HESA Rapport du Comité

A. Les temps d’attente

Le Plan décennal engage les gouvernements à établir des cibles fondées sur des données probantes à l'égard des temps d’attente dans cinq domaines prioritaires : oncologie, cardiologie, imagerie diagnostique, remplacement d’articulation et restauration de la vue. En décembre 2005, les gouvernements ont annoncé qu’ils avaient honoré leur engagement et établi toutes les cibles sauf pour l’imagerie diagnostique, à l'égard de laquelle aucune cible n’a encore été établie. Comme beaucoup de diagnostics reposent sur l’imagerie, certains témoins se demandaient si l’absence de cible dans ce domaine ne réduit pas l’utilité des cibles établies à l'égard des temps d’attente pour les autres traitements prioritaires.

Les gouvernements se sont aussi engagés dans le Plan à fixer, au plus tard le 31 décembre 2007, des délais pluriannuels pour atteindre les cibles annoncées en décembre 2005. La date limite arrivée, quelques provinces seulement s’étaient fixé des délais dans lesquels atteindre certaines des cibles en matière de temps d’attente. Il en résulte que la plupart des gouvernements ne peuvent pas produire de rapport annuel sur la mesure dans laquelle ils pourront respecter les délais pluriannuels, comme l’exige le Plan.

D’après le Conseil de la santé, le Transfert visant la réduction des temps d’attente a aidé les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire des progrès dans ce domaine; ils ont en effet employé les fonds pour accroître leur capacité et réduire leurs listes d’attente. Ils ont surtout investi dans l’équipement, les ressources humaines, la formation et la sensibilisation des professionnels, la technologie et les systèmes d’information. Le Conseil a de plus signalé que beaucoup d’entre eux ont créé des sites Web sur lesquels les patients peuvent voir combien de temps ils devront attendre pour subir divers traitements. À son avis, ces sites Web constituent un premier pas valable de toute démarche visant à faciliter l’accès des patients à une information plus détaillée sur les temps d’attente et à leur redonner confiance dans le système.

Le Plan décennal oblige l’ICIS à faire rapport du progrès réalisé dans toutes les provinces dans le dossier des temps d’attente. L’ICIS s’est parfaitement acquitté de cette obligation, et depuis 2004, il a produit quatre rapports. Selon ses données les plus récentes, le nombre de chirurgies dans les domaines prioritaires a augmenté de 13 p. 100 au Canada (abstraction faite du Québec) entre 2004-2005 et 2006-2007. Au cours de la même période, le nombre d’appareils d’imagerie diagnostique a augmenté de 27 p. 100 pour les appareils d’IRM et de 12 p. 100 dans le cas des tomodensitomètres, et le nombre d’examens pratiqués a connu une progression encore plus forte. Les porte-parole de l’ICIS nous ont avoué ne pas être en mesure de dire si la multiplication des chirurgies pratiquées et des appareils de diagnostic en usage a entraîné une réduction significative des temps d’attente.

Un facteur important complique l’évaluation de cette réduction : le fait que l’ICIS se sert des données et de l’information qui est affichée sur les sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux et que cette information demeure partielle. Par exemple, cinq provinces seulement publient les temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires; les autres n’en font rapport que dans quatre de ces domaines. De même, trois provinces seulement font état du pourcentage des traitements dispensés en radiothérapie qui respectent les cibles nationales ou leur propre cible provinciale. L’ICIS se heurte à un autre problème, à savoir que les gouvernements provinciaux et territoriaux ne font pas tous rapport de leurs données de la même façon. Les mesures différentes qu’ils utilisent font qu’il est difficile de comparer et d’évaluer le progrès réalisé en matière de réduction des temps d’attente dans l’ensemble du Canada. Par exemple, l’ICIS n’a pu comparer la réduction des temps d’attente que dans trois provinces pour les remplacements d’articulation et dans quatre, pour la chirurgie de la cataracte. De plus, les provinces ne produisent pas toutes des données conjoncturelles; seules quelques-unes le font, et c’est relativement nouveau.

Les bulletins de rendement produits par l’Alliance sur les temps d'attente montrent que quelques gouvernements ont réussi à réduire un peu les temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires, mais l’Alliance note que dans l'ensemble, les gouvernements n’honorent pas parfaitement l’engagement pris dans le Plan décennal. Comme l’ICIS, l’Alliance a insisté sur le fait qu’à défaut de données comparables, il est difficile d’évaluer les progrès réalisés.

Un certain nombre de témoins ont dit craindre que les efforts déployés pour abréger les temps d’attente dans les domaines prioritaires n’aient malencontreusement eu pour conséquence de les prolonger pour d’autres traitements. Cela met en évidence la nécessité de mesurer, de surveiller et de gérer les temps d’attente pour un plus grand nombre d’opérations, sinon pour toutes. Les témoins ont dit qu’établir des cibles de réduction des temps d’attente dans cinq domaines prioritaires est une première étape valable, mais qu’il ne faut pas en rester là. L’Alliance sur les temps d'attente a dit qu’elle avait élaboré des cibles pour sept autres opérations spécialisées et qu’elle avait encouragé les gouvernements à s’y reporter pour établir leurs cibles pluriannuelles.

B. Les ressources humaines en santé

Le Plan décennal engage les gouvernements à augmenter le nombre de leurs professionnels de la santé en fonction d’une évaluation des lacunes et à établir des objectifs de formation, de recrutement et de conservation du personnel professionnel au plus tard le 31 décembre 2005. Tous les gouvernements se sont engagés à publier leurs plans d’action relatifs aux ressources humaines en santé et à faire régulièrement rapport des progrès réalisés. Le Conseil de la santé a fait savoir que la plupart d’entre eux le font, mais que souvent, ces rapports ne sont pas assez détaillés. Quatre d’entre eux seulement ont fait état des besoins de leur population en matière de santé; quelques-uns ne disent rien de leurs cibles; et quatre seulement établissent leurs cibles en fonction du Cadre pancanadien de planification des ressources humaines en santé. Ce cadre fédéral-provincial-territorial est censé faciliter la planification et la gestion des ressources humaines du secteur de la santé, mais les intervenants ne lui accordent pas tous l’attention et l’appui nécessaires à son efficacité.

Le Conseil de la santé a également dit au Comité que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté le nombre d’inscriptions dans les écoles professionnelles et mis sur pied de nouvelles stratégies de recrutement et de conservation en vue de remédier au manque de ressources humaines dans le secteur de la santé. Malgré cela, un certain nombre de témoins ont dit que les programmes de formation en santé n’accueillent toujours pas assez d’élèves pour produire le nombre de nouveaux diplômés qu’il faut pour remplacer les professionnels qui quittent la main-d’œuvre active. En fait, le Comité s’est souvent fait dire que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est nationale. L’information disponible sur la gravité de ces lacunes porte à croire que le Canada est peut-être sur le point de connaître une « crise » dans ce domaine.

À l'heure actuelle, les données sur les professionnels de la santé portent surtout sur le manque de médecins et de personnel infirmier et très peu sur les pénuries dans les autres professions de la santé. Selon les données de l’ICIS, le nombre de médecins et d’infirmiers/infirmières n’a connu de 2004 à 2006 qu’une augmentation négligeable, compte tenu de la croissance de la population au cours de la même période. L’ICIS est en train de mettre sur pied cinq nouvelles bases de données sur les ergothérapeutes, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les technologues de laboratoire médical et les technologues en radiation médicale. Cet enrichissement des données devrait permettre de mesurer le nombre actuel de professionnels, d’en établir la combinaison et la répartition idéales et de prévoir les futurs besoins, ce qui devrait aider les décideurs à élaborer leurs stratégies de recrutement et à planifier les ressources humaines dans le domaine de la santé.

Des témoins ont dit au Comité que certaines provinces perdent leurs diplômés au profit d’autres provinces à la recherche de médecins, d’infirmiers/infirmières et d’autres professionnels de la santé dans les mêmes spécialités. Certes, un certain nombre de provinces travaillent en symbiose pour mieux planifier et gérer leurs ressources humaines du secteur de la santé, mais la collaboration pancanadienne envisagée dans le Plan décennal n’a pas encore permis une planification coordonnée. Les témoins ont opiné que cette question relève du Cadre pancanadien de planification des ressources humaines en santé.

Des témoins ont également signalé que la pénurie de ressources humaines en santé étant un phénomène mondial, ils craignent qu’on ne recrute de plus en plus de professionnels de la santé formés à l'étranger. C’est qu’à leur avis, les employeurs canadiens vont « braconner » des travailleurs dans les pays en développement. Ils ont donc suggéré aux gouvernements non d’encourager l’immigration de professionnels de la santé formés à l'étranger, mais de soutenir le perfectionnement et la formation linguistique de ceux qui fournissent déjà des soins de santé au Canada et d’accélérer la reconnaissance de leurs titres de compétence.

Dans le cadre du Plan décennal, le gouvernement fédéral s’est engagé à affecter 100 millions de dollars à la formation de nouveaux professionnels de la santé autochtones. En 2005, il a lancé l’Initiative sur les ressources humaines en santé d'origine autochtone, un programme de cinq ans. Santé Canada a dit au Comité qu’à la fin de mars 2008, l’Initiative avait déjà bénéficié de quelque 36 millions de dollars. Le Conseil de la santé a fait savoir qu’elle semble être en voie d’atteindre sinon d’excéder un certain nombre d’objectifs. Il a notamment signalé que depuis son lancement, le nombre de bourses d’études mises à la disposition d’étudiants autochtones en soins de santé a triplé. Le gouvernement fédéral projette de publier d’ici à la fin de l’exercice financier un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative.

C. Les soins à domicile

Aux fins du Plan décennal, les premiers ministres ont convenu de couvrir certains soins à domicile avant 2006 à partir du premier dollar en fonction des besoins déterminés. Les services en question comprennent les soins actifs de courte durée à domicile, les soins communautaires de santé mentale de courte durée dispensés à domicile et les soins en fin de vie; l’expression « de courte durée » signifie deux semaines de services. Les ministres de la Santé devaient faire un rapport à leurs premiers ministres respectifs sur la concrétisation graduelle de l’engagement sur les soins à domicile au plus tard le 31 décembre 2006, mais le Comité a appris que ce rapport n’est toujours pas disponible.

Les témoins qui ont parlé de l’engagement pris à l'égard des soins à domicile ont déploré la portée limitée des services couverts par le Plan décennal. Y voyant un bon départ, ils estimaient toutefois qu’il trahit une conception limitée et irréaliste des soins à domicile, soulignant qu’il ne prévoyait rien à l'égard d’autres services importants de soutien à domicile, comme les travaux ménagers et la préparation des repas. Le programme ne s’attaque pas non plus au problème des établissements de soins de longue durée. Ces témoins préconisaient des programmes assurant tant des services d’auxiliaires domestiques pour malade requérant des soins intensifs que des services à domicile de longue durée (ou continus).

D’autres témoins ont signalé qu’en maints endroits du pays, l’intégration des services de soins à domicile aux soins de santé primaires laisse encore à désirer. À leur avis, il y aurait lieu de coordonner parfaitement les services de soins à domicile et les autres aspects des soins de santé primaires partout au Canada.

Pour sa part, le Conseil de la santé a noté qu’on ne fait pas assez pour suivre les progrès réalisés dans la réforme des soins à domicile et en faire rapport au public. L’ICIS a établi un système d’information sur les soins à domicile, mais seules quelques provinces y participent, avec pour résultat qu’on connaît mal l’état des soins à domicile dans l’ensemble du Canada.

D. Les soins de santé primaires, les dossiers de santé électroniques et la télésanté

En ce qui concerne les soins de santé primaires, les gouvernements se sont engagés à respecter l’objectif consistant à assurer à 50 p. 100 des Canadiens l’accès à des équipes multidisciplinaires 24 heures par jour et 7 jours par semaine d’ici à 2011. Ils ont aussi convenu d’établir un réseau voué aux meilleures pratiques afin que les professionnels puissent plus facilement échanger de l’information sur la réforme des soins primaires et faire rapport régulièrement des progrès réalisés dans la réforme.

Le Conseil de la santé a dit au Comité que dans certaines parties du pays, l’objectif consistant à assurer des services multidisciplinaires à 50 p. 100 de la population d’ici à 2011 devrait être atteint dans les délais prévus. Mais les progrès sont inégaux et souvent difficiles à mesurer. En fait, peu de gouvernements ont établi des cibles ou élaboré des stratégies permettant de mesurer et de suivre les progrès réalisés et d’en faire rapport. S’il est difficile d’évaluer et de faire connaître les progrès de la réforme des soins de santé primaires, c’est en partie parce qu’on ne s’entend pas sur la définition de l’expression « équipes multidisciplinaires » employée dans le Plan décennal. Dans certaines provinces, elle s’applique dès qu’une infirmière travaille aux côtés du médecin traitant; dans d’autres, elle s’entend strictement d’un groupe de médecins, alors que dans quelques-unes, elle englobe une gamme plus large de professionnels de la santé. On ne s’entend pas non plus sur le nombre et les types de patients que ces équipes doivent traiter. Dans son rapport de 2007, le Conseil insiste sur la nécessité d’établir des définitions ou des paramètres de mesure communs à tous ainsi que les données et les indicateurs voulus pour suivre les progrès de la réforme des soins de santé primaires.

Comme promis dans le Plan décennal, les gouvernements ont établi le réseau fondé sur les meilleures pratiques afin que professionnels de la santé et gestionnaires de services de soins de santé puissent plus facilement partager leur information et résoudre les difficultés qu’ils ont à réformer les soins de santé primaires. Toutefois, après avoir mené une série d’activités en 2005 et 2006, le réseau a été dissout en raison d’un manque de financement ciblé.

Dans le Plan décennal, les premiers ministres reconnaissent avoir investi des capitaux importants dans l’établissement de dossiers de santé électroniques (DSE) afin de permettre la réforme du système de soins de santé et conviennent d’accélérer la mise au point et l’implantation du service. Ils s’engagent à doter 50 p. 100 des Canadiens d’un DES interopérable au plus tard en 2010. Ils demandent de plus qu’on intensifie les efforts consacrés à la télésanté afin de la rendre plus accessible dans les collectivités éloignées ou rurales.

Des témoins ont dit au Comité que les initiatives de réforme des soins de santé ne porteront pas fruit sans les DSE. À leur avis, les DSE auraient notamment pour avantages de faciliter l’accès aux soins, d’améliorer la qualité des services, de favoriser la sécurité des patients et d’accroître l’efficience et l’efficacité des services. D’autres ont insisté sur le fait que les DSE pourraient non seulement améliorer l’échange d’information sur les patients, éviter de faire les tests diagnostiques en double et améliorer les résultats cliniques et la sécurité des patients, mais aussi influer fortement sur la façon dont les professionnels de la santé s’organisent et travaillent ensemble à prodiguer les soins. Le Comité a appris qu’Inforoute Santé du Canada a investi jusqu’à maintenant 1,6 milliard de dollars avec un rendement estimatif de 8 pour 1.

Malgré les investissements faits récemment dans le cadre d’Inforoute, les gouvernements tardent à implanter les DSE. Selon les estimations du Conseil de la santé, en mars 2008, 7 p. 100 seulement des Canadiens avaient un dossier de santé électronique. Les gouvernements ne sont donc pas en voie d’atteindre l’objectif consistant à établir d’ici à 2010 pour 50 p. 100 des Canadiens des DSE sécurisés et liés à d’autres facettes de la prestation des soins de santé, un objectif que le Conseil de la santé juge déjà trop modeste. La lenteur des progrès réalisés dans ce dossier est attribuable à l’absence de financement de contrepartie par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon le Conseil, comme le public est massivement favorable à ces investissements, les gouvernements doivent trouver des façons de financer cet élément essentiel de la réforme des soins de santé et d’accélérer son implantation. Certains témoins ont recommandé d’augmenter et d’accélérer le financement d’Inforoute afin de concrétiser rapidement le projet de DSE formulé par les premiers ministres.

Quant à la télésanté, quelques témoins ont signalé que cette technologie s’est révélée tout particulièrement utile dans les provinces où il faut assurer des soins de santé primaires dans des régions isolées. Elle sert aussi à suivre l’état de santé des patients qui habitent chez eux en communiquant électroniquement des données sur leur état de santé à des fournisseurs de soins éloignés pour qu’ils les évaluent. Malgré des avantages démontrables, le recours à la télésanté pour améliorer la qualité des soins et la collaboration entre des professionnels de la santé séparés par de grandes distances n’a toujours pas atteint son plein potentiel.

E. L’accès aux soins dans le Nord et la santé des Autochtones

Dans le Plan décennal, le gouvernement fédéral a pris deux engagements pour améliorer l’accès aux soins de santé dans les collectivités nordiques. Premièrement, il a proposé de créer un Fonds d’accès aux soins de santé dans les territoires grâce auquel les gouvernements territoriaux disposeraient sur cinq ans de 150 millions de dollars de plus pour procéder à des réformes à long terme et accroître le financement direct des coûts de transport pour raison médicale. Deuxièmement, il a convenu d’élaborer avec les territoires une stratégie conjointe pour le Nord.

Le Comité n’a rien entendu sur le Fonds d’accès aux soins de santé dans les territoires au cours de ses audiences. On ignore si le Fonds a été créé et, si c’est le cas, quelles initiatives ont été prises pour faciliter des réformes à long terme et mieux soutenir financièrement le transport pour raison médicale. Le Comité n’a rien appris non plus sur l’élaboration d’une stratégie conjointe à l'égard de la santé dans le Nord.

Bien que le Plan décennal ne prévoie rien de précis au sujet des Autochtones, les premiers ministres et les dirigeants autochtones ont convenu d’unir leurs efforts pour élaborer un plan directeur afin d’améliorer la santé des Autochtones et de leur donner accès à plus de services de santé. Les premiers ministres et les dirigeants autochtones ont examiné le Plan directeur de la santé des Autochtones à la réunion qu’ils ont tenue à Kelowna, en Colombie-Britannique, en novembre 2005. Le gouvernement fédéral a alors affecté 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, dont 870 millions pour stabiliser le système de santé des Premières nations et des Inuits et 445 millions pour promouvoir la transformation et le renforcement des capacités. Le Plan directeur prévoit aussi la mise en œuvre du Cadre de rapports sur la santé des Autochtones, lequel cadre doit permettre de rendre compte des progrès à la lumière des principaux résultats escomptés en matière de santé. Ce cadre devait être achevé en 2007 et les premiers rapports sont attendus en 2010 2011.

Les organismes autochtones ont dit au Comité que l'apport de fonds découlant du communiqué de Kelowna de 2005 et du Plan directeur de la santé des Autochtones est resté relativement modeste. Cela a été confirmé par le Conseil de la santé, qui a aussi noté que certaines provinces travaillent étroitement avec les collectivités autochtones et le gouvernement fédéral pour améliorer les soins de santé et les conditions de vie dans chaque région, bien qu’ils progressent beaucoup moins vite qu’on ne l’avait d’abord pensé.

Pour répondre à certains des besoins urgents des populations autochtones, le gouvernement fédéral a annoncé en 2007 un train de projets pilotes visant à garantir les temps d’attente pour les soins prénatals et le traitement du diabète dans les collectivités de Premières nations. De plus, le Fonds pour l’adaptation des services de santé aux Autochtones (200 millions de dollars sur la période allant de 2005 à 2010) finance plus de 100 projets visant à intégrer les services de santé des peuples autochtones, à améliorer l’accès aux services et à faire participer davantage les collectivités locales à la conception, à la prestation et à l’évaluation des programmes et des services de santé.

F. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques

En vertu du Plan décennal, les premiers ministres ont ordonné à leurs ministres de la Santé d’établir un groupe de travail ministériel chargé de concevoir et d’appliquer une Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP) et de faire un rapport à ce sujet au plus tard le 30 juin 2006. La stratégie devait prévoir un train de mesures dans les domaines suivants: une couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance; un formulaire pharmaceutique national; des améliorations à la procédure d’approbation des médicaments; l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité des médicaments déjà sur le marché; des stratégies pour l’achat des médicaments et des vaccins; les habitudes en matière de délivrance des ordonnances; la délivrance électronique des ordonnances; l’accès aux médicaments non brevetés et la parité internationale de leurs prix; les facteurs de coût et les meilleures pratiques. Le groupe de travail ministériel fédéral, provincial et territorial sur la SNPP a été créé en octobre 2004 et a publié un rapport d’étape en juin 2006.

Plusieurs témoins ont dit au Comité que l’établissement des divers éléments de la SNPP et d’une stratégie pancanadienne a été lent jusqu’à maintenant. À leur avis, le processus n’a pas été très transparent, les intervenants ont été consultés assez tard et on en sait encore assez peu sur la façon dont les choses se passent dans beaucoup des domaines clés (p. ex. à l'égard des médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares).

De même, dans son rapport de 2008, le Conseil de la santé écrit que les progrès réalisés par les gouvernements vers la création de la SNPP promise en 2004 sont inacceptables. Il note par exemple que le dossier de la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance est au point mort et qu’il n’y a toujours pas de formulaire pharmaceutique unique au Canada. Certains témoins ont signalé que, faute de leadership fédéral et d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial actif, de nombreux problèmes jugés urgents dans la Stratégie sont encore abordés de façon isolée. Le Conseil de la santé fera un rapport au cours de l’année sur les progrès réalisés dans l’application de cette stratégie.

G. Prévention, promotion et santé publique

En vertu du Plan décennal, les gouvernements ont accepté de collaborer à la mise au point d’interventions coordonnées dans les foyers de maladies infectieuses et à d’autres urgences en matière de santé publique grâce au nouveau Réseau de santé publique. Ils se sont aussi engagés à établir une stratégie pancanadienne de santé publique, à travailler en collaboration à établir des objectifs et des cibles en matière de santé et à favoriser le travail intersectoriel en mettant à profit des initiatives comme celle des écoles salubres. Pour sa part, le gouvernement fédéral s’est engagé à investir périodiquement dans la production des vaccins nécessaires à la Stratégie nationale d'immunisation. La Stratégie offrira aux enfants canadiens de nouvelles garanties d’immunisation.

Des témoins ont dit au Comité que le gouvernement fédéral avait fait des progrès en matière de santé publique et de prévention des maladies. Il a en effet investi 1 milliard de dollars sur cinq ans dans la capacité d’intervention fédérale en cas de pandémie de grippe et il appuie la Stratégie nationale d'immunisation. Il a aussi lancé la première stratégie nationale de contrôle du cancer, a soutenu l’élaboration de la Stratégie canadienne en santé du cœur et a établi la Commission de la santé mentale du Canada.

Malgré ces initiatives, le Conseil de la santé dit craindre, dans son rapport de 2008, que l’idée d’une stratégie pancanadienne intégrée de vie saine permettant de lutter contre certaines pathologies n’ait été abandonnée. Dans l’ensemble, les dépenses publiques visant à favoriser une vie saine ne représentent encore qu’une infime partie de ce que le Canada dépense pour traiter des maladies et des blessures évitables.

H. L’innovation en santé

Le Plan décennal engage le gouvernement fédéral à continuer d’investir dans les sciences et la technologie de la santé et dans la recherche en santé. Les fonctionnaires fédéraux ont dit au Comité qu’au cours des quatre dernières années, le gouvernement a investi des sommes considérables dans la recherche en santé, dont 440 millions de dollars en fonds nouveaux affectés à l’innovation axée sur la santé. Plusieurs témoins ont insisté sur la nécessité d’investir de façon soutenue pour attirer et conserver des chercheurs de calibre international, pour faire des découvertes et des innovations et pour en tirer profit.

I. Reddition de comptes et rapports

Le Plan décennal prévoit la production de trois types différents de rapports. Premièrement, ainsi que nous le signalions dans les sections précédentes, plusieurs rapports sont exigés des provinces et des territoires pour certains éléments du Plan (p. ex. temps d’attente, ressources humaines en santé, soins à domicile, réforme des soins primaires). Certains de ces rapports sont assortis d’une échéance et d’autres doivent être produits tous les ans ou périodiquement. Il convient de noter que pour certains éléments, aucun rapport n’est exigé des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux (p. ex. accès aux soins dans le Nord, prévention, promotion et gestion de la santé publique, innovation dans le domaine de la santé, prévention et résolution des différends).

Deuxièmement, le Plan décennal prévoit : « Tous les arrangements de financement exigent que les provinces et les territoires remettent des rapports à leurs citoyens. » Aux yeux de certains témoins, cela signifie que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent faire un rapport pour obtenir les fonds prévus dans le Plan. En 2004, les premiers ministres ont souscrit aux ententes de financement et à l’obligation de faire des rapports.

Et troisièmement, le Plan décennal oblige le Conseil canadien de la santé à faire rapport tous les ans de l’état de santé des Canadiens et des résultats en matière de santé, de même que des progrès réalisés à l'égard de chacun des éléments. Il prévoit aussi que l’ICIS doit faire un rapport sur la diminution des temps d’attente dans les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral verse des fonds au Conseil canadien de la santé et à l’ICIS pour qu’ils tiennent les Canadiens au fait de la refonte des soins de santé. Depuis 2004, le Conseil canadien de la santé a publié quatre rapports annuels et quelques rapports sur divers éléments du Plan. Pour sa part, l’ICIS a publié quatre rapports annuels sur les temps d’attente. (voir l’Annexe A pour les liens électroniques à ces rapports.)

Le Conseil de la santé et l’ICIS peuvent baser leurs propres rapports sur ceux que doivent produire les provinces et les territoires sur les éléments du Plan et sur les ententes de financement. Or, les provinces et les territoires ne rendent pas tous compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan, comme l’exige ce dernier, et les rapports qui sont publiés ne comportent pas tous des renseignements exhaustifs ou comparables. De plus, certains témoins ont fait valoir que comme l’Alberta et le Québec ne participent pas aux travaux du Conseil canadien de la santé, deux provinces échappent au mécanisme de reddition des comptes établi dans le Plan décennal. Par ailleurs, il est difficile de suivre les progrès accomplis à l’égard des éléments du Plan pour lesquels aucun rapport n’est exigé.

L’absence de données et d’informations normalisées, uniformes et comparables sur la santé des Canadiens nuit énormément à la surveillance de la mise en œuvre du Plan décennal et à la production de rapports à ce sujet. Des témoins ont dit au Comité qu’un comité consultatif fédéral-provincial-territorial avait été mis sur pied pour élaborer des indicateurs de rendement communs aux fins des rapports sur la refonte des soins de santé, mais ce conseil a été dissout un an plus tard. Ce comité avait établi 18 indicateurs, mais des témoins ont affirmé que certains ne sont d’aucune utilité dans l’établissement des rapports portant sur les éléments du Plan décennal et que d’autres qui présentent un intérêt sont peu utilisés. À défaut de rapports plus normalisés et établis en collaboration par tous les gouvernements, les Canadiens n’ont pas la garantie que les nouveaux fonds et les nouvelles pratiques visant à améliorer les soins de santé feront la moindre différence.

Les représentants du gouvernement fédéral que le Comité a entendus n’ont toutefois pas indiqué si le gouvernement fédéral avait fait un rapport sur les éléments du Plan décennal ni s’il le fera. Les rapports du Conseil canadien de la santé renseignaient sur ce que le fédéral a fait en 2005 dans le domaine des soins à domicile et des ressources humaines en santé et en 2006, sur les temps d’attente, la gestion des produits pharmaceutiques, les soins à domicile et les soins primaires. Les tableaux de son rapport de 2007 comparant les divers gouvernements ne contiennent pas de données fédérales, tandis que son rapport de 2008 ne comporte aucun tableau comparant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous ne savons donc encore que peu de choses sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan décennal par le gouvernement fédéral.

Quant aux comptes que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent rendre, des témoins ont dit estimer que le gouvernement fédéral assortit les paiements de transfert prévus dans le Plan décennal de peu de conditions. De façon analogue, on peut lire ce qui suit dans le rapport du Conseil de la santé publié en 2007 : « Nous ne pouvons pas préciser où les provinces et territoires investissent les fonds de transferts fédéraux en matière de santé, car le détail n’en est pas donné. » Les exigences du Plan décennal en matière de production de rapports ne figurent pas dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Il faut toutefois signaler que la majeure partie des fonds affectés au Plan provient du Transfert canadien en matière de santé (TCS), de sorte qu’ils sont assujettis à la Loi canadienne sur la santé et à ses exigences en matière de déclaration. Il est plus facile de repérer les fonds ciblés pour la réduction des temps d’attente et l’équipement médical que ceux du TCS. Il n’en demeure pas moins que la plupart des provinces et des territoires n’honorent pas leur engagement de publier des rapports annuels sur les éléments du Plan décennal.

Comme les soins de santé relèvent principalement des provinces et des territoires, des témoins ont fait valoir que le gouvernement fédéral devrait fournir des fonds sans les lier à des conditions ou à des objectifs. D’autres, toutefois, estimaient que le gouvernement fédéral a le droit – ou le devoir – constitutionnel d’utiliser son pouvoir de dépenser pour atteindre dans le domaine de la santé des objectifs qui sont de l’intérêt de tous les Canadiens. Selon eux, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership pour maintenir l’intégrité de la Loi canadienne sur la santé, sinon le système se fragmentera davantage. Qui plus est, en tant que cinquième fournisseur de services de santé en importance, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de participant direct.

Des témoins ont dit au Comité que le comité consultatif fédéral, provincial et territorial sur la gouvernance et la responsabilité était un partenaire clé du Conseil de la santé, car il partageait l’information sur la façon dont les gouvernements dépensent les fonds qu’ils reçoivent en vertu du Plan décennal, mais ce comité intergouvernemental a été démantelé, et l’information sur le financement n’est pas facile à obtenir, car dans la plupart des cas, elle n’existe même pas.

J. Prévention et résolution des différends

Dans le cadre du Plan décennal, les premiers ministres ont formellement souscrit au processus de prévention et de résolution des différends (PRD) que prévoit la Loi canadienne sur la santé et qui est décrit dans une lettre de 2002 du ministre fédéral de la Santé.

Il n’a pas été question du processus PRD même lors des audiences du Comité consacrées au Plan décennal. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de témoins ont dit juger que les rapports annuels sur la Loi canadienne sur la santé ne donnent pas assez d’information sur les questions relatives à l’observation (ou au défaut d’observation) de la Loi. Ils ont proposé que Santé Canada use de ses pouvoirs discrétionnaires pour faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé à l'égard des paiements de transfert et fasse un rapport au Parlement. D’autres ont recommandé que la vérificatrice générale du Canada fasse une vérification des fonds transférés par le fédéral aux provinces aux fins de la prestation des soins de santé.