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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with Standing Order 108(2), the Standing Committee on Finance recommends that the government promptly introduce the tax measures in the unanimous report of February 2007 entitled Manufacturing: Moving Forward — Rising to the Challenge and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity. Conformément à l’article 108(2) du règlement, le comité permanent des Finances recommande au gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, les mesures fiscales comprises dans le rapport unanime concernant le secteur manufacturier de février 2007, intitulé : le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir et, qu’il soit fait rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion à la première occasion.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 7.) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB MERRIFIELD
Chair