PACP Rapport du Comité

Les vérificateurs ont constaté que la Défense nationale n’effectue pas de suivi suffisant auprès de ses praticiens militaires pour s’assurer que leur autorisation d’exercer ou leur accréditation est toujours valide. En 2006, le Ministère estimait que jusqu’à 20 % de ses praticiens n’avaient peut-être pas d’autorisation d’exercer^[13]. Le BVG n’a pu que confirmer que 69 % des médecins et 75 % des infirmiers et infirmières étaient autorisés à exercer. Ce ne sont pas tous les techniciens médicaux qui tentent d’obtenir une accréditation après leur formation, car cela n’est pas obligatoire, et une grande partie des adjoints aux médecins ne sont pas accrédités selon les nouvelles normes.

De plus, bien des praticiens ne sont pas exposés à tout le champ d’application de leur discipline. Les vérificateurs ont constaté que certains médecins ne sont pas accrédités dans la province où ils exercent et ne peuvent par conséquent se prévaloir des possibilités d’emploi offertes dans les établissements civils afin d’acquérir l’expérience nécessaire pour maintenir toutes leurs compétences cliniques à jour. Même si le Ministère a mis en œuvre un Programme de maintien des compétences cliniques, peu de fournisseurs de soins s’en prévalent parce qu’ils croient qu’ils ne peuvent pas être libérés de leurs tâches régulières.

Le major-général Semianiw a affirmé au Comité que le Ministère a pris des mesures pour attester le statut de ses fournisseurs de soins de santé :

Dans le cadre des réformes comprises dans le projet Rx2000, on avait décidé d’imposer de nouveau l’accréditation externe des services de soins de santé des FC. Vers le milieu de l’année 2007, une cellule d’accréditation nationale des FC a été créée pour ce processus. Jusqu’à présent, cette cellule a fait la vérification des autorisations d’exercer de 100 % des docteurs et dentistes, de 96,7 % des pharmaciens et de 79,9 % du personnel infirmier. La publication de nouvelles politiques en matière d’accréditation des FC est prévue pour février 2008^[14].

Toutefois, ces mesures ne précisent pas si les autorisations d’exercer sont valides ou non dans les provinces où les fournisseurs de soins exercent et ne règlent pas non plus le problème des techniciens médicaux ou des adjoints aux médecins.

En réponse à la recommandation du BVG demandant que là où des lacunes dans les compétences cliniques sont cernées, des mesures soient prises pour les combler en temps utile et que les résultats soient surveillés, la Défense nationale a reconnu que « l’atteinte des niveaux requis en ce qui concerne le maintien des compétences demeure problématique en grande partie à cause du rythme opérationnel actuel et de la pénurie de cliniciens^[15] ». De fait, le brigadier‑général Jaeger a confirmé que la Défense nationale continue d’éprouver des problèmes de dotation :

Nous nous efforçons de prendre en charge les personnes qui vont être déployées au cours de la prochaine année, environ, afin de prévoir tous les arrêts nécessaires pour les mettre au diapason à temps pour leur déploiement. […] [N]ous n’avons pas assez de personnel en uniforme pour que le programme fonctionne comme il le devrait. Du coup, l’effort est relativement moindre pour ceux qui restent derrière^[16].

Parce que le Comité estime très important que la Défense nationale veille à ce que ses professionnels de la santé détiennent une autorisation d’exercer et maintiennent leurs compétences à jour, il aimerait pouvoir être informé en permanence des progrès accomplis par le Ministère à cet égard. En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que la Défense nationale confirme dans son Rapport ministériel sur le rendement que tous les médecins, infirmières et infirmiers, dentistes et pharmaciens détiennent une autorisation d’exercer et que tous les techniciens médicaux et adjoints aux médecins sont accrédités. La Défense nationale devrait aussi faire rapport du nombre de professionnels qui se prévalent du Programme de maintien des compétences cliniques.

Les vérificateurs ont constaté qu’il y a peu de surveillance pour garantir que les besoins des patients sont comblés et que les services sont offerts de la façon la plus rentable^[17]. Il n’existe pas de mécanisme pour surveiller la capacité du système à fournir les services requis ou pour permettre aux utilisateurs du système de critiquer la qualité et la nature des services offerts.

Le major-général Semianiw a affirmé au Comité qu’il avait haussé le niveau du comité de surveillance qui prend les décisions au sujet de l’admissibilité aux soins de santé. Voici ce qu’il a dit à ce sujet :

Le fait que ce soit le Conseil des Forces armées — c’est-à-dire le chef d’état-major de la Défense, le vice-chef d’état-major de la Défense, le chef d’état-major de la Force aérienne, le chef d’état-major de la Force maritime et le chef d’état-major de l’Armée de terre — qui prenne des décisions au sujet de l’admissibilité aux soins de santé des militaires aidera les services de santé des FC à s’assurer que les coûts engagés sont en réalité liés aux besoins des patients et aux exigences opérationnelles^[18].

Même si le Comité convient que la participation du haut état-major est essentielle dans la prise de décisions au sujet du système de soins de santé destinés aux militaires, la Défense nationale doit aussi obtenir l’avis des membres des Forces canadiennes qui utilisent les services, de même que celui des fournisseurs de soins de santé qui dispensent les services. La Défense nationale doit avoir un mécanisme pour réunir ces trois groupes afin d’assurer la surveillance, l’orientation et la responsabilisation nécessaires à l’égard du système de soins de santé destinés aux militaires. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6

Que la Défense nationale établisse un cadre de gouvernance pour son système de soins de santé destinés aux militaires, qui fasse intervenir le haut état-major, les fournisseurs de soins de santé et les membres des Forces canadiennes qui utilisent le système.

Le 3 avril 2008, l’Ombudsman intérimaire pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes a rendu public un rapport spécial intitulé « Des soins sous toutes réserves : Une enquête sur le traitement des réservistes blessés ». D’après le rapport, les enquêteurs de l’Ombudsman ont constaté que les réservistes qui se blessent dans l’exercice de leurs fonctions sont aux prises avec une multitude de problèmes relativement à l’accès en temps voulu à des soins médicaux adéquats et continus, problèmes que les militaires de la Force régulière n’ont pas à vivre. L’Ombudsman a conclu que les règlements et politiques qui régissent le droit des réservistes à des soins médicaux sont très difficiles à comprendre, complexes et ambigus.

Le Comité est très préoccupé par les normes contradictoires et imprévisibles de prestation des soins aux réservistes des Forces canadiennes qui devraient être traités de façon juste et équitable. Le Comité espère que le ministère de la Défense nationale prendra le rapport de l’Ombudsman très au sérieux et cherchera à s’assurer que les réservistes reçoivent des soins de santé de qualité en temps voulu.

Les membres des Forces canadiennes servent leur pays honorablement en acceptant de mettre leur vie en danger, et bon nombre d’entre eux le font actuellement de façon quotidienne en Afghanistan. Parce qu’ils acceptent de sacrifier leur santé et leur sécurité, il est raisonnable qu’ils s’attendent en retour à recevoir des soins de santé de qualité. En conséquence, le ministère de la Défense nationale doit mettre en place des systèmes et des mesures pour veiller à ce que son système de soins de santé offre des services de qualité. La vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général a toutefois permis de constater que le Ministère ne dispose pas de l’information nécessaire pour pouvoir le garantir. La Défense nationale s’efforce actuellement de remédier aux lacunes relevées par les vérificateurs et a élaboré un plan d’action pour témoigner de sa bonne volonté. Le Comité croit qu’il faut obliger le Ministère à rendre compte de la mesure dans laquelle il s’acquitte de ses engagements et qu’il faut, à cette fin, l’obliger à présenter un rapport d’étape et à faire rapport publiquement des progrès accomplis à ce chapitre dans son Rapport ministériel sur le rendement. Cette information contribuera à garantir aux Canadiens et aux membres de la Force régulière que le système de soins de santé destinés aux militaires respecte ses objectifs.