FEWO Rapport du Comité

2. BIENFAITS POUR LES FEMMES DE GROUPES MINORITAIRES ET RACIALISÉS

Une représentante du National Anti-Racism Council of Canada a indiqué que le Programme de contestation judiciaire aidait les femmes de groupes minoritaires et racialisés à contester des dispositions législatives discriminatoires et à combler les « lacunes » des lois.  Elle a fait observer que ces femmes continuent d’être victimes de pratiques discriminatoires dans des secteurs comme l’emploi, l’immigration et l’accès à la justice :

Étant donné la situation des femmes racialisées, ces dernières souhaitent vivement que le Programme de contestation judiciaire continue d'exister, puisqu'il a aidé à financer des contestations judiciaires visant des lois qui les excluaient. Il a permis de corriger les lacunes de certaines lois et de financer des contestations judiciaires visant des politiques et pratiques gouvernementales qui étaient appliquées de manière discriminatoire ^[25].

Les témoins ont fait état des avantages que comportait l’octroi de fonds pour l’élaboration des causes, la recherche et les consultations. Ces fonds ont aidé à contester et à mettre au jour les pratiques discriminatoires dont faisaient l’objet les femmes et les hommes de groupes minoritaires et racialisés, en particulier lorsque les pratiques en question étaient conjuguées à d’autres « motifs de discrimination énumérés^[26] », tels que la déficience. Les fonds fournis par le Programme ont aussi servi à mettre en valeur la nécessité de recueillir des données d’ordre racial et à définir les répercussions du profilage racial sur les droits à l’égalité.

Ce programme a également financé la préparation de causes par des femmes racialisées souhaitant éventuellement intenter une action sur le recrutement de membres de minorités visibles dans la fonction publique et leur accès aux promotions et notamment aux postes de gestion de niveau sup érieur; il a financé le travail de femmes racialisées souhaitant préparer des contestations judiciaires sur des questions touchant l'admissibilité à l'assurance-emploi et leur manque d'accès aux prestations qui sont normalement payables en raison des doubles facteurs de la pauvreté et de la race^[27].

Il a également été possible de financer des travaux de recherche sur le lien entre la race et d'autres motifs inscrits dans la loi. Par exemple, les recherches menées sur la race et l'invalidité ont permis de mieux comprendre les obstacles auxquels se heurtent certains membres de groupes racialisés ayant une incapacité. Les recherches et les consultations sur le profilage racial ont permis de préparer un débat sur la nécessité de rassembler des données sur la race et la pertinence de ces dernières. Ces activités ont aidé à mettre en relief le fait que les forces policières et agents qui travaillent à la frontière ont fréquemment recours à la technique du profilage racial. Les cas de Richards et de Decovan Brown en sont une parfaite illustration^[28] .

Le Programme a financé des consultations qui ont révélé que les femmes en situation minoritaire qui parlaient français et faisaient partie de groupes racialisés se heurtaient à des préjugés et à des obstacles.

Les consultations qui correspondaient aux deux parties du Programme de contestation judiciaire — […] les droits linguistiques et […] les droits à l'égalité — concernaient les obstacles auxquels font face les immigrantes racialisées qui parlent le français — puisqu'elles constituent une minorité au sein d'un groupe racialisé. Les femmes en question voulaient se rassembler afin de discuter de leur situation et de cerner les problèmes liés aux multiples couches de préjugés et d'obstacles auxquelles elles se heurtent en essayant d'accéder aux services. Elles voulaient aussi en savoir plus long sur les droits à l'égalité protégés par la Charte, dans la mesure où ces droits étaient liés à leur lutte pour obtenir un logement et un emploi ^[29].

3. BIENFAITS POUR LES FEMMES HANDICAPÉES

Une représentante du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada a parlé de l’utilité du Programme pour les femmes handicapées, groupe dont les intérêts continuaient d’être « sous-représentés » et « non existants […] lors de l’élaboration de la politique gouvernementale et de l’exé cution des programmes ». Avec le soutien du Programme, les femmes handicapées ont réussi à corriger des politiques injustes qui avaient un effet préjudiciable dans leur vie.

 Les intérêts des femmes handicapées en ce qui a trait à l'égalité continuent d'être sous-représentés — ou d'être non existants dans bien des cas — lors de l'élaboration de la politique gouvernementale et de l'exécution des programmes. De la même façon, il y a très peu de causes types d'égalité qui portent sur les nombreux niveaux de discrimination à l'égard des femmes handicapées. Par conséquent, DAWN Canada et ses groupes affiliés doivent continuer d'utiliser toutes les occasions possibles pour obtenir le droit à l'égalité pour les femmes handicapées ^[30].

Les programmes de contestation judiciaire ont été un succès dans neuf causes sur douze auxquelles DAWN a participé, ce qui laisse entendre que ce programme était significatif et pertinent pour aider les femmes handicapées à obtenir justice lorsque des politiques avaient des conséquences négatives non intentionnelles pour elles ^[31].

4. RÉPUTATION DU CANADA DANS LE MONDE

Les témoins ont souvent fait observer que le Programme rehaussait la réputation du Canada dans le monde et le « mécanisme de respect des droits de la personne » de notre pays. Ils ont indiqué que le Programme aidait le Canada à honorer ses obligations internationales.

[…] la réputation du Canada à l'étranger s'en est trouvée beaucoup améliorée, surtout par rapport à nos relations avec d'autres pays, parce que dans une démocratie, il est fondamental, si l'on fait partie d'un groupe défavorisé, de pouvoir contester les décisions du gouvernement^[32].

 Le Programme de contestation judiciaire a été reconnu à maintes reprises par des organismes internationaux comme étant un élément essentiel du mécanisme de respect des droits de la personne au Canada et une façon pour nous de respecter ces engagements internationaux en matière de droits humains. Cela a été reconnu par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1998 et en 2006, par le Comité pour l'é limination de la discrimination à l'égard des femmes en 2003 et par le Comité des droits de l'homme en 2005^[33].

La nécessité de maintenir un tel programme est reconnue aux niveaux supérieurs de la communauté internationale. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies ont tous les deux demandé au Canada de mieux assurer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'instruction de plaintes liées à la discrimination raciale et d'améliorer son système judiciaire afin que toutes les victimes de discrimination aient un accès intégral à des recours efficaces^[34].

Au cours des audiences, tous les témoins sauf un ont indiqué que, par suite de l’abolition du Programme, les femmes avaient « perdu un mécanisme très important de reddition de comptes en matière de droits à l’égalité » et que, sans financement, « les droits à l’égalité au Canada n’existent que pour les riches ». Ils ont également souligné le fait que le Programme était le seul mécanisme pouvant garantir la protection des droits prévus par la Charte.  Le Comité a été informé que le Programme était relativement peu coûteux, mais très efficace compte tenu de son budget d’un peu moins de trois millions de dollars par année^[35].

Les femmes ont perdu un mécanisme très important de reddition de comptes en matière de droits à l'égalité qui est fondamentalement nécessaire au sein de notre démocratie parlementaire^[36].

En éliminant le financement du Programme de contestation judiciaire, nous avons essentiellement fait en sorte que les droits à l'égalité au Canada n'existent que pour les riches. Les gens qui sont désavantagés au Canada, notamment les femmes, n'ont dorénavant pas accès aux droits constitutionnels pour lesquels nous avons lutté si fort et que nous avons finalement obtenus en 1982 lorsqu'ils ont été inclus dans la Constitution, ce dont nous étions très fiers^[37].

Or la décision a été prise d'éliminer le Programme de contestation judiciaire, même si les femmes et les groupes minoritaires ne sont toujours pas traités de façon équitable par la loi. Quel autre mécanisme existe-t-il à présent pour faciliter les contestations judiciaires, en vue de garantir la protection des droits de tous en vertu de la Charte ^[38]?

Le Comité a appris que l’abolition du financement avait eu un impact dans un cas précis. Au départ Sharon McIver avait pu, avec des fonds du Programme, contester légalement la façon discriminatoire dont le statut d’Indien était établi aux termes de la Loi sur les Indiens. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment statué en sa faveur, mais le gouvernement fédéral porte le jugement en appel ^[39].  Selon ce qui a été dit au Comité, Mme McIver n’a pas les ressources nécessaires pour défendre la décision rendue par la plus haute instance de la Colombie-Britannique.

Un procès devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique coûte environ 120 000 $. Je n'ai pas 120 000 $. Ma famille n'a pas 120 000 $ […] Je n'ai aucune ressource, ce qui signifie qu'il nous est impossible de préparer une défense de cette excellente décision […]   [Le gouvernement] m'a privée de l'accès aux ressources que j'aurais pu avoir pour défendre l'excellente décision qui a été rendue en ma faveur. C'est un mécanisme qu'il m'est impossible de surmonter. Si je n'arrive pas à préparer une défense, la décision ne sera jamais exécutée ^[40].

Le Comité a appris que les femmes autochtones n’ont plus « aucun moyen de se défendre » contre les effets discriminatoires de la Loi sur les Indiens et que les communautés autochtones ne disposent plus de mécanisme pour contester les futures décisions dans le domaine des droits matrimoniaux.

En l'absence d'un programme comme le Programme de contestation judiciaire, les femmes qui subissent la discrimination inhérente de la Loi sur les Indiens n'ont aucun moyen de se défendre contre une source d'influence qui se manifeste avant leur naissance et qui continue après leur mort ^[41].

Il y aura des enjeux importants dans les prochaines années, ou même dans les prochains mois, sur lesquels le gouvernement fédéral se prononcera. Je ne vais en citer qu'un. Par exemple, comment doit se dérouler la fin des régimes matrimoniaux dans les communautés autochtones? Il est probable que le législateur fédéral se prononcera là-dessus. Ce sera à surveiller. Le Programme de contestation judiciaire n'existant plus, il faudra voir si ce qui sera mis en place par le fédéral convient aux 11 communautés autochtones du Canada. Il faudra surveiller cela de très près^[42].

Le Comité a été informé également que, pour les femmes de groupes minoritaires et racialisés, l’abolition du financement a été « un recul » et que les femmes qui appartiennent à un groupe minoritaire et qui parlent français sont « doublement victimes ».

Pour les femmes racialisées, les compressions budgétaires constituent un recul important de la part du gouvernement pour ce qui est de l'avancement des droits à l'égalité et linguistiques^[43].

Ce programme finançait la défense des droits à l'égalité et des droits linguistiques, et il ne faut pas oublier la question des droits linguistiques. À ce chapitre, je vous fais remarquer que les femmes racialisées qui appartiennent à ce groupe sont doublement victimes : elles sont perdantes sur le plan de leurs droits linguistiques et perdantes encore sur le plan de leurs droits à l'égalité^[44].

En outre, des témoins ont signalé les effets négatifs de l’abolition du financement sur la réputation du Canada dans le monde. Ils s’inquiétaient tout particulièrement de la capacité du Canada de respecter ses obligations internationales et de s’exprimer et d’agir au niveau international.

Alors que des comités internationaux sur les droits de la personne ont souligné que le Programme de contestation judiciaire était l'un des moyens d'observer les droits de l'homme, rien n'indique comment nous pourrions continuer d'observer ces droits en l'absence de ce programme. Est-ce que cette mesure enverra un message à nos partenaires internationaux disant que le Canada ne se préoccupe plus de la question et, pire encore, est-ce que cela va envoyer un message ici au Canada et à l'étranger pour dire que la discrimination serait peut-être acceptable ^[45]?

Lorsque nous cessons de financer des programmes comme celui-là, nous nuisons à notre capacité de défendre certains points de vue et de prendre certaines mesures à l'échelle internationale^[46].

La majorité des témoins ont soutenu qu’il était nécessaire de rétablir le Programme de contestation judiciaire, de le garder en vie et de l’étendre, l’un d’eux soulignant que « [l]e gouvernement fédéral ne devrait pas craindre l'examen de lois et de politiques justes et équitables par l'entremise de ce programme ^[47] ».

Toutefois, un témoin s’est dit en faveur de l’abolition du Programme et a fait valoir la nécessité d’une meilleure reddition de comptes.

Le Programme de contestation judiciaire est un exemple de corruption gouvernementale et d'exploitation du contribuable. Cette conclusion repose sur le fait que le programme, même s'il est entièrement financé par le contribuable, ne rendait publiquement aucun compte de ses décisions financières et autres parce qu'il n'est pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et ne faisait pas rapport au Parlement. Par conséquent, les directeurs du programme s'en sont servis pour promouvoir des objectifs idéologiques de gauche au détriment de tous ceux et celles qui ont une opinion différente ^[48].

De nombreux témoins ont dit que le Programme servait l’intérêt public et aidait le Canada à régler les problèmes de racisme et de sexisme. Ils ont signalé qu’il faudrait appliquer les droits à l'égalité du Programme aussi aux provinces et aux territoires, comme le recommandait en 2006 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies^[49].

Toutefois, il ne fait aucun doute que le Programme de contestation judiciaire est un très bon programme. Il serait meilleur s'il avait un champ d'application plus large — c'est-à-dire, s'il était possible de plaider en faveur du maintien, de l'annulation ou de l'interprétation de lois provinciales de façon à favoriser l'inclusion et la protection des droits de la personne. ^[50]

Le Comité a été informé qu’en plus de rétablir le Programme, il faudrait que « les pauvres puissent avoir généralement accès à l'aide juridique pour faire valoir leurs droits » et pour préparer la documentation à l’appui ^[51]. 

Le Comité a noté tout spécialement que, sans l’aide financière du Programme, les particuliers qui désirent intenter une action en justice ont peu de moyens à leur disposition pour recueillir des fonds. Des témoins ont signalé qu’il est « très difficile » de réunir des fonds pour des procédures judiciaires, qu’il faut des gens qui ont « un engagement illimité^[52] » et que, par ailleurs, « les procès ne sont pas une activité de bienfaisance ».

Les lois régissant le traitement fiscal des activités de bienfaisance stipulent que les procès ne sont pas une activité de bienfaisance. Cela veut dire que, conformément au droit fiscal actuel, vous ne pouvez pas réunir de fonds pour appuyer financièrement une cause. Ainsi, vous ne pouvez pas recevoir un reçu d'impôt si vous réunissez des fonds pour un litige quelconque qui n'est pas reconnu comme activité de bienfaisance. Si le Programme de contestation judiciaire disparaît, nous ne pouvons pas nous tourner directement, conformément au droit fiscal actuel, vers le secteur privé pour réunir des fonds, parce que cela ne comporte aucun avantage pour lui^[53].

Le Comité a été informé que de nombreux domaines de compétence fédérale touchent à la question des droits à l’égalité et que « bon nombre d'entre eux revêtent une importance critique pour la vie des femmes autochtones et des femmes émanant de communautés racialisées ». Ce sont notamment :

• le droit de l’immigration et de la protection des réfugiés
• la situation des travailleurs domestiques
• le parrainage des conjoints
• la violence familiale et la reconnaissance du statut de réfugié
• le trafic des personnes et le commerce du sexe
• les préférences en matière de citoyenneté dans la fonction publique
• les pensions de survivant et les femmes âgées
• le traitement des femmes autochtones dans les pénitenciers fédéraux
• les biens familiaux sur les terres des réserves des premières nations
• le traitement des femmes racialisées dans le système de justice pénale
• l’exclusion des travailleurs précaires de différents régimes d’avantages du gouvernement^[54].