FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with Standing Order 108(2), the Standing Committee on Finance recommends that the government promptly introduce the tax measures in the unanimous report of February 2007 entitled Manufacturing: Moving Forward — Rising to the Challenge and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity. | Conformément à l’article 108(2) du règlement, le comité permanent des Finances recommande au gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, les mesures fiscales comprises dans le rapport unanime concernant le secteur manufacturier de février 2007, intitulé : le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir et, qu’il soit fait rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion à la première occasion. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 7.) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 7) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |