FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, the Committee has considered Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), and, pursuant to Standing Order 97.1, agreed on Tuesday, May 6, 2008 to recommend that the House of Commons not proceed further with the Bill as applying the provisions of Bill C-305 could contravene the government's budgetary framework. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, le Comité a étudié le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), et, conformément à l'article 97.1 du Règlement, a convenu le mardi 6 mai 2008 de recommander que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi du fait que l'application du projet de loi C-305 risque de contrevenir au cadre budgétaire du gouvernement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 40) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |