FEWO Rapport du Comité

Le Comité permanent de la condition féminine a présenté dans le rapport intitulé L’analyse comparative entre les sexes : les fondements de la réussite, diverses recommandations soulignant le rôle des organismes centraux dans l’élaboration de l’analyse comparative entre les sexes au sein du gouvernement fédéral. Dans sa réponse au rapport du Comité présentée en septembre 2006, le gouvernement a fourni des précisions sur les initiatives d’analyse comparative entre les sexes lancées par Condition féminine Canada et les organismes centraux. Dans le cadre de son étude, le Comité a appris que les organismes centraux jouent un rôle important dans le processus budgétaire. Il a donc décidé d’étudier le rôle joué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et Finances Canada. Le Comité a aussi entendu des représentants de Condition féminine Canada, organisation responsable des questions relatives à l’égalité entre les sexes, et de Statistique Canada, qui joue un rôle essentiel dans la prestation des données nécessaires à tous les ministères afin qu’ils effectuent des analyses comparatives entre les sexes fondées sur des faits.

La démarche du Comité découle du constat que le processus d’élaboration d’un budget suppose qu’un ministère responsable élabore des propositions de politiques sous la surveillance des organismes centraux, lesquelles sont utilisées lors de l’élaboration du budget sous la direction de Finances Canada. Comme l’a fait observer Mme Beckton lors de sa comparution devant le Comité :

[L’établissement de budgets favorisant l’égalité entre les sexes] nécessite la participation non seulement pendant l’étape de mise en œuvre du budget, mais également pendant tout le cycle budgétaire et celui de l’élaboration de politiques[50].

Le présent chapitre donne des renseignements généraux sur la nature de l’ACS au sein de ces organismes et ministères, ainsi que sur les processus et les initiatives qui contribuent à une budgétisation sensible à la sexospécificité. Le chapitre IV traite des principaux enjeux relatifs à la mise en œuvre de l’ACS et de budgets sensibles à la sexospécificité, et renferme des recommandations destinées à répondre à ces enjeux.

A. Condition féminine Canada

Condition féminine Canada (CFC) est l’organisme fédéral qui encourage la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Son travail vise à faire progresser l’égalité pour les femmes et à éliminer les obstacles à la participation des femmes à la société, en mettant un accent particulier sur l’accroissement de leur sécurité économique et l’élimination de la violence à leur endroit. Afin de faire progresser l’égalité pour les femmes, CFC collabore avec des ministères et organismes fédéraux pour s’assurer que les perspectives de l’égalité entre les sexes sont prises en compte lors de l’élaboration des politiques et des programmes, en menant les analyses comparatives entre les sexes et les recherches à l’appui[51].

1. Priorités actuelles de Condition féminine Canada

Dans le cadre du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes adopté en 1995, Condition féminine Canada joue un rôle de renforcement des capacités en ACS. Aujourd’hui, CFC continue de jouer un rôle important dans l’application de l’ACS au sein du gouvernement fédéral, et les activités touchant l’ACS sont concentrées dans la nouvelle Direction générale de la politique stratégique. La Direction générale mène deux grandes activités touchant l’ACS : « la facilitation de l’intégration des considérations liées à l’égalité entre les sexes aux initiatives actuelles et nouvelles en matière de politiques, et le développement des connaissances et la mise au point d’outils sur les questions liées à l’égalité entre les sexes et les pratiques d’ACS[52] ». Quelque 849 000 $ sont consacrés chaque année aux activités de soutien de l’ACS, soit le renforcement des capacités, la formation, la recherche et les relations internationales et fédérales-provinciales-territoriales[53].

Le Comité a appris que CFC a mis au point les outils de formation en ACS, mais que l’organisme n’offre pas la formation directement aux ministères. Plutôt, CFC a mené un programme de « formation du formateur » qui a donné lieu à la création d’une banque de formateurs agréés par CFC, auxquels les ministères peuvent s’adresser pour obtenir la formation voulue[54]. L’organisme a maintenant l’intention d’assurer le suivi, c’est-à-dire d’« agir en tant qu’agence centrale sur les pratiques », afin de déterminer si les fonctionnaires appliquent la formation qu’ils ont reçue. Ce projet nécessitera des évaluations de suivi afin de déterminer l’incidence de la formation en ACS dans les ministères[55].

En ce qui concerne l’avenir, des témoins ont informé le Comité que les activités d’ACS, qui dans le passé ont visé le renforcement des capacités et la création d’outils, seront dorénavant axées sur « la pratique durable, la responsabilisation et l’évaluation[56] ».

Pour ce qui est de la pratique durable, CFC intervient directement auprès des ministères responsables afin d’offrir un soutien en ACS pour faire en sorte que les questions relatives à l’égalité entre les sexes soient prises en considération dans les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor[57]. Cette fonction particulière a pris de l’importance en raison d’un changement apporté récemment au Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Le Guide exige dorénavant que les ministères voulant faire approuver ou autoriser une initiative, démontrent dans leur présentation qu’ils ont effectué une analyse comparative entre les sexes[58].

Pour ce qui est de la responsabilisation et de la surveillance, CFC entreprend présentement une étude comparative quant à la façon dont l’ACS est réalisée au Canada par rapport aux pays de l’Union européenne afin de voir « comment nous pouvons mieux surveiller la pratique[59] ». Les représentants de CFC ont aussi parlé de l’importance d’élaborer une architecture des activités du programme adéquate, prévoyant notamment la reddition de comptes des ministères au moyen des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement, afin de prendre en considération les répercussions selon le sexe[60].

En ce qui concerne le troisième élément, l’évaluation, les porte-parole de CFC ont souligné la nécessité d’évaluer les pratiques et de voir lesquelles ont « donné des résultats et changé la vie des femmes[61] ». L’évaluation est réalisée par le biais du projet sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes, qui fait partie d’une tendance mondiale en matière d’ACS mettant l’accent sur l’évaluation des progrès réalisés.

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2. Le projet sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes

Le Comité a appris que le projet sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes réalisé par Condition féminine Canada vise à élaborer un outil qui permettra de suivre la situation des femmes et des hommes au fil du temps, à fournir des données qui serviront à l’analyse comparative entre les sexes des politiques et des programmes, et à surveiller les principaux écarts entre les hommes et les femmes au fil du temps. Le projet s’appuie sur les statistiques et les données ventilées selon le sexe existant déjà, ainsi que sur les indicateurs économiques de l’égalité entre les sexes et les indicateurs sur la violence élaborés précédemment, afin de créer un outil que pourront utiliser les spécialistes en politiques et les décideurs du gouvernement fédéral. Comme l’a expliqué Suzanne Cooper, analyste principale affectée à ce projet :

Les indicateurs de l’égalité entre les sexes peuvent être très utiles aux décideurs. Ils fournissent des éléments pour l’établissement d’orientations, pour suivre les progrès de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour prendre des mesures correctives, pour diffuser les progrès réalisés à divers types d’audiences, comme les décideurs et la population, et ils permettent d’appuyer la politique fédérale en matière d’analyse comparative entre les sexes[62].

De nombreux spécialistes qui ont comparu devant le Comité ont insisté sur l’importance d’élaborer des indicateurs justes de l’égalité entre les sexes, notamment Dorienne Rowan-Campbell, ex-membre du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes, qui affirme que :

Vous avez besoin de ces indicateurs pour élaborer un système d’évaluation qui vous permettra de savoir où vous allez. Vous savez peut-être où vous voulez aller, mais ces indicateurs vous indiquent où il faut intervenir. Ils vous permettront de savoir si vous avez atteint votre but. Je vous exhorte d’appuyer fortement l’élaboration d’indicateurs pertinents d’égalité des sexes, avec différents ministères, selon les objectifs visés[63].

Le gouvernement a affecté 200 000 $ au projet sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes, projet qui en est à l’étape d’élaboration du cadre[64]. Bien que CFC soit à la tête du projet, l’organisme coordonne les travaux par l’entremise d’un groupe de travail interministériel composé de représentants de huit autres ministères. Pour l’instant, l’accent est mis sur le développement de l’ébauche de domaines et d’indicateurs. Le Comité a appris que les domaines proposés sont les suivants : la sécurité personnelle, la sécurité et la prospérité économiques, le travail non rémunéré et l’engagement sociopolitique[65]. Comme l’a expliqué Mme Cooper, le groupe de travail suit les principes suivants pour l’élaboration des indicateurs :

Par exemple, les indicateurs doivent être compatibles avec ceux des rapports internationaux et bien sûr avec les priorités nationales. Il était essentiel pour nous de faire ressortir le rapport qui existe entre les sexes et les facteurs de diversité que sont la race, les incapacités, l’âge […], ainsi que les lacunes en matière de données — il est possible qu’apparaisse la nécessité, par exemple, de rassembler de nouvelles données concernant des groupes particuliers. Les indicateurs doivent être accessibles aux utilisateurs — les décideurs, la population en général, par exemple. Ils doivent être fondés sur la fréquence et la publication des données et fournir, bien sûr, des données permettant d’établir des tendances dans le temps — nous ne cherchons pas à obtenir une photographie précise d’un certain moment mais des tendances — ainsi qu’être choisis dans des domaines clés. Cela revient en fait à l’idée qu’il ne faut pas se disperser. Il n’est pas possible de tout mesurer et nous devons donc axer nos efforts sur les domaines où les femmes accusent un retard particulièrement important[66].

B. Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est le secrétariat du Cabinet et il conseille le premier ministre en matière de politiques et d’opérations. Le BCP joue trois grands rôles :

1. conseiller le premier ministre de façon impartiale;

2. appuyer les processus décisionnels du Cabinet;

3. tracer l’orientation stratégique de la fonction publique.

C’est le deuxième rôle qui revêt la plus grande importance pour l’étude du Comité, puisque les analystes du BCP jouent le rôle de contrôleurs qui filtrent les mémoires au Cabinet provenant des ministères. Ils veillent à ce que les mémoires soient conformes à l’orientation globale des politiques du gouvernement et aident à coordonner les ministères pour les questions horizontales.

Lors de sa première comparution devant le Comité, Anita Biguzs, secrétaire adjointe du Cabinet, Secrétariat des Opérations au BCP, a décrit le rôle premier du BCP qui consiste à assurer l’appui de la fonction publique au premier ministre et au Cabinet.

Nous sommes chargés de faciliter le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet, où le gouvernement prend les décisions touchant les orientations. […]

Nous contribuons à l’élaboration des politiques en commentant de façon constructive les propositions des ministères et en faisant en sorte que ces propositions soient prêtes à être étudiées par le Cabinet. Autrement dit, nous veillons à ce que les démarches pertinentes soient faites pour que les propositions soient pratiques, responsables et viables. Nous nous assurons que les politiques proposées, de même que les programmes existants sont cohérents, clairs et conformes aux objectifs globaux du gouvernement[67].

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1. Mémoire au Cabinet et examen critique

En général, une nouvelle politique ou initiative doit être approuvée par le Cabinet avant d’être mise en œuvre. Pour obtenir cette approbation, les ministères ont avant tout recours au mémoire au Cabinet (MC). Bien que la rédaction du mémoire incombe au ministère qui est l’auteur du projet, chacun des organismes centraux y participe. Le BCP pour sa part veille à ce que le mémoire au Cabinet soit rédigé correctement et à ce que les objectifs qui y sont décrits concordent avec les priorités du gouvernement, en plus de choisir le comité du Cabinet qui examinera le mémoire. Un mémoire au Cabinet porte sur de nombreuses considérations et, comme le montre le modèle fourni par le BCP, il doit notamment, « au besoin », tenir compte des questions liées à l’égalité entre les sexes. Mme Biguzs a donné l’explication suivante concernant le contenu d’un mémoire au Cabinet, le processus de préparation d’un mémoire au Cabinet et le rôle joué par le BCP :

Le BCP assure une coordination horizontale en veillant à ce que les autres ministères soient consultés pendant l’élaboration du MC et à ce que les considérations soulevées par d’autres ministères soient prises en compte par le ministère qui est l’auteur du MC. Parallèlement, les organismes centraux — soit le BCP, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du
Trésor — commentant le MC en scrutent divers aspects, dont l’analyse comparative entre les sexes, pour que le Cabinet ait tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause[68].

La distinction importante à faire est que l’analyse comparative entre les sexes est réalisée par le ministère responsable qui présente le mémoire au Cabinet, et non par le BCP. Celui‑ci, dans le cadre de sa fonction d’examen critique, étudiera plutôt la proposition afin d’assurer, entre autres choses, que l’analyse comparative entre les sexes a bel et bien été réalisée[69]. Comme l’explique Mme Biguzs :

Il s’agit d’un processus dynamique et il peut y avoir de nombreuses rencontres, de nombreuses consultations avec le ministère pour aider à donner une rétroaction constructive aux ministères qui élaborent le mémoire au Cabinet[70].

2. Formation en ACS et champion

Le Comité a appris que le BCP a renforcé sa capacité d’ACS. Depuis 2006, le BCP donne à ses agents une formation en ACS, afin qu’ils puissent déterminer si l’analyse comparative entre les sexes a été correctement effectuée par les ministères responsables lors de l’élaboration de leurs propositions[71]. Le greffier du Conseil privé a également nommé un champion de l’ACS, rôle qui est conjugué à la fonction de secrétaire adjoint pour la politique de développement social, un poste qui était vacant au moment de la comparution du BCP devant le Comité. D’après Mme Biguzs, qui occupe ce poste par intérim :

Le champion ou la championne doit veiller à ce que cette analyse fasse partie du processus d’élaboration des politiques et du rôle de chien de garde du BCP. Il ou elle encourage et facilite la formation de tous les fonctionnaires du BCP en matière d’analyse comparative entre les sexes[72].

C. Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, établi par voie législative en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques[73]. Le Conseil du Trésor, appuyé par le Secrétariat, agit comme conseil de gestion du gouvernement et surveille les activités de l’ensemble du gouvernement fédéral. Il assure la surveillance sur trois plans : la gestion des dépenses, le rendement des gestionnaires, et en tant que principal employeur de la fonction publique.

Pour ce qui est du domaine de la gestion des dépenses, dès qu’un mémoire au Cabinet aboutit à l’adoption d’une politique, les ministères rédigent une présentation au Conseil du Trésor. Joe Wild, directeur exécutif de la Politique stratégique, a expliqué le rôle que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

Il faut d’abord garantir que les dépenses prévues dans le budget sont correctement décrites dans les prévisions budgétaires par le biais de la Loi des crédits. Cette loi confère ensuite un pouvoir légal de dépenser pour qu’un ministère puisse utiliser des fonds dans ce domaine particulier. Le processus de présentation au Conseil du Trésor met l’accent sur la conception du programme, les coûts, les résultats prévus et l’administration et la prestation du programme[74].

1. Présentation au Conseil du Trésor et examen critique

Une présentation au Conseil du Trésor est un document officiel qu’un ministère présente pour obtenir l’approbation des ministres du Conseil du Trésor afin d’exécuter un programme ou une politique déjà approuvé. Une présentation au Conseil du Trésor comprend généralement des détails sur la conception et la mise en œuvre du programme, le coût par année, les résultats escomptés et d’autres renseignements nécessaires. Quand le Secrétariat du Conseil du Trésor reçoit une présentation d’un ministère, il doit en effectuer un examen critique afin de s’assurer qu’elle est complète. Dans ce processus interactif entre le ministère qui est l’auteur de la demande et le Secrétariat, les analystes du SCT doivent s’assurer que les demandes de fonds présentées au Conseil du Trésor sont conformes aux politiques de ce dernier en matière d’administration ministérielle, qu’elles précisent clairement les coûts et la source des fonds et qu’elles traitent des risques possibles.

Comme nous l’avons signalé précédemment, un nouvel élément qui a aidé à intégrer l’ACS dans les ministères est la mise à jour du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Dorénavant, les analystes de programmes au SCT doivent examiner les présentations au Conseil du Trésor afin de vérifier si le ministère auteur a réalisé une analyse comparative entre les sexes[75]. Les analystes du SCT, comme ceux du BCP, ne réalisent pas eux-mêmes une ACS à l’égard des nouvelles politiques, mais veillent plutôt à ce que les analystes des ministères responsables l’aient fait, et, dans le cadre de leurs fonctions d’examen critique, ils se prononcent sur la suffisance de l’ACS réalisée par le ministère[76]. Comme l’a expliqué M. Wild :

Le document est envoyé aux analystes du Conseil du Trésor qui l’étudient et discutent avec les fonctionnaires du ministère qui l’ont rédigé des anomalies ou problèmes relevés dans ce document. Il y a donc eu des échanges, un dialogue. Cela peut parfois mener à des modifications apportées par le ministère[77].

De plus, bien que le contenu de la présentation relève en définitive du ministère responsable, l’analyste du SCT prépare une analyse distincte des risques et des enjeux, qui est remise au Conseil du Trésor, mais pas au ministère[78].

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2. Formation en ACS et champion

Le Comité a appris que le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de renforcer sa capacité d’analyse comparative entre les sexes. L’ACS fait dorénavant partie du programme de formation des nouveaux analystes au SCT, dans le cadre du « camp d’entraînement », et une formation supplémentaire a été donnée aux analystes afin de les familiariser davantage à l’application de l’ACS dans le contexte des présentations au Conseil du Trésor. Plus d’une centaine d’analystes ont assisté à ces séances d’apprentissage[79]. De plus, le Secrétaire du Conseil du Trésor a nommé un champion de l’ACS au niveau de secrétaire adjoint, mais le poste était vacant au moment de la comparution du SCT devant le Comité[80].

D. Finances Canada

Le rôle de Finances Canada est d’établir le contexte économique et financier global. Finances Canada est considéré comme le spécialiste en matière de répercussions et d’analyses économiques et financières. Une des principales responsabilités du ministère et du ministre des Finances est la préparation du budget. De plus, le ministère veille à faire adopter au Parlement la Loi d’exécution du budget, ainsi que les mesures fiscales et d’autres mesures législatives[81].

1. Analyse du budget

Finances Canada joue un double rôle en matière de préparation du budget : en premier lieu, il examine les politiques proposées par les ministères responsables, et en deuxième lieu, il élabore ses propres politiques qu’il soumet au Cabinet par l’entremise de son propre ministre. Dans le premier cas, le ministère responsable est censé avoir déjà réalisé l’ACS dans le cadre du processus du mémoire au Cabinet. Dans le deuxième cas, une section a été ajoutée au modèle servant à la préparation de documents d’information sur le budget afin d’exiger qu’une ACS soit réalisée, et les analystes du ministère ont suivi la formation nécessaire pour le faire.

Louise Levonian, directrice générale de la Direction de la politique de l’impôt, prône l’approche de Finances Canada à l’égard de l’ACS pour les politiques élaborées à l’interne, notamment celles qui débouchent sur le budget, en affirmant qu’elle est non seulement plus efficace mais qu’elle aboutit en outre à des propositions de meilleure qualité :

L’approche systémique permet d’intégrer l’ACS dès le début de l’élaboration d’une politique. Il s’agit d’ailleurs d’une façon de faire efficace puisque le même agent effectue l’ACS et élabore la politique. Compte tenu de la complexité et de l’aspect technique de la plupart des propositions stratégiques rédigées au ministère, cette approche permet d’éliminer un risque important : celui que la personne qui procède à l’ACS ne comprenne pas la proposition. Cela nous permet aussi de réduire le temps nécessaire à la réalisation de l’ACS[82].

Pour ce qui est du genre de conseils que les analystes de Finances Canada pourraient fournir au ministre et qui pourraient être visés par l’ACS, les représentants du ministère ne pouvaient pas donner d’exemples précis, mais ils ont souligné que les analystes se pencheraient sur divers mécanismes servant à réaliser les politiques sociales, comme les dépenses directes, les transferts intergouvernementaux et les dépenses ou la réglementation fiscales, et qu’ils présenteraient au ministère les avantages et les inconvénients de chaque mécanisme[83].

2. Formation en ACS et champion

Une des principales mesures prises par Finances Canada en matière d’ACS afin de mener sa tâche à bien a été la formation de ses analystes, d’abord à la Direction de la politique de l’impôt, et ensuite dans le reste du ministère. Le Comité a appris que 60 analystes sur les quelque 500 analystes ont suivi la formation sur l’ACS[84]. À compter de l’automne 2008, l’ACS fera partie de la formation donnée à tous les nouveaux analystes et gestionnaires qui arrivent au ministère[85]. Un champion de l’ACS a aussi été nommé, poste occupé à l’heure actuelle par Mme Levonian, et il a été question de l’analyse comparative entre les sexes dans le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 de Finances Canada.

3. ACS appliquée aux modifications de la politique fiscale

Le Comité a appris que Finances Canada a entrepris une analyse comparative entre les sexes des modifications apportées à la politique de l’impôt dans les budgets fédéraux de 2006, 2007 et 2008. Le sous-ministre des Finances a informé le Comité que le ministère a réalisé cette ACS sur les mesures pour lesquelles il disposait des données nécessaires.

Ce que le Comité a recommandé en 2005, que l’ancien gouvernement s’est engagé à faire en 2005 et que le gouvernement actuel s’est engagé à faire en 2006 se résume à ceci : dans les cas où il existe des données, les directions individuelles — et on a nommé trois directions du ministère des Finances — pourraient intégrer une analyse comparative entre les sexes dans la politique lorsqu’elles disposent des données nécessaires[86].

Le Comité a appris que l’ACS à Finances Canada est « une démarche qui est toujours en cours », mais que le ministère continuera de faire part au Comité des principaux développements[87]. Les chapitres V et VI examinent plus en détail les préoccupations du Comité concernant l’approche adoptée par Finances Canada à l’égard du processus budgétaire et recommandent que des améliorations soient apportées dans des secteurs précis afin que le budget fédéral soit plus sensible à la sexospécificité.

E. Statistique Canada

Statistique Canada est l’organisme central pour les statistiques du pays et, aux termes de la loi, il fournit des statistiques à l’ensemble du Canada et à chacune des provinces, s’acquittant de cette tâche au nom du gouvernement fédéral. Ces statistiques sont essentielles pour aider à mieux comprendre certaines des variables clés de la société canadienne comme sa population, ses ressources, son économie et sa culture. Cette information statistique permet aux représentants élus, aux entreprises, aux syndicats et aux organisations sans but lucratif, ainsi qu’à chacun des Canadiennes et des Canadiens, de prendre des décisions éclairées. Statistique Canada effectue un recensement tous les cinq ans et mène environ 350 enquêtes actives[88].

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1. Contribution de Statistique Canada au processus d’ACS

La contribution principale de Statistique Canada à l’analyse comparative entre les sexes au gouvernement fédéral, est l’apport de statistiques fondées sur le sexe qui sont ensuite utilisées par les ministères pour produire des ACS des politiques et des programmes[89]. L’information fournie se doit d’être objective; il est vrai que Statistique Canada effectue une certaine analyse des données brutes recueillies, mais il ne formule pas de recommandation précise concernant les politiques[90]. À Statistique Canada, l’analyse comparative entre les sexes consiste à évaluer les sources de données actuelles et à remettre en question les hypothèses sous-jacentes quant aux méthodes de collecte et aux concepts statistiques de façon à fournir des données ventilées selon le sexe ainsi que des données applicables aux expériences des femmes et des hommes[91]. Une représentante de Statistique Canada a fourni la définition suivante de ce que sont les statistiques fondées sur le sexe :

Les statistiques fondées sur le sexe sont des données qui reflètent la situation des femmes et des hommes, compte tenu de leurs différentes réalités socioéconomiques. Les statistiques fondées sur le sexe sont donc utilisées dans les analyses comparatives entre les sexes pour évaluer les incidences différentes des politiques, des programmes et des lois sur les femmes et les hommes[92].

Le Comité a appris que Statistique Canada n’est pas doté d’une division spéciale consacrée à la promotion et à la production de statistiques fondées sur le sexe, mais qu’il peut compter sur une expertise en matière d’analyse comparative entre les sexes à l’échelle de l’organisme. Comme l’a expliqué la représentante de Statistique Canada, tous les projets doivent recueillir des renseignements en fonction des sexes, et certains employés de l’organisme participent à des projets sexospécifiques, comme le projet des indicateurs, la publication Femmes au Canada en collaboration avec Condition féminine Canada, ou le comité des statistiques sur les hommes et les femmes des Nations Unies[93].

2. Sources de statistiques fondées sur le sexe

Le Comité a appris que Statistique Canada recueille et analyse une grande quantité de statistiques fondées sur le sexe. Ces statistiques sont offertes sous forme de tableaux, de microdonnées et de publications analytiques, disponibles gratuitement sur le site Web de Statistique Canada ou à peu de frais dans CANSIM II, la base de données socioéconomiques de Statistique Canada. De plus, si les ressources existantes ne répondent pas aux besoins d’un ministère, celui-ci peut acheter des tableaux personnalisés directement auprès de Statistique Canada[94].

La publication intitulée À la recherche de données sur les femmes : Les principales sources à Statistique Canada est un document particulièrement intéressant pour les ministères qui cherchent des données afin de réaliser des analyses comparatives entre les sexes. Cette publication est le résultat d’un projet conjoint entre Statistique Canada et Condition féminine Canada et la dernière mise à jour date de 2007[95].

La représentante de Statistique Canada a expliqué que l’organisme produit tout un éventail d’analyses utilisant des statistiques fondées sur le sexe, et que la publication la plus connue contenant des données sur les femmes est un recueil statistique intitulé Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, produit tous les cinq ans depuis 1985[96]. Ce rapport analyse la situation des femmes au Canada en examinant les caractéristiques démographiques et culturelles, les modalités de vie, le revenu, l’activité sur la marché du travail, la santé et la victimisation des Canadiennes[97]. Statistique Canada produit aussi à intervalles réguliers, à l’intention de Condition féminine Canada, une publication plus succincte intitulée Les femmes et les hommes au Canada : un aperçu statistique[98].

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