HESA Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ
a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le rôle du gouvernement fédéral dans la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques vendus avec et sans ordonnance et présente ses conclusions et recommandations.