadien recommande que lorsque le projet de loi du gouvernement intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur », dont avis a été donné le 7 décembre 2007, sera déposé et lu une première fois, il soit renvoyé à un comité spécial conjoint formé de membres ou des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et des technologies avant la deuxième lecture.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbal pertinent (séance no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair