LANG Rapport du Comité

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que les réductions des budgets de l’Agence de la fonction publique n’affectent pas sa capacité à soutenir les institutions fédérales dans leur mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 2

Que le gouvernement fasse connaître publiquement les raisons de l’abolition en septembre 2006 du Programme d’innovation pour les langues officielles dans la fonction publique.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, en tant que plus important employeur au Canada, examine, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les institutions postsecondaires, les meilleurs moyens d’encourager les institutions d’enseignement postsecondaire à favoriser le bilinguisme de leurs étudiants, en particulier pour les programmes formant un grand nombre de fonctionnaires, par l’imposition d’exigences linguistiques soit pour l’admission à leurs programmes soit comme condition de l’obtention du diplôme, ou par toute autre méthode qu’elles jugeront appropriée.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada convie la haute direction des institutions d’enseignement postsecondaire canadiennes à entreprendre des discussions avec lui et avec les autres acteurs pertinents, sur les moyens de mieux combler les besoins de la fonction publique fédérale en personnel bilingue qualifié.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada fasse mieux connaître les compétences linguistiques recherchées au sein de l’administration publique fédérale.

Recommandation 6

Que la Commission de la fonction publique fournisse au Comité une présentation sur les changements apportés aux tests linguistiques, ainsi que sur les problèmes auxquels ces changements devraient apporter une réponse.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada constitue un fonds adéquat pour la formation linguistique pour chacune des institutions fédérales afin que les employés qui le doivent ou le désirent puissent suivre une formation linguistique offerte au Canada, le tout conformément à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines de l’Agence de la fonction publique du Canada.

Recommandation 8

Que l’École de la fonction publique recueille de manière permanente des données précises sur le nombre d’employés fédéraux ayant reçu une formation linguistique, sur le résultat de cette formation sur les compétences des employés, et sur les coûts engendrés par la formation pour chacun des ministères et institutions.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada fasse connaître au Comité le nombre de personnes qui n’ont pas pu recevoir de formation linguistique en raison du moratoire visant à permettre la transition vers le nouveau modèle de prestation des services.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada fasse connaître au Comité le nombre de personnes qui ont été éliminées de la liste d’attente pour la formation linguistique en raison de l’exercice de validation de la formation, ainsi que les motifs de cette élimination.

Recommandation 11

Que l’École de la fonction publique mette en place un système d’évalution visant à assurer la qualité des sous-traitants offrant la formation linguistique aux employés de la fonction publique fédérale.

Recommandation 12

Que l’Agence de la fonction publique fasse la promotion des méthodes de formation linguistique reconnues comme offrant les meilleures chances de réussite, notamment l’immersion pendant plusieurs semaines dans un milieu au Canada où la langue apprise est en situation majoritaire.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada bonifie son appui financier aux industries de la langue dans le cadre du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les résultats positifs du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et lui accorde son soutien à long terme lors du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles.

Recommandation 15

Que le ministère de la Justice favorise une plus grande implication de la communauté anglophone du Québec dans les mesures visant à assurer un meilleur accès à la justice pour les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Recommandation 16

Que le ministère de la Justice envisage la pertinence d’élargir la portée du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles à d’autres domaines de compétence partagée.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada procède à une évaluation complète et indépendante des résultats obtenus par chacune des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles.