LANG Rapport du Comité

Opinion dissidente du partie Conservateur du Canada

La note critique qui suit constitue l’opinion dissidente des membres conservateurs du comité des Langues officielles quant au rapport de ce comité sur l’étude du Programme de contestation judiciaire.

Tout d'abord, il est important de noter que le rapport du comité débute sur une bien mauvaise note en concluant prématurément que l’abolition du Programme de contestation judiciaire fut une erreur.  À la lecture du rapport, il apparaît en effet que cette question est réglée dès les premiers paragraphes où il est écrit clairement que l’analyse des options présentées « devait être précédée de la décision du gouvernement de réparer l’erreur qu’il a commise en abolissant le PCJ sans consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire, et sans expliquer à la population canadienne les raisons ayant motivé cette décision. »¹ Affirmé de manière péremptoire dès le début de l’exposé, ce présupposé de culpabilité à l’égard du gouvernement conditionne la  suite de l’exercice et ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble des réalisations du gouvernement en matière de promotion de la dualité linguistique.

Il existe de plus une contradiction fondamentale dans ce rapport qui reconnaît d'une part un devoir de réserve à propos des questions de fonds relevant du litige sur l'abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ) mais qui contient d'autre part des arguments, opinions et conclusions qui outrepassent ce devoir de réserve.

La première recommandation témoigne de cet empressement à conclure. Contrairement à ce qu’affirme le rapport, le gouvernement s’est expliqué publiquement à plusieurs reprises sur le processus d'examen des dépenses qui a mené à l'abolition du Programme de contestation judiciaire.  Il est possible que certains groupes qui ont bénéficié d'un programme aboli puissent être en désaccord avec une décision du gouvernement et avec l'explication fournie par celui-ci.  C'est toutefois aux Canadiens et aux Canadiennes que revient ultimement la tâche de juger si une explication est claire et satisfaisante.

Tel que noté dans le rapport, les membres de l'opposition ont refusé d'envisager d'autres options concernant la défense des droits linguistiques. Ce refus d'une discussion constructive a eu pour conséquence le dépôt d'un rapport biaisé qui apporte peu d'éléments nouveaux sur cette question.

Par opposition, nous croyons fermement qu’il existe plusieurs façons de faire la promotion des deux langues officielles et de venir en aide aux communautés de langues officielles en situation minoritaire.  Une évaluation plus impartiale aurait dû tenir compte des nombreuses initiatives positives prises par le gouvernement afin de remplir son engagement envers la dualité linguistique.

L’actuel gouvernement a précisé à plusieurs reprises qu’il entendait mettre l’accent sur l’aide directe aux communautés et l’obtention de résultats concrets.  C’est ce qu’il a fait en annonçant lors du dernier budget, qu’une somme additionnelle de 30 millions de dollars sur deux ans serait consacrée aux communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Le gouvernement s’est aussi engagé, lors de son dernier discours du Trône, à renouveler son appui à la dualité linguistique en élaborant la phase suivante du Plan d’action pour les langues officielles.

D’autre part, le 3 décembre dernier, le Premier ministre ainsi que la ministre des Langues officielles ont annoncé la nomination d’un conseiller en matière de dualité linguistique et de langues officielles, Bernard Lord. En plus de ces consultations, ce dernier pourra rendre compte des résultats de ses discussions avec les Canadiens et Canadiennes de partout au pays qui ont accès aux consultations via le site internet.

La Fédération des communautés francophones et acadiennes a accueilli favorablement la nomination de ce dernier et le Commissaire fédéral aux langues officielles, Graham Fraser, a même mentionné qu’il était heureux de la nomination de M. Lord et l’a décrit comme étant « un excellent choix ».  M. Lord a déjà fait une première séance de consultations le 4 décembre 2007. La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique a mentionné, dans une lettre adressée à M. Lord à la suite de cette séance que « la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique tient à vous remercier très sincèrement d’avoir fait preuve d’une grande capacité d’écoute et de sensibilité lors de la consultation sur la dualité linguistique et les langues officielles du 4 décembre 2007 à Vancouver »².

Ainsi, qu’il s’agisse des sommes additionnelles investies afin de soutenir directement les communautés ou du processus de consultations entrepris récemment, plusieurs actions récentes du gouvernement démontrent que celui-ci n’a perdu de vue ni la lettre ni l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

En conclusion, non seulement la question des obligations du gouvernement relatives aux communautés de langues officielles en situation minoritaire est toujours devant les tribunaux – ce qui devrait nous inciter à plus de retenue quant aux conclusions à tirer à ce sujet – mais également, nous déplorons le fait que le rapport du comité passe à côté des initiatives positives prises par le gouvernement en présupposant que l’abolition du programme de contestation judiciaire était une erreur. Malgré le rapport, le gouvernement continuera d’agir dans les meilleurs intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et ne cessera de prendre les actions nécessaires afin d’assurer la vitalité du Français et de l’Anglais au Canada.