LANG Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Que l’enveloppe du programme régulier du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » du volet « Vie communautaire » du programme Développement des communautés de langue officielle soit bonifiée de 50 p. cent par rapport aux niveaux actuels de financement pour l’exercice financier 2008-2009 et suive par la suite, de manière proportionnelle, la progression des budgets de l’ensemble des budgets des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, de manière à refléter les efforts supplémentaires qui sont exigés des organismes en raison des besoins changeants et grandissants des communautés minoritaires de langue officielle et de l’augmentation générale du coût de la vie.

Recommandation 2 :

Que le gouvernement du Canada favorise le financement pluriannuel  sur une base de cinq ans et évalue la possibilité d’accélérer davantage l’allocation des fonds.

Recommandation 3 :

Que le gouvernement du Canada développe en collaboration avec les mouvements associatifs, une formule claire et transparente comprenant divers facteurs à considérer afin d’allouer les enveloppes des accords de collaboration de façon juste et équitable et qui tienne compte des besoins uniques de chaque communauté, y compris la rémunération adéquate des personnes qui travaillent dans ses organismes  en fonction de leurs compétences.

Recommandation 4 :

Que Patrimoine canadien, en collaboration avec les organismes communautaires, revoit les mesures de reddition de compte pour les alléger afin de ne pas entraver la capacité des organismes communautaires d’accomplir leur mandat de développement tout en garantissant une reddition de compte suffisante.

Recommandation 5 :

Que le ministère du Patrimoine canadien évalue la possibilité d’élaborer en collaboration avec les organismes communautaires, une liste d’indicateurs de rendement afin de faciliter une reddition de compte davantage axée sur les résultats.

Recommandation 6 :

Que Patrimoine canadien s’engage à livrer les réponses de financement selon la date prévue.

Recommandation 7 :

Que Patrimoine canadien s’engage à livrer les fonds dans les trente jours suivant la date de la réponse de financement et dans l’éventualité où les fonds ne seraient pas versés dans les délais impartis, le ministère serait tenu de rembourser les frais d’intérêts encouru en raison du retard.

Recommandation 8 :

Que les accords de collaboration soient signés avec le gouvernement du Canada, représenté par le ministère du Patrimoine canadien, afin de refléter les obligations qui incombent au gouvernement fédéral en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 9 :

Que, tout en tenant compte du processus décisionnel déjà établi, le ministère du Patrimoine canadien mette davantage l’accent sur les points de vue et les priorités des communautés telles qu’identifiées par celles-ci.

Recommandation 10 :

Que le ministère du Patrimoine canadien communique clairement ses règles et ses critères d’évaluation des demandes de financement, respecte ses propres processus et justifie ses choix en matière de financement auprès des communautés.