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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, January 28, 2008, your Committee has considered Bill C-31, An Act to amend the Judges Act, and agreed on Tuesday, March 4, 2008, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 janvier 2008, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, et a convenu le mardi 4 mars 2008, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair