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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Justice John Gomery appeared before the Standing Committee on Government Operations and Estimates on March 13, 2008, testifying that the Federal Accountability Act took steps in the right direction on accountability and transparency, but that it was predominantly developed before his report was finished. Le juge John Gomery a indiqué lors de sa comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 13 mars 2008, que la Loi fédérale sur la responsabilité était un pas dans la bonne direction en matière de responsabilité et de transparence, mais qu’elle avait surtout été élaborée avant la parution de son rapport.
The Standing Committee on Government Operations and Estimates expresses the sincere thanks of this Committee and all Canadians to Justice Gomery for his work done on behalf of ordinary Canadians from coast to coast to coast to improve the accountability and transparency of the federal government.Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires remercie au nom de ses membres et de tous les Canadiens et Canadiennes le juge Gomery pour le travail qu’il a accompli au profit des Canadiens ordinaires d’un bout à l’autre du pays dans le but d’améliorer la responsabilisation et la transparence du gouvernement fédéral.
The Committee strongly recommends that the government:Le Comité recommande fortement ce qui suit au gouvernement :
  • immediately embark on a formal study of Justice John Gomery’s 19 recommendations arising from the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities, and report back to the House of Commons within 6 months on how it intends to address the recommendations, including those recommendations that it rejects; and,
  • Amorcer sur-le-champ une étude officielle portant sur les 19 recommandations formulées par le juge John Gomery à la suite du travail de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, et faire rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent au sujet de ce qu’il entend faire avec les recommandations, y compris celles qu’il rejette;
  • immediately take steps to enact Section 227 of the Federal Accountability Act that calls for the establishment of a Public Appointments Commission; and,
  • Prendre des mesures sans délai pour promulguer l’article 227 de la Loi fédérale sur la responsabilité, lequel prévoit l’instauration d’une Commission des nominations publiques;
  • immediately move to implement Justice Gomery’s Recommendation 15 by bringing into force the provisions of the Lobbyists Registration Act that are not yet in force.
  • Agir sans tarder pour mettre en œuvre la recommandation 15 du juge Gomery en mettant en vigueur les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui n’ont pas encore été mises en oeuvre.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 and 20) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 19 et 20) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,






DIANE MARLEAU
Chair