LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES
LANGUES OFFICIELLES
a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudiéla Protection des droits linguistiques par le programme de contestation judiciaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :