CIMM Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la citoyenneté de manière à refléter plusieurs principes fondamentaux.

Recommandation 2

Le Comité recommande que les modifications de la Loi sur la citoyenneté soient conformes aux principes fondamentaux suivants :

§ La citoyenneté est un statut permanent que l’on ne perd que par renonciation à l’âge adulte ou par révocation pour l’avoir acquis par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits importants.

§ Les règles régissant la détermination du statut de citoyen canadien doivent être peu nombreuses, claires et faciles à appliquer de manière que les gens puissent eux-mêmes déterminer s’ils ont la citoyenneté canadienne sans avoir à consulter Citoyenneté et Immigration Canada ou à prendre un avocat.

§ Les gens doivent pouvoir être sûrs de leur citoyenneté. Une fois une période prescrite écoulée, le gouvernement ne devrait pas pouvoir révoquer un certificat de citoyenneté au motif qu’il a été délivré par erreur. La seule exception à cette règle doit être les cas où le certificat a été acquis par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits importants.

§ Les principes énoncés ci-dessus devraient s’appliquer à tout le monde et pas seulement aux personnes nées après une certaine date ou à celles qui ont perdu leur citoyenneté aux termes d’une loi donnée. En conséquence, les personnes dépossédées de leur citoyenneté canadienne devraient la récupérer avec effet rétroactif à la date où elles l’ont perdue. Les personnes qui n’ont jamais eu la citoyenneté canadienne aux termes de la loi en vigueur mais l’auraient aux termes d’une nouvelle loi devraient être considérées comme des citoyens canadiens rétroactivement à la date de leur naissance.

§ Les vérifications des antécédents ne se justifient que pour les candidats à la citoyenneté et non pour les personnes dont la citoyenneté est un droit acquis à la naissance. Si la citoyenneté présente un caractère permanent, les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté n’ont pas à faire l’objet d’une vérification des antécédents pour la récupérer.

Recommandation 3

Le Comité recommande que les modifications de la Loi sur la citoyenneté portent que quiconque a perdu la citoyenneté canadienne la récupère avec effet rétroactif à la date où elle a été perdue. Cette mesure s’applique aux personnes à qui l’on a délivré par erreur une carte de citoyenneté canadienne ou une carte de citoyenneté portant une date d’expiration et à celles qui, à une époque, étaient réputées être des citoyens canadiens au sens de l’arrêté de 1945. Font exception les personnes dont la citoyenneté a été révoquée parce qu’elles l’ont acquise par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits importants et celles qui, une fois adultes, ont renoncé à la citoyenneté canadienne.  La solution adoptée par Trinité-et-Tobago en 2000 pourrait servir de modèle pour le Canada.

Recommandation 4

Le Comité recommande que les modifications de la Loi sur la citoyenneté fassent en sorte que les personnes suivantes soient des citoyens canadiens :

§ Quiconque est né au Canada, à compter de la date de sa naissance, les seules exceptions étant les enfants d’un diplomate étranger accrédité et les personnes qui, une fois adultes, ont renoncé à la citoyenneté canadienne.

§ Quiconque est né à l’étranger d’une mère canadienne ou d’un père canadien, à compter de la date de sa naissance, s’il s’agit de la première génération née à l’étranger, les seules exceptions étant les personnes qui, une fois adultes, ont renoncé à la citoyenneté canadienne.

§ Quiconque a acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation, les seules exceptions étant les personnes qui, une fois adultes, ont renoncé à la citoyenneté canadienne et celles qui ont acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits importants.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada dépose le projet de loi recommandé modifiant la Loi sur la citoyenneté à la Chambre des communes avant le 15 février 2008.

Recommandation 6

Le Comité recommande que la Ministre envisage de se servir de ses pouvoirs discrétionnaires aux termes de la Loi sur la citoyenneté pour mettre en œuvre les recommandations ci-dessus avant même que le projet de loi soit déposé à la Chambre des communes. La priorité doit être accordée aux personnes que la situation a rendues apatrides¹.

Recommandation 7

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada produise une trousse d’information à l’intention des députés et de leur bureau de circonscription pour les aider à répondre aux questions des personnes qui les consultent en matière de citoyenneté.

Recommandation 8

Le Comité recommande que, dans toute lettre informant une personne qu’elle n’a pas la citoyenneté canadienne ou rejetant une demande de citoyenneté, Citoyenneté et Immigration Canada précise les démarches à accomplir pour faire corriger une erreur, le cas échéant, ou pour obtenir d’un complément d’information ou des explications.

Recommandation 9

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada cherche à obtenir une rétroaction sur ses services pour identifier les secteurs problématiques. Il faudrait communiquer au public une adresse de courriel et une adresse postale où envoyer plaintes, suggestions et remerciements au sujet des services de CIC, notamment dans les lettres de CIC à des particuliers, sur les affiches apposées dans les salles d’attente de CIC et sur le site Web de CIC.

Recommandation 10

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada prenne les mesures voulues pour intervenir quand un de ses agents fait l’objet de multiples plaintes.

Recommandation 11

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada vérifie s’il existe une raison impérieuse et pressante de continuer de ne pas admettre le formulaire DND419² comme preuve de citoyenneté canadienne. CIC devrait encourager Passeport Canada et les autres ministères et organismes publics fédéraux, provinciaux et territoriaux à accepter le formulaire DND419, ainsi que le certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger comme preuve de citoyenneté canadienne.

Recommandation 12

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada produise un feuillet d’information clair et simple sur le formulaire DND419 et le certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger expliquant la nature et la portée de ces documents. Les feuillets d’information doivent être remis aux titulaires des documents au moment opportun et aux employés de première ligne pour les aider à expliquer aux titulaires des documents en question que leur citoyenneté n’est pas contestée.

Recommandation 13 

Le Comité recommande que, en attendant la promulgation du projet de loi recommandé, la ministre envisage de faire approuver par décret l’octroi de la citoyenneté canadienne à titre exceptionnel à M. Taylor et, au cas par cas, aux quelque 250 autres personnes qui se trouvent dans la même situation que lui.  La ministre est priée de comparaître devant le Comité afin de l’informer des mesures qu’elle entend prendre suite à cette recommandation.