FEWO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Annexe A
VENTILATION DES TYPES D’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS À L’ÉGALITÉ PENDANT LA PÉRIODE
DU 24 OCTOBRE 1994 AU 31 MARS 2006
Source : Programme de contestation judiciaire du Canada, Rapport annuel 2005-2006, p. 44, http://www.ccppcj.ca/f/ressources/ressources.shtml.
![Tableau ventilation](/Content/Committee/392/FEWO/Reports/RP3274072/392_FEWO_Rpt02/392_FEWO_Rpt02_AppendA-f_clip_image002.gif)