HESA Rapport du Comité

La section qui précède a présenté une évaluation des progrès réalisés ou du peu de progrès marqué à l’égard de chaque élément du Plan décennal, selon les témoignages entendus et les mémoires reçus lors des audiences. Dans la présente section, le Comité formule des recommandations afin de faire avancer la réalisation du programme exhaustif en soins de santé établi en vertu du Plan, en mettant l’accent sur le rôle du gouvernement fédéral.

A. Rapports

Les rapports à la population constituent un élément clé du Plan décennal. Il a été convenu que les Canadiens seraient informés à intervalles réguliers de l’évolution de la réforme du système de soins de santé et qu’ils pourraient constater dans quelle mesure les gouvernements s’acquittent des engagements pris en vertu du Plan décennal. Certains des rapports exigés ont été préparés, mais, en dépit des travaux accomplis par le Conseil de la santé et l’ICIS, le fait est que les gouvernements n’ont pas présenté systématiquement comme convenu, à la population, des rapports en temps opportun.

Malheureusement, le gouvernement fédéral est particulièrement fautif à cet égard. Les représentants du gouvernement qui ont comparu devant le Comité n’ont pas donné de détails sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral au titre de chacun des dix éléments du Plan décennal. Ces renseignements étaient exigés par écrit en vertu d’une motion à cet effet adoptée le 17 avril 2008, et de nouveau le 4 juin 2008. Santé Canada a fourni les informations après les délibérations du Comité; celles-ci sont présentées à l’Annexe B du rapport. Le Comité estime que les renseignements, qui auraient grandement facilité l’examen du Plan décennal, n’ont pas été présentés au moment voulu. Il est de la plus grande importance que tous les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, présentent les rapports exigés en vertu du Plan décennal.

D’après les témoignages reçus, le Comité estime que le Conseil de la santé et l’ICIS se sont acquittés de leur obligation de publier des rapports annuels. Toutefois, ils peuvent difficilement montrer dans quelle mesure les gouvernements provinciaux et territoriaux s’acquittent des engagements imposés dans le Plan décennal vu l’absence de rapports systématiques et uniformes de leur part. De l’avis du Comité, il faut que toutes les compétences fournissent des renseignements pertinents pour qu’on puisse rendre compte du renouveau des soins de santé et signaler les progrès aux citoyens. Cette obligation vaut pour tous les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral. Pour cette raison, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral fasse rapport, comme il l’est exigé, sur les progrès accomplis en fonction de chacun des éléments du Plan décennal, et ce, d’ici la fin de l’exercice financier 2008-2009; et qu’il encourage toutes les provinces et tous les territoires à publier les rapports exigés en respectant les échéances fixées dans le Plan.

B. Collecte de données

Le manque de données et le manque d’uniformité dans les données existantes compliquent le suivi de la mise en œuvre du Plan et l’établissement de rapports. Comme signalé précédemment dans le présent rapport, les données sur les temps d’attente utilisent différentes mesures, les données sur les ressources humaines en santé sont insuffisantes, l’expression « équipes multidisciplinaires » est mal définie, etc.

Le Comité croit, comme les témoins, que le manque de données cohérentes et comparables complique l’évaluation de la réforme et l’établissement de rapports sur les progrès. Malgré les travaux louables qu’ont accomplis les organismes pour fournir de l’information dans le domaine de la santé, il faut, au Comité et à la population canadienne, davantage de données et d’indicateurs comparables, une meilleure collaboration et des mécanismes d’échange de données entre tous les gouvernements pour évaluer les progrès. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 2

Qu’avec la collaboration des provinces et des territoires et de concert avec le Conseil canadien de la santé et l’Institut canadien d’information sur la santé, le gouvernement fédéral convienne d’un ensemble de données et d’indicateurs comparables pour garantir l’évaluation adéquate des progrès accomplis à l’égard du Plan décennal; que le gouvernement fédéral veille à ce que cet ensemble d’indicateurs s’applique à ses groupes de clients; et que ce travail soit terminé d’ici la fin de l’exercice 2008-2009.

C. Financement fédéral

Le Comité est conscient qu’il n’existe aucune disposition législative ou autre permettant de pénaliser les provinces qui ne se conforment pas au Plan décennal. Elles sont libres de rendre compte aux citoyens, mais non au gouvernement fédéral. C’est pourquoi, comme le veut la première recommandation du Comité, il importe d’accorder la priorité à l’amélioration des rapports publics, par toutes les provinces et tous les territoires, sur les progrès accomplis au chapitre du renouvellement des soins de santé. Les contribuables canadiens méritent une plus grande transparence à l’égard des milliards de dollars investis conformément au Plan décennal.

Dans ses rapports, le Conseil de la santé a indiqué à maintes reprises que même si le gouvernement fédéral communique des estimations des fonds alloués pour chaque province et territoire sur le site Web du ministère des Finances, il ne publie pas de rapports distincts pour les populations envers lesquelles il a une responsabilité directe. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral fasse rapport sur les dispositions de financement qui s’appliquent aux populations envers lesquelles il a une responsabilité directe.

D. Collaboration pancanadienne

Quand ils se sont entendus sur le Plan décennal, les premiers ministres pensaient que les gouvernements chercheraient à résoudre ensemble les problèmes communs dans l’intérêt de tous les Canadiens, quels que soient leurs lieux de résidence. De nombreux témoins ont dit au Comité qu’il est nécessaire de remettre à l’ordre du jour une même vision pancanadienne des soins de santé afin de renforcer le système et de mettre en place des mécanismes pour concrétiser cette vision.

Il existe déjà des mécanismes, comme le Cadre de planification pancanadienne des ressources humaines du secteur de la santé, mais celui-ci ne bénéficie pas de l’attention ni du soutien qu’il lui faudrait de tous les intervenants pour porter fruit. Inforoute Santé du Canada est un autre cadre de collaboration pancanadienne, qui est dédié aux dossiers électroniques en santé et à la télésanté, deux autres éléments du Plan décennal. Dans ces domaines, il serait possible de hâter les progrès grâce à une meilleure collaboration intergouvernementale. En ce qui concerne la gestion des produits pharmaceutiques, on a créé la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en tant que cadre pancanadien pour régler les problèmes dans ce dossier grâce à la collaboration, mais elle n’a connu que peu d’activité, voire aucune, depuis 2006.

D’autres processus établis afin de faciliter la collaboration pancanadienne ont simplement été démantelés, comme le réseau voué aux meilleures pratiques (réforme des soins primaires) et le Comité consultatif F/P/T sur la gouvernance et la responsabilité (partage d’information sur les dispositions de financement).

Le Comité est conscient qu’il n’existe pas un seul régime de soins de santé au Canada, mais au moins 14, incluant les soins de santé offerts par le gouvernement fédéral ou financés par celui-ci. Cela complique la coordination d’une réforme d’envergure. Mais il convient avec les témoins que des mesures de coordination qui transcendent les frontières géographiques et politiques s’imposent pour régler les graves problèmes reliés aux nombreux éléments du Plan décennal. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagent à nouveau publiquement à conjuguer leurs efforts, comme le prévoit le Plan décennal, et que le gouvernement fédéral assure la collaboration entre ses groupes de clients au pays.

E. Santé des Autochtones

Le Comité est préoccupé par le manque de données sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan directeur de la santé des Autochtones. On en sait peu également sur le Cadre de rapports sur la santé des Autochtones, riche de promesses, qui pourrait nous permettre de connaître et de surveiller l’état de santé des Autochtones. Pour cette raison, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral dépose au Parlement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan directeur de la santé des Autochtones, sur l’élaboration du Cadre de rapports sur la santé des Autochtones, et, plus particulièrement, sur la réalisation de ses travaux pour les Premières nations et les Inuits, et ce avant la fin de 2008-2009.