ETHI Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement présente une nouvelle Loi sur l’accès à l’information et qu’il s’inspire, au moment de sa rédaction, du contenu du présent rapport ainsi que d’autres rapports du Comité.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette à jour la politique et les lignes directrices concernant l’accès à l’information pour mieux éviter les malentendus entre les demandeurs et les agents de l’AIPRP ou le personnel des ministères concernés.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement exige que tous les coordonnateurs de l’AIPRP reçoivent une formation approfondie, comme celle offerte dans le cadre du Programme de certificat sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de l’Université de l’Alberta, ou une formation compatible avec le programme de l’AIPRP, qu’ils soient accrédités en fonction de normes nationales et que tous les programmes de formation soient offerts dans les deux langues officielles.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse de nouvelles lignes directrices pour aider les fonctionnaires à s’acquitter de leur nouvelle fonction d’aide aux demandeurs, prévue au paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé modifie son document intitulé « Administrateur des comptes : Lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires », et qu’il prenne toutes les autres mesures nécessaires pour s’assurer que les sous-ministres et les autres fonctionnaires soient toujours fin prêts au moment de comparaître devant les comités parlementaires, et notamment qu’ils aient avec eux tous les documents pertinents auxquels ils pourraient avoir à se reporter durant leur comparution.