LANG Rapport du Comité

INTRODUCTION

            Lors de la 1^ère session de la 39^ème législature, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a entrepris une vaste étude sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire qui l’a amené aux quatre coins du pays. Dans un volumineux rapport, présenté en mai 2007, le Comité indiquait que l’une des principales préoccupations des communautés était que, suite à l’abolition du Programme de contestation judiciaire en septembre 2006, elles se sentent privées de ce qu’elles considèrent être un moyen essentiel à l’essor de cette vitalité.

            Reconnaissant l’importance que revêt cet enjeu pour les communautés, le Comité a entrepris à la fin de la session précédente une étude portant uniquement sur le Programme de contestation judiciaire. Suite à la prorogation de septembre 2007 et le début de la deuxième session en octobre, le Comité a choisi de poursuivre ses travaux sur ce thème en considérant les témoignages présentés lors de la session précédente.

            Le rapport qui suit présente d’abord une description et un historique des éléments les plus pertinents du Programme de contestation judiciaire (ci-après PCJ). Tous les éléments sont présentés, mais l’analyse porte principalement sur le volet linguistique du programme. D’autres comités parlementaires ont étudié le volet « droits à l’égalité ».

            Le rapport analyse les diverses positions exprimées par les témoins sur les principaux enjeux liés à la décision du gouvernement d’abolir le programme en septembre 2006. Ces enjeux sont la contribution du PCJ à l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, l’accès à la justice que rend possible le programme, l’engagement du gouvernement fédéral à consulter les communautés pour les décisions susceptibles d’affecter leur développement, le droit du gouvernement de faire valoir librement ses prérogatives, et la neutralité du PCJ. D’autres questions plus secondaires sont abordées, comme celles de l’état de la jurisprudence, la présumée promotion du programme auprès de la communauté internationale par le gouvernement actuel, et le manque de transparence qui avait été reprochée au programme avant la signature de l’accord de contribution 2004-2009.

            Cinq options ont été considérées afin de déterminer ce que le gouvernement devrait faire à propos du PCJ. Une majorité des membres du Comité ont jugé que la seule option valable pour le moment était le rétablissement du programme. Une majorité des membres se sont toutefois montrés disposés à analyser les autres options dans l’avenir, mais seulement après que le gouvernement ait réparé l’erreur qu’il a commise en abolissant le PCJ sans consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire et sans expliquer à la population canadienne les raisons ayant motivé cette décision. La recommandation principale de ce rapport consiste donc à demander au gouvernement de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire.

            Le Comité ne peut pas ignorer le fait que des démarches ont été entreprises en cour fédérale afin de contester la validité de cette décision d’abolir le PCJ. C’est le tribunal qui devra trancher sur le sens de certains principes constitutionnels, comme le principe non écrit de protection des minorités, ou le rôle de fiduciaire que devrait jouer le gouvernement fédéral envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de même que la portée de la Partie VII, et ce qu’implique le devoir de consulter les communautés, tel qu’inscrit à l’article 43 (2) de la LLO. Le Comité doit s’imposer un devoir de réserve sur ces questions de fond sur lesquelles il reviendra au tribunal de statuer. Cependant, la pertinence ou non pour le gouvernement du Canada d’offrir un programme de financement qui, en facilitant l’accès à la justice pour des causes types susceptibles de clarifier l’étendue des droits linguistiques constitutionnels, est tout à fait en conformité avec le mandat du Comité.