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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 4, 2007, your Committee has considered Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, and agreed on Wednesday, December 5, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 décembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, et a convenu le mercredi 5 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 13) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB MERRIFIELD
Chair