FEWO Rapport du Comité
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Annexe A
VENTILATION DES TYPES D’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS À L’ÉGALITÉ PENDANT LA PÉRIODE
DU 24 OCTOBRE 1994 AU 31 MARS 2006
Source : Programme de contestation judiciaire du Canada, Rapport annuel 2005-2006, p. 44, http://www.ccppcj.ca/f/ressources/ressources.shtml.