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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), and the motion adopted by the Committee on Thursday, April 17, 2008, your Committee recommends:

Conformément à l’article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 17 avril 2008, votre Comité recommande:

That the Minister of Industry Canada stand by his decision, a decision made under the Investment Canada Act, not to allow the sale of the Canadian company MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) to sell aerospace assets, including RADARSAT-2, to the U.S. company Alliant Techsystems Inc. (ATK).

Que, le ministre de l’Industrie du Canada maintienne fermement sa décision, une décision prise en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de ne pas permettre la vente des actifs aérospatiaux, dont RADARSAT-2, de la compagnie canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) à la compagnie étatsunienne Alliant Techsystems Inc. (ATK).

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meeting no. 33) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 33) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair