HESA Rapport du Comité

Recommandation 1:

Que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du PCEM, le gouvernement fédéral exige que le PCEM fasse l’objet d’une évaluation de rendement indépendante externe d’ici un an et à intervalles de cinq ans par la suite, et fasse en sorte que les résultats de ces évaluations soient rendus publics sans délai.

Recommandation 2:

Que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du PCEM, le gouvernement fédéral améliore la transparence en augmentant le niveau de divulgation de renseignements scientifiques et d’information sur les prix par l’entremise de discussions avec les fabricants de produits pharmaceutiques au moment de la présentation.

Recommandation 3:

Que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du PCEM, le gouvernement fédéral accroisse le degré actuel de participation publique au PCEM grâce à la présence du public aux réunions ouvertes du CCCEM et à la création d’un organisme consultatif public.

Recommandation 4:

Que, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sein du PCEM, le gouvernement fédéral crée une série de critères d’appel précis qui, si l’on y répond, mèneraient à un nouveau processus d’appel distinct à l’égard des recommandations du CCCEM, de façon :

·        qu’un groupe indépendant d’examinateurs spécialisés puisse intervenir au besoin;

·        que le droit de présenter une demande de réexamen d’une décision ne se limite pas aux fabricants, mais soit étendu au grand public;

·        qu’un échéancier précis soit établi pour la communication des décisions d’appel.

Recommandation 5:

Que, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires au sein du PCEM, le gouvernement fédéral exhorte l’ACMTS à établir une approche expressément adaptée à l’évaluation des médicaments destinés au traitement de maladies rares et des médicaments uniques en leur genre.