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ETHI Rapport du Comité

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ANNEXE

CHRONOLOGIE

Le tableau suivant a été établi à partir de documents fournis au Comité par des représentants du MAECI. Il énumère, dans l’ordre chronologique, les principaux événements liés aux quatre demandes d’accès à l’information déposées concernant le rapport Afghanistan 2006 : Bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne.

Date	Action
29 janvier 2007	La demande 466 (Attaran) parvient à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DCP) du MAECI.
16 février 2007	Josée Lessard du Cabinet du ministre demande à voir les documents que l’on compte diffuser; DCP/Serge Lebel attribue un code d’alerte CMAE à la demande dans le système de suivi des communications.
28 février 2007	Par mégarde, l’ébauche de la lettre informant le requérant de la prorogation n’a pas été envoyée à celui‑ci. (Habituellement, les lettres de ce type sont signées par le chef d’équipe, mais la DCP était en pleine réorganisation, et la lettre n’a pas été envoyée à la suite d’un malentendu entre l’analyste et le chef d’équipe de la DCP.) L’original est encore au dossier.
1^er mars 2007	La demande 466 est classée comme un refus présumé (LATE).
13 mars 2007	La demande 604 (Esau) parvient à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MAECI.
22 mars 2007	Une réponse est envoyée à M. Esau concernant sa demande 605 : Nous vous informons par la présente que le Canada ne produit pas de rapport annuel sur les droits de la personne comme ceux que publient les Américains ou les Britanniques, par exemple. Il n’existe donc aucun rapport sur la situation des droits de la personne dans des pays étrangers.
29 mars 2007	La demande 649 (Attaran) parvient à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
4 avril 2007	Le professeur Attaran informe la DCP qu’il dépose une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada (CIC) pour retard à répondre à la demande 466. Il prétend également que l’information est retenue pour des raisons politiques.
5 avril 2007	Réception d’un courriel de M. Esau concernant la demande 605 : Je viens de recevoir la réponse que vous m’avez fait parvenir […]. Je fais une recherche sur les droits de la personne pour un article pour le Globe and Mail et j’ai appris, par d’autres sources, que le MAECI produit des rapports sur les droits de la personne. Je veux simplement confirmer la position du MAECI à ce sujet — soit qu’IL N’EXISTE PAS de rapports sur les droits de la personne — et que le MAECI n’a pas interprété ma demande d’une manière indûment étroite […] Si jamais ces dossiers existent, mais que je n’ai pas utilisé le titre exact du rapport, veuillez m’en informer.
5 avril 2007	La DCP fait suivre à M. Esau un courriel de l’analyste de l’AIPRP concernant la demande 605 : […]. En autant que je sache, nous avons déjà répondu à votre demande, telle que formulée. Toutefois, si la demande a été mal interprétée ou s’il y a eu un malentendu au sujet du document demandé, veuillez me fournir plus de renseignements et je me chargerai de les transmettre à la direction responsable.
5 avril 2007	La DCP reçoit un courriel de M. Esau concernant la demande 605 : J’ai peut-être voulu être trop précis — dans la sincère intention de faciliter les choses — en utilisant les termes « annuels ou semestriels ». […] Je suppose que, chaque année, un rapport sur « l’état du monde » est établi pour le Ministère, pour les partis politiques intéressés ou pour le Parlement, un rapport faisant état des progrès accomplis et des problèmes dans le domaine des droits de la personne dans divers pays du monde. Je croyais que cette évaluation comprenait une section (un chapitre ou un résumé) intitulée « Afghanistan-2006 : Bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne », et que d’autres sections ou parties, par exemple, portaient sur la Chine, la Russie, l’Iran ou tout autre pays. J’ignorais qu’il existait une Direction des droits de la personne au MAECI. Cette direction ne présente‑t‑elle pas des rapports périodiques de ses opinions, préoccupations, conclusions à l’intention des décideurs? […]
10 avril 2007	La directrice responsable de la Direction des droits de la personne (GHH) reconfirme par courriel que le MAECI ne produit pas de rapports « annuels » ou « semestriels » sur le rendement de pays étrangers en matière de droits de la personne, comme le font les Américains et les Britanniques. La Direction produit des rapports concernant des situations susceptibles de survenir dans différents pays (p. ex. en Afghanistan ou en Haïti). Si le demandeur le souhaite, la Direction tentera de localiser chaque rapport, mais cette recherche prendra des « centaines » d’heures. La DCP a transféré cette information par courriel à M. Esau (concernant la demande 605).
11 avril 2007	M. Esau envoie un courriel demandant à l’analyste de la DCP de confirmer les principaux points mentionnés au sujet de la demande 605 pour qu’il les fasse parvenir à son rédacteur en chef : 1. Le MAECI ne produit pas de rapports annuels ou semestriels résumant les tendances ou les conclusions en matière des droits de la personne dans différents pays du monde. 2. Le MAECI ne produit que des rapports sur des situations ponctuelles. Ces rapports portent sur un pays à la fois. 3. Il faudrait plus d’une centaine d’heures de recherche pour localiser les rapports individuels produits au cours de la dernière année.
11 avril 2007	L’analyste de la DCP envoie un courriel au demandeur confirmant l’exactitude de tous les points relatifs à la demande 605 et lui demande de préciser les pays qui l’intéressent afin de réduire le coût de la recherche. Le demandeur remercie l’analyste.
17 avril 2007	La directrice de la DCP, Jocelyne Sabourin, envoie un courriel au professeur Attaran concernant la demande 466 et lui donne une date d’engagement et fait le point sur divers autres dossiers actifs.
17 avril 2007	L’ensemble des documents que l’on compte diffuser est acheminé au Cabinet du ministre/Alain Latulippe pour examen avant le 20 avril 2007.
17 avril 2007	La directrice de la DCP, Jocelyne Sabourin, signe la lettre adressée au professeur Attaran concernant la demande 649, confirmant que ces dossiers sont en cours de traitement dans le cadre de sa demande précédente et que le rapport a été envoyé.
17 avril 2007	La directrice Jocelyne Sabourin envoie un courriel au professeur Attaran concernant la demande 649 ainsi qu’une copie électronique de la réponse qui lui a été envoyée par la poste.
23 avril 2007	La réponse à la demande 466 ainsi qu’un CD‑ROM sont remis en main propre au professeur Attaran à 15 h. La lettre porte la signature de la directrice de la DCP, Jocelyne Sabourin.
23 avril 2007	Le professeur Attaran demande par courriel à la directrice Jocelyne Sabourin que le MAECI repense à sa décision d’appliquer des exceptions concernant la demande 466.
24 avril 2007	Par courriel, la directrice de la DCP, Jocelyne Sabourin, informe M. Attaran qu’elle réfléchira à l’application des dispositions de l’article 15 relativement à la demande 466.
24 avril 2007	Jocelyne Sabourin de la DCP envoie un courriel au professeur Attaran confirmant le maintien, par le MAECI, des exceptions concernant la demande 466.
25 avril 2007	Le Globe and Mail publie un article intitulé What Ottawa doesn’t want you to know (Ce qu’Ottawa ne veut pas que vous sachiez).
15 mai 2007	Une lettre est envoyée portant la signature de Jocelyne Sabourin de la DCP concernant la demande 604.
16 mai 2007	Le demandeur (Esau) appelle la DCP pour savoir où en est la demande 604.
16 mai 2007	La réponse à la demande 604 est envoyée par la poste à M. Esau avec un CD portant le numéro A-2006-00466. Ce CD‑Rom contient les dossiers que vous avez demandés ainsi que ceux des années 2002 à 2005. Veuillez noter que certains renseignements contenus dans les documents sont visés par des exceptions en vertu des paragraphes 13(1), 15(1), 17 et des alinéas 21(1)a) et 21(1)b) de la Loi.
17 mai 2007	MM. Esau et Attaran comparaissent devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.
19 mai 2007	La directrice de la DCP, Jocelyne Sabourin, reçoit un appel du demandeur (Esau) au sujet de la demande 604; elle l’informe qu’une réponse a été envoyée par la poste et qu’il s’agit des mêmes renseignements et des mêmes exceptions que dans l’envoi précédent portant le numéro A‑2006‑00466. Elle l’invite à rappeler si jamais il ne recevait pas les documents pour qu’on les lui envoie à nouveau.
29 mai 2007	Jocelyne Sabourin et Lillian Thomsen comparaissent devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.