HESA Rapport du Comité

Introduction

En décembre 2006, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a décidé d’entreprendre une étude des médicaments sur ordonnance, en commençant par un bilan du processus commun d’évaluation des médicaments (PCEM). Le PCEM est le seul processus fédéral-provincial-territorial qui permette d’évaluer à la fois l’efficacité clinique et le rapport coût-efficacité des nouveaux médicaments. Cette évaluation, qui suit l’autorisation de mise en marché des médicaments par Santé Canada, aboutit à une recommandation relativement à l’inscription du médicament dans la liste des médicaments couverts par les régimes publics d’assurance-médicaments participants (le formulaire). Tous les régimes publics participent au PCEM sauf celui du Québec. Cela représente six régimes fédéraux, neuf régimes provinciaux et trois régimes territoriaux. Le gouvernement fédéral assure 30 p. 100 du financement du PCEM. Suivant des estimations, entre neuf et dix millions de Canadiens sont concernés par les recommandations du PECM relativement aux médicaments couverts par les régimes publics d’assurance-médicaments.

Les six régimes fédéraux d’assurance-médicaments qui participent au PCEM sont administrés par Santé Canada (Premières Nations et Inuits), le ministère des Anciens combattants (anciens combattants), le ministère de la Défense nationale (membres des Forces canadiennes), la Gendarmerie royale du Canada (membres réguliers et retraités admissibles), le Service correctionnel du Canada (détenus sous responsabilité fédérale admissibles) et Citoyenneté et Immigration Canada (demandeurs d’asile, réfugiés au sens de la Convention parrainés et personnes détenues par CIC). Le gouvernement fédéral est le cinquième payeur de prestations pharmaceutiques du Canada après l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. Quelque 1,1 million de clients avaient droit à des prestations pharmaceutiques aux termes des régimes fédéraux en 2005-2006, pour une valeur totale de 563 millions de dollars.

Le PECM n’existe pas isolément, mais constitue l’un des neuf éléments clefs de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, une démarche commune intégrée de gestion des produits pharmaceutiques en plusieurs volets qui s’inscrit à l’intérieur du système canadien de soins de santé. Ces éléments clés s’entrecroisent et comprennent
notamment la couverture des médicaments onéreux, les stratégies d’achat et d’établissement des prix, l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments qui sont déjà commercialisés, les prescriptions électroniques, et ainsi de suite.

Au cours des audiences qu’il a tenues sur le PCEM d’avril à juin 2007, le Comité a entendu des représentants des administrations fédérales et provinciales, de l’industrie pharmaceutique, des groupes de défense des droits des patients, des professionnels de la santé, des chercheurs et des universitaires ainsi que des porte-parole du PCEM. Plusieurs aspects de la question ont été abordés, et les vues exprimées sur le PCEM étaient parfois partagées. Dans le présent rapport, le Comité résume les témoignages entendus, met en relief les problèmes abordés par les témoins et formule des recommandations au gouvernement fédéral en vue de les régler.