CIIT Rapport du Comité
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Comité permanent du
commerce international
a l’honneur de présenter son
Quatrième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et a convenu de faire rapport de ce qui suit :