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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 10, 2008, your Committee has considered Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, and agreed on Tuesday, May 27, 2008, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 avril 2008, votre Comité a étudié le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, et a convenu le mardi 27 mai 2008, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37, 38 and 41 to 45) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 37, 38 et 41 à 45) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB MERRIFIELD
Chair